Procès Verbal - 01 Proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2015

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Procès Verbal - 01 Proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2015 Document publié le Mardi 20 janvier 2015 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2015

PRÉSENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE – M. GAGNE - M. BALDASSARI - Mme CAYRAC – Mme NEDELLEC – M. PARIOT – Mme SALFATI C. – M. LEBRETON – Mme FROMAIN – M. MAZOUZ – Mme GUITTONNEAU – M. TAILLEZ – Mme HENNEUSE – M. JEAN-NOËL – Mme SALFATI N. – M. GERMAIN – M. DELMAS – Mme BESSON – Mme BURGER – M. BOUCKAERT – Mme LUCAN – M. STRADY – Mme GONTIER – M. ARNAL – Mme CLAVAUD – M. GUYOT – Mme DUFOUR – M. MOHA

ABSENTS :

Mme DAHAN

Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC)

Mme YALCIN (pouvoir M. DEGRYSE)

M. YALCIN (pouvoir M. LORAND)



M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme Salfati Céline en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 NOVEMBRE 2014 LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

 DÉCISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2014/175 du 13/11/2014 à 2014/197 du 02/01/2015 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :

N° d’ordre Objet Montant Secteur 2014/175 Mise à disposition d’un agent du centre de

gestion pour une mission en remplacement

d’un agent.

49 €/heure

Direction

des Ressources

humaines

2014/176 Pose, dépose, entretien et rénovation des

illuminations de Noël – 2014 / 2015

Marché n°STECH/2014-MAPA-024

Titulaire : MTO Eclairage Public

34 278,40 € HT

41 134,08 €

TTC

Marchés publics /

services Techniques

2014/177 Mission de maitrise d'œuvre complète pour

le projet d'enfouissement des réseaux

du boulevard Galvani

7 505,95 € HT /

9 007,14 € TTC

Marchés publics /

services

Techniques

2014/178 Mission de maitrise d'œuvre complète pour

le projet d'enfouissement des réseaux

rue des Jardins

15 010,32 € HT

/18 012,38 €

TTC

Marchés publics /

services

Techniques

2014/179 Prise en charge partielle des frais pour le permis

de conduire d’un jeune ayant participé aux

chantiers jeunes (M. Meuric Raphael)

550,17 € HT /

658 € TTC

Direction

des Ressources

humaines

2014/180 Signature d’une convention de mise à

disposition à titre exceptionnel du Théâtre

Silvia Monfort, suite aux travaux prévus dans

la salle Berlioz (auditorium) du conservatoire,

établie entre la Communauté de communes de

l’ouest de la plaine de France (CCOPF) et la

Commune.

- service Culturel2

2014/181 Partenariat pour une convention de résidence

et de création pluriannuelle 2014 et 2015

1 725 €/2014

1 725 €/2015

service Culturel

2014/182 Contrat de location de l’exposition Mots &

Couleurs « Comptines de bouches à oreilles » 1 202,70 € TTC

Direction

Éducation et

famille

2014/183 Contrat avec « C-LA COMPAGNIE», pour la

représentation d’un spectacle le mardi

23/12/2014 au centre de loisirs maternel

Alphonse Daudet.

550 € TTC

Direction

Éducation et

famille

2014/184 Formation générale BAFA en internat –

concernant un adjoint d’animation 2ème classe

non titulaire

266 € TTC

Direction

des Ressources

humaines

2014/185 Signature de la convention de mise en place

du Projet éducatif territorial

Direction

Éducation et

Famille

2014/186 Prise en charge partielle des frais pour le

permis de conduire d’un jeune ayant participé

aux chantiers jeunes (Mme Delrue Emilie)

559,81 € HT /

669,53 € TTC

Direction

des Ressources

humaines

2014/187 SMACL avenant n°1 contrat lot 1 dommages

aux biens régularisation cotisation 2014

32,62 € TTC Direction générale

des services

2014/188 SMACL avenant n°3 contrat lot 3 flotte

automobile régularisation cotisations 2013-

2014

153,66 € TTC

Direction générale

des services

2014/189 Signature d’une convention de mise à

disposition à titre gracieux du Théâtre Silvia

Monfort pour l’organisation d’un concert du

conservatoire Claude Debussy le 26 mars

2015 établie entre la Communauté de

communes de l’ouest de la plaine de France

(CCOPF) et la Commune

- service Culturel

2014/190 Signature d’une convention de mise à

disposition du Théâtre Sylvia Monfort pour la

manifestation des vœux du Maire à la

population établie entre la Communauté de

communes de l’Ouest de la Plaine de France

(CCOPF) et la Commune

- Direction générale

des services

2014/191

Signature de l’avenant au contrat d’assistance

du logiciel CONCERTO OPUS

96 € TTC

Direction

Éducation et

famille

2014/192 Signature du contrat de service PAYBOX

SYSTEM avec la société ARPEGE

749,34 € HT /

899,21 € TTC

Direction

Éducation et

famille

2014/193 Travaux de gros entretien et de petites

réparations dans les bâtiments communaux -

Marché n° STECH/2014-MAPA-017

Titulaires : Lot n°1 Couverture –

Étanchéité : Entreprise RINGENBACH

Lot n°2 Terrassement – gros œuvre – carrelage –

ascenseurs : Entreprise BATI OUEST

Lot n°3 électricité - courant fort – courant faible :

MTO Éclairage Public

Lot n°4 plomberie – sanitaire – chauffage –

Conformément

au bordereau

de prix

Marchés publics /

services

Techniques3

ventilation : Entreprise RINGENBACH

Lot n°5 clôture – menuiserie métallique – PVC –

serrurerie – vitrerie : Entrepise Tomé & Fils

Lot n°6 peinture – revêtement de sol souple :

Société René DUPUIS

Lot n°7 menuiserie bois : PRODESIGN

Lot n°8 enduits – cloisons – faux-plafonds –

doublage – isolation : D.S.O.

2014/194 Organisation des séjours de vacances pour des

enfants de 12 à 17 ans durant les congés

scolaires de la zone C pour le mois de février

2015 et le mois de juillet 2015 -

Marché n°JEUN/2014-MAPA-027

Lot n°1 - Vacances de février 2015 : « Ski

Alpin »

Lot n°2 - Vacances de juillet 2015 : « Séjour

bord de mer sud de l’Europe, Espagne, Italie,

Grèce…»

Titulaires Lot n°1 - VELS VOYAGES

Lot n°2 - ASSOCIATION 2M MER ET

MONTAGNE

620,83 € HT/

personne

1 241,66 € HT/

2 animateurs

Lot 2 740,00 €

(TVA exonérée)

2 500 € HT /

2 animateurs

Adhésion

association :

70 € HT

Marchés publics /

Direction

Éducation et

famille

2014/195 Formation générale BAFA – concernant un

adjoint d’animation 2ème classe non titulaire

220 € TTC Direction

Éducation et

famille

2014/196 Formation générale BAFA – concernant un

adjoint d’animation 2ème classe non titulaire

440 € TTC Direction des

Ressources humaines

2014/197 Contrat de prévention et de sécurité privée

avec la société ISP pour les rondes de sécurité

dans le parc de l’Hôtel de Ville

Direction des

Ressources humaines

Délibération n°2015 – 001 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article 2312-1 selon lequel toute commune de plus de 3 500 habitants est tenue à l’obligation d’organiser un débat sur ses orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de présenter les orientations générales à retenir pour l’exercice courant et éventuellement les exercices suivants,

CONSIDÉRANT qu’au cours de ce débat la politique d’investissement de la Ville et du budget annexe de l’assainissement doit être définie,

CONSIDÉRANT le rapport de présentation sur les orientations budgétaires joint à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Arnal demande la parole et, concevant que l’exposé d’un débat d’orientations budgétaires n’est pas un exercice très facile, annonce avoir apprécié l’approche objective sur le contexte et la situation. M. Arnal rappelle qu’en raison notamment du contexte actuel, l’effort demandé est discutable autant que difficile, que le choix du gouvernement porté à 50 milliards d’économies pourrait réduire à néant les dotations si encore plus d’économies étaient réclamées, comme certains le suggèrent. Sur les dépenses, M. Arnal considère qu’il s’agit de faire preuve d’intelligence et de pragmatisme. Concernant les recettes et l’investissement, alors que les dotations ont baissé et que l’incertitude pèse sur les subventions, M. Arnal suggère une vigilance sur les recettes provenant de l’État, des régions4

et des départements, au regard des priorités fixées par l’État, et apprécier ce qui pourrait être différé ou réalisé.

M. Arnal rappelle deux sujets primordiaux : le numérique et la transition énergétique qui se révèlent productifs en terme d’investissement parce que permettant de maintenir un niveau d’activité et des carnets de commande remplis. M. Arnal continue et ajoute que les investissements sont des engagements sur l’avenir, les taux d’intérêt n’ayant jamais été aussi bas, il s’agit de bien prioriser les dépenses et ne pas hésiter à aller chercher les fonds européens qui ne sont pas négligeables. Pour mesurer la dette, M. Arnal explique qu’il convient d’apprécier très finement à la fois emprunts et taux d’intérêt, parfois colossaux à l’époque où ils ont été souscrits.

M. Arnal poursuit sur le sujet de l’intercommunalité qui va être une réalité pour tous et demande s’il y a eu étude d’impact, notamment concernant des scenarios possibles et les conséquences sur l’avenir.

Sur la fiscalité : M. Arnal souscrit fortement au fait de ne pas augmenter les taux, en restant attentif à l’évolution des bases et rappelle le débat qui avait eu lieu annonçant le transfert des charges sur l’usager.

Concernant la masse salariale, compte tenu des nombreux départs en retraite jusqu’en 2022, et bien que la période fasse que l’on ne remplace qu’un départ en retraite sur deux, M. Arnal considère que seule une gestion prévisionnelle adaptée permettra à la collectivité de s’inscrire dans la bonne marché économique du pays.

Enfin, concernant le bâtiment de la mairie, M. Arnal note qu’il ne figure pas dans la liste des investissements prévus.

M. Baldassari revient sur l’aménagement des locaux de la Maison Guérin pour la future mairie, et explique que les travaux sont prévus au budget et commencent cette année. Il y avait un problème de calendrier par rapport à la subvention du Conseil régional. M. Baldassari explique l’exercice qui consiste à mobiliser une subvention après l’autre, dans l’ordre de leurs priorités et de manière à ne pas les perdre.

M. Baldassari rappelle que le taux d’endettement de la Ville est à 80 % à taux fixe moyen de 3 %, qu’il demeure un emprunt 1E à taux variable représentant un risque tout à fait limité. M. Baldassari poursuit sur l’intercommunalité dont la Ville a étudié tous les futurs aspects, notamment le fait que la CCOPF possède, au contraire de la CAVAM, de nombreux équipements sportifs et culturels, et rappelle que la question est de savoir qui va prendre le pas sur l’autre dans cette compétence et si les équipements sportifs seront rendus aux communes ou resteront au niveau de la grande intercommunalité. Il s’agit de rester pour l’instant prudent sur les négociations. Concernant les agents de la fonction publique, M. Baldassari précise que l’équation est d’améliorer les services rendus sans remplacer la totalité des agents partant en retraite, le principe n’étant pas de ne remplacer aucun poste devenu vacant. Il s’agit d’intégrer également les formations nécessaires aux agents dont les profils de poste sont modifiés.

Enfin, M. Baldassari annonce que la dématérialisation de la finance a été intégralement réalisée, les marchés publics sont déjà dématérialisés, les bons de commande vont l’être également, la Ville économisant du temps, de l’archivage et du papier voit ainsi ses gains de productivité augmenter.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE : de la tenue de ce débat sur les orientations budgétaires de la ville et de l’assainissement pour l’année 2015.

Délibération n°2015–002 – CLASSEMENT DE LA PARCELLE AM 981 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l’article 1402 du Code des Impôts énonçant que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à5

la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers » ; VU l’acte de cession signé en décembre 2014 pour la parcelle AM 981 ;

CONSIDÉRANT que la dite parcelle a été cédée à la commune et doit être classée dans le domaine public communal ;

CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement de la parcelle AM 981 dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière ;

CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires de la parcelle dans le tableau des voies communales tenu par la commune ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE le transfert d’office de la parcelle AM 981 dans le domaine public communal, DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.

DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, la parcelle AM 981 sera classée dans le domaine public communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.

Délibération n°2015-003 – PROTOCOLE DE MISE À DISPOSITION D’INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES PAR LA COMMUNE À LA SOCIÉTÉ TOMTOM VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaitant faciliter les déplacements des utilisateurs de GPS, participe à la mise à jour de la cartographie de son réseau ;

VU le protocole de mise à disposition d’informations géographiques proposé par la société TOM TOM Global Content BV représentée par M. BARBIER David ;

M. Moha souhaite savoir pour quelle raison la Ville fournit à titre gracieux les données géographiques qui sont par ailleurs facturées par la société Tomtom. Également, M. Moha s’interroge sur le fait de signer avec la société basée à l’étranger alors qu’il existe une filiale en France. M. le Maire informe qu’il lui sera répondu par écrit.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ

Moins 5 abstentions : M. ARNAL – Mme DUFOUR - M. MOHA –M. GUYOT – Mme CLAVAUD

APPROUVE le protocole de mise à disposition d’informations géographiques proposé par la société TOM TOM Global Content BV,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit protocole, DIT que les deux parties s’engagent à titre gracieux,

ACCEPTE que le protocole soit conclu pour une durée de deux ans renouvelable par reconduction tacite.

Délibération n°2015–004 – PROJET DE RÉVISION DU PLAN DE SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L’AÉRODROME DE PARIS-LE BOURGET VU le Code des Transports ;

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU le Plan des Servitudes Aéronautiques de l’Aérodrome de Paris-le Bourget approuvé en 1969 ;6

VU le courrier de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 12 juin 2014 relatif au lancement de l’instruction locale portant sur le projet de révision du plan de services aéronautiques ;

VU le courrier du préfet de la Seine Saint-Denis en date du 10 décembre 2014 portant avis et demande de mise à l’ordre du jour de la révision du plan de services aéronautiques ; VU le dossier de projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de l’Aérodrome Paris-le Bourget comprenant des plans et une notice explicative ci-annexés ;

CONSIDÉRANT que le plan de servitudes aéronautiques ne concerne que la partie sud de la commune comportant peu de bâtiments ou structures de grandes hauteurs,

CONSIDÉRANT au vu des plans fournis que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt n’est pas impactée directement par des obstacles remédiables qui devraient être mis en conformité,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de révision du Plan des Servitudes Aéronautiques de l’Aérodrome de Paris-le Bourget tel que présenté,

PREND ACTE que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine Saint-Denis et notifiée :

- à la Direction Générale de l’Aviation Civile

PREND ACTE que cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune et annexer au Plan local d’urbanisme de la ville.

Délibération n°2015–005 – CRÉATION D’UNE ZONE DE PRÉEMPTION « ESPACE NATUREL SENSIBLE » MULTISITES D’INTÉRÊT RÉGIONAL « LES COTEAUX DE NEZANT » VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-1 et suivants et R.142-1 et suivants, relatifs aux Espaces Naturels Sensibles,

VU la délibération n°05-28 en date du 5 avril 2005 du Conseil d’administration de l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France relative à la création d’un périmètre régional d’intervention foncière sur les Coteaux de Nézant et le Mont de Veine,

VU la délibération n°16-05 en date du 27 mai 2005 du Conseil Régional d’Île-de-France relative à la création du périmètre régional d’intervention foncière sur les Coteaux de Nézant et le Mont de Veine, VU la délibération n°13-157 en date du 10 décembre 2013 du Conseil d’administration de l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France relative à l’extension du périmètre régional d’intervention foncière sur les coteaux de Nézant et la Plaine du Luat,

VU la délibération n°14-184 en date du 10 avril 2014 du Conseil Régional d’Île-de-France relative à l’extension du périmètre régional d’intervention foncière sur les Coteaux de Nézant et la Plaine du Luat,

VU la délibération n°3-14 du 12 juillet 2002 du Conseil général du Val-d’Oise définissant les sites potentiels d’intérêt régionale en Val-d’Oise,

VU la délibération n°3-05 du 14 mars 2003 du Conseil général du Val-d’Oise relative à la politique « Espace Naturel Sensible d’intérêt départemental »,

VU le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté le 18 octobre 2013 et approuvé par décret le 27 décembre 2013,

VU le Plan local d’urbanisme de la commune, approuvé le 25 juin 2013 et modifié le 30 septembre 2014,

CONSIDÉRANT que le Conseil général du Val-d’Oise a décidé de mettre en place une politique d’Espace Naturel Sensible à plusieurs niveaux et que cette politique prévoit de déléguer, si nécessaire, le droit de préemption à l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France dans le cas d’espaces naturels sensibles d’intérêt régional,

CONSIDÉRANT que la Région Île-de-France a mis en place un Périmètre Régional d’Intervention Foncière pour le territoire des Coteaux de Nézant et par extension sur la Plaine du Luat,7

CONSIDÉRANT que le site des Coteaux de Nézant est un espace de continuité de ceinture verte régional entre les communes de Montmorency et Groslay,

CONSIDÉRANT que cet espace naturel, possédant une valeur écologique intrinsèque, voit son caractère naturel menacé et rendu vulnérable car soumis à la pression foncière et à des dégradations multiples tels que les dépôts sauvages,

La zone concernée comprend le secteur des Coteaux de Nézant, les lieux-dits suivants « les Plâtrières », « Echelle Haute », « la haie des Champs, « le Pin », « La croix Brisée », « Les Petits Champeaux », « Les Prés hauts Est », « Les Prés Haut Ouest », « La Fontaine aux Noyers », « Le Mont de Veine », « Les Alluets », « Le Rû des Champs », « La Fontaine aux Noyers » et « les Rougemonts ». Les parcelles concernées et le plan de localisation sont annexés à la présente délibération.

Il s’agit de boisements dégradés, peu gérés classés en zones naturelles N et agricoles A au Plan local d’urbanisme.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de la création de cet espace naturel sensible d’intérêt régional, APPROUVE les périmètres retenus pour la création des zones de préemption « espace naturel sensible » conformément au plan de localisation et de délimitation, et à la liste des parcelles ci- annexés,

DEMANDE à l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France de solliciter le Département du Val-d’Oise, sous réserve de l’accord de la Région Île-de-France, pour la création d’une zone de préemption « espace naturel sensible » d’intérêt régional sur les parcelles délimitées sur les cartes et à la délégation du droit de préemption y afférant du Conseil général du Val-d’Oise, DEMANDE que le périmètre d’Espace naturel sensible (ENS) ainsi créé soit mis en compatibilité avec le Plan local d’urbanisme et le Périmètre régional d’intervention foncière (PRIF), S’ENGAGE à préserver les richesses naturelles et paysagères des terrains préemptés ou acquis à l’amiable et à demander un aménagement respectueux de l’environnement dans l’objectif d’une ouverture au public, conformément à l’article L142-10 du Code de l’Urbanisme, S’ENGAGE à prendre en charge une partie des frais d’aménagement, d’entretien et de gestion des terrains acquis par l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France pour le compte de la Région Île-de-France, non gérés par les agriculteurs ou un propriété privé, à hauteur d’un coût à l’hectare qui sera évalué selon le mode de gestion dans le cadre d’un programme pluriannuel adopté préalablement, AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la création de cet espace naturel sensible d’intérêt régional et à signer la convention à intervenir avec l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France, relative à ce projet

Délibération n° 2015–006 – DÉSIGNATION DES MEMBRES APPELÉS À SIÉGER AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLÉES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH)

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 61 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-27 et L.5711-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1945 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) ; VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1975 autorisant la création du Syndicat intercommunal d’études et de réalisations à vocation multiple de la région de Moisselles (SIERVOM de Moisselles) ; VU le schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par le préfet du Val-d’Oise le 11 novembre 2011, et notamment sa proposition de dissolution du SIERVOM de Moisselles, notifiée par lettre du 5 juillet 2012 audit syndicat et aux communes intéressées ;

VU la lettre du 22 août 2012 du président du SIERVOM de Moisselles demandant au préfet du Val- d’Oise de ne pas procéder à la dissolution du syndicat mais à un transfert de l’actif du SIERVOM de8

Moisselles au SIAH du fait de difficultés pour déterminer exactement la propriété des différents réseaux d’assainissement du territoire du SIERVOM de Moisselles ;

VU la lettre du 24 juillet 2013 du préfet du Val-d’Oise proposant au président du SIERVOM de Moisselles de fusionner ledit syndicat avec le SIAH ;

VU les délibérations du SIAH (11 décembre 2013) et du SERVIOM de Moisselles (17 décembre 2013) se prononçant favorablement sur le principe de la fusion des deux syndicats au 1er janvier 2015, telle que proposée par le préfet du Val-d’Oise ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 portant projet de fusion du SIAH et du SIERVOM de Moisselles au 1er janvier 2015, notifié par lettres datées du même jour aux communes et établissements publics intéressés ;

VU la délibération de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt en date du 10 avril 2014 portant désignation des membres appelés à siéger au sein du SIAH ;

VU la délibération de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt en date du 24 avril 2014 approuvant la fusion du SIAH ainsi que du SIERVOM au 1er janvier 2015 ;

CONSIDÉRANT que l’ancien Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne et le Syndicat intercommunal d’études et de réalisations à vocation multiple de la région de Moisselles seront dissous au 1er janvier 2015 ;

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2015, le nouveau syndicat se substituera de plein droit pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux deux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

CONSIDÉRANT que la ville de Saint Brice-sous-Forêt est adhérente au Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne ;

CONSIDÉRANT que les organes délibérants du SIAH, du SIERVOM de Moisselles, de la CAVAM, et l’ensemble des communes concernées (au nombre de trente-trois) ont également été appelées à se prononcer sur cette fusion au cours de l’année 2014 ;

CONSIDÉRANT que la ville de Saint Brice est appelée à désigner les membres appelés à siéger au sein du nouveau syndicat ;

CONSIDÉRANT que conformément aux statuts, la Ville est représentée au sein de ce Syndicat par deux délégués (deux titulaires et deux suppléants) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à leur désignation ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Arnal demande s’il serait possible d’avoir un représentant de l’opposition, notamment sur la suppléance, pour que son groupe soit au minimum représenté.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : la désignation des membres de l’assemblée délibérante appelés à siéger au sein du nouveau Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH), fixée comme suit :

Représentants titulaires

de la Collectivité

Représentants suppléants

de la Collectivité

Roger GAGNE Céline SALFATI

Marc LEBRETON Didier ARNAL

Délibération n°2015–007 – SUBSTITUTION AU SEIN DU SIGEIF DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION « LES PORTES DE L’ESSONNE » À LA COMMUNE DE MORANGIS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216-7 ;9

VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n°2012-PREF.DRCL/749 du 20 décembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » notamment à la commune de Morangis ;

VU la délibération N° 14-46 du Comité du SIGEIF en date du 3 novembre 2014, VU les statuts de la Communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne »,

CONSIDÉRANT que ces statuts intègrent, au titre des compétences facultatives, la distribution de l’énergie électrique et du gaz,

CONSIDÉRANT que l’exercice de ces compétences avait déjà fait l’objet d’un transfert au SIGEIF par la commune de Morangis,

CONSIDÉRANT qu’en application du dispositif légal, la Communauté d’agglomération est automatiquement substituée à la commune au sein du SIGEIF qui devient ainsi un syndicat mixte fermé,

CONSIDÉRANT que cette modification dans la composition du SIGEIF donne lieu à une délibération du Comité syndical et des communes membres pour qu’il en soit pris acte,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

PREND ACTE de la substitution de la Communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » à la commune de Morangis pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel.

MODIFIE : L’article 3 des statuts du SIGEIF qui est mis en conformité et est rédigé de la façon suivante :

« De nouveaux membres peuvent être admis dans le périmètre du Syndicat qui est étendu conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans l’hypothèse du transfert au Syndicat par un membre d’une compétence statutaire, la délibération de l’organe délibérant du Membre concerné portant transfert de compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci informe le maire ou le président de chacun des Membres.

Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante du Membre portant transfert de compétences est devenue exécutoire ».

Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.

Délibération n°2015–008 – CONVENTION N°527 DE MAÎTRISE D’OUVRAGE MANDATÉE (OPÉRATION N° 539-MOM-62A) RELATIVE À LA RÉHABILITATION DES CANALISATIONS ET DES BRANCHEMENTS D’EAUX USÉES ET D’EAUX PLUVIALES RUE DE PARIS, ENTRE LA RUE DE LA SAPINIÈRE ET LA RUE PASTEUR COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION N°2011- 013

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21 ; VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 29, 30 et suivants, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié ;

VU le règlement d’assainissement du SIAH en vigueur sur le territoire communal, approuvé en date du 1er octobre 2004 ;

VU le projet de convention n°527 de Maîtrise d’ouvrage mandatée (MOM), relative à la réhabilitation des canalisations et des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales rue de Paris, entre la rue de la Sapinière et la rue des Marais et entre la rue Pasteur et l’avenue des Tilleuls (opération n°539-MOM-62A) présentée en Conseil municipal du 10 février 2011 ;

CONSIDÉRANT que la convention, objet de la délibération 2011/013, du Conseil municipal du 10 février 2011 comportait un numéro différent de la version contresignée par le Président du Syndicat qui porte le numéro 527 au lieu de 163,10

CONSIDÉRANT que cette différence de numérotation entrave le paiement du Syndicat, la présente délibération permet d’apporter la régularisation administrative et financière de ce document. CONSIDÉRANT que le coût réel de cette opération est de 409 177,00 €, dépenses connexes comprises ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

PRÉCISE que la convention présentée lors du Conseil municipal du 10 février 2011 comportait une erreur de numérotation.

PRÉCISE que néanmoins cette erreur n’a pas été reportée sur la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée (opération n°539 MOM 62A) relative à la réhabilitation des canalisations et des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales rue de Paris, entre la rue de la Sapinière et la rue Pasteur

DIT que cette convention qui porte le numéro 527, de maîtrise d’ouvrage mandatée (opération n°539 MOM 62A), a été signée suite à sa présentation en conseil municipal du 10 février 2011 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. RATTACHE par conséquent au budget de l’assainissement de l’année 2015 le coût de l’opération pour la commune qui s’élève à 409 177,00 € TTC.

Délibération n° 2015–009 – CONVENTION N°550 DE MAÎTRISE D’OUVRAGE MANDATÉE (OPÉRATION N° 539 MOM-62B) RELATIVE À LA RÉHABILITATION DES CANALISATIONS ET DES BRANCHEMENTS D’EAUX USÉES ET D’EAUX PLUVIALES RUE DE PARIS, ENTRE LA RUE DE LA SAPINIÈRE ET LA RUE DES MARAIS ET ENTRE LA RUE PASTEUR ET L’AVENUE DES TILLEULS - COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION N° 2012/036

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21 ; VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 29, 30 et suivants, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié ;

VU le règlement d’assainissement du SIAH en vigueur sur le territoire communal, approuvé en date du 1er octobre 2004 ;

VU la convention n°550 de Maîtrise d’ouvrage mandatée (MOM), relative à la réhabilitation des canalisations et des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales rue de Paris, entre la rue de la Sapinière et la rue des Marais et entre la rue Pasteur et l’avenue des Tilleuls (Opération n°539-MOM- 62B) présentée au Conseil municipal du 22 mars 2012,

CONSIDÉRANT que la précédente délibération n°2012/036 du Conseil municipal du 22 mars 2012 ne portait que sur la demande de subvention et ne mentionnait pas l’autorisation de signature de la convention par M. le Maire et que cette précision est indispensable au paiement du Syndicat, la présente délibération régularise ce caractère incomplet.

CONSIDÉRANT que le coût réel de cette opération est de 297 353,88 € TTC, dépenses connexes comprises.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

VALIDE la modification de la délibération n°2012/036 en date du 22 mars 2012 et précise que la demande de subvention a été suivie de la signature de la convention n°550 de maîtrise d’ouvrage mandatée (opération n°539-MOM-62B)

VALIDE la convention n°550 de Maîtrise d’ouvrage mandatée (opération n°539-MOM-62B) relative aux réhabilitations des canalisations et des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales rue de Paris, entre la rue de la Sapinière et la rue des Marais et entre la rue Pasteur et l’avenue des Tilleuls qui a été dûment signée par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. RATTACHE au budget de l’assainissement de l’année 2015 le coût de l’opération pour la commune qui s’élève à 297 353,88 € TTC.11

Avant de clore le débat, M. le Maire rappelle qu’une section armée a été dépêchée sur la commune, eu égard aux récents événements et dans le cadre de l’opération nationale « Vigipirate ». M. le Maire regrette que la Ville n’ait pas été, au préalable, avisée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND