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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité sociale,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 juillet 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSEILS ET AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
UNITE AMENAGEMENT DURABLE
. Arrêté DDTM/SCAT/2023191-0001 du 10 juillet 2023 portant règlement de police du Télésiège Débrayable des Airelles - Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
SER
. Arrêté modificatif DDTM/SER/2023191-0001 du 10 juillet 2023 autorisant ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG à réaliser une pêche électrique de sauvetage « avant travaux » en rive droite du Tech sur la commune d’Amélie-les-Bains
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DES SOLIDARITES
. Récépissé modificatif d’un organisme de services à la personne, dossier ALL4HOME Perpignan Méditerranée Métropole, 2 Avenue Maréchal Joffre à Saint Estève, SAP 848281671
. ARRÊTÉ DDETS/HAPPD/2023-184-001 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pyrénées-Orientales DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
. Arrêté du 10 juillet 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Perpignan PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2023 434 - oc 4 du 10 JU], 2023
portant règlement de police du Télésiège Débrayable des Airelles
Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, R.342-11,
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.472-15,
VU l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques,
MU l'arrêté préfectoral n° 2012-297-0012 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales
de police applicables aux télésièges du département des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SA/2022-339-0001 du 05 décembre 2022 portant règlement
de police du télésiège débrayable des Airelles,
VU la proposition transmise par Monsieur Thomas GOURBAIN, agissant au nom de
l'exploitant Altiservice, le 22 juin 2022,
VU l'avis 2023_224_DC du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest en date du 3 juillet 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril Vanroye, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du Télésiège Débrayable (TSD) des Airelles, situé
sur la commune de Font Romeu-Odeillo-Via.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au
Télésiège Débrayable des Airelles.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par véhicule :
*__àla montée : 6 usagers
+ à la descente : 6 usagers un véhicule sur 4.
Sont admis à la montée :
+ les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs,
+ les piétons. En cas de présence de skieurs et de piétons, sur le même véhicule, le
nombre de piétons est limité à 2 et ils sont placés sur le côté extérieur de celui-ci,
+ les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2012 susvisé,
+ les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2012 susvisé,
+ les engins spéciaux figurant en annexe dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé.
+ uniquement en période estivale, les VTT sur les véhicules équipés de dispositifs
adaptés (porte-VTT); le nombre de places assises est réduite de un pour tous les
véhicules ainsi équipés.
Sont admis à la descente : uniquement les piétons.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25 m ne peuvent être transportés sur Un siège que
s'ils sont accompagnés au moins par une personne en mesure de leur apporter l'aide
nécessaire, notamment pour la manœuvre du garde-corps et le respect des consignes de
sécurité.
AU maximum deux enfants dont la taille est inférieure à 1,25 m sont admis de chaque côté de
cette personne.
2/3 Dans le cas d'un groupe encadré, il appartient aux responsables de ce groupe d'organiser l'affectation des enfants par siège, dans le respect des aménagements prévus par
l'exploitant, et de s'assurer, préalablement à l'embarquement, que les personnes concernées par l'accompagnement des enfants ne s'y opposent pas.
Les responsables de groupe d'enfants ont la charge d'apprécier l'aptitude et la taille de ces enfants et de s'organiser en conséquence.
Article 5 : Dispositions particulières
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 relatives au règlement de police de cette installation sont abrogées.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège débrayable des AIRELLES.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection civile, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via, le directeur de la station de Font-Romeu-Pyrénées-2000, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Pour le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB
Le présent 2 arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023434-0004 du À D JUIL. 2023
autorisant ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG à réaliser une pêche électrique de sauvetage "avant travaux" en rive droite du Tech sur la commune d'Amélie-les-Bains.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023051-0003 du 26 décembre 2022, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2023 modifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022360-0001 du 20 février 2023 ;
© VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20230094-0007 du 04 avril 2023 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental. des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 18 avril 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG du 05 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 06 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 06 juillet 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG, dont le siège social est à Verfeil (31590), est autorisé à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques
Article 2: Objet de l'opération
L'opération est mandatée par la SARL VALLESPIR CONSTRUCTION, afin de réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux en rive droite du Tech sur la commune d'Amélie-les-Bains.
Article 3: Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 10 juillet 2023 au 14 août 2023.
Article 4: Lieux de prélèvement
La pêche de sauvegarde est localisée sur la carte ci-dessous.
Lg = —
24
£énturen 160 V
À
\A pè
Carte de localisation de la pêche de sauvegarde Article 5: Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
La prospection en rivière est réalisée au moyen d'appareils homologués à cet effet.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée à l'aide de deux anodes (IG 600 Lithium) Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Les poissons capturés (sauf les espèces exotiques envahissantes) sont relâchés dans le même cours d'eau.
Article6: Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Sébastien VIDAL, chef de projet, responsable du chantier de pêche électrique, Madame Claire-Ophélie MENARD, cheffe de projet, Monsieur Thomas ROUX, chargé d'affaires et Messieurs Yoann BLACHEZ et Damien ROUQUET, techniciens, sont les responsables de l'exécution de ces captures.
Article7: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du où des détenteurs du droit de pêche.
Article 8: Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l‘avance des dates de réalisation de leur intervention :
l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofb.gouv.fr,
le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9: Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, Un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, au service départemental de l'office français de la biodiversité (O.F.B) ainsi qu'à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.
Article10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article11: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 12: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans Un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés précédemment.
Article13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Orientales, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à ECCEL Environnement.
Le chef adjoint
du service eau et risques
Philippe Orignac E z
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne &: 04 11 64 30 39 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 848 281 671
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté du
ministre de l'intérieur du
22
mars 2021,
nommant
Monsieur Eric
DOAT, en
qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du îer avril 2021; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne, pour cause de déménagement, a été déposée auprès de la
DDETS des
Pyrénées orientales , le 11/05/23
par Mme.
Perez Géraldine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ALL4AHOME
PERPIGNAN
MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE dont
l'établissement principal est désormais situé 2 AV MAL JOFFRE 66240 SAINT-ESTEVE et enregistré sous le N° SAP 848 281 671 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 0411 64 39 00 +
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-_
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
-_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous
réserve des
dispositions de l'article
R.7232-18
du
code du travail.
Le présent récépissé
n'est
pas limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
O7 juillet
2023
Pour le Préfet des P-O, et par délégation, le
directeur
dépar
ntal
de
l'emploi,
du
travail
et
desolidarités, / Éric
DOAT 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER
CEDEX
2e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES
Direction départementale
Liberté Egalité
de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité Pôle Hébergement Accompagnement des publics les plus démunis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2023-184-001
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment les articles 44 et 45;
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 471-2 et L 474-1;
VU
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement,
notamment son article 34
;
VU
le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux
prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017
;
VU
le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-08
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-
Orientales.
VU
l'arrêté préfectoral
n° DDETS/PHA/2022 -003-001 du 03 janvier 2022, fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
la déclaration de fin d'activité formulée par Madame Marie NOGUE le 3 janvier 2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETS/HAPPD/2023-157-001
du
6 juin
2023,
portant
retrait
de
l'agrément
accordé à
Madame
Marie
NOGUE
en
qualité de
mandataire judiciaire à
la
protection des
majeurs, à
compter du 30
juin 2023;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Tél. 04 11 64 39 00
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex ARTICLE 1 :
ARRÊTE
La
liste
départementale
des
personnes
et
services
habilités
pour
être
désignés
au
titre
de
l’article
L
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
est
établie
comme
suit
:
a) en qualité de services
RAISON SOCIALE
ADRESSE
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 66)
31,
Avenue
Maréchal
Joffre
- BP
39931
66962
PERPIGNAN
Cedex
9
Association Tutélaire 66 (AT 66)
460
rue
Louis
Mouillard
- CS
30008
66000
PERPIGNAN
b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
IDENTITÉ
ADRESSE
Brigitte AMBROSINO-CAUCHI
BP 4 66170
MILLAS
Caroline ARTIGUES
50,
Rue
des
Escoumes
66320
VINÇA
Marie-Paule BELMAS
BP 35 66240
SAINT
ESTÈVE
Nicole
BION
5
Rue
Pierre
l'Enfant
66000
PERPIGNAN
Marine BONNEAUD
BP 67 66200
ELNE
cedex
Catherine CORNET-CHICHET
3 rue Neuve 66000
PERPIGNAN
Béatrice COUTTEREZ-PARES
Zone Tecnosud
—
280
A,
rue
James Watt
66100
PERPIGNAN
Fanny DELSAUT
3
place
de
la
Promenade
66200
THEZA
Élisabeth DESHAYES-PAGNON
Domaine Cap Sud 10,
rue
de
Lattre
de
Tassigny
66140 CANET EN ROUSSILLON
Fabienne ESTABLET
Mas
Guérido
—
BP
60443
66334
CABESTANY
Elsa
GUGGENHEIM
BP 10 66600
ESPIRA
DE
L’AGLY Amandine LACOUR
3
Rue
Neuve
66000 PERPIGNAN
Brigitte LANABITS
6, avenue Paul Lafargue BP 7 66350 TOULOUGES
Patrick MAITREHENRY
15 rue du Camp del Rey 66100 PERPIGNAN
Julie MARATIER-DELSAUT
3 Place de la Promenade 66200
THEZA
Isabelle NICOLE
5 rue des Lilas 66330
CABESTANY
Christine VERDIE
BP 37 66240 SAINT ESTÈVE
c) en qualité de personnes physiques préposées d'établissement Ont été désignées par leur établissement respectif, les préposées d'établissement suivantes : Pour le Centre Hospitalier de Perpignan:
+
Xavière LETHUILLIER
20 Avenue du Languedoc 66046 PERPIGNAN CEDEX 9 Pour le Centre Hospitalier Léon Jean Gregory: BP 22 - 66301 THUIR CEDEX
+
Elise LLOANCY
ARTICLE
2:
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie
:
a) en qualité de service
RAISON SOCIALE
ADRESSE
(UDAF 66) Union
Départementale
des
Associations
Familiales |
31 Avenue
Maréchal Joffre - BP 39931
66962 PERPIGNAN Cedex 9
Association Tutélaire 66 (AT
66)
460
rue
Louis
Mouillard
- CS
30008
66000 PERPIGNAN b) en qualité de personne physique exerçant à titre individuel
IDENTITÉ
ADRESSE
50
rue
des
Escoumes
Madame Caroline ARTIGUES
66320 VINÇA
ARTICLE 3
:
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie
:
RAISON SOCIALE
ADRESSE
Union
Départementale
des
Associations
Familiales | 31 Avenue Maréchal Joffre
- BP 39931
(UDAF 66)
66962 PERPIGNAN Cedex 9
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° DDCS/PCS/2020206-0001 du 24 juillet 2020 est abrogé. ARTICLE
5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés - au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan - aux juges des contentieux de la protection - au juge des enfants - à la caisse d'allocations familiales ARTICLE
6:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique,
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
03 juillet
2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le directeur départemental adjoint de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Christian DUM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES Éealité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
1 Square Arago
66 000 Perpignan
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Perpignan
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0034 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 19 juillet 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux au service visé à l'article 1.
Fait à Perpignan, le 10/07/2023
Par délégation du préfet,
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Orientales
Sylvie GUILLOUET