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Déliberation - DCM 25 046 URBA Autorisation a la SNCF declaration prealable de travaux rue Robespierre
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 046 URBA Autorisation a la SNCF declaration prealable de travaux rue Robespierre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MAI 2025
DCM 25/046 - URBANISME - Autorisation donnée à SNCF GARES ET CONNEXIONS
de déposer une déclaration préalable pour des travaux relatifs au bâtiment
voyageurs situé rue ROBESPIERRE
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 13 février 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 7 mai 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MMe LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
Me MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, M®° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline,
Me CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, MT DUFOUR Florence,
Me HERREBRECHT Christine, MM° LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël,
M. ROUSSET Serge, M"° GOUAR Saara, M" RIBAUTE-PICARD Delphine, M. CADIOT
Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, M" ODINOT Janick, M. HÉRAUD
Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,
M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, MT DUPLA Marie-Chantal, M"° BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Me LECLERC Céline par M. CHAMBERT Julien
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
Me BARDARY Karine par M. MIQUEL Pierre
Me PRIVAT Christine par M" BERTRAND Romain
Mme MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
M. BOIVIN Claude par M BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
M. CADIOU Patrick, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la séance
précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)
M. BERTRAND Romain, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la
séance précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)
M. HERAUD Christophe, arrivé à 19h16 (n'a pas pris part aux votes du procès-verbal de la
séance précédente et des DCM25/038, DCM25/039 et DCM25/040)
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
[1
ABSENCES :
Me SIMONIN Elsa
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mr° GOUAR Saara a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-046-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MAI 2024
VILLE DE SE
HOUILLES
DCM 25/046
DIRECTION DE L'URBANISME - FONCIER
Objet : Autorisation pour SNCF GARES ET CONNEXIONS de déposer une déclaration préalable pour des tra-
vaux relatifs au bâtiment voyageurs situé rue Robespierre
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14;
Vu la délibération n° 04/240 en date du 8 juillet 2004 autorisant SNCF DIRECTION PARIS SAINT LAZARE
à déposer le permis de construire de l’actuel bâtiment voyageurs de la gare de Houilles Carrières-sur- Seine, en annexe de la présente ;
Vu le permis de construire n° PC 078 311 05 1066 accordé le 6 septembre 2005 à SNCF DIRECTION
PARIS SAINT LAZARE pour la construction du bâtiment voyageurs rue Robespierre ;
Vu le permis de construire modificatif n° PC 078 311 05 1066 M1 accordé à SNCF DIRECTION PARIS
SAINT LAZARE le 3 septembre 2007 pour la modification des accès, de l'aspect extérieur et de
l'aménagement intérieur du bâtiment voyageurs rue Robespierre ;
Vu la déclaration préalable n° DP 078 311 25 00083 déposée le 12 mars 2025 par SNCF GARES ET
CONNEXIONS portant notamment sur les parcelles communales AR 769, AR 537 ainsi que sur les lots 3 et 4 de la parcelle AR 538 ;
Considérant que le 8 décembre 2005, la Commune a acquis le lot 1 de la parcelle AR 769, le lot 1 de la
parcelle AR 537 et le lot 3 de la parcelle AR 538 ;
Considérant que le 13 juin 2019, la Commune a acquis le lot 2 de la parcelle AR 769, le lot 2 de la
parcelle AR 537 et le lot 4 de la parcelle AR 533 ;
Considérant la déclaration préalable n° DP 078 311 25 00083 déposée le 12 mars 2025 par SNCF GARES
ET CONNEXIONS concerne notamment les parcelles communales AR 769, AR 537, AR 538 lots 3 et 4;
Considérant les travaux projetés sur le bâtiment voyageurs par SNCF GARES ET CONNEXIONS :
-_ Fermeture et création d'accès aux espaces végétalisés situés de part et d'autre du bâtiment voyageurs ;
- Mise en place d'éléments de sécurisation et de protection des accès aux zones de
maintenance ;
- Mise en place d'accès à la toiture terrasse du bâtiment ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur ire si ecours gracieux a été préalablement
exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-046-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Considérant que la déclaration préalable n° DP 078 311 25 00083 déposée le 12 mars 2025 est
incomplète faute pour SNCF GARES ET CONNEXIONS d’avoir été habilitée à faire cette déclaration par
la Commune, propriétaire des parcelles AR 769, AR 537 ainsi que des lots 3 et 4 de la parcelle AR 538;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1°: DÉCIDE d'autoriser SNCF Gares et Connexions à déposer une déclaration préalable sur les
parcelles communales cadastrées AR 769, AR 537 ainsi que sur les lots 3 et 4 de la parcelle
communale AR 538, situées rue Robespierre.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 , AnatEs : an Conseiller départerne tal des Yvelines,
le présent acte. lé 4 c:
AR. délivré le : Par {
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite où un implicite de Monsieur Ie-Maire-s-4n-recours-gracieux-3 été préalablement
exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-046-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025
16/05/2025
16/05/2025
15/05/2025