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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 juillet 2023
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 juillet 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DDTM/SNAF/2023-202-0006 du 21 juillet 2023 autorisant l'aménagement d'une via corda sur la commune des Angles au titre du régime propre Natura 2000
. Arrêté DDTM/SNAF/2023-202-0007 du 21 juillet 2023 autorisant l'équipement de voies d'escalade sur la commune des Angles au titre du régime propre Natura 2000
. Arrêté DDTM/SNAF/2023 202-0008 du 21 juillet 2023 autorisant un défrichement de 295 m², sur la commune de Prats de Sournia
. Arrêté DDTM/SNAF/2023-205-0001 du 24 juillet 2023 portant retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun total
. Arrêté DDTM-SNAF-2023201-0008 du 20 juillet 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM/SNAF/2023-205-0002 du 24 juillet 2023 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement, située sur les communes de Glorianes, Finestret et Joch, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI CO11O qui sera mise aux normes
. Arrêté DDTM/SNAF/2023-205-0003 du 24 juillet 2023 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement, située sur la commune de Villelongue dels Monts, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL9, qui sera mise aux normes « accessibilité pompiers »
. Arrêté DDTM-SNAF-2023205-0005 du 24 juillet 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune . Arrêté DDTM-SNAF-2023205-0006 du 24 juillet 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023206-0001 du 25 juillet 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023207-0002 du 26 juillet 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023207-0001 du 26 juillet 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de- la-Salanque et Saint-Hippolyte
SER
. Arrêté modificatif DDTM/SER/2023193-0002 du 12 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2023152-021 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DE LAMOLLE » à Fosse
;
. Arrêté DDTM/SER/2023206-0001 du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté DDTM/SER/20188127-0002 du 6 juillet 2018 règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau du barrage sur le fleuve de l’Agly dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2023206-0002 portant modification de l’arrêté DDTM/SER/2023088-0001 du 29 mars 2023 relatif à l’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les communes de Collioure et Port-Vendres
. Arrêté DDTM/SER/2023206-0003 portant modification de l’arrêté DDTM/SER/2017215-0002 du 3 août 2017 relatif à l’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Banyuls sur Mer
. Arrêté DDTM/SER/2023207-0001 du 26 juillet 2023 autorisant le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse à organiser des pêches électriques d'inventaire piscicole sur différents lacs des Camporells sur la commune de Formiguères
. Arrêté DDTM/SER/2023207-0002 du 26 juillet 2023 autorisant le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse à organiser une pêche électrique d'inventaire piscicole dans le cadre de la définition des débits minimums biologiques demandé par le Syndicat mixte de la Têt sur la Têt entre Millas et Perpignan
. Arrêté modificatif DDTM/SER/2023206-0004 du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Animation des politiques territoriales de santé publique
. Arrêté modifiant la composition du conseil territorial de santé des Pyrénées-Orientales En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SNAR 202% - Lo? - 0006
autorisant l'aménagement d'une via corda sur la commune des Angles au titre du régime propre à Natura 2000
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-4 et R 414-20 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013354-0014 fixant la liste, prévue au IV de l'article L414-4 du
code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
VU. la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service Nature Agriculture Forêt en date du 11 juillet 2023;
VU le formulaire d'évaluation des incidences déposé par la mairie des Angles et la FFME transmis le 13 juin 2023
Considérant que la demande porte sur l'aménagement d'une via corda avec points fixes et d'un sentier pédestre pour la descente, sur la commune des Angles ;
Considérant que le projet est prévu à l’intérieur des sites Natura 2000 « Capcir-Carlit- Campcardos » (FR 9101471 et FR 9112024);
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr wWww,pyrenees-orientales. gouv.fr ‘ ARRÊTE :
Article 1er :
La commune des Angles et la fédération française de la montagne et de l'escalade sont autorisés à réaliser les travaux d'équipement de paroi avec installation de points fixes sur le Roc de Balcère et de création d’un sentier pour la descente depuis le sommet, sur commune des Angles, au titre du régime propre à Natura 2000.
Les secteurs concernés par les travaux sont précisés en annexe.
Article 2 :
Les travaux d'équipement de parois nécessitant l'utilisation de matériel électroportatif devront se dérouler en dehors des périodes de reproduction de l’avifaune (en dehors des périodes allant du 15 mars au 15 août).
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 À JUL. 2023
Le Chef de Service Nature
A Forêt
Frédéric ORTIZ +) RAY
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMJ SNAF 202%-009 -000+
autorisant l'équipement de voies d'escalade sur la commune des Angles au titre du régime propre à Natura 2000
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 414-4 et R 414-20 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013354-0014 fixant la liste, prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service Nature Agriculture Forêt en date du 11 juillet 2023;
VÜ le formulaire d'évaluation des incidences déposé par la mairie des Angles et la FFME transmis le 13 juin 2023 ;
Considérant que la demande porte sur l'équipement de parois rocheuses pour la pratique de l'escalade, sur la commune des Angles ;
Considérant que le projet est prévu à l'intérieur des sites Natura 2000 « Capcir-Carlit- Campcardos » (FR 9101471 et FR 9112024);
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-oriéntales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er :
La commune des Angles et la fédération française de la montagne et de l'escalade sont autorisés à réaliser les travaux d'équipement et de déséquipement. de voies d'escalade du Roc del Moros, sur le site d'escalade de Balcère, commune des Angles, au titre du régime propre à Natura 2000.
Les secteurs concernés par les travaux sont précisés en annexe.
Article 2 :
Les travaux d'équipement des voies d'escalade nécessitant l'utilisation de matériel électroportatif devront se dérouler en dehors des périodes de reproduction de l'avifaune.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le À 1 JUIL, 2023
Le Chef de Service Nature
Agriculture Forêt
rédéric ORTIZ Annexe
secteur 2
surface déséquipée
secteur 1
les vois supprimées
né diminuent pas {a
surface de pratique
secteur 3 totéhement
déséqupé. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Nature Agriculture Forêt
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 / O2 -©003
autorisant un défrichement de 295 m? sur la commune de Prats de Sournia.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L. 214-13,R. 214-30 et suivants du code forestier ; ‘
VU les articles L. 341-1 et R. 341-1 et suivants du code forestier ;
VU les articles L. 363-1 et suivants du code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ‘action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014;
VU la demande reçue complète le 19 juin 2023, par laquelle SA Bouygues Telecom sollicite l'autorisation de défricher 295 m? de bois sur le territoire de la.commune de Prast-de-Sournia pour la création d’un pylône de radiotéléphonie mobile;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10 ;
VU la décision du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Julie Colomb, directrice adjointe de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer durant l'absence de Monsieur Cyril Vanroÿe, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise ;
VU la décision en date du 11 juillet 2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 4 avril 2023 à M. Frédéric Ortiz chef du service nature agriculture forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.£ouv.fr SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Identification parcellaire
La SA Bouygues Telecom, est autorisée à défricher une superficie de 295 m2, conformément au plan déposé dans la demande, sur la parcelle numéro 648 de la section A, sur la commune de Prats-de-Sournia au lieu dit « la Famades ».
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L. 341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 16 jänvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes :
- là réalisation sur d'autrés terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des enjeux du site, soit 590 m° ;
- de la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole du montant minimum exigible de 1 000 € ;
- Ou l’acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, le montant de1 000 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de Prats-de- Sournia. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement:
Article 4 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Prats-de-Sournia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à la commune de Prats-de-Sournia.
Fait à Perpignan, le 2 Î JUIL, 2023
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
FE. ORTIZ E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crise Agricole
DÉCISION N° DDTM/SNAF/2023205 -004 du // puclle E LE
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision d'agrément validée par la commission spécialisée « GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyrénées- Orientales du 8 novembre 1999,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision de délégation de signature interne,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2021 actant la dissolution anticipée du groupement.
DÉCIDE
Article 1:
L'agrément du GAEC VILLELONGUE dont le siège social se situe 7 lotissement des Mimosas à CORBERE LES CABANES, est retiré à compter du 30 septembre 2021.
Article 2 :
Conformémentà l'article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculture
par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier’
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
PE #4
PERPIGNAN, le ‘2 4 JU. 2225 P/LE PRÉFET, et par délégation
l'Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis. Eu PRÉFET _. DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 10/ - OO
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023170-0006 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu les risques de collisions routières dû à la présence de sangliers sur la commune de Port-Vendres ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 20 juillet 2023, suite aux dégâts constatés sur la commune de Port-Vendres ; :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de diminuer les risques de collisions routières sur la commune de Port-Vendres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port- Vendres ;
; ,ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Port-Vendres là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations ety compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles BAFREGUE peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2023
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de ses actions de tirs et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur. départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresseà Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »..
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendrés, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2023- 205- 0002 dx 24 JUL. 2023
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur les communes de Glorianes, Finestret et Joch, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI COT10 qui sera mise aux normes.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Glorianes en date du 23 mars 2023;
VU la délibération de la commune de Finestret en date du 24 octobre 2022;
VU la délibération de la commune de Joch en date du 30 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023094-0007 du O4 avril 2023 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et dé la mer ;
VU la décision du 11 juillet 2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture Forêt ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) du Conflent établi en 2018 et notamment la priorité donnée à l'aménagement concerné par ce projet de
servitude ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 11 octobre 2022 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie ;
Considérant que les travaux de mise aux normes « accessibilité pompiers » de la piste DFCI ‘COT10 sont planifiés dans le PAFI du Conflent ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire de les
communes de Glorianes, Finestret et Joch, destiné à assurer la pérennité de la piste DFCI COT10, au profit des communes concernées, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché aux mairies de Glorianes, Finestret et Joch, pendant une durée de deux mois, à la diligence des maires.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera consultable aux mairies de Glorianes, Finestret et Joch.
A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois
suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 -SNAF Forêt.- 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex.
-
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son
tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires de Glorianes, Finestret et Joch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 2% JUIL. 2023
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
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CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE N° C0110 "MAS DE SAILLA"
COMMUNE DE FINESTRET
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
OB 289 Sahilla 41870
OB 291 Sahilla 12200
OB 288 Sahilla 9600
OB 282 Sahilla 9680
OB 286 Sahilla 6320
OB 326 Sahilla 8130
OB 287 Sahilla 960
OB 283 Sahilla 15740
OB 281 Sahilla 840
OB 280 Sahilla 1960
OB 279 Sahilla 880
OB 278 Sahilla 910
. OB 275 Sahilla 143870
OB 284 Sahilla 45750
OB 298 Sahilla 28090
OB 302 Sahilla 131570
OB 303 Sahilla 49460
0B 310 Sahilla 17600
OB 318 Sahilla 253730
OB 311 Sahilla 363700
OB 312 Albadère 237230
OB 313 Albadère 209710
OB 315 La Fou 532500
OB 208 Aspic 105850
COMMUNE DE JOCH
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
OB 127 Las Feixes 7 85 54
OB 126 Las Feixes 1 56 50
OB 355 Soulane d'En Fanchounet 18 04 20
COMMUNE DE GLORIANES
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
OC 45 Mas d'En Moulines 350730
OC 46 Fount Chervis 163550
OC 47 Fount Chervis 19330 Eu PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2023. 205-000 3 cle 2 4 JUIL. 2023 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de Villelongue dels Monts, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL9 qui sera mise aux normes « accessibilité pompiers ».
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L1134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Villelongue dels Monts en date du 13 octobre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU. la décision du 11 juillet 2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture Forêt ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et validé en sous commission risque feux dé forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), en mai 2021;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 11 octobre 2022 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie ;
Considérant que les travaux de mise aux normes « accessibilité pompiers » de la piste DFCI AL9 sont planifiés dans le PAFI des Albères ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire de la commune de Villelongue dels Monts, destiné à assurer la pérennité de la piste DFCI AL9, au profit de la commune concernée, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Villelongue dels Monts, pendant une durée de deux mois, à la diligence du maire.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera consultable à la mairie de Villelongue dels Monts.
A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 -SNAF Forêt — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son
tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Villelongue dels Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 2 4 JUIL. 2023
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
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CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI - PISTE DFCI N° AL9
COMMUNE DE VILLELONGUE DELS MONTS
Section Parcelle Lieudit Surface {ha a ca)
OB 1067 Puig Terros 0,1208
OB 1077 Puig Terros 1,1354
OB 386 Puig Terros 0,57
OB | 385 Puig Terros 0,99
OB 383 Puig Terros 0,16
OB 523 Puig Redon 0,656
OB 525 Puig Redon 4,742
OB 390 Puig Terros 2,0719
OB 827 Puig Terros 13,879 PRÉFET . . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023.2 05 000!
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec
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sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Passa, Villemolaque et Tresserre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers aux
abords de la RD 900;
les risques importants de collisions routières dû à la présence de chevreuils et sangliers aux abords de la'RD 900 et au bord du tech au lieu-dit « La Nidolère » ;
la demande de battues administratives et.tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 20 juillet 2023, au regard des risques de collisions routières aux abords de la RD 900 et au lieu-dit « La Nidolère » au bord du tech et aux alentours des propriétés de Messieurs JONQUERES D'ORIOLA et BOLFA et sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Passa, Villemolaque et Tresserre ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Passa, Villemolaque et Tresserre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de diminuer les risques de collisions routières sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Passa, Villemolaque et Tresserre ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux abords de la RD 900 et au lieu- dit « La Nidolère » au bord du tech, là où la présence des sangliers a été répertoriée par la gendarmerie du secteur et aux alentours des propriétés de Messieurs JONQUERES D'ORIOLA et BOLFA sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Passa, Villemolaque et Tresserre, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2023 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Banyuls-dels-Aspres, Passa, Villemolaque et Tresserre, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres, Passa, Villemolaque et Tresserre.
Fait à Perpignan, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/20232 95 -2005
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cerbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024;
Vu les risques de collisions routières dû à la présence de sangliers sur la commune de Cerbère;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 24 juillet 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur CATHALA sur la commune de Cerbère ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de diminuer les risques de collisions routières sur la commune de Cerbère;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Cerbère ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Cerbère, aux alentours des propriétés de Monsieur CATHALA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles BAFREGUE peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2023
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de ses actions de tirs et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cerbère, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Cerbère.
Fait à Perpignan, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023? ©5 - 229 6
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ; :
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 21 juillet 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Romain PARAZZIO, sur la commune de Toulouges ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Toulouges ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Toulouges;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur là commune de Toulouges , aux alentours des propriétés de Monsieur Romain PARAZZIO, et notamment dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Wwww.pyrenées-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 août 2023
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. |
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires ét de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
‘d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
IX Frédéric ORTIZ PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 1% -GOA
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Bélesta
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ;
l'arrêté préfectoral. n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 25 juillet 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Jean-Michel MAILLOLES et Dominique SIRE sur la-commune de Bélesta ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bélesta ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Bélesta ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Bélesta, aux alentours des propriétés de Messieurs Jean-Michel MAILLOLES et Dominique SIRE, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX ‘ Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature au 31 août 2023 inclus
Article 2: Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. :
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Bélesta, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Bélesta.
Fait à Perpignan, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ab. Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 90% - OA.
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint- Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 24, reçue le 21 juillet 2023, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs PATUEL, AMIEL et CORPETTO sur les communes de Saint- Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Laurent-de-la- Salanque et Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Laurent-
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, aux alentours des propriétés de Messieurs PATUEL, AMIEL et CORPETTO, notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2023 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Laurent-de-là-Salanque et Saint-Hippolyte, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte.
Fait à Perpignan, le 26 juillet 2023
Pour.le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
“Fraternité:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 201 - 000.2
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 11 juillet 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 24, reçue le 21 juillet 2023, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés du Domaine Piquemal sur la commune de Salses-le-Château ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Salses-le-Château ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Salses-le-Château ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le- Château, aux alentours des propriétés du Domaine Piquemal.
2 rue Jean Richepin- BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWW.f yrenees- -orientales.f EOUV. fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2023 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune.
Article 3 : La venaison est laisséeà la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresseà Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire des communes de Salses-le-Château, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Salses-le- Château.
Fait à Perpignan, le 26 juillet 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2023493-0002 À 2 JUIL. 2625
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0021 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DE LA MOLLE » à Fosse .
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d'intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l'absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu'à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0021 du ler juin 2023 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DE LA MOLLE » à Fosse ;
U : la demande de la commune de Fosse de maintenir le droit d'eau de l’ASA du canal de la Moblle;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152- 0021 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DE LA MOLLE » à Fosse.
Article 2 : Modifications
L'article 4 modifié de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0021 est ainsi rédigé :
Autorisations de prélèvement :
Les droits d'usages et obligations délivrés sont transférés au bénéfice de la commune de Fosse.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
. notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Fosse,
. affiché dans la commune de Fosse, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Fosse. Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 6 : le Maire de la commune de Fosse, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le chef adjoint
du service eau et risques
c PC ue +
Philippe Orignac E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 206-0004 2 5 JUIL. 2022
Modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2018 8127-0002 du 6 juillet 2018 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau du barrage sur le fleuve de Agly dans le département des Pyréhées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code des transports, notamment l'article L. 4241-1 et suivants;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1;
Vu le code du sport;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la
navigation intérieure;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports; °
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2018 8127-0002 du 6 juillet 2018 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau du barrage sur le fleuve de Agly dans le département des
Pyrénées-Orientales
Vu la déclaration d'utilité publique (DUP) n°2015029-0019 et 0020 concernant la prise d'eau et le drain utilisés pour alimenter en eau les villages de Belesta et de Cassagne fixant les périmètres de protection de ces captages.
Considérant la demande de modification le l'arrêté du plan d'eau de l'Agly par la présidente du conseil départemental en date du 21 mars 2023
Considérant le diagnostic des rampes sur le plan d'eau qui mettent en évidence une
dégradation des rampes du « Mas » et du « Camp del Ginèbre » les rendant inutilisables
Considérant l'avis favorable de la fédération de la pêche recueillie par le département.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 :
L'annexe 1 du présent arrêté vient modifier le schéma d'utilisation du plan d'eau du
barrage de l'Agly de l'arrêté DDTM/SER/2018 8127-0002 du 6 juillet 2018 portant
règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives diverses :sur.te.plan. d'eau du barrage sur le fleuve de Agly dans le.
département des Pyrénées-Orientales
Article 2 :
Le présent article vient modifier l’article 4 de l'arrêté DDTM/SER/2018 8127-0002 du 6 juillet 2018 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau du barrage sur le fleuve de Agly dans le département des Pyrénées-Orientales comme suit :
« Les emplacements destinés aux opérations de mise à l'eau, amarrage, stationnement et concernant les bateaux à moteur électrique ou sans moteurs, sont signalés par panneaux : ces accès sont au nombre de 3, conformément au schéma d'utilisation annexé au présent arrêté. En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l'eau et l'amarrage sont interdits.
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en
arrêt le temps nécessaire à l'embarquement ou au débarquement de leurs
occupants. »
Article 8 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article #: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, la présidente du conseil départemental, le président de la fédération de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2$ Jur£cer 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
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ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2028 206-0002 À 5 JUIL, 2923 portant modification de l'arrêté DDTM/SER/2023 088-0001 du 29 mars 2023
relatif à l'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de Collioure et Port Vendres.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Les Petits Trains Touristiques » en date du 04 juillet 2023
visant à moderniser son parc de véhicules,
VU l'arrêté DDTM/SER/2023 088-0001 du 29 mars 2023 relatif à l'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de Collioure et Port Vendres.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68-38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 22 novembre 2017 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, que la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,
Considérant la nécessité de modifier la flotte de véhicules de l'entreprise suite à
l'acquisition de nouvelles machines tracteurs et qu'il n'y a aucune modification de
parcours.
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Article 1:
L'article 2 du présent arrêté remplace l'article 2 de l'arrêté DDTM/SER/2023 088-0001 du 29 mars 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise exclusivement la circulation des ensembles routiers listés en annexe 1 et sur les itinéraires précisés en annexe 2. sachant que les ensembles
(locomotives et wagons) de mêmes marques sont interchangeables. Tout changement doit faire l'objet d’une information préalable de l'autorité préfectorale.
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Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3 :
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté DDTM/SER/2023 088-0001 du
29 mars 2023.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le maire de Banyuls sur Mer,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales,
M. Bros directeur de la société petit train 66,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 JUIL. 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
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Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Pour le directeur Départemental
des Territoires et de La Mor,.
Le Directeur Adjoint,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PDTH/SER/2913 206-0003 2 5 JUIL 2023
portant modification de l'arrêté DDTM/SER/2017 215-0002 du 3 août 2017 relatif à l'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Banyuls sur Mer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Les Petits Trains Touristiques » en date du 13 juillet 2023
visant à moderniser son parc de véhicules,
VU l'arrêté DDTM/SER/2017 215-0002 du 3 août 2017 relatif à l'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Banyuls sur Mer
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et.modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 22 novembre 2017 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, que la circulation d'un petit train.routier est soumise à autorisation préfectorale,
Considérant la nécessite de modifier la flotte de véhicules de l'entreprise suite à
l'acquisition de nouvelles machines tracteurs et qu'il n’y a aucune modification de
parcours.
ARRÊTÉ :
Article 1:
L'article 2 du présent arrêté remplace l'article 2 de l'arrêté DDTM/SER/2017 215-0002 du 3 août 2017
Article 2 :
Le présent arrêté autorise exclusivement la circulation des ensembles routiers listés en annexe 1 et sur les itinéraires précisés en annexe 2. sachant que les ensembles
(locomotives et wagons) de mêmes marques sont interchangeables. Tout changement doit faire l'objet d'une information préalable de l'autorité préfectorale.
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Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3 :
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté DDTM/SER/2017 215-0002 du 3 août 2017.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le maire de Banyuls sur Mer,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales,
M. Bros directeur de la société petit train 66,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 5 JUIL. 2823
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
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autorisant le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse à organiser des pêches électriques d'inventaire piscicole sur différents lacs des Camporells sur la commune de Formiguères.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023051-0003 du 26 décembre 2022, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022360-0001 du 20 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20230094-0007 du 04 avril 2023 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 11 juillet 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse du 10 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 14 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 12 juillet 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
207-0001 26 juillet 2023 Carte de localisation du secteur d'inventaire :
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Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse, dont le siège social est à MONTMELON (CH-2883, Suisse), est autorisé à réaliser des pêches électriques d'inventaire.
Article 2 : Objet de l’opération
L’opération, mandatée par l’Office national des forêts (ONF), est réalisée dans le cadre de l’appel à projet « Biodiversité » qui s’intitule « Amélioration des connaissances, analyse des fonctionnalités et élaboration de plans de gestion d’un chapelet d’étangs de montagne ».
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 30 septembre au 10 novembre 2023.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Les pêches auront lieu sur le Grand Supérieur, le Grand Camporells (Estany Gros) sur la commune de Formiguères. Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau
L’inventaire sera réalisé par
- l’utilisation de filets benthiques et de filets pélagiques (petits filets scientifiques avec mailles de 5 à 55 mm) ;
- une pêche électrique en bordure à pied ou en bateau au moyen d’appareils homologués à cet effet.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
La remise à l’eau intervient en fin de pêche.
Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Guy PERIAT, hydrobiologiste est le responsable de l’étude.
Adjoints :
François DEGIORGI, Docteur en Ichtyologie, Guy PERIAT, hydrobiologiste, Olivier BAUDIER, directeur de la FDPPMA66, Adeline HÉRAULT Technicienne FDPPMA66, Michel VIVAS technicien FDPPMA66, Hervé DÉCOURCIÈRE, hydrobiologiste, Jonathan PARIS, hydrobiologiste, Fanny POULLEAU, hydrobiologiste, Bastien VEJUX hydrobiologiste, Daniel SCHLUNKE, hydrobiologiste et tout le personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention :
• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr
• la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales – federation@peche66.org,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B.) et à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le chef adjoint
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| Philippe Orignac
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le gérant du bureau d’études TELEOS Suisse, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au bureau d’études TELEOS Suisse. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 du
autorisant le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse à organiser une pêche électrique d'inventaire piscicole dans le cadre de la définition des débits minimums biologiques demandé par le Syndicat mixte de la Têt sur la Têt entre Millas et Perpignan.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023051-0003 du 26 décembre 2022, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022360-0001 du 20 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20230094-0007 du 04 avril 2023 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 11 juillet 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse du 10 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 14 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 12 juillet 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
207-0002 26 juillet 2023 Carte de localisation du secteur d'inventaire
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Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d ‘étude en hydroécologie TELEOS Suisse, dont le siège social est à MONTMELON (CH-2883, Suisse), est autorisé à réaliser des pêches électriques d'inventaire.
Article 2 : Objet de l’opération
L’opération, mandatée par le Syndicat mixte de la Têt, est réalisée dans le cadre de la définition des débits minimums biologiques.
Les captures de poissons seront réalisées sur la Têt entre Millas et Perpignan.
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 30 septembre au 10 novembre 2023.
Article 4 : Lieux de prélèvement
La pêche aura lieu sur la Têt entre Millas et Perpignan.
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau
La prospection en rivière est réalisée au moyen d’appareils homologués à cet effet.
L’inventaire sera réalisé par pêche électrique en suivant la méthode de De Lury (inventaire exhaustif avec deux ou trois passages successifs)
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
La remise à l’eau intervient en fin de pêche. Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Guy PERIAT, hydrobiologiste est le responsable de l’étude.
Adjoints :
François DEGIORGI, Docteur en Ichtyologie, Guy PERIAT, hydrobiologiste, Olivier BAUDIER, directeur de la FDPPMA66, Adeline HÉRAULT Technicienne FDPPMA66, Michel VIVAS technicien FDPPMA66, Hervé DÉCOURCIÈRE, hydrobiologiste, Jonathan PARIS, hydrobiologiste, Fanny POULLEAU, hydrobiologiste, Bastien VEJUX hydrobiologiste, Daniel SCHLUNKE, hydrobiologiste et tout le personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention :
• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr
• la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales – federation@peche66.org,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B.) et à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article Le chef adjoint
du service eau et risques
D
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| Philippe Orignac
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le gérant du bureau d’études TELEOS Suisse, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au bureau d’études TELEOS Suisse. E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023/206-004 du 25 juillet 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre IIl ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 202? du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0139 du 12 Juillet 2023, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 20 juillet 2023 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique ; que le déficit est de -60% de précipitations sur l'est du département et de -10% à 30% sur l'ouest ;
Considérant les très faibles précipitations durant la première moitié de juillet et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis de remplir lé barrage de l'Agly et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à court terme ;
Considérant la persistance de niveaux très bas des nappes et des débits observés sur les bassins versants des fleuves du département, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile et continue localement de se détériorer ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 25 communes du département au regard de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt et de l'Agly, et les risques de rupture d'alimentation en eau potable à court terme malgré la mise en place de solutions de sécurisation et de secours ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus puissent être garantis jusqu'à la fin de la période estivale ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l’eau et en particulier l'accès à l’eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
- maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux,
et dans les agouilles ;
- sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles ét les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ; - protéger le territoire face au risque incendie en maintenant la côte permettant l’écopage des canadairs dans la réserve d’eau de Vinca, par une restriction des prélèvements ainsi que, en situation d'étiage exceptionnel, par une limitation du débit à l'aval ;
- préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
- ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE
Article 1° : Prolongation de durée
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 (article 12) sont prorogées jusqu'au 19 septembre 2023 inclus.
Article 2 : Modifications
Arrosage des pelouses de stades
Il est ajouté une exception à l'interdiction d’arroser les espaces sportifs définie par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 au niveau d'alerte renforcée et de crise (article 6) :
(iv) l’arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement. ‘
Irrigation agricole
Le calendrier permettant l'application des restrictions pour l'irrigation agricole définies par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023164-0002 du 13 juin 2023 au niveau d'alerte et d'alerte renforcée (articles 5.3 et 7.2) figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone: 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «‘Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le départernent des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
« sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,
° sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux. Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.
Rodrigue FURCY Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
ANNEXE 1
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d’alerte renforcée pour les usages agricoles (articles 5.3 et 7.2)
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée ;
| Juillet
a | Etétdel'irrigation
DuABh00 | AUABhROD | drier À | Calendrier B
26/07/23 27/07/23| Autorisé Autorisé
27/07/23 28/07/23 Autorisé Autorisé
| 28/07/23] 29/07/23 CEE
| 29/07/23| 30/07/23) Autorisé
30/07/23 31/07/23 Autorisé Autorisé
31/07/23] 01/08/23 Autorisé Autorisé
Août |
| Î 7 Etetdel'irigation |
DuÂ8h00 AuÂ8h00 | Calendrier À | Calendrier B |
01/08/23 02/08/23 D D
02/08/23 03/08/23! Autorisé | [AE :
| 03/08/23 O04/08/23| Autorisé | Autorisé |
Cososs | Gba Auot | Au | 05/08/23 06/08/23 [HERI e
06/08/23 07/08/23 Autorisé CE
07/08/23 08/08/23 Autorisé | Autorisé
08/08/23 09/08/23, Autorisé | Autorisé
09/08/23 10/08/23 | Her:
10/08/23 11/08/23! Autorisé
11/08/23 12/08/23) Autorisé Autorisé
12/08/23 13/08/23, Autorisé | Autorisé
13/08/23 14/08/23 |
14/08/23 15/08/23l Autorisé | [NÉE
15/08/23 16/08/23| Autorisé | Autorisé
16/08/23 17/08/23, Autorisé | Autorisé
17/08/23 18/08/23) | FR
18/08/23 19/08/23) Autorisé |
19/08/23 20/08/23. Autorisé | Autorisé
20/08/23 21/08/23 Autorisé | Autorisé
21/08/23 22/08/23
22/08/23 23/08/23. Autorisé EE
23/08/23 24/08/23. Autorisé Autorisé
24/08/23 25/08/23] AUtorisé Autorisé
25/08/23 26/08/23
26/08/23 27/08/23 Autorisé
27/08/23 28/08/23 Autorisé Autorisé
28/08/23 29/08/23: Autorisé | Autorisé
29/08/23 30/08/23! |
30/08/23 31/08/23 Autorisé [RE
31/08/23 01/09/23 Autorisé Autorisé nn
Septembre
| LE | ui Etat de l'irrigation
DuA8h00 AuABhO0 Cindrier A Calendrier B
01/09/23 02/09/23 Autorisé Autorisé
02/09/23| o3/09/23| [EEE
03/09/23, 04/09/23| Autorisé IEC:
04/09/23] 05/09/23] Autorisé Autorisé
05/09/23 06/09/23| Autorisé Autorisé
06/09/23! 07/09/23! E
07/09/23| 08/09/23| Autorisé
08/09/23, 09/09/23) Autorisé Autorisé |
09/09/23 10/09/23) Autorisé Autorisé
10/09/23) 110923 [ER
11/09/23 12/09/23] Autorisé
12/09/23! 13/09/23 Autorisé Autorisé
13/09/23 14/09/23 | Autorisé Autorisé
14/09/23 15/09/23) [MSER
15/09/23 16/09/23) Autorisé MEET
16/09/23! 17/09/23) Autorisé Autorisé
17/09/23 18/09/23) Autorisé Autorisé
18/09/23 19/09/23 Rte
19/09/23| 20/09/23, Autorisé
20/09/23] 21/09/23] Autorisé Autorisé
21/09/23] 22/09/23/. Autorisé Autorisé
22/09/23] 23/09/23, [RE REUT
23/09/23 24/09/23) Autorisé
24/09/23| 25/09/23) Autorisé Autorisé
25/09/23] 26/09/23| Autorisé Autorisé
26/09/23, 27/09/23) À
27/09/23) 28/09/23] Autorisé
28/09/23 29/09/23| Autorisé Autorisé
29/09/23! 30/09/23] Autorisé Autorisé
30/09/23 | 01/10/23!
Octobre
Etat de l'irrigation
DuÂ8h00 AuÂBh00 | CalendrierA | Calendrier B |
01/10/23 02/10/23) Autorisé | [MEE |
02/10/23 03/10/23) Autorisé | Autorisé |
03/10/23 04/10/23. Autorisé | Autorisé |
04/10/23 05/10/23. | FE
05/10/23 06/10/23 Autorisé Interdit
| 06/10/23 07/10/23, Autorisé | Autorisé :
07/0/23 08/10/23, Autorisé i _ Autorisé |
08/10/23 09/10/23
09/10/23 10/10/23| Autorisé | [MIE |
10/10/23 11/10/23! Autorisé | Autorisé |
11/10/23 12/10/23! Autorisé | Autorisé |
12/10/23 13/70/23! [EEE |
13/10/23 14/10/23! Autorisé |
14/10/23 15/10/23 Autorisé Autorisé
15/10/23 16/10/23 Autorisé| Autorisé
16/10/23 17/10/23 Mc
17/10/23 18/10/23 Autorisé
18/10/23 19/10/23 Autorisé Autorisé
(19/10/23 20/10/23 AUtorisé Autorisé
20/10/23 ru ER
Eh. E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
ARRETE n°2023-3627 modifiant l’ARRETE n°2022-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Vu l’arrêté n°2023-2022 du 20 avril 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 susvisé pour le collège 2a) publié le 13 avril 2023 ; 2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège de représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
M. Stéphane LEGUEVAQUES
Directeur EHPAD Francis Panicot
TOULOUGES (GCSMS public)
M. Mickaël ANTOINE
Directeur EHPAD Le Ruban d'argent - PIA
M. Yves BARBE
Directeur Général – Association Joseph
SAUVY
Mme Carol MONTEL
Directrice Pôle Personne Agée – Association
Val de SOURNIA
M. Pierre BLANC
Directeur général - Association Val de
SOURNIA
Mme Emmanuelle RIEUBON
Directrice du Pôle ASPRES – Sésame Autisme
« Occitanie Est »
M. Jacques AREVALO
Directeur territorial - ALEFPA
M. Franck PECQUEUR
Directeur général
Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public (AD-PEP66)
Mme Frédérique POUX
Directrice ASSAD ROUSSILLON SPASAD
M. Mathieu ROULIN
Directeur Présence Infirmière 66
Le reste sans changement
1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé, sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr. Pierre MAQUIN
URPS Médecins
Dr. Pierre FRANCES
URPS Médecins
Dr. Nicolas DEMANY
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
Dr. Fabrice MEJDALI
URPS Pharmaciens
Mme Céline COFFIN
URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Mme Céline GORET
URPS Orthophonistes
Dr Benoît MARNET
URPS Biologistes
Mme Emilie DELCLOS
URPS Infirmiers
M. Nicolas PREVOST
URPS Infirmiers
Le reste sans changement. 3
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Nadia BENGUETAIB-REDON
Directrice du Dispositif d’Appui à la
Coordination (DAC 66)
M. Bruno ROUANE
Président du Dispositif d’Appui à la
Coordination (DAC 66)
Dr. Christian VEDRENNE
MSP SAINT PAUL DE FENOUILLET A désigner Mme Céline SARRAHY
Centre Médical Municipal de Santé
PERPIGNAN
A désigner
A désigner
Mme Irenne VALERA
Infirmière libérale
CPTS CONFLENT-CANIGO
Mme Fabienne GUICHARD
Directrice CHS THUIR
M. Nicolas RAZOUX
Directeur des ressources humaines
CHS THUIR
Le reste sans changement.
Article 2 : L’article 4 relatif au 2ème collège de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé de l’arrêté n° n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Pierre BACO
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Janine SICRE
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Anne CAVAILLE
UDAF 66
M. Samir REGRAGUI
UDAF 66
Mme Sonia BOUAMEUR
UNAPEI 66
M. Bernard DALION
Comité régional
Fédération Française pour le don du sang
bénévole
M. Pierre ZANETTIN
INDECOSA CGT
M. Bernard CUENET
UFC QUE CHOISIR
M. Guy LE ROCHAIS
France Alzheimer 66
Mme Chantal ARMISEN
France Alzheimer 66
Mme Véronique COMBRET
AVC 66 A désigner
Le reste sans changement.
Article 3 : L’article 5 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du conseil départemental
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie AUDOUARD
Directrice adjointe de la Direction
Enfance-Famille
Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales
A désigner
Le reste sans changement 4
Article 4 : L’article 6 relatif au 4ème collège de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale de l’arrêté n° n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département, désigné par le préfet du département
Titulaire Suppléant
M. Christian DUMOTIER
Directeur départemental adjoint – DDETS66
M. Frédéric GUILLOT
Directeur départemental - DDPP66
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale, sur proposition conjointe des organismes locaux et régionaux de la sécurité sociale
Titulaire Suppléant
Mme Céline CAMGRAND VILA
Administratrice - MSA Grand Sud
Mme Laurence CHELLI
Chargée de développement - CARSAT LR
M. Patrick PARDO
Président Conseil CPAM 66
Mme Sandrine CABOT
Directrice CPAM 66
Article 5 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2226 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent inchangées.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l’Inspection Contrôle de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 17 juillet 2023
Le Directeur Général
Didier JAFFRE