Procès Verbal - pv deliberations 20250327

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Procès Verbal - pv deliberations 20250327 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20250327)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

Date de convocation :

22-03-2025

Date d’affichage :

22-03-2025

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Absents : 7

Procuration : 2

Votants : 14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

L’an deux mil-vingt-cinq, le jeudi vingt-sept mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, David COTTEREAU, Philippe LECRECQ, Vincent BROCHARD, Francis HONORÉ, CHOPLIN Ludovic, Aurore GASNIER, PICAULT Isabelle, BAREAU Christiane, Thérèse RIPAULT. Anne CHEVILLOT, Gérard RICO

Absents excusés : Céline MAILLET (pouvoir à Michel BRIFFAULT), Sophie LAMBERT, Jean-Claude MERIENNE (pouvoir à Philippe LECRECQ), Christelle MIDELET, Emmanuel de BEAUCOURT, Alice BLOT

Absents : / Olivier COMPAIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Vincent BROCHARD a été élu secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du CGCT.

M. Le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal ont bien

pu prendre connaissance du procès-verbal transcrit lors de l’assemblée

délibérante du 6 février dernier et qu’il n’y a pas d’observations. Tous les

membres présents le signent.

ORDRE DU JOUR

BUDGET ASSAINISSEMENT :

APPROBATION DES COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF AFECTATION DES RESULTATS

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

BUDGET 2025 ASSAINISSEMENT

BUDGET COMMUNE

APPROBATION DES COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF AFECTATION DES RESULTATS

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

VOTE DES TAUX

VERSEMENT AU CCAS

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

FONGIBILITE DES CREDITS-

BUDGET COMMUNAL 2025

ACHAT MATERIEL SERVICE TECHNIQUE

ACHAT MOBILIER MAIRIE

CARTOGRAPHIE CIMETIERE

PLAN VELO CONSULTATION BUREAU D’ETUDES : SUITE DONNEE FEU D’ARTIFICE DU 27/06/2025

AMENDE DE POLICE 2025

RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS DEMANDE DEVIS VOIRIE : GOUDRONNAGE CHEMIN RURAL LA PETITE CLAIE

VOIRIE : CHEMIN DE RIBEMONT2

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.01 - APPROBATION COMPTE GESTION 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare à l’unanimité des membres votants, des membres votants que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.02 - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le débat portant sur l’approbation du compte administratif, M. Le Maire quitte l’assemblée.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. CHOPLIN Ludovic, Conseiller délégué en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par M. BRIFFAULT Michel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE DÉPENSES

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

DÉPENSES

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

DÉPENSES

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

Résultats

reportés - 93 511,22 - 99 338,09 - 192 849,31 Opérations

l'exercice 49 309,73 82 126,27 35 238,44 37 803,00 84 548,17 119 929,27 TOTAUX 49 309,73 175 637,49 35 238,44 137 141,09 84 548,17 312 778,58

Résultats

de clôture - 126 327,76 - 101 902,65 - 228 230,41

Restes à

réaliser - - 27 720,00 …………… 27 720,00 ……………. TOTAUX

CUMULÉS - 126 327,76 - 74 182,65 - 200 510,41 Résultats

Définitifs - 126 327,76 - 74 182,65 - 200 510,41

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;3

4° Arrête, à l’unanimité des membres votants, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. BRIFFAULT réintègre la salle et reprend la présidence.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.03 - AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ASSAINISSEMENT

I - Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de 126 327,76 € se décomposant ainsi :

a) au titre des exercices antérieurs : + 93 511,22 €

b) au titre de l’exercice arrêté : + 32 816,54 €

c) soit un résultat à affecter : + 126 327,76 €

II - Considérant que le besoin de financement de la section d’Investissement est le suivant :

a) solde d’exécution de la section d’Investissement hors restes à réaliser du compte administratif………………………………… : + 101 902,65 € b) solde des restes à réaliser en Investissement… : - 27 720,00 €

III - L’affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2022 soumise à votre approbation est donc la suivante :

a) Besoin à couvrir (1068)…………………….. : 0 € b) Report d’excédent de fonctionnement (002) : + 126 327,76 € c) Report d’excédent d’Investissement (001) : + 101 902,65 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres votants, l’affectation des résultats ci-dessus.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.04 – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 2025

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres votants, de la durée d’amortissement, pour les immobilisations et quote-part des subventions suivantes, à dater du 1er janvier 2025 et autorise M. le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.4

Quote part des subventions virées au résultat de l’exercice 2025

Libellé des

subventions

Montants

perçus Année Durée

Amortissements

antérieurs

Amortisse

ments de

l'année

Total

amortissem

ents

Restes à

amortir

SUBVENTIONS

DIVERSES

GLOBAL 131 682 806,28 2010 32 300 385,60 21 337,70 321 723,30 361 082,98

AGENDE DE L’EAU 20 636,40 2020 40 2 063,64 515,91 2 579,55 18 056,85

DEPARTEMENT

DE LA SARTHE 1 025,00 2020 40 102,52 25,63 128,15 896,85

TOTAUX 704 467,68 302 551,76 21 879,24 324 431,00 380 036,68

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.05 - vote du budget primitif 2025 – budget assainissement

A l’unanimité des membres votants,

les membres du Conseil Municipal votent le Budget Primitif 2025 (vote au chapitre) qui s’équilibre de la façon suivante :

Section de Fonctionnement : 199 707,76 €

Section d’Investissement : 139 818,65 €

et autorisent M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.06 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 - COMMUNE

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare à l’unanimité des membres votants que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.5

7.1.2 - délibérations afférentes aux

documents budgétaires

2025.03.07 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024- COMMUNE

Le débat portant sur l’approbation du compte administratif, M. Le Maire quitte l’assemblée.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. CHOPLIN Ludovic, Conseiller délégué en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par M. BRIFFAULT Michel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête à l’unanimité des membres votants les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. BRIFFAULT réintègre la salle et reprend la présidence.

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

DÉPENSE

S ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

DÉPENSE

S

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDEN

T

DÉPENSE

S

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

Résultats

reportés 439 781.22 152 730.30 592 511.52

Opérations

l'exercice 1 127 623.81 1 493 912.67 487 251.53 866 655.34 1 614 875.34 2 360 568.0

1

TOTAUX 366 288.86 379 403.81 745 692.67

Résultats

de clôture 806 070.08 532 134.11 1 338 204.1

9

Restes à

réaliser 0.00 0.00 533 256.00 628 584.00 533 584.00 628584.00

TOTAUX

CUMULÉS 806 070.08 533 256.00 1 160 718.11 533 256.00 1 966 788.1

9

Résultats

Définitifs 806 070.08 627 462.11 1 433 532.1

96

7.1.2 - délibérations afférentes aux

documents budgétaires

2024.03.08 AFFECTATION DES RESULTATS 2024-COMMUNE

I - Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de + 806 070.38 € se décomposant ainsi :

a) au titre des exercices antérieurs : 439 781.22 €

b) au titre de l’exercice arrêté : 366 288.86 €

c) soit un résultat à affecter : 806 070.08€

II - Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution d’investissement (excédent) de € se décomposant ainsi :

a) au titre des exercices antérieurs : 152 730.30 €

b) au titre de l’exercice arrêté : 379 403.81 €

c) soit un résultat à affecter : 532 134.11 €

Montant des restes à réaliser :

Dépenses 533 256.00 €

Recettes 628 584.00 €

III - L’affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2024 soumise à votre approbation est donc la suivante :

a) Besoin à couvrir (1068) ……………………..: 0.00 €

b) Report d’excédent de fonctionnement (002): 806 070.08 €

c) Report d’excédent d’Investissement (001): 532 134.11 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres votants, l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

7.10 - Divers

2025.03.09 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 2025

Budget commune

M. Le Maire donne lecture du tableau détaillé des immobilisations avec leur durée d’amortissement7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres votants , de la durée d’amortissement, pour les immobilisations ci-dessus, à dater du 1er janvier 2025 et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.10 Divers

2025.03.10 REPRISE SUR PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES Budget commune

M. Le Maire rappelle la délibération 2023.03.10 portant sur les provisions pour créances douteuses. Au vu du montant des créances à recouvrir de + 2 ans (à savoir 700.00 € à laquelle s’applique 20% de dépréciation soit 140.00 €), le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres votants d’inscrire cette provision de 140.00 € en dépenses à l’article 681.

7.5 - Subventions

2025.03.11 SUBVENTION AU CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants

- De verser une subvention de 5 000 € au budget du CCAS pour permettre l’équilibre.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.5 - Subventions

2025.03.12 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 M. Jean-Claude MERIENNE, Conseiller Délégué en charge des associations, présente le tableau reprenant l’ensemble des subventions proposées pour approbation à l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants, de fixer la répartition des subventions comme suit :

Nom associations Coulanaises Montant part fixe

Montant octroyé

(Incluant part fixe et

variable)

ANCIENS COMBATTANTS 200 200 €

JUST PICKLEBALL (nouvelle asso) 200 500 €

LOISIRS PASSIONS 200 400 €

SENEGAL'MANS NOUS (nouvelle asso) 200 500 €

GDON 200 750 €

GENERATION MOUVEMENT 200 720 €

US COULANS-LA QUINTE 200 950 €

UNIVERS SCENE 200 300 €

LES MARCHEURS DE LA GEE 200 1 000 €

COOLENRUN 200 700 €

BAD'GEE 72 (nouvelle asso) 200 500 €

COMITE DES FETES 200 1 231 €

LA COULANAISE 200 1 100 €

BIEN DANS SA BULLE 200 1 000 €

CGBC (COULANS sur Gée Basket Club) 200 1 138 €

TOTAL 10 989€8

Nom associations

extérieures Montant octroyé

Fanfare L’Espérance de Loué 200 €

ADAPEI DEPT 72 50 €

CRI 72(collectif représentation

intérêt des riverains) 800 €

TOTAL 1 050 €

Soit un total général de 12 039 € pour les associations.

7.2.1 - vote des taux de fiscalité locale

2025.03.13 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 10 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions des membres votants

- d’établir comme suit les taux pour l’année 2025 (+2%)

- Taxe Foncière Bâti : 32.81 %

- Taxe Foncière Non Bâti : 29.70 %

- Taxe d’Habitation : 18.45 %

M Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable et financier s’y rapportant.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.14 FONGIBILITE DES CREDITS-M57

L’instruction M57 s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre 1 du tome II) que : [...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable. [...] Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 1.50% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.

Le Conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu l’article L5217-10-6 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres,

D’autoriser M. Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :

- 1,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;9

- 1,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2025.03.15 VOTE DU BUDGET 2025 – COMMUNE

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, votent le Budget Primitif 2025 (vote au chapitre/ opérations) qui s’équilibre de la façon suivante :

Section de Fonctionnement : 2 228 105.08 €

Section d’Investissement : 4 280 674.60 €

Et autorisent M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.7 – Commande publique – actes spéciaux et divers

2025.03.16 ACHAT MATERIEL SERVICE TECHNIQUE

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’acheter un nouveau taille haie avec perche ainsi qu’une nouvelle tronçonneuse pour le service technique communal.

Il donne les coûts relatifs à ces achats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres,

- d’acquérir le matériel auprès de la société DESLANDES MOTOCULTURE pour un montant total HT de 966.12 € (soit 1159.34 €).

- d’autoriser M Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

1.7 – Commande publique – actes spéciaux et divers

2024.03.17 ACHAT MOBILIER MAIRIE

M Le Maire rappelle la délibération du 6 février dernier portant sur l’acquisition d’un caisson mobile et de deux fauteuils et indique qu’il y a eu confusion entre deux devis et que le devis présenté lors de cette séance était erroné. Il présente le devis qui aurait dû faire l’objet du débat et dont le montant s’élève à 894.42 € HT soit 1 073.30 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres,

- De rapporter la délibération du 6 février dernier,

- D’accepter l’achat du mobilier susmentionné auprès de la société AEB Conseil, sise à la Milesse (Sarthe) au montant de 894.42 € HT

- M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.7 – Commande publique – actes spéciaux et divers

2025.03.18 CARTOGRAPHIE LOGICIEL CIMETIERE

M. Le Maire informe que, suite

- aux travaux d’aménagement dans le cimetière

- au relevé de tombes effectué,

- à la création d’espaces dédiés aux cavurnes,

Il est nécessaire de faire établir une nouvelle cartographie à partir du logiciel utilisé pour la gestion du cimetière communal.

Le montant du devis s’élève à 404.25 € HT soit 485.10 € TTC.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres

- D’accepter le devis au montant de 404.25 € HT

- M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.7 – Commande publique – actes spéciaux et divers

2025.03.19 PLAN VELO CONSULTATION BUREAU D’ETUDES ET SUITE DONNEE

M. Le Maire rappelle la délibération portant sur la réalisation du Plan Vélo et indique que la consultation en vue de retenir un Bureau d’Etudes pour établir le schéma a été lancée. Il en donne les résultats. Un seul candidat a déposé une offre qui dépasse largement l’enveloppe budgétaire allouée. Considérant qu’il n’y a qu’une seule offre ne permettant pas d’établir de comparatif,

Considérant que la proposition reçue dépasse l’enveloppe budgétaire allouée à l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres de

- Classer sans suite la présente consultation pour d’intérêt général en lien avec l’absence de concurrence et le dépassement de l’enveloppe allouée

- De revoir le cahier des charges afin de lancer une nouvelle consultation - D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.7 – Commande publique – actes spéciaux et divers

2025.03.20 FEU D’ARTIFICE DU 27 JUIN 2025

M. LECRECQ, Adjoint en charge de la communication et de l’animation, présente les devis établis pour le tirage du feu d’artifice prévu le 27 juin prochain à l’occasion d’une animation organisée par le Comité des Fêtes portant sur le thème de la musique.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide

- De retenir la proposition établie par la société PYRO EVEN’MANS CIEL dont le montant s’élève à 4 000 € TTC.

- D’accepter les conditions de paiement à savoir :

50 % à la réservation du feu d’artifice

50 % à la fin de la prestation

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.5.2 Subventions accordées aux collectivités

2025.03.21 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025

M. Le Maire rappelle la délibération du 3 octobre 2024 portant sur la délégation de l’assemblée pour lui donner délégation pour solliciter toute demande de subvention à laquelle la commune pourrait prétendre.

Dans un souci de transparence, il indique que la collectivité va déposer une demande au titre des amendes de police 2025 portant sur l’aménagement de l’entrée du city stade et de la sécurisation de l’entrée d’agglomération, fruit du travail de la commission « Cadre de vie ».

Les membres de l’assemblée prennent acte de ce dépôt de subvention et n’émettent aucune objection.11

1.7 Commande publique – actes spéciaux et divers

2025.03. 22 RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS – Demande de devis

M. Le Maire rappelle que la commune a obtenu une subvention au titre du FONDS VERT pour la réalisation du réseau de chaleur et la rénovation énergétique des bâtiments. Afin de ne pas perdre celle-ci une demande de prorogation a été faite.

Il propose que la rénovation énergétique des bâtiments scolaires soit intégrée à la consultation de MOE portant sur la construction de la nouvelle école élémentaire et ceux de la mairie soit incluse avec les travaux de mairie faisant l’objet du dossier de DETR 2025.

M. Le Maire précise que ces dossiers nécessitent une technicité spécifique et qu’il est nécessaire de se faire accompagner.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres,

- D’approuver la nécessité de se faire accompagner

- De solliciter des propositions tarifaires s’y rapportant

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

8.3- Domaine de compétences par thème -Voirie

2024.03.23 VOIRIE : GOUDRONNAGE CHEMIN RURAL LA PETITE CLAIE

Pour faire suite à la commission voirie du 22 février 2025, concernant les travaux de voirie des chemins communaux, M. le Maire donne lecture du détail quantitatif estimatif portant sur le rechargement et goudronnage du chemin « La Petite Claie », établi par la LBN pour un tarif mutualisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres votants :

- De goudronner ce chemin « La Petite Claie », suivant le montant estimé de 4 515,50 HT,

- De donner délégation à M. le Maire pour signer le devis définitif en respectant l’enveloppe budgétaire

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

8.3- Domaine de compétences par thème -Voirie

2024.03 24 VOIRIE : GOUDRONNAGE CHEMIN LE PETIT RIBEMONT Pour faire suite à la commission voirie du 22 février 2025, concernant les travaux de voirie des chemins communaux, M. le Maire donne lecture du détail quantitatif estimatif portant sur le rechargement et goudronnage du chemin « Le Petit Ribémont », établi par la LBN pour un tarif mutualisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres votants :

- De goudronner ce chemin « Le Petit Ribémont », suivant le montant estimatif de 2 579,00 HT,

- De donner délégation à M. le Maire pour signer le devis définitif en respectant l’enveloppe budgétaire

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.12

DIVERS :

- Décisions du Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal du 6 février 2025

- Construction de l’Espace Jeunes : Pose de la 1ère Pierre le 15 avril 2025 à 15h00

- Le Bornage Commune / LBN communauté portant sur la division de terrain entre le complexe sportif municipal et le gymnase communautaire sera effectué le 28 avril prochain.

- Demande du SIVOS via Mme BAREAU :

-Déménagement du mobilier se tiendra les 7-8 et 9 avril pendant les vacances scolaires (demande aide du personnel technique communal),

-Parking de l’école, voir pour pose de bordures car les plots du riverain sont régulièrement couchés par des véhicules

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à 23h55

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 24/04/2025

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT

Suivent les signatures

Nom Prénom Signatures

BAREAU Christiane

BLOT Alice Absente excusée

BROCHARD Vincent

CHEVILLOT Anne

CHOPLIN Ludovic

COMPAIN Olivier Absent

COTTEREAU David

DE BEAUCOURT Emmanuel Absent excusé

Date de décision N° de décision Objet Délibération de référence

25/02/2025 2025_02_25 Plan d'investissement durable 03/10/2024

20/03/2025 2025_03_20 DETR 2025_2 Travaux mairie avec intégration coût MOE 03/10/2024

22/03/2025 2025_03_22

Révision loyer au 01.03.2023 - Cabinet sage-

femme - Mme VIAUD (ancien 364,67 €)

Nouveau tarif = 370,98 €

04/02/202113

GASNIER Aurore

HONORÉ Francis

LAMBERT Sophie Absente excusée

LECRECQ Philippe

MAILLET Céline Pouvoir à Michel BRIFFAULT

MERIENNE Jean-Claude Pouvoir à P. LECRECQ

MIDELET Christelle Absente excusée

PICAULT Isabelle

RICO Gérard

RIPAULT Thérèse

Fin du PV du 27-03-2025