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Déliberation - DELIBERATION N°2023 02 02 Approbation du Compte de Gestion de la Zone Dhabitations
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2023 02 02 Approbation du Compte de Gestion de la Zone Dhabitations)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
ZONE D HABITATION L ABEILLE CA 2022
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION 2022
Séance ordinaire du vendredi 10 mars 2023 VOTES
Nombre de membres en exercice 11 Pour :9
Nombre de membres présents 9 Contre :
Nombre de suffrages exprimés 9 Folio : 413
Abstention(s) n° 2023-02-02
Date de convocation : jeudi 2 mars 2023
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Nathalie LE GALL
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer
et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a êté
prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et
certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à MONESTIER-MERLINES le 10/03/2023
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
COURTET Elodie, FERLANDA Claude, LE GALL Nathalie, OLLIER Marcel, PRADEL Maryvonne, DEVEDEUX Jean-Paul, LEPEITRE Laurence, GOURGEONNET Géraldine, COUDERT SYLVAIN
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
la transmission en sous préfecture, le 21 | [257
et de la publication, le giez|\252z
A MONESTIER-MERLINES le 4| 2
Pour extrait certifié conforme
Nathalie LE GALL
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/03/2023
019-211914106-20230310-2023_02_02-DE copyright A.GE.D.1.
M4 Ver. 4.58