Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DGS CM20250417 Proces Verbal
Procès Verbal - DGS CM20241219 Proces verbal
Procès Verbal - DGS CM20240215 Proces verbal 2
Procès Verbal - DGS CM20250918 Proces verbal
Procès Verbal - DGS CM20250213 Proces Verbal
Compte-Rendu - DGS CM20231221 Compte rendu
Compte-Rendu - DGS CM20230921 Compte rendu 1
Procès Verbal - DGS CM20250703 Proces verbal
Procès Verbal - DGS CM20251113 Proces verbal
Procès Verbal - DGS CM20240418 proces verbal
Procès Verbal - DGS CM20240919 Proces verbal 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS CM20240919 Proces verbal 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
& Perros-Guirec
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
PROCÈS-VERBAL
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 19 septembre 2024
à 18h30 VILLE DE
\® Perros-Guirec
Perros-Guirec, le 12 SEP. 2024
Direction Général des Services
AC/ID
Objet : Conseil Municipal
Madame, Monsieur, et Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu Jeudi 19 septembre 2024 à 18h30 à l’Espace Rouzic, et dont vous trouverez, ci-joint, l'ordre du jour.
Vous remerciant de votre participation,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, et Cher(e) Collègue, à l'assurance de mes salutations Les meilleures.
Erven LÉON
Maire de Perros-Guirec
Vice-Président de Lannion-Trégor Communauté
Conseiller Départemental du canton de Perros-Guirec
www.perros-guirec.bzh
PLACE DE HÔTEL DE VILLE . 22700 PERROS-GUIREC . 02 96 49 02 49 . mairie@perros-guirec.com
TI-KÉR . 22700 PERROZ-GIREG
1 VILLE de PERROS-GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 19 septembre 2024
_______
Nombre de Conseillers en exercice 29
Nombre de Conseillers présents 19
Nombre de pouvoirs 10
Nombre d’absents 0
L'An deux mil vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à l’Espace Rouzic, sous la présidence de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LEON, Maire – M. Christophe BETOULE - Mme Catherine PONTAILLER - Mme Rosine DANGUY DES DESERTS – M. Guy MAR֤ ECHAL - M. Patrick LOISEL - Mme Laurence THOMAS, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON – Mme Katell LE GALL – M. Roland PETRETTI - Mme Patricia DERRIEN – M. Jean- Claude BANCHEREAU – Mme Cindy GERME - Mme Gaëlle LARGET - M. Pierrick ROUSSELOT – Mme Vanni TRAN VIVIER - Mme Emilie DESOUCHE – M. Jérôme GRIFFART, Mme Marie NICOLAS, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
POUVOIR :
Yannick CUVILLIER Pouvoir à Patrick LOISEL
Maryvonne LE CORRE Pouvoir à Gaëlle LARGET
Elda DAUDE Pouvoir à Jean-Claude BANCHEREAU Thierry LOCATELLI Pouvoir à Christophe BETOULE Anne-Laure DERU-LAOUENAN Pouvoir à Erven LEON
Jean BAIN Pouvoir Annie HAMON
Isabelle LE GUEN Pouvoir à Catherine PONTAILLER Jean-Yves KERAUDY Pouvoir à Rosine DANGUY DES DESERTS
Alain NICOLAS Pouvoir à Emilie DESOUCHE Véronique BOURGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Laurence THOMAS ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
__________
OBJET :
2 Secrétaire de séance : Laurence Thomas
Approbation du compte-rendu de la séance du 27 juin 2024 : adopté à l’unanimité.
Ville de PERROS-GUIREC
PROCÈS-VERBAL
Du jeudi 19 septembre 2024
ORDRE DU JOUR
N°
délibération Nomenclature
Délibérations Rapporteurs
127 1.1
Décision prise par Monsieur le Maire en vertu de
la délégation d’attributions du Conseil Municipal,
conformément à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
− Modification de la régie de recettes Port
− Marchés
− Vente sur plateforme de courtage aux
enchères par internet
Monsieur le Maire
128 5.8
Information du Conseil Municipal en application
de l’article L2122-23 du Code général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T)
Monsieur le Maire
129 1.9
Convention-cadre pour la réalisation de
prestations de services entre la Ville de Perros-
Guirec et Lannion-Trégor Communauté
Monsieur le Maire
130 7.1 Admission en non valeur -Budget principal Laurence THOMAS
131 7.1 Décision modificative n°1 – Budget principal Laurence THOMAS
132 7.1 Décision modificative n°1 – Budget de la Maison de Santé Laurence THOMAS
133 7.1 Admission en non valeur - Budget des ports Laurence THOMAS
134 7.1 Décision modificative n°1 – Budget des ports Laurence THOMAS
135 7.1 Garantie d’emprunt pour l’acquisition de 8 pavillons - VEFA Laurence THOMAS
136 7.1 Procédure interne de la commande publique Laurence THOMAS
137 4.2 Recrutements de vacataires pour dispenser des activités artistiques et musicales Christophe BETOULE
138 4.1
Modification du tableau des effectifs suite à
promotion interne et réussite à l’examen
professionnel ou au concours
Christophe BETOULE
3 139 4.1 Modification du tableau des effectifs (service jeunesse, vie scolaire et sport) Christophe BETOULE
140 4.1 Modification du tableau des effectifs (service technique) Christophe BETOULE
141 4.1 Modification du tableau des effectifs (service des ports) Christophe BETOULE
142 4.5 Modification du mois de versement de la prime de retraite Christophe BETOULE
143 7.1 Convention avec l’association diocésaine Paroisse de Perros-Guirec 2024 Christophe BETOULE
144 7.10 Tarifs 2024 Maison de la Forme Christophe BETOULE
145 7.5 Intégration de l’actif et du passif de l’Association « Les amis du musée du Linkin » Catherine PONTAILLER
146 3.3
Convention de mise à disposition de l’Institut
Géographique Khanzadian des locaux du Musée
du Linkin
Catherine
PONTAILLER
147 8.9 Convention de résidence d’auteur de Nicolas GONZALES Catherine PONTAILLER
148 8.9 Convention avec l’association Cap sur les arts – Festival d’art contemporain 2024 Catherine PONTAILLER
149 2.1
Consultation du Conseil Municipal relative au
projet de plan de prévention des risques
d’inondations et de submersion marine sur la
commune de Perros-Guirec – Transmis pour
information
Rosine DANGUY DES
DESERTS
150 3.3
Convention de mise à disposition gratuite une fois
par an du terrain d’honneur Yves Le Jannou à la
Ligue de Bretagne de Football et au District des
Côtes d’Armor de Football
Roland PETRETTI
151 7.10 Tarif transport communal 2024-2025 Annie HAMON
152 2.2 Dépôt de dossiers d’urbanisme au bénéfice de la commune Guy MARECHAL
153 3.1 Acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°176, Boulevard de la Corniche Guy MARECHAL
154 3.1
Voirie communale – Rue de la Vallée -
Acquisition de la parcelle cadastrée section AI
n°165 (622 m²)
Guy MARECHAL
155 3.5 Voirie communale – Déclassement - Rue de la Petite Corniche Guy MARECHAL
156 3.5 Voirie communale – Déclassement - Rue du Docteur Saliou Guy MARECHAL
157 3.5 Appel à manifestation d’intérêt pour la gestion d’une aire d’étape pour véhicules de loisirs Guy MARECHAL
158 3.5 Appel à manifestation d’intérêt pour le développement d’ombrières photovoltaïques Guy MARECHAL
Questions diverses
4 ADDITIF
ORDRE DU JOUR
N°
délibération Nomenclature
Délibérations Rapporteurs
159 8.9
Convention avec Catherine ARTHUS-
BERTRAND relative à la mise en place d’une
exposition en 2025
Catherine
PONTAILLER
Questions diverses
5 Code Objet de l'arrêté Niveau d'organisme Type de décision Type d'opération Mode de passation Titulaire Montant Date de notification
Ajout de vente de produits de la boutique de
la capitainerie et de produits liés à l'accueil
des plaisanciers, accès aux sanitaires du port
hors usagers du port
Modification du montant de l'encaisse de
98 000 € à 130 000 €
sans objet sans objet 01/07/2024 SF2024-26 Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes Port BUDGET PORT Arrêté sans objet
entre le 28/06/2024 et le 19/09/2024
DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2122-22 DU C.G.C.T.
TABLEAU DES ARRETES MUNICIPAUX
6 < Perros-Guirec
DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2122-22 DU C.G.C.T.
7 TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
Entre le : 12/06/2024 et le 04/09/2024
Code Objet du contrat Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché
Montant
estimatif
PROCEDURE
H.T.
Mode de
passation
Montant
estimatif du lot
ou montant
maxi du lot
Titulaire Montant HT notifié Date de notification
2024-02 Entretien des espaces verts : tonte et taille de haies, désherbage de massifs plantés MAIRIE Accord- cadre FCS A bons de commande 368 000,00 Appel d'offres ouvert LE CAROU Maxime
marché valable
1 an
reconductible 3 x
1 an 5
000 € HT mini
annuel 92
000 € HT maxi
annuel
05/08/2024
2024-18 Réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique MAIRIE Marché public FCS A tranches optionnelles 120 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
EGIS
CONSEIL 90 780,46 28/08/2024
2024-21 RELANCE Réfection platelage de la cale Philippe - Port de Perros-Guirec MAIRIE Marché public Travaux Ordinaire 292 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
GROLEAU 145 850,16 18/07/2024
2024-22
Fourniture de carburant pour la Ville et ses
budgets annexes, l'OT et le CCAS de Perros-
Guirec
MAIRIE Accord- cadre FCS A bons de commande 60 250,00 Procédure
adaptée
ouverte
TOTAL
MARKETING
marché valable
de sa
notification
jusqu'au
31/12/2024
60 250 € HT maxi
annuel
19/08/2024
Page 2 / 2
8 Numéro inventaire Libellé Civilité Nom Adresse Code postal Ville Email Téléphone Prix Initial HT Prix enchéri TTC
2024-02 5467 WK 22 MINI BUS Monsieur SARL Cap services 20 louis varignier 69120 Vaulx en vélin poidslourds69120@yahoo.com 06.23.43.32.94 160 € 2 625 €
2024-01 Panneaux ville Perros Guirec Monsieur BALDINI 163 residence daras 16000 Angoulême dominique.baldini@orange.fr 06.77.39.65.59 50 € 120 €
2024-03 Billard Monsieur CAILLEBOT 2 lotissement de Lorette 22540 Pedernec adrien.caillebot@outlook.fr 06.84.89.13.16 100 € 105 €
2024-04 FEU DE CHANTIER Monsieur Achaar 64 Route de Pont Pol 29600 Plourin-lès-Morlaix alexpotin29@gmail.com 06.15.05.13.63 30 € 30 €
Total : 2 880,00 €
Agorastore 12% 345,60 €
Encaissé 2 534,40 €
Décision prise par Monsieur le Maire en vertu de la délégation d'attributions du Conseil Municipal,
conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VENTE DE MATÉRIEL RÉFORMÉ SUR PLATEFORME DE COURTAGE AUX ENCHÈRES PAR INTERNET
9 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)
L’article L2122-23 du C.G.C.T précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal. »
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal,
Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à l’article L2122-22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle :
• Recours en annulation – Requête enregistrée le 31 mars 2023 auprès du Tribunal
Administratif de Rennes par Madame RIOU-DALLA VERA et dirigée contre le permis de construire n° 02216823G0001 du 2 février 2023 délivré à la SAS HBQ ALPHA (changement de destination, extension, piscine intérieure, modifications de l’aspect extérieur, édification d’une clôture), rue du Maréchal Joffre.
Par jugement du 6 mai 2024, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de Madame RIOU-DALLA VERA.
• Recours en annulation – Requête enregistrée le 17 avril 2024 auprès du Tribunal
Administratif de Rennes par Monsieur MALO, Madame SAAIDIA et dirigée contre le permis de construire n°02216823G0088 délivré à M.Mme DEVAERE le 25 juillet 2023 (construction d’une habitation – rue de Roz Haleg).
Par ordonnance du 4 septembre 2024, le Tribunal Administratif a donné acte du désistement d’instance de Monsieur MALO et de Madame SAAIDIA.
CONVENTION-CADRE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville sollicite ponctuellement Lannion-Trégor Communauté pour réaliser des études et le suivi de certaines opérations de travaux. Pour exemple le service bâtiment de Lannion-Trégor Communauté a réalisé la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de l’opération du Gymnase Yves Le Jannou.
Dans ce cadre, Lannion-Trégor Communauté propose à ses communes membres de signer une convention visant à proposer des prestations de service du bureau d’études de LTC, pour l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage d’opérations de bâtiment, de voirie, réseaux, aménagement urbain.
La convention jointe est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ces prestations de services à la Communauté. Cette convention vaut jusqu’au 31 mars 2027.
10 Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER l’adhésion de la Commune de Perros-Guirec à cette convention- cadre rentrant dans le dispositif du schéma de mutualisation ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre la Ville de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
11 LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ — Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 07/02/2024)
LANNION-TRÉGOR Ç ,
Rene KS Perros-Guirec
KUMUNIEZH
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE COMMUNE ET COMMUNAUTE :
PRESTATIONS DE SERVICE DU BUREAU D’ETUDES
POUR LA MAITRISE D'OUVRAGE D'OPERATIONS
DE BATIMENT, DE VOIRIE, RESEAUX, AMENAGEMENT URBAIN
Vu les dispositions du CGCT, notamment les articles L. 5111-1 et L. 5211-39-1;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par
convention à la Communauté la réalisation de prestations de bureau d’études pour des opérations relevant
de ses attributions ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en
concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff.
C-324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE,
9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une prestation de
services entre la Commune et la Communauté;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités selon lesquelles la Commune entend confier des
prestations de bureau d’études à la Communauté ;
Entre les soussignés :
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, représentée par son Président, Gervais EGAULT, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire du 13/09/2022, ci-après dénommé « la Communauté »,
d'une part,
Et:
La Commune de PERROS-GUIREC, représentée par son Maire, M. Erven LÉON dûment habilité par
délibération n°... du … … ci-après dénommé "la Commune",
d'autre part,
12 LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ - Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 07/02/2024)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté sur son territoire, la Commune
confie à la Communauté la réalisation de prestations de services sous la forme de prestations de service du
bureau d’études de LTC pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage d'opérations de bâtiment, de voirie, réseaux,
aménagement urbain et l'assistance à la passation de marchés publics.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de ces prestations de
services à la Communauté.
Le juge administratif ayant bien précisé qu’une telle convention est une prestation de services exonérée de
règle de concurrence et de publicité, chaque prestation de services donnera lieu à la signature d’une
convention particulière propre à chaque opération de travaux. Le montant de chaque convention
particulière sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté.
Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en
vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des conventions
particulières à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des conventions particulières à venir.
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies
dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 01 Avril 2024 et jusqu’au 31 Mars 2027.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par courrier adressé en recommandé avec
accusé de réception. Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l'échéance
annoncée par le présent article.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour une assistance ponctuelle, la Commune paiera soit 42.32 € par heure de temps passé, soit 160.94 €
par demi-journée de temps passé par les agents du Bureau d'Études de LTC au service de la Commune
pour les études préalables, les levés topographiques, les permis d'aménager, les plans, (sur la base de
devis); ces tarifs s’appliqueront en particulier aux études préalables à la détermination d'un coût
prévisionnel des travaux de l'opération concernée.
13 LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ - Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 07/02/2024)
La Commune s’acquittera des sommes dues à LTC, au titre des prestations ci-dessus, sur présentation de
factures trimestrielles, au prorata du temps réel passé ;(ces tarifs sont votés par le Conseil Communautaire
de LTC, sont sans TVA et sont susceptibles de modifications).
A chaque convention particulière, il sera fixé un coût correspondant à un montant estimatif de la prestation
de services.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE MUTUALISE BUREAU D'ETUDES
Une commission mixte de suivi et d'évaluation composée de deux membres désignés par la Communauté
et de deux membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur
la prestation de services assurée par le Bureau d'Etudes de LTC pour le compte de la Commune. Le rôle de cette commission mixte de suivi est de :
e réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activités
des deux collectivités. Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activités de la Communauté, visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1°, du CGCT ;
e examiner les conditions financières de la présente convention-cadre et des conventions particulières qui
en découlent;
e le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
Communauté et la Commune.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes
de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait à Lannion, le 01/08/2024.
Pour Lannion-Trégor Communauté Pour la Commune
h Signature / Cachet fus | Signature / Cachet
Le Président, Le Maire,
Gelvais EGAQLT Se : Erven LÉON
14 2024-130 -7.1
ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal que Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sollicite :
L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
Cette demande concerne le budget principal pour un montant de :
- 275,11 € en créances admises en non valeur.
- 876,75 € en créances éteintes
Laurence THOMAS propose d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
15 2024-131-7.1
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des modifications de prévisions budgétaires en fonctionnement et en investissement pour tenir compte de l’annulation d’une vente prévue au budget primitif, de l’inscription de subventions supplémentaires non prévues au budget primitif , du transfert au chapitre 21 de crédits nécessaires à des achats en relation avec le programme des mobilités (signalisation) et du versement de la subvention pour la construction de logements sociaux rue Anjela Duval.
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section d’investissement
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
024 Produits des cessions
d’immobilisation
693 444,00 -472 000,00 221 444,00
1321
DGAS
9505
Subv d’équip non
trans. Etat (Ile aux
Moines)
554 143,00 +150 000,00 704 143,00
1328
BEPB 020
0201
Fonds « Chêne » pour
le SDIE
0,00 +50 000,00 50 000,00
13251
FIN 01
Participation LTC
construc. logts sociaux
rue Anjela Duval
0,00 +75 000,00 75 000,00
1641
FIN 020
Emprunt 2 439 321,75 +272 000,00 2 636 321,75
TOTAUX + 75 000,00
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
20422 Participation Ville
Contruc. logts sociaux
– rue Anjela Duval
+75 000,00
2188
FIN 01
Autres immobilisations
corpo
0,00 +33 000,00 30 000,00
2315
FIN 01
Immo en cours 43 908,00 -33 000,00 10 908,00
TOTAUX +75 000,00
Section de fonctionnement
Recettes : Crédits en modification
16 Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
773 FIN 01 Mandats annulés 5 000,00 + 5000,00 10 000,00 TOTAUX +5 000,00
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6068
FIN 01
Autres matières et
fournitures
43 893,97 -650,00 43 243,97
65748
ADMI GE 01
Autres subventions
de droit privé
252 554,65 +650,00 253 204,65
673 FIN 01 Titres annulés 5000,00 + 5 000,00 10 000,00 TOTAUX +5 000,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DE LA MAISON DE SANTÉ
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des modifications de prévisions budgétaires en fonctionnement pour tenir compte de la révision du loyer de la Maison de Santé.
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6132 Locations
immobilières
81 600,00 +3 360,00 84 960,00
TOTAUX 81 600,00 +3 360,00 84 960,00
Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
752 Revenus des
immeubles
55 000,00 + 3 360,00 58 360,00
TOTAUX 55 000,00 +3 360,00 58 360,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
17 2024-133-7.1
ADMISSION EN NON VALEUR -BUDGET DES PORTS
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal que Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sollicite :
L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
Cette demande concerne le budget des ports pour un montant de :
- 585,11 € en créances admises en non valeur.
- 1 921,27 € en créances éteintes
Laurence THOMAS propose d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DES PORTS
Laurence THOMAS indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des modifications de prévisions budgétaires en investissement pour tenir compte des travaux supplémentaires rendus nécessaires dans le cadre des travaux de construction du seuil automatique du bassin à flot ainsi que du coût des révisions de prix conformément aux dispositions des marchés publics passés avec les entreprises.
Il convient par ailleurs d’ajuster les crédits votés en fonctionnement pour tenir compte des admissions en non valeur et des créances éteintes proposées par le service de gestion comptable de Lannion.
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section d’investissement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
2313 Travaux
supplémentaires –
seuil du BAF
2 563 317,65 +450 000,00 3 013 317,65
2313 Révision de
prix(estimation)
0 +70 000,00 70 000,00
2313 Travaux de
comblement ancienne
porte(estimation)
0 +200 000,00 200 000,00
TOTAUX 2 563 317,65 + 720 000,00 3 283 317,65
18 Recettes : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
1641 Emprunts 1 770 133,77 +720 000,00 2 490 133,77 TOTAUX 1 770 133,77 + 720 000,00 2 490 133,77
Section de fonctionnement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6541 Créances admissions
en non valeur
0 585,11 585,11
6542 Créances éteintes 0 1 921,27 1 921,27 022 Dépenses imprévues 13 656,35 -2 506,38 11 149,97 TOTAUX 13 656,35 0,00 13 656,35
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT fait remarquer que 450 000 € est une somme énorme. Monsieur le Maire explique qu’il y a toujours des aléas sur des infrastructures maritimes anciennes.
Emilie DESOUCHE craint qu’il y ait d’autres surprises.
Monsieur le Maire estime que le risque est faible car les travaux principaux sont réalisés.
GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION DE 8 PAVILLONS - VEFA
Laurence THOMAS donne lecture à l’Assemblée du courrier d’Armorique Habitat en date du 09 août 2024 sollicitant une délibération du Conseil Municipal de prise de garantie du prêt que cette société a obtenu auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour l’acquisition de 8 pavillons à PERROS-GUIREC en VEFA soit :
Prêt PLUS
430 958 euros pour l’acquisition, lieu-dit « les 7 Iles » à PERROS-GUIREC , de 4 pavillons ( garantie de la Commune pour un montant de 215 479,00 euros , soit 50%).
Prêt PLAI
442 547 euros pour l’acquisition, lieu-dit « les 7 Iles » à PERROS-GUIREC, de 4 pavillons (garantie de la Commune pour un montant de 221 273.50 euros , soit 50%).
Laurence THOMAS donne lecture du projet de délibération et propose d’adopter les dispositions suivantes :
Le Conseil Municipal de PERROS-GUIREC, après en avoir délibéré :
19 ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal de Perros-Guirec accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 873 505,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°162762 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 436 752,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
PROCÉDURE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Laurence THOMAS rappelle à l’Assemblée qu’une procédure interne de la
commande publique a été rédigée 2011 pour faciliter le travail des services et définir les
règles propres à la Ville de Perros-Guirec en matière d’achat public.
Il convient de mettre à jour cette dernière pour tenir compte de l’évolution de la
réglementation applicable mais également pour tenir compte des pratiques communales
en dessous des seuils formalisés.
Cette procédure est rédigée en application des règles édictées par :
Le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT)
Le Code la Commande Publique (CCP) depuis le 1er avril 2019
Les règles d’exécution des marchés publics sont issues du C.C.A.G. propre à
chaque nature d’achats réalisés.
20 Les modalités de passation des marchés publics définies dans cette présente
procédure sont celles définies par La Commune en phase avec la réglementation pour les
marchés passés sur la procédure adaptée.
Laurence THOMAS donne lecture de la procédure interne de la commande
publique mise à jour et propose au Conseil Municipal de l’adopter.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
21 VILLE DE .
@ Perros-Guirec
GUIDE INTERNE
DE L’ACHAT PUBLIC
ANNEES 2024-2026
COMMUNE DE PERROS-GUIREC
22 INTRODUCTION
L’objectif de ce document est de définir les règles propres à la commune de Perros-Guirec en matière d’achats publics. Ce guide s’adresse aux élus, à la direction, aux responsables de service et aux agents susceptibles de passer des commandes.
Il sera régulièrement mis à jour et diffusé en fonction des modifications de la règlementation en matière d’Achats Publics pour les Collectivités Territoriales.
Les règles en matière d’achats publics sont édicté es par :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - Le Code de la Commande Publique (CCP) depuis le 1 er avril 2019 - Les règles d’exécution des marchés publics sont issues des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) propres à chaque nature d’achats réalisés. Chaque marché peut donc y faire référence par défaut ou y déroger en fonction des besoins de la colle ctivité.
Les modalités de passation des marchés publics définies dans le présent guide sont celles définies par la commune en phase avec la règlementation pour les marchés passés selon la procédure adaptée.
Le Code de commande publique fixe précisément et sans dérogation possible, la procédure à appliquer lorsque nos achats concernent les achats en procédure formalisée.
I-LA PASSATION DES MARCHES ET LEUR EXECUTION
Pour rappel : les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens.
Depuis le 1er janvier 2024, ces seuils sont les suivants :
221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services
5 385 000 euros HT pour les marchés de travaux
A – LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)
L’article R2123-1 du Code de la Commande Publique définit la procédure adaptée comme étant la procédure dont le pouvoir adjudicateur a fixé les modalités.
Cet article permet par défaut la négociation avec les opérateurs économiques ayant déposé une offre.
Il s’agit d’une procédure allégée et moins lourde que la procédure formalisée.
Un MAPA est caractérisé par le 1er euro dépensé pour un achat.
Que l’on soit en marché de travaux, de fournitures ou de services, il existe cependant des obligations légales et administratives à partir de 40 000 HT.
La commune de Perros-Guirec a défini ses propres modalités de mise en concurrence afin d’être en phase avec les délégations du Conseil Municipal données au Maire.
23 B - RESPECT DES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La procédure adaptée doit respecter les grands principes de la commande publique énoncés dans l’article L3 du Code de la commande publique
- Liberté d’accès à la commande publique,
- Egalité de traitement des candidats,
- Transparence des procédures
Les agents et représentants de la collectivité sont chargés d’appliquer strictement les termes de ce guide.
Néanmoins, lorsque l’examen particulier de la situation justifie d’écarter tout ou partie de la teneur du présent guide en fonction des particularités de l’achat ou d’un motif d’intérêt général dûment justifié (urgence, droit exclusif…), la demande de déroger aux procédures du présent guide doit être dûment motivée.
Si le pouvoir adjudicateur accepte, il définit, dans le respect de la règlementation en vigueur, une procédure spécifiquement applicable à cette situation.
C- RECENSEMENT ET DEFINITION DU BESOIN
Conformément à l’article L3111-1 du Code de la Commande Publique, la Commune doit définir précisément et préalablement ses besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale
Un recensement de l’ensemble des besoins de la collectivité pour chaque domaine est notamment réalisé pendant la période de préparation budgétaire et permet :
-d’organiser la passation de marchés
-de recenser et de définir les opérations de travaux décidées et à venir.
II – LES SEUILS, LA PUBLICITE, LA VALIDATION DE L’ACHAT
Les montants à prendre en compte sont les montants reconductions comprises
A) de 1 EURO à 24 999 HT et de 25 000 à 39 999 HT
1) de 1 euros à 24 999 HT
Le service utilisateur demande 3 devis aux entreprises qu’il aura sélectionnées.
Le DCE peut être mis sur la plateforme. Laisser 15 jours de délai de remise des offres.
L’utilisateur conserve les preuves de sa demande en cas de contrôle de la CRC.
Un KIT MAPA est joint en annexe.
La décision d’attribution est prise en COTECH ou par le chef de service à son appréciation.
Point de vigilance : Veiller à ne pas attribuer ses achats au même titulaire à chaque fois
Cas particulier des marchés de maitrise d’œuvre (MOE) : la collectivité souhaite que ceux-ci soient formalisés et que les documents suivants soient établis : Règlement de consultation (RC), Acte d’engagement, et Cahier des Clauses Particulières (CCP), car ils sont suivis d’un marché de travaux.
24 2) De 25 000 à 39 999 HT – Publication de la consultation sur le site MEGALIS et celui de la ville
Le service utilisateur publie sa demande de devis sur la plateforme MEGALIS (consultation simplifiée)
Le DCE (descriptif de la commande) est mis en ligne sur la plateforme. Laisser 15 jours de délai de remise des offres.
L’utilisateur transmet une copie de sa demande au service MARCHE pour publication sur le site de la ville
L’utilisateur conserve les preuves de sa demande en cas de contrôle de la C hambre Régionale des Comptes.
Un KIT MAPA est joint en annexe.
La décision d’attribution est prise en COTECH ou par le chef de service à son appréciation .
Point de vigilance : Veiller à ne pas attribuer ses achats au même titulaire à chaque fois
La décision d’attribution doit être saisie sur MEGALIS
B) de 40 000 à 89 000 HT – à partir de ce seuil, tous les échanges se font sur la plateforme MEGALIS jusqu’à la notification
La commune a établi une FICHE MARCHE (fiche navette) renseignée par les différents services.
Cette fiche, validée par l’élu référent au vu du budget voté, sera le préambule à tout achat supérieur ou égal à 40 000 HT.
Le DCE est rédigé par le service utilisateur pour la partie technique et par le service FINANCES - Marchés Publics pour la partie règlementaire et administrative
La dématérialisation est faite obligatoirement sur le profil acheteur (MEGALIS) -
Délai de remise des offres : 21 jours
Une publicité adaptée peut être faite : publication sur le site de la ville si l’audience est suffisante.
L’ouverture et l’analyse des plis est faite par le service FINANCES-Marchés Publics
L’analyse des offres est faite par le service utilisateur en fonction des critères énoncés dans le Règlement de la consultation
La décision d’attribution est prise en COMMISSION MAPA
La commission peut décider de négocier avec une ou plusieurs entreprises .
Après la négociation le service FINANCES-Marchés Publics informe les membres de la commission du résultat des négociations et les sollicite pour validation.
Ces contrats sont saisis dans le logiciel des FINANCES et sont typés « marchés » à partir de 40 000 euros HT.
C) de 90 000 HT à 220 999 HT pour les achats de Fournitures et Services
Procédure identique + publicité obligatoire dans un journal d’annonce Légales type BOAMP
Délai de remise des offres : 30 jours
25 D) de 90 000 HT à 5 384 999 HT pour les marchés de Travaux
Procédure identique + publicité obligatoire dans un journal d’annonces légales type BOAMP et
transmission au Contrôle de la légalité à partir de 221 000 HT
Délai de remise des offres : 30 jours
III - FIN DE LA PROCEDURE
L’ensemble des données dites « essentielles » : nom de l’attributaire, date de la décision et montant notifié, sont publiées sur le site MEGALIS
La liste des marchés notifiés est publiée au Conseil Municipal
IV- LES MODIFICATIONS ou « avenants »
Toute modification financière à ces marchés d’un pourcentage supérieur à 5%, doit être portée à la connaissance des membres de la commission MAPA pour validation
V- ANNEXES
Fiche MARCHE
KIT MAPA
26 1. COURRIEL DE CONSULTATION
Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour objet à préciser
Bonjour,
La commune XXXXXXXXXXXXXX a décidé de procéder à une consultation restreinte et simplifiée pour
des prestations suivantes : XXXXXXXXXXXXXXX (contenu de la prestation à détailler soit dans ce mail
soit, si nécessaire, dans un petit cahier des charges TECHNIQUES annexé)
A ce titre, je vous sollicite afin d‘obtenir votre meilleure proposition concernant ces prestations.
Le contenu de votre offre devra comprendre les pièces contractuelles suivantes : A CHOISIR
- Un devis daté
- Le descriptif technique du produit détaillé au devis (le cas échéant)
- Le cahier des clauses techniques établi par l’acheteur (ou prescriptions sur ce courriel)
- Le Détail des Prix Globaux Forfaitaire (DPGF)
Votre offre sera jugée en fonction du/des critère(s) indiqué(s) ci-dessous et pondéré(s) de la manière
suivante :
Critères Pondération
1- Prix des produits 12
2- Qualité des produits (à détailler) 6
3- Délai de livraison (ou autre critère) 2
Les date et heure limites de remise des offres sont fixées au XXXXXXXX/20XX à 16h00 (entre 4 et 20
jours en fonction du produit ou de la prestation demandé(e)). Une offre remise au-delà de cette limite
ne pourra être prise en compte.
Votre offre devra être adressée par mail à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ce contrat est soumis au CCAG Fournitures Courantes et Services ou TRAVAUX : A CHOISIR
La commune se réserve le droit de procéder à une négociation. Cependant, il pourra être jugé que,
compte tenu de la qualité et du niveau de prix des offres, la négociation n’est pas nécessaire. Il est
donc de votre intérêt d’optimiser votre offre initiale.
Je vous remercie à l’avance de l’intérêt que vous porterez à cette consultation
Cordialement
27 ELEMENTS A AJOUTER SI BESOIN SUR CE COURRIEL (cf NB PROCEDURE GUIDE ACHAT 2024-2026)
DEROGATIONS ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1- Dérogation au CCAG
Mention Obligatoire pour être appliquée
Exemple de dérogation : Par dérogation à l’article…. Du CCAG Fournitures Courantes et Services ou
TRAVAUX, le montant des pénalités est fixé à …. Euros par jour de retard
AUTRES DEROGATIONS POSSIBLES - RELIRE LE CCAG
2- Prescriptions techniques à définir suivant le besoin :
Caractéristiques exigées d’un produit ou d’un service, sécurité, performance environnementale,
utilisation du produit, essais, normes, labels, etc… = DEFINITION DU BESOIN
28 2. COURRIEL DE NEGOCIATION
Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour objet à préciser
Bonjour,
Dans le cadre de la consultation citée en objet, vous m’avez remis une offre et je vous en remercie.
Après analyse des propositions au vu des critères de jugement des offres, je souhaite engager une
négociation de votre offre sur les points suivants :
1) XX
2) XX
Dans le cadre de cette négociation, vous avez également la possibilité d’optimiser votre offre
financière. Dans ce cas, il vous faudra nous transmettre un nouveau bordereau des prix/détail
estimatif ou décomposition de prix global et forfaitaire ou devis.
Ces éléments complémentaires devront être remis uniquement par courriel au plus tard le
XX/XX/20XX avant 16 heures, date et heure limites de réception des offres négociées.
Je vous remercie de l’intérêt que vous avez portez à cette consultation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
3. COURRIEL DE NOTIFICATION DU DEVIS OU DU CONTRAT
Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour objet à préciser
Dans le cadre de la consultation citée en objet j’ai l’honneur de vous notifier le contrat ou le devis mentionné en objet, valant marché passé selon une procédure adaptée en application des articles L. 2121 et R. 2121 du code la commande publique.
obligationl : pour les achats sur simple devis, il est demandé de rajouter le paragraphe ci-après, afin de pouvoir utiliser le CCAG adéquat pour gérer les problèmes en cours d’exécution :
Le Cahier des clauses administratives générales applicables est le suivant : choisir le CCAG adapté et supprimer les autres cas
□ Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations Intellectuelles (CCAG-PI) et option B concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de l’acheteur et du titulaire est telle que définie au Chapitre V du CCAG – PI. □ Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures et de services ou CCAG- FCS en vigueur à la date d’établissement du présent marché. □ Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux) en vigueur à la date d’établissement du présent marché.
Le marché prend effet à compter de la présente notification.
Vous souhaitant bonne réception de la présente notification, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer l’assurance de ma considération distinguée.
29 4. COURRIEL D’INFORMATION DU CANDIDAT EVINCE
Objet : Marché passé selon une procédure adaptée pour objet à préciser
Bonjour,
Dans le cadre de la consultation citée en objet, vous m’avez remis une offre et je vous en remercie.
J’ai le regret de vous informer que votre proposition n’a pas été retenue.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
NOTA : possibilité d’indiquer les notes obtenues, le nom du candidat retenu et le montant de son
offre.
30 C]
[]
LOGO
➢
5. FICHE DE TRACABILITE
Dans le cadre d’une consultation directe d’un minimum de 3 entreprises
Objet de la consultation
Personne en charge du dossier :
Objet de la consultation
La consultation porte sur A préciser
Le cas-échéant descriptif plus détaillé de la prestation
Lancement de la consultation
Date de l'envoi de la consultation par courriel : XX/XX/20XX
Date et heure limites de remise des propositions : XX/XX/20XX à XX h
Documents demandés : Devis Descriptif technique Autres (…)
Type d'achat : Fournitures & Services Travaux Estimation (€ HT) :
Critères de jugement des offres et pondération :
(Critères ci-contre donnés à titre d’exemple, étant
observé que le critère délai n’est pas toujours
pertinent) Critères Pondération
Prix des prestations
Qualité
Délai de livraison
(Autres)
Entreprises consultées
Ouverture des offres
Ordre d’arrivée Entreprise CP & commune Montant (€ HT) Offre complète Oui Non
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Analyse des offres (retirer le cadre inutile)
Entreprise CP & commune
31 Ü
Hypothèse 1 : critère unique du prix
Entreprise
Notation critère unique : critère
prix 100% Classement
Montant proposé (€ HT)
Hypothèse 2 : multicritères (exemple si critères prix, délai et qualité)
Entrepris
e
Notation des critères
Note
totale
/20
Classeme
nt
Prix
Montant
proposé
(€ HT)
Note
/12
Qualité du
produit
Note
/6
Délai proposé
(en semaines)
Note
/2
Appréciation
Appréciation
Appréciation
Appréciation
Négociation : Oui Non
Si oui (paragraphe à supprimer si pas de négociation) :
Date du courriel de négociation : XX/XX/20XX
Contenu de la négociation : Prix A détailler Valeur
technique
ou autre
A détailler
Date limite de remise des plis négociés : XX/XX/20XX
32 Entreprise
ANALYSE ET CLASSEMENT DES OFFRES APRES NEGOCIATION
Notation des critères
Note
totale
/20
Classem
ent
Prix
Montant
proposé
(€ HT)
Note
/12
Qualité du
produit Note /6 Délai proposé (en semaines) Note /2
Fin de la consultation
Le XX/XX/20XX
Le Responsable….
Date d’information aux candidats non retenus : XX/XX/20XX
33 @ Perros-Guirec
1
FICHE MARCHE
Pour les commandes supérieures ou égales à 40 000 € HT
Et les marchés de Maitrise d’œuvre (MOE)
Nature des prestations : TRAVAUX
CADRE RESERVE AU SERVICE FINANCES – MARCHES PUBLICS
Date d’arrivé :
Date de prise en charge :
Date de lancement :
CADRE RESERVE AU SERVICE DEMANDEUR
Montant alloué HT et TTC au BUDGET voté le :
Définition des besoins validé le :
Elu référent :
I - IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGE ET DU PILOTAGE DE L'OPERATION
1. IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGE
Référent
Exploitant référent
2. IDENTIFICATION DU PILOTAGE DE L’OPERATION
- Date de la demande :
- Service concerné
- Nom + Tél de la personne en charge du dossier :
II- INFORMATIONS GENERALES SUR L'OPERATION
1. OBJET DU BESOIN A SATISFAIRE :
-Intitulé précis de l'opération à laquelle se rattache la présente demande de procédure de marché :
-Lieu d'exécution (adresse) :
-Description détaillée (Nature et étendue de la demande – en quoi consistent essentiellement la commande ?) :
2. DONNEES FINANCIERES
Coût prévisionnel total de l'opération en € HT : €HT
Coût prévisionnel PAR LOT en € HT : Hors PSE
Montant en €HT
TOTAL €
34 @ Perros-Guirec
2
Imputation (précise) budgétaire : ……………………………………..
• Nom de personne en charge du dossier de subvention : Armelle Bénéteau (armelle.beneteau@perros- guirec.com)
Ne rien lancer NI NOTIFIER sans l’aval de Mme Bénéteau.
Financeurs : (précisez le montant attendu)
Eléments à confirmer par Mme Beneteau.
3. OPERATION OU PROGRAMME AUQUEL SE RAPPORTENT LES TRAVAUX : (uniquement pour les opérations de travaux –bâtiment et voirie )
Marché antérieur rattaché à la même opération :
Objet : ex MOE
Durée :
Montant : €HT
Procédure (MAPA ; AOO…) :
Titulaire :
Fin d'exécution :
Marché ultérieur susceptible d'être rattaché à la même opération :
4. DEVOLUTION DU MARCHE
Marchés à lots
Nombre de lots :
Montant en €HT
TOTAL €
Si macro lots ou marché global, merci de justifier le choix de ce non allotissement :
5. DONNEES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES – Achat Responsable
Volet SOCIAL :
Le marché comporte des dispositions en matière de clauses sociales (insertion, handicap, équitables, éthiques) :
Le marché comprend des clauses comme condition d’exécution ?
Critère pour certains lots.
Ci-joint tableau recap des heures conseillés pour les lots concernés.
INSERTION
TOTAL H
35 @ Perros-Guirec
3
Le marché présente des critères d'attribution sociaux ? (Exemple : critère « Performance sociale » -5 à 15 points max…) oui /non
Le marché est réservé* ? *Un même marché ou lot ne peut être réservé à la fois à un ESAT/EA et à un SIAE
Volet ENVIRONNEMENTAL :
Le marché comporte des dispositions environnementales
Spécifications techniques
Disposition environnementale comme condition d'exécution
Critère environnemental parmi les critères d'attribution
6. DUREE DU MARCHÉ / DELAIS
- Date souhaitée de démarrage des prestations du marché :
- Délai d'exécution :
Y compris Période de préparation
Y compris Nettoyage de chantier
Hors congés.
A compter de la notification
- Durée de la période de préparation :
La période de préparation est comprise dans le délai global :
oui
non
- Durée des OPR (Opérations Préalables à la Réception) :
7. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
− Prestations Supplémentaires Eventuelles :
A mettre à jour une fois DCE final validé.
Pour le
lot N°
Intitulé PSE Montant
estimatif € HT
Obligatoire ?
PSE 1 Oui/non PSE 2 Oui/non
− Variantes à l’initiative du pouvoir adjudicateur (Variantes « obligatoires »). −
Non
Oui
Détailler la variante attendue (comme une offre de base)
− Variantes à l’initiative du soumissionnaire (variantes « facultatives ») Oui Les variantes sont autorisées. 2 maximums par offre
36 @ Perros-Guirec
4
Les candidats peuvent présenter, conformément à l'article 58 du Décret, une offre comportant ??? variantes au maximum par lot, respectant les exigences minimales, visées par les dispositions du cahier des charges (CCTP), de ses éventuelles pièces annexes ou autre :………………(préciser) Les variantes devront être détaillées dans une note technique indépendante, en complément du mémoire. La variante proposée doit être présentée en même temps que l’offre de base. A défaut, elle est irrégulière. La variante fera l’objet d’un chiffrage indépendant de l’offre de base (établir un acte d’engagement intitulé « Variante »).
Les candidats étant liés par les offres qu’ils ont déposées jusqu’à l’expiration de leur délai de validité, il en va de même pour les variantes. Ils ne peuvent donc ni les retirer, ni leur en substituer de nouvelles
− Visite des lieux :
Oui
Non
Obligatoire : Oui Non
Si Visite, nom et coordonnées de la personne :
Prise de rdv de préférence par mail à
Adresse : rdv
Des dates de visites seront organisées. Nous calerons les dates une fois la date de mise en ligne connue.
Mettre les ???? à ??h00 sur la période de la consultation.
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Enumération des pièces techniques (CCTP, plans, planning prévisionnel, DPGF , etc…):
III - MODALITES DE PASSATION DU MARCHE
1. INTERVENANTS
Le nom de certains intervenants figurera à la rubrique « renseignements techniques » de l'avis d'appel public à la concurrence et du règlement de consultation.
Citer tous les intervenants liés à l’opération de travaux ou prestations de services ou fournitures :
• En externe (ex : MOE ;BET ; SPS ; OPC ; CT …) :
Nom du
correspond
ant
Adresse
postale
complète
Courriel
Téléphone
• Agent(s) REFERENT TECHNIQUE ET REFERENT PROJET :
Noms et téléphone :
37 @ Perros-Guirec
5
2. CRITERES DE SELECTION :
- Critères de sélection des candidatures : Pour rappel : capacités financières, professionnelles et techniques.
- Critères de sélection des offres et pondération :
(choisir les critères sur lesquels seront jugées les offres en fonction des attentes de la prestation souhaitée et appliquer pour chaque critère un % —Important : les critères de sélection doivent avoir un lien avec l'objet du marché):
Pour le ou les lots : exemple, critères à adapter et à ajouter
Valeur technique, coefficient :
Intitulé CRITERES ET SOUS CRITERES Pondération
Total /40pts
Prix, coefficient : 60 Pièces à fournir par les candidats pour apprécier ce critère :
Pièces à fournir par les candidats pour apprécier ce critère :
Mémoire Technique (cadre mémoire à préparer et à joindre au DCE)
V - MODALITES D'EXECUTION DU MARCHE
1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PRIX :
Forme des prix :
38 @ Perros-Guirec
6
Prix global et forfaitaire
Prix Unitaire
Prix mixte
Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire est
A établir par les candidats
Type de prix
Révisables
Actualisables
Fermes
SI REVISABLE OU ACTUALISABLE :
Index de référence à retenir pour chaque lot/MARCHE formule de révision à indiquer
CF le moniteur ou INSEE
INDEX/INDICE
2. PENALITES DE RETARD :
− Pénalités journalières pour retard :
Application du CCAG OU MONTANT
− Pénalités journalières pour absence aux réunions :
une pénalité de …€ sera appliquée à tout entrepreneur absent dûment convoqué.
− Pénalités journalières pour retard de remise de document :
une pénalité de ….€ sera appliquée à tout entrepreneur défaillant.
3. AUTES MODALITES :
− Essais : ARTICLE ….du CCTP
− Réception, MOM (Mise en ordre de marche), OPR : à paraitre dans CCAP et non CCTP MOE
− Compte prorata : ARTICLE … du CCTP
− Composition du DOE (DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES): ARTICLE… du CCTP/CCAP
− Assurances décennales demandées :
− Garanties particulières demandées :
DIVERS :
Points d’attention :
PUBLICITE CHOISIE
DEMATERIALISATION
DATE DES COMMISSIONS (PRE MAPA- MAPA ou CAO)
DATE DES NEGOCIATIONS
DATE DE NOTIFICATION
39 @ Perros-Guirec
1
FICHE MARCHE 2024
Pour les commandes supérieures ou égales à 40 000 € HT
Nature des prestations : FOURNITURES-SERVICES
(RAYER MENTIONS INUTILES)
CADRE RESERVE A LA DIRECTION DES FINANCES – MARCHES PUBLICS Date d’arrivée :
Date de prise en charge :
Date de lancement :
N° de MARCHE
CCAG APPLICABLE
CADRE RESERVE AU SERVICE DEMANDEUR
Montant alloué HT et TTC au BUDGET voté le :
Définition des besoins validée le :
Elu référent :
I - IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGE/ PILOTAGE DES PRESTATIONS
1. IDENTIFICATION DU MAITRE D’OUVRAGE
- Date de la demande :
- Service concerné
- Nom + Tél de la personne en charge du dossier :
Référent TECHNIQUE : nom /téléphone/ mail
Référent ADMINISTRATIF : nom /téléphone/ mail
2. IDENTIFICATION DU MAITRE D’ŒUVRE
II- INFORMATIONS GENERALES SUR LA COMMANDE
1. INTITULE PRECIS DU BESOIN A SATISFAIRE :
- Achat de ….
- Prestation de….
-Lieu d'exécution (adresse) :
-Description détaillée (Nature et étendue de la demande – en quoi consistent essentiellement la commande ?) :
-AUTRES SERVICES susceptibles d’être intéressé par cette commande (groupement ?)
Cette commande est reconductible : OUI/NON
SI RECONDUCTION, Forme de la reconduction : Tacite ou Expresse
40 @ Perros-Guirec
2
2.MONTANT ESTIMATIF HT (AVEC PERIODES DE RECONDUCTIONS COMPRISES si reconduction)
3. VARIANTE OU PSE souhaitée
4.DUREE DU MARCHÉ / DELAIS D’EXECUTION /DELAIS DE LIVRAISON
- Date souhaitée de démarrage des prestations du marché :
- Délai d'exécution OU de livraison :
A compter de la notification OU Ordre de service (rayer mention inutile)
5. DATE DE REMISE DES OFFRES souhaitée
6. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Enumération des pièces techniques (CCTP, plans, planning prévisionnel, DPGF , etc…):
III - MODALITES DE PASSATION DU MARCHE
CRITERES DE SELECTION :
- Critères de sélection des candidatures : Pour rappel : capacités financières, professionnelles et techniques.
- Critères de sélection des offres et pondération :
(choisir les critères sur lesquels seront jugées les offres en fonction des attentes de la prestation souhaitée et appliquer pour chaque critère un % —Important : les critères de sélection doivent avoir un lien avec l'objet du marché):
Exemple :
Valeur technique, coefficient : 40
Intitulé CRITERES ET SOUS CRITERES Pondération
41 @ Perros-Guirec
3
Total /40pts
Prix,
coefficient : 60
Pièces à fournir par les candidats pour apprécier ce critère :
Pièces à fournir par les candidats pour apprécier ce critère :
Mémoire Technique (cadre mémoire à préparer et à joindre au DCE)
AUTRES CRITERES :
V - MODALITES D'EXECUTION DU MARCHE
1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PRIX :
Forme des prix :
Prix global et forfaitaire
Prix Unitaire
Prix mixte
Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire est
A établir par les candidats
Type de prix
Révisables
Actualisables
Fermes
SI REVISABLE OU ACTUALISABLE :
Index de référence à retenir pour ce MARCHE - formule de révision à indiquer
CF le moniteur ou INSEE
INDEX/INDICE
2. PENALITES DE RETARD :
− Pénalités journalières pour retard :
42 @ Perros-Guirec
4
Application du CCAG OU MONTANT
− Pénalités journalières pour absence aux réunions :
une pénalité de …€ sera appliquée à tout entrepreneur absent dûment convoqué.
− Pénalités journalières pour retard de remise de document :
une pénalité de …€ sera appliquée à tout entrepreneur défaillant.
3. AUTES MODALITES :
− Garanties particulières demandées :
DIVERS :
Points d’attention :
PUBLICITE CHOISIE
DEMATERIALISATION
DATE DES COMMISSIONS (PRE MAPA- MAPA ou CAO)
DATE DES NEGOCIATIONS
DATE DE NOTIFICATION
Fiche validée le :
Par :
43 RECRUTEMENTS DE VACATAIRES POUR DISPENSER DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES ET MUSICALES
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par l’intermédiaire de l’école d’Arts Plastiques Municipale et du service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport, des activités artistiques et musicales sont proposées aux Perrosiens comme aux non-Perrosiens. Des cours de dessin, de batterie, de guitare et de piano constituent le panel des activités proposées. Il est nécessaire de recruter quatre vacataires pour dispenser ces différents cours.
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
− recrutement pour exécuter un acte déterminé,
− recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
− rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter :
− un vacataire pour donner les cours de batterie, participer aux soirées jeunes et au bœuf musical pour la période du 25 septembre 2024 au 6 juin 2025. Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 25,05 €.
− un vacataire pour donner les cours de guitare, participer aux soirées jeunes et au bœuf musical pour la période du 23 septembre 2024 au 6 juin 2025. Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 25,05 €.
− un vacataire pour donner les cours de piano, participer aux soirées jeunes et au bœuf musical pour la période du 21 septembre 2024 au 6 juin 2025. Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 27,50 €.
− un vacataire pour donner les cours de dessin pour la période du 6 septembre 2024 au 26 juin 2025. Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 27,86 €.
Christophe BETOULE demande aux membres du Conseil Municipal :
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés aux recrutements de vacataires pour les missions citées ci-dessus et pour les périodes mentionnées,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires pour la rémunération des intéressés au budget municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À PROMOTION INTERNE ET RÉUSSITE À L’EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CONCOURS
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal que les dossiers de deux agents municipaux ont été validés par le Président du Centre de Gestion
44 des Côtes d’Armor dans le cadre de la promotion interne, au titre de l’année 2024. Cette procédure statutaire permet à des agents réunissant suffisamment d’ancienneté, d’être nommés dans un cadre d’emploi habituellement accessible suite à la réussite à un concours. Le nombre de lauréats est strictement encadré par un quota départemental sauf en ce qui concerne les agents de maîtrise qui relèvent de la catégorie C.
Les agents, exerçant leurs missions au sein des Services Techniques, sont inscrits sur les listes d’aptitude suivantes :
− Rédacteur Territorial,
− Agent de Maîtrise Territorial.
Christophe BETOULE porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que le Responsable des Droits de Place a réussi l’examen professionnel d’Agent de Maîtrise, lui permettant d’accéder à la promotion interne pour être nommé sur ce grade. Il convient d’anticiper l’inscription sur liste d’aptitude en créant le poste d’Agent de Maîtrise, à la date du 1er janvier 2025.
Christophe BETOULE informe également que l’agent occupant le poste d’Assistante Administrative au service Culture et Vie Associative est lauréate du concours interne d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe. Les missions du poste correspondant à ce grade, il convient de nommer l’intéressée sur ce nouveau grade.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création, au tableau des effectifs, des emplois décrits ci- dessus et la suppression des emplois laissés vacants par la nomination des agents dans ces grades,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération des intéressés au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (SERVICE JEUNESSE, VIE SCOLAIRE ET SPORT)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal qu’à l’occasion de la rentrée scolaire, un point a été fait sur l’organisation de ce service et sur le recours aux agents contractuels. Ces emplois étant devenus permanents, il convient de les inscrire au tableau des effectifs.
A cet effet, Christophe BETOULE propose de créer les postes suivants :
• Adjoint Technique Territorial, à temps non complet sur la base de 29 heures hebdomadaires, pour exercer les missions d’Agent d’entretien, de restauration et de surveillance du temps méridien dans les écoles notamment à l’école Saint Yves.
Les missions rattachées au poste sont les suivantes :
- Réception et distribution des repas (écoles et centre de loisirs)
- Entretien de la cuisine et des lieux de restauration, plonge (écoles et centre de loisirs)
45 - Entretien des locaux dans les écoles
- Surveillance des enfants pendant le temps périscolaire
• Adjoint Territorial d’Animation, à temps non complet sur la base de 31,50 heures hebdomadaires, pour exercer les missions d’Animateur périscolaire et d’ATSEM dans les écoles.
Cet agent aura pour mission :
- D’encadrer des groupes d’enfants sur le temps périscolaires (notamment temps de garderie) et extrascolaires (au sein du Centre d’Activités Pédagogiques). Il devra organiser et animer des activités ludiques, sportives, artistiques ou manuelles correspondant aux âges des enfants et participer aux différentes activités mises en œuvre au sein du service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport.
Les missions liées au temps périscolaires seront rattachées à l’école du Centre- Ville sans que cela n’empêche l’agent d’intervenir au sein des autres établissements scolaires gérés par la Commune si le besoin devient existant. - D’assister le personnel enseignant, d'une école maternelle, pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants (à partir de 2 ans).
- De préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants
• Adjoint Territorial d’Animation, à temps complet, pour exercer les missions d’Animateur périscolaire
Cet agent aura pour mission :
- D’encadrer des groupes d’enfants sur le temps périscolaires (notamment temps de garderie) et extrascolaires (au sein du Centre d’Activités Pédagogiques). Il devra organiser et animer des activités ludiques, sportives, artistiques ou manuelles correspondant aux âges des enfants et participer aux différentes activités mises en œuvre au sein du service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport.
Les missions liées au temps périscolaires seront rattachées à l’école du Centre- Ville sans que cela n’empêche l’agent d’intervenir au sein des autres établissements scolaires gérés par la Commune si le besoin devient existant.
Comme l’ensemble des postes de terrain du service, ces postes seront soumis au régime de l’annualisation.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création des emplois décrits ci-dessus et la modification du tableau des effectifs en découlant,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés aux recrutements des intéressés,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération des intéressés au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
46 2024-140-4.1
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (SERVICE TECHNIQUE)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal que l’agent qui occupe les fonctions de peintre au sein du service Opérations Patrimoine Bâti prendra sa retraite le 1er juillet 2025. Auparavant, il consommera les jours déposés sur son Compte Epargne Temps ainsi que ses droits à congés annuels. De fait, l’agent quittera le service le 10 décembre 2024.
Il convient de pourvoir à son remplacement, à compter du 1er décembre 2024, afin de permettre un temps d’échange entre les deux agents. Christophe BETOULE explique la nécessité de créer le poste d’Agent Polyvalent du bâtiment, spécialité peinture, pour permettre le recrutement de la personne remplaçante. Ce poste sera ouvert aux agents titulaires d’un grade du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux. La personne recrutée devra être titulaire d’une formation initiale en peinture et avoir de l’expérience dans l’ensemble des corps de métiers du bâtiment. L’accent sera mis sur la polyvalence de cet agent qui aura les missions suivantes :
- Effectuer les travaux de peinture d’intérieur et d’extérieur ainsi que des travaux de revêtement de sol plastique et de vitrerie dans l’ensemble des bâtiments communaux.
- Intervenir sur l’ensemble des chantiers relevant du service Opérations Patrimoine Bâti
- Effectuer les travaux d’entretien dans plusieurs corps de métiers du bâtiment - Gérer le matériel nécessaire à ses chantiers
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de l’emploi décrit ci-dessus et la modification du tableau des effectifs en découlant,
• d’APPROUVER la suppression, au tableau des effectifs, du poste d’Agent de Maîtrise Principal à la date de départ à la retraite de l’actuel titulaire du poste, • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (SERVICE DES PORTS)
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’équipe technique du service des Ports est, à l’heure actuelle, composée de six agents : un chef d’équipe et cinq agents portuaires. Trois des cinq agents portuaires ont été recrutés sous statut contractuel, d’abord par l’intermédiaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor puis directement par la collectivité pour faire face à un accroissement temporaire
47 d’activité. Il s’avère que ces trois postes répondent à un besoin du service qui est permanent. Il convient donc de créer ces trois emplois au tableau des effectifs.
Les postes d’agents portuaires seront ouverts aux personnes relevant du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux, ayant une expérience professionnelle et des connaissances approfondies dans le domaine maritime, idéalement titulaire de l’autorisation de conduite permettant le grutage des bateaux. Ils auront pour mission l’entretien des équipements et des infrastructures des ports, la réalisation de travaux de manutention, d’assurer la sécurité des bateaux et des usagers dans les ports, d’accueillir les plaisanciers sur le plan d’eau.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création des emplois décrits ci-dessus et la modification du tableau des effectifs en découlant,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés aux recrutements des intéressés,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération des intéressés au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
MODIFICATION DU MOIS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE RETRAITE
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 3 août 1995, le versement direct de la prime de retraite par la Commune a été adopté au profit des agents permanents de la collectivité et présents dans les effectifs depuis une durée supérieure à cinq ans.
Christophe BETOULE expose aux membres du Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier 2023, par souci de praticité de gestion RH et pour être cohérent avec le dernier mois de paie de l’agent quittant la collectivité pour radiation des cadres à la suite de son départ en retraite, la prime de retraite est effectivement payée à cet agent sur le dernier salaire versé par la collectivité.
La Trésorerie sollicite qu’une délibération entérine cette pratique. Les autres modalités relatives à cette prime sont inchangées.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’AUTORISER, à effet rétroactif du 1er janvier 2023, le versement de la prime de retraite sur le dernier bulletin de salaire de l’agent quittant la collectivité,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
48 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE PAROISSE DE PERROS-GUIREC 2024
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal qu’une convention Ville – Association Diocésaine Paroisse de Perros-Guirec a été établie. Elle définit la mise à disposition des locaux se situant sous la chapelle Saint-Joseph de la Rade.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Christophe BETOULE explique que cette salle sera utilisée par l’Association des Retraités de Kroas Névez et par le Club de Bridge.
Pierrick ROUSSELOT estime que cette salle située en sous-sol n’est pas accessible. Christophe BETOULE explique que la salle est accessible car elle est composée de 2 parties.
Catherine PONTAILLER suggère de mettre cette salle en location entre 2 créneaux d’occupation.
Pierrick ROUSSELOT pense que la salle n’est pas équipée pour faire de la cuisine.
49 4
VIELE DE
www.perros-guirec.bzh | (Se Perros-Guirec
Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Association Diocésaine Paroisse de Perros-Guirec
Adresse
2 place de l’église,
22 700 Perros-Guirec
Adresse électronique
paroisse.perrosguirec@diocese22.fr
Motif du partenariat
Mise à disposition de la salle située au sous-sol
de la chapelle Saint-Joseph
50 Convention de partenariat
2
Entre
La Ville de Perros-Guirec, Hôtel de Ville – BP 147 – 22700 Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité au dit siège.
Désignée ci-après « le Preneur », d’une part
Et
L’Association Diocésaine (AD) de la Paroisse de Perros-Guirec, représentée par le Père Albert
Wanso, curé de Perros-Guirec.
Désignée ci-après : « le Bailleur » d’autre part.
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – OBJET DU CONTRAT
La présente Convention a pour objet de régler les conditions de mise à disposition par l’AD
Paroisse de Perros-Guirec au profit de la Commune, de locaux se situant sous la chapelle Saint-
Joseph de la Rade, rue du Docteur Laennec.
Article 2 – DESCRIPTION DES LOCAUX
Les locaux mentionnés à l’Article 1 ont une surface d’environ 138m2, conformément au plan
joint en Annexe 2. Cet Etablissement Recevant du Public (ERP) en 5ème catégorie de type L, peut
accueillir 50 personnes.
Article 3 – UTILISATION DES LOCAUX
Le Preneur disposera des locaux décrits à l’Article 2.
Le Bailleur aura la possibilité d’utiliser la salle gratuitement moyennant la réservation des
créneaux auprès du service Culture et Vie Associative.
Le Bailleur se verra remettre le planning d’occupation de la salle.
La liste de remise des clés aux Associations occupantes sera transmise au Bailleur.
51 Convention de partenariat
3
Article 4 – ASSURANCES
Le Bailleur assure le fonds au titre de propriétaire.
Le Preneur et les Associations assureront les locaux et fourniront les attestations.
Article 5 – DESTINATION DE L’USAGE DES LOCAUX
Le Preneur et les Associations désignés s’engagent à n’utiliser les locaux qu’à des fins non
lucratives et pour les usages ci-après :
- Réunions et Assemblées Générales de Clubs ou Associations dûment constitués ;
- Activités (loisirs créatifs, jeux de sociétés …) ;
- Goûter et repas conviviaux entre membres des associations.
La salle Saint-Joseph est un ERP de type L. Le Preneur s’assurera que la jauge sera respectée et
ne dépassera pas plus de 50 personnes.
Le Preneur s’assurera de l’accessibilité de la salle par les Personnes à Mobilités Réduites (PMR)
ainsi que de la sortie de secours.
Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES
Le Preneur accepte de réaliser des travaux de restauration d’une valeur de 12 587.86€
(estimation juin 2024). Cette somme pourra être réévaluée à l’issue des travaux par un avenant
à cette Convention, en tenant compte des coûts de matériaux, la durée des travaux…
L’utilisation de la salle par la Commune sera gratuite.
Article 7 – CHARGES
Le Preneur prendra à sa charge les abonnements des fluides et les factures d’eau.
Article 8 – DEGRADATION
Chaque association ou groupe occupant veillera à laisser les locaux propres. Le Preneur fera
assurer un nettoyage régulier. Les éventuelles réparations seront traitées par accord entre
Preneur et Bailleur, en fonction de l’origine des détériorations signalées.
Le Preneur s’engage à respecter le local et son équipement qui lui seraient imputables.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier communal sera réalisé et tenu à jour (Annexe 1).
Les Associations utilisatrices de la salle auront la possibilité de stocker du matériel pour leurs
activités (tables, vaisselles, frigo…).
52 Convention de partenariat
4
Article 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention pluriannuelle sera reconduite tacitement pour une année.
Elle peut être dénoncée par l’un ou l’autre des contractants, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l’autre signataire, trois mois au moins avant la date de tacite
reconduction annuelle.
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le …………………………………………….
Le Preneur,
Erven LEON
Maire
Le Bailleur,
Père Albert Wanso
53 Convention de partenariat
5
ANNEXE 1
Inventaire en cours
DESIGNATION QTE PROPRIETE VILLE (V)
Tables
Chaises
Tableau blanc
Extincteur
Cuisinière
54 TARIFS 2024 MAISON DE LA FORME
Christophe BETOULE rappelle que par délibération en date du 08 Juillet 2021, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité le projet sportif municipal 2021/2026.
Ce projet traite notamment du sport Santé auquel est associée depuis l’été 2023 la Maison de la Forme installée dans le complexe sportif de Yves Le Jannou.
La Maison de la Forme est dotée d’équipements de musculation guidés et non guidés ce qui favorise une activité polyvalente auprès d’un large public : initiés, débutants, sédentaires en reprise d’une activité physique, associations sportives locales, stages sportifs de haut niveau…
Afin de compléter l’offre actuelle, il est proposé d’expérimenter entre Septembre et Décembre 2024 une ouverture le mardi selon le format défini ci-après. En matinée et en après-midi sera proposé la mise à disposition des équipements aux usagers de manière autonome mais sous l’œil expérimenté d’un animateur sportif diplômé. Ce dernier proposera également sur la pose méridienne du même jour un cours collectif d’une heure.
Du 10 au 24 Septembre il sera proposé aux usagers volontaires de découvrir gratuitement la qualité des équipements et des prestations. A compter du 1er octobre jusqu’au 17 décembre 2024, la grille tarifaire ci-dessous sera appliquée.
PASS
Accès en Autonomie
PASS
cours collectif
PASS Accès
en autonomie et cours
collectif
Du 1er Octobre
au 17 Décembre 96,00 € 105,00 € 171 €
Au mois (4 séances) 32,00 € 35,00 € 60 €
A la prestation 8,00 € 9,00 € 15 €
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal
• d’APPROUVER les tarifs de La Maison de la Forme .
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Monsieur le Maire fait savoir que cette salle sert aussi aux équipes qui viennent à Perros-Guirec. Parmi les critères de sélection figurent la salle Yves Le Jannou et la qualité de la pelouse.
A la question de Vanni TRAN VIVIER, Monsieur le Maire indique que la mise à disposition au Sturm Graz a été gratuite car le club n’ a passé qu’une heure sur le terrain.
La mise à disposition a été payante pour le Stade Lavallois.
55 INTÉGRATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DU MUSÉE DU LINKIN »
Catherine PONTAILLER donne lecture du courrier de Madame la Présidente de l’Association « les Amis du musée du Linkin » déclarant procéder à la dissolution de ladite association à compter du 10 juillet 2024 et sollicitant la reprise de l’actif et du passif par la Ville de Perros-Guirec.
Catherine PONTAILLER rappelle l’historique de cette association créée en décembre 1988.
Préalablement à sa dissolution un inventaire de l’actif de l’Association a été réalisé par Maître DEGARDIN, huissier de justice. Cet inventaire permettra l’intégration dans l’actif de la Ville des objets dont la liste figure en annexe.
Catherine PONTAILLER propose par ailleurs de verser une subvention de 650 euros pour permettre de clôturer les comptes de l’Association.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
• DE PRENDRE ACTE de la dissolution de l’Association « les Amis du Musée du Linkin »
• D’APPROUVER l’intégration de l’actif de cette Association dans l’actif de la Ville de PERROS GUIREC
• DE VOTER une subvention de 650 euros pour permettre de clôturer les comptes de cette Association.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’INSTITUT GÉOGRAPHIQUE KHANZADIAN DES LOCAUX DU MUSÉE DU LINKIN
Catherine PONTAILLER rappelle que par convention signée en 1988, il avait été décidé de créer un Musée de Cire au Linkin en partenariat avec Jacques KHANZADIAN, représentant de l’Institut Géographique KHANZADIAN qui avait constitué la plus grande collection d’affiches sur le tourisme en Bretagne imprimées de 1890 à 1939.
Depuis cette date, ce musée a été géré par une association avec une participation active de la Ville.
L’association des Amis du Musée du Linkin qui l’exploitait jusqu’au décès de son ancienne présidente, Madame PENVERN, en 2022, vient récemment d’être dissoute.
Catherine PONTAILLER fait savoir que Monsieur Cyril KHANZADIAN, fils de Monsieur Jacques KHANZADIAN et Président de l’Institut Géographique KHANZADIAN, a proposé d’exploiter le musée en reprenant une partie des activités.
56 Il propose de mettre en scène le fonds unique de plus de 120 affiches lithographiques originales dans la scénographie existante du musée. Elles seront accompagnées des célèbres caricatures d’Honoré DAUMIER (1808-1879) sur l’avènement du tourisme et des bains de mer à bord des fameux trains de plaisir...
Il propose que ce musée soit un lieu ouvert à tous afin qu’il y ait toujours de la vie au Linkin. Pour cela, le musée pourrait se doter d'une librairie ancienne avec des ouvrages allant du XVIIème au début du XXème siècle. Ce lieu aurait vocation à être ouvert pratiquement toute l’année afin de trouver sa clientèle d’amateurs locaux. Ainsi, le musée ne serait pas essentiellement fréquenté par des vacanciers mais aussi par les Perrosiens et les habitants avoisinants.
En plus d'un espace réservé à une exposition saisonnière, le musée se doterait également, les jours où la météo le permettra, de 4 ou 5 tables sur le devant où les personnes pourront prendre un instant pour eux, en dégustant un café ou un rafraîchissement, dans l'esprit du début du siècle, un livre à la main emprunté à la librairie ou tout simplement pour se reposer ou encore, attendre leur tour en cas d'affluence...
Afin de rendre possible ce projet, il est nécessaire de mettre à disposition de l’Institut Géographique KHANZADIAN les locaux du musée.
Aussi, Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de passer une convention qui prévoit les conditions de cette mise à disposition.
Après avoir donné lecture du projet joint en annexe, Catherine PONTAILLER invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le projet de convention entre la Ville et l’Institut Géographique KHANZADIAN représenté par Monsieur Cyril KHANZADIAN
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
57 www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention d’occupation
du musée
par l’ Institut Géographique
KHANZADIAN
Direction Générale des Services
Mairie
0296490249
58 Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
2
Entre :
La Ville de Perros-Guirec, représentée par Monsieur Erven LÉON, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du,
Partie dénommée ci-après "le propriétaire",
D'une part
Et
L’Institut Géographique KHANZADIAN représenté par Monsieur Cyril KHANZADIAN le gérant
Partie dénommée ci-après " l’Institut Géographique Khanzadian ",
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des deux parties au regard de la mise à disposition par le propriétaire au profit de l’Institut Géographique KHANZADIAN les locaux du musée situés boulevard Yvon BONNOT à PERROS-GUIREC. En cas de nécessité, la présente convention peut être aménagée par avenant.
Article 2 - DESCRIPTION DES LOCAUX
2.1 – Le locataire pourra disposer des locaux suivants conformément au plan joint : • Le bâtiment principal dont les plans figurent en annexe 1
• Le bâtiment du fond
• Le blockhaus
59 Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
3
2.2 – Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit. Les impôts et les taxes relatifs aux locaux sont supportés par la Ville de Perros-Guirec.
Ce montant est révisé annuellement lors de la publication du budget et comporte les éléments suivants :
• La location est évaluée à : 12 000 euros par an faisant la moyenne des amortissements annuels sur 30 ans de la valeur comptable des bâtiments utilisés ;
• La consommation d’eau et d’énergie : Les consommations sont à la charge de l’Institut Géographique Khanzadian . Un relevé des consommations de gaz, d’électricité et d’eau sera effectué à la prise de possession des locaux.
2.3 – Les éventuels raccordements aux réseaux téléphoniques et informatiques ainsi que leurs consommations associées sont sous la responsabilité de l’Occupant et totalement à sa charge.
Article 3 – PROPRIETE DES BIENS
Les biens ci-dessus sont la propriété de la Ville de Perros-Guirec. Leur occupation ne confère aucune propriété commerciale. Les travaux de toute nature, ainsi que les aménagements solidaires du bâtiment dont l’Institut Géographique Khanzadian pourrait supporter le financement pendant la durée de la convention deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de la Ville de Perros-Guirec.
Article 4 – DESTINATION DES LIEUX
4.1 – Les locaux sont uniquement utilisés pour les activités de l’institut telles que définies dans les statuts à savoir :
- Création d’un musée consacré à l’histoire de la Bretagne avec un focus particulier sur Perros-Guirec et le Trégor (exposition d’affiches anciennes et scénographies sur le Trégor en lien avec l’arrivée du train) comprenant :
• Expositions permanentes dans les pièces du rez-de-chaussée, du 1er étage et du 2nd étage du bâtiment principal.
60 Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
4
• Accueil d’expositions temporaires dans le bâtiment du fond
• Création d’un lieu de consultation de documents dans le bâtiment du fond. • Librairie (livres anciens)
• Tisanerie (aux beaux jours)
4.2 – L’Institut Géographique Khanzadian n’est pas autorisé à sous-louer tout ou partie du « bien » sans autorisation écrite du propriétaire. Il ne peut, sous peine de résiliation, changer les destinations des locaux.
4.3 – L’Institut Géographique Khanzadian ne peut en aucun cas :
• Stocker du matériel et produit dangereux ou inflammable (gaz, solvant, etc.) ; • Utiliser des gazinières, fours électriques ou tout autre système de chauffage ;
Article 5 – ACCÈS AUX LOCAUX
5.1 – L’accès aux locaux se fait sous la responsabilité de l’Institut Géographique Khanzadian .
5.2 L’Institut Géographique Khanzadian se voit confier une ou plusieurs clés, dont il a l’entière responsabilité, pour permettre l’accès aux locaux qui font l’objet de la présente convention. Il s’engage à déclarer tout vol ou perte le plus rapidement possible auprès de la mairie. La ou les clés sont restituées à l’expiration de la convention ou à l’expiration du délai d’évacuation des lieux en cas de résiliation de la convention par la collectivité, telle que définie par l’article 15.
5.3 – L’accès aux locaux est autorisé au public conformément à l’arrêté d’autorisation d’ouverture de l’ERP de 5ème catégorie. L’Institut Géographique Khanzadian veillera à faire respecter cet arrêté lorsque le musée sera ouvert au public.
5.4 – Les locaux n'étant pas surveillés par un gardien, l’Institut Géographique Khanzadian s'assure que toutes les portes, fenêtres et issues dont il a la responsabilité sont bien fermées. Il veille aussi à éteindre tous les éclairages avant de quitter les lieux.
Article 6 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est effectué à l'entrée dans les locaux. À expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, un état des lieux contradictoire est fait en présence des représentants des deux parties. L’Institut Géographique Khanzadian ne peut réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’il aurait pu prendre à sa charge.
Article 7 – ENTRETIENS, RÉPARATIONS ET TRAVAUX
7.1 - Entretien des locaux
Le locataire s'engage à entretenir et à maintenir les biens objets de la présente convention dans le plus parfait état de propreté, même si une maintenance périodique est prévue par le propriétaire.
61 Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
5
7.2 - Réparations courantes et grosses réparations
Le propriétaire procédera aux travaux de réparation courants des locaux ayant un caractère de périodicité ou dus à l'usure ou à un cas fortuit.
En outre, il exécutera les travaux de grosses réparations, tels qu'ils sont déterminés par l'article 606 du code civil, soit la remise en état, la réfection ou la consolidation des gros murs et des murs de refend, le rétablissement ou le changement de la toiture, la réfection des voûtes et planchers.
L’Institut Géographique Khanzadian est tenu de ne rien faire, ni laisser faire des aménagements dans les locaux désignés qui puissent nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté. Il s’engage aussi à déclarer immédiatement au propriétaire toute dégradation ou défectuosité qu’il constate dans les locaux mis à disposition, sous peine d’être tenu de procéder à ses frais à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
L’Institut Géographique Khanzadian assure la charge financière des dégradations qui mettent en cause sa responsabilité, y compris celles qui n’entrent pas dans le cadre des risques couverts par les assurances.
L’Institut Géographique Khanzadian ne peut faire aucun percement de mur, ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux. Toute demande doit être formulée auprès de la mairie qui se charge du traitement et du suivi vis-à-vis de l’Institut Géographique Khanzadian .
7.3 - Contrôle et nature des travaux
Le propriétaire contrôle leur bonne exécution en veillant notamment à la sauvegarde du domaine. Une visite générale des locaux se fait chaque année avec les services techniques de Perros-Guirec en vue de constater l'état des lieux et d'établir, d'un commun accord, la liste des travaux d'entretien et de réparations courantes à exécuter. L’Institut Géographique Khanzadian doit assurer aux représentants compétents des services techniques de la Ville, le libre accès aux installations. Le matériel et les accessoires nécessaires pour le service des secours contre l'incendie doivent être maintenus aux frais du propriétaire qui les tient constamment en état de fonctionnement
Article 8 - TRAVAUX D’INTÉRÊT PUBLIC
Le locataire souffrira sans y apporter aucun obstacle, tous les travaux d'intérêt public qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur qu'aux abords des locaux mis en œuvre par le propriétaire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Le propriétaire s'engage à prendre l'attache de l’Institut Géographique Khanzadian afin de déterminer le calendrier et la nature des dits travaux.
Article 9 - MESURES DIVERSES DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ
L’Institut Géographique Khanzadian fait son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux. Il est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et
62 Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
6
réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
Le propriétaire exécute, dans les meilleurs délais, tous travaux liés à la sécurité du bâtiment, les modifications ou transformations qui peuvent être prescrits par la Préfecture pour la sécurité et la salubrité des locaux.
Les directions à prendre et à suivre pour gagner les issues des salles sont indiquées par des prescriptions particulières partout où besoin est. Les portes et les issues de secours sont maintenues constamment dégagées et en état de bon fonctionnement. Le propriétaire contrôle la bonne application de cet article. Le locataire doit laisser un libre accès au représentant de la Ville dûment mandaté.
Article 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES
10.1 – Les locaux sont assurés par la Ville de Perros-Guirec en qualité de propriétaire et par l’Institut Géographique Khanzadian en qualité de locataire.
10.2 – L’Institut Géographique Khanzadian est responsable des dommages causés dans l'enceinte des locaux mis à sa disposition pour les activités qu'il organise.
Il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers.
Il doit contracter une assurance couvrant les risques locatifs pour les locaux, objets de la présente convention, ainsi qu'une assurance responsabilité civile et garantie dommage à immeuble. Le contrat d’assurance doit aussi garantir les biens se trouvant à l’intérieur des locaux lui appartenant ou dont il a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit.
En cas de dommage à l'immeuble, le locataire ne peut, sans l'accord du propriétaire accepter le montant de l'indemnisation proposé par la compagnie d'assurance, ni en percevoir la somme.
Les montants des garanties doivent être suffisants au regard des risques encourus. Tout découvert de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises n'est opposable qu’à la partie concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie ou à ses assureurs.
L’Institut Géographique Khanzadian doit adresser au propriétaire copie des attestations d'assurances (locaux, manifestations…) et des avenants notifiant l'étendue des garanties et aviser le propriétaire en cas de cessation des contrats, que ce soit du fait de la compagnie ou de la sienne.
63 Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
7
Article 11 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Institut Géographique Khanzadian reconnaît :
• Avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les appliquer ; • Connaître l’emplacement des dispositifs d’extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Article 12 - INFORMATION DE LA VILLE DE PERROS-GUIREC
D'une façon générale, l’Institut Géographique Khanzadian s'engage à tenir le propriétaire informé des conditions d'exécution du présent contrat et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant.
En particulier, il transmet au propriétaire les informations et documents suivants :
• Les éventuelles modifications statutaires (statuts, composition du bureau, intervenants) ;
• Les attestations d'assurance ainsi que leurs avenants ;
• Le règlement intérieur.
Article 13 - ENGAGEMENTS DE L’INSTITUT GÉOGRAPHIQUE KHANZADIAN
13.1 – L’Institut Géographique Khanzadian s'engage à participer aux actions de promotion mises en place par la Ville de Perros-Guirec dans la mesure de ses ressources matérielles et humaines et de ses compétences.
13.2 – L’Institut Géographique Khanzadian s'engage à promouvoir la Ville de Perros- Guirec dans ses documents promotionnels (exemple : logo de la Ville). Les éléments de charte graphique sont à demander au service communication de la Ville de Perros- Guirec. Tous les documents sur lesquels sera apposée la marque « Perros-Guirec », devront être systématiquement transmis au service communication (communication@perros-guirec.com) pour validation avant diffusion.
Article 14 - CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
14.1 - Résiliation de plein droit
La convention est résiliée de plein droit par le propriétaire sans indemnité pour l’Institut Géographique Khanzadian dans les cas suivants :
• Dissolution de l'Institut ;
• Changement affectant l'Institut de nature à compromettre l'affectation des locaux ;
• Changement dans l'affectation des locaux sans accord préalable ;
• Non-respect de la présente convention.
64 Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
8
14.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général par le propriétaire
Pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publique dûment motivées, le propriétaire peut résilier la convention moyennant un préavis de six mois sans indemnité à compter de la date de la notification de la résiliation.
La résiliation est prononcée d'office par décision du Conseil Municipal et est notifiée à l’Institut Géographique Khanzadian par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à la date de la notification.
14.3 - Accès temporaire pour cas de force majeur
Sur demande du Maire et en cas de force majeure, l’Institut Géographique Khanzadian doit laisser libre accès à la totalité du bâtiment sans dédommagement et indemnité particuliers.
Article 15 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er octobre 2024. Elle sera ensuite renouvelée pour des périodes successives d’un an sauf si une des parties y met un terme jugeant que les clauses ne sont pas respectées ou si une modification est à apporter.
Article 16 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui peuvent s'élever entre l’Institut Géographique Khanzadian et le propriétaire au sujet de la validité de l'exécution de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec, le
Le propriétaire
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Institut Géographique Khanzadian
Le Président de l’Institut Géographique
KHANZADIAN
Cyril KHANZADIAN
65 MUSEE DU LINKIN
Cotations en cm
jan
#0
+
—
AR)
18
2 Rez de Chaussée e 1
- +
MUSEE DU LINKIN
Cotations en cm
|
|
al |
|
:
|
TI
# 11e
]
nr
Etage 1
Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
9
Annexe 1 : plans du Musée
66 MUSEE DU LINKIN
Cotations en cm
Etage 2 ECHELLE
LIL ZL
DE se
Lee AD us A7 x HS SD AAA DUR
7 RS
Le
ZT
LL
Zone non accessible
au public RIRN
NW
IKKKKKKK
= BAES
AAA
RSR0S 0 Se ROSES0e = &
28
|:
NN @) Extincteur 2kg CO2
& Extincteur 6L eau
K
N\
” Blockhaus Non accessible
ne,
Rez-de-chaussée
Echelle 1/50
MUSEE DU LINKIN - Bâtiment Annexe
Etat futur
Convention d’occupation
des locaux du musée du Linkin par l’Institut
Géographique Khanzadian
10
67 MUSEE DU LINKIN
Etat Futur
à 6% sur 2m
Plan de Masse
Modifié 20/11/2014
AT 022 168 14 ü Qu is
Echelle 1/150
68 Echelle
à
Ncrinoli
170
NN] Zone non accessible RSS
NV au public NN ET 2e
191
>< BAES
@) Extincteur 2kg CO2
Salle d'exposition
260 802
à Extincteur 6L eau
MUSEE DU LINKIN Rez-de-chaussée Etat futur Modifié Le 20/11/2014
AT 022 69 Echelle 1/50 156 96;;,
69 À CLIP
Ecran projection
147
: R XX, ” ' KW Zone non accessible
Vitrine SOS S0000 Se à NN . IRIS S OC SN
au public h OCTO C ‘ 150
147 Ë
,7 S
4 \
! \
! \
' 1
4 1
CS BAES \ : \ /
N +
@) Extincteur 2kg CO2 _ _ Q Vitrine - Vitrine
S Extincteur 6L eau Porteltiercée 80 90
\
+
=
© ©O SJ 120
__Pente
6%.
200
. Blockhaus DT
Gà Non accessible TT -0.05
MUSEE DU LINKIN - Bâtiment Annexe Rez-de-chaussée
Etat futur Echelle 1/50
70 CONVENTION DE RÉSIDENCE D’AUTEUR DE NICOLAS GONZALES
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal la création d’une résidence d’auteur accompagnée d’actions culturelles à Perros-Guirec.
Catherine PONTAILLER rappelle qu’un dossier de subvention d’un montant de 9 200 € sera déposé à la Région Bretagne Livre et Lecture, le CNL et la DRAC Bretagne le 15 septembre 2024 date de la commission Livre et Lecture, CNL et DRAC pour les résidences d’auteur de l’hiver 2024-2025.
En accord avec toutes les parties et dans une volonté de créer du développement culturel, une convention a été rédigée pour préciser les modalités de la résidence.
Catherine PONTAILLER invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le projet de convention joint en annexe,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
71 4
VIELE DE
www.perros-guirec.bzh | (Se Perros-Guirec
Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Nicolas GONZALES
Coordonnées
163 rue de Charenton 75012 Paris
Nom de la manifestation / Motif du partenariat
Résidence d’auteur
Dates du partenariat
Du 12 novembre 2024 au 28 février 2025
72 Convention de partenariat
2
Entre
Monsieur Nicolas Gonzales, domicilié 163 rue de Charenton 75012 Paris, Numéro de SIRET
924 658 651 00014
Ci-après désigné : « Le Partenaire »
Et
La Ville de Perros-Guirec, Hôtel de ville – BP 147 – 22700 Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « L’Organisateur ».
PREAMBULE
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
La résidence d’écriture proposera à l’auteur de s’intéresser à l’ensemble du territoire de Perros-Guirec et ses habitants : Le bourg, les plages, le centre, le port, les quartiers ruraux et la partie littorale/maritime au cœur des préoccupations de la politique de la Ville.
La volonté de créer durablement une résidence d’écriture à Perros-Guirec, c’est offrir l’opportunité de travailler dans ce cadre unique, la Maison du Littoral, tout en ouvrant les créations à des thèmes comme les grands espaces, la place de l’homme dans la nature, le rapport du territoire à ses habitants et vice-versa.
Les actions mises en œuvre auront pour public les habitants de Perros-Guirec et en particulier les séniors et leurs familles (leurs enfants et arrière-petits-enfants). A travers les partenariats avec la Bibliothèque Municipale, une résidence senior et la librairie locale, les actions culturelles pourront rayonner sur tout le territoire.
Ce projet artistique se déroulera sur le territoire de Perros-Guirec
Projet artistique de l’auteur
« Le bleu de ma chambre
Quatre murs de littoral
Que je feuillette à pas nus »
Après une longue période de recherche, l’auteur décide de bâtir un projet artistique sur deux piliers qui s’entrelaceront au cours des actions menées : la chambre et sa face cachée.
Et c’est dans le champ poétique qu’il élabore fièrement ce projet, dans cette modalité complexe de perception du monde. La poésie est en effet ce véhicule unique, cet oligoélément nécessaire à la vie et à son épanouissement.
L’auteur disposera d’un temps de création qui lui permettra de travailler sur son projet de création.
73 Convention de partenariat
3
Le projet d’action culturelle de la résidence permettra de faire émerger des récits, de la poésie à partir du lien des habitants et habitantes de Perros-Guirec particulièrement les résidents de l’EPHAD « Les Macareux » et les résidents de la résidence Domitys à leur Ville : par l’histoire qui les y relie mais aussi par les sensations, les vues, l’horizon, les rochers, le granit des maisons, les lieux connus d’eux et d’elles seuls et toutes les analogies entre le ressac et les va-et-vient de l’existence, les remous et les rouleaux, les calmes plats et les mers d’huile.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ ENTRE LES
PARTIES
Article 1 – Objet de la convention
L’auteur sera accueilli lors d’une résidence de création. Durant ces mois, le temps de présence résidence sera inscrit sur un calendrier (en annexe).
- L’auteur consacrera 30% de son temps (soit 12 journées) au projet d’actions culturelles qui aura été élaboré en concertation avec la Bibliothèque Municipale, l’EHPAD et ses partenaires, Tom Librairie et la résidence Domitys.
- L’auteur pourra consacrer 70 % de son temps à son travail personnel de création en cours.
- La Bibliothèque Municipale et ses partenaires faciliteront l’immersion de l’auteur dans la vie artistique et culturelle locale et mettront tout en œuvre pour lui permettre de tisser des liens privilégiés avec les habitants de la commune.
Le projet d’actions culturelles élaboré en concertation avec l’auteur se déclinera selon déclinaisons en fonction des publics et des objectifs des partenaires :
- des rencontres, des ateliers, des lectures
- une restitution de l’ensemble du travail produit durant la résidence aura lieu le vendredi 28 février 2025.
Le nombre d’interventions demandées à l’auteur ne pourra pas excéder 14h par semaine et il sera tenu compte pour son élaboration du temps de préparation et de déplacement.
Un descriptif et un calendrier détaillés des interventions, élaborés en concertation avec l’auteur , seront établis lors de la venue de l’auteur du 12 novembre au 16 novembre 2024.
74 Convention de partenariat
4
Ce calendrier pourra être modifié/complété, d’un commun accord, au cours de la résidence, en fonction des besoins et souhaits exprimés par chacune des parties et par les différents interlocuteurs de la résidence.
Article 2 – Durée et répartition du temps
2.1. Durée de la résidence
La résidence se déroulera du 12 novembre 2024 au 28 février 2025 soit un temps de présence de l’auteur sur le territoire de 40 jours :
2.2. Répartition du temps de la résidence de création
• Semaine du 12 novembre 2024 au 16 novembre 2024
Une semaine en résidence (4 jours): Découverte des lieux, rencontres des partenaires et création des médiations et du calendrier des ateliers proposés au public pour la deuxième partie de résidence
• Entre le 13 janvier et le 28 février 2024
Sept semaines de création en résidence et actions culturelles programmées sur ce calendrier ci-dessous :
• Du 13 janvier 2024 au 07 février r 2024 20 jours de résidence
• Du 10 février 2024 au 26 février 2024 14 jours de résidence
• Du 27 février au 28 février 2024 2 jours de restitution de la résidence
Ce qui correspond à 40 jours de résidence ( 4j + 20j +14j + 2j ), 28 jours d’écriture et 12 jours d’action culturelle soit 10 ateliers (2h de prépa et 2 h d’intervention) + 2 journées de restitution (expo, lecture, etc.)
L’auteur consacrera 30% de son temps aux animations littéraires et 70% de son temps à son travail personnel de création.
L’auteur consacrera entre 7h et 14h par semaine à des temps de médiation (y compris les temps de préparation et de déplacement), soit 12 jours sur le nombre de jours total de la résidence.
75 Convention de partenariat
5
Article 3 – Rémunération et frais
3.1. Rémunération
La Ville de Perros-Guirec versera à l’auteur la somme de 4 200 € BRUT pour deux mois, sur présentation d’une facture de droits d’auteur pour son travail de création littéraire, les rencontres publiques et sa participation aux actions culturelles dont la restitution du 28 février 2025.
Les modalités de paiement se feront en trois versements soit 1000 euros en novembre à la fin de la semaine d’immersion, 1600 euros fin janvier et 1600 euros en fin de résidence sur présentation de trois factures de droit d’auteur.
Nicolas Gonzales s’acquittera de verser ses charges aux organismes directement. Sa dispense de précompte sera demandée à l’auteur.
La Ville de Perros-Guirec s’acquittera en plus du 1,1% diffuseur à verser à l’URSSAF.
Ces montants s’entendent sur la durée totale de la résidence.
3.2. Frais
La Ville de Perros-Guirec versera à l’auteur la somme de 600 € pour la participation aux frais de déplacement sur la base de deux versements de 300€ sur présentation d’une facture.
La Ville de Perros prendra en charge le repas à hauteur de 20 €, lorsque l’action culturelle se déroule sur toute la journée sur présentation d’une facture.
Article 4 - Conditions d’accueil et mise à disposition de matériel
L’auteur sera hébergé dans un logement « La Caravelle », rue des frères le Montréer 22700 Perros-Guirec comprenant une chambre, salle de bains privative avec accès aux parties communes : cuisine, salle à manger et salon et au wi-fi.
L’auteur sera accueilli à la Maison du Littoral de Ploumanac’h pour sa création. Il disposera d’une pièce avec bureau, d’une cuisine équipée et d’une connexion wifi. Les clés du lieu ainsi que le code d’alarme du bâtiment lui seront confiés.
L’auteur viendra avec son ordinateur et autres matériels informatiques personnels nécessaires à la création.
A la Maison du Littoral et à la Bibliothèque, l’auteur pourra disposer des équipements pour des impressions, des photocopies, voire un poste informatique, pour se fournir
76 Convention de partenariat
6
en petits consommables (papier ordinaire pour impression ou photocopie, scotch, agrafes, colle, punaises) etc.
Article 5 -Déplacements
L’auteur sera remboursé des frais de déplacement pour toute la durée de la résidence par le versement d’un forfait de 600€.
Un vélo électrique (avec Lannion-Trégor Communauté) sera mis à sa disposition pour les trajets dans la commune de Perros.
Article 6 Personne référente
La Ville de Perros-Guirec désigne La Responsable de la Bibliothèque Municipale comme coordinatrice du projet et référente de l’auteur .
Article 7 – Propriété des droits et mentions obligatoires
L’auteur reste propriétaire des droits moraux et patrimoniaux de l’œuvre réalisée dans le cadre de la résidence.
Cependant, l’auteur cèdera ses droits patrimoniaux à titre gracieux à la Ville de Perros- Guirec et à ses partenaires pour toute reproduction d’extraits de l’œuvre, sur tous les supports afférents au projet (dépliants, affiches, sites web, blogs, etc.) après accord de l’auteur .
L’auteur cédera ses droits patrimoniaux à titre gracieux pour l’exploitation de l’œuvre dans le cadre de la restitution qui se déroulera le 28 février .
Toute exploitation de l’œuvre hors du cadre de cette résidence devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un nouveau contrat.
Pour toute reproduction (édition, notamment) et représentation (lecture publique, adaptation théâtrale), totale ou partielle, de l’œuvre réalisée dans le cadre de la résidence, l’auteur devra porter la mention « Réalisée avec le soutien de la Ville de Perros-Guirec et de la Région Bretagne, du CNL et de la DRAC Bretagne ».
Article 8 - Communication
L’auteur mentionnera la Ville de Perros-Guirec et la Région Bretagne dans ses relations avec les partenaires et avec la presse au sujet de la résidence.
La Ville de Perros-Guirec s’engage à communiquer sur la résidence sur son site, sur ses différents supports de communication, auprès de la presse et s’engage à mentionner le nom de l’auteur dans ses relations avec les partenaires et avec la presse au sujet du projet en cours.
77 Convention de partenariat
7
La Responsable de la Bibliothèque Municipale sera la référente pour la communication entre tous les partenaires sur la résidence de création, sur l’accompagnement en communication des partenaires et de l’auteur et relations presse.
Article 9 - Assurances
La Ville de Perros-Guirec s’assure au titre des responsabilités civiles d’organisateur ainsi que les partenaires pour eux-mêmes.
L’auteur s’assure au titre de la responsabilité civile, en tant qu’occupant du lieu de résidence, pour sa participation aux ateliers, aux rencontres avec le public et pour les trajets en véhicule ou vélo électrique.
Article 10 – Jugements des contestations
Les contestations qui pourraient s'élever entre l’auteur et la Ville au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le ……………………………………………….
Pour la Ville de Perros-Guirec
Le Maire
Erven LEON
Pour l’auteur
Nicolas GONZALEZ
78 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CAP SUR LES ARTS – FESTIVAL D’ART CONTEMPORAIN 2024
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal que la convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’association Cap sur les arts / Festival d’Art Contemporain est à renouveler pour l'année 2024.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
79 www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Association Cap sur les Arts
Nom et prénom de la Présidente
Line Beauvais
Coordonnées
contact@capsurlesarts.com
Noms des manifestations
21ème édition Festival d’Art Contemporain
Dates de la manifestation
Festival d’Art Contemporain du jeudi 24 octobre au jeudi 7 novembre 2024
80 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 19
septembre 2024,
Partie ci-après désignée par les termes « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association CAP SUR LES ARTS, Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet du
décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700).
Représentée par Madame Line Beauvais, Présidente, agissant pour le compte de l’Association,
Partie ci-après désignée sous les termes "l’Association",
D’autre part,
81 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation du Festival d’Art Contemporain par l’association Cap sur les Arts. À cet effet, elle
fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à
entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur
financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériels de la
Ville de Perros-Guirec.
Article 2 – PROGRAMME
L'Association Cap sur les Arts dont l'objet est la promotion de l'art contemporain sur la
Commune de Perros-Guirec organise :
• Un Festival d'Art Contemporain du jeudi 24 octobre au jeudi 7 novembre 2024.
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 La Ville s’engage :
À mettre à disposition :
• la Maison des Traouïero dans sa totalité ainsi que la cuisine, à raison de 19 jours (du 21
octobre à 8h au 8 novembre 2024 jusqu’à 18h), ce temps incluant le montage et le démontage
des expositions et des cloisons.
À titre indicatif, les mises à disposition à titre gratuit sont valorisées dans un avenant annexé
à la présente convention.
À prendre en charge :
La location de cloisons pour le festival, l’Association assumant seule les autres frais inhérents
à la bonne installation de l’exposition.
À accompagner l’Association dans la communication :
- Annonce de l’évènement sur les panneaux lumineux de la ville ;
- Annonce dans l’agenda ;
- Annonce de l’évènement sur Tourinsoft
- A faire figurer l’affiche du festival d’art contemporain sur les panneaux sucette (1 vers
82 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
la Maison des Traouïero et 1 à Trestraou). Ces affiches sont à réaliser par l’Association et
devront être déposées début septembre.
En plus des avantages accordés par la présente convention et sous la condition expresse que
l’Association en remplira réellement toutes les clauses, la Ville versera à l’Association une
subvention pour l’année 2024 de 2 000 € (deux mille euros) pour le Festival d’Art
Contemporain.
3.2 - L’Association s’engage à :
Prendre soin et jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par
la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des locaux
et prend en charge les frais d’eau, gaz et électricité. Aucune transformation ou amélioration
des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir rapidement, le compte rendu quantitatif et qualitatif du
programme d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
précédent rapport d'activité, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat
de l'exercice 2024, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle, avec
ses annexes.
L'Association adressera à la Ville de Perros-Guirec :
• un programme des actions envisagées pour l'année 2025,
• le budget prévisionnel s'y rapportant.
83 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
5.1 - L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts
ainsi qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des Associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’Association
aura son siège à Perros-Guirec sauf accord spécial de la Ville.
5.2 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous
les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville,
notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur leur site internet avec un lien permettant l’accès direct
au site de la Ville.
5.3 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans
le compte financier que dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause. Elle fournira la
copie des documents. Les lieux disposent d’un système d’alarme que l’association devra
activer afin de sécuriser les lieux en dehors des ouvertures au public.
84 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Article 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association s’engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice
de son objet. En outre, l’Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et
redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville
ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 9 – MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 11 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
85 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Fait à Perros-Guirec, le …………………………………………………
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
La Présidente,
Line BEAUVAIS
86 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association Cap sur les
Arts :
Conformément à la convention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Vu les coûts de construction ;
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité) ;
Vu les coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Maison des Traouïero
Maison des Traouïero du 21/10/24 au 8/11/24 19 jours
Forfait 1 semaine (5 jours) Salle 1 : 944 €*3 sem. 2832.00
Forfait 6h avec cuisine (salle 1) : 544 €*4 j. 2176.00
Forfait 1 semaine (5 jours) Salle 2 : 944 €*3 sem. 2832.00
Forfait 6h avec cuisine (salle 2) : 544 €*4 j. 2176.00
Forfait 1 semaine (5 jours) Salle 3 : 944 €*3 sem. 2832.00
Forfait 6h sans cuisine (salle 3) : 180€*4 j. 720.00
Forfait 1 semaine (5 jours) Salle 4 : 256 €*3 sem. 768.00
Forfait 6h sans cuisine (salle 4) : 60€*4j 240.00
Forfait chauffage (1er et 8/11) : 119€*8j 952.00
Forfait énergie (21 au 31/10) : 28€*11j 308.00
COÛT D’UTILISATION 15 836.00€
Aménagements de la salle
Location de panneaux d'exposition 3 735.12€
Prestations techniques
87 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
Installation de banderole, montage et démontage de vitrines, affichage
etc. 20h à 49.80 € /H
996.00€
Subvention
Subvention 2 000.00€
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 22 567.12€
88 & Perros-Guirec eo
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création organisateur x
Flyer / programme :
Création ville Création organisateur x
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doivent être présents sur le support de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place de la charte, l’organisateur s’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 02 45
Impression :
Impression ville Impression organisateur x
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèque/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Nautique.
Communication numérique
La Ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / conférence de presse / inauguration / vernissage Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cité ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela,
89 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
l’organisateur prendra contact avec le service communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
Contact unique : Service Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossier de presse si cela s’avère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des contacts presse des journaux locaux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui x Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui x Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui x Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
90 CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AU PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATIONS ET DE SUBMERSION MARINE SUR LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC – TRANSMIS POUR INFORMATION
Rosine DANGUY DES DESERTS donne connaissance, pour information, du projet de délibération qui sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal le 14 novembre prochain.
Rosine DANGUY DES DESERTS présente succinctement le projet qui fera l’objet d’une présentation plus détaillée le 29 octobre prochain.
Rosine DANGUY DES DESERTS fait savoir que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement (Article 16-1) qui a abrogé les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de submersion marine (PPRI-sm) de la commune de Perros-Guirec a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2022. Il constitue un outil réglementaire pour mieux gérer l’aménagement et l’utilisation du territoire dans les zones exposées aux risques suivants : inondation due aux débordements des cours d’eau Le Cruguil et Le Kerduel et à leurs affluents, ainsi que le secteur littoral soumis aux phénomènes de submersion marine, de chocs mécaniques des vagues/projections et aux secteurs soumis aux franchissements de paquets de mer. Le PPRI-sm est une servitude publique qui sera, une fois approuvée, annexée au PLU.
Les mesures inscrites dans ce PPRI-sm répondent donc aux 4 objectifs suivants : • la sécurité des personnes,
• la limitation des dommages aux biens et aux activités,
• le maintien, voire la restauration, du libre écoulement des eaux et de la capacité d'expansion des crues,
• la limitation des conséquences des inondations par débordements de cours d’eau, par submersion marine ou par concomitance de ces deux phénomènes.
Conformément aux articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11-9 du Code de l'environnement relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, le règlement du PPRi-sm comporte :
• des mesures d'interdiction et de prescription,
• des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde,
• des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants.
Pour comprendre les études ayant conduit au dimensionnement du présent plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine (PPRi-sm) de Perros- Guirec, il convient de se référer à la notice de présentation du PPRI-sm .
L’élaboration du projet de PPRI-sm a été confiée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) au bureau d’études ARTELIA en
91 concertation avec la Ville de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté avec la tenue de comités techniques et comités de pilotage depuis janvier 2020. Une étude de phase 1 consistant au recueil de données historiques et à une étude de terrains pour constituer un fonds documentaire a été menée. Une étude topographique et de bathymétrie a permis d’affiner les données historiques et de construire une caractérisation des aléas et une cartographie des risques.
Cette étude de phase 1 a fait l’objet d’un rapport disponible sur le site de la Ville de Perros-Guirec et consultable en mairie. Un registre de recueil d’avis et information a été mis à disposition du public du 21 décembre 2020 au 22 Janvier 2021.
Avant l’ouverture de l’enquête publique prévue par les articles R 123- à R 123- 3 du Code de l’environnement, la consultation du Conseil Municipal est requise dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine pour avis par le préfet (réception du courrier en date du 30 aout 2024). L’ensemble des documents relatifs à ce projet sont consultables à l’accueil de la Mairie et via le lien suivant et comprennent : • Une note de présentation provisoire qui explique l’analyse des phénomènes pris en compte et l’études de leur impact sur les personnes et les biens ;
• Un projet de règlement qui définit les règles pour l’aménagement de chacune des zones définies à risque. Le règlement précise également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
• Les cartographies des aléas et des enjeux ;
• Les cartographies réglementaires ;
• L’étude d’agitation du port du Linkin ;
• L’étude de houle pour la détermination des débits de franchissements sur le littoral de Perros-Guirec ;
• Le tableau règlement pour la notice ;
• Le décret 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine.
Lien de consultation : Annexes à la délibération Projet PPRI-sm
Rosine DANGUY DES DESERTS précise que les avis ou remarques seront consignés dans le registre d’enquête publique pour une prise en compte dans le plan de prévention modifié.
Rosine DANGUY DES DESERTS proposera donc au Conseil Municipal du 14 novembre 2024 :
• D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE à ce projet de PPRI-sm sous réserve de la prise en compte des remarques formulées, s’il y a lieu.
POUR INFORMATION
Rosine DANGUY présente le dossier à partir du document joint :
Présentation documents PPRLI SM 19 sept 2024.pptx
Pierrick ROUSSELOT fait remarquer qu’il était indiqué que la réunion du 29 octobre était une réunion d’urbanisme.
Monsieur le Maire confirme que lors de cette réunion seront présentés les dossiers du PLUI-H, du SPR et du PPRI. Ce sera une réunion d’échange avant le Conseil Municipal.
92 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE UNE FOIS PAR AN DU TERRAIN D’HONNEUR YVES LE JANNOU À LA LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL ET AU DISTRICT DES CÔTES D’ARMOR DE FOOTBALL
Roland PETRETTI rappelle qu’en date du 06 février 2022 le Conseil Municipal avait voté à l’unanimité le plan de financement des travaux de rénovation du terrain d’honneur Yves Le Jannou.
Ce dernier incluait notamment du FAFA, une subvention à hauteur de 35 600 euros obtenue auprès de la Ligue de bretagne de football et du District des Côtes d’Armor de Football.
Afin d’instruire le versement de la subvention FAFA et pour répondre à la politique de la Fédération Française de Football quant aux participations financières fédérales en faveur, notamment, des rénovations des installations sportives des collectivités, la Ligue de Bretagne de Football et le District des Côtes d’Armor de Football demandent la mise à disposition gratuite du terrain d’honneur Yves Le Jannou et ce durant quatre années sportives.
La convention, jointe en annexe, détaille les équipements mis à disposition et les conditions de cette mise à disposition.
Roland PETRETTI invite en conséquence le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la mise à disposition gratuite du terrain d’honneur Yves le Jannou selon les modalités décrites dans la Convention jointe.
• AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
93 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Saisons 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028
ENTRE
La Ville de Perros-Guirec propriétaire du Stade Yves le Jannou et de son terrain d’honneur, sise Place de l’hôtel de Ville 22700 Perros-Guirec, représenté par Erven LEON Maire de Perros- Guirec, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2024 jointe en Annexe n°1 de la présente Convention
Dénommé ci-après « la Collectivité »
D’une part,
ET
La Ligue de Bretagne de Football située au 29, rue de la Marebaudière – CS 96838 – Commune de Montgermont – 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX, représentée par M. Jean-Claude HILLION, Président.
Ci-après dénommée «la Ligue»
Le district de Football des Côtes-d’Armor situé au 3 Allée du Haut Champ – 22440 PLOUGRAGAN, représenté par M. Rémy MOULIN, Président.
Dénommé ci-après « le District»
Collectivement dénommés ci-après « les Entités Bénéficiaires».
D’autre part,
Collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité du terrain et des équipements y attenant, situés au 6 Rue du Sergent l’héveder 22700 Perros-Guirec
Article 2 : Equipements mis à disposition
La Collectivité mettra à la disposition des Entités Bénéficiaires, à titre gratuit, les équipements suivants :
- Le terrain situé au 6 Rue Sergent L’hévéder 22700 Perros-Guirec, comprenant le terrain de football, ses abords et ses éventuelles tribunes (ci-après « le Terrain ») - Nombre de places debout : 2500 places assises : 470 soit une capacité d’accueil totale du terrain de : 2 970
- L’éclairage et l’éventuelle sonorisation
- 2 vestiaires équipés comprenant douches et toilettes
- Le parking habituellement utilisé lors d’une manifestation organisée sur le terrain Ci-après désignés collectivement « les Equipements ».
94 2
Article 3 : Respect des normes de sécurité
Les Equipements devront être conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d’incendie des ERP.
Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des Equipements seront pris en charge par la Collectivité.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
4.1 Jouissance paisible
La Collectivité s’engage à permettre une jouissance paisible et normale des Equipements mis à la disposition des Entités Bénéficiaires.
La Collectivité s’engage à mettre à la disposition des Entités Bénéficiaires les Equipements en bon état d’usage et d’entretien.
4.2 Entretien/ Nettoyage / Maintenance
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité s’engage à assurer à ses frais les prestations de nettoyage, d’entretien, d’eau, d’électricité (éclairage), de chauffage, et de maintenance des Equipements.
Il est précisé que la Collectivité s’engage à porter une attention toute particulière à la qualité et à l’entretien de la pelouse du terrain et mettra tout en œuvre pour maintenir celle-ci dans le meilleur état possible durant la durée de la mise à disposition.
4.3 Services collectifs/ fluides
La Collectivité s’engage à fournir de façon permanente les services de l’eau, de l’électricité et de manière générale tout service relatif aux Equipements mis à disposition habituellement fourni.
4.4 Impôts et taxes
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux équipements visés par la présente convention seront supportés par la Collectivité.
4.5 Durée de la mise à disposition
La Collectivité mettra à disposition des Entités Bénéficiaires les équipements, à titre gratuit, 1 fois par saison pour les manifestations suivantes :
- La Ligue de Bretagne de Football selon la disponibilité du terrain. - Le District de football des Côtes d’Armor selon disponibilité du terrain Dans l’hypothèse où les Entités Bénéficiaires souhaiteraient obtenir des créneaux supplémentaires elles s’engagent à en faire la demande à la Collectivité dans un délai de 6 mois minimum.
95 3
Article 5 : Obligations des Entités Bénéficiaires
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Utiliser les Equipements « Terrain d’honneur Yves le Jannou » exclusivement à l’exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).
- respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévues par la réglementation de la Ville de Perros-Guirec
- respecter le règlement intérieur des équipements sportifs.
De manière générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à leurs activités respectives.
Article 6 : Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 7 : Assurance
La Collectivité s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise à disposition des Equipements pour la durée de la présente convention.
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le terrain mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers.
Article 8 : Durée de la convention
On entend par saison, la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. La présente convention est conclue pour quatre saisons incluant la Saison en cours. La présente convention prendra effet au jour de sa signature et jusqu’au 30 Juin 2028. De manière générale, les parties s’engagent à se rencontrer à la fin de la saison afin de faire un bilan de la saison passée.
Article 9 : Confidentialité
Chacune des Parties s'engage, tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et préposés) qu'au nom et pour le compte de toute filiale, agent, fournisseur, sous-traitant ou conseil, à conserver confidentiel le contenu de la présente Convention, les questions en rapport ou liées à son exécution, et plus généralement, toutes les informations ou les données de l’autre Partie qui lui seraient divulguées ou dont elle aurait connaissance que ce soit directement ou indirectement dans le cadre de la Convention et qui sont de nature confidentielle (les « Informations Confidentielles »), en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, étant cependant précisé les Informations Confidentielles pourront être communiquées :
˗ du seul fait de l'exécution de la Convention sans que les Parties puissent être considérées comme défaillantes ;
˗ aux dirigeants et employés, agences, fournisseurs, sous-traitants ou conseils qui ont besoin de le connaître pour l'exécuter selon les termes convenus, à la condition toutefois que ceux-ci se soient engagés à respecter la même obligation de confidentialité ; ˗ par la Partie qui désire faire reconnaître en justice les droits qui lui sont accordés ; ˗ si une Partie s'y trouve contrainte par une décision de justice devenue définitive ou par une autorité publique ayant compétence pour en exiger la communication ; ˗ si elles ont été obtenues par l'une des Parties à l'occasion de l'exécution de la
96 4
Convention, si (i) celle-ci justifie avoir eu connaissance de cette information avant la divulgation qui lui a été faite par l'autre Partie, ou (ii) les informations en question sont tombées dans le domaine public autrement que par un manquement du bénéficiaire de l'information à ses obligations.
L'obligation de confidentialité ci-dessus s'applique pendant la durée de la Convention et continuera à s'appliquer cinq (5) ans après le terme des présentes et ce même en cas de résiliation anticipée.
Article 10 : Intégralité de la convention
Les Parties conviennent que la présente convention exprime l’intégralité de leurs engagements. La présente convention remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l’objet des présentes, conclu entre les Parties.
Article11 : Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de la présente convention. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 calendaires jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de domicile du défendeur.
Fait à Perros-Guirec, le ……/……../ 2024 en 2 exemplaires originaux de 4 pages chacun.
Pour la Ville de Perros-Guirec, Pour La ligue de Bretagne de Football, Le Maire Le Président
Signature : Signature :
Pour le District de football des Côtes d’Armor
Le Président
Signature :
97 TARIF TRANSPORT COMMUNAL 2024-2025
Annie HAMON rappelle au Conseil Municipal que la Commune a signé avec Lannion-Trégor Communauté en 2019 une convention relative à l’organisation du transport scolaire sur la commune de Perros-Guirec.
Elle fixe les modalités de délégation de la compétence transport scolaire de LTC à la commune de Perros-Guirec. Ce service de transport assure à titre principal la desserte des écoles de Perros-Guirec.
La participation des familles est fixée chaque année par le Conseil Communautaire de LTC.
Pour la rentrée scolaire 2024/2025, le tarif appliqué est calculé en fonction du quotient familial (QF) du foyer. Les personnes ne souhaitant pas transmettre leur attestation de quotient familial se verront appliquer le tarif le plus fort.
Tarification transport scolaire Montant
QF inférieur ou égal à 824 € 89,30 €
QF compris entre 825 € et 1030 € 101,20 €
QF compris entre 1031 € et 1854 € 125 €
QF compris entre 1855 € et 2100 € 135 €
QF compris entre 2101 € et 2650 € 150,60 €
QF supérieur à 2650 € 163,70 €
Annie HAMON propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs du transport scolaire selon le quotient familial pour l’année scolaire 2024/2025.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
DÉPÔT DE DOSSIERS D’URBANISME AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE
Guy MARECHAL indique à l’Assemblée que différents dossiers au titre du Code de l’Urbanisme sont à déposer pour les travaux ou aménagements suivants :
• Stade Yves le Jannou : installation de 2 conteneurs de moins de 20 m² pour stocker du matériel ;
98 • Centre de loisirs : installation de 2 conteneurs de moins de 20 m² pour stocker du matériel ou remplacement du chalet en bois par un nouveau ;
• Parvis de l’église Saint-Jacques : pose de 3 panneaux d’exposition – mêmes caractéristiques que ceux existants.
• Place de l’Hôtel de Ville – Venelle de Lattre de Tassigny : démolition des bâtiments occupés par le service informatique (parcelle AP 316), construction d’un nouvel office de tourisme (parcelles AP 315-316), aménagement public des abords.
Guy MARECHAL invite le Conseil Municipal :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les demandes correspondant aux travaux à réaliser (déclarations préalables) ;
• AUTORISER son Adjoint délégué à signer les décisions.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AL N°176 - BOULEVARD DE LA CORNICHE
Guy MARECHAL indique à l’Assemblée que la Ville de Lannion, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître VOURRON, propose de rétrocéder à la Ville de Perros-Guirec la parcelle cadastrée section AL n°176 (1 121m²) appartenant au CCAS de Lannion, située boulevard de la Corniche.
Le Conseil d’Administration du CCAS de Lannion a fixé le prix de la vente de ce bien à 500 € (avis 2022-22168-92734 du Domaine en date du 09/01/2023 : bien estimé à 350€).
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
99 | =: d
- sad PU: he en no 6 |
Ptaoe A 200 07
FA11396) MA 308: Fr [AI|322)
ue” A à
• d'APPROUVER l'acquisition au prix de 500€ de la parcelle cadastrée section AL n°176 (1 121m²) ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération annule et remplace celle en date du 18 avril 2024 (prix modifié).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
A la question de Marie NICOLAS, Guy MARECHAL fait savoir qu’il n’y a rien en vue sur cette parcelle située en zone N.
VOIRIE COMMUNALE – RUE DE LA VALLÉE - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N°165 (622 M²)
Guy MARECHAL indique à l’Assemblée que le chemin piétonnier, cadastré section AI n°165, bien qu’entretenu par la Ville, est resté une propriété privée. Pourtant, les prescriptions de l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1969 prévoyaient que le lotisseur rétrocède gratuitement ce chemin lors de la 1ère vente de lot.
Il est aujourd’hui nécessaire de régulariser la situation.
Guy MARECHAL précise que la parcelle cadastrée AI n°165 serait dans un premier temps transféré dans le domaine privé de la Commune, étant entendu que le classement dans le domaine public interviendrait ultérieurement dans les formes prévues par le Code de la Voirie Routière.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
100 AT / Eu
/AV,378,
AV 460 AV 454
AVAST 0
TILL (D
M. René-Louis GEFFROY
vues Arpentée = 30 m°
ZA (222777
Mur existant protégeant
du passage de véhicule
+ Rue | de
Ja petite corniche
© En à — ——
D RE SR ET EL prop iété GEFFROY
afin de permettre anciennement l'accès du voisinage à la citerned'eau en
• d'APPROUVER l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée AI n°165 ( 622 m²) ;
• de MODIFIER en conséquence le tableau de classement des voies communales ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
VOIRIE COMMUNALE – DÉCLASSEMENT - RUE DE LA PETITE CORNICHE
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée qu’une emprise, au droit de la parcelle cadastrée section AV n°71, 12 rue de la Petite Corniche, a été absorbée à tort dans le domaine public. Il est aujourd’hui nécessaire de rétablir la réalité juridique des propriétés privée et publique.
101 . PLAN PROVISOIRE
74ca Ÿ
DOMAINE PUBLIC
01a00ca 02a35ca
GROUPE LAUNAY GROUPE LAUNAY
MS
D
69a35ca
GROUPE LAUNAY
Cette opération nécessite toutefois au préalable de déclasser l’emprise concernée de la voirie communale. S’agissant de rectifier une erreur matérielle cadastrale, les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière) n’étant pas modifiées, la procédure sera dispensée d’enquête publique.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'ACCEPTER le déclassement de l’emprise qui a été repérée à tort comme appartenant au domaine public, le long de la parcelle cadastrée section AV n°71 ; • d’APPROUVER cette régularisation et l’attribution de la nouvelle parcelle créée au profit de Monsieur René Louis GEFFROY ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de rectification correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier ;
• de MODIFIER en conséquence le tableau de classement des voies communales.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
VOIRIE COMMUNALE – DÉCLASSEMENT - RUE DU DOCTEUR SALIOU
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée que la SA GROUPE LAUNAY de Rennes a obtenu le 29 septembre 2023 l’autorisation d’aménager 23 lots sur les parcelles cadastrées section B n°414 et 419, sises rue du Docteur Saliou – chemin de Trogoult – chemin de Lan ar Mor.
Il a été constaté qu’une emprise désignée « E » ci-dessous et d’une surface de 74 m² a été absorbée à tort dans le domaine public. Il est aujourd’hui nécessaire de rétablir la réalité juridique des propriétés privée et publique.
Cette opération nécessite toutefois au préalable de déclasser l’emprise concernée de la voirie communale. S’agissant de rectifier une erreur matérielle cadastrale, les
102 fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière) n’étant pas modifiées, la procédure sera dispensée d’enquête publique.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'ACCEPTER le déclassement de l’emprise (74 m²) qui a été repérée à tort comme appartenant au domaine public, le long des parcelles cadastrées section B n°414 et 419, rue du Docteur Saliou.
• de MODIFIER en conséquence le tableau de classement des voies communales ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA GESTION D’UNE AIRE D’ÉTAPE POUR VÉHICULES DE LOISIRS
Guy MARECHAL informe l'Assemblée de la réception, le 7 août 2024, d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée d’un opérateur pour la gestion d’une aire d’étape pour véhicules de loisirs. La société à l’initiative de cette manifestation d’intérêt se propose, dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) d’une durée de 10 ans, de prendre en charge l’exploitation d’une aire d’étape pour véhicules de loisirs. Cette aire se situe sur le parking du Ranolien.
103 L’opérateur précise que la Commune bénéficierait des avantages suivants :
- Offrir un accueil de qualité 365 jours par an dédié aux touristes itinérants (confort et sécurité)
- Versement d’une redevance composée d’une part variable jusqu’à 2/3 des recettes
- Collecte de la taxe de séjour
- Retombées indirectes pour les commerces et professionnels du tourisme - Restitution de données riches et précises sur la clientèle (data)
Guy MARECHAL précise que la mise en gestion d’une aire d’étape pour véhicules de loisirs (camping-cars) sera précédée d’un aménagement préalable du site, par la collectivité, tout en préservant son caractère naturel, afin d’apporter les services nécessaires à une occupation itinérante de qualité (borne de recharge, assainissement, eau potable).
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune, il convient de procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• D’ AUTORISER le Maire à procéder à l’appel à manifestation d’intérêt en vue de la conclusion d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) du domaine public pour la gestion d’une aire pour véhicules de loisirs.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT fait savoir qu’il a vu un reportage à la télé sur une société leader sur le marché. Ce type d’équipement a l’intérêt de faire venir des touristes dans les communes où il n’y a pas de capacité d’accueil. La gestion semble très professionnelle. Les maires interrogés avaient l’air de dire qu’il y avait du monde, que l’équipement coûtait cher. L’aménagement est à la charge de la commune. Il lui paraît important de bien regarder le projet et de le suivre de près.
Guy MARECHAL fait savoir qu’il faut tout d’abord attendre les retours à l’appel à manifestation d’intérêt. Ensuite, il indique que cet équipement permet de mieux accueillir les camping-cars sur la commune.
A la question d’Emilie DESOUCHE, Guy MARECHAL fait savoir la tribune va être démontée ainsi que la lice autour du parking. Les travaux seront réalisés l’année prochaine.
Pierrick ROUSSELOT demande s’il ne pourrait pas installer le parking à Kergadic et y associer l’installation.
Monsieur le Maire indique que les 2 projets n’ont rien à voir.
104 APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LE DÉVELOPPEMENT D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES
Guy MARECHAL informe l'Assemblée de la réception, le 17 juillet 2024, d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée d’un opérateur pour le développement d’ombrières photovoltaïques sur la commune de Perros-Guirec. C’est dans le cadre des objectifs nationaux d’atteindre une consommation finale d’énergie d’ici 2030 à 30% de renouvelable que la société à l’initiative de cette manifestation d’intérêt spontanée se propose d’installer et maintenir, dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) d’une durée de 30 ans, des ombrières photovoltaïques permettant la production d’énergie renouvelable photovoltaïque sur le territoire communal.
Les sites envisagés sont les suivants :
- Parking du Maréchal Juin – rue des Frères Le Montréer ; 2 ombrières pour une puissance de 270 kWc ; comprenant un abri vélo pour 20 vélos électriques
- Complexe sportif de Kerabram – route de Pleumeur Bodou – 5 ombrières pour une puissance totale de 1 400 kWc ; comprenant la couverture des terrains de tennis extérieurs, la couverture du skate-park, la couverture de l’espace où se situe le mur de tennis ainsi que 3 terrains de Padels couverts.
105 A l’issue du contrat d’exploitation proposé pour une durée de 30 ans, trois possibilités seraient offertes à la collectivité concernant les ombrières :
- Récupérer sans voie d’accession la centrale photovoltaïque ;
- Proroger la Convention d’Occupation Temporaire (COT) avec la société après avoir redéfini les conditions de celle-ci ;
- Demander à l’opérateur de déposer la/les centrales et de remettre en état les surfaces directement impactées (toitures, emplacement des poteaux d’ombrières et de auvents)
Guy MARECHAL informe qu’au-delà de la mise en place de nouveaux services (abri vélos, terrain de padels…) et de la captation de redevances d’occupation, le modèle proposé permet la fourniture d’électricité en circuit court via le dispositif d’autoconsommation collective (ACC) aux consommateurs situés dans un cercle de 1 km de rayon autour du lieu de production.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune, il
106 convient de procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• D’ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de la conclusion d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) du domaine public pour le déploiement d’ombrières photovoltaïques.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Emilie DESOUCHE demande quel est l’intérêt d’ouvrir la consultation aux vélos électriques sur le parking de la rue des Frères Le Montréer.
Guy MARECHAL répond que les personnes vont au marché.
Pierrick ROUSSELOT demande quel est l’avis de l’ABF par rapport à ces projets. Guy MARECHAL fait savoir que le projet est soumis pour avis à l’ABF et qu’il ne pose pas de difficultés particulières.
A la question de Marie NICOLAS sur la durée de 30 ans de l’AOT, Guy MARECHAL indique que la durée est calquée sur la durée de vie des panneaux.
CONVENTION AVEC CATHERINE ARTHUS-BERTRAND RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE EXPOSITION EN 2025
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de partenariat a été établie pour étudier l’éventualité de la mise en place de l’exposition « LEGACY » de Yann ARTHUS-BERTRAND.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les termes de cette convention jointe en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Catherine PONTAILLER fait savoir que les déplacements s’effectueront en train.
107 4
VIELE DE
www.perros-guirec.bzh | (Se Perros-Guirec
Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Catherine ARTHUS-BERTRAND
Nom de la manifestation / Motif du partenariat
Exposition
108 Convention de partenariat
2
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la commune
de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 février 2016,
Partie ci-après désignée par les termes "la Ville",
D’une part,
Et
Madame Catherine ARTHUS-BERTRAND
D’autre part,
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT
Article 1
La Ville de Perros-Guirec nomme Madame Catherine ARTHUS-BERTRAND chargée de mission
afin d’étudier l’éventuelle mise en place de l’exposition "LEGACY" de Yann ARTHUS-
BERTRAND.
Article 2
Cette mission consiste à assurer les démarches afin d’étudier les espaces, le coût, la régie ainsi
que les différents éléments pouvant déterminer la mise en place de l’exposition « LEGACY »
dans des locaux de Perros-Guirec.
Article 3
En accord avec Madame ARTHUS-BERTRAND, cette mission de repérage ne donnera pas lieu à
rémunération. Cependant, la Ville de Perros-Guirec prendra en charge les frais de déplacement
d’hébergement et de restauration occasionnés au cours de cette mission.
Article 4
La présente convention est établie pour une durée de 1 an à compter de sa signature.
109 Convention de partenariat
3
Article 5
Jugement des contestations : les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet
de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le ……………………………………………….
L’organisateur,
Erven LEON
Maire
Catherine ARTHUS-BERTRAND
110 En questions diverses, Roland PETRETTI demande s’il est possible de poser une
plaque au nom d'Yves CROGUENNEC à lPÎle aux Moines. Il indique que la
demande a été vue avec le Conservatoire du Littoral.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Erven LEON,
Maire de Perros-Guirec
111