Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2016 du 18 juillet

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2016 du 18 juillet Document publié le Lundi 18 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2016 du 18 juillet)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 1 -

N° 7ter

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E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 18 juillet 2016

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET

- Arrêté préfectoral DS 2016-092 du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2016-093 du 18 juillet 2016 portant délégation de signature durant les permanences des sous- préfets

- Arrêté préfectoral DS 2016-094 du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne

DIVERS : Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne

- Délégations de signature en date du 11 juillet 2016

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).#

Liberté » Égaltié »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2016-092

Arrêté portant délégation de signature à

M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- La loi du 28 Pluviëse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

+ La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis

CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du Président de la République du 27 mai 2015 nommant M. Christophe PIZZI,

Officier de la gendarmerie nationale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de ia République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

- Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de ia Marne :

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation permanente est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires

ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :

+ des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Anthmane ABOUBACAR à l'effet de signer :

+ direction départementale des services d’incendie et de secours :

Le tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 2 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;

LS notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

+ avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;

Le création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;

Le les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS ;

e Sécurité routière {programme 207: plan départemental d'action et de

sécurité routière) :

+

LS - les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+

LU - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;

« Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie

(programme 129) :

+

“+ - les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+

“ - les factures se rapportant aux actions de prévention ;

+ Budget de fonctionnement :

Délégation de signature est consentie à M. Anthmane ABOUBACAR à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur), 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière), 128 (coordination des moyens de secours) et 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental).

Délégation de signature est également donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, pour signer toute décision prévue dans le cadre des compétences du préfet, telles que définies par les articles L.224-7 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toute infraction constatée dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.

Délégation est également consentie à M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de facon grave, à l’ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M. Anthmane ABOUBACAR à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 RUE nee PU ANNT F

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 3 -ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane ABOUBACAR la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, où, en cas d'absence ou d'empêchement par M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François .

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-090 du 16 juin 2016.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le- François sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2016

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 4 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2016-093

Arrêté portant délégation de signature

durant les permanences des Sous-Préfets

Le Préfet du département de la Marne

VU :

- La loi du 28 Pluviôse an Vil| concernant la division du territoire de la République et

l'administration :

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis

CONUS, Préfet du département de la Marne :

- Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.

- Le décret du Président de la République du 27 mai 2015 nommant M. Christophe PIZZI. Officier de la gendarmerie nationale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

- Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant M" Valérie

‘HATSCH, Sous-Préfète de Reims :

- Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane

ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M"*° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, M. Patrick NAUDIN,

Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, , dans les matières suivantes :

Ordre public

“” les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département:

“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des

personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 5 -Etrangers

toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les

arrêtés de placement en rétention ;

tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires

en la matière ;

Police Générale

l'autorisation des transports de corps.

ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-06 du 22 février 2016.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Reims, MM les Sous-Préfets, des arrondissements

d'Epernay et Vitry-le François, et Directeur de cabinet du Préfet de la Marne, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2016

Le Préfet,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2016-094

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

Le Préfet de la Marne,

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le code de la route ;

Le code des marchés publics :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant M” Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;

Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

L'arrêté N°15/0642/A du Ministre de Fintérieur du 12 juin 2015 nommant M. Philippe PERONNE Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer en qualité Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique de la préfecture de la Marne à compter du 1er août 2015.

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :

1. des réquisitions de la force armée ;

2. des arrêtés de conflits ;

LE. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAELONS-RN.CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 7 -ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8 :

Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes où M. Denis GAUDIN assure l'intérim du Préfet.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.

En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l'objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M"° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims.

Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Philippe PERONNE, Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique, ou en ce qui concerne la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat d’un montant inférieur à 7.622,45 €, par M" Michèle HEBRARD, Chef de la plate-forme CHORUS, ou, en cas d'absence où d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, Adjoint à la Chef de service,

Délégation de signature est également donnée à M. Denis GAUDIN en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de larrondissement de Châlons-en-Champagne.

En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M°° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE à l'exception des matières qui font l'objet d'une délégation à un Sous-Préfet.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-063 du 22 février 2016.

1 rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHAT.ONS-RN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 8 -ARTICLE 9: M. le Secrétaire Général, M"° la Sous-Préfète de l'arrondissements de Reims et M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 78 juillet 2016

Le Préfet,

enis CONUS

F. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Télénhone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 18 juillet 2016 – Page 9 -

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