Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete N°8610 Entretien des Trottoirs obligations
Arrêté - arrete municipal deneigement des trottoirs par les
Arrêté - arrete permanent entretien des trottoirs
Arrêté - 24 2024 Entretien des trottoirs par les habitants
Arrêté - 24 2024 Entretien des trottoirs par les habitants
Arrêté - ARRETE OBLIGATION ENTRETIEN TROTTOIRS
Arrêté - arrete obligation des riverains entretien des trot
Arrêté - 310 entretien des trottoirs
Arrêté - 09 2025 prescrivant l entretien des trottoirs et d
unknown - ARR Obligation d entretien des trottoirs 275
Arrêté - Obligations entretien trottoirs des habitants sur la commune
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Saméon.
Lien du pdf (Arrêté - Obligations entretien trottoirs des habitants sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Département du NORD
Commune de SAMÉON
Tel : 03 20 61 50 22
Fax : 03 20 79 14 29
Arrêté prescrivant l'entretien des trottoirs
Vu l'article L'2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Le Maire,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les
concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRETE :
Article 1 : Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en
Surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais, par ordre des services de police, et sans
préjudice des poursuites encourues.
Article 2 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des
locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.
Article 3 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations. Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux lois.
,
+
Fait à SAMEON, le jeudi 11 décembre 2014
LEFEBVRE Yves
Maire de Saméon