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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2015 du 300715
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7ter 2015 du 300715)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 1 -
N° 7ter
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 30 juillet 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2015-092 du 17 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur
départemental des territoires de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- Arrêté préfectoral DS 2015-093 du 17 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur
départemental des territoires de la Marne en matière d’administration générale et marchés publics
- Arrêté préfectoral DS 2015-094 du 17 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Olivier COURTET, Colonel commandant la région de
gendarmerie de Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral DS 2015-095 du 21 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Olivier COURTET, Colonel commandant la région de
gendarmerie de Champagne-Ardenne pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre
- Arrêté préfectoral DS 2015-096 du 17 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Philippe PERONNE, directeur des ressources
humaines, des moyens et de la logistique à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes-
Est relative au pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénale et
administratives, à compter du 1er septembre 2015
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 27
- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d’artifice à Bignicourt-sur-Saulx
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 29
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 portant déclassement d’un terrain à Reims relevant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF
- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole », de la communauté de
communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims et fixant la nouvelle composition du conseil
communautaire de Reims Métropole
- Arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 relatif à la composition
du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération
« Reims Métropole », de la communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims et
fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de Reims Métropole
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 32
- Arrêtés préfectoraux des 9 et 20 juillet 2015 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Serge VILLAIN en qualité de garde
des bois particulier
Sous-Préfecture d’Epernay p 34
- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Baconnes Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 3 -
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 36
- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 autorisant l’abattage et le débroussaillage manuel d’arbres sur la réserve naturelle régionale du marais des Trous
du Leu située sur la commune de Reims
- Arrêtés permanents Préfet de la Marne/Maire de Sarry en date du 15 juillet 2015 instaurant des interdictions de tourner à gauche à l’intersection de
la RN 44 avec :
- le chemin de la Fin des Fosses
- le chemin d’exploitation dit latéral à la RN 44 côté Ouest
- le chemin rural dit Finage de Châlons
- la rue du Thermot, rue des Fosses
- Arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 relatif aux travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement
- Arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 relatif au prix du raisin servant au calcul des fermages
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 autorisant la société ANODUR à exploiter une installation de traitement de surface dans son
établissement situé sur le territoire de la commune de Sainte-Menehould
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 50
- Avis relatif au récépissé et à l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant agrément dans le cadre des services à la personne concernant l’EURL
Marne Autonomie Services – Part’age à Dom à Reims
Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (D.R.A.A.F.) p 50
- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux approuvant les documents d’aménagement des forêts publiques
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 51
- Délégation de signature en date du 8 juin 2015 – Paierie départementale de la Marne
- Arrêté du 21 juillet 2015 portant délégation de signature – SIE Reims Nord
- Délégations de signature en date du 24 juillet 2015 – Trésorerie de Vitry-le-François
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 54
- Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux tarifs de prestations pour l’Etablissement public de santé mentale de la Marne
- Arrêté du 17 juillet 2015 relatif aux tarifs de prestations pour le Centre hospitalier de Vitry-le-François
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne p 55
- Arrêté du 15 juillet 2015 publiant la liste nominative des responsables de service
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 56
- Décision du 27 juillet 2015 portant sur le tarif de la formation aux actes exclusifs délivrés au sein de l’Ecole d’infirmiers de bloc opératoire diplômés
d’Etat Liberré + Egalité » Frareruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-092
Y
Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON,
Directeur Départemental des Territoires de la Marne |
(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat)
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
les arrêtés interministériels (transports; budget/urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté interministériel (services généraux du 1° Ministre -économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ;:
budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; ‘
l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat > l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012 :
> l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier ministre en date nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne à compter du 15 juillet 2015.
| Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité
opérationnelle départementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant les programmes suivants :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
% «Économie et développement durable de l'agriculture et des
territoires» - programme 154
% «Forêt» - programme 149
* _« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » — programme 206
* «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme
215
Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
% _« Radars » — programme 751
Mission Direction de l’action du Gouvernement
* «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» -
programme 333-01
Mission Écologie, développement et mobilité durables
* «infrastructures et services de transports» — programme 203
+ _« Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
* _« Prévention des risques » - programme 181
* _« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables » — programme 217
Mission Égalité des territoires et logements
* «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» — programme 135
Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines
* «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État
# _« Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723
Mission Recherche et enseignement supérieur
* _« Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de
la mobilité durables » — programme 190
Mission Sécurités
# «Sécurité et éducation routières» — programme 207
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 5 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE & :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
* _« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative » - programme 124
Mission Sport, jeunesse et vie associative
% _- « Sport » - programme 219
Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur
Départemental des Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité
opérationnelle départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant le programme 333-02: «Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées».
Sont exclus du champ de la présente délégation :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur
financier ;
* le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l'avis donné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par
M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne,
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Patrick CAZIN-
BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, peut, sous Sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa
signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les limites
de l'article 3.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités
dans ces conditions fera l’objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.
L'arrêté préfectoral DS 2015-057 du 9 avril 2015 est abrogé.
M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 4 ? JUIL, 2015
Jean-François
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 CEE CT EEE de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 6 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-93
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Liberté » Égaltté » Marais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON,
Directeur Départemental des Territoires de la Marne .
(administration générale et marchés publics)
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
le code de la construction et de l'habitation,
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
le code forestier
le code général des impôts, et notamment son article 1388 bis,
le code général de la propriété des personnes publiques,
le code des marchés publics,
le code du patrimoine, et notamment l'article L.524-8,
le code de la route,
le code rural,
le code de l'urbanisme ;
le code de la voirie routière,
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et Ill,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier ; ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
DURS en mt PANNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 7 - > l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012 ;
> l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier ministre en date nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne à compter du 15 juillet 2015.
> la circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES
1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité.
2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité.
3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux.
4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord express de M. le Préfet.
Il - ENVIRONNEMENT — EAU — PRESERVATION DES RESSOURCES
Tout acte et décision concernant l'environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières ou Natura 2000, à l'exception des actes suivants :
a) Police et politique de l'eau
" les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
“ les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement ;
n les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L.211-3 du code de l'environnement ;
“ les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE): détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau (CLE) et approbation du schéma
“" les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière ;
“ les déclarations d'intérêt général prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
“les déclarations d'utilité publique ;
b) Pêche
Les arrêtés concernant :
"l'ouverture et la fermeture de la pêche ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ne meet one De
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 8 - “la composition de la commission technique départementale de la
pêche ;
“ la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs
intérieurs ;
c) ICPE
“les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont les carrières :
“" les arrêtés relatifs à la composition des commissions de suivi de
sites (CSS) ;
“ les courriers d'irrecevabilité des dossiers de demande
d'exploitation .
d) Déchets
“les arrêtés délivrant les agréments pour les véhicules hors d'usage
(VAU) ;
"l'arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP :
e) Énergie
Titres et travaux miniers :
“tous les arrêtés concernant les travaux miniers ;
“les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie des
demandes de titres miniers ;
l) Forêt
Les arrêtés concernant :
“ les autorisations ou refus de défrichement au moins égal à 1 hectare pour les forêts des collectivités (article L.214-13 du code
forestier) ;
“ les prescriptions de rétablissement des lieux en état, après
défrichement (articles L.341-8 et 341-9, R.341-8 du code forestier);
“l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais
du propriétaire (articles L.341-10 ; R 341-8 du code forestier) :
“ les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les
conséquences (articles L 131-6 et suivants, R 131-2 et suivants du
code forestier) :
“ réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de
200 mètres de celles-ci,
“réglementation de l'incinération des végétaux,
“arrêtés portant interdiction de fumer en forêt,
“ interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie, d'apport en
forêt d'allumettes et certains appareils producteurs de feu,
réglementation de circulation et/ou stationnement hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
"la proposition de classement en forêt de protection (article R 141-1
et suivants du code forestier)
“ la Présidence du bureau d'adjudication prévu à l'article R.213-31
1° du code forestier ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nee dress
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 9 - g) Chasse
Les arrêtés concernant :
“ les dispositions relatives au temps de chasse (articles R424-2,
R424-3 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement) ;
“l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R421-29 à
R421-31 du code de l'environnement) :
“ la nomination et le commissionnement des lieutenants de
louveterie (art R427-2 du code l'environnement) ;
“ l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
(art L425-1 du code de l'environnement) ;
h) Environnement
Commissions :
“" les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
" les arrêtés relatifs à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
n - Natura 2000 :
“ les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
“ les arrêtés approuvant les DOCOB :
“ - les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de
l'environnement ;
" les courriers de transmission au ministère en charge de
l'environnement des dossiers de travaux en site classé soumis à la
CDNPS ;
“ les courriers de transmission au ministère en charge de
l'environnement, des rapports périodiques concernant l'application
dans le département de la Marne de la directive « eaux résiduaires
urbaines », les ICPE ou les ISDI.
i) Remembrement
“" les arrêtés relatifs à la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier et des commissions
communales d'aménagement foncier :
“ les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations et
ordonnant celles-ci ;
" les arrêtés de prise de possession provisoire :
“ les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;
“ les arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de
remembrement ;
“ les arrêtés de création et de constitution du bureau des
associations foncières ;
“les décisions concernant les échanges amiables :
En application des dispositions de la loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert des
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 LEE CEE CPECENENETSCTONS 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 10 - procédures relatives à l'aménagement foncier au Département, les
dispositions prévues à l'article 1er alinéa Il i du présent arrêté ne restent
valables que pour les opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral
ordonnant ce type d'opération antérieurement au 1er janvier 2006.
À) Réglementation de la publicité
"les arrêtés relatifs à la composition des groupes de travail pour les
règlements spéciaux de publicité :
“les décisions de mise en demeure sous astreinte :
" les arrêtés infligeant des amendes administratives ;
Il - ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL
Tout acte et décision relatif à la gestion des dossiers de financement du fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER),
° tout avis pris après consultation de la commission départementale de
consommation de l'espace agricole de la Marne
+ et tout acte et décision concernant l'économie agricole, à l'exception des
actes suivants :
a) Structures agricoles
“l'arrêté relatif à la composition des membres de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture ;
" les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 du
code rural ;
“ la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de la
commission départementale d'orientation agricole.
b) Baux ruraux
“" les arrêtés relatifs aux baux ruraux.
c) Calamités agricoles
"la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
“ l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones dans
lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les
dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (article
R.361-42 du code rural).
IV —- SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET
ROUTIERS
a) Éducation routière
Tout acte et décision concernant :
"les agréments d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
" les agréments des établissements de formation à la capacité de
gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
" leS agréments des établissements assurant la formation des
candidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la
Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la
Sécurité Routière) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 man en nue
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 11 - la délivrance des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
la réunion de la Commission départementale de la sécurité routière — Formation spécialisée « agréments d'exploitation d'établissement
d'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs » :
les conventions conclues entre l'État et les établissements
d'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'État
pour le financement d'une formation à la conduite de véhicule de
catégorie À ou B et à la sécurité routière dans le cadre de
l'opération dénommée « permis à un euro par jour » ;
les récépissés, documents et correspondances relatifs à
l'enregistrement des dossiers de première demande de permis de conduire ;
les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
b) Prévention du risque routier
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation
routière, suivants :
les autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1, R.433-2, R.433-3, R.433-5 et R.433-7 du code de la route) y compris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroute
dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (article R. 433-4 du code de la route) ;
les interdictions ou réglementations de la circulation à titre
temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R.411-8
du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou
accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion
d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n°2006-
235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;
la réglementation de la circulation sur les ponts (article R 422-4 du
code de la route) ;
l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R.432-7 du code de la route, des services de l'équipement et des
entreprises intervenant pour le compte de l'État ;
les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours
fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R.411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;
l'avis du Préfet à donner au président du conseil général où au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à
grande circulation (article R.411-8 du code de la route).
c) Prévention des risques naturels et technologiques
Tout acte et décision concernant la mise en œuvre des politiques
publiques dans les domaines de la prévention des risques naturels ou
technologiques, sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation des
plans de prévention des risques naturels et technologiques.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 n € UM nent Prmuner
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 12 - V — URBANISME
a) Urbanisme opérationnel
Tout acte et décision concernant l'urbanisme opérationnel, à l'exception des actes suivants :
1) Décisions relatives au permis de construire
" pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé ;
“lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de la Région, du Département et pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale ;
“ lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non destinée à une utilisation directe par le demandeur;
“lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires
2) Décisions relatives au permis d'aménager
“pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.
3) Décisions relatives au permis de démolir
“pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.
4) Décisions relatives aux déclarations préalables
“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.
5) Décisions relatives au certificat d'urbanisme
“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.
b) Urbanisme de conception et de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification, à l'exception des actes suivants :
" les arrêtés d'approbation des documents d'urbanisme et de planification,
“ les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD),
“les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),
“ les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme,
“ les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,
" la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 LRLE LICE PET 7 TITI] La
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 13 - c) Redevance d'archéologie préventive
"les titres de recette délivrés en application de l'article 9-IlI de la loi
n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie
préventive, et de l'article L.524-8 du code du patrimoine,
" les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
d) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
“ les courriers de demande de pièces complémentaires nécessaires
à l'instruction prorogeant les délais de contrôle
“ les courriers d'information ne comprenant pas de décision
individuelle (organisation du contrôle, circulaires.)
VI - HABITAT ET VILLE DURABLES
a) Construction et logement :
Tout acte et décision concernant la construction et le logement, à l'exception
des actes suivants :
" les conventions de délégations de compétences des aides à la
pierre et tout avenant correspondant ;
“les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux
" les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires de logements sociaux :
“la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle
des opérations de construction aidées par l'État.
b) Contrôle de la qualité de la construction :
Tout acte et décision concernant le contrôle de la qualité de la construction.
c) Constructions Publiques :
Tout acte ou décision concernant les conventions de prestation entre la DDT
et les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil et
l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou la
construction de bâtiments neufs.
VII - TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUES
Tout acte et décision concernant l'Aide Technique de l'État aux collectivités pour
des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrêté préfectoral désignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT.
VIII - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour les opérations d'investissement gérées sous convention par la DDT, à l'exception :
“ des accords-cadres et des marchés de travaux d'un montant
supérieur à 4.000.000,00 € HT :
“ des accords-cadres et des marchés d'études de fournitures et
services d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT :
“ des marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieur
à 126.000,00 € HT :
MERE A Au nn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 14 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4;
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Sont également exclus du champ de la présente délégation, les avenants de tout
marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils
pour les affaires relevant des ministères suivants :
“ Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, et de
l'Énergie ;
“Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt :
“ Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la
Ruralité ;
“Ministère de l'Intérieur ;
Il en est de même pour les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre
portant le montant global au-delà de ces seuils se rapportant au Ministère de la
Ville, de la Jeunesse et des Sports, et pour lesquels la DDT est maître d'ouvrage
délégué.
Sont exclues de la présente délégation les décisions ayant un caractère
réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de
décisions, y compris de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est
exercée par M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Patrick CAZIN-
BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, peut,
SOUS Sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa
signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1”, dans les limites
de l’article 2..
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
L'arrêté DS 2015-0652 du 7 avril 2015 est abrogé.
M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances
Publiques.
Châlons-en-Champagne, le Ÿ ? JUIL, 2015
temsmer rnmee mavsse
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 15 -
________________________________________________________________________________________________________________________ AREà
Liberré » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-094
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier COURTET, Colonel Général, Commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne
>
{habilitations prévues à l’article R.213-3-1 du code de l'aviation civile)
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
- le code de l'aviation civile,
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
La décision N°52106 de M. le Ministre de l'Intérieur du 18 mai 2011 nommant, à partir du 1°" juillet 2011, M. le Capitaine Didier LEQUEUX, Commandant en second de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ;
La décision N°007129 de M. le Ministre de l'Intérieur du 29 janvier 2015 nommant, à partir du 1°” août 2015, M. le Colonel Olivier COURTET, Commandant de la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ; ù
La décision N°038073 de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 mai 2013 nommant, à partir du 1% août 2013, M. le Chef d'Escadron Frédéric RODRIGUES, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ;
La décision 10459 DEF/Gend/OE/SDOE/ORG du 2 décembre 2003 créant les communautés de brigade,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°": A compter du 1° août 2015, délégation de signature est donnée à M. le Colonel Olivier COURTET, Commandant la Région de gendarmerie de Champagne- Ardenne, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, à l'effet de signer les habilitations prévues à l’article R.213-3-1 du code de l'aviation civile, permettant la délivrance par M le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry.
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 16 - ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Olivier COURTET, sa
délégation de signature sera exercée par M. le Chef d'Escadron Frédéric
RODRIGUES, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-
François, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par M. le Capitaine Didier
LEQUEUX, Commandant en second de cette compagnie.
. ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Colonel,
Commandant la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le { 7 JUIL, 2015
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 17 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberré » Égalité » Frareralrd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2015-0956
Arrêté portant délégation de signature à M, Olivier COURTET,
Colonel, Commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre
VU :
>
>
>
>
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 «
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François
SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
La décision N°007129 de M. le Ministre de l'Intérieur du 29 janvier 2015 nommant, à partir du 1” août 2015, M. le Colonel Olivier COURTET, Commandant de la Région de
gendarmerie de Champagne-Ardenne :
La décision N°050169 de M. le Ministre de l'Intérieur du 2 juillet 2015 nommant, à partir du
1°" août 2015, M. le Colonel Gilles COSSAS, Commandant en second de la Région de
gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1°” du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03-26-26-10-10
wwiw.marne,pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 18 - > L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> La circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines
prestations de services d'ordre ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°: A compter du 1° août 2015, délégation de signature est donnée à M. le
Colonel Olivier COURTET, Commandant la Région de gendarmerie de
Champagne-Ardenne, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, à l'effet de signer les conventions relatives à
l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant
exclusivement en zone gendarmerie.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Olivier COURTET,
délégation de signature est donnée à M. le Colonel Gilles COSSAS,
Commandant en second.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M"° la Directrice de
cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Colonel, Commandant la Région de
gendarmerie de Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de
gendarmerie départementale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le À 1 JUIL, 205
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 19 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-096
ET lili ;
Liberté » Égalité » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ke :
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe PERONNE,
Directeur des Ressources Humaines, des Moyens
et de la Logistique à la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
L'arrêté N°15/0642/A du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2015 nommant M. Philippe PERONNE Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer en qualité Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique de la préfecture de la Marne à compter du 1° août 2015.
L'instruction du 20 décembre 1967 pour l'application du décret du 4 octobre 1965 ;
La décision du 30 décembre 2009 affectant M. Jean-Marie BRUNEAUX, Secrétaire
Administratif de classe supérieure, à la plate-forme CHORUS ;
La décision du 26 novembre 2012 affectant M"° Corinne GUILLAUMET, Secrétaire
Administrative de Classe Supérieure, au bureau des ressources humaines et de l'action sociale ;
La décision du 10 avril 2013 nommant M" Claudine LAMIRAUX, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale;
La décision du 6 mai 2013 nommant M"® Sabrina DUBOIS, Attachée, responsable de la Mission d'appui à la performance régionale.
La décision affectant M. Stéphane CHOQUART, Secrétaire Administratif de classe normale, à la plate-forme CHORUS à compter du 1” septembre 2013 ;
L'arrêté de promotion au grade d'Attaché au 1% janvier 2014 de M" Claudine
LAMIRAUX, Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 20 - 2
- La décision du 26 février 2014 affectant M" Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de classe normale, au bureau des ressources humaines et de l'action sociale à compter du 1° avril 2014 ;
- La décision du 7 août 2014 nommant M"° Sarah ARMAND, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef de la section « travaux et logistique » du bureau des ressources techniques et financières à compter du 1° septembre 2014 :
- La décision du 7 août 2014 nommant M"® Nathalie VINCENT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « budget et action sociale » du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1°! septembre 2014 :
- La décision du 7 août 2014 nommant M" Amandine BAPTISTE, Attachée, adjointe au Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1° septembre 2014;
- Les décisions des 7 et 11 août 2014 nommant M" Véronique Le BRETON de VANNOISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 31 décembre 2014;
- La décision du 20 avril 2015 nommant M"° Florence BORGNIET, Attachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 4 mai 2015;
- La décision du 20 avril 2015 modifiée nommant M" Michèle HEBRARD, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef de la plate-forme CHORUS à compter du 1°" juillet 2015 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: A compter du 1° août 2015, délégation de signature est donnée à M. Philippe PERONNE, Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de la
Logistique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:
* des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et maires des villes de Chäâlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Sainte-Menehould, ainsi que celles comportant avis ou décision ;
+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l’article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Philippe PERONNE, à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté, et en son absence ou empêchement, aux agents mentionnés.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PERONNE, délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sous l'autorité de M. le Directeur des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique, et dans les limites de l'article 1°, à :
+ M" Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement à M" Amandine BAPTISTE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de classe normale, pour les missions relevant de la section régionale « des recrutements et des mobilités », à M"° Corinne: GUILLAUMET, Secrétaire administrative de classe supérieure, pour les missions relevant de la
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sn ” F
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 21 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
« gestion des carrières » et à M Nathalie VINCENT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, pour les missions relevant de la section « budget et action sociale »;
+ M°"° Florence BORGNIET, Attachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M°"° Véronique Le BRETON de VANNOISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Sarah ARMAND, Secrétaire Administrative -de Classe Exceptionnelle ;
+ _M"° Michèle HEBRARD, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, chef de la plate-forme CHORUS, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie BRUNEAUX, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, Secrétaire Administratif de classe normale ;
Le présent arrêté prendra effet le 1er août 2015 et abroge, à compter de la même date, l'arrêté préfectoral DS 2015-085 du 26 juin 2015 confiant l'intérim de la Direction des Ressources Humaines, des Moyens et de la Logistique à M Sabrina DUBOIS.
.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le { 7 JUIL, Zbis
La Préfêt,
Jean-François SAVY
1, ruc de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 22 - ANNEXE 1
Tableau de délégation de signatures
Centre de coût Signataire demande d'achat Signataire service fait
(y compris BL)
BOP 307
PRFMLO01051
(BRTF)
Philippe PERONNE (< 4000 €)
Florence BORGNIET (< 4000 €)
Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 4000 €)
Florence BORGNIET
Véronique Le BRETON de VANNOISE
Sarah ARMAND
Frédérique RIGAUD
Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
PRFCREIOS!I
(Commissaire
redressement
productif)
Florence BORGNIET
Véronique Le BRETON de VANNOISE
Sarah ARMAND
Frédérique RIGAUD
Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
BOP 333
Philippe PERONNE (< 1000 €)
Florence BORGNIET
Véronique Le BRETON de VANNOISE
Sarah ARMAND
PRFACTFOS1 Florence BORGNIET (< 1000 €) Frédérique RIGAUD
Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
BOP 309
Philippe PERONNE (< 1000 €) Philippe PERONNE
PRFACTFO51 Florence BORGNIET (< 1000 €) Florence BORGNIET
Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE
CAS 723
Philippe PERONNE (< 1000 €) Philippe PERONNE
PRFACTFOS1I Florence BORGNIET (< 1000 €) Florence BORGNIET
Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE
BOP 216 ACTION SOCIALE
Philippe PERONNE (< 1000 €) Claudine LAMIRAUX
PRFMLO2051 Claudine LAMIRAUX (< 1000 €) Amandine BAPTISTE
Amandine BAPTISTE (< 1000 €)
Nathalie VINCENT (<1000 €)
Sylvie CLEMENT
Nathalie VINCENT
Jean-Frahçois SAVY
{ 7 JUIL, 2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 23 -
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Direction interdépartementale des routes – Est
Secrétariat général - CJ / Cabinet
ARRÊTÉ
n° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/51-03 du 1 er septembre 2015
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI , directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénale et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 2015- 039 du 7 avril 2015, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI , en sa qualité de directeur interdépartemental des routes – Est ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes – Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes – Est, au profit des agents identifiés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée.
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 25 -
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code voirie routière,
et L.130-4 code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière – Articles
L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11,
Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69-11
du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du
27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Circ. TP N°
62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 , Circ. N° 69-113
du 06/11/69, Circ. N° 5 du 12/01/55, Circ. N° 86
du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière – Article
R122.5
C.6 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière – Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N° 56.1425 du 27/12/56 , Circ.
N° 81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N° 78-108 du 23/08/78 , Circ. N° 91-01 du 21/01/91 , Circ. N° 2001-17
du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entretien et des accidents
de la circulation.
Article 2044 et suivants du code civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n° 79-99 du 16
octobre 1979 relative à l'occupation du
domaine public routier national
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation
obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise.
Code de justice administrative, code de
procédure civile et code de procédure
pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. Code de justice administrative, code de procédure civile et code de procédure
pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’Etat et toutes
productions avant clôture d’instruction.
Code de justice administrative, code de
procédure civile et code de procédure
pénale
D.4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Code de justice administrative
Art. 2044 et s. du Code civil Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 26 -
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
• Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation. • Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci- après :
1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.2 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.1 – B.2 – C.1 – C.3 – C.5 – C.6 – C.10- C.13.
2 - Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Metz.
3 - Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 – D.1 – D.2 – D.3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l’effet de signer les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : C1-C.3 – C.5 – C.6 – C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :
* par Madame Christelle WEBER, adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.2 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.1 – B.2 – C.1 – C.3 – C.5 – C.6 – C.10 - C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz :
* par Monsieur Stéphane HEBENSTREIT, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12- C.13. * par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12 – C.13. * par Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12 – C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général :
* par Monsieur Frédéric DAVRAINVILLE, secrétaire général adjoint, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 – D.3.
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
** par Madame Sandra ROMARY, assistante du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 – D3.
* par Monsieur X (poste vacant), assistant du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 – D3.
* par Monsieur X (poste vacant), chef des affaires juridiques et marchés publiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2 – D.3 .
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 - C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François :
* par Monsieur Emmanuel NICOMMETTE, adjoint au chef de district de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13
* par Monsieur Rachid OMARI , Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/51-02 du 1 er juillet 2015, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI Directeur de la direction interdépartementale des routes Est . Me D
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
FRAGERNE ARRÊTÉ N° DC 2045-50
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Le Préfet de la Marne
— Vule code des Transports ;
— Vule code du Domaine de l'Etat ;
— Vule code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
— Vulaloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
— Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
— Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 entré en vigueur au 1°" septembre 2014 ;
-_ Vu la demande du 22 juin 2015 par laquelle Monsieur André DESANLIS, Président du Comité des fêtes, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice à partir du quai du relais nautique en rive gauche du Canal de la Marne au Rhin Ouest, le samedi 18 juillet 2015 de 23H00 à 24H00.
— Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le
stationnement des bateaux en rives droite et gauche de la halte fluviale ainsi que 200 m en amont et en aval de celle-ci;
— Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité des Fêtes de Bignicourt-sur-Saulx, représenté par son Président, Monsieur DESANLIS André, est autorisé à organiser un feu d'artifice à partir du quai du relais nautique en rive gauche du Canal de la Marne au Rhin Ouest, le samedi 18 juillet 2015 entre 23H00 et 24H00.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies
Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 27 -
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
NANCY, le 10 juillet 2015
Le directeur Interdépartemental des Routes – Est
Jérôme GIURICI
_________________________________________________________________________________________
Cabinet Article 4 :
Le Comité des Fêtes de Bignicourt-sur-saulx se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal de la Marne au Rhin Ouest et à toutes
prescriptions données par les agents de la Direction
Territoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie.
Article 5 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité des Fêtes de Bignicourt-sur-Saux qui devra souscrire un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, d'une part les risques encourus par
les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et, d'autre part, le personnel et le matériel de sécurité. Les Organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation. L' organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 6 :
Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement en rives droite et gauche du lieu du tir du feu d'artifice ainsi que
200 m en amont et en aval de celle-ci .
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.
Le stationnement des véhicules et de la foule sur la plate-forme de l'écluse est interdit, de même que l'accès aux passerelles de l'ouvrage.
Le chemin de Halage devra être nettoyé dés la fin de la manifestation.
Article 8 :
Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de la Direction Territoriale Nord- Est de VNF et des services de la gendarmerie.
Article 9 :
La Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, le maire de la commune de Bignicourt-sur-Saulx, le Président du Comité des fêtes de Bignicourt-sur-Saulx,
le Général commandant le groupement de gendarmerie de la
Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le directeur territorial Nord-Est de VNF par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Châlons-en-Champagne, le f 6 JUIL. 2015
Pour le Préfet, la Sous-Préfète,
Directric cabinet,
{
Cüri MON —__—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égotiré - Fralarniié
RÉPUBLIQUE FitANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE DE DECELASSEMENT
LE PREFE'T DE LA REGION CHAMTAGNE-ARDENNE
PREFEFT DU DLFARTEMENT DE LA MARNE
Vu le code des transports, notamment ses articies 2141-13 et suivants ;
Vu le décret n°2064-374 du 29 avril 2004 moditté, rolalil aux pouvoirs des préfets, à Porganisation ot & l’action des
scrvices de l'Etat dans fcs régions ci départements ;
Vu le décret n°83.816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au Domaine confié à la Société Nationale des Chentins de Fer l'rançais, notatument son articie 17;
Vu l'arrêté de Monsicure & Ministre des Fransports, du 05 juie 1984, fixant à 300 000, 00 € Le montant de la valeur
des immeubles dépendant du Domaine Public Ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces imineubles sont prononcés par & Préfet :
Vu ia croulaire du 2 juitiot 1984, relative à la gestion du Domaine Immobificr confié à in SNCF ;
Vu le dossier présenté par Ia SNCF :
Sur proposition de Monsicur ke Secrétaire Générai de la Préfecture de la Marne :
ARRIFE
Aie
est déclassé en vue de son aliénation, le terrain bâti d’une surface de 53 370 m° relevant du domaine public forroviaire géré par la SNCT sur la cominune de Reims {51}, constitué des parcelles cadastrées section AW n°574, n°582, n°561 et section BD n°118 sises place de République et rue Phitippe.
ARTICEE 2 :
Monsieur le Sccrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de L'application du présent arrêté, dont copic scra xlressée & Monsieur T0 Dirceteur Régional des Finances Publiques de Champagne-Arenne et du départcrnent de ta Marnc aipsi qu'au Directenr Départemontal des ‘Ferritoires de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne Pour le Préfet et par délégation,
Le 4 JU 201
4, eue de Jexssint - US SRE: S3036 CITÂALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphonie 4H 76 76 10 10 SIREN, LOS, Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 29 -
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
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Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole », de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims et fixant
la nouvelle composition du conseil communautaire de Reims Métropole
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; - La décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 du 20 juin 2014 – QPC – commune de Salbris ; - L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 modifié relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération « Reims Métropole » et de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims ;
CONSIDERANT :
- que, dans sa décision n° 2014-05 du 20 juin 2014 – QPC – commune de Salbris, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient l’adoption d’accords locaux entre les communes membres pour la composition d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération ; - que la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 précitée introduit un nouveau dispositif ouvrant la faculté de composer l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans des cas précis et sous certaines conditions ; - qu’un accord local peut être adopté en cas d’élection partielle ou intégrale, hors renouvellement général des conseils municipaux, organisée dans une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du 20 juin 2014 et ce, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
- que les services préfectoraux ont reçu, le 26 mai 2015, les démissions de 18 conseillers municipaux de la commune de Tinqueux transmises par M. le maire de Tinqueux le 22 mai 2015 nécessitant l’organisation d’une élection municipale partielle à Tinqueux ; - que les services préfectoraux ont également reçu les démissions de 6 adjoints au conseil municipal de Tinqueux en date du 22 mai 2015 ; - que par décisions du 4 juin 2015, M. le sous-préfet de Reims a accepté les démissions de Mmes Michèle Bordes, Anne Dangin, Mireille Goronflot et MM. Pascal Jacquemin, Gérard Louvet et Jean-Pierre Béguin ;
- que le conseil municipal de la commune de Tinqueux, membre de Reims Métropole, doit, en conséquence, être renouvelé ; - que les communes membres de Reims Métropole n’ont pas trouvé d’accord local les satisfaisant dans le délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement général du conseil municipal ; - qu’en conséquence, il convient d’arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire de Reims Métropole avec une date d’entrée en vigueur concomitante à la date du premier tour de l’élection municipale de la commune deTinqueux ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération « Reims Métropole », de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims est abrogé à compter de la date du premier tour de l’élection municipale de la commune de Tinqueux.
ARTICLE 2 : A compter de la date du premier tour des élections municipales de la commune de Tinqueux, la composition du conseil communautaire de Reims Métropole est arrêtée de la façon suivante :
Communes Nombre de délégués communautaires Bétheny 7
Bézannes 1
Cernay lès Reims 1
Champfleury 1
Champigny 1
Cormontreuil 6
Prunay 1
Puisieulx 1
Reims 37
Saint-Brice-Courcelles 3
Saint-Léonard 1
Sillery 1
Taissy 2
Tinqueux 10
Trois Puits 1
Villers-aux-Noeuds 1
Le nombre total de conseillers communautaires de Reims Métropole est de 75. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 31 -
Les communes, qui disposaient avant le présent arrêté d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, bénéficient d’un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Les autres communes, ayant un seul siège suite à la présente recomposition du conseil communautaire de Reims Métropole, dispose d’un seul délégué titulaire. En cas d’absence de ce délégué, délégation peut être donnée à un autre membre du conseil communautaire de Reims Métropole. En cas de vacance du poste de ce délégué unique, il sera procédé à son remplacement par une élection conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-2 9ème alinéa du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Mme la présidente de Reims Métropole, Mme et MM. les maires des communes membres de Reims Métropole sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 23 juillet 2015
Jean-François SAVY
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 modifié relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole », de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims et fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de Reims Métropole
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; - La décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 du 20 juin 2014 – QPC – commune de Salbris ; - L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 modifié relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération « Reims Métropole » et de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims ; - L’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 modifié relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole », de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims et fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de Reims Métropole ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 23 juillet 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 modifié relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole », de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims et fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de Reims Métropole est modifié comme suit :
1) les dispositions du considérant suivant :
« - que les services préfectoraux ont également reçu les démissions de 6 adjoints au conseil municipal de Tinqueux en date du 22 mai 2015 ; »
sont remplacées par les dispositions ci-après :
« - que les services préfectoraux ont également reçu les demandes de démission en date du 22 mai 2015 de 7 adjoints au conseil municipal de Tinqueux dont six reçues le 26 mai et la septième le 24 juin 2015 ; ».
2) après le considérant ci-après :
« - que par décisions du 4 juin 2015, M. le sous-préfet de Reims a accepté les démissions de Mmes Michèle Bordes, Anne Dangin, Mireille Goronflot et MM. Pascal Jacquemin, Gérard Louvet et Jean-Pierre Béguin ; »,
est ajouté le considérant suivant :
« - que par décision du 1er juillet 2015, M. le sous-préfet de Reims a accepté la démission de M. Thierry Côme ; ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 modifié relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération « Reims Métropole », de la Communauté de communes de Taissy et du rattachement des communes de Sillery, Champigny et Cernay- lès-Reims et fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de Reims Métropole demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Mme la présidente de Reims Métropole, Mme et MM. les maires des communes membres de Reims Métropole sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE . |
Sous-Préfecture de Reims
Pôle « sécurité et réglementation »
Réglementation
Arrêté préfectoral n° CIS
portant reconnaissance de l’aptitude technique
d’un garde-particulier
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
-VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
-VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
-VU la demande présentée le 9 mai 2015, par M. Serge VILLAIN, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, |
-VU l'attestation de formation délivrée par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne le 27 mars 2015 à Monsieur Serge VILLAIN ;
-VU larrêté du préfet du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous- Préfet de Reims,
ARRETE :
Article 1° : Serge VILLAIN
né le 18 octobre 1951 à Reims (51)
domicilié à FRESNE-les-REIMS (51110) 14, rue de Pomacle
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge VILLAIN.
Reims, le 9 juillet 2015
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Reims,
PS re À Fe —#i -
Michel BERNARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 32 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims Liberté = Mgallté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Arrêté préfectoral n° 72€
Portant agrément de
Monsieur Serge VILIAIN
en qualité de garde des bois particulier
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne f
_ VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
_- VU le code forestier, nétarmient son article R 224-1 ;
_ VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous-Préfet de Reims ;:
_ VU la commission délivrée le 30 mai 2014 par Monsieur Claude LEGRAND à Monsieur Serge VIII AIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés ;
_ VU l’arrêté du Préfet du 9 juillet 2015 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Serge VILILAIN ; -
ARRETE :
Article 1°° : Monsieur Serge VILILAIN né le 18 octobre 1951 à Reims (S1), domicilié à FRESNE-Iles-REIMS (51110), 14, rue de Pomacle
est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux propriétés de Monsieur Claude LEGRAND sur le territoire de la commune de FRESNE- 1es-REIMS. ;
Article 2 : La liste des propriétés concernées est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Serge VILI.AIN prêtera serment devant le tribunal d'instance de REIMS.
Article 5 : IDans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Serge VIIIAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Te présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des droits du commnettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date des sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de 1l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour EXELCEeLr Un recours contentieux.
Article 8 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge VILI AIN, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de 1l°Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.
Reims, le 20 juillet 20135
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Reims
CA __ D —
Michel BERNARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 33 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX = À
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
Service Associations Syndicales de Propriétaires
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE BACONNES KARKKKRRKEKRARREX
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE KARERERERAAEE
VU :
—l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;
—la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95,2° : |
—le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;
—l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1960 portant constitution de l’association foncière de Baconnes ;
—la délibération en date du 22 juin 2015, par laquelle le bureau de l'association foncière de remembrement de Baconnes a validé le projet de statuts proposé par le président ;
—lesdits statuts, la liste des travaux et ouvrages de l’AFR de Baconnes et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de Baconnes ;
—l'arrêté préfectoral du 1” juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous- préfet de l’arrondissement d’Épernay ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,
ARRETE
Article 1° : Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement de Baconnes annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion de bureau du 22 juin 2015
Est annexé à ces statuts, la liste des travaux et ouvrages de l’AFR de Baconnes ainsi que l'état des parcelles contenues dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de Baconnes, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
1 re Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epemay(@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 34 -
Sous-Préfecture d’Epernay Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale de la mairie de Baconnes, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. le maire de la commune de Baconnes et M. le président de l'association foncière de remembrement de Baconnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
eM. le directeur départemental des territoires
eM. l’administrateur général des finances publiques
eM. le président de la chambre d’agriculture
et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Epernay, le (28 jui. :685
Pour le Préfet et par délégation
CTRyfgus-Dréfet d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité « Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule nature
ee ame mm
n° NAT15-07-18
Arrêté préfectoral autorisant,
au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement,
l'abbattage et le débroussaiflage manuel d'arbres,
Commune de REIMS
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.414-4 à L.414-5-2 et R.414-23 à R414-29 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 définissant la liste locale complémentaire à la liste nationale telles que le prévoient les points IIT et IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEV NOSISO39SA du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR2100284 “Marais de la Vesle en amont de Reims":
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du régime propre Natura 2000 reçu le 23/06/2015, présenté par le Conservatoire des espaces Naturels des Espaces naturels, représentée par Madame WENDLING Jessica, et relatif à l'abbatage et : débroussaillage de saules sur la Réserve Naturelle Régionale du marais des Trous du Leu située sur la commune de REIMS :
Vu l'avis de la Direstion Départementale des Territoires (DDT) - cellule Nature, concernant les espaces boisés:
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logrement (DREAL) -service Milieux Naturels, concernant les espèces protégées:
Considérant que le projet est concerné par l'item n°4 "défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L342-1 du code forestier" de l'arrêté préféctoral du 21 juin 2013;
Considérant que le projet est conforme au plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du marais des Trous du Leu, en cours d'élaboration (avis favorable du comité consultatif);
Considérant que les travaux auront lieu en septembre 2015, période d'étiage du marais, et que par conséquent l'incidence de ceux-ci sur le marais est la moins dommageable:
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du réseau des sites Natura 2000, notamment ceux du site FR2100284 "Marais de la Vesle en amont de Reims" et qu'à ce titre, il peut être autorisé, sans préjudice d'autres réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 36 -
SERVICES DECONCENTRES
DDT Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 :Objet de l'autorisation
En application de l'article R.414-24 du code de l'environnement, le projet d'abbatage et de débroussaillage de saules sur la Réserve Naturelle Régionale du marais des Trous du Leu du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne- Ardenne représentée par Madame WENDLING Jessica est autorisée conformément aux dispositions figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
La cellule nature de la DDT (ddt-seepr@marne.gouv.fr) doit être informé de la date de commencement des
travaux au moins deux jours avant.
Article 2 : Voies et délais de recours
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera:
- notifié au Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne, représentée par Madame WENDLING Jessica par recommandé avec accusé de réception,
- publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
- transmis à la mairie de la commune de REIMS pour affichage pendant une durée de 1 mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Le Maire de REIMS,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),
L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONT CFS),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en Champagne, le Q LIL 205
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général par suplléance,
Michel BERNARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 37 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ en
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Garry
ARRÊTÉ PERMANENT
CHEMIN DE LA FIN DES FOSSES (VEn°6),
Instauration d'une interdiction de tourner à gauche en direction de Vitry-le- François à l'intersection de la RN 44.
LE MAIRE DE SARRY,
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE -ARDENNE, PREFET DE LA MARNE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1:
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-25; -
VU le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,
VU l'instruction interministérielle sur la sianalisation routière. (livre TI - auatrième
partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant aue bar mesure de sécurité. il convient de prévenir les accidents de la circulation au niveau de l'intersection du Chemin de la fin des Fosses (VC n°6) avec la Route Nationale n° 44 :
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - :° 03 26 65 87 O2 - = 03 26 65 94 OZ
— contact mairie@sarry-champagne net - Site : www.sarry-champagne.net
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 38 - ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est instaurée. à l'intersection du Chemin de la fin des Fosses (VC n°6) avec la Route Nationale n° 44 une interdiction de tourner à aauche pour les usagers circulant dans le sens RD 1 / RN 44 et désirant se diriger vers Vitry-le-François.
AR 2 : Des panneaux de signalisation conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle seront mis en place par la DIR EST.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTI 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICL : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de iustice administrative. le présent arrêté bourra faire l'obiet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Sarry, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne et Mme le Commissaire de Châlons-en- Chambaane sont charaés. chacun en ce aui le concerne. de l'exécution du présent arrêté dont cobie sera adressée pour information à M Le Directeur débartemental des territoires de la Marne. M. le Chef du district de Vitry-le-François de la DIR Est, et M le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne.
À SARRY, le nm? AR 20 A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le "7 Ki SQec L 4
Certifié exécutoire compte tenu
De la publication effectuée le...
Fait à Sarry, le
de = Hrançois SAVY
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - * 03 26 65 87 02 - - 03 26 65 94 02
= contact mairie@sarry-champagne.net - Site : www.sarry-champagne.net
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 39 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PERMANENT
CHEMIN D'EXPLOITATION DIT LATERAL A LA RN 44 COTE OUEST,
Instauration d'une interdiction de tourner à gauche en direction de Châlons-en- Champagne à l'intersection de la RN 44.
LE MAIRE DE SARRY,
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE - ARDENNE, PREFET DE LA MARNE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1:
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-25; |
VU le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,
VU l'instruction interministérielle sur la sianalisation routière. (livre I - auatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée :
Considérant que le Chemin d'exploitation dit latéral à la RN 44 côté Ouest est ouvert à la circulation publique,
Considérant aue par mesure de sécurité. il convient de brévenir les accidents de la
circulation au niveau de l'intersection dudit chemin d'exploitation avec la Route Nationale n° 44 :
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - * 03 26 65 87 O2 - = 03 26 65 94 O2
5 contact mairie@sarry-champagne.net - Site : www.sarry-champagne.net
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 40 - ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est instaurée. à l'intersection du Chemin d'exbloitation dit /atéral à la RN 44 côté Ouest avec la Route Nationale n° 44. une interdiction de tourner à aauche bour les usaaers circulant sur ledit chemin d'exploitation et désirant se diriger vers Châlons-en-Champagne.
ARTIC 2 : Des panneaux de signalisation conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle seront mis en place par la DIR EST.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de iustice administrative. le présent arrêté bourra faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Sarry, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne et Mme le Commissaire de Châlons-en-
Chambaane sont charaés. chacun en ce aui le concerne. de l'exécution du présent arrêté dont cobie sera adressée pour information à M. Le Directeur départemental des territoires de la Marne. M. le Chef du district de Vitry-le-François de la DIR Est, et M le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne.
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Certifié exécutoire compte tenu
De la publication effectuée le...
Fait à Sarry, le
[Jess Feng SAV
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - * 03 26 65 87 02 - - 03 26 65 94 02
5 contact mairi rry-champagne.net - Site ry-cl t x _
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ps
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PERMANENT
CHEMIN RURAL DIT FINAGE DE CHALONS,
Instauration d'une interdiction de tourner à gauche en direction de Châlons-en- Champagne à l'intersection de la RN 44.
LE MAIRE DE SARRY,
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 - et R 411-256: !
VU le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,
VU l'instruction interministérielle sur la sianalisation routière (livre T - auatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant aue bar mesure de sécurité. il convient de brévenir les accidents de la circulation au niveau de l'intersection du chemin rural dit finage de Châlons avec la Route Nationale n° 44 :
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - * 03 26 65 87 O2 - : 03 26 65 94 O2
5 contact mairie@sarry-champagne.net - Site : www.sarry-champag t
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 42 - ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est instaurée. à l'intersection du chemin rural dit finaae de Châlons avec la Route Nationale n° 44. une interdiction de tourner à aauche pour les usagers circulant sur ledit chemin rural et désirant se diriger vers Châlons-en-Champagne.
AR 2 : Des panneaux de signalisation conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle seront mis en place par la DIR EST.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de iustice administrative le présent arrêté nourra faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Sarry, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne et Mme le Commissaire de Châlons-en- Chambaane sont charaés. chacun en ce aui le concerne. de l'exécution du présent arrêté dont cobie sera adressée bour information à M Le Directeur débartemental des territoires de la Marne. M. le Chef du district de Vitry-le-François de la DIR Est, et M le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne.
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A SARRY, le fi 20 A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu
De la publication effectuée le...
Fait à Sarry, le
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - *° 03 26 65 87 02 - = 03 26 65 940
: contact. mairie@sarry-champagne.net - Site : sarry-champag +
SU 207
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_________________________________________________________________________________________________________________________ F
en
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
AT TV
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
RUE DU THERMOT, RUE DES FOSSES,
Instauration d'une interdiction de tourner à gauche en direction de Châlons-en- Champagne à l'intersection de la RN 44.
LE MAIRE DE SARRY,
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE, PREFET DE LA MARNE,
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-
25;
VU le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région
Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée :
Considérant que par mesure de sécurité, il convient de prévenir les accidents de la circulation au niveau de l'intersection des voies Rue du Thermot et Rue des Fosses avec la Route Nationale n° 44 :
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - © 03 26 65 87 02 - & 03 26 65 94 02 - tact.mairie@sarry-champagne.net - Site : www.sarry-champagne.net
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 44 - ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est instaurée, aux intersections de la Rue du Thermot et de la Rue des Fosses
avec la Route Nationale n° 44, une interdiction de tourner à gauche pour les usagers circulant dans le sens SARRY / RN 44 et désirant se diriger vers Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 2 : Des panneaux de signalisation conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle seront mis en place par la DIR EST.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté Sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Sarry, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Marne et Mme le Commissaire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. Le Directeur départemental des territoires de la Marne, M. le Chef du district de Vitry-le-François de la DIR Est, et M le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne.
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Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - 03 26 65 87 02 - & 03 26 65 94 02 te contact. mairie@sarry-champagne.net - Site : www.sarry-champagne.net
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité » ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature
NAT/PL-15.07.22
ARRÊTÉ
relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire
d’une autorisation tacite de défrichement
Le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet de la Marne
Vu le code forestier, notamment les articles L.341-6 et R. 341-4,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du ler juin 2004 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
ARRÊTE
Article 1
Tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter des travaux de boisement sur d’autres terrains (terrains nus, non forestiers), pour une surface équivalente à la surface défrichée.
À défaut de réalisation des travaux de boisement, le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra s'acquitter de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L.341-6 du Code Forestier, Le montant de cette indemnité est établi par hectare à défricher, en fonction de la petite région agricole où est effectué le défrichement, selon la formule suivante :
Indemnité (en euros par hectare) = 2800 + VT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 46 - VT (en euros par hectare) étant la valeur dominante des terres libres à la vente, telle qu’elle est constatée par arrêté ministériel portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles. L’arrêté ministériel utilisé est le plus récent publié au Journal Officiel de la République Française, en vigueur au moment de la date du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation de défrichement.
Si le montant calculé est inférieur à 1000 euros, le montant de l’indemnité est forfaitairement établit à 1000 euros.
Article 2 eee teen
Les modalités de réalisation de l'obligation mentionnée à l’article er sont celles prévues par l’article L.341-9 du Code Forestier.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry le François et Sainte Ménéhould, les maires du département de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
À Châlons en Champagne, le 2 9 JU 2B
Pour le Préfet de la Mafne et par délégation,
Le Directeur Départemental’ dés Territoires de la Marne,
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 47 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU
PRIX DU RAISIN SERVANT AU CALCUL DES FERMAGES
Le PREFET
de la région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet de la MARNE
VU :
• le livre IV du code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 411-11, • l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif au prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne, • l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa réunion du 16 juin 2015,
ARRETE FERMAGES DE LA VENDANGE 2014
cotation moyenne du prix du kilo de raisin (compléments de partenariat déduits)
CRUS DE LA MARNE
5,75
5,66
6,08
5,45
5,45
6,05
6,13
6,08
5,75
5,66
5,45
5,80
5,80
5,67
5,56
6,08
5,67
5,56
5,45
6,13
5,67
5,56
5,92
5,75
5,66
5,66
6,04
5,45
6,05
5,23
5,45
5,45
5,45
6,08
5,45
5,45
5,48
5,45
5,67
5,56
5,75
5,66
5,71
5,59
5,48
5,75
5,66
5,92
5,45
5,48
5,45
ALLEM ANT Blancs
ALLEM ANT Noirs
AMBONNAY
ARCIS-LE-PONSART
AUBILLY
AVENAY VAL D'OR
AVIZE
AY
BARBONNE-FA YEL Blancs
BARBONNE-FAYEL Noirs
BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
BASSU
BASSUET Blancs
BAYE Blancs
BAYE Noirs
BEAUMONT-SUR-VESLE
BEAUNAY Blancs
BEAUNAY Noirs
BELVAL-SOUS-CHATILLON
BERGERES-LES-VERTUS
BERGERES-S-MONTMIRAIL Blancs
BERGERES-S-MONTMIRAIL Noirs
BERRU
BETHON Blancs
BETHON Noirs
BEZANNES
BILLY-LE-GRAND
BINSON-ORQUIGNY
BISSEUIL
BLIGNY
BOUILLY
BOULEUSE
BOURSAULT
BOUZY
BRANSCOURT
BREUIL (LE)
BRIMONT
BROUILLET
BROUSSY-LE-GRAND Blancs
BROUSSY-LE-GRAND Noirs
BROYES Blancs
BROYES Noirs
BRUGNY-VAUDANCOURT Blancs
BRUGNY-VAUDANCOURT Noirs
CAUROY-LES-HERMON VILLE
CELLE-SS-CHANTEM ERLE Blancs
CELLE-SS-CHANTEM ERLE Noirs
CERNA Y-LES REIMS
CERSEUIL
CHALONS-SUR-VESLE
CHAMBRECY
5,66 CHAMERY
5,83 CHAMPILLON
545 CHAMPVOISY
5,80 CHANGY Blancs
5,75 CHANTEMERLE Blancs
5,66 CHANTEMERLE Noirs
5,45 CHAUMUZY
5,45 CHAVENAY
5,48 CHENAY
5,80 CHIGNY-LES-ROSES
6,13 CHOUILLY
5,56 COIZARD-JOCHES Noirs
5,67 CONGY Blancs
5,56 CONGY Noirs
5,48 CORMICY
5,80 CORMONTREUIL
5,45 CORMOYEUX
5,67 COURJEONNET Blancs
5,56 COURJEONNET Noirs
5,66 COURMAS
5,45 COURTAGNON
5,45 COURTHIEZY
5,45 COURVILLE
5,80 COUVROT
6,13 CRAMANT
5,45 CRUGNY
5,45 CUCHERY
6,03 CUIS Blancs
5,45 CUISLES
5,83 CUMIERES
5,75 DAMERY
5,83 DIZY
5,45 DORMANS
5,66 ECUEIL
5,71 EPERNAY Blancs
5,59 EPERNAY Noirs
5,67 ETOGES Blancs
5,56 ETOGES Noirs
5,67 ETRECHY Blancs
5,56 ETRECHY Noirs
5,67 FEREBRIANGES Blancs
5,56 FEREBRIANGES Noirs
5,45 CHAMPLAT-BOUJACOURT
5,45 CHATILLON-SUR-MARNE
5,71 CHAVOT-COURCOURT Blancs
5,59 CHAVOT-COURCOURT Noirs
5,67 COIZARD-JOCHES Blancs
5,67 COLIGNY (Val des Marais) Blancs
5,56 COLIGNY (Val des Marais) Noirs
5,66 COULOMMES-LA-MONTAGNE
5,45 COURCELLES-SAPICOURT
5,45 FAVEROLLES ET COEMY
5,45
5,45
6,05
5,75
5:75
5,45
5,67
5,56
5,80
6,03
5,45
5,83
5,48
5,45
5,45
5,45
5,45
5,45
5,66
5,45
5,45
5,45
5,80
5,80
5,67
5,56
6,08
5,80
6,08
5,71
5,59
5,45
5,45
6,08
5,45
5,48
5,80
5,45
5,66
5,45
6,13
5,67
5,56
5,80
5,75
5,66
5,71
5,59
5,45
5,48
5,71
3,59
FESTIGNY
FLEURY LA RIVIERE
FONTAINE SUR AY
FONTAINE-DENIS Nuizy Blancs
FONTAINE-DENIS Nuizy Noirs
GERMIGNY
GIVRY-LES-LOISY Blancs
GIVRY-LES-LOISY Noirs
GLANNES
GRAU VES Blancs
GUEUX
HAUT VILLERS
HERMON VILLE
HOURGES
IGN Y-COM BLIZ Y
JAN VRY
JONCHERY-SUR-VESLE
JONQUERY
JOUY-LES-REIMS
LAGERY
LEU VRIGNY
LHERY
LISSE EN CHAMPAGNE
LOISY SUR M ARNE
LOISY-EN-BRIE Blancs
LOISY-EN-BRIE Noirs
LOUVOIS
LUDES
MAILLY-CHAMPAGNE
MANCY Blancs
MANCY Noirs
MARDEUIL
MAREUIL-LE-PORT
MAREUIL-SUR-A Y
MARFAUX
MERFY
MERLAUT Blancs
MERY-PREM ECY
MESNEUX (LES)
MESNIL-LE-HUTIER (LE)
M ESNIL-SUR-OGER (LE)
MONDEMENT Blancs
MONDEMENT Noirs
MONTBRE
MONTGENOST Blancs
MONTGENOST Noirs
MONTHELON Blancs
MONTHELON Noirs
MONTIGN Y-SOUS-CHATILLON
MONTIGN Y-SUR-VESLE
MORANGIS Blancs
MORANGIS Noirs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 48 -
Article 1er :
Le prix du kilogramme de raisin, servant au calcul des fermages, est fixé comme suit dans le département de la Marne, pour les vendanges 2014 :
FERMAGES DE LA VENDANGE 2014
cotation moyenne du prix du kilo de raisin (compléments de partenariat déduits) 5,71
5,59
5,71
5,59
6,05
5,45
5,45
5,45
5,92
5,45
6,13
6,13
5,45
5,45
5,66
5,67
5,56
5,66
5,45
5,48
5,73
5,45
5,45
5,48
5,45
5,48
6,08
5,66
5,45
5,80
5,45
5,45
5,45
5,66
MOSLINS Blancs
MOSLINS Noirs
MOUSSY Blancs
MOUSSY Noirs
MUTIGNY
NANTEUIL-LA-FORET
NESLE-LE-REPONS
NEUVILLE-AUX-LARRIS (LA)
NOGENT-L'ABESSE
OEUILLY
OGER
OIRY
OLIZ Y-VIOLAINE
ORBAIS-L'ABBAYE
ORMES
OYES Blancs
OYES Noirs
PARGNY-LES-REIMS
PASSY-GRIGN Y
PEVY
PIERRY
POILLY
PORT-A-BINSON
POUILLON
POURCY
PROUILLY
PUISIEULX
REIMS
REUIL
RILLY-LA-MONTAGNE
ROMERY
ROMIGNY
ROSNAY
SACY
Article 2 :
5,80
5,45
5,80
5,71
5,59
5,48
5,45
5,45
5,45
5,75
5,66
5,45
5,66
5,45
5,75
5,66
6,08
5,45
5,67
5,56
5,80
5,67
5,56
6,08
5,48
6,08
5,45
6,04
5,45
5,48
5,80
5,45
5,45
5,80
SAINT AM AND SUR FION
SAINT GILLES
SAINT LUMIER
SAINT MARTIN D'ABLOIS Blancs
SAINT MARTIN D'ABLOIS Noirs
SAINT THIERRY
SAINTE EUPHRAISE
SAINTE GEMME
SARCY
SAUDOY Blancs
SAUDOY Noirs
SAVIGN Y-SUR-ARDRE
SERMIERS
SERZ Y-ET-PRIN
SEZANNE Blancs
SEZANNE Noirs
SILLERY
SOILLY
SOULIERES Blancs
SOULIERES Noirs
TAISSY
TALUS-SAINT-PRIX Blancs
TALUS-SAINT-PRIX Noirs
TAUXIÈERES
THIL
TOURS-SUR-M ARNE
TRAMERY
TREPAIL
TRESLON
TRIGNY
TROIS-PUITS
TROISSY
UNCHAIR
VAL DE VIERE Blancs
5,80
5,45
5,45
5,45
6,04
5,80
5,80
5,75
5,45
5,67
5,56
6,13
6,08
6,08
5,45
5,66
5,45
6,13
5,80
5,66
5,48
6,04
5,45
5,67
5,56
5,71
5,59
5,45
5,75
5,66
5,80
6,13
5,66
VANAULT LE CHATEL Blancs
VANDEUIL
VANDIERES
VAUCIENNES
VAUDEMANGE
VAVRAY LE GRAND Blancs
VAVRAY LE PETIT Blancs
VENTEUIL
VERNEUIL
VERT-TOULON Blancs
VERT-TOULON Noirs
VERTUS
VERZENAY
VERZY
VILLE SOUS ORBAIS
VILLEDOMMANGE
VILLE-EN-TARDENOIS
VILLENEUVE-RENNEVILLE
VILLERS-ALLERAND
VILLERS-AUX-NOEUDS
VILLERS-FRANQUEUX
VILLERS-M ARM ERY Blancs
VILLERS-SOUS-CHATILLON
VILLEVENARD Blancs
VILLEVEN ARD Noirs
VINAY Blancs
VINAY Noirs
VINCELLES
VINDEY Blancs
VINDEY Noirs
VITRY-EN-PERTHOIS Blancs
VOIPREUX
VRIGNY
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires du département de la Marne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
e Châlons-en Champagne, le J5 pullot DIS
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne,
Préfet de la Marne,
Jean-François SAVY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 50 -
Direction Départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
Commune de SAINTE MENEHOULD
ARRETE MODIFICATIF
à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2015 autorisant
la société ANODUR à exploiter une installation de traitement de surface dans son établissement situé sur le territoire de la commune de SAINTE MENEHOULD
Il est donné avis au public que :
par arrêté préfectoral n°2015-MOD-56-IC en date du 8 juillet 2015 , les articles 1.1.1. et 1.2.2. de l’arrêté préfectoral n° 2015-A- 27-IC en date du 18 mars 2015 autorisant la société ANODUR à exploiter une installation de traitement de surface dans son établissement situé sur le territoire de la commune de SAINTE-MÉNEHOULD, ont été modifiés ainsi qu’il suit en ce qui concerne l’adresse du site d’exploitation : * Au lieu de « Parc d’activités de la sucrerie , 7 rue de la sucrerie », il convient de lire : « Zone industrielle, rue de l’Acqueline ».
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de SAINTE MENEHOULD, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR – Cellule Procédures Environnementales – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons en Champagne cedex).
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne
Agréments service à la personne
Dans le cadre du développement des services à la personnes, un récépissé et un arrêté d’agrément ont été délivrés le 6 juillet 2015 à l’organismes
suivant :
- EURL Marne Autonomie Services – Part’age A Dom situé à Reims
Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne. ________________________________________________________________________________________________________________________
DRAAF
Aménagement des forêts publiques
Par arrêtés du Préfet de Région, ont été approuvés les documents d’aménagement des forêts publiques suivantes :
Forêt Département Surface (hectares) Date de l'arrêté d'approbation
Echéance de
validité du
document
d'aménagement
Syndicat intercommunal d’aménagement des eaux potables de Verzy 51 11.66 17/12/2014 2033
Forêt communale de Mareuil-en-Brie 51 167,13 16/07/2015 2033
Forêt communale de Cuis et Grauves (indivise) 51 132,70 21/07/2015 2033
Forêt communale d’Avize 51 53,90 21/07/2015 2034
Forêt communale de Beaunay 51 50,74 21/07/2015 2034
Forêt communale de Bignicourt-sur-Marne 51 25,30 21/07/2015 2033
Forêt communale de Corfélix 51 18,66 21/07/2015 2034
Les arrêtés d’approbation ainsi que la partie technique des documents d’aménagement sont consultables auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Champagne-Ardenne.
______________________________________________________________________________________________________________________ DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES A Chalons en Champagne le 8 juin 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE ET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA MARNE
5 RUE DE LA CAHRRIERE
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
TELEPHONE 03 26 69 04 70
DELEGATION DE SIGNATURE
Donnée à compter du huit juin deux mille quinze
Références : article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée. Claudine PETIT inspectrice principale des finances publiques, payeur départemental de la Marne, déclare :
e constituer comme mandataires généraux :
Monsieur Benoît BERGÉ, Inspecteur à la Direction Générale des Finances Publiques Domicilié 14 rue de l'équerre à Reims ( Marne )
Madame HUOT Laurence , Inspectrice à la Direction Générale des Finances Publiques Domiciliée 15 rue du pdt Kennedy à Chaumont ( Haute Marne)
e Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale de la Marne, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale de la Marne, entendant ainsi transmettre à Monsieur Benoît BERGÉ et Madame Laurence HUOT tous les pouvoirs
suffisants pour qu’ils puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Les mêmes pouvoirs sont donnés à Mme Nicole ANTUNES, Contrôleuse Principale de la Direction Générale
des Finances Publiques et à Madame Nicole LEFORT contrôleuse , sous la réserve qu’elles ne pourront faire usage de cette délégation qu’en mon absence et celles de Monsieur Benoît BERGÉ ou Madame Laurence HUOT.
PS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 51 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne Mme ANTUNES ….:
Mme LEFORT ……
Donner les délégations de signatures spéciales suivantes :
Mme Nicole ANTUNES, contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame ORTIS Marie Hélène contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances publiques, Madame FERRANT Nathalie contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Nicole LEFORT contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques , Madame BARDIN Delphine contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques , Monsieur GRILL Olivier contrôleur de la Direction Générale des Finances Publiques Madame Liliane CUSINE contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques , Madame MUJEZINOWICH Christine contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Martine FLOT agente d'administration principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Monsieur Pierre GAGNEUX agent d'administration principal de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Bénédicte CARO agente d'administration principale de la Direction Générale des Finances Publiques , Madame Marie-Laurène ROUVROY Agente d'administration de la Direction Générale des Finances Publiques, sont habilités expressément à signer en mon nom, les demandes de renseignements sur les débiteurs, les demandes de régularisation de chèques impayés, les lettres de rappel, et d’octroi de délais de paiement, pour les créances ne dépassant pas quatre mille euros et pour des périodes ne dépassant pas vingt quatre mois, les commandements de payer, les oppositions à tiers détenteur les procès verbaux de saisies mobilières, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, les quittances délivrés pour les paiements en espèce ou par chèque, les bordereaux de réception des livraisons reçues au guichet, les demandes de régularisation de chèques impayés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Châlons en Champagne, le 8 juin 2015
Signature du Mandant
Signature des Mandataires
Date de réception à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Marne :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne
ÉÉ,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 52 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 53 -
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain HUVET, inspecteur divisionnaire responsable du SIE de Reims OUEST à l’effet de signer pour les affaires concernant le SIE de Reims Nord :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000€;
2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du SIE de Reims Nord.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 21 juillet 2015, il sera effectif jusqu’au 14 août 2015 inclus.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Étienne EFFA
_________________________________________________________________________________________________________________________
TRESORERIE DE VITRY LE FRANÇOIS
34 RUE DE LA TOUR
51300 VITRY LE FRANÇOIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Vitry le François, déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général :
Madame Florence PICARD, Contrôleur principal des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Vitry le François, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Vitry le François, entendant ainsi transmettre à Mme Florence PICARD, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Vitry le François, le 24 juillet 2015
_________________________________________________________________________________________________________________________
TRESORERIE DE VITRY LE FRANÇOIS
34 RUE DE LA TOUR
51300 VITRY LE FRANÇOIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 54 -
Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Vitry le François, habilite expressément Mme Florence PICARD, Contrôleur principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Fait à Vitry le François, le 24 juillet 2015
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
ARRETE N°2015-541 DU 8 JUILLET 2015
relatif aux tarifs de prestations
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Etablissement public de santé mentale de la Marne
N° FINESS EJ : 51 000 0052
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
VU Le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ; VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU la décision n°5/2015 du directeur de l’établissement en date du 2 juillet 2015 fixant les tarifs de prestations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1er juillet 2015 sont les suivants :
Etablissement public de santé mentale de la Marne
N° FINESS EJ : 51 000 0052
- 13 Hospitalisation à temps complet adulte - Psychiatrie : 257,00 € - 15 Hospitalisation à temps complet en UMD - Psychiatrie : 448,00 € - 31 SSR spécialisé : 324,00 € - 33 Accueil familial thérapeutique adultes: 191,00 € - 34 Accueil familial thérapeutique enfants: 295,00 € - 54 Hospitalisation de jour – Psychiatrie adultes : 170,00 € - 55 Hospitalisation de jour – Psychiatrie enfants : 325,00 € - 57 Hospitalisation de jour au service médical psychologique régional (SMPR) : 104,00 € - 60 Hospitalisation de nuit – Psychiatrie : 102,00 € - 64 Hospitalisation de jour – Electroconvulsivothérapie :: 327,00 € - 79 Appartements thérapeutiques : 76,00 €
ARTICLE 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 8 juillet 2015
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’offre de soins,
Thomas TALEC
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 55 -
ARRETE N°2015-727 DU 17 JUILLET 2015
MODIFIE L’ARRETE N°2013-848 DU 26 AOUT 2013
relatif aux tarifs de prestations
LE DIRECTEUR GENERAL PI DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre hospitalier de Vitry-le-François
N° FINESS EJ : 51 000 0078
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS: 51 000 0250
VU Le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU la décision n°42/2015 de la directrice de l’établissement en date du 3 juin 2015 fixant le prix de journée d’hospitalisation de jour Diabétologie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 4 : Les tarifs applicables au 2 mars 2015 sont les suivants :
Centre hospitalier de Vitry-le-François
N° FINESS EJ : 51 000 0078
- 11 – Médecine : 851,02 € - 12 – Chirurgie : 1 107,44 € - 20 – Spécialités coûteuses : 1 443,33 € - 30 – Soins de suite et de réadaptation : 203,63 € - 50 – Hospitalisation de jour – MCO 780,00 € - 56 Hôpital de jour – Rééducation fonctionnelle 201,07 €
Groupe mobile de secours :
- tarif de la ½ heure de transport terrestre : 837,22 €
ARTICLE 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 17 juillet 2015
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’offre de soins,
Thomas TALEC
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne
ARRETE PUBLIANT LA LISTE NOMINATIVE DES RESPONSABLES DE SERVICE
VISES AU III DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
ET ENUMERES AU II DE L'ARTICLE 214 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS
n°2015/2
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212 et suivants de l'annexe IV à ce code
Arrête : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7ter du 30 juillet 2015 – Page 56 -
Article 1er - Les responsables des services douaniers, visés au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne, dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, bénéficient de la délégation de signature, en matière gracieuse et contentieuse, prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts dans le cadre des seuils prévus au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts.
Article 2 – La délégation de signature prévue à l’article 1er n’est effective qu’à compter du 1er septembre 2015 pour M. Jean-Louis GOUZON et Mme Brigitte VIVENS.
Article 3 – M. le directeur régional des douanes et des droits indirects de Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
Article 4 – L'arrêté publiant la liste nominative des responsables de service visés au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et énumérés au II de l'article 214 de l'annexe IV du code général des impôts n°2014/19 du 29 décembre 2014 est abrogé par le présent arrêté.
Reims, le 15 juillet 2015
L'administrateur des douanes,
Denis ARSENIEFF
Annexe à l'arrêté n°2015/2 du 15 juillet 2015
du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne
Liste des responsables de service bénéficiaires d'une délégation de signature permanente du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne, en application du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et du II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts
Nom/Prénom Grade/Fonction Service
AGUANNO Bruno Inspecteur principal de 1ère classe Chef divisionnaire de la Division des Ardennes
Division des Ardennes, 30 rue du Petit Bois, 08109
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
BOFFY Mathieu Inspecteur principal de 2ème classe Chef divisionnaire de la Division de Champagne
Division de Champagne, 2 rue de la douane, 51000
CHALONS EN CHAMPAGNE
FAYE Hélène Inspecteur régional de 1ère classe Chef du Service Régional d'Enquêtes (SRE)
SRE, 25 rue Gutenberg, 51056 REIMS
GOUZON Jean-Louis Inspecteur régional de 1ère classe Chef du service de la viticulture d'Epernay
Service de la viticulture d'Epernay, 109-111 avenue
Jean-Jaurès 51331 EPERNAY
RITZENTHALER Bruno Inspecteur régional de 2ème classe Chef du bureau de douane de Charleville-Mézières
Bureau de douane de Charleville-Mézières, ZI Du
Moulin Leblanc, 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
BOURGUIGNON Brigitte Inspecteur régional de 2ème classe Chef du bureau de douane de Troyes
Bureau de douane de Troyes, 6 rue Antoine Lumière
BP 55 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
DANKO Marie-Hélène Inspecteur principal de 1ère classe Chef du bureau de douane de Reims par intérim
Bureau de douane de Reims, 5 rue Marie Marvingt,
51688 REIMS
VIVENS Brigitte Inspecteur régional de 3ème classe Chef du bureau de douane de Chaumont
Bureau de douane de Chaumont, 13 rue de l'Abattoir,
52903 CHAUMONT
MEYER Francis Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance à
Charleville-Mézières
Brigade de surveillance de Charleville-Mézières, 30 rue
du Petit Bois, 08109 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims
Décision n° 2015.229 portant sur le tarif des actes exclusifs délivrés au sein de l'Ecole d'Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d'Etat
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L4311 -1, L4382-1 et R4311 -11 à R4311 -11 -2 du Code de la Santé Publique, Décide :
Article 1 : Le tarif des actes exclusifs est arrêté comme suit :
Formation Ecole/Institut de formation Durée de formation Tarifs annuels 2015/2016 Actes exclusifs Ecole d’infirmier de bloc opératoire
diplômé d’Etat
7 jours 1 180,00 euros
Article 2 : Ce tarif est applicable à compter du 1er Août 2015 à l'Institut Régional de Formation du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reims, le 27 Juillet 2015
La Directrice Générale
Dominique DE WILDE
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