Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 22 septembre 2015

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Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 22 septembre 2015 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 22 septembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2015

PRÉSENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE – Mme CAYRAC – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme NEDELLEC – M. TAILLEZ – M. BALDASSARI – Mme SALFATI N. – Mme LUCAN – M. GANIPEAU - M. STRADY – M. JEAN-NOËL – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme BURGER – Mme GONTIER – M. BOUCKAERT – Mme HENNEUSE – M. DELMAS – M. VADOT – Mme YALCIN – M. YALCIN – Mme BESSON – M. ARNAL – Mme DUFOUR – Mme CHALARD – M. MOHA

ABSENTS :

Mme SALFATI C (pouvoir Mme SALFATI N.)

M. MAZOUZ (pouvoir M. GERMAIN)

Mme GUITTONNEAU (pouvoir M. LORAND)

M. GUYOT (pouvoir Mme BESSON)

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M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme Marcelle Cayrac en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

M. le Maire fait une communication lors de ce conseil portant sur le recours gracieux relatif au permis de construire déposé par la société ATLAND (le communiqué in extenso est annexé au présent procès-verbal).

Délibération n° 2015-081 – ADOPTION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) ET AUTORISATION À SIGNER ET A PRÉSENTER LA DEMANDE D’AD’AP

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des Établissements recevant du public (ERP) ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouverte au public ;

VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation :

CONSIDÉRANT que les travaux de mise en conformité des ERP avec la nouvelle réglementation en vigueur au 1 er janvier 2015, ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) doit être déposé auprès de Monsieur le Préfet avant cette date afin d’étaler les travaux en toute sécurité juridique,2

CONSIDÉRANT le diagnostic établit afin de dresser le constat de l’accessibilité au cadre bâti existant,

CONSIDÉRANT que l’Agenda d’accessibilité programmée présenté est conforme à l’engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité des ERP dans un délai déterminé et limité avec une programmation des travaux et des financements,

CONSIDÉRANT l’obligation d’inscrire chaque année au budget les sommes nécessaires à sa réalisation pour un montant total sur 6 ans estimé à 441 845 € HT (hors charges de personnel pour les travaux qui seront réalisés en régie),

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Mme Besson fait lecture d’un communiqué au nom du groupe « Bien vivre à Saint-Brice-sous- Forêt » (le communiqué in extenso est annexé au présent procès-verbal).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ET À LA MAJORITÉ

Moins 6 abstentions : Mme BESSON, Mme CHALARD,

M. ARNAL, M. GUYOT (pouvoir Mme BESSON), Mme DUFOUR, M. MOHA

APPROUVE l’Agenda d’accessibilité programmée tel que présenté pour mettre en conformité les Établissements recevant du public (ERP).

AUTORISE le maire à signer et déposer la demande d’AD’AP auprès du préfet.

DONNE POUVOIR au maire pour instruire et signer toutes pièces nécessaires aux dossiers.

Délibération n° 2015-082 – ADOPTION D’UNE TARIFICATION DE LOCATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DU CENTRE CULTUREL ET SPORTIF LIONEL TERRAY DURANT LE WEEK-END

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, et notamment son article L2125-1 ; VU la délibération n° 078/2012 du 21 juin 2012 portant tarification de locations des équipements sportifs du centre Lionel Terray et notamment la proposition d’une tarification forfaitaire fixée à 100 €/heure (comprenant la mise à disposition du gymnase, des vestiaires, des gradins et des différentes installations et équipements nécessaires à la réalisation de la manifestation) facturés pour un minimum de trois heures avec facturation dès l’heure commencée ;

CONSIDÉRANT que le territoire de la commune compte de nombreuses installations et équipements sportifs dont la qualité est aujourd’hui largement reconnue, tant par les utilisateurs que les professionnel ;

CONSIDÉRANT que le centre culturel et sportif Lionel Terray s’inscrit dans cette ligne dans la mesure où son aménagement pluridisciplinaire et son importante capacité d’accueil en font un équipement de tout premier ordre ;

CONSIDÉRANT que ce haut niveau de prestation, doublé d’une pénurie d’équipements de cette nature dans le département, conduisent de très nombreuses associations et fédérations sportives, à solliciter la mise à disposition de ces locaux,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville, dans le cadre de sa politique d’accompagnement et de soutien au monde sportif, de satisfaire, chaque fois que cela s’avère possible, ces demandes ; CONSIDÉRANT la décision de la Municipalité de la mise en œuvre d’un principe d’une mise à disposition des installations, moyennant une redevance, pour les associations ou fédérations extérieures à la Ville ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer également une tarification de cette redevance établie à 600 € pour un week-end ;3

CONSIDÉRANT que les montants proposés permettent de couvrir les frais générés par la mise à disposition des installations tels que les charges de personnel (gardiennage, présence d’un référent Ville, ménage), les fluides et autres frais divers ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

M. Moha souhaite savoir si une commission Jeunesse et Sports s’est réunie pour discuter de ce point.

Mme Salfati rappelle qu’une commission est une concertation, puis revient sur cette demande des fédérations qui se trouvent dans l’impossibilité de payer les tarifs proposés en l’état actuel et compte tenu des restrictions budgétaires.

M. le Maire considère que pour fixer les tarifs tels que proposés, point n’est besoin de se réunir avant la tenue du présent conseil municipal, il ne s’agissait pas d’un débat philosophique.

M. Arnal, souligne le fait que, à son avis, la concertation n’est pas quelque chose qui va de soi dans le groupe de la Majorité et souhaite qu’un débat ait lieu.

M. le Maire tient à signaler que chaque point du conseil municipal a toujours fait l’objet de sa part, d’une proposition d’ouverture à la discussion, d’ailleurs selon la formule consacrée « questions, observations, remarques ». Également, M. le Maire souligne que la plupart du temps une écrasante majorité des élus conviés ne se déplacent pas pour assister aux commissions.

M. Arnal rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit un certain nombre de commissions. Revenant sur les difficultés financières rencontrées par les clubs, M. Arnal demande s’il s’agit d’associations de Saint-Brice ou d’autres communes, estimant qu’il est bon d’en préciser la nuance, souhaitant savoir au passage, si les associations de Saint-Brice allaient payer l’ancien tarif.

Se référant à ce rapport que l’opposition a eu tout loisir de lire, Mme Salfati rappelle que la délibération ne concerne pas les associations de Saint-Brice, que seules les associations sportives hors commune payent un droit d’utilisation des équipements. Compte tenu de l’impossibilité de supporter un tel coût pour des instances sportives et du caractère urgent de la demande, il s’agissait de répondre au plus vite à cette requête, le tarif établi étant trop onéreux pour un week- end.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

ADOPTE : la tarification proposée selon un forfait de 600 € le week-end

ADOPTE : les termes de la convention à intervenir entre la Ville et le bénéficiaire de la mise à disposition de l’équipement sportif Lionel Terray.

DIT : que les recettes afférentes à cette location seront inscrites au budget aux articles et chapitres concernés.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À l’UNANIMITÉ,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND