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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS CM20250918 Proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
COMPTE RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 septembre 2025
à 18h30 Monsieur le Maire débute la séance en adressant un bonjour aux conseillers municipaux ainsi qu’aux auditeurs. Il précise que Gaelle LARGET et Christophe BETOULE étaient en réunion et qu’ils arrivent sans tarder.
Il procède à l’appel, et excuse Catherine PONTAILLER en retard car elle est à l'inauguration de la Biennale de l'Architecture.
Philippe Le JANNOU précise qu’à partir d'aujourd'hui, il se dissocie du groupe CAP sur l'Avenir.
Monsieur le Maire procède à l'approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2025. Des modifications ont été apportées à la demande de Pierrick ROUSSELOT.
Pierrick ROUSSELOT indique que ce n’est pas lui qui a parlé de poumon vert, mais Alain NICOLAS.
Monsieur le Maire précise qu’à la fin de l'ordre du jour, comme il s’y était engagé, il présentera la prospective budgétaire de l'Office de Tourisme sur les années qui viennent et à la demande d’Emilie DESOUCHE sur une question qui est arrivée hier, il répondra volontiers sur l'inquiétude des riverains de la Vallée des Traouiéro.
Ville de PERROS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 18 septembre 2025
ORDRE DU JOUR
N°
délibération Nomenclature
Pages
Délibérations Rapporteurs
147 1.1 3
Décision prise par Monsieur le Maire en vertu de
la délégation d’attributions du Conseil Municipal,
conformément à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire
148 9.2 4 Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor Monsieur le Maire
149 2.2 66
Avis de la commune de Perros-Guirec sur le projet
arrêté de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)
Monsieur le Maire
150 3.5 99
Bail de location consenti à la commune de Perros-
Guirec relatif à la modification des surfaces
d’occupation des locaux appartenant à la commune
de Trégastel
Monsieur le Maire
151 4.1 108
Révision du RIFSEEP (Régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel)
Monsieur le Maire
1 152 4.1 117 Révision de la rémunération des Assistantes Maternelles Monsieur le Maire
153 3.5 119
Convention entre la Ville de Perros-Guirec et le
Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Côtes d’Armor – Participation au fond de
concours pour le parc roulant
Monsieur le Maire
154 2.2 124
Modifications conventions d’occupation
temporaire du domaine public portuaire de la Gare
Maritime et de l’Embarcadère Philippe Milon
Monsieur le Maire
155 7.1 136 Décision modificative n°1 – Budget principal Laurence THOMAS
156 7.1 138 Décision modificative n°1 – Budget du Centre Nautique Laurence THOMAS
157 7.1 139 Décision modificative n°1 – Budget des ports Laurence THOMAS
158 7.1 141 Admission en non valeur - Budget principal Laurence THOMAS
159 7.1 142 Admission en non valeur - Budget des ports Laurence THOMAS
160 4.1 143
Modification du tableau des effectifs suite à
promotion interne et réussite à l’examen
professionnel ou au concours
Christophe
BETOULE
161 7.10 144
Tarifs et conventions 2025/2026 – Collèges de
Perros-Guirec - Service Jeunesse Vie Scolaire et
Sport
Christophe
BETOULE
162 7.10 151 Tarif accès public Maison de la Forme de septembre 2025 à août 2026 Christophe BETOULE
163 8.9 153 Convention de partenariat relative à la Biennale d’Architecture du Trégor Catherine PONTAILLER
164 8.4 164
Convention entre la DIRM NAMO, la Ville de
Perros-Guirec et l’entreprise Merceron – Travaux
de la cale de l’Ile aux Moines
Yannick
CUVILLIER
165 8.4 171 Convention DIRM NAMO – Balisage du port de Ploumanac’h et balisage du port du Linkin Yannick CUVILLIER
166 7.5 203 Demande de subvention de SoliTrégor Rosine DANGUY DES DESERTS
167 8.8 219 Convention de partenariat pour la consolidation de la filière de recyclage des filets de pêches usagés Rosine DANGUY DES DESERTS
168 3.5 248
Convention entre la Ville de Perros-Guirec et
l’entreprise « Station REV » - Parking de
Teignmouth
Rosine DANGUY
DES DESERTS
169 9.1 256
Convention avec l’Association Société des Régates
– Sélective France Espoirs de Match Racing – 4 et
5 octobre 2025
Patrick LOISEL
170 7.10 268 Tarif transport communal 2025-2026 Annie HAMON
171 3.5 269
Lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt
pour l’installation d’une centrale photovoltaïque
sur la toiture des tribunes du stade Yves Le Jannou
Guy MARECHAL
2 172 2.2 271 Dépôt de dossiers d’urbanisme au bénéfice de la commune Guy MARECHAL
173 8.3 272 Voirie communale – Déclassement - Chemin de Traou Morgan Bian Guy MARECHAL
174 3.1 274 Acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°159 - Mezo Bras Guy MARECHAL
175 8.3 275 Rue de l’Adjudant Lejeune – Convention de rétrocession de voirie – Résidence Mer Eden Guy MARECHAL
Questions diverses
3 Étaient présents :
M. Erven LEON, Maire – M. Christophe BETOULE - Mme Catherine PONTAILLER (pour partie) - Mme Rosine DANGUY DES DESERTS – M. Guy MAR֤ECHAL – M. Yannick CUVILLIER - M. Patrick LOISEL - Mme Laurence THOMAS – Gaëlle LARGET, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON – Mme Katell LE GALL – M. Roland PETRETTI - Mme Patricia DERRIEN – M. Jean-Claude BANCHEREAU - M. Thierry LOCATELLI – Mme Cindy GERME - M. Alain NICOLAS - M. Pierrick ROUSSELOT – M. Jérôme GRIFFART - Mme Emilie DESOUCHE -M. Philippe LE JANNOU,
Procurations / Mandataires :
Catherine PONTAILLER (Pour partie) Pouvoir à Erven LEON
Elda DAUDE Pouvoir à Jean-Claude BANCHEREAU Anne-Laure DERU-LAOUENAN Pouvoir à Katell LE GALL
Jean BAIN Pouvoir à Thierry LOCATELLI Isabelle LE GUEN Pouvoir à Patrick LOISEL
Jean-Yves KERAUDY Pouvoir à Annie HAMON
Maryvonne LE CORRE Pouvoir à Gaëlle LARGET
Véronique BOURGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT Marie NICOLAS Pouvoir à Emilie DESOUCHE
Absents : Néant
Secrétaire de séance : Thierry LOCATELLI
RÉFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DES CÔTES D’ARMOR
Par délibération de son Comité Syndical du 11 juillet 2025, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, SDE 22, a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire :
Le texte des statuts, ci-joint est présenté au Conseil Municipal.
Cette réforme a pour objectifs d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor au regard des évolutions législatives et réglementaires.
L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor de la part de ses adhérents. Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor souhaite, par cette révision statutaire, réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.
Concernant les compétences et activités :
- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation
- Champ de compétences proposées par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.
- Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au Syndicat Départemental d'Energie des
4 Côtes d'Armor par « sections » de compétences définies dans les statuts)
- Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle
Les principaux points relatifs à la gouvernance du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor:
- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI - Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11
- Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante)
- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier
Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.
Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du Comité Syndical du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent Conseil Municipal.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.
• de PRÉCISER que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026.
• Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la Préfecture pour prise d’arrêté préfectoral.
• De l’AUTORISER à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
5 AVIS DE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC SUR LE PROJET ARRÊTÉ DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUi-H)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L. 153-15 ;
VU la Conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des mairies des communes membres de Lannion-Trégor Communauté qui s’est réunie le 11 juin 2019 ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 arrêtant les modalités de la collaboration avec les communes membres ;
VU la délibération en date du 25 juin 2019 par laquelle le Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat et fixé les modalités de concertation mise en œuvre à l’occasion de cette procédure ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du Conseil communautaire ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat ;
VU le projet de PLUi-H arrêté transmis à la commune le 4 juillet 2025 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de Lannion-Trégor Communauté sont invitées à donner un avis sur le projet de PLUi-H arrêté.
En l’absence d’avis de la commune dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, l’avis est réputé favorable.
En cas d’avis défavorable, Lannion-Trégor Communauté sera tenue de réarrêter le projet de PLUi-H.
Monsieur le Maire expose ainsi la démarche d’élaboration du PLUi-H et présente le projet (entier dossier consultable via le lien : https://www.lannion- tregor.com/lagglomeration/politiques-publiques/amenagement-durable-du-
territoire/plui_h/). Il propose au Conseil municipal après échangé et en avoir délibéré : • d’ÉMETTRE un avis favorable au projet de PLUi-H avec les observations suivantes :
Règlement graphique :
S’agissant du zonage, il conviendrait de :
- Rattacher les parcelles D3035, D3036 et D3016 à la zone U plutôt qu’à la zone Nca car elles n’ont pas d’usage d’activité (pas de lien avec la carrière) mais d’habitat ; - Repérer la parcelle AD142 en tant que zone humide (modification de l’inventaire validé par le bureau de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement de gestion de l’Eau Baie de Lanion le 6 juin 2025) ;
- Rattacher les parcelles E2565p et E214p à la zone UY plutôt qu’à la zone UE (projet d’aire d’accueil des gens du voyage abandonné à cet endroit) ;
- Créer un sous-zonage permettant de réaliser des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage sur la parcelle B2434 (modifier le règlement écrit en conséquence ainsi que l’OAP n°22168-19) ;
6 - Rattacher le secteur bâti, route de Kerzinan et route de Kerrougant, à la zone UN. Idem pour la parcelle B1360, route de Pleumeur-Bodou ;
- Rectifier le linéaire commercial « simple » du Centre-Ville (pas de commerces de part et d’autre de la parcelle AP453) ;
- Rattacher la partie de la parcelle AC11, en zone Ntl (sanitaires publics), à la zone Nel - Préciser le zonage de la parcelle AR113 (hôtel Les Bassans) – à classer en zone Ntl- a) ?
- La parcelle D921 ne serait-elle pas à maintenir en espace remarquable (Nr) plutôt que d’être classée en zone naturelle (Nl) ?
- La place Marcel Gautard et l’esplanade de la Douane ne seraient-elles pas à intégrer au périmètre des espaces proches du rivages (reprendre la délimitation du PLU approuvé) ?
S’agissant de l’Atlas STECAL, il conviendrait de :
- Supprimer le STECAL 22168-4 qui est en doublon avec le n°22168-7 (Centre équestre).
- Le périmètre du STECAL 221668-8 en Nca est à ajuster au regard de l’exclusion des parcelles D3035, D3036 et D3016 rattachées à la zone U car sans lien avec la carrière.
S’agissant des emplacements réservés, dans le tableau dédié, il serait pertinent de préciser la vocation des emplacements réservés pour la création de logements sociaux tel « Création de X logements sociaux ».
Règlement écrit :
Il conviendrait de :
- Compléter ou développer l’information sur le risque « mérule » (arrêté préfectoral en date du 20/06/2025 portant délimitation des zones de présence d’un risque de mérule) ; - Préciser pour les clôtures sur la voie publique (3ème point - dispositions communes) le type de grillage (souple) qui surmonte le muret ;
- Prévoir le même règlement, en ce qui concerne les clôtures, pour la zone UE que pour les zones Uy, 1AUy et UP
- Poursuivre la réflexion sur la protection des cellules commerciales à rez-de-chaussée (linéaire simple) et voir pour adapter le règlement écrit en conséquence. Exemple : en l’état actuel de la réglementation proposée, rien n’interdit de regrouper 2 cellules commerciales ou de changer la sous-destination des locaux.
OAP :
- OAP N°22168-2 – Centre -Ville : Ne serait-il pas pertinent de faire référence à l’emplacement réservé 22168-11 (stationnement) ?
Annexes :
S’agissant du plan des servitudes d’utilités publiques (SUP), il conviendrait de : - Repréciser le périmètre Monument Historique sur l’île aux Moines
- Ajouter la servitude PM1 (PPRI-sm approuvé le 16 avril 2025)
- Ajouter la servitude AR1 relative aux champs de vue concernant les postes électro sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 abstention : Marie NICOLAS
7 Monsieur le Maire présente à l'Assemblée l'état d'avancement et les spécificités du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-h).
L'un des points principaux concerne la préservation de l'offre hôtelière de Perros- Guirec. Il rappelle que, dans les anciens PLU (2005 et 2017), une "réserve hôtelière" avait été instaurée par l'équipe d'Yvon Bonnot pour empêcher le changement de destination de certains hôtels, notamment ceux jouissant d'une vue ou d'un accès direct à la mer. Ce dispositif, essentiel pour maintenir l'offre locale (citant l'exemple du Castel Beau Site), est conservé dans le PLUi-h sous la désignation de "zones touristiques dédiées". Ce mécanisme est crucial pour empêcher la transformation des hôtels existants en appartements, un risque qui doit être écarté pour les 15 ans à venir.
Concernant les projets immobiliers actuels, Monsieur le Maire insiste sur le fait que tous les lotissements et immeubles en cours se réalisent sur des terrains qui sont constructibles depuis au moins 2005. Il souligne qu'à l'inverse, lors de la révision de 2017, la commune avait réduit les terrains urbanisés et considérablement augmenté les zones naturelles et agricoles.
Sur le plan de la procédure, Perros-Guirec est dans la phase d'appropriation et de consultation des communes, dont le vote s'achève fin septembre. Un point sera réalisé courant octobre sur les suites à donner avant l'enquête publique. L'approbation finale était initialement prévue pour juin. Cependant, l'adoption du PLUi-h nécessitant l'unanimité des communes, le vote contre de PLOUNERIN décale le calendrier. Le document sera soumis à nouveau au Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté (soit en décembre, soit au premier trimestre 2026) pour un vote à la majorité qualifiée, sans nouveau vote des communes après cette étape.
Monsieur le Maire conclut en mentionnant avoir reçu des questions de Marie NICOLAS (absente) et indique qu'il y répondra par écrit.
Pierrick ROUSSELOT clarifie que le vote actuel de la commune est formel, ce que Monsieur le Maire confirme.
BAIL DE LOCATION CONSENTI À LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC RELATIF À LA MODIFICATION DES SURFACES D’OCCUPUPATION DES LOCAUX APPARTENANT À LA COMMUNE DE TRÉGASTEL
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 2016-207 en date du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le bail de location permettant aux services techniques de s’installer au sein des locaux de la mairie de Trégastel.
Depuis la séparation physique des accueils des communes de Perros-Guirec et de Trégastel en avril 2025 et quelques modifications à la marge pour le confort des agents dans leurs activités de travail (extension de la sérigraphie par exemple), il a été procédé à une refonte du plan d’occupation des locaux générant ainsi une nouvelle répartition et un nouveau calcul des surfaces occupées.
Cette modification nécessite la signature d’un nouveau bail de location des locaux de la Commune de Trégastel au profit de la Commune de Perros-Guirec. Ce bail est annexé à la présente délibération.
8 Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• De l’AUTORISER ou son représentant à signer la nouvelle convention de mise à disposition de locaux avec la Commune de Perros-Guirec, annexée à la présente délibération,
• D’APPROUVER le calcul des surfaces occupées en fonction de la nouvelle répartition.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 22 voix POUR - Et 7 voix CONTRE : Pierrick ROUSSELOT, Véronique BOURGES, Alain NICOLAS, Jérôme GRIFFART, Marie NICOLAS, Emilie DESOUCHE, Philippe LE JANNOU
Pierrick ROUSSELOT exprime son profond regret de voir la municipalité continuer à allouer des surfaces supplémentaires à l'extérieur, sans qu'aucun projet de retour des services techniques et des services d'urbanisme à Perros-Guirec ne soit envisagé. Il réclame cette réflexion depuis cinq ans et demi et annonce qu'il votera contre le projet de location ou d'extension actuelle. Il juge que ces services doivent être positionnés sur la commune même.
Monsieur le Maire justifie la décision initiale en rappelant qu'elle était motivée par l'urgence liée à l'état des locaux précédents et par le respect des agents. Cette délocalisation a permis une réorganisation des ressources humaines réussie, regroupant les services techniques et administratifs (cols blancs et cols bleus) pour une meilleure fluidité et efficience. Il souligne également un bénéfice indirect majeur: un poste libéré est désormais consacré à 70% au montage de dossiers de subvention, ce qui a permis d'obtenir d'importants financements pour les projets de la Ville. Il évoque qu'avec près d'un an de répit grâce à la location actuelle, ils ne s'interdisent pas de mener d'autres réflexions.
Christophe BETOULE complète cette explication en rappelant le contexte budgétaire très difficile de 2016 (sortie de l'emprunt toxique, nombreux locaux vétustes à rénover), qui laissait peu de choix à l'époque. La solution rapide de délocalisation était une opportunité indispensable pour offrir une meilleure qualité de travail aux agents. Il conclut que le contexte budgétaire étant désormais différent, de nouvelles options peuvent être envisagées, rejoignant Monsieur le Maire sur le fait qu'ils ne s'interdisent rien.
RÉVISION DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le RIFSEEP a été mis en place, au sein de la Collectivité, par délibération en date du 14 décembre 2017.
Cette délibération a été complétée par les délibérations suivantes :
- délibération du 13 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
9 - délibération du 17 décembre 2020 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emploi des Ingénieurs territoriaux, des Techniciens Territoriaux, des Médecins territoriaux, des Puéricultrices territoriales, des Auxiliaires territoriales de puériculture et des Educateurs territoriaux de jeunes enfants,
- délibération du 8 juillet 2021 fixant le montant mensuel minimum de l’IFSE à 116,15 € brut,
- délibération du 15 février 2024 mettant à jour le RIFSEEP attribué aux agents relevant du cadre d’emploi des Auxiliaires territoriales de puériculture,
- délibération du 19 décembre 2024 portant revalorisation individuelle générale et revalorisation du montant mensuel minimum de l’IFSE à 174 € brut.
En complément de ce régime indemnitaire, la collectivité verse une Prime de Fin d’Année (PFA) aux agents remplissant les conditions telles que définies dans les délibérations prises par la collectivité dans ce domaine. Pour mémoire, Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune versait, jusqu’en 1984, une subvention à l’association du personnel communal pour permettre le paiement d’une prime de fin d’année aux agents de la collectivité. En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et, plus spécifiquement, en application de l’article 111 de cette même loi relative au maintien des avantages acquis, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 16 décembre 1985, de verser la prime directement aux agents. La PFA a, depuis cette date, été versée annuellement aux agents.
La PFA est régie par les délibérations suivantes :
- délibération du 18 décembre 1984 autorisant l’inscription au budget communal de la prime de fin d’année des agents communaux,
- délibération du 16 décembre 1985 actant le versement direct de la prime de fin d’année par la collectivité aux agents,
- délibération du 28 janvier 2005 attribuant la PFA aux agents contractuels de la collectivité et aux agents du CDG dont le contrat de travail est supérieur à un an, - délibération du 12 novembre 2018 rappelant les modalités de versement de la PFA dont le montant, les modalités d’indexation de cette prime sur la valeur du SMIC, actant le versement annuel au mois de novembre et attribuant la PFA aux agents contractuels de la collectivité et aux agents du CDG dont le contrat de travail est supérieur à six mois,
- délibération du 16 novembre 2023 permettant de verser la PFA sur le dernier bulletin de salaire de l’agent quittant la collectivité.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable chargé d’assurer la comptabilité publique de la collectivité a contrôlé la régularité du versement de la PFA et refuse désormais d’en réaliser le versement. En effet, seule la production d’une délibération antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sera de nature à lever l’opposition du comptable public. La délibération prise par la Commune date du 18 décembre 1984 et bien que la PFA ait été versée, annuellement, aux agents depuis plus de 40 ans, il n’est plus possible de le faire sauf à requérir le comptable public pour l’exécution du paiement de la PFA. Cette réquisition engage la responsabilité financière et personnelle du Maire, ordonnateur de la Commune. Il ressort de l’examen de la jurisprudence actuelle que l’absence de délibération antérieure au 28 janvier 1984 suffira à caractériser l’irrégularité de la prime.
10 Dans ces conditions, et compte tenu du fait que la collectivité a toujours considéré cette prime comme un avantage collectivement acquis au bénéfice des agents de la collectivité, il s’avère nécessaire de trouver une solution alternative au versement de la PFA pour maintenir cet élément de rémunération. Le comptable public encourage fortement l’intégration de la prime dans le RIFSEEP.
Les représentants du personnel ont été associés à la réflexion. Un groupe de travail composé de représentants du personnel et de représentants de l’employeur s’est réuni le 4 juin 2025, le 31 juillet 2025 et le 4 septembre 2025. La question a également été abordée lors du CST du 19 juin 2025 puis soumise à l’avis du CST du 17 septembre 2025. Il ressort de ces échanges que les représentants du personnel tout comme l’employeur sont attachés au principe d’un versement annuel et à la volonté de sanctuariser l’attribution de cette prime et de conserver les modalités de calcul et d’indexation correspondant à la PFA.
Après avoir étudié plusieurs hypothèses pour intégrer la PFA dans le RIFSEEP, Monsieur Le Maire informe que la solution retenue est la création d’une IFSE annuelle qui sera versée au mois de novembre à l’ensemble des agents percevant le RIFSEEP ou sur le dernier bulletin de salaire de l’agent s’il quitte la collectivité en cours d’année. Cette IFSE annuelle se cumulera avec l’IFSE mensuelle telle qu’elle est définie dans les délibérations citées ci-dessus et relatives au RIFSEEP. Les modalités de versement de l’IFSE mensuelle, telles que définies dans les délibérations précédentes, restent inchangées.
Mise en œuvre de l’IFSE annuelle :
1) Les bénéficiaires
L’IFSE annuelle est versée aux fonctionnaires, stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
▪ Attachés territoriaux
▪ Rédacteurs territoriaux
▪ Adjoints administratifs territoriaux
▪ Ingénieurs territoriaux
▪ Techniciens territoriaux
▪ Agents de maîtrise territoriaux
▪ Adjoints techniques territoriaux
▪ Animateurs territoriaux
▪ Adjoints territoriaux d’animation
▪ Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ▪ Adjoints territoriaux du patrimoine
▪ Puéricultrices territoriales
▪ Infirmiers territoriaux en soins généraux
▪ Educateurs territoriaux de jeunes enfants
▪ Auxiliaires de puériculture territoriaux
▪ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
▪ Educateurs Territoriaux des APS
▪ Opérateurs territoriaux des APS
Cette IFSE annuelle est également versée aux agents contractuels nommés dans les cadres d’emploi cités ci-dessus dès lors qu’ils sont recrutés sur un emploi permanent ou dès lors qu’ils sont présents au minimum 6 mois au sein de la collectivité, sur la période de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N.
11 Pour rappel, les vacataires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
2) Rattachement à un groupe de fonctions
L’IFSE a vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois et prenant en considération les critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
La délibération du 14 décembre 2017 prévoit que les critères retenus pour l’IFSE mensuelle sont ceux qui ont été validés pour la cotation des postes dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation. Ces critères ont été approuvés lors du Comité Technique du 8 décembre 2015 puis adoptés par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015.
L’IFSE annuelle a vocation à valoriser l’engagement professionnel de tout agent de la collectivité et est attribuée automatiquement, sous réserve de faire partie des bénéficiaires cités ci-dessus, quel que soit le groupe de fonctions auquel il est rattaché. L’IFSE annuelle est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d’appréciation individuelle. Par conséquent, son montant ne pourra faire l’objet de modulation, sauf à prendre en compte le temps de présence effectif dans la collectivité.
3) Le montant
En application des modalités existantes pour la PFA, le montant de base de l’IFSE annuelle diffère selon que le bénéficiaire est fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Au titre de l’année 2025, le montant de l’IFSE annuelle est fixé à :
- 1 965,83 € brut pour les agents contractuels
- 1 745,95 € brut pour les fonctionnaires
Cette différence s’explique par la recherche d’équité de l’employeur qui a souhaité, dès le versement de la PFA en 1984, que l’ensemble des agents perçoivent le même montant net. A l’heure actuelle, la prime des contractuels est soumise à un taux de charge salarial s’élevant à 19,80 %, la prime des titulaires est soumise à un taux de charge salarial s’élevant à 9,70%.
Les montants de base de cette IFSE annuelle sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle de l’IFSE annuelle fera obligatoirement l’objet d’un arrêté individuel.
12 Le montant de l’IFSE annuelle doit respecter les plafonds annuels maximum individuels tels que définis dans les délibérations antérieurement adoptées pour instaurer le RIFSEEP. Pour rappel, ces plafonds sont reportés ci-dessous :
Filière administrative
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1
Directeur Général des services, Directeur
Général Adjoint des services, Directeur de
service
36 210 € 32 600 €
Groupe 2 Responsable de service 32 130 € 28 900 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de service 25 500 € 22 950 €
Groupe 4 Chargé de mission 20 400 € 18 360 €
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 15 700 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, Poste avec expertise, Chargé de communication 16 015 € 14 400 €
Groupe 3 Assistant administratif spécialisé dans un domaine de compétence, Chargé de mission 14 650 € 13 100 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Responsable de service, Adjoint au responsable de service, Poste avec expertise 11 340 € 10 400 €
Groupe 2
Agent d’accueil, Assistant de direction,
Secrétaire administratif, Agent d’Etat-Civil,
Responsable Taxe de séjour
10 800 € 9 720 €
Filière technique
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
13 Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Directeur des Services Techniques 36 210 € 32 590 €
Groupe 2 Responsable de service 32 130 € 28 920 €
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 15 730 €
Groupe 2
Responsable Adjoint de service, Chargé d’études
et/ou de conduites de chantiers, chargé de
gestion technique, Technicien VRD, Informaticien
16 015 € 14 415 €
Groupe 3 Garde du Littoral, Chargé de mission 14 650 € 13 185 €
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1
Adjoint au responsable de service, Chef
d’équipe, Adjoint au chef d’équipe, Chargé de
surveillance du domaine public
11 340 € 10 400 €
Groupe 2
Agent possédant une expertise ou une
responsabilité spécifique dans leur domaine
d’intervention
10 800 € 9 720 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant annuel
maximum
individuel
Groupe 1
Agent possédant une expertise ou une
responsabilité spécifique dans leur domaine
d’intervention
11 340 € 10 400 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 9 720 €
Filière animation
Cadre d’emploi des animateurs (B)
14 Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Responsable de service, Direction d’une structure 17 480 € 15 700 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, expertise, fonction de coordination 16 015 € 14 400 €
Groupe 3 Animateur Culturel, Animateur Environnement 14 650 € 13 100 €
Cadre d’emploi des adjoints d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1
Agent possédant une expertise ou une
responsabilité spécifique dans leur domaine
d’intervention
11 340 € 10 400 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 9 720 €
Filière culturelle
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Responsable de la bibliothèque 11 340 € 10 400 €
Groupe 2 Bibliothécaire 10 800 € 9 720 €
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Adjoint au responsable de service 11 340 € 10 400 €
Groupe 2 Bibliothécaire 10 800 € 9 720 €
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
15 maximum
individuel
Groupe 1 Directeur de service Petite Enfance 19 480 € 17 530 €
Groupe 2 Infirmier en structure Petite Enfance 15 300 € 13 770 €
Cadre d’emplois des puéricultrices (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Responsable de crèche 19 480 € 17 530 €
Groupe 2 Responsable d’unité, Infirmière puéricultrice en structure Petite Enfance 15 300 € 13 770 €
Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Responsable de crèche 14 000 € 12 600 €
Groupe 2 Responsable d’unité, Educateur de jeunes enfants en structure Petite Enfance 13 500 € 13 770 €
Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Auxiliaire de puériculture – Animateur Petite Enfance 9 000 € 8 100 €
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture remplaçante 8 010 € 7 210 €
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 10 400 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 9 720 €
16 Filière sportive
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1
Responsable de service, Adjoint au
responsable de service, Coordination d’une
structure
17 480 € 15 700 €
Groupe 2 Moniteur, Encadrement de proximité, Animateur sportif 16 015 € 14 400 €
Opérateur des APS (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Montant
annuel
maximum
individuel
Groupe 1 Moniteur en structure nautique, chef de plage 11 340 € 10 400 € Groupe 1 Agent d’exécution, surveillant de plage 10 800 € 9 720 €
4) Revalorisation du montant
Tout comme la PFA, le montant de l’IFSE annuelle est indexé à l’évolution du SMIC au 1er janvier de l’année N et prend comme référence de calcul le montant de la PFA de 1985 et le montant du SMIC au 1er janvier 1985.
Le montant de l’IFSE annuelle sera revalorisé suivant les évolutions réglementaires du SMIC sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire. Il en sera de même en cas d’évolution réglementaire du montant des charges salariales.
5) Modalités de modulation de l’IFSE en cas d’absence
En cas de congé pour maladie ordinaire supérieur à 90 jours, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le montant de l’IFSE annuelle est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Les congés annuels, les congés de maternité ou pour adoption, le congé paternité et d’accueil de l’enfant n’ont pas d’incidence sur le montant de l’IFSE annuelle.
6) Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2025.
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 septembre 2025, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’INSTAURER l’IFSE annuelle dans les conditions indiquées ci-dessus, • de PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget communal.
17 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
RÉVISION DE LA RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la crèche familiale, créée depuis 1989, propose un service de qualité adapté à l’accueil des jeunes enfants. Aujourd’hui, la collectivité emploie 9 assistantes maternelles.
Il n’existe pas de cadre d’emploi dans la fonction publique territoriale pour les assistantes maternelles qui sont, par conséquent, recrutées sous forme contractuelle régie principalement par le code de l’action sociale et des familles. Cette spécificité, présente également à travers leur inscription en marge du tableau des emplois permanents, explique que leurs conditions de rémunérations doivent être définies par la collectivité au regard du décret n°2006-267 du 29 mai 2006.
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, comme les autres agents de la collectivité, les assistantes maternelles percevaient jusqu’ici la prime de fin d’année (PFA). Compte tenu du fait que le comptable chargé d’assurer la comptabilité publique de la collectivité a contrôlé la régularité du versement de la PFA et refuse désormais d’en réaliser le versement, il convient de définir de nouvelles modalités permettant de maintenir le niveau de rémunération des assistantes maternelles. Le code de l’action sociale et des familles, dans ses articles L423-19 et D423, fixe uniquement une rémunération minimale. Une collectivité employeur a donc la faculté d'attribuer aux assistantes maternelles une rémunération plus élevée, y compris sous la forme d’un complément de traitement qui peut prendre la forme d’une prime annuelle.
Monsieur Le Maire propose donc d’instaurer une prime annuelle qui sera versée au mois de novembre à l’assistante maternelle, recrutée en CDI, ou sur son dernier bulletin de salaire si celle-ci quitte la collectivité en cours d’année.
1) Montant de la prime annuelle
En application des modalités existantes pour la PFA, le montant de la prime annuelle, au titre de l’année 2025, sera de 1 965,83 € brut. Ce montant est attribué pour une assistante maternelle exerçant à temps complet.
L’assistante maternelle est considérée comme travaillant à temps complet lorsqu’elle accueille, sur la période de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N, le nombre d’enfants correspondant au nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis, à son domicile, conformément à son agrément.
Le montant de la prime annuelle sera réduit au prorata de la présence effective de l’assistante maternelle sur la période de référence au sein des effectifs de la collectivité et sera réduit proportionnellement au nombre d’enfants accueillis par rapport à celui défini dans son agrément.
En cas de congé pour maladie ordinaire entraînant du demi-traitement, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, de congé de grave maladie, le montant de la prime annuelle est réduit dans les mêmes proportions que la rémunération.
Les congés annuels, les congés de maternité ou pour adoption, le congé paternité et d’accueil de l’enfant n’ont pas d’incidence sur le montant de la prime annuelle.
18 2) Revalorisation du montant
Tout comme la PFA, le montant de la prime annuelle est indexé à l’évolution du SMIC au 1er janvier de l’année N et prend comme référence de calcul le montant de la PFA de 1985 et le montant du SMIC au 1er janvier 1985.
Le montant de la prime annuelle sera revalorisé suivant les évolutions réglementaires du SMIC sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire. Il en sera de même en cas d’évolution réglementaire du montant des charges salariales, l’objectif étant de garantir le même montant net de prime annuel que celui perçu par un agent contractuel de la collectivité bénéficiaire de l’IFSE annuelle.
3) Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2025.
L’attribution individuelle de la prime annuelle fera obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat de travail des assistantes maternelles.
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 septembre 2025, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’INSTAURER un complément de traitement au bénéfice des assistantes maternelles et prenant la forme d’une prime annuelle dans les conditions indiquées ci-dessus au bénéfice des assistantes maternelles,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES CÔTES D’ARMOR – PARTICIPATION AU FOND DE CONCOURS POUR LE PARC ROULANT
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.
Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :
• 150 poids lourds,
• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,
• 23 moyens nautiques,
19 • 51 remorques.
Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.
En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.
C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50 € par habitant (population DGF 2024).
Monsieur le Maire propose ainsi que :
• La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 est approuvée sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024).
• Une subvention d’investissement de 15 196,50 € est attribuée au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor pour l’année 2025. • Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor effectue un retour écrit sur les acquisitions réalisées pour l’octroi de cette subvention d’investissement.
• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.
• D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 abstention : Jérôme GRIFFART
Monsieur le Maire précise que la commune ne souhaite pas s’engager au-delà de l’année 2025. Il demande que le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes-d’Armor fournisse un retour écrit détaillé sur les acquisitions réalisées grâce à la subvention (type de véhicules, usage des fonds).
Pierrick ROUSSELOT exprime son malaise face à la démarche : la compétence ayant été transférée, son coût a déjà été intégré dans l’attribution de compensation, et il estime donc que les communes ne devraient pas être sollicitées financièrement. Il craint un précédent qui pourrait concerner d’autres compétences transférées (déchets, école de musique, etc.), dans un contexte budgétaire contraint. Il s’interroge néanmoins sur l’attitude à adopter (vote contre, abstention), tout en affirmant qu’il n’est pas question d’empêcher les pompiers de s’équiper.
20 Monsieur le Maire reconnaît le caractère contestable de la demande et rappelle que, en principe, Lannion-Trégor Communauté devrait assumer le financement, puisqu’elle détient la compétence. Toutefois, au regard de l’engagement des sapeurs- pompiers volontaires locaux et de leur rôle essentiel dans la protection des personnes et des biens, il estime qu’il n’est pas possible de refuser la subvention. La Commune choisit donc de soutenir l’achat du matériel, sans engagement pour l’avenir, et en demandant une transparence totale sur l’utilisation des fonds.
Pierrick ROUSSELOT s’interroge enfin sur la représentation locale au SDIS et constate qu’aucun délégué n’est présent.
MODIFICATIONS CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE DE LA GARE MARITIME ET DE L’EMBARCADERE PHILIPPE MILON
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que :
Par délibération n° 2021 – 94 – 2.2 du 22 avril 2021, la commune de Perros-Guirec a approuvé la signature d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public portuaire constitutive de droits réels au bénéfice de la société SCI ARMOR NAVIGATION aux fins de déconstruire et reconstruire la gare maritime.
Par délibération n° 2021 – 215 – 2.2 du 16 décembre 2021, la commune de Perros-Guirec a approuvé la signature d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public portuaire non constitutive de droits réels au bénéfice de la société SCI ARMOR NAVIGATION aux fins d’exploiter l’embarcadère Colonel Philippe MILON.
Sur la gestion de la gare maritime :
La convention autorisant l’occupation de la gare maritime prévoit dans son préambule qu’à l’issue de la réfection de l’immobilier, le bien pourra être loué à la SAS ARMOR NAVIGATION qui exploitera le fonds de commerce conformément aux articles 5 et 6 de cette même convention. Cette location devra faire l’objet d’un avenant à la convention.
La reconstruction de la gare maritime est aujourd’hui achevée et la SAS ARMOR NAVIGATION a débuté l’exploitation. Elle sollicite la rédaction d’un avenant à la convention afin de se mettre en conformité, telle que cette dernière le prévoit.
La SAS ARMOR NAVIGATION souhaite également se voir transférer la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire de l’embarcadère Colonel Philippe MILON, en lieu et place de la SCI ARMOR NAVIGATION, puisqu’elle en est la réelle exploitante depuis la fin des travaux.
Sur le changement de contrôle et de dirigeants de la SCI ARMOR NAVIGATION :
En outre, la convention accordée à la SCI ARMOR NAVIGATION revêt un caractère personnel, si bien que tout projet de modification de nature à changer notamment la répartition de son capital social ou la personne de ses représentants doit être préalablement notifié à la commune. Celle-ci pourra en fonction des circonstances mettre fin à
21 l’occupation notamment dans le cas où les modifications dérogeraient au caractère strictement personnel de l’autorisation.
Par un courrier en date du 8 septembre 2025, Erwan GEFFROY, représentant de la société SCI ARMOR NAVIGATION et de la société SAS ARMOR NAVIGATION, a informé le Maire d’un prochain changement de contrôle et de dirigeants de ces sociétés tel que décrit ci-après.
1. Changement de contrôle
Les associés de la société SCI ARMOR NAVIGATION et la société ARMOR NAVIGATION, à savoir les holdings des familles Geffroy (société VEDETTES DES 7 ILES) et Le Saux (société PORS ROLLAND), projettent de céder au second semestre 2025 l’intégralité des titres de ces deux sociétés à la future société INNERSEA, (990 453 672 RCS Paris), qui sera contrôlée par la société INNERCAP GP2 (990 453 136 RCS Paris), cette société étant expérimentée dans la reprise et le développement à long terme de PME familiales.
La société INNERSEA prendra également le contrôle, indirectement, de la société COMPAGNIE CORSAIRE, qui a une activité de transport maritime de passagers à Saint- Malo, Dinard et Dinan.
Le projet de prise de contrôle du groupe ARMOR NAVIGATION par la société INNERSEA fera l’objet d’un accompagnement financier des deux holdings familiales sur une période de 5 années, en vue d’une transition progressive et contrôlée de l’exploitation.
2. Changement de dirigeants
La société ARMOR NAVIGATION est actuellement dirigée par la société VICELI en qualité de Présidente, elle-même représentée par Erwan Geffroy ; après la cession de contrôle d’ARMOR NAVIGATION, ladite société sera présidée par Laëtitia Novack, actuelle responsable d’exploitation de l’entreprise. Erwan Geffroy restera salarié d’ARMOR NAVIGATION, en soutien et accompagnement de Laëtitia Novack jusqu’en 2026.
La société SCI ARMOR NAVIGATION est actuellement gérée par Erwan Geffroy, gérant ; après la cession de contrôle de la SCI ARMOR NAVIGATION, ladite société aura pour gérant la société INNERSEA.
***
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
- Approuver l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels de la gare maritime autorisant la location de la gare maritime (site et bâtiments) à la SAS ARMOR NAVIGATION,
- Approuver l’avenant de transfert de la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire non constitutive de droits réels de l’embarcadère Colonel Philippe MILON au profit de la SAS ARMOR NAVIGATION,
- Autoriser le Maire à signer ces avenants,
- Agréer les titulaires des conventions d’occupation du domaine public après le changement d’actionnaires et de dirigeants,
22 - Approuver le maintien de la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire non constitutive de droits réels de l’embarcadère Colonel Philippe MILON à la SAS ARMOR NAVIGATION nonobstant son changement de contrôle et de dirigeants.
Ainsi :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels de la gare maritime annexée à la présente délibération,
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire non constitutive de droits réels de l’embarcadère Colonel Philippe MILON,
Vu l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels de la gare maritime annexé à la présente délibération, Vu l’avenant de transfert à la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire non constitutive de droits réels de l’embarcadère Colonel Philippe MILON annexé à la présente délibération,
Considérant les motifs exposés ci-dessus,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels de la gare maritime autorisant la SAS ARMOR NAVIGATION à exploiter le fonds de commerce de la gare maritime et ratifie l’autorisation de signer le contrat de location de la gare maritime entre la SCI ARMOR NAVIGATION et la SAS ARMOR NAVIGATION.
• D’APPROUVER l’avenant de transfert de la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire non constitutive de droits réels de l’embarcadère Colonel Philippe MILON au profit de la SAS ARMOR NAVIGATION.
• De l’AUTORISER à signer ces avenants et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
• D’AGREER les titulaires des deux conventions d’occupation du domaine public à la suite du changement de contrôle et de dirigeants des sociétés SCI ARMOR NAVIGATION et SAS ARMOR NAVIGATION à intervenir,
• D’APPROUVER le maintien de la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire non constitutive de droits réels de l’embarcadère Colonel Philippe MILON à la SAS ARMOR NAVIGATION nonobstant son changement de contrôle et de dirigeant.
Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services de la Commune de Perros-Guirec seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes (par voie postale à Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416, 35044 Rennes Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
23 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 23 voix POUR - Et 5 abstentions : Pierrick ROUSSELOT, Véronique BOURGES, Jérôme GRIFFART, Marie NICOLAS et Emilie DESOUCHE
Et 1 voix CONTRE : Philippe LE JANNOU
Monsieur le Maire explique que la convention s’inscrit dans une transition importante pour Armor Navigation, visant à préparer l’avenir et assurer la continuité de l’activité. Il rappelle que ce type de transmission a déjà eu lieu au sein du même groupe familial, notamment pour le camping du Ranolien, avec des résultats très positifs. L’objectif principal pour la Ville de Perros-Guirec est de garantir la pérennité de l’exploitation des vedettes, essentielle à l’attractivité du territoire et à l’équilibre budgétaire du port.
Pierrick ROUSSELOT exprime ses réserves. Il perçoit la convention comme une opération patrimoniale, successorale et fiscale, reposant sur un montage en holdings et SCI, et souhaite disposer d’un bilan factuel et chiffré de l’intérêt pour Perros- Guirec : recettes générées, coûts et charges supportées par la Collectivité. Il insiste sur le fait qu’il ne s’oppose pas au principe de la transmission, mais s’inquiète du manque de visibilité sur les nouveaux acteurs et sur les conséquences possibles pour l’avenir de l’activité et des usages, notamment de la cale.
Monsieur le Maire précise que l’intérêt communal repose sur des recettes concrètes: 1,50 € par passager, soit environ 130 000 passagers par an, ainsi qu’un loyer d’environ 25 000 €, soit près de 50 000 € au total. Il souligne que la cale de l’Île aux Moines répond avant tout à une obligation d’accès et de sécurité, et non à un aménagement dédié à Armor Navigation, même si l’entreprise en bénéficie. Il indique avoir rencontré le nouveau dirigeant et se dit confiant dans la continuité et la pérennité de l’activité, avec l’accompagnement d’Erwan GEFFROY jusqu’en 2026.
Pierrick ROUSSELOT reconnaît le professionnalisme historique des familles concernées, mais maintient son inquiétude face au changement de gouvernance et au montage présenté. Ne souhaitant ni voter contre ni approuver sans garanties, il annonce qu’il s’abstiendra.
Philippe LE JANNOU fait part d’une inquiétude supplémentaire liée à une fusion avec d’autres compagnies maritimes, notamment celles de Saint-Malo, et au risque d’un déplacement du centre de décision hors de Perros-Guirec, ce qui pourrait affaiblir l’ancrage local de l’activité.
Monsieur le Maire conclut qu’il s’agit d’un choix patrimonial relevant de l’économie libérale, et que la reconduction de la convention existante est, selon lui, la meilleure solution pour éviter toute rupture ou bouleversement, et sécuriser la transition au bénéfice de Perros-Guirec.
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des modifications de prévisions budgétaires en investissement pour tenir compte des avances prévues pour les marchés de voirie de l’avenue du Casino et de la rue des Frères Le Montréer ainsi que divers ajustements (fonds de concours SDIS, réfection couverture et bardage de la salle de tennis de Kérabram, amortissement des équipements prorata temporis…)
24 Laurence THOMAS informe l’Assemblée que les avances sont remboursées au fur et à mesure de l’avancement des chantiers et donnent lieu à l’inscription d’une recette équivalente au budget.
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section d’investissement
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
45820055
OPVRD
731 811
238
BEVRD
845 822
28041482
040 FIN
10222
FIN 01 01
1641
FIN 01 01
Opé compte de tiers
(rectification
imputation)
Avances sur marché
Amortissement des
équipements
F.C.T.V.A.
Emprunts
0,00
224 725,00
850 000,00
500 000,00
4 692 363,66
+ 1 749,84
+ 79 567,40
+ 50 000,00
+ 171 420,00
- 41 223,50
1 749,84
304 292,40
900 000,00
671 420,00
4 635 943,66
TOTAUX 6 267 088,66 + 261 513,74 6 528 602,40
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
45810055
OPVRD
731 811
20415331
FIN
12 113
2313
EJSS
322 4127
238
BEVRD
845 822
Opé compte de tiers
(rectification
imputation)
Fonds de concours
SDIS(pop DGF:10
131)
Réfection et
couverture salle de
tennis de Kérabram
Avances sur marché
0,00
0,00
300 000,00
224 725,00
+ 1 749,84
+ 15 196,50
+ 165 000,00
+ 79 567,40
1 749,84
+ 15 196,50
465 000,00
304 292,40
TOTAUX 524 725,00 + 261 513,74 786 238,74
25 Section de fonctionnement
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
73212 Dotation Solidarité
Communautaire
0 + 12 880,00 12 880,00
73118 Autres contributions
directes
(rôles
supplémentaires)
0 + 31 714,00 31 714,00
744 FCTVA 30 000,00 + 19 325,38 49 325,38 TOTAUX + 63 919,38 93 919,38
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6811
042 FIN
Amortissement des
équipements
850 000,00 + 50 000,00 900 000,00
6068
FIN
Autres matières et
fournitures
(réserve)
96 212,50 + 13 919,38 110 131,88
TOTAUX 946 212,50 + 63 919,38 1 010 131,88
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT demande pourquoi le coût du terrain de tennis est passé de 300 000 € à 465 000 €.
Monsieur le Maire explique que l’augmentation de 165 000 € correspond à l’ajout du bardage de la toiture, qui n’était pas prévu initialement. La décision a été prise de réaliser la couverture et le bardage complets, car le bardage existant était rouillé. Le montant reste une estimation, les devis pouvant évoluer en fonction des travaux réels et de la disponibilité des entreprises.
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DU CENTRE NAUTIQUE
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des modifications de prévisions budgétaires en fonctionnement et en investissement pour ajuster la dotation aux amortissements légèrement sous-estimée d’une part et prévoir des crédits suffisants pour rembourser les activités annulées.
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
678 Autres charges except. 2 500,00 + 5 400,00 7 900,00
26 6811 042 Dotation aux
amortissements des
équipements
69 961.01 + 624,40 70 585,41
TOTAUX 72 461,01 +6 024,40 78 485,41
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
70611 Activités à l’année 428 000,00 +6 024,40 434 024,40 TOTAUX 428 000,00 +6 024,40 434 024,40
Section d’investissement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
020 Dépenses imprévues 0,00 + 624,40 624,40 TOTAUX 0,00 + 624,40 624,40
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
28182 040 Amortissements des
équipements
69 961,01 +624,40 70 585,41
TOTAUX 69 961,01 +624,40 70 585,41
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DES PORTS
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des modifications de prévisions budgétaires en investissement pour tenir compte des ajustements de la dotation aux amortissements légèrement sous-estimée et des besoins de crédits pour admettre en non-valeur des impayés.
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section d’investissement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
2135 FIN Installations générales 65 000,00 +4 134,36 69 134,36 TOTAUX
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
27 28031 040 Amortissement des
équipements
176 069,00 + 4 134,36 180 203,36
TOTAUX 176 069,00 + 4 134,36 180 203,36
Section de fonctionnement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6811 042 Dotation aux
amortissements
176 069 ,00 + 4 134,36 180 203,36
6541 Créances admissions
en non-valeur
0 + 1 690,04 1 690,04
022 Dépenses imprévues 2 965,05 - 1 690,04 1 275,01 TOTAUX 179 034,05 + 4 134,36 183 168,41
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
706 Prestations de
services
1 055 000,00 + 2 114,36 1 057 114,36
773 Mandats annulés 0,00 + 2 020,00 2 020,00 TOTAUX 1 055 000,00 + 4 134,36 1 059 134,36
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal que Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sollicite :
L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
Cette demande concerne le budget principal pour un montant de :
- 551,02 € en créances admises en non valeur.
- 468,00 € en créances éteintes
Laurence THOMAS propose d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 voix CONTRE : Philippe LE JANNOU
ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET DES PORTS
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal que Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sollicite :
28 L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
Cette demande concerne le budget des ports pour un montant de :
- 1 690,04 € en créances admises en non valeur.
Laurence THOMAS propose d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À PROMOTION INTERNE ET RÉUSSITE À L’EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CONCOURS
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal que le dossier d’un agent municipal a été validé par le Président du CDG22 dans le cadre de la promotion interne, au titre de l’année 2025. Cette procédure statutaire permet à des agents réunissant suffisamment d’ancienneté, d’être nommés dans un cadre d’emploi habituellement accessible suite à la réussite à un concours. Le nombre de lauréats est strictement encadré par un quota départemental sauf pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise qui relèvent de la catégorie C. L’agent concerné exerce ses missions au sein des Services Techniques en qualité de Chef d’équipe bâtiment et surveillant de travaux et est inscrit sur la liste d’aptitude de Technicien Territorial.
Christophe BETOULE porte également à la connaissance des membres du Conseil Municipal que deux agentes, occupant respectivement le poste d’Assistante administrative et infographiste au service Culture et Vie Associative et le poste d’Agente d’état-civil et référente cimetières sont lauréates de l’examen professionnel d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe. Les missions des postes correspondant à ce grade, il convient de nommer les intéressées sur ce nouveau grade.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création, au tableau des effectifs, des emplois décrits ci- dessus et la suppression des emplois laissés vacants par la nomination des agents dans ces grades,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération des intéressés au budget municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
29 TARIFS ET CONVENTIONS 2025/2026 – COLLÈGES DE PERROS-GUIREC - SERVICE JEUNESSE VIE SCOLAIRE ET SPORT
Christophe BETOULE rappelle à l’Assemblée que dans le cadre des actions réalisées en collaboration avec les équipes éducatives des deux collèges de la commune, le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport est appelé à intervenir régulièrement ou de manière occasionnelle pour des animations sportives ou culturelles ainsi que dans le cadre des programmes de prévention de la délinquance.
L’ouverture des collèges à l’équipe Jeunesse reste un point fort du Projet Educatif du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport et permet d’assurer un travail de complémentarité avec les établissements scolaires.
Si les actions liées à la prévention sont généralement prises en charge par le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport, il est demandé aux collèges ou aux associations des parents d’élèves une participation financière pour la mise à disposition des animateurs Jeunesse sur les activités de découvertes. En rapport aux tarifs appliqués pour l’année scolaire 2024/2025, le tarif horaire pour l’année scolaire 2025-2026 s’élève à 12.15 €, représentant une augmentation de 2 %.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les conventions de mise à disposition.
• d’APPROUVER les montants annuels de la mise à disposition.
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
TARIF ACCÈS PUBLIC MAISON DE LA FORME DE SEPTEMBRE 2025 À AOUT 2026
Christophe BETOULE rappelle que par délibérations en date du 14 novembre 2024 et du 17 avril 2025 le Conseil Municipal a adopté les tarifs en faveur de la location de la Maison de la Forme à destination de délégations sportives et coachs sportifs.
A ce jour et en complémentarité des services de location de salles, la Maison de la Forme ouvre ses portes aux associations sportives Perrosiennes selon un protocole d’utilisation cadré. Une formation d’utilisation des équipements est notamment obligatoire.
A ce jour et malgré un travail de recherche de partenaires professionnels (coachs sportifs) sous-traitants, l’ouverture au public dit « individuel » n’a pas pu se faire de manière pérenne.
En effet la phase expérimentale de 2024/2025 a démontré l’attrait par le grand public à bénéficier de la salle mais la difficulté économique des coachs sportifs à louer la salle.
30 Le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport (JVSS) continue de recevoir régulièrement des demandes de Perrosiens pour bénéficier de nouveau de ce service apprécié.
De ce fait une offre d’activités est faite par les animateurs sportifs diplômés auprès des 14/17 ans à travers le club Ados à savoir :
- Cross FIT
- Cardio Training
- Circuit training
Afin de répondre favorablement aux besoins exprimés par les adultes, il est alors proposé d’ouvrir la salle au grand public (à partir de 14 ans) deux fois par semaine, le mardi matin de 7h à 9h et le samedi de 14h à 18h.
Cette prestation consistera à favoriser l’utilisation de l’équipement par chacun et en autonomie tout en favorisant une bonne utilisation de chaque machine. C’est pourquoi un animateur diplômé du service JVSS sera présent.
Pour ce faire, chaque usager devra se munir de :
- La carte PASS pour laquelle il est notamment demandé de souscrire à une Assurance Responsabilité civile ;
- Le forfait 10 entrées pour le prix de 20 euros.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER l’ouverture de la Maison de la Forme au public « individuel » et sous forme d’utilisation en autonomie mais en présence
d’un animateur professionnel diplômé ;
• d’APPROUVER le tarif de 20 euros pour le forfait de 10 entrées associé à l’obligation de détention de la carte PASS.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA BIENNALE D’ARCHITECTURE DU TRÉGOR
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal que la Ville est partenaire de la Biennale d’architecture du Trégor qui se tiendra du 9 septembre au 19 octobre 2025.
Catherine PONTAILLER demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les termes de cette convention,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
31 Pierrick ROUSSELOT remarque que la Biennale d’architecture du Trégor se tient du 9 septembre au 19 octobre 2025 et que nous sommes le 18 septembre. Cela aurait été plus logique que cette convention soit votée au mois de juillet.
CONVENTION ENTRE LA DIRM NAMO, LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ENTREPRISE MERCERON – TRAVAUX DE LA CALE DE L’ILE AUX MOINES
Yannick CUVILLIER informe l'Assemblée que la société « MERCERON » est missionnée par la Ville de Perros-Guirec, dans le cadre d’un marché public, des travaux de déconstruction / reconstruction de la cale des Sept Iles dite « cale de Gouarlem ».
Afin de mener à bien le chantier, l’entreprise MERCERON a sollicité la DIRM NAMO pour bénéficier de l’occupation temporaire du logement du Phare de l’Ile aux Moines. A cet effet, la DIRM NAMO a rédigé une convention tripartite régissant les droits et occupations de l’entreprise MERCERON et la Ville de Perros-Guirec.
Lecture faite de ladite convention, Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Yannick CUVILLIER ne prend pas part au vote
CONVENTION DIRM NAMO – BALISAGE DU PORT DE PLOUMANAC’H ET BALISAGE DU PORT DU LINKIN
Deux conventions datant de 2015 sont à renouveler au terme des 10 ans. Yannick CUVILLIER propose de les renouveler et rappelle l'article L5242-20-2 du Code des Transports :
« L'Etat prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier d'établissement, de modification ou de suppression de tous dispositifs d'aides à navigation, y compris celles rendues nécessaires par une activité ou celles établies à la demande d'un opérateur économique.
L'Etat est responsable de la police de la signalisation maritime, y compris la suppression ou la modification de dispositifs de nature à créer une confusion avec les aides à la navigation maritime ou un risque pour la navigation.
Toute personne privée implantant une activité en mer nécessitant des mesures de signalisation maritime assume la charge de l'acquisition, de l'exploitation, de l'entretien ainsi que du retrait de cette signalisation.
Est autorisée la perception par l'Etat de rémunérations auprès d'autres personnes ayant un intérêt particulier à la signalisation maritime au regard de leurs activités pour les services de signalisation qu'il leur rend. »
32 Concernant la convention liée au Port de Ploumanac’h, le périmètre a été
modifié. Conformément à la convention en annexe ci-jointe, on compte 4 espars supplémentaires (passe-pied, Ty-Ru, et 2 Park-ar-Bivic).
Récapitulatif annuel :
• prestations d’ensemble 288 €
• entretien de 4 espars à accès terrestre 388 €
• entretien de 11 espars à accès maritime 1.231 €
Soit un total de : 1.907 € (// convention précédente 2 579 €)
Concernant la convention liée au Bassin à flot, le périmètre a également été modifié. Conformément à la convention en annexe ci-jointe, on compte 9 espars supplémentaires : 5 sur le mur de retenu et 4 autour du nouveau seuil.
Récapitulatif annuel :
• prestations d’ensemble 288 €
• entretien de 2 espars à accès terrestre 231 €
• entretien de 3 bouées actives 1.960 €
• entretien de 1 tourelle active 830 €
• entretien de 1 feu à accès terrestre 186 €
• entretien de 9 espars à accès maritime 914 €
Soit un total de : 4.409 € (//convention précédente 1691 €)
Les tarifs sont basés sur la mercuriale de la DIRM NAMO, un barème établi en interne, harmonisé et valable sur l'ensemble de la façade. Ces tarifs ont évolué sensiblement par rapport à la convention en cours datée d'il y a 10 ans. Par ailleurs, les matériaux et techniques ayant également évolués, la périodicité de remplacement est revue à la hausse (15 ans au lieu de 12 pour les espars) permettant de contenir l'ensemble.
Les présentes conventions sont consenties pour une durée de 10 ans. L’application est prévue au 1er novembre 2025.
Yannick CUVILLIER invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER les deux conventions de balisage du port de Ploumanac’h et du port du Linkin.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Yannick CUVILLIER ne prend pas part au vote
DEMANDE DE SUBVENTION DE SOLITREGOR
Rosine DANGUY DES DESERTS expose à l’Assemblée la demande d’une nouvelle association intercommunale, SOLITREGOR, créée le 18 juin 2024 qui sollicite la Ville de Perros-Guirec pour une subvention encourageant le transport solidaire.
Cette association propose une activité de déplacement accompagné solidaire, fondée sur le bénévolat et l'échange, aux habitants des communes de Coatréven, Kerbors, Kermaria-Sulard, La Roche-Jaudy, Louannec, Penvénan, Plouguiel, Saint Quay-Perros, Trélévern, Trévou-Tréguignec, afin de lutter contre l'isolement et de maintenir du lien
33 social. Depuis quelques mois, des demandes de transport émanant d’habitants de Perros- Guirec sont assurées par des chauffeurs de Saint-Quay-Perros, c’est pourquoi l’association SOLITREGOR sollicite un soutien de la commune de Perros-Guirec pour faire un appel à bénévoles pour recruter des chauffeurs et référents sur la commune de Perros-Guirec.
Les actions d’information et appel à bénévoles se dérouleront fin septembre ou début octobre 2025 et l’association sollicite un soutien financier de la commune à hauteur de 200 € pour permettre l’achat d’un téléphone et d’un forfait par référent.
Objet de l’association :
L'association SOLITREGOR propose une activité de déplacement accompagné solidaire, fondée sur le bénévolat et l'échange, aux habitants des Communes de Coatréven, Kerbors, Kermaria-Sulard, La Roche-Jaudy, Louannec, Penvénan, Plouguiel, Saint-Quay-Perros, Trélévern, Trévou-Tréguignec et des communes avoisinantes (dont Perros-Guirec), afin de lutter contre l'isolement et de maintenir du lien social.
Cette activité vise à permettre aux personnes en difficulté qui ne peuvent recourir à d'autres moyens de locomotion de se déplacer pour les nécessités de la vie courante. Elle donne aux accompagnateurs la possibilité d'échanger avec les personnes accompagnées pendant le temps du déplacement et de leur apporter des moments de convivialité.
Bénéficiaires :
L’activité de SOLITREGOR, assurée par l’association, est accessible à toute personne habitant l’une des communes citées ci-dessus, ou une commune avoisinante quel que soit son âge, dans les limites suivantes :
• Être adhérent de l’association.
• Être à jour de sa cotisation.
• Ne pas pouvoir utiliser un moyen de locomotion privé ou ne pas pouvoir recourir à un service de transport proposé dans la commune ou les communes avoisinantes (transports publics, taxis, ambulances, covoiturage…) ni pouvoir faire appel à des membres de la famille ou au cercle des amis. Toutefois, on pourra laisser la possibilité au bénévole, d’accompagner le bénéficiaire dans un transport collectif. • Être autonome physiquement et psychiquement.
• Ne pas relever d’un état de santé nécessitant une surveillance particulière. Si la personne a besoin de l’aide d’une tierce personne, il lui sera demandé d’être accompagnée (voir article 11).
• Disposer, s’agissant d’un mineur à transporter, d’une autorisation du représentant légal, écrite et signée pour l’année civile en cours.
Fonctionnement :
• le bénéficiaire appelle le référent pour exprimer son besoin (distance<80km, durée<1h30).
• le référent s’assure qu’il a bien adhéré à l’association (5€/an).
• le référent lui donne une estimation de coût et lui affecte un chauffeur.
• le chauffeur édite un bon de transport qui sera signé des deux parties. Le paiement se fait en espèces ou chèque directement auprès du chauffeur, en fin de course. • dédommagement : 35c/km, à partir du lieu d’habitation du chauffeur.
34 Rosine DANGUY DES DESERTS propose donc :
• D’ATTRIBUER une subvention de 200,00 € à l’association SOLITREGOR. DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CONSOLIDATION DE LA FILIÈRE DE RECYCLAGE DES FILETS DE PÊCHES USAGÉS
Rosine DANGUY DES DESERTS expose le projet de partenariat pour la mise en œuvre d’une filière expérimentale de recyclage des filets de pêche usagés.
Une convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une filière expérimentale de recyclage des filets de pêches usagés est ci-jointe en annexe.
L’expérimentation durant ces dernières années a permis de répondre à tous les paramètres de la mise en place d’une filière de recyclage de filets fins et notamment de couvrir les exigences du client et plus largement les exigences des parties prenantes (bénéfices, qualité, délais…).
C’est pourquoi l’ensemble des partenaires souhaitent poursuivre cette expérimentation par une phase de consolidation : l’objectif principal consiste donc à s’assurer de la viabilité de la filière, aussi bien pendant la phase de conception/réalisation, que de son exploitation et de sa maintenance, en intégrant les changements d’opérateurs de la filière (produits transformés, collecte).
Les objectifs de cette phase de consolidation sont :
• Développer un modèle économique viable, c’est-à-dire à un coût acceptable pour chacune des parties prenantes et bénéficiaires ;
• Tester la filière sur de plus gros volumes en élargissant la zone de collecte pour augmenter les volumes transformés (il y a de la demande) ;
• Valoriser la filière pêche (les ports /métiers) en s’appuyant sur le Comité des Pêches et des élevages Marins des Côtes d’Armor dans la phase de consolidation de la filière ;
• Ouvrir la filière à d’autres type de produits : le stock historique de Filets de Pêches Usagés et les filets à araignées ;
• Poursuivre les échanges avec les autres acteurs de la filière à l’échelle nationale et /ou européenne.
L’objectif de cette filière est de développer une économie territoriale, inventive, agile et durable dans le domaine de la gestion des déchets maritimes de notre territoire.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions du partenariat entre les 8 partenaires dans le cadre de la mise en œuvre de la phase de consolidation de la filière de recyclage des filets de pêches usagés.
Rosine DANGUY DES DESERTS précise en particulier que la Ville de PERROS-GUIREC :
Participera :
➢ Aux comités de pilotage de la mise en œuvre de la filière.
35 Mettra en œuvre les actions suivantes :
➢ Informer les usagers du port sur la filière,
➢ Mettre à disposition et à matérialiser sur son port une zone de stockage des BB de FPU,
➢ Assurer le relais d’une communication globale auprès des professionnels, ➢ Assurer la collecte et de traitement des FPU refusés dans le cadre de la collecte de la filière expérimentale et qui resteraient sur le port,
➢ Fournir les indicateurs chiffrés nécessaires au bilan de la démarche.
S’engage à :
➢ Informer Guingamp-Paimpol Agglomération et Lannion-Trégor
Communauté de toute(s) modification(s) ou retard des modalités de mise en oeuvre du projet,
➢ Communiquer à Guingamp-Paimpol Agglomération et Lannion-Trégor Communauté les informations dont elles pourraient avoir besoin,
➢ Participer, dans la mesure de ses compétences ou des compétences de ses sous- traitants, à la création de la filière (aspect logistique, coûts, etc. …),
➢ Transmettre les informations nécessaires au suivi des indicateurs définis dans l’annexe 1 de la présente convention de partenariat.
Considérant les enjeux réglementaires, environnementaux et économiques liés aux déchets des activités maritimes ;
Vu la délibération DEL2021-06-101 du 1er juin 2021 validant les 6 orientations stratégiques de la stratégie Mer et Littoral de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu la délibération DEL2024-01-014 du 30 janvier 2024 validant la feuille de route de la Stratégie Mer et Littoral ;
Vu le plan d’actions annexé à la délibération DEL2024-01-014 qui détaille pour chacune des orientations stratégiques, les actions à mener ;
Vu la délibération DELBU2021-06-062 du 15 juin 2021 validant la signature d’une convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une filière expérimentale de recyclage des filets de pêches usagés ;
Rosine DANGUY DES DESERTS invite le Conseil Municipal à :
• AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de
partenariat entre la Ville de Perros-Guirec, Lannion-Trégor Communauté,
Guingamp-Paimpol Agglomération, la CCI des Côtes d’Armor, ESATCO site de Plourivo, Fil&Fab, l’ADESS, le CDPMEM22, jointe en annexe.
• AUTORISER le Maire ou son représentant à solliciter si besoin les financements publics et/ou privés pour cette action ;
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ENTREPRISE « STATION REV » - PARKING DE TEIGNMOUTH
Rosine DANGUY DES DESERTS informe l'Assemblée que la société « STATION REV » a installé sur le territoire communal, une station de location de vélos électriques sur le parking de Teignmouth, la seconde semaine de juillet 2025. Monsieur
36 le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation, compte tenu de la disponibilité inopinée d’un container équipé.
Le container est installé à l’entrée du parking de Teignmouth, côté Allée Florence Arthaud.
En conséquence, Rosine DANGUY DES DESERTS propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
• De FIXER à 100 euros le montant de la redevance mensuelle,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOCIÉTE DES RÉGATES – SÉLECTIVE J80 FRANCE ESPOIRS DE MATCH RACING – 4 ET 5 OCTOBRE 2025
Patrick LOISEL rappelle au Conseil Municipal qu’une convention entre la Ville et l’Association Société des Régates de Perros-Guirec a été établie. Elle définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation de la Sélective France Espoirs de Match Racing qui aura lieu les 4 et 5 octobre 2025.
Patrick LOISEL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
TARIF TRANSPORT COMMUNAL 2025-2026
Annie HAMON rappelle au Conseil Municipal que la Commune a signé avec Lannion-Trégor Communauté, LTC, une convention relative à l’organisation du transport scolaire sur la commune de Perros-Guirec.
Elle fixe les modalités de délégation de la compétence transport scolaire de LTC à la commune de Perros-Guirec.
Ce service de transport assure à titre principal la desserte des écoles de Perros- Guirec.
La participation des familles est plafonnée au montant fixé chaque année par le Conseil Communautaire de LTC. Celui-ci a été fixé à 127 € pour l’année 2025/2026, avec un demi-tarif appliqué à partir du 3ème enfant et une gratuité à partir du 4ème enfant.
Annie HAMON propose au Conseil Municipal :
37 • D’APPROUVER le tarif de 127 € pour l’année scolaire 2025/2026 (demi-tarif à partir du 3ème enfant et gratuité à partir du 4ème enfant).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
LANCEMENT D’UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DES TRIBUNES DU STADE YVES LE JANNOU
Guy MARECHAL informe l’Assemblée de la réception d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée de la société citoyenne Kerwatt SAS, en date du 12 juin 2023, relative à la mise à disposition de la toiture de la tribune du stade Yves Le Jannou, en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque. Guy MARECHAL précise que le délai entre l’expression de la Manifestation d’Intérêt Spontanée et la présente délibération résulte :
- Du passage de la tempête CIARAN, imposant le remplacement de la couverture de la tribune
- D’une nécessaire étude de structure de la tribune permettant d’assurer la faisabilité du projet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et notamment son article 3 créant l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la toiture de la tribune, cadastrée section AV n°220, d’une superficie exploitable d’environ 200m², est susceptible d’accueillir une installation photovoltaïque d’une puissance de l’ordre de 36 kWc
Considérant l’intérêt pour la commune de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique, en favorisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, la collectivité doit, à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, assurer par une publicité suffisante l’absence d’autres manifestations d’intérêt concurrentes, avant de pouvoir conclure un bail d’occupation temporaire du domaine public ;
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d’AUTORISER le lancement d’un Appel à Manifestation d’Interet (AMI) concernant l’occupation temporaire de la toiture de la tribune du stade Yves Le Jannou (parcelle AV n°220), en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.
• De PRÉCISER que cet AMI sera réalisé conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-562 et fera l’objet d’une publicité suffisante permettant à d’éventuels opérateurs concurrents de se manifester.
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet appel à Manifestation d’Interêt,
38 y compris la rédaction et la publication de l’avis, ainsi que l’analyse des éventuelles réponses reçues.
• De PRÉCISER qu’en l’absence de candidature concurrente, il pourra être envisagé la conclusion d’un bail civil d’occupation temporaire du domaine public avec la société Kerwatt SAS, conformément aux dispositions légales.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT propose de supprimer le dernier paragraphe de la délibération, estimant qu’il est inutile puisque l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sera lancé et qu’une nouvelle délibération pourra être faite si nécessaire. Monsieur le Maire approuve la suppression et précise que la publicité relative à la procédure se fera dans le cadre normal, pour une durée d’un mois.
DÉPÔT DE DOSSIERS D’URBANISME AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE
Guy MARECHAL indique à l’Assemblée que différents dossiers au titre du Code de l’Urbanisme sont à déposer pour les travaux ou aménagements suivants : • Complexe sportif de Kérabram – bâtiment « tennis » : réfection de la couverture et du bardage après dépose ;
• Place Saint-Guirec : installation d’un abri-vélos dans un container maritime recyclé et habillé d’un bardage bois sur 3 façades (avec colonne de 4 casiers équipés d’une prise de courant).
Guy MARECHAL invite le Conseil Municipal :
• à AUTORISER Monsieur le Maire à signer les demandes correspondant aux travaux à réaliser par la Ville et son Adjoint délégué à signer les décisions.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
VOIRIE COMMUNALE – DÉCLASSEMENT - CHEMIN DE TRAOU MORGAN BIAN
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée que les propriétaires des parcelles cadastrées section B n°2400-2401, 4 chemin de Traou Morgan Bian, sollicitent l’acquisition du délaissé communal repéré ci-dessous (emprise d’environ 18 m² - parcelles B n°2 399). Ils cèderaient en contrepartie la parcelle B n°2478 (75 m²) constitutive d’une partie de la chaussée ainsi qu’une emprise sur les parcelles B n°2400- 2401, nécessaire au futur alignement.
39 Cette opération nécessite au préalable de déclasser l’emprise de la voirie communale. Elle sera dispensée d’enquête publique car n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière).
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'ACCEPTER le déclassement du délaissé communal cadastré section B n°2399p, d’environ 18 m², repéré ci-dessus ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Guy MARECHAL précise que l’emprise exacte sera déterminée par un géomètre. Les conditions définitives de l’échange et ses caractéristiques essentielles feront l’objet d’une nouvelle délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT propose que les frais de géomètre et de bornage soient à la charge des propriétaires sollicitant l’échange de terrain, estimant que ce n’est pas à la Mairie de les payer.
Monsieur le Maire confirme que ces frais seront effectivement pris en charge par les propriétaires concernés.
40 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N°159 - MEZO BRAS
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n°159 (741 m²) située à Mezo Bras accepte de la céder à la Ville.
Un accord est intervenu sur le prix, soit 1.20 € le mètre carré.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER l'acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée section AE n°159 pour un montant de 889.20 € (hors frais de notaire qui seront pris en charge par la Ville) ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT interroge Monsieur le Maire sur l’existence éventuelle d’un projet pour Mezzo Bras, en lien avec les acquisitions de parcelles en cours. Monsieur le Maire explique que certaines parcelles de Mezzo Bras ne peuvent plus être utilisées en raison de leur classement en zone humide et de modifications du PLU, les rendant inconstructibles. Cependant, les acquisitions réalisées concernent des parcelles qui s’intègrent dans le projet d’un sentier pédestre reliant le parking du Ranolien à la rue Saint-Guirec, au niveau du lavoir, assurant ainsi la continuité du parcours.
RUE DE L’ADJUDANT LEJEUNE – CONVENTION DE RETROCESSION DE VOIRIE – RESIDENCE MER EDEN
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée que la SCCV PERROS LEJEUNE a obtenu un permis de construire pour une résidence de 66 logements rue de l’Adjudant Lejeune, dénommée résidence Mer Eden.
41 Le projet a été mis en retrait des limites actuelles de propriété dans cette voie étroite et les nouvelles façades bâties ne correspondent plus au découpage cadastral. Il est donc envisagé d’intégrer à terme dans le domaine public le délaissé créé.
Un projet d’aménagement des nouveaux trottoirs a été élaboré conjointement avec le promoteur ; ce dernier prendra à sa charge la dépense relative à la partie aujourd’hui privée. La rétrocession interviendra dans un second temps. Les modalités de ces échanges et prises en charge sont détaillées avec des plans dans la convention annexée.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER le principe de rétrocession des surfaces concernées, • d’ACCEPTER les modalités de la convention annexée,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Monsieur le Maire précise que le projet comprend 63 logements, dont 14 ou 15 en BRS, dont la commercialisation rencontre des difficultés, notamment parce que c’est le premier immeuble BRS en Côtes-d’Armor et que les banques ne sont pas encore habituées à ce type de prêt. Les ordres de service pour les travaux de déconstruction et de gros œuvre ont été lancés, les travaux débutant par le nettoyage et la menuiserie gros œuvre au premier trimestre. Concernant l’avancement du chantier, il note que malgré la présence d’ouvriers, le rythme est lent : la pose des huisseries est en cours et la couverture partiellement réalisée, ce qui entraîne un retard probable de plus de 18 mois par rapport aux attentes des propriétaires.
Point prospective OT et intervention sur la Vallée des Traouiéro
Monsieur le Maire présente l’évolution budgétaire prévisionnelle de l’EPIC Office de Tourisme sur la période 2026-2030, conformément à son engagement. Avant d’entrer dans les chiffres, il précise les grandes hypothèses retenues, notamment l’ouverture d’un nouvel Office de Tourisme en 2027. Celui-ci impliquera une surface plus importante, une hausse des consommations énergétiques et la création d’une boutique générant à la fois des recettes et des achats. Les prévisions sur cinq ans intègrent également un loyer estimé à 120 000 euros à partir de 2027, l’évolution du site internet, des logiciels, de la photothèque ainsi qu’une augmentation des assurances liée aux nouveaux locaux. Les autres services extérieurs sont bâtis sur des hypothèses prudentes, les dépenses étant engagées uniquement si le niveau de la taxe de séjour le permet, notamment pour les actions de promotion et les opérations presse.
Les impôts et taxes sont projetés avec une hausse régulière. Les charges de personnel reposent sur un effectif permanent de dix salariés, avec une revalorisation salariale annuelle d’environ 2 %, complété par trois saisonniers longs et quatre saisonniers d’été. Les autres charges évoluent légèrement, notamment en raison de la progression des abonnements logiciels et des cotisations aux organismes partenaires du tourisme régional et national. Certaines dépenses constatées en 2024 et 2025 correspondaient à des provisions exceptionnelles liées à l’équipement du futur office et ne se reproduiront pas ensuite.
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