Procès Verbal - pv deliberations 20240905

Documents similaires

Procès Verbal - pv deliberations 20260402

Procès Verbal - pv deliberations 20231109

Procès Verbal - pv deliberations 20231207

Procès Verbal - pv deliberations 20240328

Procès Verbal - pv deliberations 20250424

Procès Verbal - pv deliberations 20250522

Procès Verbal - pv deliberations 20251106

Procès Verbal - pv deliberations 20231005

Procès Verbal - pv deliberations 20211209

Procès Verbal - pv deliberations 20211104

Procès Verbal - pv deliberations 20240905 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20240905)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance, 1

Date de convocation :

30-08-2024

Date d’affichage :

30-08-2024

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Absents : 5

Procuration : 1

Votants : 15

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil-vingt-quatre, le jeudi cinq septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, Vincent BROCHARD, PICAULT Isabelle, Anne CHEVILLOT, Christiane BAREAU, Emmanuel de BEAUCOURT, Thérèse RIPAULT, Céline MAILLET, Philippe LECRECQ, David COTTEREAU, Alice BLOT, COMPAIN Olivier, Jean-Claude MERIENNE, Aurore GASNIER.

Absent excusé : HONORE Francis, Christelle MIDELET (pouvoir à Philippe LECRECQ), Sophie LAMBERT, Gérard RICO, Ludovic CHOPLIN

Absent :

Formant la majorité des membres en exercice.

Jean-Claude MERIENNE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du CGCT

ORDRE DU JOUR

Urbanisme : PARC EOLIEN avec présentation du projet

Travaux Réseau de chaleur : Constitution d’un comité technique

Travaux construction ESPACE JEUNES : Choix des entreprises

-Consultation pour étude de sol

-Consultation pour CSPS en signature le 24/07

- Consultation contrôleur technique

Finances : Maintenance des poteaux d’incendie

Finances : Vente de bois décision acquéreur

Finances : FPIC LBN

Finances : Eclairage public : Tarif maintenance

Finances : Cadre de vie Signalétique en agglomération : devis pour panneaux directionnels

Finances : exonération taxes foncières RFF

Urbanisme : DIA AA64-67 5RUE NATIONALE ET RUE DU PONT NEUF RH : Cdg72 Contrat de prévoyance

Divers :

Décisions du Maire

Pose 1ere pierre logements inclusifs

Facturation de frais en lien avec aide sociale : fongibilité des crédits

M. Le Maire s’assure que les conseillers ont pu prendre connaissance du dernier procès-verbal, qu’ils n’ont pas d’observations particulières et les signent.

Il informe que le point relevant du FPIC est une information et ne nécessite pas de délibération.2

2.2.8 Urbanisme- Actes relatifs au droit d’occupation du sol ou d’utilisation des sols - autres

2024 09 01 URBANISME PROJET DE PARC EOLIEN

M. Le Maire rappelle la délibération du 7 décembre 2023 référencée 2023 12 02 portant sur le référencement des ZAER (zones d’accélération des énergies renouvelables). Il rappelle que ces zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il indique que la société ENERGIE TEAM a un projet de développement d’éoliennes sur la commune et laisse Mme PAILLUSSON et M. GOSSELIN exposer le projet.

M. le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.

Par conséquent, M. le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien.

Une présentation de la société est faite indiquant que son domaine de compétences couvre l’ensemble des phases d’intervention : développement - construction - exploitation - démantèlement et rééquipement.

Avant toute mise en place, le projet fait l’objet de nombreuses études. Sur la zone du HAUDON : Le projet porte sur un prévisionnel de 3 éoliennes d’une puissance minimale de 4 MW (mégawatts), d’une hauteur de 200m à bout de pales. La production annuelle estimée correspondrait à la

consommation de 6600 à 9800 habitants (chauffage compris).

M. GOSSELIN expose les différentes phases du projet allant de la

préfaisabilité à la mise en route du parc, soit 4 à 5 ans (sans recours) pour une exploitation d’environ 25 ans.

L’essentiel réside dans la communication et la transparence à chaque étape.

Quelles sont les retombées pour la commune ?

L’implantation de 3 éoliennes de 4MW génèrerait une recette de 66 000 E par an (au titre de l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) et l’indemnité pour les chemins) et en sus la 1ère année, à l’ouverture du chantier, une indemnité de 30 000 E.

A ces retombées financières, s’ajoute un engagement pour préservation du paysage (plantation d’arbres de haies), de la voirie par un renforcement des chemins utilisés et de la faune par un suivi avifaune et des chauves-souris, en sus une participation à des mesures environnementales et la proposition de kit d’autoconsommation pour le riverain.

A cela, il est constaté une retombée indirecte sur le plan local avec les travaux de construction ; le chantier, en effet, nécessite des compétences diverses et des fournisseurs de matériaux et génère une activité faisant vivre l’économie locale.

S’ensuit une séance de questions/réponses ?3

Qui est en charge des études ? Elles sont réalisées par des bureaux externes agréés. L’enquête et le dossier d’études d’impact est transmis aux différents services compétents de l’Etat

Pourquoi une orientation vers l’éolien plutôt que le solaire ? Il n’y a pas de penchant pour l’un ou l’autre, les deux sources sont complémentaires, le choix étant lié au contexte (vent, soleil…).

L’utilisation du sol ? Il y a peu de vente de terrain, il s’agit en règle générale de baux emphytéotiques. Une règle à laquelle, il n’y aura pas de dérogation : la distance de 500 mètres d’une habitation.

Le danger pour l’humain ou les animaux en lien avec les éoliennes ? A ce jour, il n’est pas connu de danger pour l’homme, il y a des mesures de protection notamment des chauve-souris. Une attention particulière est apportée aux bovins.

La présentation du projet terminée, les membres de la société TEAM ENERGIE quittent la salle.

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations suivantes :

La société ENERGIETEAM envisage le développement d’un parc éolien sur la commune de Coulans-Sur-Gée

Ce projet diffusé à l’ensemble des membres durant la présentation dans son intégralité est annexé à la présente.

M. Le Maire propose aux membres de l’assemblée de délibérer à bulletin secret. La proposition est acceptée à l’unanimité.

A la question, le Conseil Municipal est -il d’accord pour le développement du projet éolien présenté par la société ENERGIE TEAM, le résultat du vote est le suivant :

NON : 3 voix

OUI : 12 voix

Par 12 voix pour et 3 voix contre, Le Conseil Municipal :

- donne son accord à Monsieur le Maire ;

- et l’autorise à signer et à effectuer toutes les démarches y afférentes.

5.3 Désignation de représentants - autres

2024 09 02 RESEAU DE CHALEUR : DESIGNATION COMITE DE

TECHNIQUE (PILOTAGE)

M. le Maire rappelle la délibération du 1er février dernier (2024.02.01) portant sur la réalisation d’un réseau de chaleur.

Il indique qu’il est nécessaire de désigner un comité de pilotage en charge de suivre le suivi de l’opération et de valider les orientations à suivre.

Il propose de constituer le comité de pilotage suivant :

BRIFFAULT Michel Commune de Coulans sur Gée Maire

HONORE Francis Commune de Coulans sur Gée Adjoint au maire FLEURY Laurence Commune de Coulans sur Gée Secrétaire Générale HENNEBERT-THIERRY Olivier Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe Conseiller en Energie Partagé4

VAUMORON Axel ADEME Chargé de mission biomasse et réseau chaleur

MME BEAUJARD Yannick ATESART Chargée de mission transition énergétique

Le représentant de l’Etat nommé dans le cadre du dispositif Projet Village d’Avenir Préfecture de la Sarthe

GUILLOT Elisabeth EHPAD La Chanterie Directrice

POIRIER Joël La Mancelle d’habitation

JEULIN Philippe CCAS de Coulans sur Gée

AGIN Christine SIVOS de la Gée Présidente

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres votants

- De retenir les personnes susnommées comme membres du comité technique (pilotage) dans le cadre de la réalisation d’une chaufferie biomasse et de la construction d’un réseau de chaleur.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.

1.1.11 Marché en procédure adaptée

2024 09 03 COMMANDE PUBLIQUE : CONSTRUCTION D’UN ESPACE JEUNES – REALISATION D’UNE ETUDE DE SOL

M. Le Maire rappelle la délibération du 18 juillet dernier concernant la demande d’une consultation en vue de retenir une entreprise pour réaliser l’étude de sol du futur ESPACE JEUNES.

Il donne les résultats de la consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres votants

- de retenir la société FONDASOL (Agence du Mans) pour un montant de 2765.00 E HT (étude de sol – mission G2AVP).

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.1.11 Marché en procédure adaptée

2024 09 04 COMMANDE PUBLIQUE : CONSTRUCTION D’UN ESPACE JEUNES – MISSION CSPS

M. Le Maire rappelle la délibération du 18 juillet dernier concernant la demande d’une consultation en vue de retenir une entreprise en charge d’assurer la mission de sécurité protection santé du chantier de travaux du futur ESPACE JEUNES.

Il donne les résultats de la consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres votants

- de retenir la société SPS PIERRE, sise au Mans, pour un montant de 2 328.00 E TTC

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s'y rapportant.5

1.1.11 Marché en procédure adaptée

2024 09 05 COMMANDE PUBLIQUE : CONSTRUCTION D’UN ESPACE JEUNES – MISSION CT

M. Le Maire rappelle la délibération du 18 juillet dernier concernant la demande d’une consultation en vue de retenir une entreprise en charge d’assurer la mission de sécurité protection santé du chantier de travaux du futur ESPACE JEUNES.

Il donne les résultats de la consultation. Une entreprise n’a pas répondu à la consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres votants

- de retenir la société APAVE, sise à Beaucouzé, pour un montant de 3 625.00 E HT (incluant CT- Consuel et attestation hand),

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.1.11 Marché en procédure adaptée

2024 09 06 COMMANDE PUBLIQUE : MAINTENANCE POTEAUX INCENDIE

M. Le maire indique qu’une consultation a été réalisée pour retenir la société en charge de la vérification des poteaux d’incendie. Le recensement indique la présence de 22 hydrants à vérifier.

Il en donne les résultats : Une entreprise n’a pas donné suite à la demande de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres votants

- de retenir la société 2PA pour un montant de 1003.20 E TTC

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.10 Finances - Divers

2024 09 07 CESSION VENTE DE BOIS

M. Le Maire rappelle la délibération du 6 juin dernier (délibération 2024 06 09), M. Le Maire informe qu’un acquéreur s’est montré intéressé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants

- de valider cette cession. La cession sera formalisée par écrit.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.7 Commande publique Actes spéciaux et divers

2024 09 08 ECLAIRAGE PUBLIC MAINTENANCE TARIF

M. Le Maire donne lecture de la grille tarifaire établie par la société GBE Services et appliquée désormais pour la maintenance de l’éclairage public. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants6

-De surseoir à toute décision,

-De solliciter d’autres devis d’ici la prochaine réunion du Conseil Municipal -D’autoriser M. Le Maire à signer tout document s’y rapportant.

1.7 Commande publique Actes spéciaux et divers

2024 09 09 SIGNALETIQUE EN AGGLOMERATION

M. COTTEREAU David, vice-président de la commission « Cadre de vie, Environnement, Chemins pédestres et voirie en agglomération » présente le travail de la commission concernant la reprise et mise à jour de la signalétique directionnelle au sein de l’'agglomération.

Le travail de la commission comprend :

- La création du mât à positionner au nouveau rond-point à l’entrée de l’agglomération (côté Salle de la Gare)

- La création du mât à positionner au rond-point à l’entrée de l’agglomération (côté city stade)

- La création du mât à positionner au croisement des rues de L’Honneau et de la Vignerie pour indiquer le complexe sportif.

- L’ajout de signalétique sur les mâts existants incomplets

La commission a émis un avis favorable lors de sa réunion du 29 juin dernier. Il précise qu’une enveloppe a été allouée lors du vote du budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants

- De valider le devis de la société LACROIX s’élevant à

7 205.56 E HT soit 8 646.67 E TTC,

- D’autoriser M. LE Maire à signer tout document administratif, comptable ou financer s’y rapportant.

7.2.1 Fiscalité locale vote des taux de fiscalité locale

2024 09 10 EXONERATION DES TAXES ZONE FRR

M. Le Maire expose aux membres de l’assemblée que l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé "France Ruralités Revitalisation" au 1er juillet 2024 créant de nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises codifiées aux articles 1383 K et 1466 du code général des impôts (CGI), instituées sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La commune, jusque-là classée en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), est désormais située en zone FRR. Ce dispositif a pour but :

- de renforcer l’attractivité de notre territoire, de développer l’emploi en accordant des avantages pour les entreprises,

- d’accroître le soutien à la commune.

M. Le Maire précise que les communes en zone FRR doivent prendre une délibération si elles souhaitent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (pour la seule part communale) les entreprises visées aux articles 1383 K et 1466 du code général des impôts (CGI), à savoir :

- avant le 18 septembre 2024 afin d'exonérer les entreprises qui se créent ou sont reprises à compter du 1er juillet 2024,

- entre le 18 septembre et le 1er octobre 2024 pour appliquer l'exonération aux entreprises qui se créent ou sont reprises à compter du7

01/01/2025,

- avant le 1er octobre de chaque année pour une exonération applicable à compter du 01/01/N+1.

NB : le dispositif d'exonération précédemment institué par la commune alors qu'elle était en zone ZRR continue de bénéficier aux entreprises créées ou reprises avant le 30 juin 2024. Les délibérations prises antérieurement leur demeurent applicables.

Il est rappelé que ces exonérations sur délibérations ne sont assorties d'aucune compensation pour la perte de recettes qu'elles entraînent.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants

- Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;

- Charge M. Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et l'autorise à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2.3 Urbanisme – Droit de préemption

2024 09 11 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner les parcelles AA 64 et AA67 d’une contenance respective de 50ca et 1a72ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants

- de renoncer à son droit de préemption

- et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif s’y

rapportant

8.2.5 Aide sociale - Autres

2024 09 12 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

M. Le Maire rappelle la délibération du 1er février dernier portant sur l’adhésion de la commune à la consultation du CDG72 pour une protection sociale complémentaire avec une obligation de prise en charge par les employeurs à compter du 1er janvier dernier.

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 1er février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région8

des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des

conventions de participation et la souscription aux contrats

d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

-

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble

des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail

et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents

(TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère

obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents

contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne

pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation

acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;9

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres votants, • D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de COULANS SUR GEE

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• D’approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de maximum six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 100 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

• De retenir l’option d’une participation identique pour tous les agents

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.10

8.2.5 Aide sociale - Autres

2024 09 13 REALISATION D’UN PUMPTRACK – SURFACE DE GLISSE DEMANDE DE SUBVENTION

Pour des raisons en lien avec son activité professionnelle, M. LECRECQ ne prend pas part au vote.

Dans le cadre de la réalisation d’une surface de glisse, Pumptrack, le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, des membres votants

- de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Sarthe,

- et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant

DIVERS

Inauguration des travaux de voirie des Rues du Grand Clos, de la Vaunoise et de la Colline

- Vendredi 4 octobre 2024 à 15h00 de Mme la sous-préfète

FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales)

M. Le Maire fait état des notifications du FPIC pour l’année 2024.

Pouvoir de police du Maire

M. Le Maire informe que dans le cadre des prérogatives des pouvoirs de police du Maire et suite à la réception d’un arrêté préfectoral, la commune a procédé aux opérations d'inhumation d'un habitant sans proches connus au moment du décès et a fait réaliser des travaux de nettoyage et de mise en sécurité de l’habitation. Le coût de l’opération s’élève, à ce jour, à 15 700 E. La commune devrait être remboursée dans le cadre de la succession.

Pose 1ere pierre Logements inclusifs le 16-10 à 10h30 organisée par la Mancelle d’Habitation

Décisions du Maire depuis le Conseil depuis la dernière assemblée

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à 23h50.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le jeudi 3 octobre 2024 à 20h30

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT

Suivent les signatures

N° date Objet

Délibération

de

référence

25/07/2024 2024_07_25

Avis favorable renouvellement

disponibilité convenances personnelles

pour 1 de Mme VAILLANT Myriam

02/09/202111

Nom Prénom Signatures

BAREAU Christiane

BLOT Alice

BROCHARD Vincent

CHEVILLOT Anne

CHOPLIN Ludovic Absent excusé

COMPAIN Olivier

COTTEREAU David

DE BEAUCOURT Emmanuel

GASNIER Aurore

HONORÉ Francis Absent excusé

LAMBERT Sophie Absente excusée

LECRECQ Philippe

MAILLET Céline

MERIENNE Jean-Claude

MIDELET Christelle Pouvoir à P LECRECQ

PICAULT Isabelle

RICO Gérard Absent

RIPAULT Thérèse

Fin du PV du 05/09/2024

❖❖❖