Déliberation - DCM 25 048 URBA Autorisation I3F a deposer PC ilots M Resistance et C Pelletan

Documents similaires

Arrêté - arrete de lancement concertation I3F C Pelletan C

Déliberation - 24 035 DCM URBA Ilot Carnot depot PC Hibana v2

Déliberation - DCM 21 096 URBA Concertation preal projets soumis

Déliberation - DCM 25 046 URBA Autorisation a la SNCF declaration

Convocation - 23 110. DCM URBA Garantie emprunts 95 99 J. Bara V

Déliberation - DCM25 132 URBA Cession amiable a SA dHLM I3F parce

Déliberation - DCM 25 050 URBA Desaffection et declassement du Do

Déliberation - 25 021 DCM URBA Garantie communale demprunt pour l

Déliberation - DCM 25 047 URBA Acquisition bien 3 bis rue Rouget

Déliberation - 25 020 DCM URBA Retrait de subvention pour surchar

Déliberation - DCM 25 048 URBA Autorisation I3F a deposer PC ilots M Resistance et C Pelletan Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 048 URBA Autorisation I3F a deposer PC ilots M Resistance et C Pelletan)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

HOUILLES

VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 MAI 2025

DCM 25/048 — URBANISME -— Autorisation donnée à Immobilière 3F de déposer un permis

de construire sur les parcelles communales AD 64-65-400-407-427 - Projet de 126

logements en multisite dont 75 logements au 83 bis boulevard HENRI BARBUSSE/10-16 rue

CLAUDE BERNARD/63-71 RUE CAMILLE PELLETAN et 51 logements 4-6 et 12 rue des

MARTYRS DE LA RESISTANCE / rue E. COMBES

République française

Département

des Yvelines

Canton de Houilles

Le Conseil municipal

se compose

de 39 membres

Le nombre

des Conseillers

municipaux en

exercice est de 39

Le 13 février 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni

dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct

sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire

de Houilles.

(Convocation et affichage effectués le 7 mai 2025).

PRÉSENTS :

M. CHAMBON Julien, Me LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,

Me MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY

Christophe, M"° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MT PRIM Céline,

Mme CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, MT DUFOUR Florence,

Me HERREBRECHT Christine, M LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël,

M. ROUSSET Serge, M"° GOUAR Saara, M"° RIBAUTE-PICARD Delphine, M. CADIOT

Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, M" ODINOT Janick, M. HÉRAUD

Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,

M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M" DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.

REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :

Me LECLERC Céline par M. CHAMBERT Julien

M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien

Me BARDARY Karine par M. MIQUEL Pierre

Me PRIVAT Christine par Me BERTRAND Romain

Mme MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick

M. BOIVIN Claude par M" BELALA Monika

ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :

M. CADIOU Patrick, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la séance précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)

M. BERTRAND Romain, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la

séance précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)

M. HERAUD Christophe, arrivé à 19h16 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la

séance précédente et des DCM25/038, DCM25/039 et DCM25/040)

SORTIES EN COURS DE SÉANCE :

[1

ABSENCES :

Me SIMONIN Elsa

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Me GOUAR Saara a été désignée pour remplir ces fonctions.VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2025

VILLE DE

HOUILLES

DCM 25/048

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN

Objet : Projet de 126 logements en multisite dont 75 logements au 83 bis boulevard HENRI BARBUSSE/10-16

rue CLAUDE BERNARD/63-71 RUE CAMILLE PELLETAN et 51 logements 4-6 et 12 rue des MARTYRS DE LA

RESISTANCE / rue E. COMBES - Autorisation donnée à Immobilière 3F de déposer un permis de construire sur les parcelles communales AD 64-65-400-407-427

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et

L. 2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 3211-14 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°18/107 du 22 mars 2018 décidant du lancement d’un appel

à projets dans le cadre de la cession de six terrains communaux en vue d'y développer des opérations

intégrant des logements sociaux participant aux obligations de rattrapage de la Commune au titre de

la loi SRU ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°18/414 retenant la candidature du bailleur social

IMMOBILIÈRE 3F et approuvant la vente, sous conditions suspensives, du tènement foncier 4/6 rue des

Martyrs de la Résistance, à la SAHLM IMMOBILIÈRE 3F, au prix de minimum de 1 905 065 euros Hors

Taxes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°19/458 décidant d'accompagner financièrement le

programme de création de 49 logements locatifs sociaux par la SAHLM IMMOBILIÈRE 3F sur le site 4/12

rue des Martyrs de la Résistance par le versement d’une subvention de surcharge foncière pour un

montant de 450 000 euros ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°18/419 retenant la candidature du bailleur social

IMMOBILIÈRE 3F et approuvant la vente, sous conditions suspensives, des terrains communaux

cadastrés respectivement section AD 400 et 427 et AD 407p, sis 10 rue Claude Bernard, à la SAHLM IMMOBILIÈRE 3F, au prix de 984 077 euros Hors Taxes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°20/028 du 15 janvier 2020 décidant d'accompagner la SAHLM

IMMOBILIÈRE 3F dans le programme de construction de 18 logements locatifs sociaux sur le site 10 rue

Claude Bernard et de participer à la surcharge foncière pour un montant de 220 000 euros ;

Vu la promesse de vente signée le 11 janvier 2019 concernant les parcelles AD 400, AD 407p, AD

427 sises 10 rue Claude Bernard dont le délai de réalisation initialement fixé au 31 décembre 2019 a été porté au 31 mars 2022 en raison de trois prorogations ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).

La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.Vu la promesse de vente signée le 11 janvier 2019 concernant les parcelles AD 65 et AD 64 sises 4 et 6

rue des Martyrs de la Résistance dont le délai de réalisation initialement fixé au 31 décembre 2019 a

été porté au 30 juin 2023 en raison de trois prorogations ;

Considérant que la Commune a lancé en 2017 un appel à projets sur six terrains lui appartenant afin

de réaliser une série d'opérations de logements locatifs sociaux, dans l'objectif de répondre à ses

obligations de rattrapage au titre de la loi SRU. Les six terrains identifiés sont les suivants :

- 40 rue Diderot,

- 20 rue Pierre-Joseph Proudhon,

- 5-5 bis rue Séverine,

- 21-23 rue du Commandant Raynal,

- 4-6 rue des Martyrs de la Résistance,

- 10 rue Claude Bernard / 63 rue Camille Pelletan ;

Considérant que le bailleur social IMMOBILIERE 3F a été retenu dans le cadre de cet appel à projets ;

Considérant que les six opérations connaissent des niveaux d'avancement différents : si les travaux

sont en cours sur les sites 40 rue Diderot, 20 rue Pierre-Joseph Proudhon, 5-5 bis rue Séverine, 21-23

rue du Commandant Raynal, le permis de construire de l'opération rue des Martyrs de la Résistance

accordé le 7 août 2020 ayant fait l’objet de recours, et le projet rues Claude Bernard / Camille Pelletan

n'étant pas défini, Immobilière 3F a accepté à l'été 2022 de retravailler ces deux projets avec le support

d’un dispositif de concertation renforcé auprès des riverains ;

Considérant que, par ailleurs, le périmètre du projet rues Claude Bernard / Camille Pelletan a été

étendu à l’entièreté de la parcelle communale AD 407 ainsi qu’à des propriétés privées voisines du fait des opportunités foncières ;

Considérant que le dispositif de participation citoyenne déployé par IMMOBILIÈRE 3F a conduit à la

rédaction des annexes citoyennes du cahier des charges de consultation de maîtrise d'œuvre ;

Considérant le concours de maîtrise d'œuvre initié par le bailleur social en janvier 2024 ;

Considérant les trois offres retenues par le premier jury du concours qui s’est tenu le 5 mars 2024 ;

Considérant que dans le cadre du processus de désignation de l'équipe d'architectes, un atelier citoyen

d'analyse des propositions des trois candidatures retenues s’est tenu le 4 juin 2024. Les participants

ont pu découvrir et analyser chacune des trois offres architecturales. Ces travaux ont permis de

déterminer la proposition la plus appréciée des riverains et l'avis consultatif issu de l'atelier du 4 juin

2024 est venu éclairer le jury final du 13 juin 2024 chargé de désigner le lauréat ;

Considérant que les projets lauréats ont été présentés aux riverains à l’occasion d’un atelier citoyen le 29 janvier 2025 ;

Considérant que le projet proposé par la société IMMOBILIÈRE 3F porte sur la réalisation d’une opération de 126 logements en multisite dont :

- 75 logements au 83 BIS boulevard HENRI BARBUSSE/10-16 rue CLAUDE BERNARD/63-71 RUE CAMILLE PELLETAN,

- 51 logements 4 & 12 rue DES MARTYRS DE LA RESISTANCE / RUE E. COMBE,

Considérant que la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme en cours permettra la

réalisation des projets ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (wwwr.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.Considérant que les promesses de vente signées en 2019 sont devenues caduques ;

Considérant que le projet soumis par la société IMMOBILIÈRE 3F et son maître d'œuvre, validé par la

Ville, fait l’objet d’une concertation préalable au dépôt du permis de construire du 5 au 28 mai 2025 ;

Considérant que préalablement à la cession foncière dont les conditions et modalités seront le cas

échéant proposées à l'approbation du Conseil municipal lors d’une prochaine séance, afin de ne pas

retarder le projet, il convient d'autoriser IMMOBILIÈRE 3F à déposer les permis de construire sur les

parcelles communales :

- AD 64 et AD 65 s'agissant du site, 4-6 rue DES MARTYRS DE LA RESISTANCE / RUE E. COMBES,

- AD 400, AD 407 et AD 427 s'agissant du site 10 rue CLAUDE BERNARD/63 rue CAMILLE

PELLETAN,

Considérant que pour pouvoir déposer le permis de construire sur les parcelles communales

cadastrées AD 64 et AD 65 s'agissant du site, 4-6 rue DES MARTYRS DE LA RESISTANCE / RUE E. COMBES

et AD 400, AD 407 et AD 427 s'agissant du site 10 rue CLAUDE BERNARD/63 rue CAMILLE PELLETAN, le bailleur social doit y être autorisé par le propriétaire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 VOIX POUR DU GROUPE HOUILLES LA

VILLE QUE JAIME, 4 ABSTENTIONS DONT 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLIDAIRE ET 1 DE M. HERAUD ET 7 VOIX CONTRE DU GROUPE ID COMMUNE),

Article 1°: AUTORISE IMMOBILIÈRE 3F à déposer les permis de construire permettant de réaliser les projets validés par la Ville sur les parcelles communales cadastrées AD 64 et AD 65 situées

4-6 rue des MARTYRS DE LA RESISTANCE / RUE E. COMBES et AD 400, AD 407 et AD 427

sises 10 rue CLAUDE BERNARD/63 rue CAMILLE PELLETAN.

Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ville de Houilles Le Maire,

Les formalités de l’article L2131-1 ACTE

du CGCT ont été accomplies pour

le présent acte.

AR. délivré le : 15/05/2025

Publication effectuée le : 16/05/2025

Exécutoire ce jour : 16/05/2025 EE d f ss ES

julien CHAMBON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

16/05/2025

16/05/2025

15/05/2025