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Déliberation - 002 2020 Détermination du nombre dadjoints
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 002 2020 Détermination du nombre dadjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 027-212706816-20200523-002-2020-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
Département de l'Eure
Arrondissement d'Évreux DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SAMEDI 23 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le samedi vingt-trois mai à onze heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Date de convocation : M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX- 18/05/2020 SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique . . MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, Conseillers en exercice : 35 Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme | k Catherine DELALANDE, M. Antoine RICHARD, Conseillers présents : 16 Mme Marie-Christine GINESTIERE, Mme Lorine | | BALIKCI, M. David HEDOIRE, M. Gabriel SINO, Conseillers votants : 35 Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Hervé HERRY à M. François OUZILLEAU
M. Christopher LENOURY à M. François OUZILLEAU
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Léocadie ZINSOU
M. Titouan D'HERVE à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Patricia DAUMARIE à M. Sébastien LECORNU
Mme Sylvie GRAFFIN à M. Sébastien LECORNU
M. Youssef SAUKRET à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Paola VANEGAS à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
M. Denis AIM à M. Johan AUVRAY
Mme Zahia GASMI à M. Johan AUVRAY
M. Olivier VANBELLE à Mme Dominique MORIN
Mme Marjorie HARDY à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie M BELO à M. Jérôme GRENIER
Mme Lydie BRIOULT à M. Jérôme GRENIER
M. Raphaël AUBERT à Mme Nicole BALMARY
Mme Nathalie CHESNAIS à Mme Nicole BALMARY
M. Eric FAUQUE à Mme Catherine DELALANDE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Antoine RICHARD
Commune de VERNON N° 002/2020 Rapporteur :
OBJET : Détermination du nombre d'adjoints
Aux termes de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
adjoints sont élus lors de la première réunion du Conseil municipal suivant les élections
municipales.
Préalablement à cette élection, conformément à l'article L2122-2 du CGCT, le Conseil municipal
détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de
l'effectif légal du conseil municipal.
Le Conseil municipal de la Ville de Vernon comptant 35 membres, le nombre d’adjoints doit être
inférieur ou égal à 10.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-2,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment ses articles 10 et 19,
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020.
Considérant que le nombre de conseillers formant le Conseil municipal est de trente-cinq,
Considérant que le Conseil municipal détermine librement le nombre des Adjoints au Maire
sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
-__ FIXE à 10 le nombre d’adjoints au Maire de la commune de Vernon,
- CHARGE le Maire de procéder immédiatement à l'élection des adjoints.
Hors commission Dossier non présenté en
commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif dè pet être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNON