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Déliberation - 101 22 ADMIN Engagement dune procedure manifeste watermark
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 101 22 ADMIN Engagement dune procedure manifeste watermark)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221013-00101-AR
N°101-22
6.1.5
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Michel VASSELON, Premier adjoint (le Maire étant empêché). Nombre de conseillers :
- en exercice : 23 Etaient présents :
- présents : 19 Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU,
- absents : 04 NICOULAUD.
- pouvoirs: 0? Messieurs VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT,
- votants : 21 LETOURNEUR.
- pour : 21 .
- contre : 0 Etaient absents : Mme MELINE, Mme DURAND, M MICHAUT, M. POUGET
- abstention : 0
Pouvoirs : M. MICHAUT à M. VASSELON
Date de convocation : M. POUGET à M. GABEAU Le 5 octobre 2022
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE D’ABANDON MANIFESTE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ; Vu les rapports de police attestant du caractère abandonné du 440, route d'Olive ; Vu les courriers recommandés avec accusé de réception postale non retirés par leurs destinataires.
Considérant qu’en application de l’article L. 2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut engager une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste lorsqu'un immeuble ou une partie d’immeuble sans occupant à titre habituel n’est manifestement plus entretenu.
Considérant que la propriété sise 440, route d’Olivet est restée sans entretien manifeste depuis plusieurs années et fait l’objet de récriminations régulières des riverains pour ce motif, que la commune est intervenue à plusieurs reprises pour constater l’amoncellement de broussailles, végétaux divers, courriers non retirés de la boite à lettres et arbres menaçant de s’effondrer.
Considérant que les constats et diverses mises en demeure des propriétaires connus sont restés sans suite ; les lettres recommandées avec accusé de réception postale n’ayant pas été retirées et qu’une enquête du voisinage et de plusieurs institutions publiques n’ont pas permis de contacter les propriétaires de ce bien, dont il a été indiqué qu’il n’était plus entretenu depuis plus de 10 ans et que certaines factures de fluides restaient impayées depuis plusieurs années.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/10/2022 Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221013-00101-AR
Considérant que, dans ces conditions, et au vu des risques que le maintien de cette situation favorise,
notamment en matière d’incendie, de chute d’arbres, et des atteintes à la salubrité (présence de rongeurs,
etc.), la commune envisage d’engager une procédure d’état manifeste d’abandon dont le principal objectif consiste à imposer aux propriétaires de satisfaire à leurs obligations d’entretien.
Celle-ci consiste, après avoir cherché les propriétaires ou leurs ayants droit, à dresser un procès-verbal provisoire constatant l’abandon manifeste de la parcelle et précisant la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. Ce procès-verbal doit ensuite faire l’objet de mesures de publicité et de notifications.
Considérant que six mois plus tard, faute de cessation de l’état d’abandon, le Maire prend un procès-verbal d’état d’abandon définitif. Il saisit ensuite le Conseil Municipal qui décide s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune.
Prononcée dans les conditions prévues par l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Locales et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité ;
DECIDE
> DE PRENDRE ACTE de l’engagement d’une procédure d’état manifeste d'abandon ;
> D’AUTORISER Le Maire à diligenter les mesures nécessaires à l’accomplissement de cette
procédure et d’inscrire les crédits nécessaires à cette fin
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le A 3. A+. AL
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus « Pour le Maire empêché »
Le 1°” Adjoint
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Michel Vasselon
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval. fr), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/10/2022