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Déliberation - DCM 25 032 PETITE ENFANCE Autorisation prealable a linstallation dune micro creche au 8 Ter rue Voltaire
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 032 PETITE ENFANCE Autorisation prealable a linstallation dune micro creche au 8 Ter rue Voltaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2025
DCM 25/032 — PETITE ENFANCE -— Autorisation préalable à l'installation
d’une micro-crèche au 8 Ter rue Voltaire
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 13 février 2025 à 19h04, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 7 février 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M€ SIMONIN Elsa, MT LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
ME MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, ME COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MTS PRIM Céline,
MM CHATELLET Brigitte, M HERREBRECHT Christine, M. DE CAMARET Gilles,
MMS LECLERC Céline, MTLE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
ME GOUAR Saara, MT° RIBAUTE-PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA
Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, MM COLLET Jennifer, M. GOUT Christophe,
ME PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, MT° DUPLA
Marie-Chantal, MS BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR:
ME DUFOUR Florence par MT SIMONIN Elsa
- M. BERTRAND Romain par Mr GOUT Christophe
- MMSMICHEL Fleur par Mr CADIOU Patrick
M. BOIVIN Claude par M BELALA Monika
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
- MM COLLET Marina, sortie à 19h15 etrevenue à 19h20 (a pris part à tous les votes,
sauf la DCM n°25/022)
M. FONTANA Alexandre, sorti à 20h14 et revenu à 20h31, puis de 22h15 à 22h22
(a pris part à tous les votes, sauf les DCM n°25/023, n°25/024 et n°25/025)
ME SIMONIN Elsa, sortie à 21h28 et revenue à 21h49 (a pris part à tous les votes,
sauf les DCM n°25/035 et n°25/036).
ABSENCES :
- MM BROUTIN Gaëlle
- MMS OROSCO Claire
- M BARDARY Karine
M. SIMONIN Sébastien
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- MM GOUAR Saara a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250220-DCM25-032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/032
DIRECTION SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE
Objet : Avis favorable préalable à l'ouverture d’un établissement d’accueil de jeunes enfants -
Micro-crèche au 8ter rue Voltaire à Houilles
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 214-1-3,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-17, R. 2324-27, R. 2324-36-1,
R. 2324-39 et R. 2324-42,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 18,
Vu le décret n°6010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans,
Vu le décret n°2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la Prestation d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune
enfant,
Vu la demande d’ouverture d’une micro-crèche de la société MANAKIDS,
Considérant les besoins de la Commune en matière de crèches et de services à la petite enfance,
Considérant qu’une micro-crèche peut accueillir jusqu'à 12 enfants simultanément lorsque les
conditions sont respectées,
Considérant qu’un référent « Santé et Accueil inclusif » intervient régulièrement au sein de la structure
et au minimum 10 heures par an, dont 2 heures par trimestre,
Considérant qu'une visite par le Département donnera un arrêté d'ouverture selon les conditions
réglementaires d'ouverture d’un établissement d'accueil du jeune enfant,
Considérant que la Commune, en qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant, est tenue
d'autoriser au préalable toute ouverture de structures d'accueil de jeunes enfants de droit privé,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et / ou d'un recdurs pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sà date
de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250220-DCM25-032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (31 VOIX POUR DONT 24 DU GROUPE
HOUILLES LA VILLE QUE J’AIME ET 7 VOIX DU GROUPE ID COMMUNE ET 4 VOIX CONTRE DONT 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLIDAIRE ET 1 DE M. HERAUD),
Article 1°: ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la création de la micro-crèche MANAKIDS, située au 8ter rue
Voltaire à Houilles.
Article 2: PRÉCISE que la présente autorisation d'ouverture peut être retirée en cas de
méconnaissance par la micro-crèche de la règlementation en vigueur.
Article 3: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ville de Houilles Le Maire,
IE le PUR Etes Conseiller départemegtal des Yvelines, du CGCT ont été accomplies pour le présent acte.
AR. délivré le : 1 Û FEV. 2075
Publication effectuée le : 1 Û FEN. 2075
Exécutoire ce jour : ? û FEV, 2075
Julien CHAMBON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et/ ou d'un recdurs pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250220-DCM25-032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025