Procès Verbal - 04 Proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2015

Documents similaires

Procès Verbal - 04 Proces verbal du conseil municipal du 10 avril

Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2

Procès Verbal - 04 Proces verbal du conseil municipal du 24 avril

Procès Verbal - 04 Proces verbal et annexes du conseil municipal d

Procès Verbal - 03 Proces verbal du conseil municipal du 31 mars 2

Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 22 septem

Procès Verbal - 11 Proces verbal du conseil municipal du 03 novemb

Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil municipal du 15 decemb

Procès Verbal - 01 Proces verbal du conseil municipal du 20 janvie

Procès Verbal - 03 Proces verbal du conseil municipal du 5 mars 20

Procès Verbal - 04 Proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2015

PRÉSENTS :

M. LORAND – Mme CAYRAC – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme NEDELLEC (arrivée à 20 h 35) – M. TAILLEZ – Mme SALFATI C. – M. BALDASSARI – Mme SALFATI N.(arrivée à 20 h 35) – Mme LUCAN – Mme GANIPEAU – M. STRADY – M. JEAN-NOËL – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme BURGER – Mme GONTIER – M. MAZOUZ – M. BOUCKAERT – Mme HENNEUSE – M. DELMAS – M. VADOT - Mme GUITTONNEAU (arrivée à 20 h 35) – Mme YALCIN – M. YALCIN – Mme BESSON - M. ARNAL – Mme CLAVAUD – Mme DUFOUR – M. MOHA

ABSENTS :

M. DEGRYSE (pouvoir M. GAGNE)

M. GUYOT (pouvoir Mme BESSON)



M. le Maire ouvre la séance et désigne M. Christophe VADOT en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

 DÉCISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2015/032 du 24/03/2015 à 2015/039 du 07/04/2015 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :

N°

d’ordre

Objet Montant Secteur

2015/032 AVENANT N°1 au marché

n°STECH/2013-MAPA-015

Restructuration du rez-de-chaussée bas et rez-de-

chaussée haut partiellement dans le bâtiment

central du groupe scolaire de la Plante aux

Flamands – création d’un CLP.

Lot n°1 : Démolition / gros œuvre / désamiantage

/ canalisations enterrées / carrelage / faïence

/VRD - Titulaire : Entreprise GENETIN

Nouveau montant du

marché :

277 311,08 € HT/

332 773,30 € TTC

Marchés

publics/

Services

Techniques

2015/033 AVENANT N°1 au marché

n°STECH/2013-MAPA-015

Restructuration du rez-de-chaussée bas et rez-de-

chaussée haut partiellement dans le bâtiment

central du groupe scolaire de la Plante aux

Flamands – création d’un CLP.

Lot n°2 : Cloisons/doublages/faux-plafonds

Titulaire : Entreprise M.G.I.

Nouveau montant du

marché :

97 045,12 € HT/

116 454,14 € TTC

Marchés

publics/

Services

Techniques

2015/034 AVENANT N°1 au marché

n°STECH/2013-MAPA-015

Restructuration du rez-de-chaussée bas et rez-de-

chaussée haut partiellement dans le bâtiment

central du groupe scolaire de la Plante aux

Flamands – création d’un CLP.

Lot n° 4 : Menuiserie bois

Titulaire Entreprise MORO

Nouveau montant du

marché :

69 918,78 € HT/

83 902,54 € TTC

Marchés

publics/

Services

Techniques

2015/035 AVENANT N°1 au marché

n°STECH/2013-MAPA-015

Nouveau montant du

marché :

Marchés

publics/2

Restructuration du rez-de-chaussée bas et rez-de-

chaussée haut partiellement dans le bâtiment

central du groupe scolaire de la Plante aux

Flamands – création d’un CLP.

Lot n° 7 : Sols caoutchouc/Peinture

Titulaire : entreprise MONTI Peinture

73 521,46 € HT/

88 225,75 € TTC

Services

Techniques

2015/036 Signature d’un mandat général de gestion

immobilière avec APIC immobilier

Taux de

rémunération :

7 % HT

DGS

2015/037 Signature d’un contrat de location pour

l’appartement du 12 bis rue Pasteur

Loyer mensuel :

1 100 € révisable

annuellement

DGS

2015/038 Formation Conduite en sécurité de chariots

automoteurs catégorie 3 et tests CACES

(RECYCLAGE) – concernant un adjoint

technique 1ère classe titulaire & un adjoint

technique 2e classe titulaire

1 267,20 € TTC

Ressources

Humaines

2015/039 Convention d’implantation pour les bornes

d’apport volontaire enterrées de la résidence

Le Village - SIGIDURS – CCOPF –

IMMOBILIÈRE 3F – COMMUNE

- Services

Techniques

Avant de passer à l’ordre du jour de la présente convocation, M. Yalcin demande la parole et revient sur la question posée lors du dernier Conseil municipal par M. Arnal, à savoir : la raison pour laquelle la Ville ne votait pas le budget du CCAS. M. Yalcin rappelle que M. Baldassari avait proposé de poser la question aux personnes présentes lors de la réunion du conseil d’administration du CCAS. M. Yalcin ne comprend pas pourquoi l’opposition s’était exprimée favorablement, lors du vote du budget du CCAS, et s’était abstenue lors du vote du budget de la Ville.

Souhaitant répondre, Mme Besson demande la parole et précise que, lors de la réunion du conseil d’administration du CCAS, les membres de l’opposition avaient voté favorablement à la proposition de subvention allouée par le Conseil municipal et la façon dont celle-ci serait utilisée. Mme Besson rappelle également l’adhésion du groupe d’opposition sur la façon dont les dépenses sont utilisées mais considère que le CCAS se porterait mieux si la subvention était plus conséquente.

M. Yalcin souhaite savoir pourquoi cela n’a pas été dit au CCAS.

Mme Besson continue en ajoutant que les membres de l’opposition sont en accord avec la façon dont le CCAS administre ses maigres ressources. Mme Besson rappelle que le groupe d’opposition souhaiterait qu’à l’avenir cette subvention soit plus importante.

Délibération n° 2015–034 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LE SOUTIEN A L’EXÉCUTION DE PEINES DE TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (TIG) AU TITRE DE L’ANNÉE 2014

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil général du Val-d’Oise en date du 22 octobre 2004 relative au soutien à l’exécution des peines de Travail d’intérêt général,

CONSIDÉRANT que le Conseil Général du Val-d’Oise s’engage aux côtés des communes et de l’État pour développer des mesures alternatives aux peines d’emprisonnement pour des personnes sous-main de justice,3

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Brice, dans le cadre de sa politique en faveur de l’insertion, s’est inscrite dans ce dispositif et accueille depuis 2013 au sein des services municipaux, en collaboration avec le Service pénitentiaire de probation et d’insertion (SPIP), des personnes condamnées à des peines de Travail d’intérêt général (TIG),

CONSIDÉRANT que l’accompagnement du Conseil Général prend la forme d’une participation financière, par le biais d’un forfait par heure de TIG réellement effectuée dans la collectivité concernée, sur la base du nombre d'heures déclarées par celle-ci et validées par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation,

CONSIDÉRANT le montant de l’aide fixé à 3 € par heure de Travail d'intérêt général réellement effectuée,

CONSIDÉRANT qu’à Saint-Brice, au cours de l’année 2014, deux personnes ont effectuées une peine de TIG pour un total de 187 heures,

CONSIDÉRANT dès lors que la Ville est éligible au dispositif de soutien départemental,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : la demande de subvention dans le cadre du dispositif de soutien à l’exécution de peines alternatives.

AUTORISE : Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention, pour l’année 2014 d’un montant de 561 euros au titre du soutien à l’exécution des peines de Travail d’intérêt général (TIG).

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande.

DIT : que les recettes afférentes seront inscrites au budget aux articles et chapitres concernés.

Délibération n° 2015–035 – DEMANDE D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE HAUTE- ISLE AU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DU VAL D’OISE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code rural ;

VU la loi 99.5 du 6 janvier 1999 imposant aux communes de prendre en charge l’accueil des chiens et chats errants ou en état de divagation ;

VU la délibération du 2 septembre 2004 approuvant la constitution du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val-d’Oise et adoptant le projet de statut et la proposition d’adhésion sous réserve de l’adhésion des communes du Val d’Oise ; VU la délibération du 7 juillet 2005 portant approbation des statuts et confirmation de l’adhésion de la Commune, considérant en effet que la gestion de la fourrière animale à l’échelle du département présente un intérêt pour la commune qui ne dispose pas d’installations destinées à l’accueil des animaux ;

VU la délibération du 10 avril 2014 portant désignation des représentants du Conseil municipal auprès du Syndicat mixte pour la gestion d’une fourrière animale ;

VU la délibération du 18 juillet 2014 du conseil communal de la ville de Haute-Isle portant sur la demande l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val-d’Oise ;

VU la délibération du 14 février 2015 du comité syndicat du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val-d’Oise approuvant l’adhésion de la commune de Haute-Isle ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de statuer sur la demande d’adhésion de la commune de Haute- Isle au Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val-d’Oise ;4

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : la demande d’adhésion de la commune de Haute-Isle au Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val-d’Oise.

Délibération n° 2015-036 – MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICE D’HYGIÈNE ET NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - STECH/2014-AOO-029 LOT N° 1 – LOT N° 1 DU MARCHÉ DÉCLARÉ PRÉCÉDEMMENT SANS SUITE VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU Code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57 ;

CONSIDÉRANT la déclaration sans suite du marché de prestation de service d’hygiène et nettoyage des bâtiments communaux du lot n° 1, nettoyage des sols, des objets meublants et des sanitaires avait été attribué à la société Ultra Net/JDPartners, par les membres de la commission d’appel d’offres en date du 9 décembre 2014.

CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un nouveau marché pour la prestation d’hygiène et de nettoyage des bâtiments communaux. Les prestations du marché sont :

- Le nettoyage et l’entretien ménager des bâtiments et équipements communaux - Le maintien en propreté, décapage et nettoyage spécifique des sols

- Le lessivage des murs et objets meublants

CONSIDÉRANT le marché d’appel d’offres ouvert publié le 17 décembre 2014 au BOAMP, au JOUE, sur le site de la ville ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises-fr CONSIDÉRANT les candidatures et les offres de 12 entreprises, dont 4 sous forme dématérialisée :

1. SANIA NETTOYAGE

2. ESSI

3. ASPIROTECHNIQUE

4. EDS LABRENNE propreté

5. SRIM

6. SFN

7. NETINDUS

8. SOLUPRONETT

9. A2S

10. ASILYS

11. ULTRA NET

12. BILAL PROPRETE.

CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 20 février 2015 afin de procéder à l’examen de la candidature et à l’ouverture des offres puis le 9 mars 2015 pour l’analyse des offres .

CONSIDÉRANT que le marché prendra effet à compter du 8 juin 2015. Il pourra être reconduit trois fois par période annuelle, sans que sa durée totale n’excède quatre années.

CONSIDÉRANT que le marché a été attribué à :

Société ULTRA NET /JD PARTNERS

10 rue Augustin Fresnel

BP 30514

95195 Goussainville

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ5

Délibération n° 2015-037 – MARCHÉ STECH/2015-AOO-001 : ACQUISITION DE DIVERSES FOURNITURES POUR LES BESOINS DE LA RÉGIE VOIRIE VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU Code des marchés publics, notamment les articles 10, 33, 52, 53, 57 et 77;

CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un marché pour l’acquisition de diverses fournitures pour les besoins de la régie voirie, et ce conformément au Code des marchés publics . Ce marché a été décomposé en deux lots distincts

Lot n°1 : signalisation routière verticale

Lot n°2 : mobiliers de voirie

CONSIDÉRANT le marché d’appel d’offres ouvert publié le 13 janvier 2015 au BOAMP, au JOUE, sur le site de la ville ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.marches- securises-fr

CONSIDÉRANT les candidatures et les offres de 8 entreprises, aucun pli sous forme dématérialisée :

13. Bénito.com

14. Nadia signalisation

15. Créacom adequat

16. Signature

17. Signaux Giraud

18. Lacroix signalisation

19. Groupement Novosign/Isosign

20. Ingenia

CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 mars 2015 afin de procéder à l’examen de la candidature et à l’ouverture des offres puis le 31 mars 2015 pour l’analyse des offres.

CONSIDÉRANT que le marché prendra effet à compter de la notification. Il pourra être reconduit 3 fois par période annuelle, sans que sa durée totale n’excède 4 années. CONSIDÉRANT que pour le lot n° 1 : signalisation routière verticale

La SARL NOVOSIGN – 17 allée des Battues 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE - et le cotraitant S.A.S ISOSIGN – Zone d’activité du Monay 71210 SAINT-EUSEBE, se sont vu attribués le marché.

CONSIDÉRANT néanmoins que deux candidats s’étaient vus attribués une note rigoureusement identique ;

CONSIDÉRANT qu’en l’espèce devait être retenu le candidat ayant obtenu la meilleure note dans le critère ayant le plus fort pourcentage ;

CONSIDÉRANT que cette clause du règlement de consultation n’avait pas été reportée, ce qui a faussé la décision des membres de la commission d’appels d’offres ;

CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de convoquer à nouveau la commission d’appel d’offres afin d’apporter cette rectification sur le rapport d’analyse et désigner le candidat ayant remporté le marché

CONSIDÉRANT que pour le lot n° 2 : mobiliers de voirie, le marché a été attribué à : SAS INGENIA – 5 rue des Marais 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le lot n°2 du présent marché ainsi que tous les actes y afférents et à le notifier aux entreprises.

DIT que la commission d’appel d’offres se réunira afin d’apporter cette rectification sur le rapport d’analyse pour ce qui concerne le lot n°16

Délibération n° 2015-038 – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) CRÉATION D’UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L 123-13 et suivants,

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2013 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 Septembre 2014 approuvant la première modification simplifiée Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt VU l’arrêté n° 2015/087 du 07 avril 2015 prescrivant la procédure de modification simplifiée N°2 du Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite modifier son Plan local d’urbanisme pour créer un nouvel emplacement réservé pour la réalisation d’un équipement public.

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme porte sur les points suivants :

- modification de l’annexe VII du règlement relatif à la liste des emplacements réservés du PLU - modification du plan de zonage général du PLU

- modification du plan de zonage du centre-ville du PLU

- modification du plan de zonage des Rougemonts du PLU

- modification du plan de zonage de la ZA des Perruches du PLU

CONSIDÉRANT les modalités de mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU ci- après :

- la mise en œuvre de la procédure de modification sous forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé et ses motifs et le cas échéant, les avis des personnes associées sont mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,

- les modalités de la mise à disposition sont précisées, par le Conseil municipal et portée à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition, - la mise à disposition du public sera faite de la manière suivante : un dossier ainsi qu’un registre seront déposés au service urbanisme de la commune, pendant un mois soit du 5 mai 2015 au 5 juin 2015 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme de la commune,

Les moyens d’informations utilisés sont :

- affichage de la délibération pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie et ses annexes,

- affichage de la délibération sur les panneaux administratifs,

- avis publiés dans deux journaux locaux,

- intégration d’un encart dans le magazine de la commune,

- intégration d’un encart sur le site de la ville www.saintbrice95.fr,

- information sur les panneaux lumineux.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification simplifiée du PLU et consigner ses observations sur le registre mis à disposition ou les adresser par écrit à Monsieur le Maire en Mairie sise 14 rue de Paris.

À l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui en délibère et vote le projet.

M. Arnal demande la parole et relève que l’absence d’une politique foncière cohérente, clairement établie, connue, discutée et négociée amène à ce qu’il qualifie de « bazar ». M. Arnal7

poursuit en qualifiant de bidouillage les bouts de terrains réservés, déclassés çà et là et vendus à on ne sait qui, ainsi son groupe s’abstiendra lors du vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ

Moins 6 abstentions : MME BESSON, M. ARNAL, Mme CLAVAUD, M. GUYOT (pouvoir MME BESSON), MME DUFOUR, M. MOHA

Délibération n° 2015-039 – CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT ET LE SBFC POUR L’ANNÉE 2015

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dites « DCRA » ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments ;

VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2013, 2014 et prévisionnel 2015 ; VU la demande de l’association SBFC régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir l’aide publique de la commune pour l’exercice 2015 ;

VU les statuts de l’association Saint-Brice football club dite SBFC.

CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2015 est fixé à 67 300 € ; CONSIDÉRANT que ce montant est supérieur à 23 000 € ;

CONSIDÉRANT qu’une convention d’objectifs annuelle doit être obligatoirement signée entre la ville et l’association ;

CONSIDÉRANT le programme d’actions annuel proposé par l’association à savoir : • tournoi de printemps, débutants, poussins, benjamins,

• tournoi Daniel Ropers (catégorie U12-U13),

• brocante du SBFC dernier week-end de juin,

• montée des équipes dans les divisions supérieures,

• pérennisation du projet associatif.

CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs annuelle avec l’association SBFC ayant son siège social sis stade Léon Graffin rue de la Forêt à Saint-Brice-sous-Forêt, représentée par son président Monsieur BANDEIRA.

APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme telles que proposées

Délibération n° 2015-040 – ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) POUR LES DEUX COMPÉTENCES « GAZ » ET « ÉLECTRICITÉ »

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi N° 88-13 du 5 janvier 1988, relative à l’amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en œuvre des dispositions de ladite loi,8

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,

VU les articles L.5211-18 et L.5212-1 du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-16 et 17 concernant les conditions d’adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat, VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de- Marne) en date du 26 janvier 2015, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d’électricité,

VU la délibération N°15-10 du Comité d’administration du SIGEIF portant sur l’adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d’électricité,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la délibération du Comité d’administration du SIGEIF portant sur l’adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne pour les deux compétences « Gaz » et « Électricité ».

Délibération n° 2015-041 – CONVENTION DE PARTENARIAT LECTURE PUBLIQUE COMMUNE/DÉPARTEMENT

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les termes de la convention à intervenir entre le Département et la ville de Saint-Brice-sous- Forêt ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : les termes de la convention ci-annexée, à intervenir entre le département et la Ville, relative à la lecture publique et à l’intégration au réseau REVODOC. AUTORISE: Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND