Arrêté - arrété entretien trottoir 2018 175

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Arrêté - arrété entretien trottoir 2018 175 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - arrété entretien trottoir 2018 175)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Logement, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 20184435 NORD

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

NEUVILLE-EN-FERRAIN

ARRETE PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS

ET L’ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES

Le Maire de Neuville-en-Ferrain,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 et 2122- 28,

- Vu le règlement sanitaire départemental du Nord en vigueur et notamment son article 09. 1, - Vu le code pénal, notamment son article R610-5,

- Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène, qu'il constitue le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents,

- Considérant que les mesures prises par les autorités publiques ne peuvent donner de résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous.

ARRETE

Article 1 — Obligations de balayage, de nettoyage et de désherbage des trottoirs et caniveaux. Le balayage, en cas de salissures, est une charge incombant à l’occupant, propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques, situées sur le territoire communal. Chacun est donc tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti.

Les occupants doivent également :

- opérer régulièrement le lavage des caniveaux et trottoirs sur toute la longueur de la propriété ; - veiller à ce que les dispositifs d'écoulement des eaux pluviales au droit de leurs habitations ne soient jamais obstrués.

- Faire arracher et mettre dans des sacs poubelles ou dans les conteneurs adéquats, au besoin en plusieurs fois, l'herbe qui croît sur les trottoirs au droit de leur habitation. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est formellement interdit.

Les produits de balayage doivent être mis dans des sacs poubelles ou dans les conteneurs afin d'être entevés-dans-les-mêmes conditions: que les” ordures ménagères:

Article 2 — Obligation de balayage des feuilles àà l'automne.

À l'automne, lors de la chute des feuilles, les occupants propriétaires ou locataires, sont tenus de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de leur façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d'égout devant demeurer libres.

Article 3 —- Obligations de déneigement en cas de neige et verglas.

En période hivernale, par temps de neige ou de gelée, les occupants, propriétaires ou locataires, sont tenus de balayer en sécurité la neige et de casser la glace au droit de leurs propriétés sur le trottoir jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible, de manière à assurer le passage des piétons.

Les neiges et glaces doivent être mises en tas par leurs soins, de manière à ne pas gêner la circulation. Il'est défendu de déposer dans la rue de la neige ou de la glace provenant des cours ou de l'extérieur des habitations. De même il est interdit de faire couler de l'eau sur la voie publique et sur tout autre lieu de passage des piétons.

Quant la circulation est rendue difficile par la glace, la neige glacée ou le verglas, les occupants, propriétaires ou locataires, sont tenus de disperser en quantité suffisante devant leurs habitations oulocaux administratifs ou commerciaux du sel, du sable ou tout produit propre à faciliter la circulation et assurer la sécurité des piétons.

Article 4 — Obligations d'élagage des végétaux empiétant sur le domaine public. Les occupants, propriétaires ou locataires, riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur Fimmeuble occupé et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations.

Les occupants, propriétaires ou locataires, devront prendre toute les précautions nécessaires pour prévenir les accidents dont il pourraient être tenus responsables. En cas d'urgence et dans le cas où les présentes prescriptions ne seraient pas respectées, la commune pourrait faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires aux frais des propriétaires ou locataires après une mise en demeure restée sans effet.

Article 5 — Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Exécution

Le présent arrêté sera affiché et transcrit dans le registre des arrêtés du maire. M. le Commandant de Police chargé de la subdivision de Tourcoing, Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

— Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transcription au registre des arrêtés municipaux et de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément à larticle R421-1 du Code de Justice Administrative.

Fait à Neuville-en-Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

Le 4 AOÛT 201

onseillère Départementale du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille