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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2017 du 25 juillet (p1 à 65)
Document publié le Mardi 25 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2017 du 25 juillet (p1 à 65))
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 1 -
N° 7ter
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 25 juillet 2017
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Direction des ressources humaines et des moyens
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n°2017/12 du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, en matière d’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est
- Arrêté préfectoral n°2017/13 du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, en faveur des responsables des unités
départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
- Arrêté préfectoral n°2017/14 du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, en faveur du directeur régional délégué, des
chefs de pôles et du secrétaire général de la Direccte Grand Est (compétences générales)
- Arrêté préfectoral n°2017/15 du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, en matière d’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’Etat, en faveur du directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la Direccte Grand Est
(compétences générales)
- Arrêté DREAL-SG-2017-23 du 7 juillet 2017 portant subdélégation de signature pour le département de la Marne de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, déléguée interministérielle de la
zone de défense Est
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 16
- Listes des lauréats aux examens de secourisme du 1er janvier au 30 juin 2017
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d’artifice à Damery
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2017 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 20
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant règlement d’office et rendant exécutoire le budget de l’exercice 2017 de la commune de Pomacle
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant entérinement du compte de gestion et du compte administratif de l’exercice 2016 de la commune de
Pomacle
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 28
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Champenoise
Direction des ressources humaines et des moyens p 30
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations
auprès de la commune de Sermaize-les-Bains et cessation de fonction de son régisseur
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 32
- Additif du 7 juillet 2017 à l’autorisation d’organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2017
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 3 et 10 juillet 2017 portant autorisation de manifestations sportives :
- « PRIX d’AVIZE » le 22 juillet 2017
- « DEFIL’MANIA » le 8 juillet 2017 à Epernay
- « PRIX des ECOLES de CYCLISME » et « PRIX d’ANGLURE » le 14 juillet 2017 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 3 -
- Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée Sud des Marais de
Saint Gond
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 33
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2017 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de :
- M. Jean-Claude COPPE
- M. Jérémy DUROY
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2017 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de :
- M. Yvon COLAS
- M. Pierre NICOLAS
- M. Anthony CHERE
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de :
- M. Christian MINET
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 34
- Décisions du 19 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de :
- EHPAD « Les Opalines d’Athis »
- Résidence « Les Jardins Médicis » à Avenay-Val-d’Or
- EHPAD « Résidence du bord de Vesle » à Cormontreuil
- Maison de retraite de Fismes
- SSIAD de l’hôpital local de Fismes
- EHPAD « Villa Beausoleil » à Loisy-eur-Marne
- Maison de retraite du centre hospitalier de Montmirail
- SSIAD de Montmirail
- EHPAD « Résidence Les Vignes » à Oeuilly
- EHPAD « Les Parentèles de Reims »
- EHPAD « Résidence Saint Martin » à Reims
- Maison de retraite « Tiers Temps » à Reims
- EHPAD « Résidence Les Clos Saint Martin d’Ablois »
- EHPAD « Foyer Françoise de Sales Aviat » à Sézanne
- « Résidence de l’Hôtel Dieu » à Vertus
- EHPAD « Fondation Duchâtel » à Verzenay
- Décision du 21 juin 2017 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de :
- EHPAD « Villa Beausoleil » à Loisy-eur-Marne
- Décision du 23 juin 2017 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de :
- Maison de retraite du centre hospitalier de Montmirail
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 61
- Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant modification de la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH)
- Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant renouvellement de la composition de la Commission de surendettement des particuliers
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 66
- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du système de retenue au
droit de l’ouvrage « mur en terre armée » et de l’ouvrage « TUR PI 6.5 »
- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de renouvellement de couche de surface
sur la RD 944 du pont de l’A 26 au giratoire avec le diffuseur n°15 de « La Neuvillette »
- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage TUR PS 1.3 situé
au PR 1+300
- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 190+000 au PR 212+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l’autoroute A 4 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 4 -
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de la Fédération de la Marne pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques – Cours d’eau La Py
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain – Cours d’eau Le Jardon, Le Vanichon et Les
Trois Griffes
- Arrêté préfectoral du 21 février 2017 remplaçant l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2013 portant désignation des membres de la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2017 relatif au prix du raison servant au calcul des fermages
- Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise
en œuvre du Protocole Durafour au sein de la direction départementale des territoires de la Marne
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2017 refusant dérogation au principe de constructibilité ou d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de
Chepy
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2017 instituant des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site Clairmarais exploité par la société ARCELORMITTAL sur
le territoire de la commune de Reims
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant autorisation unique d’exploiter une carrière située sur le territoire de la commune de Margerie-Hancourt
par la société SUEZ RV Nord Est (ex SITA)
- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le bassin versant Brie et Tardenois
- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans les bassins versants Aisne Amont, Saulx Ornain, Affluents
crayeux Aube et Seine
- Décision du 11 juillet 2017 de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Marne (modification d’un ensemble
commercial à Vitry-le-François)
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Marne du 3 août 2017
- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant autorisation unique d’exploiter des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent situées sur les territoires des communes de Coole et de Pringy par la société SAS SEPE DE LA CÔTE DU CERISAT
- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant autorisation unique d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent sur le territoire des communes de La Chapelle-Lasson, Allemanche-Launay-et-Soyer et Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte – PARC EOLIEN DU
PAYS D’ANGLURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 112
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux et aux récépissés de déclaration en date des 8, 23, 24, 27 et 28 juin et des 13 et 17 juillet 2017 dans le
cadre des services à la personne
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 113
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces
animales protégées sur la commune de Châlons-en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant dérogation à l’interdiction de capture, de transport et de réinsertion dans le milieu naturel de spécimens
d’espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces classées nuisibles ou gibier dans le cadre de l’activité du Centre de sauvegarde de
la faune lorraine de Valleroy
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 118
- Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services (Trésorerie de Fismes)
- Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services (Direction départementale)
- Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services (Service de publicité foncière et d’enregistrement de Reims))
- Arrêté du 21 juillet 2017 portant délégation de signature – Commissariat du Gouvernement « Finances » auprès de la SAFER Grand Est
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est p 120
- Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Fismes
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 121
- Décisions en date du 26 juin 2017 portant délégation de signature
- Décision en date du 13 juin 2017 portant attribution de compétences et délégation de signature Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 5 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
ARRETE n° 2017/12 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU les arrêtés n° 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 6 -
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2017 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est à M. Thomas KAPP, à compter du 1er août 2017 ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin (jusqu’au 31 juillet 2017) ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin, à compter du 1er août 2017 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; • M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016) ;
• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;
• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 7 -
• M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;
• Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint (jusqu’au 31 août 2017);
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat (jusqu’au 31 juillet 2017) ; • M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2017/07 du 23 mai 2017 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 11 juillet 2017
Danièle GIUGANTI
________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2017/13 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 8 -
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM2017180.0001 du 29 juin 2017 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 9 -
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2017 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est à M. Thomas KAPP, à compter du 1er août 2017 ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin (jusqu’au 31 juillet 2017) ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin, à compter du 1er août 2017 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; • M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; • M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
• affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ;
• gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
• décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
• à la présidence de la République et au Premier Ministre
• aux Ministres
• aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
• au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
• au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016);
• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;
• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 10 -
• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;
• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
• M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;
• Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint (jusqu’au 31 août 2017);
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat (jusqu’au 31 juillet 2017) ; • M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2017/08 du 23 mai 2017 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 11 juillet 2017
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE n° 2017/14 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 11 -
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM2017180.0001 du 29 juin 2017 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 12 -
du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
− à l’administration centrale
− aux titulaires d’un mandat électif national
− aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
• Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général (jusqu’au 31 juillet 2017) ; • M. Richard FEDERAK, adjoint au secrétaire général (à compter du 1er août 2017) ; • Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
• M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
• M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3E ;
• M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
• Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU (jusqu’au 31 juillet 2017) et M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du « Secrétariat Général ».
Article 4 : L’arrêté n° 2017/09 du 23 mai 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 11 juillet 2017
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 13 -
ARRETE n° 2017/15 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 14 -
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
• Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants : • BOP 102 : accès et retour à l’emploi
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
• BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
• BOP 305 : stratégie économique et fiscale
• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
• Les BOP régionaux des programmes suivants :
• BOP 102 : accès et retour à l’emploi
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
• L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
• ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas- Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques. Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; • les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 Mme Yasmina LAHLOU (jusqu’au 31 juillet 2017), M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l’ESIC).
Article 4 :
L’arrêté n° 2017/10 du 23 mai 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 11 juillet 2017
Danièle GIUGANTI
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 15 -
Arrêté DREAL-SG-2017-23 du 7 juillet 2017
portant subdélégation de signature
pour le département de la Marne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Ingénieure en chef de ponts, des eaux et des Forêts
Vus :
• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; • la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; • la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; • la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; • le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; • le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ; • le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
• le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; • le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS préfet de la Marne ; • l’arrêté ministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, déléguée ministérielle de la zone de défense Est à compter du 1er janvier 2016 ;
• l'arrêté n° 2016/03 du 4 janvier 2016du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ;
• l'arrêté préfectoral DS 2017-019 du 30 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2017-019 du 30 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l’effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :
Domaine Agents ayant délégation Parties de l'article 1er de l'arrêté préfectoral subdélégué
Direction régionale M. Dominique VALLÉE
M. Laurent DARLEY
M. Michel MONCLAR
M. Jean-Marc PICARD
M. Renaud LAHEURTE
Totalité
Secrétariat général M. Patrick CHENOT
Mme Erika PEIXOTO
Mme Sylvie FORQUIN
Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT
Mme Elisa SALAMACA
M. Thierry DEHAN
Mme Aurélie VIGNOT
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 10, 11 et 12 Risques
M. Nicolas PONCHON
M. Raynald VICTOIRE
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4 et 15
Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT
M. Charles VERGOBBI
M. Guillaume CHOUMERT
Mme Marie Pierre LAIGRE
M. Alain LERCHER
Mme Muriel ROBIN
Mme Muriel DOMANGE
Article 1.3
M. Benoît PLEIS
Mme Dominique ORTH
M. Rémi STOCKY
Article 1.3 : partie 1
Eau, biodiversité,
paysages
M. Dany LAYBOURNE
Mme Danièle PESENTI
Article 1.3 : partie 2
M. Guy TREFFOT
M. Etienne HILT
Article 1.1 : parties 5, 6, 7 et 14
M. Manuel VERMUSE
M. François CODET
Mme Céline DEFARCY
M. Bruno LAIGNEL
Article 1.1 : parties 5, 6, 7
Maîtrise d’ouvrage et
transports
M. Dominique GUILLEN Article 1.1 : partie 14
Aménagement, énergies
renouvelables
M. Pierre-Antoine MORAND
Mme Alba BERTHELEMY
Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT
Article 1.1 : parties 8 et 9 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 16 -
M. Jean-Jacques FORQUIN
Mme Corinne HELFER
M. Yves MESLARD
Article 1.1 : parties 8 et 9
M. Matthieu RIQUART Article 1.1 : parties 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 Unité départementale Marne (UD 51) M. Nicolas MAÏER Article 1.1 : parties 5, 6, 7 , 8 , 10 et 11
Article 2 – Sont exclues de la subdélégation :
- les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, - aux maires des communes chefs-lieux de département,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.
Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 - L’arrêté DREAL-SG-2017-14 du 20 juin 2017 est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
La directrice régionale
E. GAY
_________________________________________________________________________________________________________________________
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
DU 12 JANVIER 2017 A CHALONS-EN- CHAMPAGNE
M. BLANC Richard
M. CRESPEAU Christophe
MME DURIEZ Séverine
M. GARCIA Thomas
M. LEPEE Thomas
M. MARTY Olivier
MME SEROUART Fanny
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
DU 07 MARS 2017 A CHALONS-EN- CHAMPAGNE
M. BELLEI Kévin
M. BLICQUY Antoine
M. DESCAMPS Olivier
MME GUILLOU Mathilde
MME HANGER Virginie
M. JANBROERS Jérôme
M. MONGERAND Philippe
M. SAQUET Grégory
MME SARIVIERE Nathalie
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
DU 23 MARS 2017 A CHALONS-EN- CHAMPAGNE
MME CHERIF Fatima
MME COLLET Camille
MME REGNIER Perrine
M. DURAND Claude
MME GACHET Caroline
M. MENETRIER Dimitri
M. MICHEL Olivier
MME PIENNE Ludivine
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
DU 25 AVRIL 2017 A CHALONS-EN- CHAMPAGNE
MME BODARD Emeline
M. CHARPENTIER Christophe
M. COULMIER Enrique
M. JAZERON Loïc
M. KOQUERT Jean-Baptiste
M. MEHL Nicolas Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 17 -
M. CREPEY Anthony
M. DARTHOIS Romain
MME DEBUT Sarah
M. DURIN Grégoire
M. ORAIN Marc
M. SALMON Nicolas
M. SANCHEZ Aurélien
M. SORET Johan
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
ORGANISE LE 04 MAI 2017 A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
MME BAUDART Clotilde
M. BONNEAUX Allan
MME BRAILLON-CHARPENTIER Carla
MME CALVY Elisa
M. CHEVRON Baptiste
M. COLLING Théo
M. DELCROIX Guillaume
M. DUPUY Arthur
MME DUTHOIT Héloïse
M. FLAMARION Luca
MME GARCIA Elanore
M. GOBIN Etienne
MME GUILEVERT Manon
MME HEU Charline
MME LALU Juliette
MME LEFEBVRE Eline
MME LEMAIRE Lucile
M. LHEUREUX Thomas
M. LOGETTE Henri
MME LOISEAU-PINTAUX Antinéa
M. NAÏTAMER Jamil
M. OUHROUCHE Enzo
M. PAINDAVOINE Alexandre
M. PARENT Rémi
M. PASSAVENT Eric
MME PUGLISI Florie
M. QUAOUZA Théo
M. THIARD Maxence
M. ZAVATTA Clément
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
ORGANISE LE 16 MAI 2017 A REIMS
M. BRICHET Victor
M. CASTELLANI François
MME DECOTTIGNIES-DIENNE Tifenn
M. DEMERVAL Tristan
M. DUPONT Hugo
M. DUPONT Arthur
M. DUTILLOY Marc
M. HENRY Alexandre
M. HOUDELET Axel
M. LAVENUS Aurélien
M. LEVILLY Guillaume
MME NOVAKOWSKI Hélène
MME PÉTRÉ Camille
MME PIÉ Camille
MME POLYCARPE Elsa
MME PREVOST Soazic
M. QUERET Pierre-Etienne
M. ROSENTHAL Anthony
MME TROCHAIN Natacha
M. VALERIO Thomas
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
DU 29 MAI 2017 A CHALONS-EN- CHAMPAGNE
MME COULOURNAT Virginie
MME DINSENMEYER Vanessa
M. DUTERNE Bruno
M. JALOUX Christophe
M. LECUYER Romain
MME RAMDANE Sabrine
MME SEGHEZZI Elise
M. SONNET Jean-Michel
M. VILLIOT Alain
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
ORGANISE LE 08 JUIN 2017 A CHALONS-EN- CHAMPAGNE
M. CORNAILLE Thibault
M. DE FIGUEIREDO Emilien
M. DETRUISEUX Guillaume
MME DEWERE Virginie
M. GIRARD Guillaume
MME LAJOIE Sybille
M. LISACK Léon
M. SEDILLO Robin
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
DU 22 JUIN 2017 A CHALONS-EN- CHAMPAGNE
M. BLANQUART Thierry
M. CALLIERES Guillaume
M. CARRARO Vincent
M. CESAR Aurélien
M. CHRISTENSEN Jean-Michel
M. LANG David
M. MANSAT Laurent
M. MOUNIERCharles
M. PEYTOURAUX Rémy
M. PIDOUX Adrien Fréfecture
Cabinet du Préfet
SIiDPC
PIRIEIE I IDE IA INMMAIRINE
ARRÊTEN® _OPF< fc /6
portant sur des mesures temporaires d'interruption où de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Le préfet de la Marne
Vu le code des Transports ;
Vu le code du Domaine de l'Etat ;
Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
— Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de Ia navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
— Vu larrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;
— Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de Ia navigation intérieure (RPP) sur l'itinéraire Marne ;
Vu larrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne canalisée dans le département de la Marne ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n° 2013-2571 et 2013-2533 du 25 mars 2013 entré en vigueur au 1°" septembre 2014 ;
Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique reçue le 16 juin 2017 du comité des fêtes de Damery, qui sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Damery, au- dessus de l'espace fluvial situés entre les PK 5,187 et PK 5,424, sur la rivière de Marne canalisée, entre le jeudi 13 juillet 2017 à 22:30 heures et le vendredi 14 juillet 2016 à 00:00 heure ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le Stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du tir ;
— Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 :-
Le comité des fêtes de Damery, représentée par son président, Monsieur Alain HERBLOT, est autorisé à organiser un feu d'artifice, sur le chemin de service situé sur les bords de la rivière de Marne canalisée, le mercredi 13 juillet 2017 entre 23:00 heures et minuit.
Article 2 -
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrétées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 -
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de Ia navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.
Article 4 :
Le comité des fêtes de Damery se conformera au Règlement de Police applicable sur la rivière de Marne canalisée et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou de Ia gendarmerie.
Article 5 -
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du comité des fêtes de Damery qui devra souscrire un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, et, d'autre part, le personnel et le matériel de sécurité. Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation. L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 6 -
Un avis à Ia batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.
ÆArti eZ -
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours où des services de Voies Navigables de France.
Les lieux devront être laissés en l’état de propreté à l'issue de la manifestation. Il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des journaux, imprimés, prospectus, échantillons et produits quelconques et d'apposer des banderoles sous les ponts.
Article 8 :
NM. Le sous-préfet, directeur de cabinet de M. le Préfet de Ia Marne, le maire de la communes de Damery, le président du comité des fêtes de Damery, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Ia Marne, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur territorial bassin de la Seine, unité territoriale d'itinéraire Marne de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Châälons-en-Champagne, le 11 juillet 2017
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 18 -
M. GAUTHIER Eric
M. HAQUETTE Kévin
M. JANICHON Alexandre
M. TOURNIER Franck
M. VERRIER Michaël
M. ZAVOLI Maxime
_________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 19 -
Arrêtés préfectoraux portant autorisation modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection
Par arrêtés préfectoraux en date du 17 juillet 2017:
AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)
- Inpost France - Responsable M. Olivier BINET – RN 51 à Champfleury est autorisé à installer 3 caméras extérieures. - Concession Infiniti – Responsable M. Thomas DELHORBE – 15,rue Léna Bernstein à Reims est autorisé à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
- Salon de coiffure « Herman Fischer » – Responsable M. Florian MARAT – 4, rue Chabaud à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures.
- CUGR déchèterie de Saint Brice Courcelles – Responsable M. Pascal LORIN – chemin des temples à Saint Brice Courcelles est autorisé à installer 10 caméras extérieures.
- CUGR déchèterie de Reims – Responsable M. Pascal LORIN – 9, impasse de la chaufferie à Reims est autorisé à installer 5 caméras extérieures.
- Point P – Responsable Mme Isabelle LASNE – rue Emile Druart à Reims est autorisée à installer 8 caméras intérieures. - Claire’s - Responsable Mme Sandra VALARIN – 26, rue de Vesle à Reims est autorisée à installer 5 caméras intérieures. - Basic Fit II – Responsable M. Redouane ZEKKRI – 19, avenue Marc Hammet à Saint Memmie est autorisé à installer 6 caméras intérieures. - CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 21, rue Charles de Gaulle à Ville en Tardenois est autorisé à installer 1 caméra extérieure. - CRCA – Responsable M. Frédéric ANSPACH – 49, rue Houzeau Muiron à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
- ENP de Reims – Responsable M. Xavier THEURILLAT – 13, avenue du maréchal Juin à Reims est autorisé à installer 2 caméras extérieures. - Etablissement d’inscription scolaire de la ville de Reims – Responsable M. le maire de Reims – 21, rue du temple à Reims est autorisé à installer 9 caméras intérieures.
- BUT Reims - Responsable Mmohamed OUBAALI – avenue des goisses à Cormontreuil est autorisé à installer 17 caméras intérieures. - Leclerc Express – Responsable M. Dominique HAQUET – faubourg de condé à Montmirail est autorisé à installer 14 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
- Restaurant « Aux délices des papilles » – Responsable M. Philippe MARTIN – 2, rue Lucien Trousset à Cormontreuil est autorisé à installer 6 caméras intérieures.
- Yves Rocher – Responsable Mme Amélie PONCHON – centre commercial Coral 1, route de louvois à Cormontreuil est autorisée à installer 4 caméras intérieures.
- Park le Five – Responsable M. Jérémy VIRMAUX – 11, rue du commerce à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
- Maison de la presse – Responsable Mme Corinne MANCHERON – 127, route nationale à Jonchery sur Vesle est autorisée à installer 5 caméras intérieures.
- Ibis Styles Reims centre – Responsable M. Olivier MEURISSE – 21, boulevard Paul Doumer à Reims est autorisé à installer 5 caméras intérieures.
RENOUVELLEMENTS (pour une durée cinq ans renouvelable)
- Champagne parc auto « parking Gambetta » – Responsable M. Olivier GUINOT – rue Gambetta à Reims est autorisé pour 20 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
- Champagne parc auto « parking de l’hôtel de ville » – Responsable M. Olivier GUINOT – rue de Pouilly à Reims est autorisé pour 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
- Champagne parc auto « parking Cathédrale » – Responsable M. Olivier GUINOT – rue des Capucins à Reims est autorisé pour 36 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
- Discothèque « l’Atrium » - Responsable M. Olivier STROH – 14, rue du commerce à Reims est autorisé pour 23 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
- Crédit municipal de Reims – Responsable Mme Isabelle DESSEAUX – 5, rue Jadart à Reims est autorisée pour 1 caméra intérieure. - Darty – Responsable M. Hervé BEAUMARD – avenue du président Roosevelt à Saint Memmie est autorisé pour 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
- Beauty Success – Responsable M. Christophe GEORGES – rue Jules Lobet à Pierry est autorisé pour 7 caméras intérieures. - Sanel Plastimarne – Responsable M. Vincent LETOUZEY – ZA les grands longerons à Fismes est autorisé pour 4 caméras extérieures. - Carrefour Contact – Responsable M. Dominique TANDART – 75 rue de Chanzy à Sainte Menehould est autorisé pour 8 caméras intérieures.
- Chronopost – Responsable M. Jacques-Etienne RIEZ – 4 impasse Robert Fulton ZI Sud Est à Reims est autorisé pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
MODIFICATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)
- Carrefour - Responsable M. Yannick FOSCHIA – avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne est autorisé à installer 47 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
- Désigual - Responsable Mme Marlène NOGRET – 49 rue de Vesle à Reims est autorisée pour 9 caméras intérieures. - CRCA - Responsable M. Frédéric ANSPACH – centre commercial Leclerc route d’Épernay à Fagnières est autorisé pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
- Décathlon - Responsable M. Anthony PUBLY – boulevard alsace Lorraine à Cormontreuil est autorisé pour 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
- Sephora – Responsable M. Samuel EDON – centre commercial Cora route de Louvois à Cormontreuil est autorisé pour 6 caméras intérieures. - Au fût Chativesle – Responsable M. Mathieu BAUDRY – 7, rue Chativesle à Reims est autorisé pour 7 caméras intérieures. - LIDL – Responsable M. Aurélien LEMOINE – 12 avenue le Corbusier à Saint Memmie est autorisé pour 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
- Rues et places de la ville d’Épernay – Responsable M. le maire d’Épernay est autorisé pour 18 caméras extérieures. - Champagne parc auto « parking Erlon » – Responsable M. Olivier GUINOT – place d’Erlon à Reims est autorisé pour 64 caméras intérieures.
- Champagne parc auto « parking Buirette » – Responsable M. Olivier GUINOT – rue Buirette à Reims est autorisé pour 47 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
- Café tabac restaurant de la basilique – Responsable Mme Muriel ISOGUEL – 22 avenue du Luxembourg à l’Épine est autorisée pour 2 caméras intérieures.
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté v Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté préfectoral du ÿ D JUIL 267 portant règlement d’office et
rendant exécutoire le budget de l'exercice 2017 de la commune de Pomacle
Le Préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, 1..1612-4 et R.1612-
12,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-7, L.232-1, R.232-1, R.242-1 et
R.242-3,
Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne,
Vu la saisine de la Chambre régionale des comptes Grand Est du 9 mai 2017 enregistrée au greffe le 11 mai 2017,
Vu l’échange du 24 mai 2017 entre Monsieur le maire de Pomacle et le rapporteur désigné par la Chambre régionale des comptes Grand Est pour recevoir les observations prévues à l’article R.242-1 du code des juridictions financières,
Vu l’avis du 9 juin 2017 de la Chambre régionale des comptes Grand Est proposant de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la commune de Pomacle,
Vu l’absence d’adoption du budget prévisionnel de l’exercice 2017 dans le délai légal fixé à l’article L.1612- 2 susvisé,
Considérant qu’il appartient au Préfet de la Marne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l’exercice 2017 de la commune de Pomacle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 20 -
Direction de la citoyenneté et de la légalité ARRÊTE
Article 1 :
Le budget primitif 2017 de la commune de Pomacle est réglé d’office et rendu exécutoire sur la base des propositions de la Chambre régionale des comptes dans son avis du 9 juin 2017.
Article 2 :
Le budget général est réglé comme précisé dans les annexes jointes au présent arrêté.
Article 3 :
La section de fonctionnement est fixée à 594 964 € en recettes et à 386 178 € en dépenses. Le suréquilibre de la section de fonctionnement de 208 786 € est reconnu conforme aux articles L.1612-6 et L.1612-7 du code général des collectivités territoriales.
La section d’investissement s’équilibre à 134 758 € en recettes et en dépenses.
Article 4 :
Le Conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète de Reims, Monsieur le Maire de la commune de POMACLE, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Marne et Monsieur le comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Préfet de la Marne,
$ CONUS
2/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 21 - BUDGET PRINCIPAL DE 2017 COMMUNE DE POMMACLE
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRE
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
: Proposition
Projet de de règlement
Chap. Libellé a ge de . | du budget de présenté 2017 par la par le maire CRC
20 Immobilisations incorporelles 11 500 11 500 204 | Subventions d'équipement versées 50 600 50 600 21 Immobilisations corporelles 228 030 À 000 22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 23 Immobilisations en cours 1 500 0
Total des dépenses d'équipement 291 630 66 100 10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 13 subventions d'investissement 0 0 16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 165 | Dépôts et cautionnements reçus 0 0 27 Autres immobilisations financières 0 0 020 |Dépenses imprévues 0 7 053 Total des dépenses financières 0 1 053 Total des dépenses réelles d'investissement 291 630 13 153
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 450 4 725
041 | Opérations patrimoniales 0 0
Total des dépenses d'ordre d'investissement 9 459 4 725
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 301 080 77 878
Restes à réaliser 29 639 17 075
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 39 805 39 805
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 370 524 134 758
3/6
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral du 4 À ji. 2017
Le Préfef de la
1s CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 22 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Projet de Li opostion
budget de e règlement
Chap. Libellé 2017 présenté du budget de
Présente | 2047 par la par le maire CRC
13 Subventions d'investissement 14 400 14 400
16 Emprunts et dettes assimilées 0 0
20 immobilisations incorporelles 0 0
204 | Subventions d'équipement versées 0 0
21 Immobilisations corporelles 0 0
22 Immobilisations reçues en affectation 0 0
23 Immobilisations en cours 0 0
Total des recettes d'équipement 14 400 14 400
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0 37 606
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 69 443 56 880
138 | Autres subventions d'invest non transférables 0 0
165 | Dépôts et cautionnements reçus 0 0
26 Participations et créances rattachées à des | 0 0
participations
27 Autres immobilisations financières 0 0
024 | Produits de cessions d‘immobilisations 72 600 5 000
Total des recettes financières 142 043 99 486
45 |Total des opérations pour compte de tiers 0 0
Total des recettes réelles d'investissement 156 443 113 886
021 Virement de la section de fonctionnement 167 189 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 872 20 872
041 Opérations patrimoniales 0 0
Total des recettes d'ordre d'investissement 188 061 20 872
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 344 504 134 758
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 344 504 134 758
POUR INFORMATION
BESOIN DE FINANCEMENT 26 020| o
4/6
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral du Ÿ } JL, 2017
Le Préfet de la Marne
4
1$ CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 23 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Projet de | Proposition de
budget de |} règlement du
Chap. Libeilé 2017 budget de présenté par | 2017 parla
le maire CRC
011 | Charges à caractère général 227 920 218 006 012 | Charges de personnel et frais assimilés 114 000 114 000 014 | Afténuations de produits 1 000 1 000 65 |Autres charges de gestion courante 39 300 32 300
Total des dépenses de gestion courante 382 220 365 306
66 |Charges financières
67 |Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
022 | Dépenses imprévues 16 000 0
Total des dépenses réelles de fonctionnement 398 220 365 306
023 | Virement à la section d'investissement 167 189 0
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 872 20 872 043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct.
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 188 061 20 872
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 586 281 386 178
Restes à réaliser
D 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 586 281 386 178
5/6
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral du 4 À JUIL. 2917
Le Préfet de la Marne
énis CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 24 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Projet de | Proposition de
budget de | règlement du
Chap. Libellé 2017 budget de présenté 2017 par la
par le maire CRC
013 | Atténuations de charges 0 0 70 | Produits de services, du domaine et ventes 6 620 6 620 73 |Impôts et taxes 349 175 357 847 74 | Dotations et participations 12 400 4 573 75 Autres produits de gestion courante 5 000 5 000
Total des recettes de gestion courante 373 195 374 040
76 |Produits financiers 3 470 3 470 77 |Produits exceptionnels 0 0
78 |Reprise sur provisions 4725 4 725
Total des recettes réelles de fonctionnement 381 390 382 235
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 4725 0 043 | Opérations d'ordre de transfert de la section de fonct. 0 0
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 725 0
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 386 115 382 235
R 002 RESULTAT REPORTE | 200 166| 212 729
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 586 281] 594 964
POUR INFORMATION
EXCEDENT PREVISIONNEL | 188061| 208 786
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du ÿ À JUR. 207
6/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 25 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
Liberté » Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté préfectoral du 4 1 JUIL 2017 portant entérinement du compte de gestion
et du compte administratif de l’exercice 2016 de la commune de Pomacle
Le Préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-5, L.1612-9 et R.1612-
12,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-4, L.232-1, R.232-1 et R.242-1,
Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne,
Vu la saisine de la Chambre régionale des comptes Grand Est du 9 mai 2017 enregistrée au greffe le 11 mai 2017,
Vu l’échange du 24 mai 2017 entre Monsieur le maire de Pomacle et le rapporteur désigné par la
Chambre régionale des comptes Grand Est pour recevoir les observations prévues à l’article R.242-1 du code des juridictions financières,
Vu l’avis du 9 juin 2017 de la Chambre régionale des comptes Grand Est constatant la conformité du projet de compte administratif de l’exercice 2016 de la commune de Pomacle avec le compte de gestion
dressé par la trésorerie de Reims banlieue,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10/2017 du 28/03/2017 rejetant le compte administratif de l'exercice 2016,
Considérant qu’il appartient au Préfet de la Marne d’entériner le compte administratif et le compte de
gestion de l’exercice 2016 de la commune de Pomacle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 26 - ARRÊTE
Article 1 :
Le compte de gestion dressé par le comptable pour l’exercice 2016 est entériné.
Article 2 :
Le projet de compte administratif de la commune de Pomacle pour l’exercice 2016 dont les dépenses, les recettes et les résultats sont identiques au compte de gestion établi par le comptable, au sens des dispositions de l’article L.1612-12, 3°" alinéa, est entériné.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète de Reims, Monsieur le maire de la commune de POMACLE, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Marne et Monsieur le comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Préfet de la Marne,
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 27 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
mx b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes de la Brie Champenoise
Le préfet du département de la Marne,
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 du 20 juin 2014 — QPC — commune de Salbris ;
L'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ; Les délibérations des communes suivantes membres de la Communauté de communes de la Brie Champenoise :
e Bergères-sous-Montmirail : délibération n° 1274 du 10 juin 2017,
e Boissy-le-Repos : délibération n° 587 du 30 juin 2017,
Charleville : délibération n° 2017-06-01 du 8 juin 2017,
Corfélix : délibération n° 2066 du 2 juin 2017,
Corrobert : délibération n° 12/2017 du 15 juim 2017,
Le Gault-Soigny : délibération n° 2017.09 du 15 juin 2017,
Janvilliers : délibération n° 2439 du 8 juin 2017,
Mécringes : délibération n° 2017-1602 du 9 juin 2017,
Montmirail : délibération n° 2017-9669 du 22 mai 2017,
Morsains : délibération n° 18/2017 du 17 mai 2017,
Rieux : délibération n° 10-2017 du 30 juin 2017,
Tréfols : délibération n° 016/2017 du 12 juin 2017,
° Vauchamps : délibération n° DE_015_2017 du 1° juin 2017,
e Verdon : délibération n° 2017/06/01 du 7 juin 2017,
e Le Vézier : délibération n° 17 du 29 mai 2017,
e La Vilieneuve-lès-Charleville : délibération n° 15-2017 du 6 juin 2017, favorables à un accord local concernant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ;
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 WW\w.marnc.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 28 -
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial CONSIDERANT :
que, dans sa décision n° 2014-05 du 20 juin 2014 — QPC — commune de Salbris, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient l’adoption d'accords locaux entre les communes membres pour la composition d’une communauté de communes où d’une communauté d'agglomération ; _- que la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 précitée introduit un nouveau dispositif ouvrant la faculté de composer l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans des cas précis et sous certaines conditions ; _- qu'un accord local peut être adopté en cas d'élection partielle ou intégrale, hors renouvellement général des conseiis municipaux, organisée dans une commune mernbre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la: répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du 20 juin 2014 ; _- que, dans le cadre de l’organisation d’une élection municipale partielle à Fromentières, les communes membres de la Communauté de communes de ia Brie Champenoise ont trouvé, à la majorité qualifiée, un accord relatif à la composition du conseil communautaire
conforme à la loi du 9 mars 2015 précitée ; _ qu’en conséquence, il convient d’arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de conmmunes de la Brie Champenoise ;
ARRETE
ARTICELE 17: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 modifié portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vailée de la Marne est
abrogs.
ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de 1a Communauté de communes de la Brie Champenoise est arrêtée de la façon suivante :
ê Communes : Nombre de siè
BERGERES-SOUS- MONTMIRAIT
|[BOISSY-LE- REPOS
CHARIEVILLE
CORE EEIX
[ECORROBER E
FROMENTIERES
JAN VILIEIIERS
LA VIENEUVE-LES-
LE GAUEI- SOIGNY 3 LE THOULI-LROSNAY / 1 1
L
HN
NINnR
| |
7
| | | | | |
LE VEZIER
MECRINGES
| SOIZY- AUX-BOIS
VAUCHAMEPS
VERIDON
TOTAL SIN
Le nombre total de conseillers communautaires de Ia Communauté de communes de la Brie Champenoise est de 40.
Les communes disposant d’un délégué titulaire bénéficient d’un délégué suppléant appelé à Siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise, Mmes ct MM. les maires des communes membres de la Communauté de communes de la Brie Champenoise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le = -f Ju. 201
Le préfet,
Ss CONS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction des ressources humaines,
des moyens et de la logistique
Bureau des finances de l'Etat
Plate-forme CHORUS
Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes
pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la commune de Sermaize-les-Bains et cessation de fonction de son régisseur.
Le Préfet de la Marne
7€ ÿr
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Sermaize-les-Bains, pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010, portant nomination d’un régisseur auprès de la
police municipale de Sermaize-les-Bains,
VU la demande de M. le Maire de Sermaize-les-Bains, en date du 17 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des finances publiques de la
Marne en date du 29 juin 2017
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE:
Article 1 : La régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Sermaize-les-Baïins pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de Ia route, est clôturée à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Il est mis fin à la fonction de régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sermaize-les-Bains, de Monsieur Michel GAMUNDI à compter de la publication du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 30 -
Direction des ressources humaines et des moyens Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département de la Marne et Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Pl : Le,
70
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 31 - =
ZLibowrté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
Pôle Départemental des Manifestations Sportives Affaire suivie par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot t£1l : O3 26 32 19 86 où 77
Pref-manifestations-sportives(Dmarne. gouv.fr
n° uSO /2017
additif m° 1 à
L’AUTORISATION
d'organiser des matchs de moto-bAall pour la saison 2017
Le Préfet du Département de 1a Marne
EU =
- l’arrêté préfectoral du 21 mars 2017 autorisant l’organisation de matchs de moto-ball pour la saison 2017 ;
- la demande de M. Christian DENIZET, Président de l’association Moto Ball Club Vitryat en date du 6 juillet 2017 ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Epernay
ARRETE
Article 1°": le calendrier fixant les dates de matchs autorisés à l’article 1°° de l’arrêté du 21 mars 201 7susvisé est complété comme suit :
Mardi 25 juillet 2017 10 h 30'à 22 h 30
Article Z : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2017 restent inchangées.
Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne
Epernay, le URL. 2037
; ee. Fe Pour le P +; et par dél
Le Sou réfet d'EÉpe
Patrick AUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 32 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
_________________________________________________________________________________________________________________________
Autorisations d’organiser une manifestation sportive
Par arrêté préfectoral du 3 juillet 2017, l’association « VÉLO CLUB AVIZOIS », sise à Avize, a été autorisée à organiser une épreuve cycliste « Prix d’Avize », le samedi 22 juillet 2017, à Avize.
Par arrêté préfectoral du 3 juillet 2017, l’association « MOTO CLUB d’EPERNAY », sise à Epernay, a été autorisée à organiser une concentration de véhicule à moteur « Défil’Mania », suivie d’un spectacle acrobatique, le samedi 8 juillet 2017, à Epernay.
Par arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, l’association « ROMILLY SPORT SECTION CYCLISME » a été autorisée à organiser une épreuve cycliste « Prix des écoles de cyclisme » et « Prix d’Anglure », le vendredi 14 juillet 2017.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________
Syndicat intercommunal à vocation multiple
de la Vallée Sud des Marais de Saint Gond
***********************
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
************************
Le Préfet du Département de la MARNE
VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, nommant Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles article L. 5211-5, L.5211-17 et L.5211-20. VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 33 -
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1966 modifié, portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée Sud des Marais de Saint- Gond.
VU la délibération n° 2017-1-3 du comité syndical du SIVOM de la Vallée Sud des Marais de Saint Gond, en date du 9 mars 2017, sollicitant la modification des statuts du syndicat suite au retrait de la communauté de communes des Coteaux Sézannais. VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes : o Bannes, en date du 14 mars 2017
o Broussy-le-Grand, en date du 20 mars 2017
Approuvant la modification des statuts précités.
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay.
CONSIDERANT :
Que les règles de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Epernay,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée Sud des Marais de Saint Gond est autorisé à modifier ses statuts comme il suit :
«- Article 1 : Les communes de Bannes et Broussy-le-Grand adhèrent au syndicat.
Le syndicat a pour objet de traiter toutes les questions scolaires et périscolaires, de régler les frais d’administration et les dépenses résultant des activités de ce syndicat scolaire. Le budget sera alimenté par la contribution des communes correspondant aux services rendus et éventuellement par le produit des emprunts.
Il assure également l’organisation, s’il y a lieu, du transport scolaire. »
« - Article 4 : Son siège est fixé à la mairie de Bannes (51 230). »
« - Article 6 : Le syndicat sera administré par un comité syndical composé de 6 membres dont 3 de la commune de Bannes, 3 de la commune de Broussy-le-Grand qui seront élus par les conseils respectifs.
Un président et un vice-président sont nommés. Une indemnité de fonction peut être attribuée au président dont le montant est fixé par le comité syndical. »
« - Article 9 : Pour toutes questions non explicitement mentionnées dans le présent document, il sera fait application des dispositions législatives réglementaires en vigueur. »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts du syndicat demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président du SIVOM de la Vallée Sud des Marais de Saint Gond, Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’ Administrateur Général des Finances Publiques, Madame la Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Epernay, le 22 mai 2017
Pour le Préfet du Département de la Marne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Epernay
Patrick NAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
Sous-Préfecture de Vitry le François
Agrément garde-chasse particulier
Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2017, il a été porté agrément de M. Jean-Claude JOPPE en qualité de garde-chasse particulier.
Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2017, il a été porté agrément de M. Jérémy DUROY en qualité de garde-chasse particulier.
Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2017, il a été porté agrément de M. Yvon COLAS en qualité de garde-chasse particulier.
Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2017, il a été porté agrément de M. Pierre NICOLAS en qualité de garde-chasse particulier.
Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2017, il a été porté agrément de M. Anthony CHERE en qualité de garde-chasse particulier.
Par arrêté préfectoral du 26 juin 2017, il a été porté agrément de M. Christian MINET en qualité de garde-chasse particulier.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François. _________________________________________________________________________________________________________________________ RE
x give gone
Cars is :
DECISION TARIFAIRE N°119 ARS N°2017-0839 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" - 510012172
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour f’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" (510012172) sise 1, R DES SAULES BERTIN, 51150, ATHIS et gérée par l’entité dénommée E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 34 -
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est A compter de O01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 962 769.54€ au titre de l'année 2017, Article 1°° dont O OO à titre non reconductible.
Ia fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 230.80€-
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
- Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 062 769.54 32.28
0.90 0-00
PASSA 0.00 6.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A. compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait Aaticle 2 global de soins est fixé à 1 O20 114.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 020 114.08 34.30
UHR 0.00 | 0-00
PASSA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour _ T TT 0-00 6.006
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 O009.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. 50015, S403S, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles cile scra notifiée, à compter de sa notification.
Aiticie 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée À l'entité gestionnaire EE U.R_L "LES OPALINES-ATIIIS”" (5:30022601} et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental 7
_"
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ES Pgsree Pons e Ge Bee Gartt en
DECISION TARIFAIRE N°122 ARS N°2017-0840 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" - 5110000748
Le Directeur Général de 1’ ARS Grand Est
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
VU 1e Code de la Sécurité Sociale ;
VEJ la 1oi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
1l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies
é
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
1a décision du directeur de 1a CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 lies dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L3:14-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journai Officiel du 07/05/2017
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNEILONGUIE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de 1a structure EHPAD dénommée RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" (510000748) sise O, AV PIERRE DUBOIS, 51160, AVENAY-VAL-D'OR et gérée par l'entité dénommée SART. AVENAY VAE D'OR (5110024789) :;
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 889 447.75€ au titre de l’année 2017, Article 1F® dont O.ODE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 120.65€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suil :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 857 730.55 36.53
UHR a.00 6.00
PASA 0.00 0-00
Hébergement Temporaire 31 717.20 45.25
Accueil de jour 0-00 6.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait Azticle 2 global de soins est fixé à 945 295.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de joumée (en €)
Xtébergement Permanent 013 578.78 38.91
UHR 0.00 6.00
PASA 0.00 G.00
Hébergement Llemporaire 31 717.20 45.25
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 774.66€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 36 - Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de ia présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARE AVENAY VAI D'OR (5100247893 et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
ST
PS Pere TÉGRR ES DER
DECISION TARIFAIRE N°128 ARS IN°2017-0841 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR I °ANNEE 2017 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE’" - 5100122300
Ee Directeur Général de 1°’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Families ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article 1314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 1’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Ie montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNS2A en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1314-3 et R314-36 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour ie calcul! des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1L314-3-1 du C2ASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L_312-1 du code de l'action sociale et des famiiles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe ILANNETONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de 1L1’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VE ? "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (5100012230) sise 4, R SIMON D'AUPHINOT, 51350 CORMONTREUIL et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (5100059485) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 37 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1F°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter de O1/01/2017,1e forfait global de soins est fixé à 775 023.39€ au titre de l’année 2017, dont O.O0€E à titre non reconductible._
Ea fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 585.28€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 775 023.39 31.98
6.00 6.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 60.00 o.009
Accueil de jour 0.00 a.00
A compter du ier Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est 1x6 à 775 023.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 023.39 31.98
0.06 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement ‘Femporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 6.00 6-00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 585.28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - COQ. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e)} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C-C.A.S CORMONTREUIL (5100059485) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, ie 19 juin 2017
D Par délégation ie Délégué Départemental ant
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 3 ABC Pérroes a ge same °
ant Et
DECISION TARIFAIRE N°103 ARS IN°2017-0842 PORTANT FIXATION DU FORFSAIE GLOBAL DE SOINS
POUR L°ANNEE 2017 DE
MAISON DE RETRAITE DE FISMES - 5100100127
Le Directeur Général de Il'ARS Grand Est
VEJ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VE la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU 1a décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1,314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicabies aux établissements mentionnés au 6° de i'article 1.312-1 du code de l'action sociale et des famiiles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de FIFARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VU larrêté en date du 03/01/2017 autorisant ia création de la structure EHPAD dénommée MAISCGN DE RETRAITE DE FISMES (5100010127) sise 12, R DES CHAILELOIS, S1170, FISMES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (5100000128) ;
A. compter de O1/0 1/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 672 790.24€ au titre de l'année Article 1F° 2017, dont O.OCE€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 222 732.52€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent 2 608 252.49 44.92
UEILR O.00 0.00
PASA 64 537.75 O-00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du lier Janvier 2018, en application de l'article E:314-7 du CASF, le forfait Article 2 global de soins est fixé à 2 733 043. 12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 2 668 505.37 45.96
0.00 0-00
PASA 7 64 537.75 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 Q.00
La fraction forfaitaire mensucile s'établit à 227 753.59€.
Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 39 - Article 5
Le D ge Régates AI LIR
£
Se
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e}) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (5110000128) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation ie Délégué Départemental Dr
DECISION TARIFSAIRE N° 115 ARS N°2017-0843 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSILAD DE L'HOPITAE LOCALE DE FISMES - 5100121i98
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article 1314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article I314-3-1 du CZ2ASE ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de 1’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;:
l’arrêté en date du 20/03/2003 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSLAD DE L'HOPITAIL IOCAL DE FISMES 4(510012198} sise 12, KR DES CHAINTEAUX, 51170, FISMES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES(510000128);
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1° A cormpter de O01/01/2017, Ia dotation globale de soins est fixée à 645 630.64€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 608 422.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à SO 701.88€). Le prix de journée est fixé à 32.60€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 37 208.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 100.67€).
Le prix de journée est fixé à 33.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 128 710.88 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- Sont CNR 0.00
Groupe IE A492 160.95
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR : 0.00 DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 24 758.81
- Sont CNR 6.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 645 630.64
Groupe I a | Produits de la tarification 64S 630.64 - Sont CNR 0.00
Groupe IE 0.04 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables 7
Reprise d’excédents
TOTALE Recettes 645 630.64
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du jier janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 645 630.G64€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 608 422.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 701-88€). Le prix de journée est fixé à 32.60€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 208.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 100.67€).
Le prix de journée est fixé à 33.98€.
Les recours contentieux dirigés contre 1lA présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Ilaut Bourgeois - <.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à compter de sa notification.
Ia présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128} et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
ET Par délégation le Délégué Départemental nt
a
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°139 ARS N°2017-0844 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GILOBAE DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 5100018278
Le Directeur Général de l°’ ARS Grand Est
VI
6
€
Article 17°
Article 2
Atticle 3
Article 4
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journai Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Famiiles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CŒNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcut des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1..312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe IANNETONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 13/10/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEïIL" (5100182788) sise 24, CHE DES VIGNES, 51300, LOISY-SUR-MARNE et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA BEAUSOELEIL {2920002110}
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est 2017, dont O.OO0E à titre non réeconductiblie.
La fraction forfaitaire mensuelle s”’établit à 115 982 15€.
Four l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
fixé à 1 391 785.85S€ au titre de l'année
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 278 8S6.27 33.41
UE1R 0.00 9.00
57 347.92 90.00
Hébergement Temporaire 55 581 66 31.09
AccUucil de jour O.00 0-00
4 compter du er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 391 785.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 278 856.27 33.4A1
a-00 0.06
PASA S7 347.92 0.09
Hébergement Femporaire 55 581.66 31.09
Accueil de jour 0.06 9.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 982.15€.
Les recours contentieux dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 42 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VIEILA BEAUSOIEII (920002110) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental or
DECISION TARIFAIRE N°49 ARS N°2017-0845 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GEOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
CI - MAISON DE RETRAITE DE MONIMIRAIE - 5100103117
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU 1e Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L_.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel Gu 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VU l’arrêté en date Gu O03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée CH - MAISON DE RETRAETE DE MONTMIRAIE (5100103177) sise 3, KR DE LA TROISIEME AVENUE, 51210, MONTMIRAIL et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPIFTATIER DE MONIMIRAIL (5100000856) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 43 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1° A compter de 01/01/2017,le forfait giobal de soins est fixé à 2 706 O060.96€ au titre de l'année 2017, dont O.OO€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s”’établit à 225 S505.08€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
>, Ekébergement Permanent D 641 565.14 2643
UHR 0-00 6.00
PASA 64 495.82 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 6-00
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CŒASF, le forfait Article 2 global de soins est fixé à 2 717 103.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globai de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 652 60727 46.62
0.00 9.00
PASA 64 495.82 0.00
Xlébergement lemporaire 0.00 6.00
Accueil de jour nn G.00 0.00
Ta fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 425.26€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois- C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aaticle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Axrticle 5 Le Directeur Général de l' ARS Grand Est est chargé(e}) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITAILIER DE MONTMIRAIL (5110000086) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départemental DS
er
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 44 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ > Fasres Porn GE frane Eee % Fa
DECISION TARIFAIRE N° 86 ARS N°2017-0846 PORTANT FIXATION DE EA DOTATION
GELOBALE DE SOINS FOUR L'ANNEE 2017 DE
SSLAD DE MONTMIRAIE - 5100194588
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
V'EJ le Code de la Sécurité Sociale ;
la ioi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel Au 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CENSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1L314-3-1 du CASE ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de 1l1’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 20/04/2009 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSLAD DE VU MONTMIRAIL 6510019458) sise 3, R DE LA TROISIEME AVENUE, 51210, MONTMIRAII. et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAII(S10000086)};
A. compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 359 232.37€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 298 768_28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 897.36G€). Le prix de journée est fixé à 34.46€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 464.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 038.67€).
Le prix de journée est fixé à 34.87€.
Article 1°°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
67 659.06 Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2795 683.68
DEPENSES - dont CNR 600 BASSE
Dépenses afférentes à la structure 23 040.00
- Sont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 370 382.68
Groupe 1 359 232.37 Produits de la tarification
- ont CNR A.00
Groupe II o.od RECETTES Autres produits reiatifs à l’exploitation n
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 11 150.31
TOTAI. Recettes 370 382.68
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 370 382.68€. Cette dotation se répartit cormme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 309 810-41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 817.53€). Le prix de journée est fixé à 35.74€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 572.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 047.69€).
Le prix de journée est fixé à 34.93€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 45 - Tes recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Sociale sis 6, rue du Ilaut Bourgeois - Article 3
‘Tribunai Interrégionai de la Tarification Sanitaire et C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aiticle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de 1° ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de la présente décision
i l’entité gestionnaire CENTRE HOSPILALIER DE MONTMIIRAIE qui sera notifiée à
(510000086)} et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
er A
Par délégation le Délégué Départemental”
Dar
DECISION TARIFAIRE N°149 ARS N°2017-0847 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 5100224003
Te Directeur Général de l ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’articie 1314-3 du Code de l1l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 1l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VE la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article E314-3-1 du CASE :;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel Gu 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de J’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/61/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise ©, R DES GUIGNIERS, 51480, OEUILLY et gérée par l’entité dénommée RÉSIDENCE "LES VIGNES" (4510023997) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Asticle 1°
Aiticle 2
Aaticle 3
Article 4
Article 5
A compter de 01/01/2017,1le forfait global de soins est fixé à 972 077.22€ au titre de l'année 2017, dont O_O0€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 OÙ06.44€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 939 391.37 33.86
UHR 0.00 0.00
PASSA 0.00 6.00
EIlébergement Temporaire 32 685.85 30.69
Accucil de jour 0.00 0-00
A. compter du lier Janvier 2018, en application de l'article global de soins est fixé à 972 077.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 029 301.37 33.86
0-00 0.09
PASSA 0.00 0-00
Hébergement ’lemporaire 232 685.85 30.69
Accueil de jour 0.00 9.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 O06.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50915, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Te Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui l'entité gestionnaire à l'établissement concerné.
sera notifiée à RESIDENCE
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
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"LES VIGNES"
pour les personnes
(5190023997)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 47 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ s
LE x fgzere Phares da Serse Brant Eat >,
DECISION TARIFAIRE N°159 ARS N°2017-0849 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GILOBALEL DE SOINS
POUR E°ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 5100199789
Le Directeur Général de l'’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif globai de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
é
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à I’article 1314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles pubhé au Journal Officiel du 07/05/2017
is décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe T'ANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de Ll’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 29/07/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (5100019789) sise 30, R DE NICE, 51100, REIMS ct gérée par l'entité dénommée SARI LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) ;
A compier de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 336 889.44€ au titre de l'année Asticle 1°° 2017, dont Q.O0OE 2 titre non reconductible.
E.a fraction forfaitaire mensuelle s”’établit à 111 407.45€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 050 852.30 36.08
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 153 479.28 31.61
Accueil de jour 132 557.86 SS.23
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait Article 2 global de soins est fixé à 1 516 110.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 230 073.65 42.23
UHR 0.00 6.00
PASA 6-00 0.00
Hébergement Temporaire 153 47928 21.61
Accueil de jour 132 557.86 S5S.23
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 342.57€.
Axticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant 1e Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. S0015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 48 - Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargeé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à 1 ‘entité gestionnaire SARI. LES PARENTEEES DE ELA RUE BI ANCHE {7500194008} et à l'établissement concerné.
Article S
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
TARIFAIRE N°178 ARS IN°2017-08590 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR I ANNEE 2017 DE
EHPAD "RESIDENCE SLAINT MARTIN" - 5100604377
DECISION
Le Directeur Général de I’ ARS Grand Est
VU ie Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VE l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumail Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de 1’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et ile montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiet du 07/06/2017 prise en application des articles 1L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNEILONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de Il’ARS vers le délégué départemental Ge MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VU "RESIDENCE SAINT MARTIN" (510004377} sise 38, KR DE BETHENY, 51097, REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ELA PIERRE ANGUILAIRE 6690003728) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ A compier de 01/01/2017,lc forfait global de soins est fixé à 711 303.21€ au titre de l'année 2017, dont O.OC€ à titre non reconductiblie.
Auticile 1FF
La fraction forfaitaire mensuelle s”établit à 59 275.27€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 711 303.21 32 74
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 6.00 0.00
Accueil de jour 90.00 0.00
A compter du Ier Janvier 2018, en application de l'articie 1.314-7 du CASF, le forfait Article 2 globai de soins est fixé à 689 430.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 689 430.35 31.74
O.00 &.00
PASSA 60.00 ô.-600
Hébergement Femporaire 0.00 0.00
Accueil de jour O.00 0-00
Ta fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 452.53€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. SO015, S4035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxguelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Axrticle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2
ÆArticie 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGAIILAIRE (690003728} et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
AT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 50 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°156 ARS N°2017-0851 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAI. DE SOINS
POUR T°ANNEE 2017 DE
MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS - 5100112024
Le Directeur Général de I’ ARS Grand Est
VU
VU
Article 1°°
Aaticle 2
Article 3
Article 4
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Ioi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famiiles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 16/05/2017 publiéc au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de I’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcui des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe IANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de départemental de MARNE en date du 06/09/2015 ; l’ARS vers le délégué
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAIS RETRAITE “"TIERS TEMPS" REIMS (5100012024) sise 42, R DES CAPUCINS, S1100, REIMS et gérée par l’entité dénommée S_A.R.L "TIERS TEMPS" (5100236744) ;
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 939 943 GIE€ au titre de l'année 2617, dont OC.O0€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 328.63€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 207 902.80 37.55
UHR O.00 G.00
PASSA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 040.81 30.49
ACCUGil de jour 6.00 G-00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article E.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 944 242.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixes à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 012 201.83 37.73
UHR 0-00 0.06
PASA 0.00 0.00
Hébergement "Temporaire 32 040.81 30.49
Accueil de jour 0.00 94.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 686.89€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. SOOIS, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
pour les personnes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 51 - Article 5
St Canne er
DECISION TARIFAIRE N°167 ARS N°2017-0852 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GILOBAL DE SOINS
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de ia présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L ‘"TIERS TEMPS" (510023674) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Départementais ue
il
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS’" - 510008774
Le Directeur Général de 1° ARS Grand Est
VII
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article 1314-33 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" (5100008774) sise 2, AV DE PARIS, 51530, SAINT-MARTIN-D'ABLOIS et gérée par l’entité dénommée SARI "RES ILES CLOS ST MARTIN D'ABLOIS (5100023716) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 52 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1°*
Article 2
Article 3
Articie 4
Article 5
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 849 129.89€ au titre de l'année 2017, dont O-OUOE€E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 760.82€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 822 785.72 32.89
6.00 0.00
PASA. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 344.17 43.19
ACCUGSil de jour 9-00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 849 129.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 822 785.72 22.89
6-60 Oo.00
PASSA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 344.17 43.19
Accueil de jour 0-00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 760-82€.-
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Lribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - COQ. 50015, S4035, Nancy daus un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui mn Sera notifiée À l'entité gestionnaire SAR (5110023716) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le i9 juin 2017
Par délégation le Délégué DépartenerÆl DE > SET
RES LES CLOS ST MARTIN D'ABIOIS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 53 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°184 ARS N°2017-0853 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GIOBAI. DFE SOINS
POUR EL’ANNÉE 2017 DE
EHPAD "FOVER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 5100038366
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU
VAT
VU
Article 1°
Article 2
Article 3
Article +
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la 1oi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1L314-3 ct R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article I1314-3-1 du C2ASEF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1:312-1 du code de l'action sociale et des farmilles publié au Journal Officiel du 07/65/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe ILANNELIONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
de l’ARS vers le délégué la décision de délégation de signature du directeur général départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de ia structure EHPAD dénomimnée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (5100038666) sise 11, R ARISTIDE BRISAND, 51120, SEZANNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES ANIAT (5100010277) ;
A compter de 01/01/2017,lc forfait global de soins est fixé à 627 784.46€ au titre de l'année 2017, dont O.O0€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 315.37€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Fermanent 501 512.71 31 54
OH 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 57 648.72 36.37
Accueil de jour 68 623.03 65.36
A compter du ier Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 627 784.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent s01 512.71 31.54
UHR 0.00 G.00
PASSA 0.00 O.600 |
Hébergement Temporaire 57 648.72 36.37
Accueil de jour 68 623.03 65.36
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 31537€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Ea présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 54 - Ee Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e}) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVILAT (510001027} et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Dépa rtrfEntal Cr TT
DECISION TARIFAIRE N°188 ARS INN°2017-0854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAI. DE SOINS
POUR L°ANNEE 2017 DE
RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU Ie Code de la Sécurité Sociale ;
VUE Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article 1314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 1”objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU 1a décision du directeur de 14 CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1314-33 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté Au 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux Stablissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNEILONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VU l'arrêté en date du OG3/01/2017 autorisant la création de 1a structure EIPAD dénommée RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU (5100902108) sise 17, R DE L HOTEL DIEU, 51130, VERTUS et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (5100000896) ;
IARS vers le délégué
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 55 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 1° A compter de O01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 760 723.09€ au titre de l'année
DECIDE
2017, dont O.OG€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 726.92€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 696 965.08 27.67
0.00 0.00
PASA 0.00 G.00
Hébergement Temporaire 63 758.01 58.23
Accueil de jour
0.00 ©.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article E.314-7 du CASF, le forfait Article 2 giobal de soins est fixé à 1 990 723.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 926 965.08 3142
HR 0.00 0.00
PASA 0.00 0-00
Hébergement Temporaire 63 758.01 S8.23
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 893.59€.
Article 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de 1a Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à compter de sa notification.
Auticle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Aaiticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (5110000896) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le Délégué Département"
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 56 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N°198 ARS N°2017-0856 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GIOBALE DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DIE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5110000110
Le Directeur Général de 1’ ARS Grand Est
VU
VU
VI
é
É
Ë
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Is Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la —ioi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article K,314-3 du Code de l’Actian Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNS2A en date du 16/05/2017 publiées au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles 1314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article 1314-3-1
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L_312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe IANNETIONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
1a décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénomnée EHPAD "FOND2ATION DUCHATEL" (5110000110) sise 3, KR WALBAUM, 51360, VERZENATY et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (5110000482) ;
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 212 328.56€ au titre de l'année 2017, dont O.O00E€E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 027.38S€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1187 008.17 32.52
0.00 0.00
PASSA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 320.39 69.37
ACccuæ&eil de jour 0.00 o.-00
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article EL.314-7 du CASE, le forfait globai de soins est fixé à 1 212 328. .56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 187 008.17 32.52
UHR 0.60 0.00
PASSA 0.00 0-60
Hébergement Temporaire 25 320.39 69.37
Accueil de jour 0.00 O-00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 027.38€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. SO0015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de 1a Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 57 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY%Y (S 10000482} et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 19 juin 2017
Par délégation le 1I26légué Départemeñtal a
DECISION TARIFAIRE N°501 ARS N°2017-1014 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GIOBAIL DE SOINS
POUR I'ANNEE 2017 DE
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIE" - 5109018278
Eee Directeur Général de ARS Grand Est
VEF le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUJ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VUS l’arrété ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNS2A en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs piafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'articie L.312-1 du code de l'action sociale et des farnilles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1e décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe IL ANNELONGUE en qualité de VIT Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/09/2016 ;
VE l’arrêté en date du 13/10/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "VILILA BEÉEAUSOLEIL’" (510018278}) sise 24, CHE DES VIGNES, 51300, LOISY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée SAS VIEIA BEAUSOLHIEL (9200021107) ; Considérant La décision tarifaire initiale n°139 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l'année 2G17 de la structure dénommée EHPAD "VILEA BEAUSOLÆAIL" - 5100018278 ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 58 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 407 116.75€ au titre de l'année 201I7, ARTICLE 1° dont G.OOE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 259.73€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Fébergement Permanent 1 294 187.17 33.81
UHR 0.00 60.00
PASSA 57 347.92 0-00
Hébergement "Temporaire S5 581 66 31.09
Accueil de jour o.006 0.00
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait ARTICLE 2 global de soins est fixé à 1 391 785.85€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1278 856.27 33.41
CHR 0.00 0.00
PASSA 57 347.92 0-00
Hébergement Femporaire ss 581.66 31.09
Accueil de jour G.00 C.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 982.15€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ITribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa ARTICEE 3
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICEE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
243
ARTICLE S Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de ia présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILEA BEAUSOI EL (9200021 10) et à l'établissement concerné.
Fait à Châions en Champagne, le 21 juin 2017
Par délégation le Délégué [réjiartemental
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 59 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DBECISION TARIFAIRE N°561 ARS N°2017-1120 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GEOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CH - MAISON DE RETRAITE DE MONTMIRAIL - 5190010317
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
l1S Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
ie Code de l’Action Sociale et des Familles ;
services médico-sociaux publics et privés ;
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe ILANNELONGUE en qualité de
é
4
à
MARNE en date du 06/09/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée CH - MAISON DE RETRAITE DE MONTIMIRSAIL (5100103177) MONTMIRAIT. et gérée par
(5100000856) ;
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICEE 4
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de
l’entité dénommée
1/3
| DECIDE |
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
l'arrêté du O4/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article 1.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au
sise 3, R DE LA TROISIEME AVENUE, S1210, CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIEIRAITI
La décision tarifaire initiale n°49 en date du 16/06/2017 portant fixation du forfait globai de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée CH - MAISON DE RETRAIEE DE MONTMIRAII - 5106010317;
A. compter de 01/01/2017.le forfait global de soins est fixé à 2 717 103.09€ au titre de l'année 2017, dont O-OOE à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 226 A425.26€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Xiébergement Permanent 2 652 607.27 46.62?
UHR 0.00 0.00
PASSA 64 495.82 a.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
ÆAccuæ&il de jour G.06G 0.00
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article global de soins est fixé à 2 717 103.09€. L.314-7 du CASF, le forfait
ILes tarifs de reconduction sont fixés à :
L Forfait global de soins Prix de journée (en €) RE Ÿ Hébergement Permanent 2 652 607.27 46.62
UHR 0.00 o-00
PASA 64 495.82 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 425.26€.
Tes recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 60 - ARTICELE 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAII (5100000866) et à î
f l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 23 juin 2017
LT a Par délégation le Délégué Départemental
ur
st
Thiers Atibert
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 61 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DDCSPP
Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Le Préfet du Département de la Marne,
Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (article 1-V) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (article 44) ; Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les décrets n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et notamment son article 1er modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 et notamment son article 3, modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015, modifié par les arrêté des 29 janvier 2016 et 9 juin 2016, fixant la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de la Marne ; Vu la désignation effectuée le 1er juin 2016 par l’Association Centre de Rééducation Motrice de Champagne concernant le remplacement de Madame Chantal CHEMINON par Madame Ménéhould HEINEN pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant, au titre des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
Vu la désignation effectuée le 1er juin 2016 par l’Association des Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) concernant le remplacement de Madame Marylin GUINARD par Madame Nadine NONAIN, Directrice Générale de l’APEI de Vitry-le-François, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant, au titre des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées ; Vu le courrier du 26 juin 2017 du Délégué Territorial de la Marne- Agence régionale de Santé Grand Est, désignant Monsieur Clément FUSTIER en qualité de membre suppléant (en remplacement de Monsieur André MENARD) pour siéger à la CDAPH de la Marne ; Vu l’élection par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie du 29 juin 2017 de Madame Denise JACON (AFM Téléthon) et de Madame Bernadette MARCHAND (APF) représentant le CDCA pour siéger en tant que représentants du CDCA respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléante au sein de la CDAPH de la Marne ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 62 -
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil départemental de la Marne ;
A R R E T E :
Article 1er: L’article 2 de l’arrêté du 22 avril 2015 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne, est modifié ainsi qu’il suit :
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne est composée comme suit :
1- Membres représentant le département de la Marne :
- Madame Monique DORGUEILLE – suppléante : Madame Marie-Thérèse PICOT, - Madame Danielle BERAT – suppléante : Madame Sophie SIGNOLLE, - Madame Frédérique SCHULTHESS – suppléante :Madame Edith ERRE, - Monsieur Christian BONDZA– suppléant :Monsieur Damien COLLARD.
2- Membres représentant de l’Etat et l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine :
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne, ou son représentant,
- le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, représenté par Madame Olga COUVERT ou par Madame Claudine PAVET,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine représenté par Monsieur Eric CLOZET, ou son suppléant Monsieur Clément FUSTIER,
3- Membres représentant les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :
Titulaires :
- Madame Bénédicte LHOTE, administrateur de la CMSA Marne-Ardennes-Meuse, - Monsieur Patrick SCOTTI, représentant la CPAM de la Marne,
Suppléantes :
- Madame Lucyle JUSSY, représentant de la CAF de la Marne,
- Madame Anne COURTIN, représentant du RSI de Champagne-Ardenne,
4- Membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales :
Titulaires :
- Monsieur Madjid FARAHI, UNIFED,
- Monsieur Jean-Yves ROMEDENNE, CFDT,
Suppléants :
- Monsieur Guillaume BAS, UNIFED,
- Monsieur Luc RAGUENET, CGT,
5- Membres représentant les associations de parents d’élèves :
Titulaire :
- Monsieur Alexandre BOOMS ( F.C.P.E.),
Suppléante :
- Madame Béatrice LUTZ (P.E.E.P.),
6- Membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire 1:
- Madame Christine DOMMANGE - Autisme Marne,
Suppléantes :
- Madame Anne VIALLELE- APIPA-ASPERGER-TSA,
- Madame Agnès BEORCHIA – UNAFAM,
Titulaire 2:
- Madame Estelle COPINET – Trisomie 21 Marne, GEIST 21 Marne,
Suppléants :
- Monsieur Patrick CLEMENT de GIVRY- UNAFAM,
- Madame Liliane COTTON–ADAPEI,
Titulaire 3:
- Madame Badia ALLARD–Groupement de Liaison et d’Information Post-Polio (GLIP),
Suppléantes :
- Madame Isabelle VARNET-Alliance Maladies Rares,
- Madame Pascale ENFER- ALEFPA-RESAC, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 63 -
Titulaire 4:
- Madame Yamina COUTURIER – GIHP,
Suppléant :
- Monsieur Claude NEY – GPEAJH,
- en cours de désignation (APF)
Titulaire 5:
- Madame Christine ROUX - AAIMC de Champagne-Ardenne,
Suppléants :
- Madame Chantal TUAL- AFTC de Champagne-Ardenne,
- Monsieur Jean-Claude WACH- Comité Départemental du Sport Adapté 51,
Titulaire 6:
- Monsieur Michel TRIQUENEAUX - CRMC,
Suppléantes :
- Madame Ménéhould HEINEN- CRMC,
- Madame Corinne PERAN- Ligue Champagne-Ardenne Handisport/Comité Départemental Handisport Marne,
Titulaire 7:
- Monsieur Michel LEBOEUF - le regard au bout des doigts,
Suppléants :
- Monsieur Jean-Luc LEFLON - RETINA France,
- Madame Aurore SOHIER- le regard au bout des doigts.
7- Membre représentant le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie de la Marne :
Titulaire:
- Madame Denise JACON - AFM ,
Suppléante :
- Madame Bernadette Marchand - APF
8- Membres représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :
Titulaires :
- Monsieur Vincent PAILLOT – directeur du foyer de vie le Jolivet et du foyer d’accueil spécialisé « La maison au bord de l’Auve » de Suippes gérés par l’Elan Argonnais,
- Madame Silvia LE BOEUF- La Sève et le Rameau,
Suppléants :
- Madame Nadine NONAIN – directrice générale de l’APEI de Vitry-le-François, - Monsieur Alain MARTINEZ – directeur de la Fondation Lucy Lebon - Madame Cristel FRANCOIS– directrice du SESSAD Thalie et Pégase de Suippes géré par l’Elan Argonnais, - Monsieur Eric NEVEUX – (Pôle Adultes) APEI de Vitry-le-François. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne le 29 juin 2017
Le Président du Conseil Départemental Le préfet de la Marne de la Marne
René-Paul SAVARY Denis CONUS
_________________________________________________________________________________________________________________________ PRÉFET DE LA MAINE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la comniission de surendettement des particuliers
Le PREFEKE'E du Département de la Marne
Vu les articles ZI 331-1 à 1331-11 et R331-1 à R331-6-1 du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°
interministérielles ;
Vu la loi n° 2013-6722 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 17 décembre 20135 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Denis CONNUS ;
Vu la proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement en date du 9 mars 2017 ;
Vu la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales de {a Marne en date du 27 juin 2017 ;
Vu la proposition du Président de la Cour d'Appel de Reims en date du 26 juin 2017 ;
Vu la proposition du Directeur de l'association « Familles Rurales de la Marne » en date du 6 juillet 2017 :;
2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1°": La comanission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers de la Marne est renouvelée commie suit :
Membres de droit
Monsieur 1e Préfet, Président, ou son représentant,
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne, où son représentant, f !
Monsieur le Directeur de la Banque de France, où son représentant,
RÆenmslsres Quinmiisiés
Ecpmrésenmianeés de l'association frarnçnise des éfabiissemments de crédits : TS = a TT | H Suppléant
LL Asme IéAatrice LINRONINEEE, ] Aime Wéronieure EF ÉCABETECETSE Responsable contentieux et surendettement | Responsable contentieux perticuliers Crédit Agricole du Nord-Est Caisse d'épargne Lorraine — Champagne Ardenne SG avenue Forest O8O00 Charleville-IMezières 12-14 rue Carnot — 51722 Reiens Cedex
Ieprésentants d de consomaAnAaéieurs:
‘Litulaire Suppiéant
BÆime Cécile FELTXX,
kAtembre du Conseil d'Administration de Familles Rurales
A41 rue Carnot 4} rue Carnot
$S19012 <'halons en Champagne Cedex 51012 Chalons en Champagne Cedex LL
RÆnre athorire IR AMME>,
Merabre du Conseil d'Adiministration de Familles Rurales
Membres consultatifs
sociale et familinie :
Titulaire Ce Suppléant BAÆxne HBlisanaciinne ICKCEIKES Arme Corinne COSSEIMEE-ILECRE Conseillère en économie sociale et frmiliale Conseillère en économie sociale et familiale
Représentants en conscil économique $0 e.et famihinle :
CAE de la Marne |
!i
EAF de la Marne
202 rue des Capucins 20? rue des Capucoins 51087 Reims Cédex 51087 Reims Cédex
Hcpréserfisnnéis en COrnSeil jrxericdéue : = —
Titulaire Supgpléant __i
Mme Catherine F5 A HER A. Jean-Michel OUDART
Greffière en chef — Directrice de greffe Juge suppléant Tribunal d'Instance de Chalons en Champagne Lribunal d'Instance de Chalons en Champapne 2, quai Eupène Perrier 2, quai Eugène Perrier 51000 Chalons err Champagne Cedex 51000 Chalons en Champagne Cedex LL
Article 2 — les membres qualifiés et les membres associés susvisés sont nommés pour une durée de 2 ans
renouvelable.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui scra notifié aux membres de 14 commission de surendettement des particuliers et publié au recueil des actes administratifs du département de 14 Marne.
2 0 JUIL. 2017 Châlons en Champagne, le
Pour le Préfet ét par. égation,
ELe Secrétæ Epeebmppiéance,
NY
Valérie ILATSCFI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 64 - Annexe
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA MARNE
Liste des membres de la commission
| Titulaire Délégué
Président Nom : M. CONUS Nom : DE KERGARIOU Prénom : Denis Prénom : Hélène
Fonction : Préfet de la Marne Fonction : Sous-Préfète de Vitry-Le-Français
Représentants
Nom : ARTZ
Prénont : Martine
Fonction : Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Marne
Nom : PARENT
Prénom : Franck
Fonction : Chef du Pôle Cohésion Sociale
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Marne
Vice Président Nom: EFFA Nom : LEGOUGE
Prénom : Etienne Prénom : Christophe
Tonction : Directeur Fonction : Chargé de mission au sein de la Départemental des Finances Division Action Economique et Fonds Publiques de la Marne Européens de la DDFIP Marne
Représentants
Nom : PHILIPPOTEAUX
Prénom : Marie
Fonction : Chargée de mission au sein de
Division Action Economique et Fonds
Européens de la DDFIP de la Marne
Nom : MARI
Prénom : Dominique
Fonction : Responsable de la Division Action
Economique et Fonds Européens de la DDFIP
Marne
Titulaire Suppléant
Sccrétaire Non : RESSEGUIER Nom: MARCHAL
Prénom : Nicolas Prénom : Laurence
Fonction : Directeur Fonction : Directrice de J'Antenne Départemental de la Marne de la | Economique de la Banque de France de Banque de France Chalons en Champaphe
Nom : TAILLEFERT
Prénom : Annie
Fonction : Adjointe au Directeur de l'Astenne
Économique de la Banque de France de
Chalons en Champagne
Représentant des CrÉAanÇiers Non : LEMONNIER Nom : LEQUEUX
Prénom : Béatrice Prénom : Véronique
Représentant des associations familiales | Nom : GERARD Nom : PETIT de consommateurs Prénom :Catherine Prénom : Cécile
Personne qualifiés en économie sociale [Nom : COSSENET-LETT Nom : EICHERS
et familiale Prénom :Corinne Prénom : Blandine
Personne qualifiée dans le domaine ve
L' LRLANAMNR
Nom : BARRE mr Fe « ,
| À A LAS , À LL LIL
|
Nom : OUDART m , + ... * .
À ALAIN) 69 LAURE À
|
Mise à jour du 6 juillet 2017
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 25 juillet 2017 – Page 65 -
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