Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 mai 2023 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 26 mai 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, 4

iberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 26 Mai 2023SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL

BRH

. Arrêté SGCD-BRH-2023-145-001 du 25 mai 2023 portant abrogation de l’arrêté SGCD-BRH-2023- 107-001 du 17 avril 2023 et répartition des sièges de la Commission Locale d’Action Sociale des Pyrénées-Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2023 143-0001 du 23 mai 2023 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune de Argelès-sur-Mer

. Arrêté DDTM/SER/2023 145-0001 du 25 mai 2023portant autorisation complémentaire à l’arrêté pré- fectoral n°DDTM/SER/2021151-0002 du 31 mai 2021 autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales et l’Association agréée pour la pêche et la protection du mi- lieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à réguler la population de vairons sur les lacs du Llat et du Long d’en Haut, situés dans le massif du Carlit.

. Arrêté DDTM/SER/2023 145-0002 du 25 mai 2023autorisant ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG à organiser trois pêches électriques et de transport de poissons à des fins scien- tifiques sur le Carol, dans les communes de Porta et de Latour-de-CarolSML

. Arrêté DDPT/SML/2023 144-0001 du 24 mai 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour le renouvellement du réseau d’eau potable et la création d’un réseau de refoulement des eaux usées avec poste de relevage du blockaux, sur la commune de Torreilles

SNAF

. Arrêté DDTM-SNAF-2023143-0002 du 23 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une com- mune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023143-0002 du 23 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et des tirs in- dividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023143-0004 du 23 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs indivi- duels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023143-0005 du 23 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs indivi- duels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023143-0006 du 23 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs indivi- duels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023143-0007 du 23 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs indivi- duels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023143-0008 du 23 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs indivi- duels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PRO-

TECTION DES POPULATIONS

. Arrêté DDPP/SPAE/2023145-0001 du 25 mai 2023 portant autorisation d’ouverture provisoire d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques (poissons de l’espèce garra rufa) destiné à l’activité fish piscicul - tureDIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

. Arrêté DDFIP/CDIF/2023145-0001 du 25 mai 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre, dans les communes de Llauro et Tordères et dans les communes limitrophes de Fourques, Montauriol, Oms, Passa et Vivès

DREAL OCCITANIE

. Arrêté du 17 mai 2023 actant et prescrivant des conduites forcées pour la sécurité publiqueE

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Bureau des ressources humaines

Pôle action sociale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SGCD-BRH-2023-145-001 du 25 mai 2023

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2023-107-001 du 17 avril 2023 et répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale

des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 :

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer :

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration de la police nationale;

Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;

‘Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer :

Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l'intérieur, relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) :

Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD-BRH-2023-107-001 du 17 avril 2023 portant création de la Commission Locale d'Action Sociale des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD-BRH-2023-107-002 du 17 avril 2023 portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022 ;

Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux d'administration ;

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Sur la base des résultats des élections professionnelles de 8 décembre 2022, les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis comme suit :

e 9 sièges pour CFE-CGC

e 5 siéges pour FSMI FO

e 1siège pour UNSA

ARTICLE 2:

Les organisations syndicales citées à l'article ci-dessus, désigneront dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants avec les renseignements suivants :+ nom,

+ prénom,

- adresse électronique professionnelle et/ou personnelle,

+ adresse professionnelle postale,

+ téléphone,

- organisation syndicale représentée,

+ qualité (titulaire/suppléant).

Un arrêté fixera la composition nominative de la commission locale d'action sociale.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral n°SGCD-BRH-2023-107-002 du 17 avril 2023 portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale des Pyrénées-Orientales est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le 25 mai 2023

Rodrigue FURC

Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci. Le tribunal administratif peut

également être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.frE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité de gestion de crise sécurité des transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Argelès

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de la route,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,

Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,

Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « Pagès » et les procès-verbaux de visite technique initiales.

Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui par bus et autobus N°2019/76/0000787 du 25 mai 2019

Vu l’arrêté DDTM/SER/2023119-0002 du 29 avril 2023 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune d’Argelès sur Mer

Vu l’arrêté municipal n°2023.222 portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement du 11 mai 2023

Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 11 mai 2023 en annexe 4 ,

Vu l’avis favorable de la ville d’Argelès du 11 mai 2023 par arrêté municipal n°2023.222,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

DDTM/SER/2023143-0001 du 23 mai 2023Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 17 mai 2023,

VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

VU la décision du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature,

Considérant la demande de la société « Pages groupe Kéolis » en date du 11 mai 2023,

Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 4 avril 2023 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés.

Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès- verbaux de visite technique périodique.

Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train d’Argelès, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2015, en date du 27 mars 2023 délivré par le maire de la commune

Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.

Considérant la délégation de service public mise en place par la commune.

ARRÊTÉ :

Article 1er :

La société « Pagès», sis 15 boulevard Léon Jean Grégory, bénéficie de l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2023119-0002 du 29 avril 2023 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune d’Argelès sur Mer.

Des travaux sur le parcours au niveau de l’avenue du Neguebous nécessitent ponctuellement la fermeture de cet axe qui est inscrit sur le parcours de l’arrêté détenu par la société.

Article 2 :

Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur l’itinéraire de contournement des travaux défini en annexe 1. Aucun arrêt n’est autorisé sur le parcours de déviation.

Article 3 :

La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).

Article 4 :

Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.

Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.Article 5 :

Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.

Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :

• une boîte de premiers secours,

• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au

regard,

• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.

• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera

installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.

Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.

Article 6 :

Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.

Article 7 :

Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.

Si la société change de véhicules en cours de validité de l’arrêté, une demande d’arrêté modificatif de la flotte sera faite à la préfecture.

Article 8 :

La société « Pages» s’engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article 9

Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2023 à compter de sa publication au registre des actes administratifs.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

Article 11 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire d’Argelès,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Soulard responsable de la société « Pagès »

Fait à Perpignan, le

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

p/Le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

et de la mer des Pyrénées-Orientales

23 mai 2023E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 du

portant autorisation complémentaire à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021151-0002 du 31 mai 2021 autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales et l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font- Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à réguler la population de vairons sur les lacs du Llat et du Long d’en Haut, situés dans le massif du Carlit.

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023051-0003 du 26 décembre 2022, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022360-0001 du 20 février 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20230094-0007 du 04 avril 2023 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 18 avril 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 11 mai 2023 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

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145-0001 25 mai 2023VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité du 12 mai 2023 ;

Considérant la nécessité d’adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales et à la variété des milieux, notamment dans les secteurs visés dans l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;

Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant notamment leur reproduction ;

Considérant que la hausse de l’abondance des vairons constatée et l’impact que cela est susceptible de provoquer dans certains plans d’eau en particulier le Llat et le Long d’en Haut, situés sur le massif du Carlit ;

Considérant que le Code de l’environnement permet au préfet de réglementer la pêche en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux caractéristiques locales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1 : Bénéficiaires de l’autorisation

La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales , dont le siège social est à Millas (66170) et l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sise à Font-Romeu (66120), sont les bénéficiaires de cette autorisation.

Article 2 : Objet de la demande d’autorisation complémentaire

Afin optimiser les captures de vairons, en complément de l’emploi d’un matériel de capture active (pêche électrique), il est possible d’utiliser d’autres méthodes de captures telles que les verveux ou les filets non-maillants.

Article 3 : Validité de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 5 : Déclaration préalable

Les bénéficiaires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention :

• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.fr,

• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la

mer (D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.Le chef adjoint

du service eau et risques pnsniitiei®

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| Philippe Orignac

Article 6 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées

Un bilan des pêches effectuées sera produit annuellement. Les temps de pêche de chaque engin et les masses capturées y seront reportés afin d’évaluer l’efficacité de pêche.

Ce bilan sera transmis à l’OFB et à la DDTM au plus tard avec les documents préparatoires aux réunions de la commission des lacs de montagne et présenté lors de ces sessions annuelles.

Article 7 : Présentation de l’autorisation

Les bénéficiaires ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations.

Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 8 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 9 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés

précédemment.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Font-Romeu-Carlit, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales et à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Font-Romeu-Carlit .E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021 du

autorisant ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG à organiser trois pêches électriques et de transport de poissons à des fins scientifiques sur le Carol, dans les communes de Porta et de Latour-de-Carol.

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l'environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023051-0003 du 26 décembre 2022, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022360-0001 du 20 février 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20230094-0007 du 04 avril 2023 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 31 janvier 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée par ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG du 29 mars 2023 ;

VU l’avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 07 avril 2023 ;

VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 07 avril 2023 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

145-0002 25 mai 2023Localisation des sites de

pêche

Légende

À Station de pêche

ond cartographique IGN, scan 25! N | 0 250 500 m À

ECCEL Environnement

Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

ECCEL Environnement représenté par Monsieur Hervé LIEBIG, dont le siège social est à Verfeil (31590), est autorisé à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques

Article 2 : Objet de l’opération

L’opération est mandatée par la société Éléments, dans le cadre d’une étude environnementale afin de réaliser trois pêches de sauvetage avant aménagement en cours d’eau sur le Carol, dans les communes de Porta et de Latour-de-Carol.

Article 3 : Validité de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 13 août 2023 au 29 septembre 2023.

Chacune des opérations est susceptible d’être décalée à une date ultérieure, si des événements hydrologiques ne permettent pas de les réaliser dans de bonnes conditions d’efficacité et de sécurité.

Article 4 : Lieux de prélèvement

Les trois stations de pêche sont localisées sur la carte ci-dessous.Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau

La prospection en rivière est réalisée au moyen d’appareils homologués à cet effet.

Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé

La capture des poissons est réalisée à l'aide de trois anodes (IG 600 Lithium) Les poissons capturés sont relâchés dans le même cours d'eau. Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.

Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations

Monsieur Sébastien VIDAL, chef de projet, responsable du chantier de pêche électrique, Monsieur Joseph REVAUD, directeur de projet, Messieurs Thomas ROUX et Nicolas QUOQUILLAUD, chargés d’affaires sont les responsables de l’exécution de ces captures.

Seules les personnes disposant d’une habilitation aux dates prévues pour les pêches électriques seront autorisées à intervenir.

Intervenants potentiels sous réserve de disposer des habilitations nécessaires : Madame Lucie BRUNET, Monsieur Maxime VERBENA, Monsieur Yoann BLACHEZE, Monsieur Damien ROUQUET.

Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : Déclaration préalable

Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention :

• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,

• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la

mer (D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.

Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées

Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B) ainsi qu’à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

Article 10 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations.

Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Le chef adjoint

du service eau et risques

| Philippe Orignac

Article 11 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés

précédemment.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à ECCEL Environnement.E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2023 du

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour le renouvellement du réseau d'eau potable et la création d'un réseau de refoulement des eaux usées avec poste de relevage, sur le secteur du « Blockhaus » sur la commune de Torreilles

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 4 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 18 avril 2023 portant délégation de signature ;

VU la convention tripartite d’occupation temporaire du domaine public N° 17007 du 02 mai 2023, permettant la réalisation de ces aménagements sur les parcelles voisines propriétés du Conservatoire du Littoral ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

144-0001 24 mai 2023VU la demande de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) représentée par Monsieur Robert VILA en sa qualité de président, du 23 mars 2023 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 18 avril 2023 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (DPMn) ;

Considérant que cette opération d'aménagement est cohérente avec les objectifs de limitation de l’artificialisation du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;

Considérant que les aménagements envisagés participent d’une bonne gestion des réseaux, plus particulièrement de celle des eaux usées et contribuent à la diminution des incidents de pompage ;

Considérant que la réalisation de ces aménagements sur un tracé historiquement emprunté par les piétons et les véhicules de services, limite les impacts potentiels sur le milieu naturel ;

Considérant la localisation des travaux dans l’emprise d'un site Natura 2000 et sa prise en compte dans la notice d'évaluation préalable des incidences Natura 2000 durant la phase de travaux ;

Considérant ces aménagements comme étant d'intérêt général, réalisés afin de permettre l'exploitation du poste de secours et des deux lots de plage sur ce secteur ;

Considérant les mesures liées à la salubrité, la sécurité et la sûreté du périmètre occupé, qui seront mises en œuvre ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire

La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, PMMCU (N° SIRET : 200 027 183 00017), demeurant 11 Boulevard Saint Assiscle – BP 20 641 – 66006 Perpignan, est autorisée à occuper le DPMn sur le territoire de la commune de Torreilles pour la réalisation de travaux d'aménagement permettant la pose de câbles électriques, le renouvellement du réseau d'eau potable et la création d'un réseau d'eaux usées avec poste de relevage, destinés au poste de secours et à deux clubs de plage, conformément aux plans figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Durée de l’occupation

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de vingt (20) ans à compter de sa signature.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.

Article 3 : Exploitation

L’occupation maximale du DPMn est de 30 mètres linéaires pour les réseaux et d’une superficie de 6 m², situés sur le DPMn conformément aux plans figurant en annexe 1 du présent arrêté.La présente autorisation d'occupation du DPMn est consentie afin de permettre les travaux d'implantation :

• d'une canalisation d'assainissement des eaux usées enterrée à une profondeur d'un mètre ;

• d'une canalisation d'eau potable enterrée à une profondeur d'un mètre ;

• d'un réseau électrique enterré à une profondeur d'un mètre ;

• d'un poste de relevage enterrée d'une surface de 6 m² ;

• d'une cuve de récupération des effluents enterrée existante et temporaire, d'une surface de 6 m², qui sera enlevée au plus tard 3 ans après la signature de la présente convention sauf accord entre les parties.

Le bénéficiaire s'engage à :

• prendre en compte les recommandations et notamment les périodes de travaux identifiées dans la notice d'évaluation préalable des incidences Natura 2000;

• réaliser un état des lieux avant et après travaux ;

• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;

• mettre en place une déviation piétonne permettant la continuité du cheminement des piétons en phase travaux et rétablir le tracé initial à l’issue des travaux ;

• identifier et sécuriser pendant la période des travaux, les espèces protégées présentes sur la zone concernée ;

• faire respecter le périmètre d’intervention et organiser la circulation des engins, afin de ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;

• interdire le stationnement des véhicules de chantier sur le DPMn et veiller à ce qu’ils soient en possession d’un kit antipollution en cas de fuite d’hydrocarbure ;

• veiller à ce qu’aucun déblai ne soit stocké sur les dunes et que l’intégralité des déchets soit évacuée en décharge agréée ;

• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique, notamment en adaptant la collecte des déchets afin d'éviter leur envol et toute propagation en mer et sur le littoral ;

• signaler le matériel enfoui selon les normes en vigueur ;

• fournir des plans de recollement, au plus tard un mois après la fin des travaux ;

• entretenir l'intégralité de la surface et du matériel concernés par le présent arrêté.

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.

Article 4 : Recommandations particulières

Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Article 5 : Redevance domaniale

Cette autorisation est accordée à titre gratuit.

Article 6 : Caractère de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.

Article 8 : Contrôle de l’autorisation

Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

Article 9 : Modification de l’autorisation

Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.

Article 10 : Résiliation de l’autorisation

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.

Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

Article 11 : Cessation de l’autorisation

A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Pour le directeur Départemontal

des Territoires et de la Mer,

Le Directeur Adjoint,

er et au Littoral,

Pen

La notification du présent arrêté à la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par son président Monsieur Robert VILA, sera faite par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan,

Pour le préfet et par délégation,RNA) Nourrice AR Ê

1

‘ F Raccordement-sur réseau AEP existant

VA , à

Annexe 1

Plan d’implantation, sur le DPMn, des équipements relatifs au renouvellement du réseau d'eau potable et la création d'un réseau de refoulement d'eau usées avec poste de relevage, sur le secteur du "Blockhaus", sur la commune de Torreilles.'Cuvetécüpération RAR D Ut de ges: Lu -

Annexe 2

Plan d’implantation, sur le DPMn, des équipements relatifs au renouvellement du réseau d'eau potable et la création d'un réseau de refoulement d'eau usées avec poste de relevage, sur le secteur du "Blockhaus", sur la commune de Torreilles.Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 À U3- ao

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Bouleternère

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 23 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Marc MARTY sur la commune de Bouleternère ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bouleternère ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Boulternère ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses

sur la commune de Bouleternère, aux alentours des propriétés de Monsieur Marc MARTY, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et

2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frde faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 juin 2023

Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Bouleternère, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Bouleternère.

Fait à Perpignan, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

(W- Frédéric ORTIZE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 /| u3- 03

portant autorisation de battues administratives avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 23 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Dominique SOLE sur la commune d’Ille-sur-Têt ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Têt;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune df'ille- sur-Têt;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives sur la commune d'Ille-sur-Têt, aux alentours des propriétés de Monsieur Dominique SOLE, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé

à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 juin 2023

Article 2 : Monsieur Thierry LOPEZ doit informer 48h avant la mise en œuvre des battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d'ille-sur-Têt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.

Fait à Perpignan, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

AL Frédéric ORTIZE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A5 - GO portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 22 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Christian PELISSIER, sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Féliu- d'Amont, aux alentours des propriétés de Monsieur Christian PELISSIER, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Wwww.pyrenees-orientales.gouv.frsauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les compétences d’autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seul les lieutenants de louveterie sont autorisés à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 juin 2023 inclus

Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Féliu-d'Amont, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Féliu- d'Amont.

Fait à Perpignan, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

Alt Frédéric ORTIZE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/ (45 - OS

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la- Rivière

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 22 mai 2023, suite aux

dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur VERGES, sur la commune de

Villeneuve-la-Rivière ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses

sur la commune de Villeneuve-la-Rivière, aux alentours des propriétés de Monsieur VERGES, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ES =chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 juin 2023 inclus

Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Villeneuve-la-Rivière, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Villeneuve-la-Rivière .

Fait à Perpignan, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

AW Frédéric ORTIZE

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/AU2- OC

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 22 mai 2023, suite aux dégâts

constatés sur les propriétés de Monsieur Jérôme SANCHEZ, sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Féliu- d'Avall, aux alentours des propriétés de Monsieur Jérôme SANCHEZ, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frcommune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de

cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seul les lieutenants de louveterie sont autorisés à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18juin 2023 inclus

Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Féliu-d'Avall, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Féliu-d'Avall.

Fait à Perpignan, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

A Frédéric ORTIZEu PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023À Y2- ao

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Baho

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 23 mai 2023, suite aux

dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Marc DELMAS, sur la commune

de Baho;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Baho ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Baho;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Baho, aux alentours des propriétés de Monsieur Marc DELMAS, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frde faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18juin 2023 inclus

Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Baho, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Baho.

Fait à Perpignan, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

1 Frédéric ORTIZE n

PRÉFET ._ .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 {AU 3- GCOX

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève ;

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 23 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs PORTE et BEFARA, sur la commune de Saint-Estève ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Saint-Estève ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses

sur la commune de Saint-Estève, aux alentours des propriétés de Messieurs PORTE et BEFARA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de

chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner

s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18juin 2023 inclus

Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève .

Fait à Perpignan, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

A Frédéric ORTIZEu PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/QS- (XX)/

portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Cases-de- Pène

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 25 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés viticoles aux alentours du château de Jau, sur la commune de Cases-de-Pène, à la demande de l'ACCA ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cases-de-Pène ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Cases-de-Pène ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives sur la commune de Cases-de-Pène, là où les dégâts sont répertoriés, aux

alentours du château de Jau, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.£ouv.frDans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : samedi 27 mai 2023

Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer 48h avant la mise en œuvre des

battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Cases-de-Pène.

Fait à Perpignan, le 25 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

AW- Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AUS - OL

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

incluses sur chevreuils sur la commune de Taillet

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 25 mai 2023, suite aux dégâts sur les propriétés viticolesde Monsieur Maxence ROIG sur la commune de Taillet ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de chevreuils sur la commune de Taillet ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Monsieur Maxence ROIG sur la commune de Taillet.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frPériode des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 juin 2023 inclus

Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame le maire d'Amélie-les- Bains-Palalda , Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Taillet, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Taillet.

Fait à Perpignan, le 25 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

Ar Frédéric ORTIZPRÉFET ,

DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ORIENTALES de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Service vétérinaire

Santé Protection Animale environnement

Affaire suivie par : T. Crayssac

Tél : 04 68 66 27 19

Mèl : ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr

Réf. interne N° DDPP66 2023 00765

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAE/2023 145-001

portant autorisation d'ouverture provisoire d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

(poissons de l'espèce Garra rufa destinés à l'activité « fish-pédicure »)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur

commerce;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412- 1, L. 413-2 à L. 413-4, R.412-1 à R.412-7 et R.413-1 à R.413-23 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5

et R. 214-17 ;

VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Direction départementale de la protection des populations Tél. 64 68 51 66 66 1, bd j.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr

BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex pagen°:1/7VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0026 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

VU la Décision n° DDPP/DIR/2022-250 du 07 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision préfectorale des Pyrénées-Orientales en date du 13/04/2022 accordant à Monsieur RIPAULT Anthony le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (poissons de l'espèce Garra rufa) ;

VU la décision préfectorale des Pyrénées-Orientales en date du 13/04/2022 accordant à Monsieur CHAPELAND Didier le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (poissons de l'espèce Garra rufa) ;

VU la demande d'autorisation d'ouverture déposée par Madame CHOUCHA Zineb en date du 04/05/2023 et complétée les 16/05/2025 et 23/05/2023 pour un établissement d'élevage de poissons de l'espèce Garra rufa destinés à l'activité « fish-pédicure » situé 15, allée Jules Aroles, commune d'Argellès/mer (66 700) ;

VU l'avis de l’ARS en date du 05/05/2023 ;

Considérant l'avis de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail) en date du 1° février 2013 ;

Considérant qu'aux termes de l’article L.413-3 du Code de l'environnement, l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;

Considérant que l'établissement appartient à la deuxième catégorie au sens de l’article R.413-14 du Code de l'environnement ;

Considérant que les installations proposées permettent de garantir le bien-être et la santé des animaux;

Considérant que Madame CHOUCHA Zineb remplit les conditions de formation et d'expérience fixées par l'arrêté du 12/12/2000 en vue de la délivrance du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (poissons de l'espèce Garra rufa) ;

Considérant que Madame CHOUCHA Zineb a déposé le 04/05/2023 auprès de la DDPP 66 un dossier complet et recevable de demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (poissons de l'espèce Garra rufa) ;

Considérant que Messieurs RIPAULT Anthony et CHAPELAND Didier, tous deux capacitaires de l'établissement de fish pédicure dénommé “Fish dels Peus”, situé 41, rue des Thermes, à Amélie-Les-Bains-Palalda (66 110), se sont engagés par contrat avec Mme CHOUCHA Zineb jusqu'au 02/10/2023, de leur présence effective dans l'établissement « MAGICOSMETICS ET FISH SPA » à minima de 2 demi-journées/semaine pour assurer les missions de suivi technique de l'installation, du maintien des paramètres garantissant des conditions satisfaisantes de vie pour l'espèce animale détenue, et pour assurer la sécurité de chaque client lors d'un soin ;

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n°:27/7Considérant que les deux établissements, « MAGICOSMETICS ET FISH SPA » d'une part, et “Fish dels Peus” d'autre part, situés dans le même département des Pyrénées-Orientales, ne sont pas trop éloignés l’un de l'autre pour permettre aux capacitaires d'intervenir dans les deux établissements durant la période d'instruction de la demande de certificat de capacité de Mme CHOUCHA Zineb ;

Considérant que ce mode de fonctionnement répond à un objectif transitoire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Orientales,

ARRÊTE

Article 1°" - Bénéficiaire de l’autorisation

Madame CHOUCHA Zineb est autorisée à exploiter pour une période transitoire de quatre mois, soit jusqu’au 02 octobre 2023 l'établissement dénommé « MAGICOSMETICS ET FISH SPA », établissement à caractère professionnel d'élevage de poissons de l'espèce Garra rufa destinés à l'activité « fish-pédicure » situé 15, allée Jules Aroles, commune d'Argelès/mer (66 700).

l'effectif des poissons détenus doit être compatible avec la capacité d'accueil des installations afin de satisfaire aux impératifs biologiques de l'espèce concernée.

Ainsi, l'élevage (entretien) des poissons Garra rufa est limité à un effectif maximal de 800

spécimens répartis dans 8 (huit) aquariums d'une capacité propre de 240 litres chacun.

L'acquisition et l'élevage d'espèces de poissons pour lesquelles la personne en charge de l'entretien des animaux n'est pas titulaire du certificat de capacité, sont interdits.

| DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT |

Article 2 - Conditions de fonctionnement

L'installation doit être située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture. Le nombre de spécimens en présence simultanée dans l'élevage est toujours en rapport avec les capacités d'hébergement de l'établissement.

Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement nécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

L'établissement doit fonctionner sous la responsabilité d'un capacitaire en élevage « Garra rufa », qui doit pouvoir justifier de sa présence régulière pour assurer ses fonctions.

Tout changement de responsable des animaux doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de l'établissement. Le nouveau responsable doit produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.

Toute cessation d'activité de l'établissement d'élevage doit être également déclarée au Préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux poissons sous le contrôle de l'administration.

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr

BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex pagen°:3/7Préalablement à la fermeture de son établissement et en concertation avec les autorités administratives compétentes, le responsable doit assurer le placement des poissons qu'il détient dans des structures ou établissements autorisés et adaptés à l'accueil de l'espèce concernée.

Tout incident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l’objet d'une déclaration dans les meilleurs délais à la préfecture (direction départementale de la protection des populations).

Article 3 - locaux - Installations - Matériel

Les installations doivent correspondre à celles décrites dans le dossier présenté lors de la demande d'ouverture.

Les locaux d'élevage des poissons sont convenablement aérés, ventilés et chauffés. L'humidité est évacuée par ventilation.

Les paramètres physico-chimiques de l'eau, les températures et les conditions d'éclairage et d'aération des locaux et installations contenant des poissons sont quotidiennement contrôlées afin de les maintenir dans des limites compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les résultats sont enregistrés sur un document dédié et toute anomalie de fonctionnement constatée fait l'objet de mesures correctives appropriées.

Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.

Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable. La protection du réseau public d'eau potable doit être assurée par la mise en place d'un clapet de non-retour contrôlable ou d’un système équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.

Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d'assainissement.

L'eau provenant de la vidange partielle ou totale des aquariums est désinfectée (au chlore) avant d'être rejetée dans le réseau public. Dans le cas d'importation directe de poissons, l'eau de transport doit également subir une désinfection avant son rejet dans le réseau public

Article 4 - Bien-être des animaux - Alimentation

L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal.

Les poissons sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques et notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé.

Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, des soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée, et doivent alterner des périodes de travail et de repos selon les recommandations de la profession.

Les aliments destinés aux poissons sont stockés dans des conditions adéquates à leur assurer une bonne conservation (température, humidité, à l'abri des rongeurs et des insectes, etc.). Ils sont préparés en vue du nourrissage dans un endroit distinct des locaux d'élevage. L'ensemble est tenu en bon état de propreté et de fonctionnement.

Article 5 - Hygiène générale

Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien.

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex pagen°:47/7Les locaux et les installations sont protégés contre les nuisibles et les prédateurs au moyen de dispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire et la preuve de sa réalisation est présentée lors des contrôles vétérinaires.

Article 6 - Registre des effectifs

Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 08 octobre 2018 susvisé, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux d'espèces non domestiques.

Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre.

Ce registre peut être tenu sous un format numérique à condition d'offrir toute garantie en matière de preuve et qu'une édition du registre informatisé soit transmise, le cas échéant, par voie électronique une fois par trimestre à la direction départementale de la protection des populations, sauf si aucun évènement n'a été renseigné au cours du trimestre.

Article 7 - Suivi sanitaire

En cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problème lui est inconnue, le responsable doit faire appel au vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement.

Les poissons malades ou blessés reçoivent le plus tôt possible les soins de ce vétérinaire ov, sous son autorité, du responsable de l'établissement.

Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent être immédiatement signalées à la directrice départementale de la protection des populations.

Les produits pharmaceutiques destinés aux traitements courants sont stockés dans une armoire fermant à clef dédiée à cet usage.

Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires et accompagnées des ordonnances vétérinaires prescrites.

Article 8 - Sécurité des personnes

Les poissons malades ou nouvellement introduits dans l'établissement et dont l'état sanitaire est incertain sont isolés et placés sous contrôle vétérinaire.

La reprise de l'activité «fish-pédicure » avec ces poissons ne pourra intervenir qu'après disparition totale des signes cliniques.

Les poissons doivent être indemnes de toutes maladies susceptibles d'être transmissibles à l'homme et aux autres espèces animales. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies transmissibles et ne pas porter atteinte à la santé publique.

Toute personne atteinte d'une affection cutanée ou d'une plaie non cicatrisée ne pourra utiliser les installations (risque de contaminations des autres utilisateurs).

De plus, cette activité est déconseillé aux personnes atteintes de pathologies dermatologiques notamment un psoriasis ou un eczéma, ainsi qu'aux personnes présentant un diabète ou une baisse de l'immunité.

Avant chaque utilisation, une désinfection locale des parties immergées de chaque utilisateur sera systématiquement réalisée à l'aide d'un gel hydro-alcoolique par un personnel formé de l'établissement.

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, bd.J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.souv.fr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex pagen°:5/7Article 9 - Déchets et cadavres

Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.

Les cadavres de poissons sont enlevés conformément aux prescriptions réglementaires sur l'équarrissage des animaux. Avant leur enlèvement, les cadavres sont stockés en sacs hermétiques et entreposés dans un congélateur.

Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.

| DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 10 - Délais de prescriptions

La présente autorisation se trouverait périmée de plein droit si l'établissement était transféré

sur Un autre emplacement.

Article 12 — Notification de l'autorisation

Une copie du présent arrêté préfectoral sera notifié par voie électronique, à Madame CHOUCHA Zineb.

Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement, par

les soins du bénéficiaire.

Article 13 - Recommandations de l’'ANSES / avis du 01/02/2013

L'Anses (Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail) recommande les mesures suivantes :

- l'application stricte de la réglementation relative à la faune sauvage captive ;

- des postes de pratique contenant une eau garantissant la protection contre les risques d'infection pour l'usager ;

- des procédures d'admission et d'hygiène des usagers, d'hygiène de l'établissement sous la responsabilité de personnels qualifiés ;

- le contrôle et l’auto-surveillance du fonctionnement des installations, de la qualité de l'eau des bacs et de l'hygiène générale de l'établissement ;

- l'obligation de traçabilité des lots et le contrôle sanitaire des poissons ;

- l'information objective du public sur les dangers encourus lors de cette pratique ;

- l'information des personnels, y compris les travailleurs temporaires, les stagiaires et les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de l'établissement, sur les risques d'infection, en particulier par des bactéries multirésistantes aux antibiotiques, et la nécessité du respect des règles d'hygiène au travail ;

- la formation des personnels de ces établissements pour garantir leur sécurité et celle des usagers.

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr

BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex pagen°:6/7Article 14 - Mesures additives éventuelles

L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions réglementaires qui pourront lui être imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de la sécurité publique.

Article 15 — Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement, livre IV et les textes pris pour son application ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.

Article 16 — Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 17 - Application

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populations et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que les agents habilités au titre de l'article L.415-1 du Code de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Perpignan, le 25/05/2023

Pour le préfet,

Le directeur et par délégation,

Le Chef de servi

L or

9. Oo?

5 ini se ne 9e os eo

y a

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales gouv.fr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex pagen°:7/74 À

PRÉFET Æ DES PYRENÉES-

ORIENTALES FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CENTRE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDFI P/CDIF/2023.../U cs c001

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre

des opérations de remaniement du cadastre dans les communes de Llauro et Tordères et dans les communes limitrophes de Fourques, Montauriol, Oms, Passa et Vivès

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs

locatives servant de base aux impositions directes locales :

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du

Cadastre :

Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques,

ARRÊTE

Article 1”: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les

communes de Llauro et Tordères à partir du 24 mai 2023.

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales.

Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes faisant l’objet du remaniement et, en tant que de besoin, sur celui des

communes limitrophes ci-après désignées : Fourques, Montauriol, Oms, Passa, Vivès.

Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66 000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www. pyrenees-crientales gouv.frArticle 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et

publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Mesdames et Messieurs les Maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.

Fait à Perpignan, le © 5 OS - do he

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Yohann MARCON

Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent ar- rêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribu- nal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » acces- sible sur le site Internet ww r5.fr Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. |

#

mw.telereco: #Æ

|

Direction

régionale

de

l'environnement,

PRÉFET

de

l'aménagement

et

du

logement

DES

PYRÉNÉES-

d'Occitanie

ORIENTALES Arrêté

n°

66-2023-

actant

le

classement

des

conduites

forcées

pour

la

sécurité

publique

Le

PRÉFET

des

PYRÉNÉES-ORIENTALES

Vu

le

code

de

l'énergie

;

Vu

le

code

de

l'environnement;

Vu

le

décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l’action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

départements;

Vu

le

décret

n°99-225

du

25

mars

1999

portant

déconcentration

en

matière

de

concession

et

de

déclaration

d'utilité

publique

d'ouvrages

utilisant

l'énergie

hydraulique

;

Vu

le

décret

n°2021-1902

du

29

décembre

2021

relatif

à

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques

autorisés,

déclarés

ou

concédés

en

application

du

code

de

l'environnement

ou

du

code

l'énergie

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

29

décembre

2021

précisant

les

classes

des

conduites

forcées

visées

à

l'article

R.

214-112-1

du

code

de

l'environnement

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

21

janvier

2022

précisant

le

contenu

des

études

de

dangers

des

conduites

forcées

et

des

barrages;

Vu

l'avis

des

exploitants

d'aménagements

hydroélectriques,

consultés

par

courrier

du

25

mai

2022

sur

la

liste

des

aménagements

potentiellement

concernés,

et

sur

les

caractéristiques

géométriques

de

ces

aménagements

;

Vu

l'avis

des

exploitants

d'aménagements

hydroélectriques

concernés

par

la

décision

de

classement,

consultés

en

date

du

8

décembre

2022

sur

le

projet

d'arrêté

préfectoral

dans

le

cadre

de

la

procédure

contradictoire

;

Vu

le rapport

d'instruction

de

la

DREAL

Occitanie

en

date

du

27

avril

2023;

Considérant

la

nécessité

de

procéder

à

un

classement

des

conduites

forcées

pour

la

sécurité

publique,

en

procédant

préalablement

à

leur

recensement

et

à

l'identification

de

leurs

dimensions

et

caractéristiques

techniques

nécessaires

au

calcul

d'un

coefficient

défini

par

l'arrêté

ministériel

du

29

décembre

2021

ci-dessus

mentionné;

Préfecture

des

Pyrénées-Orientales

.

24

quai

Sadi

Carnot-

BP

951

66951

PERPIGNAN

Cedex

Téléphone

: 04

68

51

66

66

wyyN.pyrenees-ori:

gouv.frConsidérant

que

les

échanges

avec

les

exploitants

ont

permis

d'établir

au

regard

de

leurs

dimensions

et

caractéristiques

techniques

un

classement

pour

tous

les

ouvrages

d'amenée

concernés

des

aménagements

hydroélectriques

situés

dans

le

département

;

Considérant,

pour

la

conduite

forcée

de

la

RIBEROLE,

exploitée

sous

le

régime

de

l'autorisation,

doit

obéir

aux

mêmes

dispositions

réglementaires

que

celles

applicables

aux

conduites

forcées

d'aménagements

concédés

;

Considérant

que

les

conduites

forcées

de

OLETTE

et

de

la

CASSAGNE

longent

ou

croisent

la

route

nationale

116,

et

qui

de

ce

fait

présentent

un

potentiel

de

danger

accru

du

fait

des

caractéristiques

de

leur

environnement

proche;

Considérant

qu'il

convient

de

rappeler

les

principales

obligations

réglementaires

et

notamment

les

échéances

de

remise

des

documents

réglementaires

;

Sur

proposition

du

Secrétaire

général

de

la

préfecture

ARRÊTE

:

Article

1.

Classement

Sont

classées,

pour

la

sécurité

publique,

les

conduites

forcées

suivantes

:

:

Ne

Désignation

des

conduites

forcées

Usines

hydroélectriques

{Exploitants

- Départements

traversés)

X

Ne

H(m)

|De(m)|

Classes

CASSAGNE

(LA)

Conduite

forcée

B de LA CASSAGNE

(SHEM

- 66)

020859

E

42:30:17

N

42007

0,75

D

ESCOULOUBRE

2

Conduite

forcée

d'ESCOULOUBRE

2 (EDF

- 11-09-66)

020828

E

42:42:41

N°

449,50

1,75

B

Conduite

forcée

de la Haute

chute

LANOUX

et de la

L'HOSPITALET

basse

chute

BESINES

(EDF

- 09-66)

01:47:50

E

42:35:16

N

781,90

1,9

À

Conduite

forcée

de

NYER

(Société

Hydroélectrique

du

és

_—

NYER

canal

de

Nyer

- 66)

02:16:47

E

42:31:51

N

506,00

0,76

€

OLETTE

Conduite

forcée

d'OLETTE

(SHEM

- 66)

02:16:02

E

42:3310

N

224,14

1,40

D

PLA

DES

AVEILLANS

|

Conduite

forcée

du

PLA

DES

AVEILLANS

(SHEM

-66)

02:02:13

E

423252

N

287,44

1,20

LA

RIBEROLE

Conduite

forcée

de

la RIBEROLE

(SHEM

- 66)

02:10:03

E

42:2953

N

441,08

0,75

D

Les

dimensions

et

coordonnées

sont

données

pour

servir

de

repères.

Article

2.

Obligations

de

l'exploitant

L'exploitant

de

chacune

des

conduites

forcées

citées

à

l'article

1°

doit

remettre

au

préfet

de

département

une

étude

de

dangers,

©

avant

le

31

décembre

2025

pour

les

conduites

forcées

de

classe

A,

o

‘avant

le

31

décembre

2030

pour

les

conduites

forcées

de

classe

B,

o

avant

le

31

décembre

2032

pour

les

conduites

forcées

de

classe

C,

o

avant

le

31

décembre

2035

pour

les

conduites

forcées

de

classe

D

pour

lesquels

elle

est

prescrite.

214De

même,

l'exploitant

est

tenu

de

rédiger

et

mettre

à

disposition

du

service

de

contrôle

les

documents

suivants

:

la

liste

des

pièces,

et

sur

demande

la

transmission

de

ces

pièces,

d'un

dossier

technique

regroupant

tous

les

documents

relatifs

aux

ouvrages

permettant

d'avoir

une

connaissance

la

plus

complète

possible

;

la

constitution

d'un

registre

sur

lequel

sont

inscrits

les

principaux

renseignements

relatifs

aux

travaux,

à

l'exploitation,

à

la

surveillance,

à

l'entretien

de

l'ouvrage

et

du

dispositif

d'auscultation,

aux

conditions

météorologiques

et

hydrologiques

exceptionnelles

et

à

l'environnement

de

l'ouvrage,

une

copie

des

mentions

récentes

devant

être

fournies

au

préfet

sur

sa

demande ;

un

document

décrivant

l'organisation

mise

en

place

pour

assurer

l'exploitation

de

l'ouvrage,

son

entretien

et

sa

surveillance

en

toutes

circonstances,

notamment

les

vérifications

et

visites

techniques

approfondies,

le

dispositif

d'auscultation,

les

moyens

d'information

et

d'alerte

;

un

rapport

d'auscultation

pour

les

conduites

dotées

d'un

dispositif

prévu

à

cet

effet

;

un

rapport

de

surveillance

périodique

comprenant

la

synthèse

des

renseignements

figurant

dans

le

registre

prévu

ci-dessus

et

celles

des

constatations

effectuées

lors

des

vérifications

et

visites

techniques

approfondies.

Ces

documents

sont

établis

avant

le

1”

juillet

2024

pour

le

document

décrivant

l'organisation,

et

pour

les

autres

documents,

avant

le

31

décembre

2023

pour

les

conduites

forcées

de

classe

A

et

B,

e

avant

le

31

décembre

2025

pour

les

conduites

forcées

de

classe

C

et

D.

Article

3.

Regroupements

L'exploitant

a

la

possibilité

de

grouper,

à

sa

convenance,

plusieurs

conduites

forcées

soumises

au

classement

en

un

seul

périmètre

d'étude

de

dangers,

lorsqu'elles

alimentent

la

même

usine

ou

participent

à

une

même

chaîne

d'ouvrages,

et

même

si elles

font

partie

de

deux

concessions

ou

autorisations

distinctes.

Article

4

Décisions

complémentaires

pour

les

classes

D

Les

conduites

forcées

de

classe

D

suivantes

font

l'objet

d'une

étude

de

dangers

:

-

OLETTE

(SHEM

- 66)

-

LA

CASSAGNE

(SHEM

- 66)

Article

5.

Révision

des

classements

Selon

les

conclusions

de

l'étude

des

dangers,

le

classement

de

la

conduite

forcée

peut

être

revu

par

un

nouvel

arrêté

préfectoral.

Article

6

Mesures

de

publicité

En

vue

de

l'information

des

tiers :

3/41°

un

extrait

de

cet

arrêté

est

affiché

à

la

mairie

des

communes

d'implantation

des

conduites

forcées:

Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,

Bolquère,

Canaveilles,

Fontpédrouse,

La

LLagonne,

Nyer,

Olette,

Porté-Puymorens,

Puyvalador,

Réal,

Sauto

pendant

une

durée

minimum

d'un

mois

; le

procès-verbal

de

l'accomplissement

de

cette

formalité

est

dressé

par

les

soins

du

maire

et

transmis

à

la

préfecture

des

Pyrénées-

Orientales

:

2°

l'arrêté

est

publié

sur

le

site

internet

de

la

préfecture

du

département

pendant

une

durée

minimale

de

quatre

mois.

Article

7.

Délais

et

voies

de

recours

Tout

recours

à l'encontre

du

présent

arrêté

peut

être

porté

devant

le tribunal

administratif

territorialement

compétent :

-

par

le

bénéficiaire,

dans

un

délai

de

deux

mois

suivant

sa

notification,

soit

par

courrier,

soit

par

l'application

informatique

télérecours

accessible

sur

le

site

ttp:/wmwwtelerecours.fr,

conformément

aux

dispositions

des

articles

R

4211

et

suivants

du

code de justice

administrative

;

-

par

les

tiers,

dans

un

délai

de

quatre

mois

à

compter

de

l’accomplissement

des

formalités

de

publicité,

conformément

à

l'article

R

514-341

du

code

de

l’environnement,

soit

par

courrier,

soit

par

l'application

informatique

télérecours

accessible

sur

le

site

httn://wwwtelerecours.fr.

Dans

le délai

de

deux

mois

à compter

de

la

notification

du

présent

arrêté,

l'exploitant

peut

présenter

un

recours

gracieux.

Le

silence

gardé

par

l'administration

pendant

plus

de

deux

mois

sur

la

demande

de

recours

gracieux

emporte

décision

implicite

de

rejet

de

cette

demande

conformément

à

l'article

R 421-2

du

code de

justice

administrative.

Article

8

Publication

et

exécution

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

le

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

la

région

Occitanie

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

d'assurer

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

fait

l'objet

d'une

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

qui

est

notifié

aux

exploitants

concernés.

Une

copie

est

adressée

pour

information

à

monsieur

le

directeur

départemental

des

territoires

des

Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan,

17

MAI

2023

Le

Préfet

F

réfet

et pal

gation,

le secrêtäire

général

Yohann

MARCON

414