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Déliberation - dcm2024010802 prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024010802 prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCM_20240108_02
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 8 janvier 2024
Nombre de conseillers :
– en exercice : 13
– présents : 12
– votants : 12
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 3 janvier 2024, s’est réuni
le 8 janvier 2024 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de Florent SERRETTE,
maire et avec Camille BARBAZ pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU, Michaël FUMEY,
Philippe SCHENCK, Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Elodie MELET, Séverin
PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY, Jérôme SERRETTE.
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration :
Conseillers municipaux absents sans représentation :
Joël ALPY
Objet : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du xx ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :
Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et
de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le
pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels. 2/3
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement de
cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour
chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime du pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics
doivent :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er
janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (soit 3 250 euros
en moyenne par mois) au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est
déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi
que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur
la période de référence.
Après discussion, le conseil municipal : 3/3
• décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les
conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
• fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime du
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
• décide que cette prime sera versée en une fraction
• précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE