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Acte Administratif - 14 240926 Cession d un appartement situé 19 rue du 19 mars 1962
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 240926 Cession d un appartement situé 19 rue du 19 mars 1962)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Bobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté — égalité — fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six,
le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la
Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-huit, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d'Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s :
Abdel SADI - José MOURY - Claire DUPOIZAT - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA
-
Nana
SHODU
-
Youri
ETILLIEUX
-
Idir
MADADI
-
Annie
MONTEIRO
-
Hayet BYHY - Mohammed YENBOU - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE
- Yanis
BENZAOUI - Christine
NGUYEN
- Clément THEPOT -
Fanny
LACLEF -
Goran KAYMAK - Maud QUETU - Djamila LAMINI - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini
SACKO
-
Charlotte
RABUTEAU
-
Ouali
DJENDER
-
Aourdia
DAHMANA
-
Jimmy
MESQUITA
-
Fatima
MARIE
SAINTE
-
Florian
BOUQETYB
-
Nicolas
ROMASCANU-DRINCOURT - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER
Représenté.e.s
:
Houria GUENDOUZI
donne mandat à
Amadou CISSE
Malick BARRY
donne mandat à
Waly YATERA
Anmol SODHI-KAUR
donne mandat à
Claire DUPOIZAT
Ranjit SINGH
donne mandat à
José MOURY
Morad AGREBI
donne mandat à
Jimmy MESQUITA
Absents
:
Valoua
TOURE
-
Divitha
SELVANESAN
-
Koko
TOUNKARA
-
Chayma
SADDIKI
-
Karima
LALAOUI - Yasmina CHALOIS AIT-AHMED
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 34 Nombre de représenté.e.s : 5 Nombre d'absent.e.s : 6
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil 4 rue Irène et Frédéric Joliot Curie : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20261001-14240926-DE Date de télétransmission : 01/10/2026 Date de réception préfecture : 01/10/2026 N° 14 240926
Objet : Cession d'un appartement situé 19 rue du 19 mars 1962 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.2241-1, Vu
le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.
3211-14 et
L.3221-1, Vu le plan cadastral, Vu l'avis des Domaines en date du 01/07/2025, d'une durée de validité de 18 mois, Considérant que la Commune est propriétaire d’un appartement de 3 pièces de 68m2 environ, avec parking, situé dans la copropriété du 15/19 rue du 19 mars 1962, relevant de son domaine privé, Considérant que cet appartement est actuellement vacant et qu'il n’est plus nécessaire aux missions de service public menées par là Commune, Considérant que la Ville a confié la mise en vente du bien à Agorastore, partenaire des collectivités dans les mises aux enchères de biens publics, Considérant qu'une annonce a été publiée sur une soixantaine de sites immobiliers nationaux, les réseaux sociaux et relayée sur le site de la ville, et dans Bonjour Bobigny, Considérant que Agorastore a mené 3 sessions de visites avec 26 participants puis des enchères en ligne du 28/07 au 30/07/26 auxquelles ont participé 18 candidats, Considérant que 11 candidats ont signé une offre à l'issue des enchères, Considérant
que,
après
analyse
des
5
meilleures
offres,
le
1%
candidat
avait
un
projet
d'investissement locatif et le 2°"e avait un dossier financier un peu fragile, Considérant que le 3è"° candidat a pour projet d'occuper le bien comme résidence principale en primo-accession, Considérant que ce candidat a formulé une offre au montant de 166 055 €
soit 2 441€/m?2,
Considérant que l'avis de France Domaine reçu en juin 2025 estimait le bien à 2 700 E/m?2 sans tenir compte des travaux de remise aux normes des installations de gaz et d'électricité,
ni d'une vente
intervenue en juin 2025 à 2 412 E/m2 dans le même immeuble,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Décide
la cession d'un appartement de
68m2 environ
avec parking au
profit de
Madame Sabrine
OUZZINE au prix de 166 055 euros, Précise que la commission d'agence est à la charge de l'acquéreur, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou documents relatifs à cette cession,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil 4 rue Irène et Frédéric Joliot Curie : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20261001-14240926-DE Date de télétransmission : 01/10/2026 Date de réception préfecture : 01/10/2026 Dit que la recette sera inscrite au budget communal.
.
Ampliation du présent acte sera transmise à
:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur le Trésorier Municipal.
Ont
signé
:
Secrétaire de séande, José
MOURY
Adopté à l'unanimité D]
Adopté à la majorité
M
Pour
32
Contre
7 : Jimmy MESQUITA, Fatima MARIE SAINTE, Florian
BOUQETYB, Morad AGREBI, Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT, Aladi DIARRA, Pascal-André GERINIER Abstention(s)
0
Ne participe(nt) pas au vote 0
Date de transmission en Préfecture :(] Â g£T 202Pate de publication : _2} OCT. 2026
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