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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS CM20241219 Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
PROCÈS-VERBAL
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 19 décembre 2024
à 18h30 1 VILLE de PERROS-GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 19 décembre 2024
_______
Nombre de Conseillers en exercice 29
Nombre de Conseillers présents 19
Nombre de pouvoirs 9
Nombre d’absents 1
L'An deux mil vingt quatre le dix neuf décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à la Maison des Traouïero, sous la présidence de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LEON, Maire – M. Christophe BETOULE - Mme Catherine PONTAILLER - Mme Rosine DANGUY DES DESERTS – M. Guy MAR֤ ECHAL – Mme Laurence THOMAS, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON – M. Roland PETRETTI – Mme Patricia DERRIEN – M. Jean-Claude BANCHEREAU – Mme Elda DAUDE - M. Thierry LOCATELLI – M. Jean-Yves KERAUDY – Mme Gaëlle LARGET - M. Pierrick ROUSSELOT – M. Alain NICOLAS - Vanni TRAN VIVIER - Jérôme GRIFFART - Mme Emilie DESOUCHE, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
POUVOIR :
Yannick CUVILLIER Pouvoir à Erven LEON
Maryvonne LE CORRE Pouvoir à Gaëlle LARGET
Patrick LOISEL Pouvoir à Rosine DANGUY DES DESERTS
Katell LE GALL Pouvoir à Laurence THOMAS Anne-Laure DERU-LAOUENAN Pouvoir à Christophe BETOULE Jean BAIN Pouvoir à Annie HAMON
Cindy GERME Pouvoir à Thierry LOCATELLI Isabelle LE GUEN Pouvoir à Jean-Yves KERAUDY Marie NICOLAS Pouvoir à Emilie DESOUCHE
ABSENTS EXCUSÉS :
Véronique BOURGES
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Roland PETRETTI ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
__________
OBJET :
2 Secrétaire de séance : Roland PETRETTI.
Après l’appel, Pierrick ROUSSELOT fait remarquer que si l’opposition n’était pas présente, le quorum ne serait pas atteint une nouvelle fois.
Avant toute chose, Monsieur le Maire souhaite aborder la question de l’aide d’urgence à apporter à Mayotte suite au cyclone Chido le 14 décembre 2024.
Ville de PERROS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 19 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
N°
délibération Nomenclature
Délibérations Rapporteurs
220 1.5
Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu
de la délégation d’attributions du Conseil
Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire
221 7.2 Approbation de la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des meublés de tourisme Monsieur le Maire
222 9.1 Mise en place d’un dispositif de comptage des véhicules en entrées de ville Monsieur le Maire
223 2.2
Demande de renouvellement de l’autorisation
d’exploitation et de l’extension d’une carrière au
lieu dit «La Clarté Ranguillegan» présentée par la
Société Armoricaine de Granit
Monsieur le Maire
224 3.5 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’entreprise « Station Rev » Monsieur le Maire
225 7.1 Débat d’Orientations Budgétaires 2024 - Commune Laurence THOMAS
228 7.1 Fongibilité des crédits en M57 – Année 2025 Laurence THOMAS
229 7.1 Prise en charge d’un impayé de l’Association des Amis du Musée du Linkin Laurence THOMAS
230 7.1
Convention d’objectifs avec la Société
Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires de
Perros-Guirec – 2025-2027
Laurence
THOMAS
231 4.5
RIFSEEP : Revalorisation individuelle générale et
revalorisation du montant mensuel minimum de
l’IFSE
Christophe
BETOULE
232 4.5 Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale Christophe BETOULE
3 ADDITIF
ORDRE DU JOUR
233 7.5 Actions solidaires soutenues par la Ville en 2024 Christophe BETOULE
234 1.1
Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le
domaine du numérique et des télécoms dénommée
« CANUT »
Christophe
BETOULE
235 7.10 Tarifs 2025 Maison de la Forme Christophe BETOULE
236 9.1
Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville
de Perros-Guirec et l’Association Festival de la
Bande Dessinée 2025
Catherine
PONTAILLER
237 9.1 Convention de partenariat relative à l’exposition de David ALLEMAND « Chemins du Nord » Catherine PONTAILLER
238 7.10 Mise à jour des tarifs 2025 - Locations de salles Catherine PONTAILLER
239 7.1 Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - Ports Yannick CUVILLIER
240 7.1 Reprise de provision pour risques et charges courantes – Budget des ports Yannick CUVILLIER
241 9.1 Projet de plan de mobilité simplifié de Lannion- Trégor Communauté - Avis du Conseil Municipal Rosine DANGUY DES DESERTS
242 7.1 Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - Centre Nautique Patrick LOISEL
243 9.1 Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil de la Petite Enfance Annie HAMON
244 9.1
Convention de gestion entre la commune de
Perros-Guirec, Lannion-Trégor Communauté et le
Conservatoire du Littoral pour la gestion du site
naturel des Landes de Ploumanac’h
Jean-Yves
KERAUDY
245 3.2 Vente de la parcelle cadastrée section E n° 2886 (278 m²) - Rue Pierre-Simon de Laplace Guy MARECHAL
246 3.2
Mise en vente d’une partie des parcelles AR 404 et
257 situées 37 rue Hilda Gelis Didot (Centre de
Loisirs)
Guy MARECHAL
Questions diverses
N°
délibération Nomenclature
Pages
Délibérations Rapporteurs
4 ADDITIF n°2
ORDRE DU JOUR
247 7.1 1
Travaux de toiture de l’EHPAD - Avance non
budgétaire de la Ville
Modification de la délibération n°2024-226-7.1
de la reliure principale
Laurence
THOMAS
249 7.10 4 Carrousel - Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable Christophe BETOULE
Questions diverses
N°
délibération Nomenclature
Pages
Délibérations Rapporteurs
250 7.5 1 Aide d’urgence pour Mayotte - Solidarité des communes littorales Monsieur le Maire
251 7.1 2
Décision Modificative n°2 – budget principal
Modification de la délibération n°2024-227-7.1
de la reliure principale et de la délibération
n°2024-248-7.1 de l’Additif n°1
Laurence
THOMAS
Questions diverses
5 DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2122-22 DU C.G.C.T.
6 TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
Entre le : 19/10/2024 et le 04/12/2024
Code Objet du contrat Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché
Montant
estimatif
PROCEDURE
H.T.
Mode de
passation
Montant
estimatif du lot
ou montant
maxi du lot
Titulaire Montant HT notifié Date de notification
2024-27
Fournitures de bureau - relance lot
Papier pour copieurs
GROUPEMENT DE COMMANDES
MAIRIE Marché public FCS
ACCORD CADRE
A BONS DE
COMMANDE
130 000
pour
l'ensemble
des lots sur 4
ans
Procédure
adaptée
ouverte
LACOSTE
marché valable
1 an
reconductible 1
fois ,1 an
6 550 € HT maxi
annuel
30/10/2024
2024-28 Remplacement menuiseries extérieures - Salle Kroaz Nevez MAIRIE Marché public Travaux Ordinaire 67 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
GROLEAU 48 703,08 HT 15/11/2024
2024-29A
RELANCE - Achat d'un véhicule
d'occasion pour la ville de PERROS-
GUIREC - Lot 1 : Minibus électrique 9
places pour la crèche
MAIRIE Marché public FCS Ordinaire 39 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
LOPEZ 28 500,00 TTC 15/11/2024
Page 2 / 2
7 AIDE D’URGENCE POUR MAYOTTE – SOLIDARITÉ DES COMMUNES LITTORALES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le cyclone Chido s’est abattu la semaine passée avec une violence extrême sur Mayotte, laissant derrière lui un paysage de désolation : des foyers détruits, des familles sans abri, des réseaux d’eau et d’électricité coupés, et laissant des milliers de nos concitoyens dans une détresse absolue.Aujourd’hui,
• Ce n’est pas seulement l’urgence qui nous appelle, mais le devoir de
solidarité immédiat ;
• Nous devons agir pour nos compatriotes mahorais confrontés à une
situation exceptionnelle ;
• Nous devons agir en responsabilité pour venir en aide à ceux qui ont tout perdu.
Chaque heure compte pour acheminer les premiers secours, sauver les survivants, soigner les blessés, retrouver les disparus, et répondre à l’urgence.
Les défis sont immenses : à cette heure, seulement quelques bateaux ont pu accoster, et très peu d’avions ont pu atterrir, afin de livrer des denrées essentielles sur place. Tandis que l’état des infrastructures complique l’intervention des secours, l’accès à l’eau potable et aux stocks alimentaires constitue un enjeu vital.
En tant que commune littorale, Perros-Guirec connaît ces risques. Nous partageons avec Mayotte une fragilité commune face aux catastrophes naturelles et un attachement particulier aux littoraux. Dans ces heures sombres, notre solidarité doit être immédiate et totale.
Parce que nous croyons aux forces de caractère et au courage des Mahorais, et parce que la fraternité littorale doit s’exprimer dans l’action, l’ANEL, l’AMF, l’UNCCAS et France Urbaine se sont associés et proposent aux collectivités de soutenir les opérations de secours en apportant une aide financière exceptionnelle de 2 000 € à la Protection Civile présents sur place et d’ores et déjà mobilisées pour acheminer l’aide indispensable : vivres, eau potable, soins médicaux et biens de première nécessité.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT fait savoir qu’il n’avait pas réagi quand le sujet a été évoqué la veille, à l’issue du Comité Social Territorial. Il trouve que la somme de 1 000 € est faible pour une Ville comme Perros-Guirec.
Monsieur le Maire cite des exemples d’aides apportées par d’autres villes de France qui ne sont proportionnellement pas plus importantes. L’essentiel est de faire un geste envers la population de Mayotte.
Le Maire invite ensuite les conseillers à approuver le compte-rendu de la séance du 19 septembre 2024.
Pierrick ROUSSELOT ayant fait savoir qu’il n’a pas pu en prendre connaissance car transmis la veille avec l’ensemble des documents, il est décidé que les comptes rendus des séances du 19 septembre et du 14 novembre 2024 seront approuvés au prochain Conseil Municipal.
8 Emilie DESOUCHE demande ensuite à prendre la parole :
« Je n’ai pas l'occasion de toute façon d'approuver ou de ne pas approuver le procès- verbal du dernier Conseil Municipal où je n'étais pas là, effectivement, mais j'aimerais quand même pouvoir répondre à votre communiqué pas très sympathique dans lequel vous me mettez personnellement en cause. J’essaie de m'impliquer le plus possible dans les réunions et commissions, mais comment, Monsieur le Maire, permettre aux générations nouvelles de s'engager dans la vie locale avec des réunions à 9h ou 17 h ? Monsieur le Maire, vous n'avez pas le monopole de la démocratie locale et je réalise que nous n'en avons absolument pas la même conception. La concertation, le dialogue, la rencontre, le débat, l'écoute active sont des prérequis essentiels pour un fonctionnement fluide et une gouvernance collégiale de la ville, effectivement, et même si ce n'est pas toujours simple et il faut oser le dire, la démocratie locale se construit en amont avec les parties prenantes, les habitants, les quartiers, les associations, les acteurs, les partenaires sociaux et économiques, il faut remettre du sens et de la qualité au centre de nos décisions. Monsieur le Maire, pour chaque minute où vous êtes en colère, vous contribuez à affaiblir votre système immunitaire. Il lui faut 1 h pour évacuer votre cortisol donc 5 min 5 h ! Au-delà de ça, sans redébattre du dossier du Quinquis, j'ai quand même la conviction qu'une volonté politique aurait permis d'élaborer un projet ayant du sens et mettant autour de la table l'ensemble des partenaires, de nos hôteliers passionnés par leur métier, aux membres si motivés de Diwan avec l'association Saint-Léon. Tout l'esprit exprimé dans le bail signé avec la municipalité précisait clairement une destination des lieux conforme à l'esprit des fondateurs pour l'éducation et les loisirs des jeunes et ou des adultes en excluant une quelconque activité à but lucratif. Monsieur le Maire, je ne parle pas le Breton mais je préfère que nos jeunes le pratiquent plutôt que de les voir s'abêtir sur Tiktok ou les réseaux sociaux, je souhaite également que nos salariés saisonniers et nos apprentis n'aient pas 1 h de transport après leur travail. Ils y auraient trouvé un logement de proximité à un coût avantageux. L'urgence est maintenant de rendre la parole aux Perrosiens et aux Perrosiennes sans idéologie et sans ego, au-delà de leurs différences. Puissent-ils se rencontrer, réfléchir, dialoguer et agir pour réussir Perros ensemble et autrement.
Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :
« Cette déclaration liminaire n’était pas prévue donc là, la réponse va être assez longue. Votre premier communiqué était plutôt une attaque personnelle sur mes décisions solitaires. Quand vous affirmez ça, vous m'excuserez, mais c'est un peu gratuit ! Je souhaiterais que vous me démontriez en quoi les décisions que nous prenons sont des décisions exclusivement du Maire. J'ai autour de moi des adjoints, des conseillers municipaux. Je ne sais pas quelle décision a été prise unilatéralement. Je suis quelqu'un qui partage beaucoup. Dans les bureaux municipaux, on partage beaucoup. Je ne connais pas une décision dans cette ville depuis que je suis Maire qui a été prise sur une injonction personnelle. Donc, votre affirmation est purement gratuite. Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement de nos organisations, nous organisons de multiples réunions publiques thématiques. Nous en avons fait un certain nombre depuis le début du mandat et depuis 2014, nous avons mis en place des réunions de quartier. Depuis 2014, nous veillons à l'échange avec la population et nous sommes extrêmement présents dans la vie associative, dans les assemblées générales, dans les réunions au contact de la population, pour échanger sur le terrain. En permanence, nous recevons. Sur le mandat précédent j'avais fait le calcul, j’avais eu plus de 3 000 rendez-vous individuels en 6 ans. Je n’ai pas fait de calcul pour ce mandat. Donc la vie démocratique comme vous le dites, elle existe en permanence et c'est tous les jours, du
9 matin au soir, c’est 7 jours sur 7, 24 h sur 24 pour moi-même, toutes les équipes municipales et mes adjoints. Par exemple, l’adjoint aux travaux et à l’urbanisme, le nombre de rendez-vous qu'il peut avoir dans ses fonctions d'adjoint aux travaux et à l'urbanisme est important. Nous avons mis en place le service de proximité pour permettre aux Perrosiens quand ils rencontrent des difficultés sur l'espace public, qu'il y a des problèmes, de s'y référer. Je ne vois pas, aujourd’hui, je me répète, quelle décision j'ai pu prendre seul et imposer à mon équipe.
Emilie DESOUCHE reprend la parole pour dire :
« Je reviens au Quinquis, non vous n'avez pas concerté les hôteliers les principaux intéressés les parties prenantes, c'est là où je ne comprends pas ».
Monsieur le Maire reprend :
« Je vous ai écouté dans la continuité. Je vous redemande de m'écouter dans la continuité s'il vous plaît. S'il y a un dossier sur lequel je ne peux pas être pris en défaut de patience, de travail de fond pour trouver une solution, c’est bien le collège Diwan. Ce bien, l'association Saint-Léon voulait le vendre depuis plus de 4 ans ou 5 ans. Je vous rappelle quand même que depuis 2009, ce bâtiment n'a pas accueilli un seul groupe. Depuis 15 ans, on a patienté pour essayer de trouver des solutions. A l’époque, pour pouvoir le remettre aux normes, il fallait dans les premières estimations de 2010 2011, 1 million et demi pour pouvoir réaccueillir des groupes. Ensuite, il y a eu ce projet de collège Diwan que nous avons accueilli avec plutôt d’enthousiasme. Il y avait effectivement peut-être une solution de maintien du bail emphytéotique sauf que l’association Saint Léon voulait absolument vendre le bâtiment. Dans le bail emphytéotique, on ne peut pas s'opposer à la vente, c’est très clair. Nous avons donc fait les consultations, ça veut dire qu'il fallait acheter le bâtiment. Le prix du bâtiment était au minimum de 2,5 millions d’euros. Il y avait, en outre, au bas mot pour 1,5 millions d’euros de travaux. Nous avons fait des estimations avec les bureaux d'études de Lannion-Trégor Communauté. Nous étions à 3 millions d'euros de mise aux normes complètes et une réfection complète du bâtiment. Cela veut donc dire que le budget pour garder ce bâtiment et permettre d'accueillir des enfants mais aussi des adultes, des groupes, étaient de 2,5 millions d'achat minimums et après, entre 1,5 et 3 millions de travaux. C'était donc un budget entre 4 et 6 millions d’euros. Tout ce qui était raconté à côté, les 500 000 € d’estimations, ça ne prenait en compte que le tiers du projet. Après, j'ai tout fait en tant que Maire de Perros-Guirec, en tant que vice- président de Lannion-Trégor Communauté, en tant que Conseiller Départemental, pour organiser des réunions, mettre en relation les élus régionaux, les élus départementaux. Je vous invite à réécouter les enregistrements en session du Conseil Départemental où j'apostrophe le vice-président en charge des collèges sur le manque de volonté du Département de soutenir cette démarche de Diwan. Donc, vous ne pouvez pas me reprocher d'avoir négligé et de ne pas être aller au bout de la logique sur ce dossier-là.
Par ailleurs, Diwan a une structure qui ne permet pas d'avancer. Le président de Diwan ne s'occupe que de l'enseignement, il ne s'occupe pas du bâtiment. Ce sont les parents d'élèves qui s'occupent des bâtiments et du patrimoine. En termes d'interlocuteur en fait, les collectivités ne s'y retrouvent pas. On a tout essayé, à un moment donné, il n'y avait pas d'autres solutions. 4 millions d'euros pour la solution de l'hébergement qui avait été évoquée, ce n'était pas viable. J'ai fait visiter le site par des professionnels, par des employeurs, par le vice-président de l’UMIH. Ça ne convenait pas parfaitement car c'était des chambres sans sanitaires. Il y avait donc des adaptations importantes à faire pour accueillir des saisonniers. Par ailleurs, il y avait une vraie difficulté : c'est que faire coïncider la fin de l'année scolaire avec le début de travail des saisonniers posait
10 un problème ! Ce sont donc des réalités. J'ai fait patienter l'association Saint Léon pour qu'ils ne mettent pas en vente le bâtiment avant qu'on ait épuisé toutes les solutions pour le collège Divan. Mais à un moment donné, quand les solutions n’apparaissaient pas…, nous n’avons jamais eu un engagement de qui que ce soit. Ceux qui se sont le plus engagés, c'est la ville de Perros-Guirec et Lannion-Tregor Communauté. La Région n'a jamais fait de proposition. On a eu plusieurs réunions mais jamais un montant n’a été évoqué par la Région. Le Département, je n'en parle pas puisqu’ il se retranchait derrière la loi Falloux pour ne pas financer le collège Diwan. Donc nous étions dans une impasse totale avec un bâtiment qui n'accueillait personne depuis 2009. A un moment donné, le propriétaire a logiquement voulu céder le bâtiment. Voilà comment cela s’est passé. En plus, c'est une affaire entre privés. L’'association Saint-Léon, c'est du privé. Le promoteur qui construit ou qui est en contact, c'est du privé. Pourquoi voulez-vous qu'il y ait de la concertation avec les hôteliers ? Sur un projet comme celui-là, il ne peut pas y en avoir. En plus, il y a eu dans leur réaction une incompréhension sur le projet. Quand un groupe comme Pierre et Vacances, qui a connu des difficultés, qui s‘est restructuré financièrement il y a 2 ou 3 ans, change son modèle économique, donc est passé par une période qui a été très compliquée, une société qui gère un établissement à Perros-Guirec, une résidence de tourisme depuis plus de 20 ans, quand ils font le choix, parce que c'est Pierre et Vacances qui a fait la démarche de nous rencontrer, de dire ça nous intéresserait aujourd'hui dans notre nouveau modèle d'avoir une 2e résidence à Perros-Guirec, quand ils font cette démarche ,ils le font en connaissance de cause. C'est-à-dire qu'ils ont une parfaite connaissance du marché. La résidence Pierre et Vacances de Perros- Guirec, c'est la résidence qui a le plus haut taux d'occupation des résidences littorales de Pierre et Vacances donc ils connaissent parfaitement le marché. C'est eux qui nous ont sollicités pour implanter une 2e résidence. A ce moment-là effectivement on fait coïncider des projets ; c’est notre rôl,e par rapport à la vision qu'on a de la ville, de la vision du développement de la ville, de la vision du développement de l'activité touristique. Quand y a des gens qui s'intéressent à notre ville, c’est notre rôle de voir si le projet peut s'insérer dans notre vision, dans notre stratégie et de le rendre possible, C'est tout ce qu'on fait, tous les jours chaque matin, chaque après-midi, chaque soir. Donc, voilà comment ça s'est fait. Aujourd'hui, nous avons vu les hôteliers, nous les avons rencontrés, nous avons échangé avec eux. Il y a eu aussi une intervention d'ailleurs du directeur du développement de Pierre et Vacances dans un quotidien. Le projet n'est pas seulement une de leurs résidences touristiques, ce projet-là répond aussi à un besoin et là je parle avec ma casquette de vice-président en charge du développement économique et de l'emploi et de Lannion-Trégor Communauté, le projet c'est aussi de permettre de l'hébergement temporaire pour ces gens qui trouvent du travail sur notre territoire et qui avant de trouver un logement définitif, avant que la famille les rejoignent ont besoin de trouver une location sur 4 mois, 6 mois, 7 mois, c'est l'objectif de cette résidence. Des stagiaires, les alternants, c'est aussi ce projet, ce n’'est pas seulement une résidence de tourisme, c’est avant tout des appart hôtels pour du logement temporaire. Il y aura forcément du tourisme et des gens qui viendront en vacances mais cela répond aussi à un besoin. Quant aux besoins d’hébergement des saisonniers, pour avoir échangé notamment avec le président de l’UMIH 22, dans les faits, il est plus ou moins réel. Aujourd'hui, autant il a été vraiment important ce besoin en 2022 2023 et en 2024 finalement il y a des solutions qui sont souvent trouvées. Il y a une règle aussi, c'est que à un moment donné, c'est quand même aux employeurs de trouver des solutions pour loger leurs salariés. Les collectivités sont là pour faciliter voire amorcer des solutions et c'est ce que nous avons fait. Par exemple, avec la mission
11 locale, avec la démarche « un toit un emploi » dont l'initiative a été prise par Perros- Guirec. Ça a été étendu après, au bout de 2 ans et 3 ans à l'ensemble du territoire de Lannion-Trégor Communauté. Je vous rappelle le principe de « un toit un emploi » : ce sont des particuliers qui mettent à disposition une chambre, un appartement, un studio pour des saisonniers donc il y a une qualification du lieu et c'est après que la Mission Locale met en relation le demandeur avec les propriétaires. LTC, à mon initiative, a décidé d’aider cette démarche en subventionnant jusqu'à hauteur de 4 500€ l'adaptation du logement ou l'achat de meubles pour permettre cette location. En fait, au niveau du territoire de LTC en 2024, il y avait une trentaine de logements à disposition. Ils n'ont pas été remplis donc la réalité c'est celle qu'on vit au quotidien, qu'on vit auprès des professionnels. Aujourd'hui, le besoin en logement pour les saisonniers, n’est pas si flagrant que ça sur notre territoire. Autre exemple, on avait pris l'initiative de faire un bâtiment à usage de logements pour les saisonniers avec Terre d'Armor Habitat à Kervoilan, c'était une dizaine de logements. Il y avait un reste à charge de 300 000€ pour boucler. J'ai demandé à des employeurs si ça les intéressait de participer, je n'ai eu aucune réponse. Donc les initiatives, on les prend, on cherche toutes les pistes et en aucun cas aujourd'hui on n’allait investir 4 millions d'euros. Ça s’est passé comme ça. Il n’est pas raisonnable de dépenser l’argent public ainsi. Donc la réalité du dossier et ça se fait en explication, on a des relations quotidiennes avec les professionnels du tourisme. On va le voir dans les chiffres tout à l'heure, je pense que l'activité touristique à Perros-Guirec se porte bien et que les professionnels se portent bien. Les investisseurs privés sont là, les hôtels sont repris, sont aménagés, sont refaits, agrandis, mis aux normes et quand on les interroge individuellement, l'année 2024 n’est pas si mauvaise que ça. On est plutôt mieux par rapport à l'ensemble de l'activité touristique à Perros-Guirec, on performe plutôt mieux qu'ailleurs. Il y a des activités qui sont même en progression en 2024 à Perros-Guirec, des activités touristiques. Donc dans ce dossier, il y a eu une peur qui s'est manifestée. On s'est rencontré, on a échangé, on a expliqué aussi quel était l'objectif de cette résidence Pierre et Vacances. Ce n’est pas neutre parce que quand vous avez des apparts hôtels de cette nature, ça fait marcher le commerce du centre-ville, le commerce de la Rade. Quand on voit la dynamique des commerces à Perros-Guirec, c’est aussi notre rôle, notre mission. C'est de faire en sorte que ces commerces travaillent, aient des clients et c'est bien ça aussi le sens d'un investissement comme celui-là, voilà tout simplement. C'est aussi la vision qu'on a mais qu'on partage au quotidien avec les gens qu'on rencontre, les professionnels, les habitants, qu'on rencontre au quotidien, les commerçants, c’est ça notre initiative. Je prends l’exemple des fêtes de fin d'année pour vous expliquer le quotidien d'un élu. Il n’y avait plus d'associations de commerçants du centre-ville, elle était en sommeil. Pour Noël comme l'année dernière, il ne devait pas se passer grand-chose. On a pris l'initiative déjà de mobiliser le manège, le petit train, pour essayer de renforcer nos illuminations et à un moment donné on en a parlé aux commerçants qui étaient animateurs de l'association auparavant et on a amorcé la pompe. Aujourd'hui, il y a 70 commerçants qui contribuent à l'animation de Noël à Perros-Guirec. C'est sur notre impulsion et c'est notre rôle : voilà, c'est ça notre quotidien. Alors ne me dites pas qu'on prend des décisions tout seul sans concertation, sans rencontre, sans échange avec la population, avec les acteurs économiques, avec les autres élus. Tenez, la 4e fleur qu’on a obtenue, le prix de la ville européenne du sport qu'on est allé chercher à Bruxelles la semaine dernière, c'est du travail des services, parce que à un moment donné, on a une vision, on a une façon de voir les choses, que les services perçoivent. Ils travaillent dans ce sens-là et je tiens à remercier les services de toute cette implication. Ce sont des actions transversales, parce que tout le monde s'y met et ça, c'est la réalité et c'est
12 comme ça qu'on travaille. Donc, ce ne sont pas des décisions solitaires, ce ne sont pas des décisions qui sont prises le lundi soir en bureau municipal, c’est du partage permanent, des échanges permanents que nous avons et c'est très clair. Quand on met en place la commission pérenne, quand on met en place des réunions thématiques, quand on crée, quand on fait une réunion sur l'urbanisme, il y a plus de 100 personnes qui viennent, pour expliquer les règlements, pour expliquer ce qu'on met en place, pour échanger … Quand on remercie les associations au cours d'une soirée où tout le monde a été emballé, c'est ça tout simplement. Ça n'a rien de solitaire, ça n'a rien d’un travail entre 3 ou 4 dans un bureau ou dans une salle de réunion. C'est notre quotidien. » Emilie DESOUCHE intervient à nouveau :
« Ravie également que vous ayez rencontré les hôteliers puisque vous deviez les rencontrer en janvier. Finalement, vous les avez rencontrés plus tôt que prévu. Donc tant mieux si tout se passe comme ça, c'est formidable. Maintenant, je n’ai pas que des retours dans ce sens mais voilà on n'est pas là pour échanger, il y a un DOB. Monsieur le Maire répond :
« Dites-nous, expliquez-nous. Moi, je parle sincèrement avec mes tripes ». Emilie DESOUCHE indique :
« « Moi aussi. Par exemple, je fais partie de la commission pérenne et la commission pérenne regrette de ne pas vous rencontrer plus fréquemment.
Monsieur le Maire répond :
Je n’ai pas été sollicité, je regrette de ne pas les rencontrer plus souvent. Rosine DANGUY travaille avec eux en permanence, ça prouve bien que je fais confiance à mes adjoints. Il y a un vrai travail avec la commission pérenne, clairement, mais vous le savez, je fais confiance à mes adjoints. Ils sont en relation avec cette commission. Rosine DANGUY les voit tous les lundis ».
Rosine DANGUY confirme qu’elle voit les membres de la commission tous les lundis. Elle indique qu’un point sera fait demain. C'est vrai que c'est une façon de travailler, qui se met en place. Elle indique qu’on pourra en discuter le lendemain car la réunion aura lieu le lendemain. Comme dans toute démarche, il y a toujours des points d'amélioration.
Le Maire ajoute :
« Je n’ai jamais été sollicité par la commission pérenne, mis à part le point qu'on a fait. Depuis, dans l'année je n'ai pas été sollicité à aucun moment. Donc, moi, je ne refuse jamais de recevoir qui que ce soit. Ma porte est ouverte. Elle l’est d'ailleurs physiquement. Quand je dis ma porte est ouverte, de fait elle est tout le temps ouvert donc c'est une réalité.
Christophe BETOULE intervient à son tour :
« Je souhaite intervenir parce que je reste choqué par cette intervention. Franchement, les bras m’en tombent. Moi, ça fait 10 ans que je suis élu, ça fait 10 ans que je travaille avec cette équipe, ça fait 10 ans que je partage le quotidien avec tous les élus et les adjoints. Franchement, la façon dont on travaille, c’est en toute transparence. Vous avez un aperçu de ce qu'est la vie municipale qui est vraiment très tronqué. Je peux vous dire qu'on a un niveau de responsabilité, chacun d'entre nous. Le Maire accorde une confiance totale sur nos sujets, chacun dans ses délégations et je peux vous dire que c'est vraiment un travail de groupe.
Quand j'entends ces choses-là, quand, vous vous focalisez sur une commission, la commission pérenne, moi je peux vous donner la même chose : la commission réussite éducative dans laquelle on travaille pour la jeunesse avec les élus, les enseignants, les directeurs d'école, les parents d'élèves. Seuls les élus de la majorité y participent. Il n’y
13 a jamais d’élus de l’opposition. Il y avait auparavant Michel-Philippe DUAULT , mais aujourd’hui il n’y a plus personne.
Je peux vous opposer la même chose. Quand on rencontre les associations, quand on écoute leurs besoins, quand on les aide à créer de l'animation, quand on structure les bâtiments, quand on aménage des salles et c'est du quotidien, on n’est prêt pas entendre cela. Vous dites quand on est jeune, comment peut-on servir dans une commune. Mais j'ai fait comment moi quand j'ai commencé ? J’avais 35 ans, j'étais le plus jeune. Eh bien, je me suis investi, avec le temps que j'avais. Mes soirs, mes week-ends, mes dimanches… je me suis organisé comme j'ai pu. Je ne peux pas l'entendre ça. Vous n'avez pas le droit de dire ça. Vous n'avez pas le droit. Franchement, les bras m'en tombent. C’est un travail avec les services. Le label village ville sportive européenne, c'est 2 ans de travail. 2 ans de travail avec les services jeunesse vie scolaire et sport, service communication, service culture vie associative également. Vous n’imaginez même pas et franchement revenir sur ce sujet-là, en début de conseil, ce soir, mais les bras m'en tombent ».
Emilie DESOUCHE ajoute :
« Ecoutez, tant pis, mais c'était aussi ma manière à moi de répondre. »
Christophe BETOULE reprend :
« Mais avant de répondre comme ça, essayez de comprendre un petit peu le fonctionnement des choses, comprendre le fonctionnement entre les élus, dans les commissions municipales, des commissions extra-municipales, les relations avec les services, la force de travail dans les projets, le temps municipal ».
Emilie DESOUCHE indique :
« Je ne mets pas du tout en cause les services, loin de là, et avec tout le travail qu'ils font vraiment, il faut les féliciter et les remercier. Donc ne me faites pas dire des choses que je n'ai pas du tout l'intention de dire. En revanche, que vos communications sont brutales. »
Monsieur le Maire explique :
« Vous dites que vous répondez. Vous m'excuserez, moi, j'ai répondu à votre attaque. Vous me dites, je vous réponds mais c'est moi qui ai répondu à votre attaque. Je rappelle quand même que vous évoquez mes décisions solitaires ».
Emilie DESOUCHE intervient :
« Excusez-moi, Monsieur le Maire, mais quand vous voyez l'article des hôteliers, pourquoi ont-ils réagi comme ça ? C'est que à un moment, il y a eu un manque de communication, un manque de concertation. Vous ne pouvez pas dire le contraire. » Monsieur le Maire répond :
« Je vais vous dire ce que je leur ai dit. Parmi nous, une personne travaille dans l’immobilier. Quand vous avez un achat projeté, quand vous êtes en transaction, en parlez-vous avant d'avoir signé ? Typiquement, les procédures de la collectivité font que ce qui se passe dans le privé lors de transactions est différent dans les collectivités. Quand on est dans une collectivité, on est obligé de passer par des délibérations et tant mieux pour la démocratie, c'est mieux. Donc, effectivement, on ne pouvait pas parler avant et à qui que ce soit de cette transaction puisqu'il fallait qu'elle soit votée par le Conseil Municipal. C'est ce que j’ai expliqué aux hôteliers. La presse a relaté effectivement les délibérations. J'ai précisé le projet, parce que c'est la démocratie, suite à une délibération, à une question de Pierrick Rousselot, et j'ai répondu. Voilà comment ça s'est passé. En comité directeur de l'Office de Tourisme, on voit régulièrement les hôteliers et on donne beaucoup d'informations. L'Office de Tourisme est en contact permanent avec les hôtels. Là, ils ont réagi de cette manière mais en plus avec une méconnaissance du projet. Quand on leur a expliqué, effectivement ce qu'était le projet,
14 dans quel sens il était fait, et là si je reparle du projet sur le fond, je l'ai évoqué aussi sur la forme, dans le sens de la communication. Il va y avoir le Parc des Evénements qui va s'ouvrir à fin mai, mi-juin à Lannion. Aujourd'hui, l'offre d'hébergement est insuffisante pour accueillir entre 700 et 1 000 congressistes. Je vous donne le meilleur exemple : ADN Tourisme, dont je fais partie du bureau et où je représente les offices de tourisme, c'était la première sollicitation en vue de l’organisation du congrès qui a été refusée. En fait il y avait Lannion et Auxerre. Pour répondre en matière d’hébergement, il a fallu qu'on aille chercher des hébergements à Tréguier à 17 km. Ça a été rédhibitoire parce qu’il faut que les congressistes soient dans un rayon de 10 min autour du site ! Donc on manque d'hébergement et le projet de Pierre et Vacances rentre dans cette logique d'hébergement pour accueillir des congrès de cette nature. Il y a donc des explications à tout. On ne fait pas les choses comme ça. Je pense que les hôteliers peuvent s'en réjouir, depuis 10 ans, quand on voit l'évolution de la taxe de séjour, sur le développement de leur activité, sur la dynamique hôtelière et d'hébergement sur Perros… Je crois que là il n’y a pas de sujet. Par ailleurs, je suis désolé, une transaction entre privés, elle n'a pas à être débattue en public ou au cours d'une réunion publique ou même avec des tiers. C'est une transaction entre privés. On ne peut pas faire autrement. On ne peut pas s’opposer à la vente. Par contre, vous, ce que vous oubliez, c'est que depuis 2009, le bâtiment n'était pas utilisé. Il n'était pas occupé. Il n’y avait pas de solution et on avait des frais chaque année pour le maintenir en état. On était dans l'obligation, dans le cadre de la convention, de maintenir le bâtiment dans le même état. Il y avait des visites des propriétaires.
Le Maire ajoute :
« À partir du moment où l'association Saint Léon voulait vendre le bâtiment, on n’avait le choix que d'accepter. On était prioritaire. Dans le bail, il est précisé qu'on est prioritaire sur l'achat. On peut l'acheter que s'il y a un intérêt. Il y avait un projet derrière mais on ne pouvait pas s'opposer à la vente, c'est clairement écrit. » Emilie DESOUCHE reprend :
« La question est de réfléchir ensemble pour de la co construction. J'ai l'impression que ce projet n’a pas été concerté. »
Le Maire répond :
« Ça a été annoncé, réfléchi, on ne va pas revenir dessus. Le projet n’est pas arrivé comme ça. Ça s'est construit avec Pierre et Vacances. Ça fait plus d'un an que j'ai rencontré Pierre et Vacances. Quand la thalasso investit 35 millions d'euros, quand le Grand Hôtel a fait ses travaux, on n'a pas été concerté. C’est de l'investissement privé. Le jour de l'inauguration, Hugo CORBILLÉ, le patron du Casino, a rappelé que quand Casino de Bretagne a repris le Casino de Perros, il l'a dit à l’inauguration que quasiment la première chose que je lui ai dite quand il a racheté : « maintenant il faut que tu travailles sur le rachat du Grand Hôtel pour transférer le Casino » il l'a dit que c'est moi qui lui ai insufflé l’idée. C'est ça aussi notre démarche, donc on ne fait pas les choses par hasard et sur un coup de tête. Une décision du Maire ce n’est pas, un matin j'arrive à la mairie et je décide. Non, ce n’est pas comme ça que ça se passe. Vous savez, je ne participe à aucune commission mise à part la commission des permis de construire et le Conseil portuaire. Je fais totalement confiance aux adjoints et aux élus et je n’ai même pas de compte rendu. Les adjoints, lorsque je leur demande, me disent ça s'est bien passé donc ça roule. C'est en permanence.
C'est ça entre nous, mais l'échange au-delà, c'est ça qui est aussi intéressant et important.»
Roland PETRETTI intervient à son tour :
15 « A la réflexion de Madame DESOUCHE qui parle du Maire qui travaille soi-disant tout seul, je tiens à faire remarquer que depuis 2014, il y a eu un changement notoire. J'ai eu la chance de participer depuis 2014 à ce groupe que nous avions formé. Ayant été président de ma profession pendant longtemps, j'ai toujours fait participer tous les gens qui étaient de différents domaines. Ce que j'ai apprécié et ce que j'apprécie par rapport à Erven et par rapport à notre majorité municipale, c'est que toutes les décisions que nous prenons sont partagées. Je vois dans mon domaine, si j'ai une décision à prendre, je peux la prendre seul parce qu’il peut m'autoriser. Par contre, j'en réfère toujours, parce que j'estime que la personne responsable en l'occurrence, Erven doit être au courant de ce que nous faisons. Tous les élus qu’ils soient adjoints ou ayant des responsabilités dans différents domaines ont toujours le respect de la communication. Erven nous aide à l'améliorer si nous ne l'avons pas fait. Il partage tout ce qui se passe. J'ai fait du sport collectif et mon bonheur ça a toujours été d’être dans un ensemble collectif qui travaille. Peu importe les opinions de chacun, mais que tout le monde travaille dans le même sens et c'est ce que nous faisons. »
Catherine PONTAILLER prend à son tour la parole :
« Merci Roland. J'ai été excessivement choquée par la terminologie utilisée par Émilie. Elle devrait relire son texte, dès le début en parlant de travail solitaire, en parlant des colères, avec les montées de cortisol et cetera. C'est une attaque personnelle, absolument pas, je l'espère, une attaque sur l'équipe. »
Emilie DESOUCHE intervient pour dire qu’à aucun moment, elle n’a visé l’équipe. Catherine PONTAILLER reprend :
« Quand j'ai pris l'habitude de travailler avec Erven LEON depuis 2014, et vous ne savez peut-être pas, et bien j'ai découvert avec Erven LEON que je pouvais vraiment travailler alors que je n'aurais jamais pu travailler avec Monsieur BONNOT qui me crachait à la figure dans mon dos. Il y a deux personnes ici qui peuvent en témoigner. » Pierrick ROUSSELOT estime qu’Yvon BONNOT a fait de bonnes choses. Il ne souhaite pas qu’il soit attaqué de cette façon. Il demande à continuer l’examen de l’ordre du jour.
16 APPROBATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Le Conseil Municipal,
VU le Code du Tourisme et notamment son article L.324-1-1, L324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;
VU le Code de la Construction et de l’Urbanisme (CCH) et notamment ses articles L.631- 7 et suivants ; L 631-9 et R.156-1 ;
Vu la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové fixant la liste des agglomérations situées dans une zone dite “tendue” ; VU la Loi n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ;
VU le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;
VU le Décret n° 2017-678 en date du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement qui précise son champ d’application : le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale ; VU le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; VU le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; VU le Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif à la loi ALUR ;
CONSIDERANT que l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme permet aux communes de décider par délibération de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme ;
CONSIDERANT que dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ;
CONSIDERANT la faculté ainsi offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
CONSIDERANT le constat sur notre territoire de la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’élisent pas leur domicile sur le territoire de la commune, et l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle sur son territoire ;
CONSIDERANT que la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme ;
17 CONSIDERANT que la procédure d’attribution d’un numéro d’enregistrement est la suivante :
Le Conseil Municipal peut délibérer sur l’instauration d’une procédure d’enregistrement permettant de soumettre à déclaration préalable la mise en location d’un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Cette déclaration préalable donnera lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Cette procédure d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme et figure au III de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme. Dès sa mise en œuvre, il devient obligatoire pour les loueurs particuliers comme pour les plateformes professionnelles, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien (Art. L.324-2 du Code du tourisme).
Il permet aux communes de mettre en place un inventaire des hébergements touristiques de courte durée présents sur leur territoire, mais également de valider la conformité de certaines locations touristiques susceptibles de fragiliser l’équilibre entre un parc d’habitation suffisant et le développement des activités économiques.
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de : Article 1 :
• DÉCIDER que la location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, dès la première nuitée.
Article 2 :
• PRÉCISER que la déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du Code du Tourisme et donne lieu à un accusé réception comprenant un numéro de déclaration.
Article 3 :
• VALIDER la procédure d’attribution d’un numéro d’enregistrement sur tout le territoire de la commune.
Article 4 :
• APPROUVER sa mise en œuvre au 1er janvier 2025.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Monsieur le Maire fait savoir que c’est un dossier porté par Anaïg LE MEUR, qui a mis à disposition des élus une boîte à outils. L’abattement fiscal va descendre à 50 % pour les meublés classés. Les élus du tourisme sont satisfaits de ce qui a été décidé. Il indique qu’il n’y a pas de nuisance à Perros-Guirec. Cette délibération a pour but d’obliger les propriétaires à se déclarer. Il s’agit d’une première étape. Un numéro est déjà affecté. Le site 3D Ouest permet de mettre en place ce numéro d’enregistrement.
Pierrick ROUSSELOT évoque les nuisances des courts séjours et de la location AirBnB.
18 Figure 1: Localisation prévue des 4 caméras de comptage : Boulevard des Traouïero - Rue Ernest Renan - Carrefour Rue de Pleumeur /Route de Pleumeur - Carrefour Route de Kervélégan / route de Traou Guirec
Monsieur le Maire indique qu’il y a des nuisances quand les locataires changent tous les jours comme à Saint-Malo.
Il regrette que certains hébergements n’aient pas été pris en compte comme les maisons d’hôtes. Le sujet serait à affiner. Il faudrait, par exemple, interdire les boîtes à clefs dans les copropriétés.
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTAGE DES VÉHICULES EN ENTRÉES DE VILLE
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le site de Ploumanac’h a été retenu pour un accompagnement régional au titre de son dispositif d'aide "Sites d'exception naturels et culturels". Un travail de diagnostic et un plan d’actions ont été réalisés au cours de l’année 2024.
Le manque de connaissance concernant les flux de véhicules sur la totalité de la commune a fait partie des enjeux relevés lors du diagnostic. Face à ce besoin, l’entreprise Eco-compteur (Lannion) a proposé une solution technique permettant de classifier 8 types de véhicules et de fournir un comptage exhaustif à l’aide de caméras équipées d’un logiciel d’intelligence artificielle.
Dans le cadre de ce projet, des travaux préalables à l’installation de ces caméras sont nécessaires. Ces travaux vont permettre de garantir une alimentation électrique constante pour les cameras en entrées de Ville.
Le projet consiste à installer 4 caméras à 4 entrées de Ville localisées par des points sur la carte ci-dessous :
19 Pour rappel, ces travaux d’électricité assureront une alimentation électrique permanente aux caméras de comptage. Une option consistait à installer une batterie sur chaque caméra et de la relier aux candélabres mais le temps d’éclairage n’était pas suffisant pendant la période du solstice d’été. Du fait de ces contraintes, il a été décidé de ne pas utiliser de batteries mais plutôt de relier directement les caméras au réseau électrique. Le montant des travaux s’élève à 7 350 € TTC (dont 2642,82 € pris en charge par le SDE) ce qui est inférieur au coût d’achat des batteries qui auraient été nécessaires (17 520 € TTC)
Le budget prévu pour les 4 caméras prend en compte les dépenses de travaux d’électricité réalisées par le SDE, l’achat des caméras et le coût de fonctionnement des caméras (licence annuelle).
Ligne de dépenses
Travaux préalables
Mairie de Perros-
Guirec et SDE
Achat des cameras
Maire de Perros-Guirec
Licence annuelle des
cameras
Office de Tourisme
Tiers/prestataire SDE Eco-compteur Eco-compteur Type de dépense Investissement Investissement Fonctionnement Montants 7350 € TTC 20 000 € HT 3840 € HT Montant des
subventions
2642,82€ TTC
(SDE)
14000 €
(Sites d'exception - Bretagne) /
Reste à charges) 4707,18 € TTC 6000 € HT 3840 € HT
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le projet d’éclairage public EP (avec option) « Entrée de Ville » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 7 350,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).
• D’APPROUVER que la commune de Perros-Guirec ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 4 707,18 €.
• D’APPROUVER que le montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
• D’INDIQUER que les montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation du SDE sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 26 voix POUR - Et 2 abstentions : Emilie DESOUCHE et Marie NICOLAS
20 Monsieur le Maire explique qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de données sur le nombre de cars de tourisme. Il est important d’avoir ce type de données. Cela permet de mieux orienter les flux.
Emilie DESOUCHE demande s’il s’agit de compteurs et à qui appartiennent les données.
Monsieur le Maire explique que le dispositif est compatible avec la RGPD. Les plaques minéralogiques ne sont pas lues. L’Intelligence Artificielle retraite l’information. Pour les véhicules de tourisme et de voyage, cela permet de connaître l’origine des bus.
A la question d’Emilie DESOUCHE, Monsieur le Maire précise que le numéro n’est pas lu mais que le type de plaque est identifié. Beaucoup de véhicules de tourisme et de voyage transportent des personnes pour prendre le bateau vers les Sept-Îles. Marie NICOLAS a fait savoir qu’elle aurait préféré que le projet soit testé au préalable avant de l’approuver.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif assure un comptage mais pas de télésurveillance. La société Eco-Compteur est basée à Lannion et travaille dans le monde entier. Le Sentier des Douaniers sert souvent de terrain d’expérimentation. Il s’agit d’une belle réussite économique du territoire.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE AU LIEU DIT «LA CLARTÉ RANGUILLÉGAN» PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ ARMORICAINE DE GRANIT
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, par arrêté en date du 7 octobre 2024, le Préfet des Côtes d’Armor a soumis à enquête publique la demande présentée par la Société Armoricaine de Granit (SAG) en vue du renouvellement de l’autorisation d’exploiter et d’extension de la carrière sise au lieu-dit « La Clarté – Ranguillégan ».
Une enquête publique d’un mois est en cours depuis le 18 novembre jusqu’au 20 décembre 2024 inclus conformément aux dispositions réglementaires et à la procédure habituelle.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité.
Monsieur le Maire rappelle que l’autorisation d’exploiter la carrière de roches massives (granit) située au lieu-dit « Ranguillégan », au niveau du village de « La Clarté » sur la commune de Perros-Guirec (22) a été accordée à la SARL ETABLISSEMENTS REBILLON-CARRIERES par l’Arrêté Préfectoral du 28 novembre 1996 et concerne : - une superficie de 5 ha 89 a 31 ca dont 3 ha 22 a 90 ca pour les extractions, - une production de blocs de 5 500 t/an au maximum,
- une profondeur d’extraction de 35 m par rapport à l’entrée de la carrière soit une cote minimale de 10 m NGF,
- une durée de 25 ans (soit jusqu’en 2021).
Cet Arrêté Préfectoral fait suite à l’Arrêté du 21 mai 1976 qui avait autorisé les ETABLISSEMENTS REBILLON-CARRIERES à exploiter la carrière pour une durée de 30 ans (ouverture initiale du site). La société ETABLISSEMENTS REBILLON- CARRIERES a obtenu via l’arrêté complémentaire du 18 mars 2019 la prolongation de la durée d’exploitation pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 28 novembre 2023. La
21 SOCIETE ARMORICAINE DE GRANIT (SAG), filiale du groupe BRACHOT, a acheté la carrière de la Clarté-Ranguillégan en 2019 et a notifié la DREAL du changement de propriétaire du site.
Monsieur le Maire présente les choix de ce projet, à savoir que la carrière de la Clarté-Ranguillégan est située au Sud d’un ensemble de petites carrières exploitant le granit de la Clarté pour la production de pierres ornementales. Cette roche est exploitée à la Clarté depuis les années 1920 et son extraction a connu un pic d’activités dans les années 1960. Le granit de la Clarté est exporté partout dans le monde et est employé tant pour les aménagements urbains que pour les revêtements de façades en raison, en particulier, de sa couleur rose caractéristique. Il constitue, par exemple, les extérieurs et la façade de la Cour européenne de justice au Luxembourg et une partie du mémorial du Général de Gaulle à Colombey-les-Deux-Eglises. Le granit de la Clarté est ainsi considéré comme un gisement d’intérêt régional par le Schéma Régional des Carrières de Bretagne.
Le granit de la Clarté est intégré à une Indication Géographique Protégée (IGP) Granit de Bretagne.
L’aire géographique de l’Indication Géographique Granit de Bretagne comprend les quatre départements bretons ainsi que la commune de Saint-James (50). La SOCIETE ARMORICAINE DE GRANIT a obtenu le 6 février 2019 la certification attestant qu’elle respecte le cahier des charges de cette Indication Géographique.
La présente demande est faite pour une durée de 30 ans et concerne :
− Le renouvellement et l’extension de la carrière de la Clarté-Ranguillégan sur un périmètre total de 7 ha 23 a 13 ca (dont 5 ha 44 a 86 ca en renouvellement et 1 ha 78 a 27 ca en extension),
− L’augmentation de la production maximale du site de 5 500 à 7 500 t/an (production moyenne sollicitée de 6 000 t/an),
− L’actualisation de la cote minimale d’extraction à 2 m NGF (qui correspond à la cote minimale actuelle de la fosse).
Considérant que les dispositions prises ou envisagées sont de nature à pallier les risques et les nuisances, notamment en matière de rejet des eaux, d’émissions sonores et vibratoires, d’émissions de poussières, de trafic et de remise en état.
Que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement.
Entendu l'exposé et compte tenu de l’importance que revêt pour la Commune le maintien d’une activité économique sur le site des carrières de granit rose de la Clarté – Ploumanac’h,
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :
• d’ÉMETTRE un avis favorable sur cette demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter et de l’extension en surface et en profondeur de la carrière sise au lieu-dit « La Clarté – Ranguillégan », présentée par la Société Armoricaine de Granit (SAG).
22 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 27 voix POUR - Et 1 abstention : Marie NICOLAS
23 Monsieur le Maire fait savoir que la Ville s’attache toujours à utiliser du granit rose. Ce qui n’est pas le cas dans toutes les communes. Il ajoute que la Ville a obtenu un trophée pour l’utilisation du granit dans les aménagements urbains.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ENTREPRISE « STATION REV »
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la société « STATION REV » a installé une station de location de vélos électriques sur le parking de Kérabram.
Cette activité commerciale lancée pour la saison 2023, a rendu un service satisfaisant et répond à un besoin, elle est reconduite sur les années 2024 et 2025.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Monsieur le Maire explique que la Station Rev avait été installée à titre expérimental à Perros-Guirec en 2022 mais nous n’avions pas de convention.
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire précise qu’une station sera également déployée au port.
24 Convention D’occupation temporaire du domaine public en vue
d’une exploitation commerciale
Nom de l’entreprise
Station REV
Motif de la convention
Mise à disposition d’une dépendance du domaine public
sur le parking de Kérabram
Dates
Années 2024-2025
25 Convention d’occupation temporaire du domaine public
en vue d’une exploitation commerciale
2
Entre
La Ville de PERROS-GUIREC représentée par Monsieur Erven LEON, Maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024.
Ci-après désigné « la commune »
Et
Monsieur Axel IAUCH, né le 30/04/1997 à BREST, domicilié 137 Corniche du Douron à PLESTIN LES GREVES,
Représentant l’entreprise « STATION REV » inscrite au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) sous le numéro 901 635 086.
Ci-après désigné(e) « l’Occupant » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de développer l’attractivité touristique de la Commune pour la saison estivale, la commune de Perros-Guirec a souhaité mettre à disposition de porteurs de projets un espace du domaine public communal en vue d’une exploitation commerciale temporaire. Le projet porté par Monsieur Axel IAUCH a retenu l’attention des élus et a été sélectionné.
Une expérience a eu lieu en 2023 et a été satisfaisante.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, qui n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L. 2122-6 du CGPPP, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable le site désigné à l’article 2.
Le présent contrat emporte autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public. L’attention de l’Occupant est attirée sur le fait qu’il s’agit d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) et non d’un bail commercial.
26 Convention d’occupation temporaire du domaine public
en vue d’une exploitation commerciale
3
Article 2 : Désignation des biens
La Commune de PERROS-GUIREC, station classée de tourisme, est propriétaire du parking de Kerabram, qui constitue une dépendance du domaine public.
La Commune met par la présente convention à la disposition de l’Occupant, porteur d’un projet d’attractivité touristique, une surface de 15 m2, située sur le parking de Kerabram, afin d’y exploiter une activité commerciale saisonnière.
Le périmètre de la surface mise à disposition a été arrêté après évaluation avec l’exploitant des conditions d’implantation de ses équipements afin de permettre une insertion satisfaisante dans le site, et est identique à 2023.
Les équipements individuels garnissant cet espace (branchement électrique et alimentation en eau potable) ne sont pas mis à disposition de l’occupant compte tenu de l’autonomie de la station de mobilité durable.
Article 3 : Domanialité publique
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle revêt un caractère précaire et révocable conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
Elle n’est pas créatrice de droit au profit de l’Occupant, c’est-à-dire, qu’il ne dispose d’aucun droit au maintien, au renouvellement ou au transfert de l’autorisation
Article 4 : Destination et fonds de commerce
4.1 destination des lieux occupés
L’espace désigné à l’article 2ci-dessus et qui est mis à la disposition de l’Occupant devra être exclusivement utilisé pour l’activité de location de vélos.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable, express et écrit de la Commune, sous peine de résiliation de la présente convention aux torts de l’Occupant dans les conditions prévues à l’article 10.1.1 ci-dessous.
L’implantation des structures est soumise à concertation préalable avec les services techniques municipaux ainsi que l’aménagement des espaces extérieurs. La hauteur des installations sera limitée à 2,50 m afin de préserver les vues environnantes.
Une attention particulière sera portée à la qualité des équipements et à leur compatibilité avec le site naturel environnant.
27 Convention d’occupation temporaire du domaine public
en vue d’une exploitation commerciale
4
4.2. Fonds de commerce
Conformément aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation des lieux pourra donner lieu à l’exploitation d’un fonds de commerce sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Article 5 : Durée
La mise à disposition du terrain dans le cadre de l’autorisation d’occupation temporaire est consentie pour une durée maximum de 7 mois entre le 1er avril et la fin octobre de chaque année pour les années 2024 et 2025 .
Article 6 : Redevance
6.1. Montant de la redevance
La mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant forfaitaire de 100 € par mois.
6.2. Modalités de paiement de la redevance
La redevance sera acquittée à terme échu.
Elle sera versée par virement bancaire auprès de Monsieur le Trésorier principal de LANNION. L’attention de l’Occupant est attirée sur le fait que la redevance sera due même s’il n’occupe pas effectivement l’espace désigné à l’article 3 ci-dessus.
6.3. Révision du montant de la redevance
Le montant de la redevance sera révisé chaque année à la date anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, fixée à l’article 12 ci-dessous, en fonction du montant déterminé par délibération du Conseil Municipal.
Article 7 : Obligations des parties
Article 7.1 – Obligations de la Commune
La Commune s’engage :
- à ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par l’Occupant ; - à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par l’occupant, dès lors que ceux-ci sont réalisés dans les conditions décrites à l’article 4.
28 Convention d’occupation temporaire du domaine public
en vue d’une exploitation commerciale
5
Article 7.2 – Obligations de l’Occupant
Article 7.2.1 – Entretien, réparations, salubrité et sécurité de l’espace
L’Occupant :
- prendra l’espace et ses équipements mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance ;
- entretiendra les lieux en bon état,
- assurera la gestion des déchets et évacuera à ses frais les déchets de ses activités. - veillera au respect des normes applicables aux lieux et équipements mis à disposition en matière d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité au public ;
- veillera à ce que les bruits résultant de son activité ne constituent pas un trouble pour le voisinage compte tenu de la situation des espaces publics dans une zone comportant des locaux d’habitation et d’activités ;
- laissera la Commune visiter les lieux chaque fois que cela sera nécessaire pour effectuer les travaux qui lui incombent, pour s’assurer de la sécurité des lieux ou que l’usage qui en est fait est conforme à leur destination telle que définie à l’article 4 de la présente convention ; - préviendra immédiatement la Commune de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux et qui entraîneraient des réparations à la charge de cette dernière ;
- ne pourra faire aucun changement d’implantation, ni gros travaux ou aménagements importants dans les lieux mis à disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Commune ;
- pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son activité après avis préalable, express et écrit de la Commune ;
- s’engage, à la fin de chacune des périodes de la mise à disposition, à restituer les lieux vierges de toute occupation sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 7.2.2 – Sous-location
L’Occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux et équipements mis à sa disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. L’Occupant ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu’il tient de la présente convention.
Article 7.2.3 – Conditions particulières
L’Occupant devra assurer une information publique et un affichage de ses horaires d’ouvertures, ainsi que des tarifs appliqués.
L’exploitant devra être titulaire des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité et se conformera à la législation relative au droit du travail.
Article 8 : Etat des lieux
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties, avant l’entrée en jouissance de l’Occupant dans les lieux et dans les 10 jours suivant la fin de la présente convention.
29 Convention d’occupation temporaire du domaine public
en vue d’une exploitation commerciale
6
Article 9 : Assurances
L’Occupant devra en premier lieu souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ainsi que de celle de ses préposés, rémunérés ou non. Il fournira à la Commune, dans les 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, fixée à l’article 12 ci-dessous et chaque année lors du renouvellement de l’autorisation, une attestation délivrée par son assureur prouvant qu’il a satisfait à cette obligation.
Article 10 : Durée
Article 10.1 – Résiliation à l’initiative de la Commune
Article 10.1.1 – Résiliation aux torts de l’Occupant
A défaut de paiement de la redevance à son échéance ou en cas d'inexécution par l’Occupant de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente convention, et à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Toute mise en demeure délivrée par la Commune au titre du présent article : - sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier de justice ;
- rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d’inexécution dans le délai imparti ; - invitera l’Occupant à présenter ses observations dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.
Article 10.1.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général
Les autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et ne sont pas créatrices de droit au profit de l’Occupant, qui ne dispose d’aucun droit au maintien, au renouvellement ou au transfert de l’autorisation. La présente autorisation peut donc être retirée par le Propriétaire pour tout motif d’intérêt général.
Dans cette hypothèse, l’Occupant évincé pourra prétendre à la restitution de la partie de la redevance correspondant à la période restant à courir, sans autre indemnité. La résiliation unilatérale de la convention pour un motif d’intérêt général sera notifiée à l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs et la date d’effet de la résiliation.
Article 10.2 – Résiliation à l’initiative de l’Occupant
L’Occupant pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.
30 Convention d’occupation temporaire du domaine public
en vue d’une exploitation commerciale
7
Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la réception par la Commune d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de l’Occupant.
Article 11 – Attribution de juridiction
Les litiges relatifs à la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex -
Tel : 02 23 21 28 28 - Fax : 02 99 63 56 84 – greffe.ta-rennes@juradm.fr
Article 12 – Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification par la Commune à l’Occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé.
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le ……………………………………………….
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour l’Occupant
Monsieur Axel IAUCH
Dirigeant de STATION REV
31 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 - COMMUNE
Laurence THOMAS rappelle que la loi du 6 février 1992 dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3500 habitants et plus, ainsi qu’aux Régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévu pour les Départements (loi du 2 mars 1982). L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales reprend cette disposition : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Depuis le vote de la loi NOTRe, ce rapport doit comprendre les éléments suivants :
• Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
• Les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes.
• La structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget (avec notamment le profil de la dette visée par la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget).
I) Un niveau d’investissement record
En 2023, nous avions signalé l’effort d’investissement sans précédent d’un montant de 5 255 000 €. Cette année, la dynamique a encore été plus importante avec un niveau jamais atteint de 5 500 000 €. Il est utile de rappeler que la moyenne annuelle du volume d’investissement réalisé entre 2014 et 2022 était de 2 844 490 €.
32 1) Des dépenses d’investissement orientées vers la mobilité douce et l’amélioration du cadre de vie
A) Un montant important de travaux engagés en 2023 et payés en 2024 (RAR)
Des chantiers d’envergure ont été lancés après l’été 2023. Ils ont fait l’objet de Restes à Réaliser qui ont été repris au budget supplémentaire en juin 2024. Ces travaux ont été réglés pour leur majeure partie en 2024. Le montant des RAR en dépense était de 2 702 913 €.
Ci-joint les travaux les plus marquants :
➢ Espace- jeunesse : 830 276 €
3 371 287,28
2 746 045,49
2 298 901,41
2 960 850,32 3 118 321,45
5 255 180,44 5 500 000,00
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses d'investissement 2018-2024
33 ➢ Place des Halles et rue du Pré
➢ Aménagement du terrain stabilisé et de la piste d’athlétisme à Kerabram
➢ …
B) Un programme de travaux engagés en 2024 impactant
a) Engagement de consacrer un montant de 900 000 € par an à la réalisation du programme de mobilités douces.
➢ Affecter la totalité du produit de la THRS + 200 K€ annuels pour finaliser le programme sur 4 ans au lieu de 10 ans.
➢ Les travaux réalisés (rue de Kervoilan, platelage de la Rade, prolongement de la voie verte et piste cyclable de la Rade, aménagement de Pont-Couennec,…).
34 b) De nombreux travaux d’aménagement de voirie et travaux maritimes ➢ Rue de Kervoilan
➢ Aménagement du dépôt de Kergadic
➢ Effacement des réseaux aériens de l’avenue du Casino (après réfection des réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales)
➢ Cale de Pors Kamor : achèvement de l’opération dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage.
35 ➢ Subvention EHPAD travaux de toiture : avance de 100 000 € accordée via le CCAS.
➢ Travaux de restauration de la chapelle de la Clarté : 68 919 €
➢ Etude de restauration du Moulin du Crac’h
➢ Lancement du schéma directeur immobilier et énergétique
➢ Maison de la forme
➢ Achat de véhicules
2) Des investissements surtout financés par la diminution du fonds de roulement
➢ Baisse du fonds de roulement
➢ Le FCTVA alimenté par un volume d’investissement particulièrement élevé en 2023 : 518 000 €
2 676 195,40
4 303 984,73
5 114 446,71
5 134 442,08
5 464 430,98
4 126 271,53
1 765 621,35
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement final 2018-2024
36 ➢ Des subventions conséquentes : 500 000 €
➢ Des cessions de biens : 244 000 €
➢ Un autofinancement toujours aussi important : Ces investissements ont été réalisés sans avoir recours à l’emprunt et sans augmenter les taux d’imposition.
➢ Focus sur la mise en place de la THRS et la majoration de 60% de la part communale de la Taxe d’Habitation.
Le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 21 septembre 2023 d’appliquer la Majoration sur la taxe sur les résidence secondaire (MTHRS) en appliquant un taux d’augmentation de 60 % de la part communale. Le Conseil Municipal a décidé de flécher l’intégralité de cette taxe sur le programme de mobilité douces afin d’accélérer la mise en œuvre du programme.
Le produit de cette taxe s’est élevé à 794 663 € en 2024. Il est rappelé qu’une somme de 900 000 € a été affectée à la réalisation du programme de mise en œuvre du schéma des pistes cyclables et des mobilités douces.
II) Une section de fonctionnement impactée par des dépenses et des recettes nouvelles
A) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses ont augmenté de 791 648 € entre 2023 et 2024 soit une hausse de 5,36 %
37 a) Atténuation de produits (Taxe de séjour, Casino, FNGIR, pénalités loi SRU) : 2 198 505 €.
• Ce montant est en hausse régulière du fait du reversement à l’Office de Tourisme de la taxe de séjour 2023 pour un montant de 818 927 € (contre 707 929 € l’année précédente).
• Le Fonds National de Garantie Individuelle de ressources (FNGIR) pour un montant de 1 263 474 €. Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.
• Le casino bénéficie d’un crédit d’impôts d’un montant de 75 115 € (par décision de la directrice départementale des finances publiques en date du 8 février 2024, il est accordé à la SARL Grand Hôtel PG un abattement supplémentaire d’un montant de 4 385 613,09 €. Cet abattement est liquidé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret du 29 mai 1997 dans les limites annuelles de 5% du produit brut des jeux et du montant de 1 060 000 €.
• Les pénalités SRU : le montant des pénalités pour non-réalisation de logements sociaux s’élève à 30 989 €.
Pour mémoire :
➢ Nombre de logements sociaux recensés au 1er janvier 2024 : 500
➢ Le calcul de la participation est réalisé à partir du nombre de logements sociaux recensés au 1er janvier 2023 : 495
➢ Nombre de logements sociaux à réaliser : 880 (20% de 4 400 résidences principales)
➢ Nombre de logements sociaux manquants : 385
12 242 307,83
12 567 037,66
12 957 313,91
13 631 362,73
14 764 156,12
15 555 804,83
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
18 000 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses de fonctionnement
2019-2024
38 ➢ Nombre de logements sociaux programmés (en cours de réalisation, ou faisant l’objet d’un financement au titre de l’aide à la pierre) dans les prochaines années : 232
b) Les dépenses de personnel :
Le montant s’élève à 8 517 000 € en 2024 soit une hausse de 531 000 €, + 6,64%. Sur 5 ans, la hausse est de 16,9% (soit 3,38 points par an en moyenne).
Cette augmentation est due aux raisons suivantes :
➢ Décalage 2023-2024 : en 2023, les recrutements et les changements de poste à la tête de plusieurs services (DST, Ports, CVA…) ont créé une vacance technique temporaire qui a eu un impact positif sur la hausse 2023 par rapport à 2022 (+2,15%). Sur une année normale, les charges salariales ont retrouvé une courbe plus régulière. ➢ Attribution des tickets restaurant : l’attribution de 7 tickets restaurants par agent par mois a occasionné une hausse de 55 000 € des charges,
➢ Attribution de 5 points d’indice à tous les agents et effet en année pleine de l’augmentation des 3.5 % du point d’indice en juillet 2023, GVT.
➢ Le recensement 2024 pour un montant de 39 157 € (pour mémoire dotation de l’Etat est de 17 696 €).
➢ L’organisation des plages en l’absence des CRS mobilisés par les JO…)
c) Les dépenses courantes : le montant s’élève à 3 829 000 € en 2024 contre 3 589 171 € en 2023 soit +239 829 € ; +6,68%
7 284 769,49 7 238 481,04 7 203 263,60
7 820 676,07
7 988 916,91
8 517 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges de personnel
39 ➢ Cette hausse s’explique par les clauses d’actualisation des contrats de maintenance en cours, l’augmentation de certains contrats d’assurance et l’organisation d’un nouveau service de navette à Ploumanac’h.
Le coût de la navette de Kerabram s’est élevé à : 115 526,40 €
Celle de Ploumanac’h à 51 040,00 €.
Pour mémoire le service de navette gratuite de Kerabram à Trestraou a transporté 67 000 passagers et celle de Ploumanac’h 13 000 passagers.
Ce service a été totalement financé par les recettes supplémentaires générées par les parkings payants sur les secteurs de Ploumanac’h, (Ranolien, Sémaphore, Pors Kamor, Saint-Guirec) et Trestraou (Siffre et Rohellou).
d) Les frais financiers et la dette
La baisse des frais financiers est linéaire. Parallèlement, le remboursement du capital augmente ce qui est le signe d’une dette ancienne.
2 747 077,20 2 516 383,48 2 763 719,00 2 967 390,24
3 589 171,73 3 829 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère général
40 B) Des recettes de fonctionnement très dynamiques
La hausse des recettes a été de 1 248 192 € en 2024 soit + 6,89 %
a) Les recettes fiscales
➢ Les contributions directes et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – une dynamique des bases liée à l’augmentation de l’offre de logements sur la commune.
Il est constaté une augmentation importante du produit des contributions directes en raison de la revalorisation des bases de 3.9 % en 2024, du nombre de constructions réalisées sur la commune (plus de 1 000 logements en cours ou autorisés) et de la majoration de la part communale de la THRS. Le produit s’élève à 8 490 107 € en hausse de 1 174 294 € soit + 16,05% ! Il faut toutefois rappeler une nouvelle fois que le produit de la majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences
16 839 659,74
15 547 480,17
14 203 525,10
12 796 538,54
11 351 057,35
9 838 979,15
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
14 000 000,00
16 000 000,00
18 000 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Capital restant dû 2019-2024
6 009 642,00 6 132 821,00 6 465 347,00
6 820 190,04 7 315 813,00
8 490 107,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produit des contributions directes
2019-2024
41 secondaires est affecté en totalité à la réalisation du schéma cyclable et des mobilités douces.
➢ Les droits de mutation
Le montant 2024 devrait atteindre 750 000 € en recul par rapport à 2023 (921 731 €) mais à un niveau encore élevé. Le marché immobilier reste relativement soutenu et le nombre de mutations est toujours important.
➢ Le produit des jeux du casino
Le produit des jeux après une forte hausse liée à la nouvelle installation au sein du Grand Hôtel est aujourd’hui stable. Le montant est estimé à 1 045 559 € contre 1 101 304 € l’an dernier.
➢ La taxe de séjour
Ce tableau illustre la hausse de la taxe de séjour entre 2023 et 2024. Le produit attendu cette année pourrait atteindre 959 487 € soit une hausse de 140 560 € ; + 14,7%.
638 792,89
909 817,06 869 938,08
1 006 000,00
1 076 074,73
921 731,64
750 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produit des droits de mutation
2019-2024
878 614,84
536 376,20
401 658,98
1 021 532,18
1 101 304,29
1 045 559,00
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
produit des jeux du casino
42 Cette augmentation s’explique par le nombre d’établissements supplémentaires et par l’augmentation des tarifs opérée l’an dernier pour 2024. La taxe de séjour collectée sur les hôtels représente les 2/3 de l’augmentation constatée en 2024.
b) Le produit des horodateurs
En 2024, 2 parkings supplémentaires sont devenus payants afin d’une part de réguler le flux des véhicules entrant dans Ploumanac’h et d’autre part financer la navette gratuite de Ploumanac’h. En contrepartie, le parking du Ranolien a été rendu gratuit pour les véhicules légers en période estivale et un parking gratuit a été spécialement aménagé pour les saisonniers munis d’un macaron.
Le montant total des produits encaissés s’est élevé à 331 952 € (+ 45 126 € de Forfait Post Stationnement soit un total en 2024 de 377 078 €).
Pour mémoire en 2023, le produit s’est élevé à 229 022 € soit une augmentation de 44,9% (+ 46 238 € de FPS soit 275 260 €).
c) Les produits des services
Les produits encaissés par les régies communales sont en hausse soutenue de 122 614 € entre 2023 et 2024 soit une hausse de 7,9%. La saison touristique a été correcte (droits de place…) et les animations proposées par le service culture et vie associative ont fonctionné à plein (exposition d’été, Festival de Musique de Chambre). Il est important de noter qu’en 2024, le bilan de l’exposition d’été a été équilibré alors qu’en 2023 avait été constaté un déficit de 41 000 € (76 158 € de recettes et 71 607 € de dépenses).
43 d) L’attribution de compensation
Le montant de l’attribution de compensation, stable s’élève à 3 016 900 €.
e) La DGF
Après la suppression de la dernière part de la DSR en 2023, la DGF 2024 a été stabilisée au montant de 1 379 408 €.
La DGF est presque devenue une recette parmi d’autres dans le budget.
f) Les intérêts du compte à terme
Depuis l’an passé, la Ville a la possibilité de réaliser des placements des « recettes exceptionnelles » provenant de certains produits (vente de biens…). Cette année le produit est de 47 580 €.
1 428 420,24
1 066 518,26
1 207 111,48
1 602 578,82 1 550 444,28 1 673 058,00
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
VENTE DE PRODUITS
2019 - 2024
1 852 245,00 1 864 492,00 1 869 702,00
1 556 282,00
1 379 249,00 1 379 408,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotations 2019-2024
44 C) Conclusion : des ratios toujours très positifs malgré la baisse du fonds de roulement
a) Une capacité de désendettement particulièrement basse : 2,05 années contre 2,70 en 2023
b) Niveau de l’épargne nette.
Le niveau de l’épargne nette supérieur à 1 780 000 € est satisfaisant encore cette année.
En conclusion, en cette fin d’année 2024, les ratios sont toujours solides même s’il convient de les mettre en perspective avec le contexte budgétaire et financier national.
2,65
3,36
3,08
2,38
2,70
2,05
2019 2020 2021 2022 2023 2024
capacité de désendettement
2019-2024
1 932 903,02
2 466 880,15
1 492 780,71
1 514 445,71
2 020 986,88
1 327 370,47
1 780 139,47
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epargne nette 2018-2024
45 La conjoncture économique nationale et l’absence de certitudes sur le vote de la Loi de Finances en fin d’année et/ou sur le contenu de ce document budgétaire incitent à la prudence.
II) Le contexte économique et budgétaire national incite à préparer les échéances budgétaires avec prudence.
1) Les conséquences sur le budget 2025 du Projet de Loi de Finances 2025 en cours de discussion au parlement
Des incertitudes règnent sur le contenu de la Loi de Finances qui sera adoptée ou non en fin d’année.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) est construit à partir des hypothèses suivantes :
- Croissance du PIB de 1,1%
- Inflation : 1,8%
- Des taux réels d’intérêt positifs (+1,3% en moyenne entre 2024 et 2027) - Taux d’intérêt de 3,3% à 3% et inflation de 1,8% à 1,3%.
- La recherche d’économie pour limiter le déficit budgétaire.
Cette dernière orientation a des répercussions sur les collectivités territoriales auxquelles il est demandé de contribuer. Concrètement, le PLF a des répercussions sur la préparation budgétaire des collectivités tant en matière de limitation des dépenses d’investissement qu’en matière de charges supplémentaires.
➢ Recettes d’investissement
Le PLF prévoit une baisse de 2 points du taux de FCTVA soit à partir de 2025 ou comme le Premier Ministre l’a annoncé au Congrès des Maires, à compter de 2026. Sur l’année 2025, cette décision aurait un impact de l’ordre de 78 000 €.
Par ailleurs, une inconnue subsiste sur les subventions d’Etat accordées aux collectivités territoriales (DETR, DSIL, France Vue sur Mer, FIM, Fonds Verts…).
En outre de façon certaine et par ricochet, les autres collectivités impactées seront amenées à réduire leur niveau d’intervention auprès des autres collectivités (EPCI, Départements, Région…). Il faut donc s’attendre à bénéficier de moins de subventions dans les années à venir.
➢ Dépenses de fonctionnement.
Parallèlement, le Projet de Financement de la Sécurité Sociale aura une incidence sur les dépenses de fonctionnement des Collectivités Territoriales. Il est notamment prévu un gel des rémunérations des fonctionnaires (pas d’évolution du point d’indice, suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat…) et surtout une augmentation de 4 points de la part employeur de la CNRACL en 2025, 2026 et 2027. Cette décision à une incidence forte sur les charges de personnel des collectivités.
46 2) Les perspectives en matière de fonctionnement
a) Les dépenses de fonctionnement
La prospective budgétaire pour 2025 retient le montant de 15 795 908 € pour 2025 en hausse de 240 104 € par rapport à 2024 soit + 1,54%.
Il est précisé que l’inflation est estimée à 1,8%.
➢ Les charges de personnel
Une augmentation de l’ordre de 359 000 € (de 8 517 000€ à 8 875 966 €) est prévue entre 2024 et 2025 soit +4,2%.
Cette augmentation s’explique de la façon suivante :
- Hausse de 4 points de la part employeur de la CNRACL soit pour l’année 2025 un montant de 146 555 € soit 1,72 % de la masse salariale.
A noter que le PLFSS prévoit une hausse de cette cotisation sur les 3 prochaines années.
15 555 804,78
15 795 908,40
16 204 435,11
16 674 226,38
2024 2025 2026 2027
Evolution des dépenses de
fonctionnement 2024-2027
8 517 000,00
8 875 966,04
9 156 446,57
9 445 790,28
9 744 277,25
2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des charges de personnel
2024-2028
47 - Revalorisation de l’IFSE de 50,20 € nets pour tous les agents de la Commune. Le coût de cette mesure s’élève à 119 966 € soit 1,40 % de la masse salariale.
- Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) pour un montant de 92 479 € soit 1,08 % de la masse salariale.
Les dépenses de personnel représentent 56,2% des charges de fonctionnement contre 54,75% en 2024.
➢ Les dépenses courantes
Dans une note du 29 octobre dernier, compte tenu des incertitudes et l’absence de visibilité sur les mesures qui vont être adoptées dans le cadre de la Loi de finances 2025 et des répercussions que ces mesures pourraient avoir sur les recettes allouées aux collectivités d’une part (F.C.T.V.A., subventions) mais également sur les dépenses (cotisations patronales supplémentaires), il a été demandé à chaque service gestionnaire une réduction de 5 % des budgets alloués.
La prospective budgétaire a été calculée sur cette base :
Cet objectif tient compte des nécessaires hausses liées au renouvellement des contrats d’assurance impactées par une médiocre sinistralité (en Responsabilité Civile concernée par le sinistre du port, le fait que Perros-Guirec soit une commune littorale, en garantie Dommage et pour l’assurance flotte automobile notamment), aux clauses d’actualisation des marchés pluriannuels de maintenance en cours, aux dépenses d’énergie qu’il est difficile d’appréhender avec justesse (nombreux remboursements de trop payé en 2024) .
Le coût des denrées alimentaires a quant à lui subi une hausse de 23, 66% entre 2021 et 2024 :
3 829 000,00
3 646 666,67
3 710 483,33
3 775 416,79
3 841 486,59
3 500 000,00
3 550 000,00
3 600 000,00
3 650 000,00
3 700 000,00
3 750 000,00
3 800 000,00
3 850 000,00
3 900 000,00
2024 2025 2026 2027 2028
EVOLUTION DES CHARGES À
CARACTÈRE GÉNÉRAL 2024-2028
48 b) Les recettes de fonctionnement
Il est prévu dans les 3 prochaines années un maintien de la dynamique des recettes portée notamment par le produit des recettes fiscales.
➢ Le produit des contributions directes
Le produit des contributions directes va encore une fois évoluer très favorablement en 2025. Un produit de 8 642 928 € est attendu soit une hausse de 152 821 € par rapport à 2024 (+ 1,8%). A noter que le coefficient de revalorisation des bases locative est fixé à 1,7%. Le produit attendu devrait donc être supérieur compte tenu de l’évolution physique des bases (de l’ordre de +0,5%). Il est rappelé que près de 1 000 logements sont en cours d’autorisation, de construction, ou de programmation. Parmi ces logements sont prévus, environ 300 logements sociaux qui permettront de résorber partiellement notre déficit de logements sociaux (l’inventaire fera état de 550 logements sociaux au 1er janvier 2025 pour 880 logements manquants soit un déficit de 330 logements).
103 678,70 €
131 428,70 € 127 063,58 € 128 211,91 €
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
140 000,00 €
CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 P*
Evolution des dépenses de denrées
alimentaires 2021-2024
49 Il est bien entendu qu’il n’est pas prévu d’augmentation des taux d’imposition communaux. Cette évolution est donc estimée à taux constants.
La part du produit des contributions directes sur les recettes de fonctionnement est de 44,75%.
➢ Les autres recettes fiscales :
• Droits de mutation
Le produit des droits de mutation devrait être stabilisé à 800 000 € environ en 2025.
8 490 107,00
8 642 928,93
8 928 836,00
9 280 603,00
9 743 622,00
2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des contributions
directes 2024-2028
638 792,89
909 817,06 869 938,08
1 006 000,00
1 076 074,73
921 731,64
750 000,00
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du produit des droits de mutation
2018-2024
50 • Le produit des jeux du casino
Il est également prévu une certaine stabilité du produit des jeux en 2025 (1 076 925€ contre 1 045 559 € encaissés en 2024)
• Taxe de séjour
Le niveau de la taxe de séjour devrait être équivalent à celui de cette année soit un montant de l’ordre de 900 000 € environ.
➢ La DGF
Selon les données de Ressources Consultant Finances à partir du PLF 2025, il est prévu une baisse tendancielle de la DGF les prochaines années.
En 2025, la baisse devrait être de l’ordre de 65 294 € soit – 4,7%
➢ L’attribution de compensation
L’attribution de compensation devrait être du même montant en 2025 qu’en 2024 soit 3 016 900 €. A noter qu’il est prévu une baisse de l’ordre de 18 000 € à partir de 2026 lorsque l’aire de gens du voyage sera en fonctionnement. (2 999 811 €).
➢ Les produits des services.
Il est prévu une augmentation du produit des services de l’ordre de 2% en 2025 conformément aux tarifs qui ont été votés au Conseil Municipal du 14 novembre 2024.
3) Les orientations en matière d’investissement
Il est envisagé un programme d’investissements ambitieux d’ici 2028. Plus de 20 millions d’euros d’investissement sont inscrits à ce jour au Plan Pluriannuel d’Investissements.
1 379 408,00
1 314 114,00
1 239 926,00
1 209 577,00
1 177 517,00
1 050 000,00
1 100 000,00
1 150 000,00
1 200 000,00
1 250 000,00
1 300 000,00
1 350 000,00
1 400 000,00
2024 2025 2026 2027 2028
évolution de la DGF 2024-2028
51 Parmi les programmes projetés figurent :
- La poursuite de la mise en œuvre des mobilités douces pour 900 000 € annuels ; - Les travaux de voirie ;
- L’entretien du patrimoine maritime ;
- La maintenance du patrimoine cultuel et culturel dont la Chapelle de la Clarté et le Moulin de la lande du Crac’h ;
- La maintenance du patrimoine bâti communal dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier et Energétique et de l’application des décrets Tertiaire et BACS :
• Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 a fixé les conditions d’application de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires prévue par la loi ELAN de 2018.
Il définit le champ d’application de l’obligation, tout comme les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction. Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT, et fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
• BACS (Building Automation and Control System, est un système automatisé qui régule et surveille les différents systèmes énergétiques d’un bâtiment).
- Le renouvellement de matériels ;
- Les subventions d’équipement octroyées aux budgets annexes ou satellites (EHPAD…) ;
- Les effacements de réseaux,
- Les constructions neuves ;
- …
Ce programme important d’investissement ne pourra être réalisé qu’en recourant à l’emprunt.
5 500 000,00
8 407 000,00
7 607 260,00 7 512 656,00 7 502 000,00
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des dépenses d'investissement
2024-2028
52 En 2025, plus précisément, le PPI prévoit les principaux investissements suivants :
- La poursuite de la mise en œuvre du programme de travaux dans le cadre du schéma des mobilités douces pour un montant de 900 000 € ;
- L’aménagement de l’avenue du Casino,
- L’aménagement de la rue des Frères Le Montréer,
- La réfection de la cale de l’Île aux Moines ;
- La construction de l’Office de Tourisme, d’un local informatique et d’une salle du Conseil Municipal ;
- La remise en état de la Chapelle de la Clarté ;
- La remise en état du Moulin du Crac’h ;
- Le remplacement des menuiseries de la Maison de la Forme ;
- Les études de Maîtrise d’œuvre sur divers bâtiments (Maison de l’Enfance, aménagement de l’ancienne poste de Ploumanac’h,…) ;
- Réfection de la toiture des tribunes du stade Yves Le Jannou ;
- Réfection de la toiture de l’EHPAD.
4) Financement des investissements ;
Les recettes suivantes sont envisagées en 2025 :
- FCTVA : 500 000 €
- Dons en capital : 70 000 euros
- Emprunt prévisionnel : 4 380 387 euros
Pour mémoire les Restes à Réaliser en dépenses et recettes sont fixés à :
• RAR dépenses : 1 800 000 euros
• RAR recettes : 907 000 euros
5) La dette
53 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat d’orientations budgétaire
Emilie DESOUCHE fait remarquer que page 40, il est indiqué 20 millions d’euros alors que le total fait 31 millions d’euros.
Laurence THOMAS indique que le montant de 20 millions s’applique à partir de 2025.
Emilie DESOUCHE note que page 41, il est indiqué que les projets à venir seront financés par emprunt. S’agit-il de projets nouveaux ou d’entretien du patrimoine ? Laurence THOMAS indique que les dépenses d’entretien du patrimoine sont également des dépenses d’investissement. La Ville a l’obligation d’entretenir le patrimoine.
Emilie DESOUCHE estime que le montant de 8 millions d’euros d’investissement est énorme. Dans le contexte économique actuel, elle craint une répercussion sur les taux d’imposition. Elle aurait souhaité qu’il y ait une étude de faisabilité de recours à l’emprunt.
Monsieur le Maire explique que le fonds de roulement s’est constitué avec les ventes et l’épargne. La Ville s’est désendettée : aujourd’hui, le taux de désendettement est de 2,05 années. Le fonds de roulement permet de financer des investissements. En 2024, on reste en dessous de la ligne de flottaison. Le fonds de roulement permet, en outre, de faire face aux aléas. La Ville a une capacité à emprunter grâce à ce taux de 2,05.
Emile DESOUCHE regrette que les projets d’investissement ne soient pas chiffrés. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un Débat d’Orientations Budgétaires. Laurence THOMAS indique que les 8 millions d’euros d’investissement comprennent également les Restes à Réaliser. Elle rappelle que le montant de la THRS est fléché sur la mobilité douce, le reste sera financé par emprunt. Emilie DESOUCHE considère que vu le contexte, les taux sont incertains.
54 Monsieur le Maire rappelle que la structure budgétaire est solide. Il faudra cependant effectivement tenir compte de l’état de l’économie mondiale. Avec la dynamique des recettes, il est important de continuer d’investir. C’est un choix car les ratios permettent d’investir.
Emilie DESOUCHE considère que le montant de 8 millions d’euros pour 7 500 habitants est démesuré. Elle craint une hausse d’impôts.
Monsieur le Maire tient à rassurer : il n’y aura pas de hausse d’impôts. Emilie DESOUCHE demande comment on finance. Avec quelle durée, quel taux ? Monsieur le Maire indique qu’il faut voir le résultat, les ventes d’actifs, les fonds verts, France Vue sur Mer. Par ailleurs, quelle est la réalité des taux ? Ils ne seront pas forcément à la hausse.
Christophe BETOULE indique qu’il y a une baisse de la DGF mais il est important d’optimiser le produit des contributions directes.
Pierrick ROUSSELOT fait remarquer qu’une ligne n’apparaît pas : le Palais des Congrès.
Monsieur le Maire précise que Lannion-Trégor Communauté n’est pas en mesure d’assurer le financement de cet investissement. Le projet est donc entre parenthèses. Il ajoute qu’aujourd’hui le Palais des Congrès remplit ses fonctions. Seul subsiste le problème d’accessibilité.
Pierrick ROUSSELOT souhaiterait pour chaque année, les charges de fonctionnement, le budget du personnel, les ratios…
Monsieur le Maire indique que les frais de personnel ont été donnés jusqu’en 2027. Pierrick ROUSSELOT regrette de ne pas avoir un tableau pour chaque année. Monsieur le Maire indique que ces chiffres seront présentés au Budget Primitif 2025. Pierrick ROUSSELOT aurait souhaité voir les montants en présentant un tableau avec les différents projets listés.
Monsieur le Maire explique que concernant l’investissement sur l’Office de Tourisme, le loyer actuellement payé est de 40 000 € par an.
Pierrick ROUSSELOT demande combien coûte le loyer des services techniques à Trégastel.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agissait de réorganiser les services techniques. Cette réorganisation a permis à un agent de s’occuper des subventions grâce au temps dégagé.
Pierrick ROUSSELOT demande s’il est pertinent de se lancer dans la construction de l’Office de Tourisme et de la salle du Conseil Municipal. Quid du centre nautique, du Palais des Congrès… ? Il demande aussi quel est le montant du loyer payé à Trégastel.
Monsieur le Maire explique que le coût de la construction de nouveaux locaux pour les services techniques a été estimé à 6 à 7 millions d’euros. Il estime que l’entretien du patrimoine doit être fait. Il rappelle que les conditions de travail sont déplorables à l’Office de Tourisme. C’est la même chose pour le service informatique dont les conditions de travail sont déplorables. De plus, il est nécessaire de disposer d’une salle du Conseil Municipal pour 30 personnes. Pourront y avoir lieu diverses réunions pour les associations.
Au vu des ratios, et des perspectives, 2025 n’aura pas un impact déstabilisant. C’est le choix des orientations budgétaires.
Pierrick ROUSSELOT fait remarquer que la salle Tomé est petite mais que la salle Maurice Denis est libre…
Monsieur le Maire rappelle que cette salle n’est pas fonctionnelle et qu’il s’agit d’une salle de réception.
55 Christophe BETOULE rappelle que le transfert des services techniques à Trégastel était une solution rapide pour organiser les services. Il invite à voir le service « fêtes » à Trégastel.
Pierrick ROUSSELOT fait remarquer que l’opposition n’a jamais été invitée à visiter les locaux.
Christophe BETOULE explique que ce ne sont pas les mêmes conditions qu’à l’époque.
Il ajoute que dans le même temps, 2M€ ont été investis dans la salle Le Jannou pour la rénover.
Emilie DESOUCHE demande où en est le projet de la 2ème Maison de Santé. Monsieur le Maire explique qu’aujourd’hui, il n’y a pas de projet porté par la Ville. Un point a été fait la semaine dernière avec la coordinatrice. Aujourd’hui, une approche est faite avec des sociétés spécialisées pour accueillir des cabinets médicaux.
Marie NICOLAS demande : un investissement record mais pour quoi faire ? Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un Débat d’Orientations Budgétaires et pas d’un budget primitif.
Il indique que pour le budget primitif le détail sera donné.
Monsieur le Maire souhaite ensuite faire une synthèse du Débat d’Orientations Budgétaires.
« Nous sommes dans un contexte d'évitement de l’'augmentation de la dette française mais aussi dans un monde où on doit prendre en compte les grands enjeux environnementaux. Malheureusement, les événements qu'on a évoqués d'ailleurs en Conseil Municipal, les événements climatiques, démographiques aussi avec le réchauffement climatique, ce sont des éléments que nous devons prendre en compte pour avoir une vision de notre territoire et de notre ville. Si je rajoute à ça, les grandes évolutions technologiques notamment avec l'Intelligence Artificielle, il n’est pas simple d’avoir aujourd'hui une vision des perspectives mais on peut le faire si nous avons des bases solides. C'est ce que nous faisons depuis 10 ans où notre priorité était d'assurer nos ressources, d’être moins dépendant de l’Etat.
Le 2e point, c'est de maîtriser nos dépenses. C'est ce que nous avons fait depuis 2014 et que nous continuons à faire. Là, aujourd'hui, la démarche que nous avons entreprise pour baisser les frais de fonctionnement est de solliciter les services pour baisser de 5% les dépenses courantes. L'autre point important bien sûr c'est tout ce qui est l’aspect réglementaire et notamment en matière d'urbanisme, pour maîtriser le développement et l'orienter tel qu'on le souhaite, pour avoir une politique de logement solide. Nous considérons que le DOB le traduit ainsi que la mise en perspective que nous mettons en œuvre.
D'abord, dans la dynamique des ressources ; les DMTO bien sûr, comme partout, sont en baisse mais globalement, comme on le voit la dynamique des ressources est bien présente.
L'autre élément aussi c'est que par cette attractivité que nous avons su créer, nous avons une dynamique des investissements privés. Avec ces projets et la dynamique des investissements privés, nous créons des perspectives positives (reprise d’hôtels, nouveaux projets…). A noter qu’aucun projet n’est annulé. Les investisseurs ont confiance en l’avenir de Perros-Guirec.
Par ailleurs, 300 logements sociaux vont être construits, ce qui est essentiel dans le parcours résidentiel.
De plus, la saison 2024 a été bonne. Le montant de la taxe de séjour est passé de 159 000 € en 2014 à 955 000 € en 2024, soit une multiplication par 6 en 10 ans.
56 La dynamique de LTC dont Perros-Guirec profite largement est également à souligner. Il y a un écosystème qui permet de maintenir cette dynamique. Ce sont autant d’éléments structurants pour les orientations budgétaires. 3 indicateurs doivent être mis en valeur :
-Le taux de désendettement est de 2,05. Il faut rappeler qu’un taux inférieur à 11 est correct et qu’un taux inférieur à 5 est excellent. Il indique que les travaux de la porte du bassin à flot sont des dépenses publiques mais financées par les plaisanciers qui ont un contrat dans le port. Par ailleurs, il faut signaler les travaux sur le système d’assainissement, dont le clarificateur, pour un coût de 5,4 millions d’euros. -Le niveau d’investissement global s’élève à 14 millions d’euros,
-Le niveau de la taxe de séjour qui traduit la dynamique touristique.
Ainsi, il est possible d’envisager l’avenir avec sérénité et confiance.
Dans le DOB ont été intégrées les mesures du Projet de Loi de Finances 2025 qui ont un impact budgétaire. La hausse de cotisation de la part employeur de la CNRACL a été intégrée.
Malgré cela, il a été décidé d’investir pour 8,4 millions d’euros car nous considérons que la Ville a la capacité à le faire. De plus, en ces temps d’incertitude économique, il est nécessaire d’investir.
C’est ce qui a été fait avec les réalisations suivantes :
-La construction de l’Espace-Jeunesse
-La porte du bassin à flot
-Le développement du commerce comme l’Intermarché souvent par des jeunes Perrosiennes et Perrosiens qui investissent à Perros-Guirec.
-Mise en place des bornes de recharge de véhicules électriques : 16 nouvelles installations ont été mises en place, ce qui renforce la politique de décarbonation. Dans le même ordre d’idée, de nouvelles rotations de bus le matin et le soir sont organisées à destination des travailleurs, ce qui contribue à la dynamique économique. -Par ailleurs des investissements importants sont prévus sur l’EHPAD, la tribune de Le Jannou, l’aire de camping-car, la cale de l’Île aux Moines…le bâtiment de l’Office de Tourisme et salle du Conseil Municipal et bureau des informaticiens.
-Le Parc des Evénements de LTC va favoriser le développement de l’activité de Perros- Guirec.
-Le renforcement des événements et des animations à Perros-Guirec : l’exposition de Yann-Arthus BERTRAND cet été, le Tour de Bretagne à la voile, le concert du nouvel an, le mois celtique… Ces nouveaux événements créent de la vie à Perros-Guirec. La Ville de Perros-Guirec maintient le cap. Il est important de multiplier les animations pour attirer du monde et renforcer l’image de Perros-Guirec »
57 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M57 – ANNÉE 2025
Laurence THOMAS informe les membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération du Conseil Municipal n°2022-241-7 du 15 décembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera aux budgets communaux en M57.
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section pour tous les budgets en M57 (Budget principal, Budget Maison de santé, Budget lotissement)
• DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
PRISE EN CHARGE D’UN IMPAYÉ DE L’ASSOCIATION DES AMIS DU MUSÉE DU LINKIN
Laurence THOMAS rappelle la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 relative à l’intégration de l’actif de l’Association des Amis du Musée du Linkin suite à sa dissolution.
58 Laurence THOMAS rappelle que par cette délibération le Conseil Municipal a voté une subvention de 650 euros pour permettre de clôturer les comptes de cette Association.
Laurence THOMAS informe le Conseil Municipal que l’Association dissoute reste devoir une somme de 373,84 euros représentant une échéance d’assurances à la SMACL.
Laurence THOMAS propose de prendre en charge cette somme.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES DE PERROS- GUIREC – 2025-2027
Laurence THOMAS donne lecture à l’Assemblée du courrier de la S.I.S.A. Maison de Santé Pluriprofessionnelle Perros-Santé relatif au bilan de la précédente convention d’objectifs qui arrive à terme le 31 décembre 2024.
La S.I.S.A., par ce courrier, sollicite la signature d’une nouvelle convention pour les trois prochaines années afin de poursuivre le travail mené sur la Commune.
Cette nouvelle convention d’objectifs se traduirait par un apport de la Ville de Perros-Guirec de 181 000 euros pour trois ans, soit :
2025 : 63 000 euros
2026 : 60 000 euros
2027 : 58 000 euros
Laurence THOMAS donne lecture du projet de convention et des coûts d’objectifs associés et propose d’adopter cette convention.
La subvention 2025 est inscrite au budget primitif 2025 pour un montant de 63 000 euros.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
59 Convention
Pluriannuelle d’objectifs
avec la S.I.S.A.
MSP PERROS-SANTÉ
60 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
Entre
Le Maire , LEON Erven, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15 février 2024, d’une part, et désigné sous le terme « Commune de PERROS GUIREC »
Et
La Société inter professionnelle de soins ambulatoires, SISA MSP-PERROS-SANTÉ
domiciliée au 102 rue des Frères Le Montreer 22 700 PERROS GUIREC
représentée par Pascale DELHINGER et Marie MORVAN, et désignée sous le
terme « SISA», d’autre part,
N° SIREN : 911 168 433 00017
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par délibération en date du 17 décembre 2020 la Ville a décidé de mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général suivant : Développer, créer et faire fonctionner une Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Perros-Guirec.
Une première convention pluriannuelle d’objectifs a été signée avec l’Association des Professionnels de Santé Libéraux de Perros-Guirec à cet effet pour 2020-2021 le 1 décembre 2020.
Une deuxième convention pluriannuelle adoptée en Conseil Municipal le 16 décembre 2021 a permis de poursuivre ces objectifs en 2022 et 2023.
Depuis le mois de mars 2023 l’association des Professionnels de Santé Libéraux de Perros-Guirec a transféré les missions de gestion et administration de la maison de santé pluriprofessionnelle à la SISA MSP PERROS-SANTE conformément aux directives de l’ARS
Vu le courrier des gérantes de la SISA en date du 27 octobre 2024 sollicitant le renouvellement de la convention d’objectif pour une nouvelle période de trois ans, (2025-2027) pour poursuivre le travail engagé.
61 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
Considérant que les objectifs figurant dans la deuxième convention pluriannuelle 2022-2023, ainsi ceux de la convention annuelle 2024 ont été atteints
Considérant la nécessité de rédiger une nouvelle convention pluriannuelle avec la
S.I.S.A.,
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la « SISA » s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à poursuivre le projet1 d’intérêt économique général suivant : développer, créer et faire fonctionner une Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Perros-Guirec.
La Commune de PERROS GUIREC contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années ; à savoir les années
2025, 2026 et 2027.
Article 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention (3 ans), définies à l’article 3.3 ci-dessous, est évalué à 931 200 euros.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
Les coûts :
− liés à l’objet du projet et qui sont évalués en annexe ;
− nécessaires à la réalisation du projet;
− raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
62 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
− engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
− dépensés par « l’association » ;
− identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, la Commune de PERROS-GUIREC peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1
La « SISA » notifie ces modifications à la Commune de PERROS-GUIREC par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 et 5.1 si avance prévue aussi par l’article 5.1 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Commune de PERROS-GUIREC de ces modifications.
Article 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 La Commune de PERROS GUIREC contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 180 000 EUR, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention (3 ans) de 931 200 €, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2 Pour l’année 2025, la Commune de PERROS-GUIREC contribue financièrement pour un montant de 63 000 EUROS.
4.3 Pour la deuxième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Commune de PERROS-GUIREC s’élèvent à :
• pour l’année 2026 : 60 000 EUR (euros),
4.3 Pour la troisième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels2 des contributions financières de la Commune de PERROS-GUIREC s’élèvent à :
• pour l’année 2027 : 57 000 EUR (euros),
63 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
4.4 Les contributions financières de la Commune de PERROS-GUIREC mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L’inscription des crédits au budget primitif 2025, 2026, 2027
- Le respect par la « SISA » des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;
- La vérification par la Commune de PERROS-GUIREC que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10.
Article 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 la commune de PERROS-GUIREC verse 40 000 euros à la notification de la convention.
5.2 Pour la deuxième année d’exécution de la présente convention, la contribution
financière annuelle de la Commune de PERROS-GUIREC, sous réserve de
l’inscription des crédits au budget primitif 2025, est versée selon les modalités
suivantes3 :
- Une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de la Commune de PERROS GUIREC conformément à l’article 10, dans la limite de 80% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les
procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
SISA MSP PERROS_SANTE
64 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
N° IBAN |__FR76 1380 7005 4732 1218 5601 864
BIC CCBPFRPPNAN
L’ordonnateur de la dépense est la Commune de PERROS-GUIREC.
Le comptable assignataire est Monsieur Le Trésorier de LANNION
Article 6 – JUSTIFICATIFS
La « SISA » s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque
exercice les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’Administration et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
▪ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
Article 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 La « SISA » informe sans délai la Commune de PERROS GUIREC de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre des sociétés et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la « SISA » en informe la Commune de PERROS- GUIREC sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 La « SISA » s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Commune de PERROS-GUIREC sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
65 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
Article 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par la « SISA » sans l’accord écrit de la Commune de PERROS-GUIREC, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la « SISA » et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Commune de PERROS-GUIREC informe la « SISA » de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 La « SISA » s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
9.3 La Commune de PERROS-GUIREC procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la « SISA », de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune de PERROS GUIREC. La « SISA » s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
66 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Commune de PERROS-GUIREC contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune de PERROS GUIREC peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement ;
Article 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
Article 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la
Commune de PERROS- GUIREC et la « SISA ». Les avenants ultérieurs feront partie
de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - ANNEXES
L’ annexe fait partie intégrante de la présente convention.
Article 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
67 Convention
Pluriannuelle d’objectifs avec la S.I.S.A.
MSP PERROS SANTÉ
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .
Article 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de RENNES ;
Le 2024
Pour la « SISA », Pour La Commune de PERROS GUIREC,
Le Maire,
Erven LEON
68 RIFSEEP : REVALORISATION INDIVIDUELLE GÉNÉRALE ET REVALORISATION DU MONTANT MENSUEL MINIMUM DE L’IFSE
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal l’instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) par délibération du 14 décembre 2017. Au fur et à mesure de la sortie des décrets, le RIFSEEP été étendu à l’ensemble des grades de la collectivité pouvant y prétendre. A ce jour, les agents relevant du cadre d’emplois des Policiers Municipaux, les apprentis et les assistantes maternelles ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
Par délibération en date du 8 juillet 2021, le montant de base de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) a été porté à 116, 15 € brut mensuel.
A la demande des représentants du personnel, des discussions, par l’intermédiaire d’un groupe de travail paritaire composé de représentants du personnel et de représentants de l’employeur, ont été ouvertes au cours du dernier trimestre 2024, pour réfléchir à la possibilité de revaloriser le régime indemnitaire des agents, celui-ci n’ayant pas évolué depuis 2021. Ce groupe de travail s’est réuni à deux reprises, les 19 septembre 2024 et 3 octobre 2024. Monsieur le Maire, après l’avis favorable à l’unanimité des membres du CST en date du 18 décembre 2024, souhaite répondre favorablement à la demande formulée par les représentants du personnel et accorder à chacun des agents de la Ville bénéficiant de l’IFSE une revalorisation mensuelle de celle-ci d’un montant de 57,85 € brut soit une revalorisation annuelle de 694,20 €. De fait, le montant de base de l’IFSE passera de 116,15 € brut mensuel à 174 € brut mensuel pour un agent travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Christophe BETOULE demande aux membres du Conseil Municipal :
• d’APPROUVER l’augmentation individuelle générale de l’IFSE de 57,85 € brut mensuel à compter du 1er janvier 2025,
• d’APPROUVER le nouveau montant de base de l’IFSE soit 174 € brut mensuel, pour un temps plein, à compter du 1er janvier 2025,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires permettant le versement de ces indemnités.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Christophe BETOULE fait savoir qu’un groupe de travail a été organisé avec les représentants du personnel. Ce projet a été voté à l’unanimité au Comité Social Territorial du 17 décembre 2024. Les représentants du personnel ont salué la qualité des échanges ayant permis d’avoir un accord sur cette augmentation.
INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que les agents relevant de la filière police municipale ne sont pas éligibles au dispositif relatif au
69 RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
Il informe que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 modifie, à compter du 1er janvier 2025, le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Conformément à l’article 1 de ce décret, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
1 - La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe est déterminée en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Directeurs de police municipale 33%
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Agent de police municipale 30%
Police municipale Gardes champêtres 30%
Le montant individuel sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Elle est versée mensuellement. (transposition du RI Actuel)
2 - La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
70 Filière Cadre d’emplois
Montant annuels
réglementaires
maximum
Montant annuel
Maximum
individuel
Police
municipale
Directeurs de
police municipale 9 500 € 8 550 €
Police
municipale
Chefs de service de
police municipale 7 000 € 6 300 €
Police
municipale
Agent de police
municipale 5 000 € 4 500 €
Police
municipale Gardes champêtres 5 000 € 4 500 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le montant individuel sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. (montant individuel sera le même pour tous et correspondra à la revalorisation du RI pour les autres cadres d’emploi soit 57,85 € par mois)
3 - Disposition communes aux deux indemnités
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression :
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service / accident du travail, l’ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. En cas de congés annuels, de congés de maternité, d’adoption ou de paternité, l’ISFE est maintenue intégralement.
o Revalorisation :
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
71 o Dispositions relatives au régime indemnitaire existant :
A compter du 1er janvier 2025, sont abrogées les délibérations antérieures déterminant les modalités d’octroi du régime indemnitaire pour les cadres d’emploi de la filière police municipale.
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 décembre 2024, Christophe BETOULE demande aux membres du Conseil Municipal :
• d’INSTAURER l’ISFE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires permettant le versement de ces indemnités.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
ACTIONS SOLIDAIRES SOUTENUES PAR LA VILLE EN 2024
Christophe BETOULE informe le Conseil Municipal que la Ville a soutenu plusieurs actions solidaires en 2024.
Associations Date Nature de la
Manifestation
Participation
de la Ville
Valorisation
Lions TCGR 27/01/2024
Soirée annuelle
caritative au profit
du « Club
Handisport
Trégorrois »
Mise à
disposition de
Rouzic
1 386.00 €
Amis de la Côte de
Granit Rose
(ACGR)
16/03/2024
Concert caritatif
au profit de
l’unité Alzheimer
Cantou - Min Ran
du centre
hospitalier
Lannion-Trestel
Mise à
disposition du
Palais des
Congrès
491.00 €
Lions TCGR 22/03/2024
Conférence
caritative sur le
thème de l’AVC
au profit de
l’association
France AVC 22
Mise à
disposition du
Palais des
Congrès
311.00 €
Rotary Club de
Perros-Guirec
05/10/2024
Concert Caritatif
avec Francesco
ATTESTI au
profit de la
Fondation du
Rotary
International
Mise à
disposition du
Palais des
Congrès
827.00 €
72 La chorale UTL
Lannion,
La chorale sabor
hispano america,
L’école de danse
de Perros
20/10/24
Spectacle au profit
de l’association
Céline et Stéphane
Leucémie Espoir
29
Mise à
disposition de
l’espace
Rouzic
618.00 €
Les Couillons de
Tomé
10/11/24 Concert au profit
du Village Gaulois
Mise à
disposition du
Palais des
Congrès
1 326.00 €
Tarot-Club du
Trégor
17/11/24 Tournoi caritatif
au profit du
Téléthon
Mise à
disposition de
la Maison des
Traouiero
1362.00 €
Lions Club de
Lannion
23 &
24/11/24
Salon Bio &
Créateurs au profit
d’Handi Escrime
à Lannion
Mise à
disposition de
50 tables et 20
grilles
96.00 €
Granithon Roz Plusieurs
dates en
Nov’ et
Déc 2024
Spectacles au
profit du Téléthon
Mise à
disposition du
Palais des
Congrès, de la
maison des
Traouiéro, du
matériel fête et
cérémonie
5 408.50 €
TOTAL 11 825.50 €
POUR INFORMATION
ADHÉSION À UNE CENTRALE D’ACHAT SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLECOMS DÉNOMMÉE « CANUT »
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms.
73 Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres : - Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d’accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés, - Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul):
Coût annuel Etablissement <500 employés
Structure seule P.U.HT remisé Total HT Total TTC
1er accord-cadre 300 € 300 € 360 €
2 accords-cadres remise
20% 240 € 480 € 576 €
3 accords-cadres remise
30% 210 € 630 € 756 €
4 accords-cadres remise
40% 180 € 720 € 864 €
5 accords-cadres remise
45% 165 € 825 € 990 €
6 accords-cadres remise
50% = PLAFOND 150 € 900 €
1 080
€
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER l’adhésion à la Centrale d’achat CANUT ;
• d’APPROUVER le montant des coûts annuels facturés par l’association CANUT ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
74 TARIFS 2025 MAISON DE LA FORME
Christophe BETOULE rappelle que par délibération en date du 19 septembre 2024, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, une expérimentation d’un fonctionnement en faveur d’activités physiques et sportives au sein de la Maison de la Forme, conformément au projet sportif municipal 2021-2026.
En effet, de septembre à décembre 2024, il a été proposé une ouverture de la Maison de la Forme tous les mardis selon deux formats d’animations sportives : • En cours collectif,
• En accès libre mais sous l’œil attentif d’un professionnel.
L’encadrement est assuré par un prestataire professionnel.
A date du 30 Novembre, 11 personnes ont pu bénéficier de l’accès libre et 8 personnes en cours collectif, soit un total de 19 personnes. Ces usagers pratiquent dorénavant régulièrement les activités de la Maison de la Forme.
La Ville souhaite faire perdurer ces activités physiques et sportives, augmenter les temps d’ouverture de la Maison de la Forme et permettre à un ou plusieurs coachs sportifs déclarés en entreprise de répondre à un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI).
Du fait des modalités administratives et du temps de publicité d’une AMI, la mise en fonctionnement de prestations commencerait en Avril 2025.
Afin de ne pas fermer la Maison de la Forme de Janvier à Mars 2025, Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal de reconduire sous le même format que lors de la phase expérimentale, ces mêmes prestations dont les tarifs aux usagers augmenteraient de 2.5 %.
A compter du 6 Janvier 2025 et jusqu’au mardi 25 Mars 2025, la grille tarifaire ci-dessous serait appliquée.
PASS
Accès en
Autonomie
PASS
cours collectif
PASS Accès
en autonomie et cours
collectif
Du 6 Janvier 2025
au 25 Mars 2025 98,00 € 108,00 € 175 € Au mois
(4 séances) 33,00 € 36,00 € 61.5 €
A la prestation 8,20 € 9,20 € 15.40 €
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs de la Maison de la Forme .
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT estime que l’activité devrait être soumise à TVA car elle est située dans le champ concurrentiel.
75 Monsieur le Maire précise que le montant du chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’assujettissement à la TVA.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSOCIATION FESTIVAL DE LA BANDE DESSINÉE 2025
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal que la convention entre la Ville et le Festival BD est à renouveler pour l’année 2025.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le projet de convention joint en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
76 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Festival BD de Perros-Guirec
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Jérémy SENABRE
Coordonnées
06.98.23.14.19 / contact.bdperros@gmail.com
Nom de la manifestation
Festival BD – 12 et 13 avril 2025
Et autres temps forts en amont du Festival BD
(Expositions, visites scolaires, concours, animations dans les résidences séniors …)
77 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 19
décembre 2024 ;
Partie ci-après désignée par les termes "la Ville",
D’une part,
Et
L'Association Festival BD de Perros-Guirec, Association régie par les dispositions de la loi du 1er
juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700) ;
Représentée par Jérémy SENABRE, Président, agissant pour le compte de ladite Association ;
Partie ci-après désignée sous les termes "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation d'un festival de la Bande Dessinée. À cet effet, elle fixe le programme général et
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée
par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
78 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l'Association a pour objet général d’organiser en partenariat avec
la commune de Perros-Guirec, un Festival de bande dessinée.
Expositions :
Virginie Augustin, invitée d’honneur Maison des Traouïéro 28.03 - 13.04
Qui est ce Schtroumpf ?, de Tebo Maison des Traouïéro 28.03 - 13.04
Photographes de guerre, de R. Pellicer et Titwane Palais des Congrès 31.03 - 13.04
La visite - Le Struthof, un camp méconnu, de Y.
Hassan et M. Lizano
Palais des Congrès 31.03 - 13.04
Hommage à André Juillard Palais des Congrès 31.03 - 13.04
Prix BD nature 2025 (délibération fin janvier) Maison du Littoral Dates à venir
Pizzica Pizzica, de S. Rebière Résidence Domitys Dates à venir
La vie rêvée d’un papillon, de S. Denné et S.
Ladame
Office de tourisme de PG Dates à venir
Illustrations, de G. Grizzly Bibliothèque de PG Dates à venir
L’urgence de l’eau, de C. Baudu et J. Wo CMB de PG Dates à venir
Rwanda, à la poursuite des génocidaires, de T.
Zribi et D. Roudeau
Médiathèque de Lannion Dates à venir
Gone with the wind, de P. Alary Plage de Trestraou Dates à venir
Villes imaginaires de Bretagne, de R. Pincemin Passerelle Tabarly Dates à venir
Exposition du concours Scolaire – Le Trégor Chapiteau Jeunesse Dates à venir
Exposition du concours Jeunes talents – Le
Télégramme
Maison des Traouïéro Dates à venir
Visites des scolaires + résidents seniors : du 31 mars au 4 avril
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Pour préparer l'organisation de la 31e édition du Festival BD de Perros-Guirec, il est convenu :
- Qu’un groupe de travail se réunisse une fois par mois de novembre 2024 à avril 2025.
Un planning est défini en fonction des disponibilités. Ce groupe est composé d’un
représentant du festival de BD, un représentant du service CVA, un représentant du
ST.
79 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
- Que 15 jours avant le week-end de la BD, un point technique sera organisé avec
retroplanning détaillé concernant 2 semaines : la semaine avant pour le montage, le
week-end pendant le festival et la semaine suivante pour le démontage.
3.1 La Ville s’engage à :
En fonction du planning d'activité des services établi sous la responsabilité des élus et du
responsable du service Culture et Vie Associative.
A – Collaborer à la réalisation, la mise en place et à la promotion du Festival :
Administratif :
• Envoi des courriers pour la convocation des jurys un mois avant l’évènement sous
réserve d’avoir toutes les données au préalable ;
• Vente d’affiches, de cartes postales en respectant le process (formulaire-
encaissement/caisse BD à cet effet) ;
• Invitations à lister pour :
o Inauguration de l’affiche – BD
o Inauguration des expositions dont celle de l’invité d’honneur à la Maison des
Traouiéro – BD + Mairie
o BD Nature - Maison du littoral : mairie + BD
o Exposition Office du Tourisme – OT
o Cocktail d’ouverture et de clôture du Festival : BD
Financier :
• Versement d’un acompte de 8 000 € de la subvention à l’Association afin de lui
permettre d’aborder ses dépenses et réservations à l’avance plus sereinement
(augmentation des coûts de transport, de restauration et d’hébergement), début mars
et solde versé dans la semaine qui suit le festival. Le Président en fera une demande
écrite pour ces deux étapes de versement.
80 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Réception :
• Prise en charge du cocktail d'inauguration de l'exposition de l’invitée d’honneur à la
Maison des Traouïero et du cocktail de la cérémonie d’ouverture au Palais des
Congrès;
Animation :
• Participation à l’organisation des journées scolaires, des concours scolaires, du
concours jeunes talents, des visites culturelles (avec en particulier le Centre de Loisirs
et les résidences séniors) et du Festival en collaboration avec l’Association et ses
bénévoles. Un mois au préalable, une fiche de route sera transmise par l’Association
pour le bon déroulement des visites guidées (auteur, thématique…) ;
• Participation à l’organisation, au programme et à l’animation en collaboration avec les
personnels de la bibliothèque et l’aide de la ludothèque (prêt de matériel) ;
• Proposition d’une prestation du Bagad pendant le week-end du Festival à 11h30 et
15h.
Création :
• Réalisation de différents flyers : concours scolaires / Jeunes Talents, Blois (liste des
auteurs) ;
• Lettrage de l’affiche du festival si non réalisé par l’autrice ;
• Réalisation du tract avec le programme et la liste des expos (à destination du festival
d’Angoulême) ;
• Réalisation du programme disponible 1 mois avant le festival incluant la liste des
auteurs et les dédicaces pendant le festival (sous conditions d’avoir tous les éléments
en amont) ;
• Confection et impression des badges ;
• Réalisation et impression des cartels exposition ;
81 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
• Réalisation des cartons d’invitation au format numérique pour l’inauguration de
l’affiche et des expositions à la Maison des Traouïero ainsi que des invitations au
Festival BD ;
• Création des affiches + impressions : Office du Tourisme par OT, CMB, bibliothèque,
prix BD ;
• Création et impression des panneaux des auteurs + signalétique + exposition ;
• Création de visuels pour les boîtes de biscuits, mugs, kakémonos, cartes postales ;
• Création de 2 power point : présentation de l’affiche et actualisation avec la liste
exhaustive des auteurs et gagnants des concours ;
• Intervention du sérigraphiste de la Ville pour toutes les impressions, stickers …
Communication
• La mise en ligne de l’affiche + infos sur le site @ de la Ville et la page Facebook ;
• L’affichage sur la commune de Perros-Guirec et environs : affiches (panneaux publics,
services mairie tels que OT, MDL, Salles, Capitainerie, sélection de lieux indispensables
et commerçants. L’Association assurera également l’affichage en complémentarité sur
la zone de chalandise de l’évènement (22/ salons…)
• la mise en place de banderoles et signalétique ;
• la mise en place des kakémonos en amont du festival,
• l'insertion d’annonces dans les publications municipales ;
• Info évènement sur les panneaux lumineux de la Ville
B - Apporter un soutien logistique :
• La mise à disposition gratuite des équipements (tentes de réception, barnums, grilles
d’exposition…) et des salles ;
• un agent de salle ira chercher l’exposition pour Trestraou (Bretagne). Une période, et
les coordonnées d’une personne référente seront transmises en amont afin
d’organiser au mieux les plannings des agents de salles. La remorque sera utilisée à cet
effet et pourra être mise à disposition de l’Association également pour tout autre
transport d’expositions ou de matériels. Concernant l’exposition de la Maison des
82 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Traouïéro, elle sera déclarée auprès de l’assurance de la commune dès son arrivée
avant et stockée dans un lieu sûr (idéalement 1 mois avant).
• après établissement d’un cahier des charges en janvier, un soutien technique sera
fourni pour la réalisation de la manifestation :
➢ branchements électriques, y compris dans les chapiteaux ;
➢ prêts et installation de tentes ;
➢ fourniture et mise en place de plots béton pour lester les chapiteaux ;
➢ installation des différents sites ;
• prêt de véhicules : la prise en charge de l'assurance des véhicules empruntés par
l'Association lors du Festival et lors de leurs déplacements dans d'autres festivals, sauf
le montant de la franchise qui reste à la charge de l'Association ;
• prise en charge des frais d'expédition de courriers ;
C - Soutenir financièrement la manifestation par une subvention.
3.2 L’Association s’engage à :
• prendre en charge l’organisation du Festival
• fournir un retroplanning des actions en matière de communication (type de
support/date de sortie/éléments transmis pour réalisation) et sur le plan technique ;
• collaborer avec la Ville sur la communication du festival et sur son développement
potentiel afin d’optimiser l’évènement et ses retombées pour le festival et la Ville ;
• définir le plateau des invités et assurer la relation avec les invités ;
• rechercher des partenaires privés et publics ;
• assurer les animations (choix, organisation et gestion) pendant le Festival ;
• fournir l’inventaire des affiches, cartes postales et vérifier régulièrement (une fois par
mois) l’état du stock. L’Association pourra mettre à disposition un porte-vues dans
lequel toutes les affiches pourront être consultées. L’Association s’engage à fournir un
fonds de caisse au service CVA ;
83 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
• organiser des expositions sur le thème de la BD en assurant le choix, le montage et la
gestion des dites expositions, sauf montage des expositions extérieures assuré par les
services techniques de la Ville ;
• trouver des bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifestation et
encadrer les journées scolaires ;
• élaborer un budget prévisionnel soumis à l'accord de la Ville ;
• diffuser en complémentarité avec l’agent de salle les affiches auprès des partenaires
du festival de BD et auprès de tous les lieux ciblés BD et autres ;
• assurer les relations avec les exposants et bien anticiper les éléments pour les supports
de communication ;
Article 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi
qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des Associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 – COMMUNICATION
5.1 – Le Festival de BD est un évènement marqué dans la Ville depuis des années. A ce titre, la
Ville et l’Association doivent collaborer sur l’image du Festival et la communication à mener
vers l’extérieur et in-situ, ainsi que sur les axes de développement possibles pour attirer plus
de visiteurs.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous les
documents produits dans le cadre de la convention, sauf les produits à destination
commerciale (mug …) et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les
logotypes de la Ville sur tous ses documents de communication et en les affichant sur son site
internet avec un lien permettant l’accès direct au site de la Ville. Le logo VILLE de PERROS-
GUIREC doit figurer en bas à droite de l’affiche de programme, des flyers et la pastille LA VIE
EN ROZ doit figurer en haut à droite. L'Association s'engage à soumettre un BAT de ses
documents de communication à la Ville avant impression.
84 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
5.2 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville.
Article 6 – SUBVENTION MUNICIPALE ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
L’Association remet à la Ville un budget prévisionnel et un programme détaillé à la date de
dépôt. L'Association bénéficiant du versement d’une subvention est tenue d’inviter un
représentant de la Ville à chaque assemblée générale annuelle. Pour l’année 2025, une
subvention sera attribuée.
Article 7 – GARANTIE
L’Association s’interdit de dépasser les crédits inscrits en section dépenses du budget
prévisionnel. L’Association garantit que les recettes figurant dans le budget sont estimées de
manière réaliste et modérée. Si l’Association ne parvient pas à réunir la somme prévue en
partenariat, la Ville ne couvrant pas ce manque à gagner, l’Association pourra annuler le
festival en cours. En cas de force majeure, indépendante de la volonté de l’Association,
entraînant l’annulation du festival, la Ville s’engage à couvrir les frais déjà engagés pour la
réalisation de l’édition alors annulée.
Article 8 – BIENS IMMOBILIERS
En cas de dissolution de l’Association, les biens mobiliers ou immobiliers de l’Association
deviennent propriété de la Ville. Cette restitution fera l’objet d’un inventaire signé des parties.
Article 9 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Pour mener à bien sa mission, l’Association peut utiliser gratuitement les équipements
culturels de la commune, notamment la totalité du Palais des Congrès, la Maison des Traouïéro
et la Rotonde (cf. durée et lieux dans la valorisation ci-après). L’Association en fera la demande
et remplira un contrat de réservation auprès du service Culture et Vie Associative.
L’Association peut utiliser à l’année une partie des salles de l'ancienne poste de Ploumanac'h,
pour ses réunions et pour y stoker son matériel.
85 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Article 10 – CHARGES ET CONDITIONS
L’Association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des locaux
et prend en charge les frais d’eau, gaz et électricité. Aucune transformation ou amélioration
des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 11 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE D’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir chaque année, le compte rendu quantitatif et qualitatif du
programme d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
rapport d'activité N-1, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat de
l'exercice N-1, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle et les
annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier.
L’Association rendra compte de son action relative au programme arrêté avec la Ville.
Les Elu-e-s invités à l’AG vérifient l’utilisation de la subvention de la Ville sur le plan qualitatif
et quantitatif et peuvent demander des explications sur les éventuels décalages entre le
programme arrêté et l’état des objectifs à atteindre.
Par ailleurs, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge nécessaire, tant
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer
du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville. Si l’activité réelle de l’Association était significativement différente des
prévisions du programme d’activités ou si la subvention était utilisée à d’autres fins que celles
définies dans le programme, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout
ou partie de la somme versée.
86 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
Article 12 – CONTRÔLE FINANCIER DE LA VILLE
Sur simple demande de la Ville, l’Association doit communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention aux fins de
vérification par les Elu-e-s.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.
Un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant seront nommés conformément aux
dispositions de l’article 27 de la loi N° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et aux
règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la
loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques.
Article 13 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Les planches
originales de l’exposition de l’invité d’honneur à la Maison des Traouïero dans le cadre des
journées scolaires et du festival sont assurées par la Ville. L’Association déclare qu’elle a
souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et
qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 14 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS ET TAXES
L’Association s’engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice
de son objet. En outre, l’Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et
redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville
ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 15 – MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 16 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.
87 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
12
Article 17 – RÉSILIATION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente
convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’une
des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec
accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en
cas de faute lourde.
Article 18 – ÉLECTION DE DOMICILE
L’Association élira domicile à Perros-Guirec. Le siège social se tiendra en mairie.
Article 19 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l’Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait à Perros-Guirec, le …………………………………………………
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association Festival BD
Le Président,
Jérémy SENABRE
88 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
13
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations techniques sont évaluées de la façon suivante :
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d’assurance,
Vu l’implication et le temps des agents de la Ville,
Cette valorisation s’établit ainsi :
Valorisation des salles, des fluides, agents services techniques
Valorisation des salles Coût
Maison des Traouïéro – Inauguration - (1j)
Cuisine 171€
174 €
Maison des Traouïéro – Festival BD – (2j)
Cuisine 174 €*2
348 €
Maison des Traouïéro – salle 1 et 2 –
1 semaine 963€*2 (2 salles)
1 926 €
Maison des Traouïéro – salle 3 & 4 –
963€ + 261€ (forfait semaine) * 5 semaines
6 120 €
Palais des Congrès – les 2 salles de commission –
744€ + 611€ (forfait semaine) * 5 semaines
6 775 €
Palais des Congrès – auditorium, bar – (8j)
3 314€ + 267€ (forfait semaine)
3 581 €
La Rotonde – du 11 au 14/04
129€ + 64€*4j
385 €
TOTAL location de salles
19 309 €
Valorisation des fluides Coût Forfait chauffage - Maison des Traouïéro
- semaine scolaire : salles 1&2 + salles 3&4
Soit (151€ + 37€) * 5j = 940€
- festival BD 12 & 13/04
1 316 €
89 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
14
Soit (151€ + 37€) * 2j = 376€
Forfait chauffage – Palais des Congrès
- semaine scolaire : auditorium + salles de commission + bar
Soit (152€ + 78€ +78€ + 78€) * 5j = 1 930€
- festival BD 12 & 13/04
Soit (152€ + 78€ +78€ + 78€) * 2j = 772€
2 702 €
Forfait énergie Rotonde
17€*4j
68 €
TOTAL fluides 4 086 €
Valorisation intervention agents services techniques Coût Installation de Kakémonos, montage et démontage de vitrines, affichage,
désherbage, balayeuse etc.
50.80€*182h
9 245.60 €
TOTAL intervention agent technique 9 245.60 €
Valorisation cérémonie d’ouverture et inauguration Coût Cérémonie d’ouverture : 1 300€
Inauguration : 1 000€
1 300.00 €
1 000.00 €
TOTAL Cérémonie d’ouverture et inauguration 2 300.00€
COUT D’UTILISATION 34 940.60 €
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, outre la subvention annuelle, est évaluée à 34 940.60 € + 3/4 TP d’un agent annuel (presta compta, PAO, logistique, permanences et animations Festival BD).
90 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’EXPOSITION DE DAVID ALLEMAND « CHEMINS DU NORD »
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal que l’exposition de printemps située sur le parvis de l'église Saint Jacques, sera consacrée à David ALLEMAND et s’intitulera « Chemins du Nord ». Elle se tiendra du 15 mars 2025 au 15 janvier 2026.
Afin de rémunérer Monsieur David ALLEMAND, Catherine PONTAILLER
demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les termes de cette convention,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Monsieur le Maire précise que des photos sont ajoutées pour assurer la continuité jusqu’au square Pierre GEFFROY.
91 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
David ALLEMAND
Coordonnées
allemand.david@gmail.com - +33(0)622855217
Nom de la manifestation / Motif du partenariat
Exposition Photos
Dates de la manifestation
Du 15 mars 2025 au 15 janvier 2026
92 Convention de partenariat
2
Entre
Monsieur David ALLEMAND, photographe indépendant, 633 B Mas Campine – 84 360 Puget- sur-Durance.
Ci-après désigné : « Le Photographe »
Et
La Ville de Perros-Guirec, Hôtel de Ville – BP 147 – 22700 Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « L’Organisateur ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
A. Le Photographe a réalisé différentes œuvres photographiques constituant une
exposition nommée « Chemins du Nord ».
B. L’Organisateur souhaite exposer les œuvres du Photographe dans le cadre d’une
exposition à ciel ouvert dans la Ville de Perros-Guirec.
C. Les parties ont dégagé le présent accord pour délimiter leurs droits et obligations dans
le cadre de l’exposition.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ ENTRE LES
PARTIES
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1. Description des œuvres
La présente convention vaut cession de droits dans un but d’exposition photographique, et
porte sur les 20 œuvres photographiques de la série « Chemins du Nord ».
93 Convention de partenariat
3
2. Support et format
Les œuvres seront exposées sur support aluminium Dibond, au format de 100 X 150 cm en
impression directe. (19 formats horizontaux, et 1 format vertical 150 x 100 cm).
3. Financement des tirages
L’Organisateur supportera les frais de tirage des 20 photographies, et s’acquittera de la facture
du prestataire choisi par l'Organisateur en accord avec le Photographe. À l’issue de
l’exposition, ces tirages resteront la propriété du Photographe, et lui seront restitués à
l’adresse suivante Stéphanie & David ALLEMAND – 633 B Mas Campine – 84 360 Puget-sur-
Durance. (en France).
4. Durée de l ’exposition – Conférence
L’exposition débutera le 15 mars 2025 et se prolongera jusqu’au 15 janvier 2026.
Pour le lancement de l’exposition une communication numérique sera mise en place (teaser)
sur les réseaux sociaux et le site internet de la Ville.
Le Photographe assurera l’inauguration de l’exposition le 28 mars à 17h sur le parvis de l’église,
suivie d’une conférence à 18h30, d’une durée d'environ 1h30 au Palais des Congrès à Perros-
Guirec.
Article 2 - REMUNERATION ET FRAIS
2.1. Rémunération
L’Organisateur versera au Photographe une rémunération de 3 500 euros (TROIS MILLE CINQ
CENT EUROS) T.T.C, comprenant les droits d’auteur pour la représentation de l’exposition ainsi
que l’animation de la conférence.
Si le lancement de l’exposition et la conférence n’avaient pas lieu le même jour, la
rémunération serait versée en deux temps : une première partie au lancement de l’exposition
(2 450 euros) et une seconde partie (1 050 euros) à l’issue de la conférence. Le règlement se
fera par virement à l’ordre du Photographe. Celui-ci émettra une pièce comptable destinée à
la comptabilité de l’Organisateur.
94 Convention de partenariat
4
2.2. Frais
Outre la rémunération visée ci-avant, l’Organisateur allouera au Photographe un forfait de
400 € (QUATRE CENT EUROS) destiné à compenser les frais de déplacement (en France).
Le logement sera pris en charge par la Ville, à hauteur de deux nuitées pour deux personnes
(le 27 et le 28 mars 2025) la veille et le jour de l’inauguration de l’exposition et de la
conférence.
La Ville prendra également à sa charge la restauration (repas le soir le jour de l’inauguration et
de la conférence et les petits déjeuners le lendemain).
Article 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Organisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Auteur, et
notamment :
• Étant en possession des tirages photographiques exposés pendant la durée de
l’évènement, l’Organisateur gardera à l’esprit que ceci ne lui confère aucun droit de
propriété intellectuelle au-delà de ceux qui sont expressément cédés par la présente
convention (Art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle).
• Que l’exploitation autorisée est limitée aux fins d’exposition, dans les limites
découlant du présent contrat, ainsi qu’à la promotion de cette exposition.
• Que toute reproduction des œuvres à des fins de promotion devra mentionner de
façon visible le nom du Photographe ainsi que le titre de l’exposition : « Chemins du
Nord ».
• Qu’aucune cession ne sera consentie par l’Organisateur à des tiers, à quelque titre que
ce soit, à la seule exception des contraintes liées à la promotion de l’exposition (articles
de presse notamment, bulletins municipaux d’informations, etc.)
• Il soumettra au Photographe le projet d’affiche avant d’en assurer la reproduction et
la diffusion.
95 Convention de partenariat
5
Article 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’Organisateur atteste avoir souscrit une assurance.
Article 5 - MISE EN RELATION
L’Organisateur s’engage à mettre le Photographe en relation avec tout tiers qui l’approcherait
en vue d’organiser d’autres évènements, de réaliser des publications ou de négocier des
cessions de droits relatifs aux photographies exposées. De plus l'office du Tourisme de Perros-
Guirec fera de la promotion de l'exposition à travers son réseau.
Cet engagement vise également l’hypothèse où un tiers souhaiterait acquérir un tirage, qui lui
sera alors directement vendu par le Photographe sans intervention de l’Organisateur.
Article 6 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis
à la loi française, eu égard au lieu de l’exposition.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées
par les parties, à savoir :
• Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets
N°2009-1204 du 9 octobre 2009 et N°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant le
Code de l’Organisation judiciaire et au Décret N°2009-1205 du 9 octobre 2009
également, modifiant quant à lui le Code la propriété intellectuelle, l’un des tribunaux
désignés par ces décrets ou toutes juridictions qu’une loi modificative désignerait ;
• Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège d’exploitation de l’Organisateur.
96 Convention de partenariat
6
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le ……………………………………………….
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour le photographe
David ALLEMAND
97 MISE À JOUR DES TARIFS 2025 - LOCATIONS DE SALLES
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de mettre à jour, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs pour la location et les fluides des salles suivants :
Maison des Traouiéro :
Autres prestations 2024 2025
Forfait chauffage
Saison froide jour
du 1/11 au 30/4 - Gaz
salle 1 et 2
salle 3 et 4
6h 3h 6h 3h
137 €
34 €
69 €
17€
151 €
37 €
76 €
19 €
Forfait
Saison chaude
énergie/jour du 1/05 au
31/10
salle 1 et 2
salle 3 et 4
6h 3h 6h 3h
45 €
11 €
23 €
6 €
46 €
11 €
23 €
6 €
Palais des Congrès :
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Temps
d’occupation
Auditorium
-1-
Salle de
commission
côté bar -2-
Salle de
commission
côté hall -3-
Bar -4-
en complément
2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025
Forfait par
tranche
de 3h montage/
démontage
242 € 247 € inclus inclus inclus inclus inclus inclus
Prestations
complémentaires 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025
Forfait
Saison froide
chauffage/jour-
Gaz-
(1/11-30/04)
Journée Journée Journée Journée Journée Journée Journée Journée
138 € 152 € 71 € 78 € 71 € 78 € 71 € 78 €
½
journée
½
journée
½
journée
½
journée
½
journée
½
journée
½
journée ½ journée
69 € 76 € 36 € 39 € 36 € 39 € 36 € 39€
98 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 – PORTS
Le débat d’orientations budgétaires est le moment privilégié pour effectuer un point de situation, énumérer brièvement les actions réalisées, évoquer les perspectives de l’année 2025 et se projeter sur les années suivantes. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Sans aucun caractère décisionnel, c’est une étape essentielle de la vie démocratique. Il permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités déclinées dans le projet de budget primitif et d’être informée sur l’évolution de la situation financière du port.
BILAN 2024
L’année 2024 a été marquée par des travaux d’ampleur. En parallèle de la porte existante, la construction du seuil basculant automatique d’une largeur de 12 m a commencé début février et sera achevé fin décembre. Pour rappel, l’objectif est la sécurisation des installations, l’accueil des navires plus larges, et le développement de la politique d’accueil et de service tout en optimisant les ressources. 2024 c’est aussi l’entretien, l’installation et la préparation du projet de dragage au Port de Ploumanac’h
99 CHANTIER DU NOUVEAU SEUIL BASCULANT
Début de chantier en février pour un seuil basculant opérationnel en décembre 2024
100 SECURISATION / ELECTRICITE
➢ Vérifications et travaux :
- Contrôles sur site des bornes et vérification des protections individuelles et disjoncteurs
- Dépannages sur les pontons Stella Maris, Albatros, visiteurs, Marie Augustine, Saint Paul avec remplacements de différentiels + borne wifi, rajout d’un projecteur sur ponton albatros, disjoncteur général
- Réparations de dégradations sur le câble éclairage ponton
- Dépose des bornes et mise en place des 8 nouvelles bornes connectées
- Connexion et mise en service par Atout Ports
➢ Installation courant avril des webcams à Ploumanac’h et au bassin à flot o 266 107 visites au bassin à flot
o 253 899 visites au port de Ploumanac’h
TRAVAUX ENTRETIEN, RENOVATIONS, AMELIORATIONS
➢ Maintenance de l’aire de carénage et changement de la pompe.
➢ Abri à vélos – construction par les Services techniques et achats des matériels et du bois par la capitainerie
➢ Remplacement des chaînes (1 200 mètres), manilles, émerillons à la Pointe du Château, sur les mouillages de Ploumanac’h et Trestraou.
➢ Réparation d’une panne ponton visiteurs suite à coup de vent.
➢ Travaux divers réalisés sur les pontons et les sanitaires
NAVIRES ABANDONNES/EPAVES
➢ Evacuation des navires ces dernières années :
2021 : 2 au bassin à flot
2022 : 1 à Ploumanac’h et 2 au bassin à flot
2024 : 1 à Ploumanac’h et 1 au bassin à flot
➢ Procédures en cours 2024 :
4 au bassin à flot
3 au port de Ploumanac’h
ETUDES
➢ Un complément d’étude sédimentaire en prévision du dragage a été effectué en début d’année et la MOE a été lancée en juillet. Dans le cadre de cette MOE un avant-projet détaillé, un retroplanning et le choix d’un terrain ont été établis.
101 ACHATS
Les ports de Perros-Guirec ont réalisé en 2024 quelques acquisitions :
➢ Une borne de télépaiement à Ploumanac’h achetée et installée. Borne escamotable en cours de réparation
➢ Un barrage flottant et équipements contre les pollutions
➢ Des bornes connectées
➢ Le remplacement de l’escalier qui mène dans la cave de la capitainerie.
➢ Le remplacement de la porte vitrée permettant l’accès à la salle de réunion de la capitainerie.
➢ Un véhicule en remplacement de la Clio
ACCUEIL COMMERCIAL :
➢ Réflexion sur le développement commercial, l’accueil et les services auprès des plaisanciers.
➢ Etude et préparation de la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail. ➢ Réalisation du plan de communication valorisant l’outil du Bassin à Flot / seuil automatique.
ASSOCIATION DES PORTS DE PLAISANCE DE BRETAGNE (APPB)
➢ Les ports de Perros Guirec ont poursuivi leur participation régulière aux réunions : journées techniques, réunions de bassin, journées d’accueil, formations port propres et bio diversité, Assemblée Générale, conseils d’administration.
RESSOURCES HUMAINES :
➢ Départ d’un agent fin août 2024.
➢ Elaboration du projet d’annualisation du temps de travail des agents des ports. ➢ Formations – Ports propres / Bio diversité / Accueil dans les ports / renouvellement de Caces, Sauveteur Secouriste au Travail, habilitations.
102 STATISTIQUES :
o BASSIN A FLOT
DEC 2024
CAPACITE NOMBRE
D'EMPLACEMENTS 537
+ 40 emplacements
visiteurs 577
CONTRATS 391 403
HIVERNAGE 12
TAUX DE REMPLISSAGE 75%
➢ QUI SONT LES CLIENTS DU BASSIN A FLOT ?
CÔTES D'ARMOR SANS
22700
24%
PERROS-GUIREC
27%
LOUANNEC
3%
SAINT
QUAY
PERROS
3%
FINISTERE
2%
ILE ET VILAINE
5%
MORBIHAN
0%
LOIRE ATLANTIQUE
2%
PARIS ET REGION
PARISIENNE
12%
AUTRES DEPARTEMENTS
HORS BRETAGNE &
REGION PARISIENNE
20%
ETRANGERS (Londres,
Lausanne, Bruxelles,
Koekelberg, Ceroux
mousty, Peterfield...
2%
PROVENANCES DES PLAISANCIERS EN CONTRAT ANNUEL
2024
103 ➢ QUEL TYPE DE NAVIRE AU BASSIN A FLOT ?
Moyenne de longueur des navires arrivés entre janvier 2024 et prévisions 2025 : 10,33 mètres soit 1.5 m de plus que la moyenne actuelle au bassin à flot
26/06/2024 10,40
29/06/2024 9,53
01/07/2024 9,20
26/07/2024 8,90
01/08/2024 7,99
01/08/2024 9,61
04/08/2024 5,45
12/08/2024 12,85
17/08/2024 8,30
04/09/2024 12,55
31/08/2024 9,50
20/09/2024 7,50
15/09/2024 9,70
01/10/2024 9,12
14/09/2024 13,80
30/08/2024 9,70
14/09/2024 10,17
24/10/2024 6,42
15/10/2024 5,85
16/10/2024 11,64
16/12/2024 23,89
fin décembre 14,15
fin décembre 10,90
fin novembre 13,43
juin-25 9,5
mars-25 10,75
janv-25 14,15
janv-25 10,9
janv-25 16,91
janv-25 9,2
avr-25 9,95
juin-25 14
avr-25 12,8
juin-25 11,7
juin-25 12,7
sept-25 13,4
15-avr 12,1
mai-25 9,6
mai-25 10,5
Moyenne
total des
nouveaux
arrivés
10,33
Début de
contrat
Longueur du
navire
01/01/2024 13,00
01/01/2024 6,25
10/01/2024 8,70
26/01/2024 10,40
09/02/2024 12,50
07/03/2024 9,51
11/03/2024 13,44
25/03/2024 8,80
25/03/2024 15,05
30/03/2024 10,70
31/03/2024 9,00
01/04/2024 7,23
01/04/2024 14,00
01/04/2024 7,49
01/04/2024 9,15
04/04/2024 5,53
13/04/2024 9,60
15/04/2024 5,10
15/04/2024 13,14
20/04/2024 7,70
26/04/2024 11,70
30/04/2024 10,75
01/05/2024 10,50
01/05/2024 10,40
01/05/2024 10,30
01/05/2024 5,22
04/05/2024 6,20
06/05/2024 11,29
15/05/2024 10,15
16/05/2024 5,65
01/06/2024 7,70
01/06/2024 11,45
02/06/2024 7,34
05/06/2024 9,33
15/06/2024 7,47
15/06/2024 6,98
18/06/2024 10,20
22/06/2024 11,99
24/06/2024 16,00
26/06/2024 10,40
29/06/2024 9,53
01/07/2024 9,20
26/07/2024 8,90
01/08/2024 7,99
01/08/2024 9,61
04/08/2024 5,45
12/08/2024 12,85
17/08/2024 8,30
04/09/2024 12,55
31/08/2024 9,50
20/09/2024 7,50
15/09/2024 9,70
01/10/2024 9,12
14/09/2024 13,80
30/08/2024 9,70
14/09/2024 10,17
24/10/2024 6,42
15/10/2024 5,85
16/10/2024 11,64
16/12/2024 23,89
fin décembre 14,15
fin décembre 10,90
fin novembre 13,43
juin-25 9,5
mars-25 10,75
janv-25 14,15
janv-25 10,9
janv-25 16,91
janv-25 9,2
avr-25 9,95
juin-25 14
avr-25 12,8
juin-25 11,7
juin-25 12,7
sept-25 13,4
15-avr 12,1
mai-25 9,6
mai-25 10,5
Moyenne
total des
nouveaux
arrivés
10,33
NOUVEAUX ARRIVES
depuis janv 2024
24/06/2024 16,00
26/06/2024 10,40
29/06/2024 9,53
01/07/2024 9,20
26/07/2024 8,90
01/08/2024 7,99
01/08/2024 9,61
04/08/2024 5,45
12/08/2024 12,85
17/08/2024 8,30
04/09/2024 12,55
31/08/2024 9,50
20/09/2024 7,50
15/09/2024 9,70
01/10/2024 9,12
14/09/2024 13,80
30/08/2024 9,70
14/09/2024 10,17
24/10/2024 6,42
15/10/2024 5,85
16/10/2024 11,64
16/12/2024 23,89
fin décembre 14,15
fin décembre 10,90
fin novembre 13,43
juin-25 9,5
mars-25 10,75
janv-25 14,15
janv-25 10,9
janv-25 16,91
janv-25 9,2
avr-25 9,95
juin-25 14
avr-25 12,8
juin-25 11,7
juin-25 12,7
sept-25 13,4
15-avr 12,1
mai-25 9,6
mai-25 10,5
Moyenne
total des
nouveaux
arrivés
10,33
01/04/2024 7,23
01/04/2024 14,00
01/04/2024 7,49
01/04/2024 9,15
04/04/2024 5,53
13/04/2024 9,60
15/04/2024 5,10
15/04/2024 13,14
20/04/2024 7,70
26/04/2024 11,70
30/04/2024 10,75
01/05/2024 10,50
01/05/2024 10,40
01/05/2024 10,30
01/05/2024 5,22
04/05/2024 6,20
06/05/2024 11,29
15/05/2024 10,15
16/05/2024 5,65
01/06/2024 7,70
01/06/2024 11,45
02/06/2024 7,34
05/06/2024 9,33
15/06/2024 7,47
15/06/2024 6,98
18/06/2024 10,20
22/06/2024 11,99
24/06/2024 16,00
26/06/2024 10,40
29/06/2024 9,53
01/07/2024 9,20
26/07/2024 8,90
01/08/2024 7,99
01/08/2024 9,61
04/08/2024 5,45
12/08/2024 12,85
17/08/2024 8,30
04/09/2024 12,55
31/08/2024 9,50
20/09/2024 7,50
15/09/2024 9,70
01/10/2024 9,12
14/09/2024 13,80
30/08/2024 9,70
14/09/2024 10,17
24/10/2024 6,42
15/10/2024 5,85
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fin décembre 14,15
fin décembre 10,90
fin novembre 13,43
juin-25 9,5
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janv-25 14,15
janv-25 10,9
janv-25 16,91
janv-25 9,2
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juin-25 11,7
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sept-25 13,4
15-avr 12,1
mai-25 9,6
mai-25 10,5
Moyenne
total des
nouveaux
arrivés
10,33
6%
18%
17%
13%
18%
12%
6%
5%
4% 1% 0% 0%
Longueurs des navires de janvier au 1er dec. 2024 au BAF
0-5,99m 6-6,99m 7-7,99m 8-8,99m 9-9,99m 10-10,99m
11-11,99m 12-12,99m 13-13,99m 14-14,99m 15-19,99m + de 20m
104 o LE PORT DE PLOUMANAC’H
o ZONES DE MOUILLAGES
Depuis septembre 2023, la Ville bénéficie d’un arrêté relatif à l’occupation du domaine public maritime pour une durée de 15 ans concernant les zones de mouillages de la commune (un seul arrêté) aux lieux dits « Trestraou », « Pors ar Goret », « les Arcades » et « Terre-plein de la Douane » (ZMEL).
Ces sites comptent 123 mouillages plaisance et 5 mouillages pour navires de commerce. Si on ajoute les autres mouillages au Linkin, le total est de 307 mouillages dont les 5 mouillages des navires de commerce.
o LES ESCALES DANS LES PORTS (JANVIER A OCTOBRE)
En 2024, les Ports ont accueilli 784 navires pour 5564 nuitées.
➢ PORT DE PLAISANCE -BASSIN A FLOT
Bateaux de passage + escales longues
564 bateaux pour 2 570 nuitées
179
35 25 26 42
307
105
25 17 21 38
206
0
100
200
300
400
LINKIN ARCADES PORS AR
GORET
DOUANE TRESTRAOU
(inclus 5
vedettes)
TOTAL
OCCUPATION DES MOUILLAGES EN 2024
CAPACITE TOTALE MOUILLAGES TOTAL OCCUPATION DES MOUILLAGES
67,1 %
105 ➢ PORT DE PLOUMANAC’H
Bateaux de passage + escales longues
169 bateaux pour 1 516 nuitées
➢ MOUILLAGES (Arcades, Douane, Linkin, Pors Ar Goret et Trestraou) 51 bateaux pour 1 478 nuitées
Le nombre de bateaux appartenant à des étrangers représente 13 % des bateaux accueillis.
La clientèle anglaise est la première clientèle étrangère accueillie et représente 58 % des bateaux étrangers.
o MANUTENTIONS 2024
En raison du chantier du seuil basculant, l’aire de carénage a été condamnée sur quelques emplacements. La manutention a donc été limitée entrainant une perte de recettes par rapport à l’année N-1.
BILAN CHIFFRE – Prévisions / Pré-CA 2024
106 130 873,00 €
248 524,00 € 14 520,00 €
140 600,00 €
Charges à caractère général 011, Pré-CA
60 Achats et variations de stocks 61 Services extérieurs
62 Autres Services Extérieurs 63 Impôts Taxes et Redevances
Prévi : 534 517 €
110 000,00 €
20 000,00 €
45 000,00 €
1 553,03 € 4 694,61 €
17 614,31 € 4 383,90 €
42 878,50 €
2 400,00 €
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
Services extérieurs Prévi : 248 524 €
534 517,63 €
443 000,00 € 18 558,33 €
58 421,51 €
1 600,00 €
21 700,00 €
34 990,65 € 171 000,00 €
174 757,49 €
Principaux postes de dépenses de fonctionnement, prévisions Pré-Ca
011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel 65 Charges diverses 66 Charges financières
1046
636,00 €
147 566,00 €
73 932,00 €
28 987,00 € 0,00 € 49 000,00 €
Principaux postes de recettes de fonctionnement - prévisions pré-Ca
70 Ventes de produits fabriqués 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Autres produits exceptionnels
107 108 PROJECTIONS 2025
Le chantier du seuil basculant achevé, l’objectif au bassin à flot est de capter d’autres clientèles qui ne s’intéressaient pas ou qui ne pouvaient pas y rentrer en raison de la largeur de leur navire. Un plan d’actions est en cours pour attirer des nouveaux plaisanciers.
L’objectif est de répondre aux besoins des clients et de s’inscrire dans une amélioration permanente de l’outil et d’accompagnement des plaisanciers.
L’objectif pour 2025 est d’obtenir la certification Ports Propres. Toute l’équipe du port sera impliquée dans ce nouveau défi et les plaisanciers sont invités à participer et être au cœur de ce dispositif. Il s’agit d’un enjeu fort sur le plan environnemental.
2025 est « l’Année de la Mer », et ce thème sera mis en avant à travers différents évènements qui permettront d’impulser une dynamique au quartier du port et d’attirer des visiteurs, tels que des évènements nautiques ou « port en fête » fédérant les nombreux acteurs associatifs, professionnels, plaisanciers, la Capitainerie, etc...
LES PRIORITES DES PORTS POUR 2025 :
SECURISATION ET DEVELOPPEMENT
▪ Portails pontons Estimatif coût d’un portail : 7 000 € HT
▪ Ponton lourd pour amarrage des navires de commerce une partie de l’année et des navires de plaisance le reste de l’année Estimatif coût d’un
ponton lourd : 220 000 € HT
▪ Ponton de plaisance – usure des pontons Yvonna et Albatros. Estimatif coût d’un ponton classique 140 000 – 170 000 € HT
▪ Achat de bornes connectées après retours d’expérience 4 bornes
ETUDES ET TRAVAUX
o DRAGAGE A PLOUMANAC’H
▪ Procédure administrative en cours pour une préparation aux travaux fin d’année et des travaux début d’année N+1 Estimatif coût 500 000 € HT
o 2Eme PHASE DES TRAVAUX AU BASSIN A FLOT
▪ Condamnation de la porte actuelle du bassin à flot. Estimatif coût 180 000 € HT
109 ACCUEIL – COMMERCIALISATION :
Développement de la politique commerciale et des nouveaux services proposés aux plaisanciers.
➢ Développement commercial afin d’augmenter le nombre de contrats tout en développant de nouveaux services.
➢ Création de deux catégories de contrats : basique et confort. Augmentation des services aux usagers.
➢ Création de supports de communication et mise en œuvre d’actions commerciales en partenariat avec l’Office de Tourisme et avec d’autres ports.
➢ Partenariat avec le Trimaran Perros-Guirec financé par l’Office de Tourisme. ➢ Création d’un Plan d’Actions Commerciales et de Communication pour les années à venir
➢ Amélioration de la politique d’accueil des plaisanciers – démarches environnementale Port Propre / gestes d’accueils/ Signalétique…
➢ Formations « accueil » fin 2024 et en 2025. In situ et dans un port voisin. ➢ Valorisation et mise en place d’actions dans le cadre de la démarche Ports Propres, création par exemple d’actions de valorisation ateliers etc.
RESSOURCES HUMAINES
➢ Mise en place de l’annualisation pour tous les agents des ports
o Optimisation des missions d’accueil et d’accompagnement des clients.
▪ Manutentions les samedis en période de forte activité
▪ Accueil sur l’eau ou sur ponton pendant la saison estivale en
particulier les week-ends
▪ Mise en place également de 2 types de contrats (base et confort)
avec davantage d’accompagnement envers les clients
➢ Lancement d’un AMI pour l’accueil d’activités techniques portuaires
➢ Formations en accueil, au perfectionnement sur le logiciel métier, formations obligatoires « participer à la démarche et à la certification ports propres » pour les agents (2 en 2025, 2 en 2026..), recyclage manuscopique, grue…
➢ Les ports se préparent à l’audit de certification ports propres. Actions à mener pour valider les 18 critères examinés par l’Afnor :
L’année 2025 marque le changement au bassin à flot :
- nouvel outil qui permet d’accueillir des navires plus larges et continuité vers une nouvelle dynamique concernant la commercialisation et l’accompagnement des
2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 BP 9, 5 ETP 8, 5 ETP 8, 5 ETP 7, 5 ETP
474 51 3, 00 € 398 808, 00 € 41 1 200, 00 € 373 000, 00 €
Tr ai t em ent s char ges RH 461 51 3, 00 € 385 808, 00 € 398 200, 00 € 360 000, 00 € Pr est at i on f i nances 1 3 000, 00 € 1 3 000, 00 € 1 3 000, 00 € 1 3 000, 00 €
PREVI SI O N S RESSO URCES HUM AI N ES
110 clients. Pour poursuivre ce changement, le remplacement d’un ponton plaisance et la création d’un ponton pour navires de commerce doit être envisagé.
- adaptation pour l’équipe de la capitainerie à ce nouvel outil : astreintes de vérifications et d’alertes, mise en place de l’annualisation en intégrant certains changements d’organisation et de missions davantage tournées vers l’accueil et le service.
2025, sera aussi la préparation des travaux de dragage en fin d’année avec au préalable la finalisation de la procédure administrative réglementaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat d’orientations budgétaire
Monsieur le Maire explique qu’un changement fiscal est intervenu. On ne paiera dorénavant la taxe foncière que sur les mouillages utilisés. Il estime qu’il serait nécessaire qu’il y ait des évolutions réglementaires de bon sens.
Il ajoute que la porte sera opérationnelle dans la semaine du 6 au 10 janvier 2025. Le balisage ne sera mis en place que début janvier. La dynamique s’annonce bien. Il tient à préciser que les Débats d’Orientations Budgétaires ont été préparés par le Directeur Général des Services et l’Adjointe aux finances. Le Maire n’a pas changé une seule phrse du document.
Pierrick ROUSSELOT indique que le Rapport d’Orientations Budgétaires du port est très clair.
REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES COURANTES – BUDGET DES PORTS
Yannick CUVILLIER rappelle à l’Assemblée que les provisions pour risques et charges ont été constituées par délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 et du 18 avril 2024, soit un montant total de 37 500 euros.
Considérant le démarrage des études de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de désenvasement, Yannick CUVILLIER propose de reprendre ces provisions soit :
Reprise provision constituée le 21 septembre 2023 : 17 500 euros mandat 493 bordereau 96
Reprise provision constituée le 18 avril 2024 : 20 000 euros mandat 224 bordereau 40
La reprise de ces provisions se traduit par une recette au compte 7815 pour un montant total de 37 500 euros
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
111 PROJET DE PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ DE LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rosine DANGUY DES DÉSERTS fait savoir que le Plan de mobilité a été arrêté en Conseil Communautaire, le 12 novembre dernier, à l’unanimité (moins une voix).
Elle rappelle que le Plan de Mobilité s’est construit à partir d’un diagnostic transversal partagé :
− Un COPIL mensuel : un élu par commune
− des réunions avec le Conseil de développement et les personnes publiques associées
− Un cycle de réunions au sein des pôles territoriaux (élus municipaux)
− Une enquête en ligne « Bien vivre en Trégor » auprès des citoyens (900 retours)
➢ Un Etat des lieux sur les offres de mobilité
➢ Une enquête de mobilité réalisée en 2022 (certifiée CEREMA)
La définition des orientations a été élaborée de la façon suivante :
− 3 réunions publiques auprès des habitants
− Définition des orientations « 3 Plans » dans le cadre du PADD du PLUiH − COPIL dédiés à la définition des orientations et du scénario PCAET-PDM (intégrant le Conseil de développement et les Personnes Publiques Associées)
L’élaboration et les arbitrages du Plan d’actions ont été effectuées :
− lors d’ateliers de travail avec les acteurs socio-économiques du territoire − lors de cycles de réunions au sein des pôles territoriaux (élus municipaux) − à l’occasion de COPIL dédiés à l’arbitrage du Plan d’action
− Lors de rencontres des habitants sur 6 marchés du territoire
− Une première version de fiches-actions a été présentée aux communes et aux parties prenantes à l’été 2024
− Consultation du Comité des partenaires 2021 - 2022 2022 - 2023 2023 – 2024.
Rosine DANGUY DES DÉSERTS présente les grands enjeux du Plan de Mobilité :
• Une adaptation de l’offre aux profils de la population : vieillissement, besoins de la jeunesse, accès aux services de proximité, déplacement des jeunes actifs, des scolaires…
• Une adaptation aux besoins de la ruralité : accès aux services de proximité, aux loisirs, aux associations, à l’emploi…
• Une accessibilité du territoire renforcée : pour créer du lien entre et au sein des pôles, pour désenclaver le territoire en Bretagne, pour faciliter les déplacements dans les bassins d’emploi.
• Une mise en valeur de différents modes, en cohérence avec les réalités et spécificités de terrain, et l’augmentation des modes alternatifs à la voiture
• L’intégration des mobilités touristiques dans le réseau de mobilité
• L’accompagnement de la mutation du parc routier (avec les développements de l’électrique, gaz, H2).
112 • La contribution de la mobilité et des transports aux objectifs nationaux de neutralité carbone avec un scénario cible pour le territoire, à l’horizon 2030, de - 28% idéalement des émissions de Gaz à effet de serre par rapport à 2015.
Rosine DANGUY DES DÉSERTS détaille également les actions à mettre en œuvre :
L’architecture du plan d’actions est composée de :
➢ 4 grandes orientations :
Orientation 1 : Agir sur l’aménagement du territoire pour réduire la dépendance à la voiture individuelle
Orientation 2 : Développer des solutions de mobilités durables et optimiser leur attractivité pour tous
Orientation 3 : Faciliter et promouvoir l’usage des solutions de mobilités en accompagnant l’évolution des usages
Orientation 4 : Assurer la mise en œuvre et le suivi du PDM
➢ 17 actions-cadre précisant les sujets abordés par le plan d’actions et notamment en lien avec les éléments travaillés dans le cadre du PADD du PLUi-H.
➢ Ces actions-cadre sont précisées en 47 mesures, détaillées dans des fiches actions afin de les rendre le plus opérationnelles possible.
Rosine DANGUY DES DÉSERTS explique que s’enclenche à présent une phase de consultation :
− Consultation des Conseils municipaux pour avis à rendre avant le 26 février 2025 (ou à défaut avis réputé favorable). Seront consultés dans le même temps le Département des Côtes d’Armor, la Région Bretagne, les AOM limitrophes. − Prise en compte des avis puis procédure de consultation du public de mars à mai : 21 jours de consultation minimum.
− Adoption du Plan de Mobilité soumise au vote des conseillers communautaires en juin 2025.
Après avoir invité le Conseil Municipal à prendre connaissance du document de présentation joint en annexe, Rosine DANGUY DES DÉSERTS lui propose :
• D’ÉMETTRE un avis favorable sur le Plan de Mobilité arrêté en Conseil Communautaire le 12 novembre 2024.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
Rosine DANGUY explique que l’enjeu est de donner l’envie aux gens de se déplacer avec des moyens doux.
113 Plan de Mobilité
Présentation synthétique
pour le Conseil municipal
114 Page 2
Les liens entre aménagement du territoire et outils de mobilités au sein de ce territoire sont forts et doivent être, autant que possible, pensés conjointement et en cohérence.
Il en va de même pour la préservation des espace naturels et la question de la transition écologique dans son ensemble. C’est pourquoi Lannion-Trégor Communauté a choisi de lancer, en 2021, la démarche 3 plans:
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H)
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Plan De Mobilité (PDM)
Le plan de mobilité qui vous est soumis aujourd’hui pour avis au sein du Conseil municipal intègre des orientations et pistes de travail en cohérence avec les propositions des 2 autres plans du territoire.
Il vise à répondre aux enjeux sociaux de la mobilité tout en intégrant les enjeux environnementaux.
115 Diagnostic transversal
partagé
- COPIL mensuel : un élu par
commune
- Réunions avec le Conseil de
développement et les personnes
publiques associées
- Cycle de réunions au sein des
pôles territoriaux (élus
municipaux)
- Enquête en ligne « Bien vivre en
Trégor » auprès des citoyens (900
retours)
Un Etat des lieux sur les offres
de mobilité
Une enquête de mobilité
réalisée en 2022 (certifiée Cerema)
Définition des
orientations
- 3 réunions publiques
auprès des habitants
- Définition des orientations
« 3 Plans » dans le cadre du
PADD du PLUiH
- COPIL dédiés à la définition
des orientations et du
scénario PCAET-PDM
(intégrant le Conseil de
développement et les PPA)
Elaboration et arbitrage
du Plan d’actions
- Ateliers de travail avec les
acteurs socio-économiques du
territoire
- Cycle de réunions au sein des
pôles territoriaux (élus
municipaux)
- COPIL dédiés à l’arbitrage du
Plan d’action
- Rencontre des habitants sur 6
marchés du territoire
- Transmission d’une première
version de fiches-actions aux
communes et parties prenantes
(été 2024)
- Consultation du Comité des
partenaires
2021 - 2022 2022 - 2023 2023 - 2024
Le PDM s’est élaboré au cours d’une démarche partagée et co-construite avec les communes, les partenaires et les habitants du territoire
116 Une offre actuelle qui concerne tout le territoire
Lignes ferroviaires sur les gares de
- Lannion - 303 522 voyageurs/an
(2023)
- Plouaret - 203 798
- Plounérin - 1 813
Transports à la demande (TAD)
Allô TILT : Transport à la demande (TAD) sur le réseau urbain
Taxi-TILT : TAD au sein des pôles pour les personnes avec QF<1680€
Mobili-TILT : TAD dédié aux PMR ou et +80 ans si QF<1680€
7 860 trajets/an (2023)
Lignes urbaines (A,B,C,F)
et interurbaines
(D,E,30, Macareux)
+ Lignes de marchés (5 lignes)
5 250 abonnements mensuels (2022)
Transports scolaires
Plus de 50 circuits
pour 3650 élèves (en 2023)
Lignes interurbaines en car
(6, 27, 23, 25)
20 Communes LTC
117 OFFRE LTC
Participation financière de LTC
sur les trajets des usagers en
covoiturage domicile-travail
48 250 trajets financés en
2023
Partenariat avec la Plateforme et
application régionale
Service de location longue durée de Vélos à Assistance Electrique et
scooters électriques
550 vélos en location longue
durée
419 nouveaux contrats LLD en
2023
25 Scooters dédiés à la réinsertion
67 bénéficiaires en 2023
Aide à l’achat vélo à assistance
électrique (révisée en septembre 2024)
207 aides attribuées en 2023 (20 000€)
Une offre actuelle qui concerne tout le territoire 118 Dépenses de mobilité portées par LTC
Une tarification solidaire sur les différents services (au QF)
Transport scolaire (depuis 2024)
Cartes solidaires sur l’urbain/interurbain
TAD (Taxi TILT/ Mobili TILT)
Velek’tro
18%
5%
9%
1% 5%
50%
1% 5%
1%
1% 1% 0%
3%
Répartition des dépenses des services de mobilités de LTC - 2022
Lignes A,B,C,F,N
Lignes D,E
Ligne 30
Lignes marché
Ligne cotière Macareux
Circuits scolaires
Allô Tilt
Mobili Tilt
Taxis Tilt
Transport spéciaux enfants
Velek'tro / Scootelek'tro
Aide acquisition VAE
Co voiturage
119 Les recettes du budget Transport :
• Versement Mobilité (VM) : 44% des recettes
Contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Calcul : ensemble des rémunérations versées aux salariés X taux du versement mobilité (taux fixé par l’AOM)
Un taux actuel de versement mobilité à 0,55% pour un montant de 3,2M€ en 2023 Taux maximum règlementaire fixé à 1,25% pour le territoire de LTC
• Attributions de compensation : 43% des recettes
Attributions versées par les communes et la Région suite à des transferts de compétence
• Vente de titres de transport (abonnements, tickets …) : 13% des recettes
Financement des offres de mobilité portées par LTC 120 Page 8
Résumé des grands enjeux ciblés
• Une adaptation de l’offre aux profils de la population: vieillissement, besoins de la jeunesse, accès aux services de proximité, déplacement des jeunes actifs, des scolaires…
• Une adaptation aux besoins de la ruralité : accès aux services de proximité, aux loisirs, aux associations, à l’emploi…
• Une accessibilité du territoire renforcée: pour créer du lien entre et au sein des pôles, pour désenclaver le territoire en Bretagne, pour faciliter les déplacements dans les bassins d’emploi
• Une mise en valeur de différents modes, en cohérence avec les réalités et spécificités de terrain, et l’augmentation des modes alternatifs à la voiture
• L’intégration des mobilités touristiques dans le réseau de mobilité
• L’accompagnement de la mutation du parc routier (avec les développement de l’électrique, gaz, H2)
• La contribution de la mobilité et des transports aux objectifs nationaux de neutralité carbone avec un scénario cible pour le territoire, à l’horizon 2030, de -28% idéalement des émissions de Gaz à effet de serre par rapport à 2015
121 L’architecture du plan d’actions est composée de :
4 grandes orientations :
Orientation 1 : Agir sur l’aménagement du territoire pour réduire la dépendance à la voiture
individuelle
Orientation 2 : Développer des solutions de mobilités durables et optimiser leur attractivité pour
tous
Orientation 3 : Faciliter et promouvoir l’usage des solutions de mobilités en accompagnant
l’évolution des usages
Orientation 4 : Assurer la mise en œuvre et le suivi du PDM
17 actions-cadre précisant les sujets abordés par le plan d’actions et
notamment en lien avec les éléments travaillés dans le cadre du PADD du
PLUi-H.
Ces actions-cadre sont précisées en 47 mesures, détaillées dans des fiches-
actions afin de les rendre le plus opérationnelles possible.
Plan d’action pour les Mobilités
122 Page 10
Une mobilisation de financements à consolider
Le PDM se présente à ce jour avec plusieurs niveaux d’actions possibles, qui devront être nécessairement envisagés en lien avec les capacités financières de l’intercommunalité :
1. Des actions en cours dans le cadre de la compétence mobilité, à poursuivre, améliorer si possible et en fonction des financements disponibles
2. Des actions qui peuvent ou doivent être assumées par des partenaires : Région (AOM), Département et/ou Communes (gestionnaires de voirie), SDE… Ces mesures comportent une participation possible de LTC, soit par des moyens financiers, soit par de l’accompagnement technique.
Le budget estimatif issu des fiches actions du PDM qui ont pu être budgétées représenteraient, si elles étaient toutes engagées, un montant supplémentaire en fonctionnement de 1,3 M € / an et des investissements de 200 000 € / an, pour la période 2025-2030.
Dans le contexte budgétaire dégradé et très fragilisé en lien avec la loi de Finances, une hiérarchisation annuelle sera incontournable en fonction des capacités budgétaires de l’intercommunalité et du taux fixé pour le VM
123 Page 11
Étapes à venir
Le Plan de mobilité a été arrêté en Conseil Communautaire,
le 12 novembre dernier, à l’unanimité (moins une voix).
Maintenant s’enclenche une phase de consultation:
- Consultation des Conseils municipaux pour avis à rendre avant le 26 février 2025 (ou à défaut avis réputé favorable). Seront consultés dans le même temps le Département des Côtes d’Armor, la Région Bretagne, les AOM limitrophes.
- Prise en compte des avis puis procédure de consultation du public de mars à mai : 21 jours de consultation minimum.
- Adoption du Plan de Mobilité soumise au vote des conseillers communautaires en juin 2025
124 Pour avis du
Conseil Municipal
125 Page 13
Annexe :
Déclinaison des actions-cadre
du Plan de Mobilités
126 • 1.3 Multiplier les points d’intermodalité
Définir des espaces intermodaux (études et FDC à définir)
• 1.4 Améliorer le partage, la sécurité, l’accessibilité et la qualité de l’espace public et du réseau de transport
Piloter les schémas directeur d’accessibilité (FDC à définir)
Piloter la sécurisation des points d’arrêt (scolaires) de LTC (FDC à définir)
Accompagner les communes sur l’accessibilité (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics)
AXE 1 : AGIR SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE POUR RÉDUIRE LA DÉPENDANCE À LA VOITURE INDIVIDUELLE
• 1.1 Articuler urbanisme et offre de mobilité aux différentes échelles du territoire
S’assurer de la transposition des enjeux du PADD à l’aide des outils du PLUiH (en matière de mobilité)
• 1.2 Intégrer la mobilité durable aux projets d’aménagement
Consulter le service Transports sur les enjeux en matière de mobilité pour les projets d’aménagement
Piloter la mise en œuvre du schéma cyclable
127 AXE 2 : DÉVELOPPER DES SOLUTIONS DE MOBILITÉS DURABLES ET OPTIMISER LEUR ATTRACTIVITÉ POUR TOUS
• 2.1 Renforcer l’accessibilité en trains et en cars du territoire pour assurer un maillage cohérent du territoire
• 2.2 Poursuivre le développement de l’offre de transports collectifs pour assurer une desserte cohérente et équilibrée du territoire
Améliorer le niveau de service (réseau TILT)
Faire évoluer le Transport à la demande Taxi TILT vers une offre collective et ouverte à tous
Optimiser les transports scolaires (identification des moyens et besoins)
Partenariat d’initiatives locales de transports d’utilité sociale
• 2.3 Faciliter la mise en œuvre d’expérimentations et de démarches innovantes sur le territoire (notamment sur les territoires périurbains et ruraux)
• 2.4 Répondre aux différents besoins des usagers par des offres adaptées et inclusives
Etudier l'offre de location de location petits véhicules/autopartage
• 2.5 Agir sur la diminution de l’autosolisme en encourageant la pratique du covoiturage
Suivi du dispositif actuel et élargissement de l’offre (non numérique et ouverte aux différents motifs)
• 2.6 Favoriser un report modal vers les modes actifs
Accompagnement des communes : Abris vélo et Savoir Rouler à vélo
Vélek’tro : diversification de la flotte (cargo/rallongés, tricycles…)
Aide à l’achat orientée vers les publics les plus précaires
Projet BreizhGo Express nord et création d’un syndicat mixte Bretagne Mobilités
Etudes zone d’évitement ferroviaire Plouaret – Lannion
128 AXE 3 : FACILITER ET PROMOUVOIR L’USAGE DES SOLUTIONS DE MOBILITÉS EN ACCOMPAGNANT L’ÉVOLUTION DES USAGES
• 3.1 Faciliter et promouvoir l’usage des solutions de mobilité en optimisant l’attractivité et la lisibilité du réseau et de l’ensemble des offres de service
Lisibilité de l’offre : outil de com et site mobilité
Information et billettique : solution souple à court terme et étude Korrigo à moyen terme
• 3.2 Développer le conseil en mobilité et informer pour favoriser l’accès à la mobilité et le report modal
Conseil en mobilité (habitants et publics spécifiques)
Temps forts en matière de communication et communication à destination des communes
• 3.3 Faire des PDM employeurs et scolaires un instrument opérationnel pour la mobilité durable pour le changement de pratiques dans les déplacements domicile-travail
Inscrire LTC dans une démarche d’exemplarité en tant qu’employeur
Accompagner les entreprises sur des Plans de Mobilité Employeur
• 3.4 Poursuivre le développement de points de charge alternatifs des véhicules
Accompagner la démarche SDIRVE du SDE 22 : participation de LTC à l’investissement du SDE22
Inscrire le territoire dans des projets de corridor de ravitaillement en énergies alternatives
• 3.5 Engager une réflexion sur la logistique intra territoire et en lien avec celui-ci
Améliorer la connaissance des flux actuels et mettre en place un plan de transition
• 3.6 Améliorer la connaissance des flux touristiques et de loisirs, étudier les besoins associés
Etudier les besoins (acteurs du tourisme) et favoriser une offre adaptée
129 AXE 4 : ASSURER LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DU PDM
• 4.1 Mobiliser les leviers financiers à disposition
Définir un niveau de versement mobilité adapté
Anticiper les appels à projet (augmentation des réponses à AAP)
• 4.2 Créer un observatoire des mobilités
Répondre aux obligations réglementaires de LTC en tant qu’AOM
Budget d’investissement à définir si mise en conformité
Collecter des données
• 4.3 Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des actions avec le comité des partenaires
Animer le Comité des Partenaires
Mesurer régulièrement les indicateurs de suivi
Evaluer le PDM à 5 ans (enquête Mobilité Certifiée CEREMA)
130 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 - CENTRE NAUTIQUE
1 Présentation :
Le Centre Nautique municipal représente pour la collectivité un équipement structurant susceptible de mettre en avant son dynamisme auprès de ses usagers (résidents ou non-résidents du territoire). Cet équipement génère une activité économique, procure un bénéfice social pour les populations accueillies (bien-être, santé, animations, …)
Il a pour vocation d’être l’un des éléments moteurs du nautisme perrosien et trégorrois : au-delà des activités qu’il propose, il constitue une porte d’accès ouverte à tous sur le patrimoine maritime de la commune et contribue à sa mise en valeur.
Il a également une vocation éducative, avec le succès de la section voile du Collège des Sept-Iles unique dans les Cotes d’Armor, sportive avec la très bonne dynamique de l’Association Sportive Nautique de Perros-Guirec (ASNPG), mais aussi commerciale avec l’arrivée de nouveaux complexes hôteliers à Perros-Guirec.
En conséquence, il doit poursuivre la politique de valorisation des produits existants qui a été initiée au cours des exercices précédents et anticiper l’avenir en développant des prestations dynamiques destinées à élargir le public cible.
La clientèle évolue et il faut rester à son écoute. Il convient de mettre en avant le côté ludique des activités proposées, ainsi que la flexibilité des offres. Le service de locations et de cours particuliers, les balades nautiques et les stages d’été restent les produits phares du CNPG.
La sécurité des clients et des équipes reste la priorité sur toutes les activités.
2 le personnel du CNPG :
131 Actuellement, ce service emploi huit agents, six à temps complet, un temps non complet de 540h, et un contrat d’apprentissage.
En 2025, suite à la démission d’un agent au 31 décembre 2024, le CNPG va recruter un contrat de huit mois (du 15 mars au 15 novembre) et rechercher un nouveau contrat d’apprentissage à partir du 1er juin.
L’objectif pour 2025, est de diminuer les charges de personnel (chapitre 012) d’environ 5%, malgré une annonce de la hausse des cotisations CNRACL (part employeur).
En période estivale, 21 vacataires sont recrutés. 19 pour des postes de moniteurs et 2 pour l’accueil. Cette saison, le temps de travail des jeunes moniteurs a été réduit d’environ 1 000 heures.
Le Centre Nautique réalise en interne la formation des moniteurs saisonniers. Les deux promotions en cours sont encourageantes pour les deux prochaines années. Actuellement 12 jeunes sont rentrés en formation, 5 devraient obtenir leur diplôme dès 2025 et 7 en 2026.
3 Bilan d’activités 2024 :
• Les stages à la semaine sont toujours au rendez-vous et ils constituent le noyau fort des activités d’été. C’est 1 203 stagiaires pour un Chiffre d’Affaires de 224 680 €.
• Les Balades Nautiques ont commencé à bien fonctionner à partir du 15 juillet pour le Fillao et les randonnées kayak, déception pour l’avant et après saison à cause des conditions météorologiques défavorables. Le Chiffre d’Affaires est 57 800 €.
• L’activité longe-cote, avec ses trois séances par semaine, continuent de progresser. Les groupes sont constitués de 20 personnes, souvent complets avec des clients sur
373 488
356 761
396 261
368 591
339 345 340 500
348 464
330 295
364 000
391 680
280 000
300 000
320 000
340 000
360 000
380 000
400 000
420 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la masse salariale
132 liste d’attente. Plus 45% de CA en 2024 avec 4 365 € contre 3 005 € en 2023.
• Malgré la météo et une fréquentation toujours difficile à anticiper, le Point Location progresse de 20% par rapport à 2023 mais baisse de 14% en comparaison à 2022. Pour rappel, 2023 a compté une semaine d’exploitation en moins en raison de la CIE.
• La goélette, le Fillao, a accueilli 895 personnes sur les sorties le long de la Côte de Granit Rose ou vers les 7 Îles. Le bateau navigue 7 jours sur 7 pendant l’été, à raison de deux voire trois sorties par jour.
• La régularité des posts sur les réseaux sociaux qui sont relayés par le service Communication, la Ville et l’Office de Tourisme est à souligner.
• Une deuxième saison sans changement au sein de l’équipe des permanents, avec une organisation bien rodée, confirme l’importance de pérenniser tous les postes, aussi bien pour la partie nautique que pour l’accueil.
• Une diminution des heures CQP (moniteurs d’été) de 1 179 heures (3 539 heures en 2023 contre 2 360 heures en 2024) est notée. C’est un résultat significatif mais qui a une influence sur le taux horaire des permanents qui est toujours élevé sur cette période.
En 2024, le centre nautique a réalisé une dépense globale de 637 230 € avec les dépenses principales (stade projet de CA) suivantes :
- Dépenses caractère général : 131 195 €
- Charges de personnel : 415 000 € un très gros effort sur les vacataires saisonniers a été réalisé – 7 000€)
Pour ce qui concerne les recettes, une recette globale de 650 000 €
- Ventes de produits et prestations 409 500 €
- Subvention 115 500€
133 Evolution des recettes Stages par supports 2024 / 2023 / 2022 (juillet/août)
€11 944,00
€21 521,00
€12 446,00
€24 579,00
€42 881,00
€21 761,00
€27 671,00
€25 807,00
€4 057,00
€7 937,00
€7 421,00
€14 017,00
€21 273,00
€10 190,00
€24 332,00
€38 804,00
€20 020,00
€27 996,00
€28 545,00
€6 327,00
€7 855,00
€9 094,00
€15 151,00
€21 099,00
€8 434,00
€25 638,00
€33 177,00
€19 212,00
€32 026,00
€32 742,00
€7 214,00
€5 044,00
€4 837,00
€- €10 000,00 €20 000,00 €30 000,00 €40 000,00
MOUSSAILLON
MOUSSE
OPTIMIST
FUNBOAT
CATAMARAN NEW CAT 12
PLANCHE A VOILE
CATAMARAN RS 14
CATAMARAN RS 16
DERIVEUR
MINI STAGE CATAMARAN
WING FOIL
Recettes par stage 2024/2023/2022
2024 2023 2022
134 Ci-dessous, trois graphiques qui montrent l’évolution de nos recettes sur les stages, les Balades Nautiques et la location/Cours Particuliers depuis 2016.
191 178 €
176 761 € 176 541 € 187 509 €
206 920 €
226 583 € 225 561 € 217 900 € 224 680 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
STAGES
34 092 €
30 342 € 29 402 €
39 345 €
55 006 € 55 342 €
64 478 €
48 150 €
57 800 €
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
BALADES NAUTIQUES
42 773 € 41 000 € 43 257 € 44 876 €
52 826 €
66 489 € 64 834 € 64 067 €
47 022 €
57 800 €
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
LOCATION
135 4 Les objectifs pour 2025 :
Les trois objectifs importants que l’équipe (moniteurs et secrétariat) souhaitent mettre en avant pour l’année prochaine :
1 Persévérer dans la collaboration avec les hôtels et hébergements de Perros- Guirec en partenariat avec l’Office de Tourisme de Perros-Guirec et l’Office de Tourisme Communautaire. Le nombre important d’hébergements doit apporter une nouvelle clientèle toutes les semaines dès le mois d’avril pour les Balades Nautiques à bord du Fillao ou en kayak de randonnée soit en sorties familiales ou pour des séminaires d’entreprises.
2 Pérenniser la filière voile scolaire avec :
o Les écoles primaires qui viennent dès le CM1 pour 5 journées complètes de voile.
o Les deux collèges de Perros-Guirec qui proposent un cycle pour les 6e et les 5e.
o La section Voile au collège les 7 Iles (la seule du département) qui fonctionne toute l’année scolaire.
o Les étudiants de l’ENSAT et de l’IUT de Lannion naviguent, depuis trois ans, sur Trestraou ou dans la rade en J80, en collaboration avec la SRP.
3 Persévérer dans la diminution de la subvention d’équilibre versée par la commune : en 2021 et 2022, cette subvention a fortement baissé (voir le tableau ci-dessous) mais en 2023 la perte d’exploitation dûe à la Coupe d’été d’Optimist et en 2024 les conditions météorologiques particulièrement difficiles n’ont pas permis de poursuivre cette baisse. L’objectif d’atteindre l’équilibre est toujours d’actualité pour 2025 et les années suivantes.
Pour 2025 (prévisionnel), en dépense un effort de – 5% est demandé aux services, le Centre Nautique souhaite y parvenir :
- Dépenses à caractère général estimation à 212 000 €
- Dépenses de personnel 410 000 € estimé
Pour les recettes, une recette globale en hausse de 3% (tarifs en hausse de 3,3%) - Ventres de produits et prestations : 421 500 € estimé
- Subvention 115 500 €
136 5 La flotte et les projets d’investissements 2025 :
Le Centre Nautique municipal dispose d’une flotte d’une centaine d’embarcations, de l’optimist au catamaran, en passant par la planche à voile, la goélette collective, le kayak de mer, le stand up paddle et depuis trois ans le WingFoil.
Pour 2025, les souhaits d’investissements (env. 52 800 € HT) :
• Le renouvellement de 3 moteurs (6cv, 9cv et 20cv) pour 7 905 € HT
• L’achat d’une flotte de 6 catamarans de type RS12 pour 34 941 € HT
• Le remplacement des boudins du navire sécurité 3D SC500 pour 5 250 € HT • 10 gréements « optimist » pour 3 750 € HT
• 4 gréements de planche à voile pour 1 000 € HT
L’achat de 6 Catamarans 12 pieds va modifier le fonctionnement des stages d’été. La flotte de bateaux sera diminuée en vendant 6 Funboats et la tranche d’âge 8/12 ans sera réorganisée en orientant les stagiaires en stage Optimist ou Catamaran RS12. L’objectif est de rationaliser l’utilisation de la flotte pour optimiser au mieux les recettes.
Le remplacement du Fillao est envisagé pour une livraison fin 2026. Le bon de commande doit être validé lors du Conseil Municipal début 2025.
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Subvention d'équilibre
137 Ci-dessous, une esquisse de la nouvelle goélette :
6 Les évènements :
Le Centre Nautique soutiendra les actions de l’Association Sportive Nautique de Perros en les accompagnants dans l’organisation des régates suivantes :
• Régate de ligue en Optimist le week-end du 17 et 18 mai 2025 avec environ 150
138 participants.
• Le Trophée Sensation Bretagne, le dimanche 20 juillet.
• La régate club ASNP, le dimanche 10 aout.
• La régate Inter Série, le Trophée des 7 Iles les 27 et 28 septembre.
Le Centre Nautique va également accompagner l’ASNP afin de développer la voile loisir en organisant des manifestations les vendredis en soirée et certains dimanches d’été.
Lors de la Fête du Port, le 21 juin, le Centre Nautique proposera des animations gratuites à bord de la goélette ainsi que des baptêmes en kayak de mer.
Début septembre, la Fête des Associations Nautiques réunira de nouveau toutes les associations nautiques de la commune pour une journée de baptêmes gratuits. L’objectif est de trouver de nouveaux adhérents pour toutes les associations.
7 Le bâtiment :
La rénovation du Centre Nautique est toujours d’actualité, le scénario privilégié à ce jour est d’envisager la planification suivante : extension du quai (élargissement) et construction d’un bâtiment neuf sur deux étages. Ce projet structurant et indispensable au développement du Nautisme sur la commune doit s’intégrer dans le plan d’aménagement du grand Trestraou.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat d’orientations budgétaire
Monsieur le Maire fait savoir que concernant l’élargissement du quai, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a donné un accord de principe. Ce projet pourra se concrétiser en utilisant les sédiments du port de Ploumanac’h. Ces sédiments pourront être utilisés après séchage, après l’été 2027.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Annie HAMON rappelle que :
- De plus en plus d’enfants sont accueillis à la Maison de l’Enfance, sur de grandes plages horaires avec peu, voire pas, de repos en dehors des week-ends et fermetures de la crèche.
- Les dépassements d’horaires au-delà de 9 minutes ne figurent pas au contrat ou sur le planning sont facturés au quart-d’heure supplémentaire à minima.
- La CAF participe depuis cette année, au financement de trois journées pédagogiques par établissement.
139 Annie HAMON informe par ailleurs que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a fait plusieurs demandes de modifications dans le règlement intérieur de la Maison de l’Enfance, dans son rapport de contrôle du 30 octobre 2024 à savoir :
- La mise à jour du nombre d’assistantes maternelles,
- La suppression des pénalités de 10 euros après la fermeture des établissements, - L’adéquation avec les modalités de contractualisation (arrondi au ¼ d’heure), en préconisant une tolérance de cinq minutes de retard ou d’avance, par rapport au contrat établi,
- La suppression du tarif moyen, qui ne doit plus être appliqué comme mode de tarification,
- La notification, dans le règlement intérieur, de la conservation des ressources des familles pendant 5 ans,
- La mise en place d’un moyen de tracer les absences de badgeage afin de pouvoir apporter des justificatifs en cas de contrôle.
Annie HAMON propose donc la modification du règlement intérieur :
- AUGMENTANT le nombre de journées pédagogiques des établissements au nombre de trois.
- INSTAURANT une demande de trois semaines de congés pour chaque enfant, en dehors des fermetures de la Maison de l’Enfance.
- DIMINUANT à cinq minutes la tolérance de retard et/ou avance ne figurant pas au contrat d’accueil.
- ANNULANT les pénalités de 10 euros facturées aux familles en cas de retard au- delà de l’amplitude d’ouverture des deux établissements d’accueil.
- ACTUALISANT les diverses informations.
Aussi, Annie HAMON invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER l'avenant proposé,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
140 Nom des établissements
Maison de l’Enfance « Tom pouce »
Crèche familiale « Les Moussaillons »
Date
À partir du 1er janvier 2025
Établissements multi-accueil
23, rue de Kervoilan
22700 Perros-Guirec
02 96 91 11 12
maisondelenfance@perros-guirec.com
Règlement intérieur Des établissements petite enfance 141 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
La Maison de l’Enfance de Perros-Guirec et la crèche familiale sont des structures municipales, gérées par la commune de Perros-Guirec, et placées sous la responsabilité du Maire.
Soumises à un agrément du Conseil Départemental, elles fonctionnent conformément :
✓ Aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et à l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage. ✓ Aux instructions en vigueur de la Caisse d’Allocations Familiales
✓ Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
142 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
SOMMAIRE
I. PRESENTATION GENERALE DE L’ETABLISSEMENT
1. Introduction ………………………………………………………………….
2. Périodes de fermeture ……………………………………………………..
3. Organisation des espaces de vie …………………………………………
II. L’INSCRIPTION ……………………………………………………………………
III. L’ADMISSION
1. Le traitement des demandes …………………………………………….
2. Les conditions d’admission ……………………………………………....
IV. CONDITIONS DE DEPART ET SCOLARISATION ……………………………
V. L’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU ATTEINT DE MALADIE
CHRONIQUE……………………………………………………………………….
VI. LES PROFESSIONNEL.LE.S
1. L’équipe administrative ……………………………………………………..
2. Le médecin référent …………………………………………………………
3. Le personnel de service et d’entretien …………………………………….
4. Le personnel accompagnant ……………………………………………….
5. Les intervenants extérieur………………………………………………….
VII. LES PRESTATIONS D’ACCUEIL PROPOSEES
1. L’accueil régulier……………………………………………………..………
2. L’accueil occasionnel ……………………………………………………….
3. L’accueil d’urgence ………………………………………………………….
VIII. LES TARIFS
1. Les critères ………………..………………………………………………….
2. Le mode de calcul ……………………………………………………………
IX. LE CONTRAT
1. Modalités du contrat ……….………………………………………………..
2. Modification et renouvellement de contrat …………………………………
3. Le règlement des factures ………………………………………………….
X. LES DEDUCTIONS ET MAJORATIONS
1 Les absences pour congés annuels ……………………………………..
2 Les absences pour maladie ………………………………………………
3 Les déductions exceptionnelles ……………………………………….…
4 Les heures supplémentaires ………………………………………………
5 L’adaptation …………………………………………………………………
XI. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT
143 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
1. Les présences ………………………………………………………………
2. Les retards ………………………………………………………………….
3. Les absences ..………………………………………………………….….
4. L’arrivée et le départ ……………………………………………………….
XII. FOURNITURES ET AFFAIRES PERSONNELLES ………………………….
XIII. TOILETTE ET REPAS …………………………………………………………..
XIV. SUIVI MEDICAL- MALADIES – URGENCES
1. Le suivi médical ……………………………………………………………..
2. Les évictions obligatoires ………………………………...………………..
3. Les évictions conseillées ………………………………………………......
4. Les traitements médicaux ………………………………………………….
5. Autres situations …………………………………………………………….
XV. ASSURANCE ET RESPONSABILITE
1. Généralités …………………………………………………………………..
2. La sécurité …………………………………………………………………….
3. Les transports en voiture ou en minibus …………………………………
XVI. PARTICIPATION DES PARENTS
1. L’adaptation ………………………………………………………………….
2. La communication …………………………………………………………..
Annexe ……………………………………………………………………………………………
Contacts …………………………………………………………………………………………….
144 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
II. PRESENTATION GENERALE DES ETABLISSEMENTS
I.1. Introduction
Les établissements petite enfance de la ville de Perros-Guirec proposent :
o Un service d’accueil collectif, la Maison de l’Enfance « Tom pouce »
o Un service d’accueil familial, « les Moussaillons »
➢ La Maison de l’Enfance « Tom pouce » :
La maison de l’enfance, située rue de Kervoilan, accueille les enfants à partir de 2 mois jusqu’à 4 ans. Agréé par le conseil départemental, l’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Sa capacité d’accueil est de 52 enfants répartis en 4 espaces de vie.
La Maison de l’Enfance héberge par ailleurs :
- Les consultations de puéricult.rice.teur.s organisées par le service de la Protection Maternelle infantile (1 fois par semaine)
- Le service administratif des deux crèches
➢ La crèche familiale « les Moussaillons »
La crèche familiale « les Moussaillons » emploie jusqu’à 14 assistant.e.s maternel.le.s qui exercent leur activité à leur domicile, dans le cadre de leur agrément délivré par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Elle est agréée pour l’accueil de 29 enfants.
Les enfants peuvent être accueillis chez les assistant.e.s maternel.le.s du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h. Ils peuvent bénéficier dès l’âge de 16 mois, d’un temps collectif d’une demi-journée par semaine organisé au Centre d’Activité Pédagogique.
I.2. Périodes de fermeture
➢ La Maison de l’Enfance et la crèche familiale sont totalement fermées :
- du 24 décembre au soir au 1er janvier inclus
- au pont de l’Ascension
- au cours de l’année : 3 journées pédagogiques
➢ En crèche familiale, un service de « remplacement » est proposé pour les familles qui ne peuvent Prendre leurs vacances en même temps que l’assistant.e maternel.le de leur enfant, ceci en fonction des possibilités d’accueil. Dans l’intérêt de l’enfant il est néanmoins souhaitable que les familles posent leurs congés en même temps que l’assistant.e maternel.le.
I.3. Organisation des espaces de vie
➢ L’accueil collectif de la Maison de l’Enfance est organisé sur 4 espaces de vie distincts, selon l’âge de l’enfant et l’heure d’arrivée.
o « Les Lucioles » : réservé à l’accueil des enfants de 2 mois et demi à 16-18 mois. Cet espace de vie ouvre de 7h30 à 18h30. Sa capacité d’accueil est de 14 enfants.
o « Les Coccinelles » : les enfants d’au moins 16 mois y sont accueillis de 7h30 jusqu’à 18h30. Sa capacité d’accueil est de 12 enfants.
o « Les Cigales» : les enfants d’au moins 16 mois y sont accueillis à partir de 7h30 jusqu’à 18h30. Sa capacité d’accueil est de 12 enfants.
o « Les Libellules » : les enfants d’au moins 16 mois y sont accueillis à partir de 7h30 jusqu’à 18h30. Sa capacité d’accueil est de 14 enfants.
145 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
II. L’INSCRIPTION
L’inscription s’effectue auprès du.de la responsable de l’établissement, sur rendez-vous. Une copie du formulaire d’inscription est délivrée aux parents à la fin de l’entretien. Trois mois avant la date d’entrée prévue, les parents doivent impérativement réactualiser leur demande en précisant :
- La date d’entrée souhaitée
- La date de naissance effective de leur enfant
- Leur situation familiale et professionnelle à l’entrée
- Les jours et les horaires de fréquentation souhaités
- Le temps de présence hebdomadaire envisagé
III. L’ADMISSION
III.1. Le traitement des demandes
Les dossiers d’inscription sont examinés par la commission d’attribution des places, sur la base des renseignements fournis par les familles sur le formulaire d’inscription.
La commission d’attribution des places est composée de : un élu référent, la.e responsable du service petite enfance, la.e responsable de la crèche familiale, un.e puériculteur.rice de PMI (protection maternelle infantile, service du conseil départemental) un.e conseill.er.ère en développement social CAF (caisse d’allocation familiale), un.e assistant.e social.e de la CAF.
Cette commission se réunit 2 fois par an (octobre pour les admissions de janvier/février et avril-mai pour les admissions de septembre/octobre). En dehors de ces dates, le.a responsable de l’établissement est mandaté.e pour prendre les décisions en fonction des places vacantes et suivant des critères de priorité établis par la commission. Les critères examinés pour l’admission sont les suivants, par ordre de priorité : Du côté des familles :
- Lieu de résidence (résidents perrosiens prioritaires)
- Enfant prioritaire (enfant en situation de handicap, famille monoparentale, famille percevant les minimas sociaux, adoption, grossesses multiples, demande PMI)
- Lieu de travail des parents (prioritaires si travaillent à Perros–Guirec)
- Fratrie présente au sein de l’établissement
- Date de préinscription
Du côté de l’établissement
- Age de l’enfant (en accueil collectif : maximum 6 places/jour pour enfant de moins de 6 mois, dont 3 places pour enfant de moins de 3 mois) (en accueil familial : maximum 2 enfants de moins de 6 mois chez un.e même assistant.e maternel.le)
- Rythme de fréquentation (en accueil collectif : pas plus de 2 places par unité si planning non régulier)
L’attribution des places est notifiée aux familles au plus tard le 30 mai pour les rentrées en septembre. Pour les autres périodes, elle est notifiée au plus tard deux mois avant la date d’entrée prévue. Une fois l’attribution des places prononcée par la commission, toute modification des données fournies par les parents est susceptible d’entraîner une annulation de l’admission.
146 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
III.2. Les conditions d’admission
o Les vaccinations : o L’enfant doit avoir bénéficié de la première injection obligatoire sur le calendrier vaccinal, les rappels
devant être effectués dans les délais prévus.
o L’avis médical :
o Pour les enfants inscrits en accueil régulier : L’avis du médecin de l’établissement (ou à défaut du médecin de PMI) est obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois. Cet examen médical doit s’effectuer en présence d’au moins l’un des parents. Il est également effectué pour les enfants de plus de 4 mois.
o Pour les enfants inscrits en accueil occasionnel, ou enfants de plus de 4 mois n’ayant pas bénéficié de la visite du médecin de crèche : l’avis du médecin traitant avec présentation d’un certificat d’aptitude à la vie en collectivité
o Pour les enfants bénéficiant d’une place d’urgence ou d’accueil ponctuel : la présentation du carnet de santé à la responsable de l’établissement est obligatoire.
o Le dossier administratif
o Une fiche « famille » dite de liaison,
o Une fiche de renseignements faisant figurer les autorisations parentales pour les sorties, transports, photos, soins et intervention d’urgence des enfants accueillis en crèche. Cette fiche, datée et signée, précise également l’acceptation et l’adhésion du règlement par les familles. Un exemplaire du règlement de fonctionnement est systématiquement remis aux familles,
o La copie des vaccinations
o La copie des pages du livret de famille (parents, fratrie, enfant admis)
o Une attestation de responsabilité civile
o Le compte rendu de jugement en cas de divorce
o Un formulaire d’autorisation de prélèvement automatique + un RIB, pour les parents qui choisissent ce mode de règlement
Depuis janvier 2020, dans le cadre du pilotage et de l’évaluation de la politique d’accueil du jeune enfant, la caisse d’Allocation Familiale met en place un nouveau système de recueil et d’analyses des données « familles », baptisé « FILOUE »
Ces données sont constituées des informations suivantes : top allocataire, matricule allocataire, code régime sécurité
sociale, date de naissance de l’enfant, code commune de résidence de l’enfant, nombre total annuel d’heures facturées
pour l’enfant, nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant, montant horaire facturé à la famille,
montant total annuel facturé à la famille pour l’enfant, taux d’effort appliqué à la famille, premier et dernier jour
d’accueil sur l’année civile pour l’enfant.
Transmises par nos soins et par l’intermédiaire de notre logiciel, elles seront utilisées à titre exclusivement statistique.
IV. CONDITIONS DE DEPART ET DE SCOLARISATION
Tout départ définitif de l’enfant doit faire l’objet d’un préavis écrit de 2 mois. Ce préavis est de 3 mois pour les départs de septembre et de janvier.
En cas de non-respect de cette clause, le 1er mois complet suivant le départ de l’enfant sera facturé.
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V. L’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU ATTEINT DE MALADIE CHRONIQUE
Les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique sont admis dans nos établissements au même titre que tout autre enfant, sous réserve que, à l’appréciation du médecin et du.de la responsable de l’établissement, la collectivité ou l’assistant.e maternel.le puissent leur apporter les soins nécessaires. L’équipe médico éducative qui suit l’enfant rencontrera l’équipe d’accueil avant l’admission ou au cours du premier mois, afin de préciser, en lien avec les parents :
➢ Les objectifs
➢ Les moyens à mettre en œuvre
➢ Le projet d’accueil individualisé (P.A.I.)
Des temps de concertation seront prévus régulièrement, au moins une fois par trimestre, entre le.a directeu.r.ice, l’équipe médico éducative, les parents et la.e ou les référent.e.s du mode d’accueil choisi. D’autres rencontres pourront également être organisées à la demande des contrevenants.
VI. LES PROFESSIONNEL.LE.S
VI.1. L’équipe administrative
La.e responsable des établissements d’accueil petite enfance
Infirmier.ère ou puériculteu.r.ice, il.elle est garant.e de la mise en application du projet pédagogique ➢ Il.elle a pour missions :
o D’assurer la gestion administrative et financière de l’établissement
o D’organiser le fonctionnement global de l’établissement
o De rencontrer et d’orienter les familles en recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant o De prononcer les admissions en dehors des commissions d’admission
o D’assurer l’encadrement et l’accompagnement du personnel
o De participer à l’organisation de la formation permanente du personnel o De s’assurer du suivi médical des enfants, en lien avec le.la médecin de crèche ➢ Il.elle est à la disposition des familles pour toute question concernant l’accueil, la santé et le développement de leur enfant.
➢ En son absence la délégation des responsabilités est confiée à son adjoint.e, puériculteu.r.ice de la crèche familiale, ou à défaut à l’un.e des responsables des unités (éducateu.r.ices ou puériculteu.r.ice).
Le.a puériculteu.r.ice de la crèche familiale :
Infirmi.er.ère puériculteu.r.ice, il.elle est responsable de l’encadrement des assistant.e.s maternel.le.s ; il.elle a pour missions :
o D’accompagner les assistant.e.s maternel.le.s dans leurs fonctions, par des visites à domicile régulières
o De participer à l’accueil des enfants au jardin d’éveil
o De s’assurer du suivi médical des enfants
o D’organiser le service de remplacements
o De répondre aux interrogations des familles le cas échéant
La.e secrétaire : assure des fonctions de standard, d’accueil et de secrétariat, le matin de 7h30 à 14h30.
La.e secrétaire comptable : assure les facturations et le suivi des règlements ; son bureau est situé au Service Comptabilité de la Mairie.
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VI.2. Le.la médecin référent.e
➢ Il.elle a pour missions :
o D’assurer la visite d’admission des enfants en présence des parents. Cette visite vise à examiner la capacité d’adaptation de l’enfant à la structure et permet d’échanger avec les parents sur la santé et l’environnement de l’enfant
o Il s’assure du suivi médical et de la couverture vaccinale des enfants
o Il organise, à la demande des parents et/ou du personnel, des actions thématiques d’éducation et de promotion de la santé
o Il veille à l’application des mesures d’hygiène préventives dans l’établissement o Il organise le protocole de recours aux interventions d’urgence et participe à l’élaboration des protocoles de soins.
VI.3. Le personnel de service et d’entretien
Il est composé de 2 agents d’entretien qui assurent la distribution des repas dans les espaces d’accueil ainsi que l’entretien du linge et des locaux.
VI.4. Le personnel accompagnant
L’équipe éducative a pour missions d’assurer le bien-être physique, psychologique et affectif de chaque enfant, et de participer à son éveil sensoriel, psychique et moteur dans le respect de sa personnalité ; elle est constituée de différentes compétences professionnelles :
En accueil collectif
o Quatre éducateu.r.ices de jeunes enfants
Chacun des espaces de vie est sous la responsabilité d’un.e éducateu.r.ice de jeunes enfants. Ils.elles ont pour mission d’accompagner les équipes dans la mise en œuvre du projet éducatif.
o Un.e infirmi.er.ère puériculteu.r.ice
Il.elle travaille dans l’espace de vie des petits en co-responsabilité avec l’éducateu.r.ice de jeunes enfants. Il.elle est plus particulièrement responsable des soins donnés à l’enfant, est garant.e du respect des règles d’hygiène et de sécurité au sein de l’unité de vie des petits.
Il.elle élabore en outre les menus, en lien avec la cuisine centrale, pour l’ensemble des enfants accueillis sur l’établissement. Il.elle assure le suivi médical des enfants de l’espace de vie dont il.elle est responsable.
o Quatre auxiliaires de puériculture
Elles participent à toutes les actions mises en œuvre dans les activités et les soins donnés aux enfants tout au long de leur journée d’accueil, dans le cadre du projet éducatif.
o Des agents d’animation
Cinq professionnels titulaires du CAP Petite Enfance et deux agents non diplômés mais expérimentés, participent avec les auxiliaires de puériculture à la mise en œuvre des activités et des soins donnés aux enfants tout au long de leur journée d’accueil, dans le cadre du projet éducatif.
En accueil familial
o Neuf assistant.e.s maternel.le.s
Exerçant leur travail à leur propre domicile, ils.elles prennent soin de l’enfant en l’absence de ses parents, participent à son bien être physique, affectif et psychologique, contribuent au développement de ses compétences dans le respect de sa personnalité.
149 Règlement intérieur
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Par leurs participations au « jardin d’éveil », ils.elles permettent à l’enfant de découvrir la vie collective.
VI.5. Les intervenants extérieurs
Un.e psychologue ou professionnel.le spécialisé.e dans le domaine de la petite enfance peut-être occasionnellement
présent.e sur la crèche afin d’enrichir par ses observations, les analyses de professionnelles.
VII. LES PRESTATIONS D’ACCUEIL PROPOSÉES
La Maison de l’Enfance « Tom pouce » et la crèche familiale s’inscrivent dans un fonctionnement de multi-accueil, et s’adaptent au plus près des besoins des familles, en fonction des places disponibles.
VII.1. L’accueil régulier
L’enfant fréquente l’établissement de façon régulière, sur la base d’un planning mensuel ou hebdomadaire. Ce type d’accueil est finalisé par un contrat d’accueil (dans la mesure du possible pour les accueils variables)
VII.2. L’accueil occasionnel
L’enfant fréquente l’établissement de façon ponctuelle, ou, bénéficie d’un accueil régulier, il est confié ponctuellement pour des temps supplémentaires, dans la limite des places disponibles.
VII.3. L’accueil d’urgence
L’enfant, non connu du service, est de façon imprévisible, privé de son mode de garde habituel. Une place d’accueil dans l’espace de vie des bébés et une place d’accueil dans l’un des 3 autres espaces de vie sont mises à disposition pour les accueils d’urgence.
2 assistant.e.s maternel.le.s, agréé.e.s pour 4 enfants, ont une place d’urgence à disposition des familles. L’accueil d’urgence, non pérenne, est limité à 3 semaines renouvelables une seule fois pour la même durée.
VIII. LES TARIFS
VIII.1. Les critères
Les tarifs sont calculés sur une base horaire, appliquant un « taux d’effort » conformément au barème de la Caisse nationale d’Allocations Familiales (circulaire CNAF 2019 005 du 5/06/2019). Les critères pris en compte pour définir le tarif horaire de chaque famille dépendent du nombre d’enfants à charge et des ressources mensuelles imposables de l’année N-2 dans la limite du plancher et du plafond de ressources indiqué par la CNAF.
Le taux de participation familiale est immédiatement inférieur lorsque la famille bénéficie de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli au sein de l’établissement. Le montant des ressources mensuelles imposables du foyer fiscal est obtenu, avec l’autorisation des familles de consulter le site de la « CDAP » et d’en conserver les données pendant 5 ans. La responsable de l’établissement peut y accéder grâce à un code confidentiel.
Le plancher de ressources sera retenu pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant plancher, - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, - Personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. Le plafond de ressources sera retenu pour le calcul des participations familiales dans le cas suivant : - Parents non-allocataires ou absence d’accès à CDAP et qui ne souhaitent pas fournir ses avis d’imposition.
Les établissements de la Maison de l’Enfance bénéficient d’une aide financière apportée par la CAF.
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Cas particuliers :
Les parents qui ne possèdent pas de dossier CAF sur le département devront fournir leur avis d’imposition (N-2)
VIII.2. Le mode de calcul
Il est calculé de la façon suivante :
Ressources mensuelles imposables x taux d’effort horaire
Ex : pour une famille de 2 enfants dont les revenus du foyer fiscal sont de 3500 euros/mois, 3500 x 0.05%= 1.75 euros /heure
Le tarif horaire comprend : la fourniture des produits d’hygiène de base, les couches, le lait et les repas. (Cf Chapitre XII)
En cas de changement de situation (perte d’emploi, divorce ...) les parents devront informer le service dès que possible. Le tarif pourra être révisé, sous réserve que le changement de situation ait bien été enregistré par les services de la CAF ou de la MSA du département des Côtes d’Armor. Cette réévaluation ne pourra en aucun cas concerner les factures déjà éditées.
IX. LE CONTRAT
IX.1. Modalités du contrat
Le calcul de la participation financière des familles est basé sur un contrat adapté au plus près de leurs besoins. Le contrat est proposé pour une durée définie sur l’année civile. Un « contrat d’essai » peut être proposé aux parents pour les 2 premiers mois, afin d’ajuster les horaires au plus près des besoins lors de la signature du contrat définitif.
➢ Le contrat d’accueil précise :
▪ La date de début et de fin de contrat
▪ Le nombre d’heures de présence (calculé sur la base des jours et des heures d’arrivée et de départ, ou du nombre d’heures hebdomadaires prévues pour les « jours et horaires variables »)
▪ Le nombre d’heures facturables
▪ Le tarif horaire appliqué
A noter : En accueil collectif, les familles qui ne peuvent prévoir le planning de fréquentation de leur enfant plus d’un mois à l’avance bénéficieront d’un accueil non contractualisé, mais devront fournir chaque mois leur planning au plus tard le 15 du mois précédent.
IX.2. Modification ou renouvellement de contrat
Un contrat peut être modifié un maximum de 3 fois au cours d’une année civile, sous réserve de places disponibles et avec un préavis d’1 mois.
En accueil familial, le contrat ne peut être modifié en raison d’une scolarisation à temps partiel de l’enfant. Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il appartient aux parents de solliciter la responsable pour son renouvellement 2 mois avant son expiration.
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IX.3. Le règlement des factures
➢ La facturation est établie au terme de chaque mois
➢ Les factures doivent être acquittées au plus tard le 28 du mois suivant la période facturée. Toute facture non réglée dans ce délai sera remise en perception pour le recouvrement. ➢ Elles peuvent être réglées :
• En espèces contre reçu, à verser auprès du.de la directeu.r.ice, de son adjoint.e, ou du.de la secrétaire.
• Par chèque établi à l’ordre du Trésor Public, à remettre ou à envoyer directement au service, ou à la Mairie de Perros-Guirec.
• Par prélèvement automatique : Le montant de la facture sera prélevé entre le 5 et le 15 du mois suivant la date d’échéance (soit entre le 5 et le 15 mars pour la facture du mois de janvier). • Par ticket CESU si ceux-ci sont au nom de l’un des représentants légaux de l’enfant (attention : au 31 janvier les tickets CESU de l’année précédente ne sont plus acceptés).
➢ Tout retard de paiement de plus de deux mois fera l’objet d’une exclusion de l’enfant, notifiée par courrier recommandé..
➢ En cas de difficulté de paiement n’hésitez pas à en informer le service le plus rapidement possible.
X. LES DEDUCTIONS ET MAJORATIONS
En dehors de celles indiquées dans ce chapitre, aucune déduction ne peut être prise en considération.
X.1. Les absences pour congés annuels : sont mensuellement déductibles de la facture sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Le nombre de congés posés dans l’année ne pourra excéder 15 semaines. - Le service devra être informé dans les délais et par écrit (mail, courrier ou imprimé à compléter) : • En dehors des vacances scolaires : Le 12 du mois pour le mois suivant
• Pour les congés pris pendant les vacances scolaires : 2 mois avant
• Pour les congés de juillet et août : Le 30 avril au plus tard
Attention : en cas de non-respect de ces délais, les jours d’absence de l’enfant ne seront pas déduits de la facture.
- Afin de privilégier du temps parents-enfants et renforcer les liens intra-familiaux sur les périodes de congés, un minimum de trois semaines de congés pour votre enfant, en dehors des fermetures de la crèche, est demandé. De plus, afin de pallier aux absences des professionnelles ( congés, maladie, formation…), les parents ayant la possibilité, pourront être amenés à garder leur enfant.
X.2. Les absences pour maladie
Toute journée entamée est due.
La déduction des jours de maladie est soumise à la présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité pour l’enfant d’être gardé à la maison. Le certificat médical devra être remis au service au plus tard le 2 du mois suivant l’arrêt.
Cette déduction est appliquée dès le deuxième jour d’absence justifiée sur le certificat médical (ex : certificat médical daté du 15, pour 5 jours d’absence, la déduction est prise en compte à partir du 16 et 4 jours seront déduits). Les parents doivent informer le service de l’absence de leur enfant avant 9h30.
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Si ces clauses ne sont pas respectées, aucune déduction ne sera appliquée. A noter : les rendez-vous médicaux ne sont pas déductibles, sauf en cas de pathologie chronique. Les absences liées à une hospitalisation ou à une maladie à éviction obligatoire sont déduites de la facture dès le 1er jour complet d’absence, sous réserve que le justificatif (bulletin de situation en cas d’hospitalisation, ou certificat médical) soit remis au plus tard pour le 2 du mois suivant le début de l’absence.
Attention : en cas de maladie à éviction obligatoire (-chap XIV-2) le certificat médical doit impérativement préciser le diagnostic.
X.3. Les déductions exceptionnelles
o Le service ne peut assurer l’accueil de l’enfant pour des heures prévues au contrat, o Les parents ne souhaitent pas bénéficier des services d’un.e remplaçant.e en cas d’absence imprévue de leur assistant.e maternel.le (maladie)
o Sur présentation d’un justificatif (décès d’un proche de la famille. Absence pour rendez-vous médical en cas de maladie grave ou de maladie chronique dans la famille)
X.4. Les heures supplémentaires
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure d’accueil ne figurant pas au contrat ou sur le planning. Ces heures ne sont pas majorées.
Au-delà de 5 mn d’avance ou de retard, un ¼ d’heure supplémentaire sera facturé.
X.5. L’adaptation
Le temps d’adaptation est facturé sur la base des temps de présence réellement effectués.
XI.REGLES DE FONCTIONNEMENT
XI.1. Les présences
Les jours de présence et les heures d’arrivée et de départ de l’enfant sont fixées par le contrat d’accueil ou, à défaut, par le planning remis au service pour le 15 du mois précédent. En dehors des jours et des heures fixés, la place n’étant pas réservée, le service ne peut s’engager à accueillir l’enfant.
XI.2. Les retards
En cas de retard, il est indispensable de prévenir le service. A défaut, la place pourra être proposée à un autre enfant au terme de 30 mn après l’heure d’arrivée prévue au contrat.
XI.3. Les absences
Toute absence, déductible ou non, devra être signalée directement au service dans les délais indiqués au chapitre correspondant.
Toute absence, dès lors qu’elle nous est signalée, est susceptible d’être remplacée par un autre enfant. Les absences déductibles non signalées dans les délais n’ouvrent pas droit aux déductions règlementaires. En cas d’absence prolongée au-delà de 2 mois consécutifs, quel qu’en soit le motif, l’inscription est annulée (notifiée par courrier recommandé).
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XI.4. L’arrivée et le départ
Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant sont précisées lors de la signature du contrat ou sur le planning de réservation et doivent tenir compte de certaines contraintes :
➢ Des contraintes de la collectivité :
Dans les unités d’accueil d’enfants de + de 16 mois :
o les enfants inscrits pour les matinées et non prévus sur le temps de sieste devront impérativement avoir quitté l’établissement pour 13h.
o Les enfants inscrits pour l’après midi, temps de sieste inclus, devront impérativement être arrivés pour 12h15 (11h15 si repas).
Dans toutes les unités :
o L’établissement ferme à 18h30 : les parents doivent se présenter à 18h20 au plus tard. o Pour l’accueil collectif : Un logiciel de pointage est à votre disposition à l’entrée de l’établissement ; le pointage doit être effectué par vos soins à l’arrivée en présence de votre enfant dans l’établissement et au départ, après que vous ayez été chercher votre enfant dans l’unité. Au-delà d’une avance ou d’un retard de 5 mn sur l’horaire prévu, un ¼ d’heure supplémentaire sera facturé. o En cas d’oubli récurrent de pointage le matin et/ou le soir, et dès la troisième occurrence, il vous sera également facturé un ¼ d’heure supplémentaire.
o Pour l’accueil familial : les parents doivent signer chaque jour, chaque semaine ou chaque mois (à leur convenance), la feuille de présence de leur enfant que leur présente leur assistant.e maternel.le. Une fois signée, aucune réclamation ne sera recevable.
✓ NB : Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heure de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
➢ Des contraintes de l’assistant.e maternel.le :
o Les parents doivent respecter les horaires donnés et ne pas oublier que l’assistant.e maternel.le peut avoir des obligations personnelles en dehors des heures d’accueil fixées par le contrat.
XII. FOURNITURES ET AFFAIRES PERSONNELLES
➢ Sont fournies par la collectivité et l’assistant.e maternel.le :
o Les couches
o Le lait « pour nourrissons » et le « lait de suite » :
- En accueil collectif, une seule marque de lait est proposée.
- En accueil familial, l’assistant.e maternel.le et les parents fournissent une boite de lait en alternance. Le lait est celui choisi par les parents.
o Le linge de toilette
o Le savon ou les lingettes
➢ Les parents devront fournir et renouveler régulièrement :
o Le lait maternel réfrigéré ou congelé, si allaitement (Protocole de recueil de lait à signer)
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o Le lait « pour nourrisson » ou « lait de suite », si le choix de la marque de lait proposé par la collectivité ne leur convient pas. A noter que les boites de lait arriveront fermées et resteront uniquement à la crèche. o Les crèmes (avec ordonnance en fonction de la crème) ou produits de toilette spécifiques le cas échéant
o Un sac personnalisé avec : un vêtement de rechange, un pyjama, des chaussons, des bottes en caoutchouc lorsque l’enfant marche.
o En accueil collectif, les vêtements, (tout particulièrement les vestes, bonnets, blousons, gilets ou manteaux), chaussons et chaussures seront marqués par les parents au nom de l’enfant. Les écharpes sont à proscrire, un tour de coup sera préférable. Le service ne peut être tenu pour responsable en cas de perte.
XIII. TOILETTE ET REPAS
La toilette principale sera faite par les parents, l’enfant arrivant propre chaque matin. Le personnel effectue les autres soins d’hygiène nécessaires au confort de l’enfant tout au long de la journée.
L’enfant doit avoir pris son petit déjeuner (ou biberon) avant son arrivée, sauf accord préalable et limité dans le temps avec la.le responsable de l’espace d’accueil ou avec l’assistant.e maternel.le.
Les repas en accueil collectif sont élaborés au sein de la cuisine centrale de Perros-Guirec (cuisine scolaire). Les menus, adaptés à leurs besoins, sont régulièrement réajustés lors des réunions prévues mensuellement avec la cuisine centrale. Ils sont livrés en « liaison chaude ».
En crèche familiale, les repas sont élaborés par l’assistant.e maternel.le.
Les parents devront fournir, le cas échéant, tout produit de régime alimentaire spécifique (biscuits sans arachide, sans œuf ou sans protéine de lait de vache) et informer l’équipe d’encadrement ou l’assistant.e maternel.le de toute modification dans le régime alimentaire de leur enfant (introductions, changement de lait, passage aux morceaux...).
XIV. SUIVI MEDICAL - MALADIES-URGENCES
XIV.1. Le suivi médical
Le.la médecin référent.e de l’établissement est amené à revoir 1 ou 2 fois chaque enfant au cours de son séjour d’accueil ; la présence de l’un des parents est vivement souhaitée mais non obligatoire ; les parents doivent à cette occasion mettre à disposition le carnet de santé de leur enfant.
Après chaque vaccination, un justificatif doit être fourni à la.le responsable de l’établissement.
Les enfants malades peuvent être accueillis, pour autant que leur état général soit compatible avec la vie en collectivité ou chez l’assistant.e maternel.le.
Dans le cas ou des signes de maladie se révèleraient au cours des temps d’accueil, les parents en sont systématiquement informés.
La.le responsable de l’établissement, l’infirmi.er.ère ou le.la puéricult.eu.r.ice de la crèche familiale disposent d’un pouvoir d’appréciation et peuvent à tout moment exiger des parents qu’ils viennent chercher leur enfant si son état est jugé incompatible avec la vie en collectivité ou chez l’assistant.e maternel.le.
XIV. 2. Les évictions obligatoires
➢ Impétigo : jusqu’au 3ème jour après le début du traitement (sauf si lésions protégées). ➢ Rougeole : 5 jours après début de l'éruption
➢ Angines à streptocoque et scarlatine: jusqu’au 2ème jour après le début du traitement.
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➢ Coqueluche : 5 jours après début antibiothérapie
➢ Varicelle : pendant 5 jours après le début de l’éruption.
➢ Gastro entérite à escherichia coli : retour à la crèche sur attestation médicale ➢ Gastro entérite à shigelles : retour à la crèche sur attestation médicale
➢ Primo infection herpétique (10 jours)
XIV.3. Les évictions conseillées
Dans le cadre de notre règlement, la fréquentation de l’un de nos établissements d’accueil pendant la phase aiguë de la maladie n’est pas souhaitable pour le confort de l’enfant atteint et par risque de contamination pour les tout-petits.
➢ Gastro-entérites non documentées : 48 h ou + en cas de persistance des signes cliniques (diarrhée/vomissements)
➢ Grippe : selon l’état clinique de l’enfant
➢ Bronchiolites
➢ Pieds/mains/Bouche
En tout état de cause, il peut être demandé aux parents de prendre un avis auprès du médecin traitant. Cas particulier :
➢ Rubéole : il est important d’informer le service en cas de rubéole en précisant la date de début de l’éruption, la responsable de l’établissement devant informer les femmes enceintes fréquentant l’établissement.
XIV.4. Les traitements médicaux
L’attention des parents est attirée sur la nécessité de consulter un médecin au plus tard au bout de 48h de fièvre, et dans les 24 heures si l’enfant présente les symptômes ou les affections suivantes :
➢ Forte fièvre avec altération de l’état général
➢ Toux envahissante
➢ Difficultés respiratoires
La prise de médicaments sur le temps d’accueil doit être évitée au maximum. Toutefois, le personnel accueillant est habilité à administrer les médicaments prescrits, avec les réserves suivantes : - Une copie de l’ordonnance établie par le médecin traitant pour la maladie concernée sera gardée dans l’unité - Une autorisation devra être signée par les parents.
- Les médicaments du matin et du soir, ainsi que la première prise, seront impérativement administrés par les parents.
- Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de responsabilité, les antibiotiques seront reconstitués par les professionnel.le.s de la crèche ou l’assistant.e maternel.le et resteront en crèche collective ou familiale le temps du traitement (pas de va-et-vient entre le domicile des parents et les crèches). De plus, pour les autres traitements, de type collyre, spray nasopharyngé, sirop etc… une date d’ouverture sera obligatoirement notée sur le traitement. Nous nous réservons le droit de ne pas administrer le traitement le cas échéant. A noter que les sprays de type eau de mer, arriveront fermés et resteront à la crèche.
En cas de fièvre ou de signes évocateurs d’une maladie infantile : un protocole est remis aux parents. Il précise que ceux-ci seront systématiquement informés. Un.e professionnel.le pourra administrer un antipyrétique, en cas de fièvre mal supportée et à condition d’y être autorisée par les parents (autorisation écrite signée par les parents).
Tous les enfants de moins de 6 mois doivent impérativement consulter un médecin en cas de fièvre, celle-ci pouvant être le premier signe d'une infection potentiellement grave.
Les soins de Kiné-respiratoire sont effectués avec les parents, en dehors de l’établissement ou du domicile de l’assistant.e maternel.le.
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XIV.5. Autres situations
Toute allergie ou affection chronique doit être signalée par une attestation du médecin traitant ou par le.la médecin de l’établissement, et donner lieu à la mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé).
En cas d’accident ou de situation d’urgence médicale, les parents autorisent la.le responsable de l’établissement, son adjoint.e (la.le puériculteu.r.ice de la crèche familiale), ou les responsables d’unités, à prendre toutes les dispositions de soins d’urgence ou d’hospitalisation, selon un protocole établi par le.la médecin référente. Les parents sont, dans ce cas, prévenus dans les plus brefs délais.
XV. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
XV.1. Généralités
Les frères et les sœurs sont admis à accompagner leurs parents à condition que ceux-ci veillent à la discrétion de leur comportement et au respect des autres enfants, ainsi que du matériel. La.le responsable de l’espace d’accueil ou l’assistant.e maternel.le se réservent le droit d’intervenir ou d’interdire l’entrée au sein de l’établissement des enfants dont le comportement présenterait un risque pour eux mêmes ou pour les autres. Il est rappelé aux parents que l’enfant ainsi que ses frères et sœurs demeurent sous la responsabilité de l’établissement d’accueil ou de l’assistant.e maternel.le tant qu’ils sont à l’intérieur de l’espace d’accueil ou du domicile de l’assistant.e maternel.le.
La ville de Perros-Guirec a souscrit un contrat qui garantit la responsabilité civile du personnel d’accueil dans leurs fonctions durant les heures de garde prévues pour les enfants confiés par le service.
En aucun cas l’enfant ne peut être remis à un tiers si celui ci ne bénéficie pas d’une autorisation écrite et signée par l’un des parents. En cas d’empêchement ponctuel des parents à venir chercher leur enfant, ils doivent prévenir le service. Si la personne est inconnue du personnel d’accueil, elle doit se munir d’une pièce d’identité.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’assistant.e maternel.le peut être amenée à confier la garde de l’enfant qu’elle accueille à une de ses collègues de la crèche familiale, à le.la puériculteu.r.ice de la crèche familiale ou à l’établissement collectif « Tom Pouce ». Les parents en sont informés et sont en droit de refuser : ils doivent dans ce cas venir chercher leur enfant.
XV.2. La sécurité
Les parents sont priés de respecter les règles de sécurité suivantes :
➢ Ne pas s’éloigner de la table à langer lorsque leur enfant y est installé,
➢ Bien fermer les barrières et les portes.
➢ Ne pas enjamber les barrières, d’autant plus avec leur enfant dans les bras. ➢ Ne rien laisser de potentiellement dangereux dans les sacs ou les poches de leur enfant. ➢ Ne pas laisser de médicaments dans le sac de l’enfant,
➢ Le port de bijoux est strictement interdit, y compris les colliers d’ambre.
XV.3. Les transports en voiture ou en minibus
➢ Lors des sorties pédagogiques, les parents sont informés du moyen de transport utilisé et des personnes habilitées à conduire les véhicules. Ils doivent fournir une autorisation écrite et signée. ➢ Les transports d’enfants dans la voiture de l’assistant.e maternel.le, de la.le responsable des établissements , de son adjoint.e ou toutes autres professionnel.le.s d’encadrement de la maison de l’enfance, ne sont possibles que si leur assurance personnelle couvre le transport à titre professionnel et ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation écrite des parents.
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XVI -PARTICIPATION DES PARENTS
XVI.1. L’adaptation
Une période d’adaptation est prévue avant l’admission de l’enfant, sur une durée de 2 à 3 semaines environ. Il est important que l’un des parents se rende entièrement disponible au cours de cette période. Elle s’organise autour des périodes d’éveil de l’enfant, en lien avec les disponibilités de chacun (parents et professionnels). L’adaptation favorise la mise en place progressive d’un lien triangulaire entre les parents, l’enfant et le personnel accueillant.
Ce lien participe à la mise en place d’un sentiment de sécurité affective pour l’enfant et d’une mise en confiance pour les parents, dont l’enjeu est de permettre à l’enfant de vivre de façon positive l’éloignement de ses parents. Cette procédure est indispensable, exception faite de l’accueil d’urgence.
XVI.2. La communication
Du côté des parents :
Les parents sont invités à entrer dans les espaces de vie, ou au domicile de l’assistant.e maternel.le, mais doivent en respecter l’intimité et les règles de bienséance.
Il est essentiel qu’ils transmettent au personnel d’accueil toute information concernant leur enfant (nuit agitée, fièvre, traitement, modification d’alimentation, déménagement, changement d’habitudes…). Il est donc nécessaire de réserver un temps d’échange le matin et/ou le soir (à inclure dans les horaires d’accueil du contrat). Les parents qui le souhaitent sont invités à apporter leur contribution à la vie de l’établissement d’accueil, par la mise en œuvre de leurs compétences, en donnant leurs avis et en nous faisant par de leurs suggestions. Tout changement de situation doit être signalé au service administratif (adresse, téléphone, profession, situation familiale ...)
Du côté du personnel :
Le personnel accueillant en fin de journée transmet aux parents toute information relative à la santé de l’enfant et au déroulement de sa journée.
Le personnel de l’accueil collectif organise à certaines périodes de l’année, sauf contraintes, des moments d’échange avec les familles (« cafés parents », arbre de Noel, diaporamas ...)
Une page d’accueil concernant la petite enfance est disponible sur le site internet de la ville de Perros-Guirec.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le ……………………………………………….
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
158 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
ANNEXE
Le « taux d’effort horaire » du barème CNAF appliqué aux ressources mensuelles imposables avant abattement
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants
et +
ACCUEIL
COLLECTIF
Année 2022 0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206% Année 2023 0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206% Année 2024 0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 enfants
et +
ACCUEIL
FAMILIAL
Année 2022 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Année 2023 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Année 2024 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Ressources mensuelles plancher et plafond
Année 2022 Année 2023 Du 01/01/24 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/12/24 Plancher ressources 712.33 754.16 765.77 765.77 Plafond ressources 6000 6000 6000 7000
159 Règlement intérieur
Des établissements petite enfance
Contacts :
Maison de l’Enfance « Tom pouce »
23 rue de kervoilan- 22700 Perros-Guirec
E-Mail: maisondelenfance@perros-guirec.com
Secrétariat-accueil:
Katel KERGARAVAT : 02 96 91 11 12
Email : katel.kergaravat@perros-guirec.com
Responsable du service petite enfance et directrice des crèches collective
et familiale :
Sandrine DE SOUSA CASTRO : 02 96 91 15 11 ou 06 60 20 57 28
Email : sandrine.de.sousa-castro@perros-guirec.com
Puéricultrice crèche familiale et adjointe de la crèche collective : Cathy ROSE : 06 12 20 97 60
Email : cathy.rose@perros-guirec.com
Secrétaire-comptable :
Annie PEROTTET : 02 96 49 02 62
Service comptabilité
Mairie de Perros-Guirec
Gestionnaire :
Marie de Perros-Guirec
Place de l’hôtel de ville
Accueil : 02 96 43 02 49
Les unités d’accueil
Les Lucioles : 02 96 91 15 12
Les Coccinelles : 02 96 91 15 13
Les Cigales : 02 96 23 21 71
Les Libellules : 02 96 91 15 14
160 CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC, LANNION-TREGOR COMMUNAUTE ET LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL POUR LA GESTION DU SITE NATUREL DES LANDES DE PLOUMANAC’H
Jean-Yves KERAUDY rappelle au Conseil Municipal que la Commune est désignée comme gestionnaire du site naturel des Landes de Ploumanac’h depuis 1989.
En effet, et conformément à l’article L. 322-9 du Code de l’Environnement, le Conservatoire du Littoral confie, par convention, à la collectivité de Perros-Guirec la gestion du domaine terrestre de Ploumanac’h dont il a fait l’acquisition, qu’il s’agisse de terrains ou immeubles. Ladite convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
La précédente convention de gestion, signée en 2005 pour une durée de 6 ans et reconduite de façon expresse, est arrivée à échéance en 2017. Il est proposé de la renouveler tout en intégrant les récentes évolutions de gouvernance du secteur. La communauté d’agglomération « Lannion-Trégor Communauté » a notamment souhaité être intégrée à la gestion des sites naturels du Conservatoire du Littoral sur son aire de compétence, faisant ainsi le lien avec le réseau de sites Natura 2000.
Le projet de convention prévoit que la commune de Perros-Guirec reste le Gestionnaire principal du site et que Lannion-Trégor Communauté soit intégrée en tant que Coordonnateur de gestion, afin d’accompagner le Gestionnaire en ingénierie et dans la mise en œuvre du plan de gestion du site.
La durée proposée pour cette nouvelle convention est de 6 ans.
Le projet de convention a été présenté et validé en Conseil de Rivages Bretagne- Pays de Loire en juin 2024.
Jean-Yves KERAUDY propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le projet de convention de gestion entre la Commune, Lannion- Trégor Communauté et le Conservatoire du Littoral.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
161 Page 1
Convention de gestion du domaine terrestre et maritime
du Conservatoire du littoral
Site des Landes de Ploumanac’h
N° 22 201
sur la commune de Perros-Guirec
Vu les articles L. 322-1 et suivants du code de l’environnement et les articles règlementaires correspondants,
Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021 approuvant la convention de gestion type,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la consultation du conseil de rivages Bretagne-Pays de la Loire en date du 12 juin 2024 conformément à l’article R. 322-36 du code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Perros-Guirec en date du 19 décembre 2024 approuvant la présente convention de gestion,
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du … approuvant la présente convention de gestion et habilitant le président à la signer,
Vu l’arrêté municipal de la commune de Perros-Guirec en date du 1er décembre 2017 portant réglementation de l’accueil du public et des usages dans le site naturel de Ploumanac’h,
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par son directeur, Monsieur Philippe VAN DE MAELE, et dénommé ci-après « le Conservatoire du littoral »
d’une part,
ET
La commune de Perros-Guirec, représentée par son maire en exercice, Monsieur Erven LEON, et dénommée ci-après « le Gestionnaire »
de deuxième part,
ET
Lannion-Trégor Communauté, représentée par son président en exercice, Monsieur Gervais EGAULT, et dénommée ci-après « le Coordonnateur de gestion »
de troisième part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
162 Page 2
PREAMBULE GENERAL
La présente convention est établie en application de l’article L. 322-9 du code de l’environnement qui prévoit que « les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le Conservatoire et les Gestionnaires prévoient expressément l’usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 322-1 ».
Les Gestionnaires signataires peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer à l’association Rivages de France qui fédère, représente, anime et valorise un réseau national des Gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres. Les missions de l’association et les conditions d’adhésion sont détaillées en annexe de la présente convention.
Concernant le site et les usages
Le site de Ploumanac’h est un des sites naturels majeurs de Bretagne. Situé sur le littoral de la commune de Perros-Guirec, à 15km au nord de la ville de Lannion, il symbolise à lui seul la Côte de Granit Rose. La zone d’acquisition autorisée du Conservatoire du littoral s’étend sur 78ha. Elle a permis de protéger le caractère naturel de cette portion de côte. La richesse et l’originalité des formes de ses chaos granitiques ont grandement contribué à l’essor touristique et à la réputation du Trégor. Les travaux de réhabilitation entrepris par le passé en partenariat avec la commune de Perros-Guirec avec le concours de financements européens, nationaux (ministère de l’environnement), régionaux, départementaux et communaux ont permis, grâce à une canalisation raisonnée de la fréquentation, de restaurer la végétation, notamment de landes et de redonner tout son éventail de couleur au site naturel.
Concernant le Gestionnaire
La commune de Perros-Guirec, qui a rétrocédé ses terrains au Conservatoire du littoral sur le site, assure depuis 1989, à la satisfaction générale, la gestion de l’ensemble du site de Ploumanac’h, un des sites les plus fréquentés de Bretagne. La commune de Perros-Guirec s’est dotée progressivement d’une équipe performante munie de tout le matériel nécessaire. Elle est donc pleinement qualifiée pour voir cette convention reconduite. L’île Tomé, précédemment incluse n’est pas traitée dans la présente convention mais fera l’objet d’une autre convention la regroupant avec l’Île au Moines dans le cadre de l’extension du périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Sept Îles.
Concernant le Coordonnateur de gestion
Lannion-Trégor communauté est une communauté d’agglomération ayant vu le jour en 2003 et adoptée son nom après intégration des anciennes communes de Beg ar C’hra Communauté et de la commune de Perros-Guirec en 2014. Elle est le Coordonnateur de gestion pour les terrains du Conservatoire du littoral sur le secteur de la Côte de Granit Rose - baie de Lannion qui couvre près de 20 sites du Conservatoire du littoral. De plus, la communauté d’agglomération est opérateur Natura 2000 pour le site « Côte de Granit Rose-Sept-Iles » qui intègre le site naturel des Landes de Ploumanac’h. Dotée de moyens humains et techniques, Lannion-Trégor Communauté est intégrée dans la présente convention en tant que Coordonnateur de gestion afin d’accompagner le Gestionnaire en ingénierie et dans la mise en œuvre du plan de gestion du site.
Concernant les bâtiments
Tout bâtiment recevant du public (musée, monument, maison de site, gîte, ou simple point d’accueil) constitue une vitrine de l’action du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire. La maison de site, idéalement située au centre géographique du site, présente le Conservatoire du littoral et son action, et permet à près d’un million de visiteurs annuels, par le biais d’exposition et d’animations, de découvrir et de comprendre les enjeux de la protection du littoral ainsi que les mécanismes géologiques ayant présidé à la formation de ce monument naturel.
163 Page 3
ARTICLE 1. OBJET
Conformément à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral confie à la collectivité de Perros-Guirec, dans la limite des responsabilités de chacun définies à l’article 6.3., la gestion du site terrestre de Ploumanac’h qu'il a acquis.
La présente convention s’applique de plein droit sur le site des Landes de Ploumanac’h, aux terrains et immeubles déjà acquis et à ceux qui le seront postérieurement à la signature de la convention dans la limite du programme d’acquisition accepté par le conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février 2010, conformément au plan ci-annexé.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
ARTICLE 2. DUREE
La durée de la présente convention est de six ans, reconductible une fois de façon expresse par courrier du Conservatoire du littoral à l’attention du Gestionnaire et du Coordonnateur de gestion.
ARTICLE 3. ORIENTATIONS DE GESTION ET CONDITIONS PARTICULIERES
Les signataires de la présente convention reconnaissent pour le site des Landes de Ploumanac’h les vocations générales et particulières suivantes.
En application de l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la gestion du site des Landes de Ploumanac’h a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.
Conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement « le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public ».
Les sites du Conservatoire ont vocation à contribuer au « tiers naturel littoral » en un réseau de sites en bon état et valorisés, partie intégrante des territoires. La biodiversité remarquable, les fonctionnalités écologiques et hydrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu’ils abritent doivent être préservés et enrichis. Leur valorisation au travers de l’accueil du public et d’usages compatibles peut contribuer directement à l’attractivité du territoire environnant.
Ainsi, la gestion prendra en compte ces orientations définies dans la stratégie d’intervention à long terme 2015- 2050 du Conservatoire du littoral1.
D’autre part, les orientations particulières suivantes s’imposeront à la gestion : - les dispositions réglementaires relatives au site Natura 2000 n°FR5300009 et intitulé « Côte de Granit rose-Sept-Iles » dont fait partie le site des Landes de Ploumanac’h ;
- ou toute autre disposition relevant d’une volonté commune des parties.
Enfin, la gestion suivra les orientations telles que définies dans le plan de gestion et précisées en annexe.
ARTICLE 4. REGLEMENTATION DES ACTIVITES, USAGES ET OCCUPATIONS DU SOL ET DES BATIMENTS
4.1. Sont interdits sur le site faisant l’objet de la présente convention :
- les constructions nouvelles ;
- les travaux et extractions de matériaux de nature à altérer substantiellement l’équilibre écologique, la qualité du paysage ou le caractère sensible des lieux ;
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité et de tout véhicule nécessaire à la gestion du site, sur les parcelles concernées ;
1 www.conservatoire-du-littoral.fr, rubrique Dossiers et voir également plaquette de présentation
164 Page 4
- les activités commerciales non directement liées à la mission du Conservatoire du littoral ; - Les manifestations sportives à caractère commercial seront limitées et acceptées à conditions de la mise en place d’une convention spécifique à cet effet, entre l’Organisateur, le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral et en collaboration avec le Coordonnateur de gestion ;
- les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule.
4.2. Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 4.1. du présent article peuvent être accordées sur décision du conseil d’administration, après avis du conseil de rivages à la demande des Gestionnaires ou du Conservatoire du littoral.
4.3. Un arrêté municipal de la commune de Perros-Guirec en date du 1er décembre 2017 portant réglementation de l’accueil du public et des usages dans le site des Landes de Ploumanac’h vient compléter la liste des interdits de l’article 4.1 (cf. annexe 8).
4.4. Sont régis par le plan de gestion visé à l’article 5 et font l’objet de conventions d’usage ou d’occupation prévu à l’article 6.1. :
- les activités agricoles ;
- les usages récréatifs organisés (chasse, pêche, etc.) ;
- les manifestations sportives à caractère non commercial ;
- les activités scientifiques et les installations qui y sont liées, les interventions archéologiques et géologiques ;
- les occupations du domaine compatibles avec la vocation du site (réseaux, voirie, occupation des bâtiments, etc.) ;
- les manifestations culturelles, les prises de vue.
Ces dispositions générales s’appliquent sans préjudice de l’application des textes en vigueur. Les articles suivants en précisent le contenu.
ARTICLE 5. PLAN DE GESTION
5.1. Le plan de gestion du site a été établi avec le Gestionnaire en 2013 pour la période 2014-2024 et soumis à l’avis du comité de gestion. Les principales orientations, les recommandations visant à restreindre les usages et l’accès du public et le programme d’aménagement sont reproduits en annexe. Conformément à l’article R. 322-13 du code de l’environnement, le plan de gestion approuvé par la direction du Conservatoire a été transmis au préfet de département et au préfet de région.
5.2. Le plan de gestion définit le projet pour le site à travers des orientations de gestion. C’est un outil de pilotage qui précise les objectifs selon lesquels un site doit être restauré, aménagé, géré.
Il est l’outil de référence pour fixer les éventuelles limites à l’ouverture au public. Il peut comporter « des recommandations visant à restreindre l’accès du public et les usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visées à l’article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » (C. envir., art. R. 322-13). Il précise également les usages et occupations autorisés et parmi les activités déjà en place, celles qui sont compatibles avec la gestion du site.
Il permet de définir les projets de restauration et d’aménagements nécessaires à la conservation et à la mise en valeur du site ainsi qu’à l’accueil du public. Il précise notamment les modalités d’accès, de stationnement, de signalisation et d’interprétation du site. En particulier, la signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord exprès entre les parties.
Enfin, il indique les suivis et évaluations à mettre en œuvre, les missions et les moyens de la garderie.
5.3. Le plan de gestion définit les affectations possibles des bâtiments présents sur le site en vue de les valoriser et d'y mettre en place : un local de gestion, un espace d’accueil du public et d’animations sur la découverte du site, de son patrimoine naturel et culturel, de son histoire. Ces activités s’effectuent conformément aux objectifs de gestion des terrains du Conservatoire que pose l’article L. 322-1 du code de l'environnement. Le plan de gestion détermine également les bâtiments qui doivent faire l'objet d'une démolition.
165 Page 5
5.4. Le plan de gestion peut apporter après négociation avec les partenaires ou lors de son évaluation, des éléments nouveaux entraînant une modification de la présente convention. Ces modifications sont constatées par avenant à cette convention.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES SIGNATAIRES
6.1. Obligations et responsabilités conjointes
Le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion construisent de manière concertée un projet pour le site. Ils définissent ensemble les orientations de gestion qui constituent le cœur du plan de gestion tel que défini à l’article 5. Le schéma d’ensemble des obligations et responsabilités potentielles qu’ils partagent est joint en annexe.
Ils peuvent autoriser par voie de convention temporaire, un usage ou une occupation spécifiques des immeubles dès lors que cet usage ou cette occupation sont compatibles avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral.
Les principes d’application et de tarification de l’occupation du domaine du Conservatoire du littoral sont définis conformément au cadre général approuvé par les délibérations de son conseil d’administration des 27 novembre 2018 et 07 mars 2019.
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire sont co-signataires des conventions correspondantes.
Les conventions d’occupation et d'usage ou tout autre titre délivré antérieurement à la présente convention de gestion et dont la liste est disponible en annexe, s'imposent au Gestionnaire jusqu'à leur terme.
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire veillent, si nécessaire, à la mise en place d’une réglementation relative aux conditions d’accès aux terrains et à leurs usages en proposant les arrêtés municipaux ou préfectoraux correspondants.
6.2. Obligations et responsabilités du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral assume les obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il s’acquitte des impôts et charges foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens, objet de la présente convention.
Le Conservatoire du littoral arrête en collaboration avec le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion, dans le cadre du document de gestion défini à l'article 5, les aménagements et les travaux nécessaires à la préservation, à la réhabilitation ainsi qu’à l’accueil du public sur le site et les études complémentaires nécessaires.
Dans le cadre de ce plan de gestion, le Conservatoire du littoral participe aux investissements nécessaires à la conservation, à la restauration et à l'accueil du public, dans la limite de ses disponibilités budgétaires. Le Conservatoire du littoral contrôle la gestion du site au regard de ses objectifs statutaires et des conditions précisées dans la présente convention. Il procède à son évaluation et peut avoir recours à toutes expertises ou consultations extérieures. Il transmet au Gestionnaire et au Coordonnateur de gestion toutes observations et suggestions nécessaires.
6.3. Obligations et responsabilités du Gestionnaire
Le Gestionnaire s’engage à maintenir en bon état de conservation les terrains, les ouvrages et les batiments éventuels, à en assurer la surveillance et l’entretien courant.
Le Gestionnaire prend les mesures nécessaires pour assurer l’accueil du public, la surveillance et la garderie du site. A ce titre, il assure au moins une fois par an le tour de la propriété afin de veiller au bon respect des limites du domaine du Conservatoire.
Il met en œuvre le document de gestion visé à l’article 5 de la convention et fait respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables sur les terrains dont il assure la gestion. Il transmet au Conservatoire toute information utile ou nécessaire au suivi et à l'évaluation de la gestion telle que prévue à l'article 10 de la présente convention et participe au dispositif d’évaluation partagée proposé par le Conservatoire.
166 Page 6
Lorsque le Gestionnaire devient l’occupant d’un ou des batiments désignés à l’article 13 de la présente convention, il s’engage à utiliser l’immeuble pour un (ou des usages) définis à l’article 13.1. et en parfaite cohérence avec le plan de gestion.
Le Gestionnaire assure pour ce qui le concerne, le suivi des conventions d’usage ou d’occupation conformément à l’article 7.1. Il a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion conformément à l’article 7.2.
6.4. Obligations et responsabilités du Coordonnateur de gestion
Le Coordonnateur de gestion apporte une assistance technique au Gestionnaire autant que de besoin. Il veille au respect des programmes de travaux d’aménagement et de gestion courante. Il est également chargé avec le Gestionnaire de relayer localement l’action du Conservatoire auprès des élus, services techniques, usagers, associations et administrations.
Il participe avec le Gestionnaire au suivi des programmes d’acquisition du Conservatoire et peut, le cas échéant, appuyer le Gestionnaire dans l’établissement de propositions de mise en place ou de modification des zones de préemption existant au titre des espaces naturels sensibles (article L. 142-3 et suivants du code de l’urbanisme).
Avec le Gestionnaire, il met en œuvre le plan de gestion visé à l’article 5 de la convention et fait respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables sur les terrains. En application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, il participe à la mise en place et au suivi des autorisations d’occupation temporaire à usage agricole et pastoral.
En collaboration avec le Gestionnaire et le Conservatoire, il contribue à la définition et à la mise en œuvre de projets ou de programmes d’actions. Il contribue également au montage des dossiers techniques et financiers dans le cadre des études et travaux d’aménagement et de gestion. Il peut également accompagner le Gestionnaire au montage de contrats Natura 2000 pour le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des habitats naturels.
Il appuie le Gestionnaire sur les études techniques et scientifiques relatives à la connaissance ou à la gestion du site.
Il participe aux réunions du comité de suivi des sites où sont présentés les bilans techniques et financiers des actions réalisées ainsi que la programmation pour les années suivantes.
Il coordonne les commandes en matériel des différents Gestionnaires qu’il communique pour ce qui le concerne au Conservatoire du littoral et en assure le suivi.
En fonction des objectifs du plan de gestion (cf. Article 10.1), il aide le Gestionnaire à promouvoir les actions de sensibilisation à destination des scolaires et du grand public.
ARTICLE 7. SUIVI DES CONVENTIONS D’USAGE OU D’OCCUPATION, PERCEPTION DES REDEVANCES ET AUTRES RECETTES
7.1. Suivi des convention d’usages ou d’occupation
Le Gestionnaire assure pour ce qui le concerne, la préparation et la bonne application des conventions mentionnées aux articles 4.3. et 6.1. et dont il est co-signataires.
Les conventions signées par le Gestionnaire, le Coordonnateur de gestion et le Conservatoire du littoral peuvent avoir une durée supérieure à la convention de gestion visée à l’article 2 ci-dessus. Dans ce cas, le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion ne sont liés au titulaire de la convention que jusqu’à l’échéance de la convention de gestion.
7.2. Perception des redevances et autres recettes du domaine
Le Gestionnaire a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion. En cas de carence avérée, le Coordonnateur de gestion ou le Conservatoire peuvent se substituer à lui et les percevoir à leur profit.
167 Page 7
Les produits de gestion exceptionnels (tournages de films, prises de vues, traversée du Domaine Public…) sont perçus par le Gestionnaire.
Les redevances relatives aux autorisations de traversée du domaine public (réseaux d’eau, réseaux électriques ou téléphoniques, antennes relais, etc.) sont systématiquement perçues par le Conservatoire du littoral.
Les redevances et produits que le Gestionnaire est autorisé à percevoir sont employés exclusivement à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site objet de la présente convention.
ARTICLE 8. PROGRAMME DE MISE EN VALEUR ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
En fonction du document de gestion visé à l’article 5, le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion déterminent un programme pluriannuel de mise en valeur du site, d'accueil du public et les travaux d'aménagement nécessaires.
L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire du littoral peuvent être confiés au Gestionnaire signataire de la présente convention ou à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322-9, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens dans le cadre d'une convention particulière telle que la convention d'occupation n'excédant pas trente ans désignée à l’article L. 322- 10 du code de l’environnement.
Le Conservatoire participe aux investissements nécessaires à la mise en œuvre de ce programme dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
ARTICLE 9. AGENTS AFFECTES A LA GESTION DES SITES
9.1. Agents du littoral
Les Gestionnaires assurent le recrutement des agents affectés à la gestion des terrains du Conservatoire du littoral en s’appuyant sur « le référentiel métiers » réalisé par le Conservatoire et l’Atelier Technique des Espaces Naturels en 2016.
Ces agents du littoral assurent des missions spécifiques de gestion des espaces naturels protégés (entretien des sites, surveillance, suivis scientifiques et accueil du public) et sont amenés à intervenir sur les sites du Conservatoire dans certains domaines d’expertises spécifiques au littoral (analyse paysagère, maitrise des enjeux du changement climatique, interface terre-mer, ingénierie de travaux, etc.) et en rapport aux caractéristiques foncières des sites (intégrité du domaine public).
Le Conservatoire met à disposition de l’ensemble des agents du littoral une tenue spécifique commune au plan national permettant l’identification du Conservatoire et des Gestionnaires. Les agents peuvent également bénéficier de formations régulièrement organisées par le Conservatoire du littoral et l’Office français de la biodiversité.
9.2. Les gardes du littoral
Les Gestionnaires assurent également une mission de surveillance sur les sites dont ils assument la gestion. A ce titre, ils peuvent, avec l’accord du Conservatoire du littoral, demander le commissionnement « Gardes du littoral » et l’assermentation de certains agents du littoral par le Ministère en charge de l’Environnement. Lors des opérations de police, les gardes du littoral sont placés sous l’autorité du procureur de la République du fait de leurs attributions en matière de police judiciaire au titre du code de procédure pénale (article 29), du code de l’environnement (L.322-10-1) et des mesures de police administrative.
Au titre de ces missions de police, le Gestionnaire s’engage à :
- veiller au respect de la réglementation du site comme prévu à l’article 6.1 ;
- informer le public de la réglementation applicable aux propriétés du Conservatoire du littoral ;
- faire participer, à minima tous les trois ans, ses agents assermentés à des formations de « remise à niveau
police » proposées par le Conservatoire du littoral et l’Office français de la biodiversité.
Les Gestionnaires mettent à disposition des agents commissionnés et assermentés les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission de police. Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité de ces agents, les risques liés
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aux missions de surveillance doivent figurer au sein du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) des structures.
Dans le cadre de leurs missions de police, les gardes du littoral sont tenus de revêtir l’uniforme et les écussons dédiés et d’utiliser les outils « police » (carnets de constatation, timbres-amendes...) mis à leur disposition par le Conservatoire du littoral.
ARTICLE 10. GOUVERNANCE ET EVALUATION DE LA GESTION
10.1. Comité de gestion
Le comité de gestion est une instance participative de suivi et d’évaluation de la gestion. Il est mis en place sous l'autorité conjointe des signataires et regroupe, outre les signataires, des personnes et organismes associés à la gestion et susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles au comité. Il se réunit à minima tous les deux ans, à l'initiative de la partie la plus diligente pour notamment évaluer la gestion sur la base de la méthode proposée par le Conservatoire2 :
- apprécier l’état et la tendance d’évolution des enjeux identifiés d’un point de vue du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et paysager et de l’accueil du public,
- proposer toutes mesures propres à améliorer la situation,
- valider la programmation budgétaire des actions et aménagements à réaliser.
Le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion adressent au Conservatoire du littoral, avant le 30 juin de chaque année, au titre de l'année précédente un compte rendu de gestion pouvant se référer au modèle annexé à la présente convention.
A ce titre, le Conservatoire du littoral transmet au Gestionnaire et au Coordonnateur de gestion un bilan des travaux d’investissement réalisés par lui ou avec son concours sur le site objet de la présente convention, comprenant leur coût et leur mode de financement.
10.2. Suivi de la connaissance
L’enrichissement et la mise à jour régulière des connaissances sur le patrimoine naturel, culturel et paysager participent directement à la qualité de la gestion du site et à la démarche de progrès qu’impulsent les exercices d’évaluation. Le Conservatoire, le Gestionnaire et le Coodonnateur de gestion collaborent, dans la mesure de leurs compétences et de leurs moyens respectifs, au recueil et à l’enregistrement des données correspondantes.
Le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion peuvent notamment participer directement aux dispositifs de recueil des données naturalistes en utilisant les outils et méthodes de suivis proposés par le Conservatoire telle que la plateforme Visiolittoral ou par tout autre moyen permettant la transmission des données élémentaires d’échange (logiciel Géonature) telles que définies par le SINP (Système d’Information de la Nature et des Paysages).
ARTICLE 11. ASSURANCES
Le Conservatoire du littoral, en sa qualité de propriétaire, a souscrit une assurance en responsabilité civile le garantissant à l’égard des tiers, de tous dommages résultant de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il répond. Il a également souscrit une assurance de dommage pour le bâtiment mentionné à l’article 13 de la présente convention. Cette assurance ne garantissant pas le dommage aux biens du Gestionnaire dans le cadre de l’occupation de ce bâtiment, celui-ci est tenu de souscrire son propre contrat dans les conditions énumérées ci- après.
Dans le cadre des missions confiées au Gestionnaire et au Coordonnateur de gestion par la présente convention, ceux-ci contractent toutes les assurances utiles à leur mise en œuvre, pour toute la durée de la convention.
Ils s’engagent, à ce titre, à souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature résultant de leur propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour leur compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont ils répondent, à l’égard des tiers,
2 Cf. guide d’évaluation de la gestion des sites du Conservatoire - 2009
169 Page 9
d’eux-même ou de toute autre personne intervenant pour leur compte à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou à l'occasion de travaux qu’ils réalisent ou qu'ils font réaliser.
Ils avertissent leur compagnie d’assurance que les terrains objet de la présente convention sont ouverts au public. Le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion devront s’assurer que l’ouverture au public s’effectue dans le respect des règles relatives à la sécurité du public.
Le Gestionnaire et le Coordonnateur de gestion veillent dans le cas des autorisations d’occupation accordées par le Conservatoire du littoral et eux-même à ce que les contractants soient assurés pour l'ensemble des activités qui les concernent.
Le Gestionnaire contracte également une assurance de dommage aux biens (par exemple assurance multirisque) les garantissant contre tous risques liés à l’occupation de bâtiments, et notamment les dommages causés par l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles. Cette assurance de dommages aux bien doit recouvrir l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à leur disposition ou dont ils ont la garde.
Ils fournissent les attestations d'assurances correspondantes lors de la signature de la présente convention. Ils justifient en outre chaque début d’année des attestations d’assurance.
ARTICLE 12. OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
Le Gestionnaire s'engage à utiliser les ouvrages et équipements présents sur le site pour des destinations compatibles avec les valeurs et les missions du Conservatoire et conformes au plan de gestion. Les modalités d’accès et d’usage, de stationnement et de signalétique devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Le Gestionnaire ne pourra en aucun cas en modifier les conditions sauf après accord du Conservatoire du littoral et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Tout projet de travaux et d’aménagement envisagé sera soumis à l’accord préalable du Conservatoire et mis en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l’article 8.
Le Gestionnaire assurera l’entretien courant des ouvrages et équipements. Il veillera à leur bon fonctionnement ainsi qu’au maintien de leur mise en sécurité.
En cas de défaillances ou dégradations constatées, le Gestionnaire s’engage à en limiter l’accès et à en informer le Conservatoire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13. BATIMENTS
13.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous situés sur la commune de Perros-Guirec, font partie de la présente convention et sont représentés au plan annexé :
Section N° Lieu-dit Nom du bâtiment et n° Siclad Surface du bâtiment Surface à occuper (bâtiment)
AB 10 Pointe du granit rose Maison du littoral n°390 266 m² 266 m²
Superficie totale occupée 266 m².
Le Gestionnaire est autorisé à occuper le bâtiment désigné ci-dessus afin d’y mettre en place des usages conformes aux orientations de l’article 13.2. tels que : un local de gestion, un espace d’accueil du public et d’animations sur la découverte du site, de son patrimoine naturel et culturel, de son histoire.
Les obligations du Gestionnaire occupant du bâtiment sont précisées en annexe 6.
170 Page 10
13.2. Principes et conditions générales d’occupation
Le Gestionnaire ou tout occupant désigné par lui s'engage à utiliser l’immeuble pour un usage compatible avec le site, les valeurs et les missions du Conservatoire et conforme au plan de gestion. Priorité est toujours donnée à des usages servant à la gestion du site, l’accueil du public ou des intérêts collectifs. Le Gestionnaire ne pourra en aucun cas en modifier l’usage prévu par la présente convention sauf après accord exprès du Conservatoire du littoral et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, un avenant à la présente convention sera établi.
En cas d’activité commerciale, celle-ci respecte la cohérence et l’identité du site et apporte une plus value à sa valorisation pour l’accueil et l’information des visiteurs ou une aide à l’amélioration de la gestion du site. Les usages commerciaux lorsqu’ils sont autorisés par le Conservatoire, en relation avec le Gestionnaire s’inscrivent dans une démarche de développement durable et social.
L’activité commerciale autorisée reste financièrement accessible au plus grand nombre.
13.3. Définition du projet
La propriété du Conservatoire pourra être ouverte au public, conformément aux objectifs de l’article 13.1 selon le programme défini entre le Gestionnaire et le Conservatoire.
Le Gestionnaire s’engage à ce que la structure d’accueil remplisse les fonctions suivantes :
- accueillir du public,
- informer et sensibiliser le public au patrimoine naturel, culturel et historique, - présenter des éléments muséographiques de qualité liés à ces thèmes,
- rassembler en tant que centre d’accueil et d’organisation et/ou de point de départ de visites ou promenades libres et/ou accompagnées.
13.4. Restauration et maintenance des lieux
Le Gestionnaire assurera l'entretien courant du bâtiment et s'engage à maintenir en état de propreté le bâtiment mis à sa disposition et ses abords et à ne réaliser aucune construction, même légère. Tout aménagement envisagé sera soumis à l’accord préalable du Conservatoire et mis en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l’article 8.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention nécessitera l’accord de l’ensemble des parties et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 15. RESILIATION
15.1. Résiliation amiable
Les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme à la présente convention par anticipation. L’accord doit être expressement formulé par les deux parties.
15.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par l’une des parties de se conformer à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure notifiée par la partie la plus diligente par courrier recommandé avec accusé réception restée sans effet.
En cas de litige, une commission de conciliation peut être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties. Celle-ci est composée à parité, d’une part, de représentants du Conservatoire du littoral et, d’autres part, de représentants du Gestionnaire. Les parties peuvent également proposer la présence de divers membres siégeant à titre consultatif.
171 Page 11
Un procès-verbal est établi à l’issue de la commission de conciliation, présentant : - l’objet du litige ;
- la position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;
- les modalités de règlement amiable du litige ou l’absence d’accord sur le règlement du litige.
Si le désaccord persiste, s'agissant d'un contrat administratif, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Rennes.
15.3. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellement de la convention, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou aménagements réalisés et attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire du littoral.
Fait le
Le Conservatoire du littoral Le Gestionnaire Le Coordonnateur de gestion
Monsieur Philippe VAN DE MAELE,
Directeur du Conservatoire du
littoral
Monsieur Erven LEON,
Maire de la commune de Perros-
Guirec
Monsieur Gervais EGAULT,
Président de Lannion-Trégor
Communauté
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Liste des annexes
- Annexe 1 : Carte du périmètre d’application (relative à l’article 1) ;
- Annexe 2 : Principales orientations et recommandations visant à restreindre les usages et l’accès du public et programme d’aménagement (relative aux articles 3 et 5) ;
- Annexe 3 : Liste des conventions en cours indiquant leur objet, leur date de début et de fin ainsi que leur bénéficiaire (relative à l’article 4) ;
- Annexe 4 : Schéma d’ensemble des obligations et responsabilités potentielles partagées entre propriétaire et Gestionnaires (relative à l’article 6) ;
- Annexe 5 : Modèle de compte rendu annuel de gestion (relatif à l’article 10.1) ; - Annexe 6 : Obligations du Gestionnaire occupant du bâtiment (relative à l’article 13) ; - Annexe 7 : Présentation de Rivages de France : le réseau national des Gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres ;
- Annexe 8 : Arrêté municipal portant réglementation de l’accueil du public et des usages dans le site naturel de Ploumanac’h (relatif à l’article 4.3).
173 Page 13
Annexe 1 (relative à l’article 1)
Carte du périmètre d’application
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Annexe 2 (relative aux articles 3 et 5)
Principales orientations et recommandations visant à restreindre les usages et l’accès du public et programme d’aménagement
Le tableau ci-dessous présente les objectifs à long terme et des objectifs opérationnels issus du plan de gestion 2014-2024.
Il est important de noter que les objectifs de gestion ci-dessous ainsi que les réglementations associées pourraient être amenés à évoluer dans le cadre du renouvellement du plan de gestion du site des Landes de Ploumanac’h.
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Annexe 3 (relative à l’article 4)
Liste des conventions en cours indiquant leur objet, leur date de début et de fin ainsi que leur bénéficiaire
• Convention de chartes et partenariat :
- Au bénéfice de la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) organisant l’usage des abords du phare de Mean Ruz. Le Phare de même que le local électrique restent affectés à la DIRM NAMO.
Début de convention au 21 octobre 2021 et fin au 31 mai 2051 (durée indicative, l’autorisation est donnée pour la durée de la mission de service public de la DIRN NAMO).
- Au bénéfice de la Région Bretagne pour la mise en valeur des espaces naturels du littoral Breton. Début de convention au 1er janvier 2023 et fin au 31 décembre 2025.
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Annexe 4 (relative à l’article 6.1.)
Obligations et responsabilités conjointes des signataires
Définition
- Projet pour le site : l’ensemble des orientations, programmes et dispositifs d’action qui définissent la vocation d’un site et vont déterminer sa gestion future. Le projet pour le site comprend notamment le plan de gestion, la structuration du dispositif conventionnel, de gestion et de gouvernance, la conception et la réalisation des travaux de restauration et d’aménagement. Il fait notamment appel à des compétences d’ingénierie de gestion via le Coordonnateur de gestion par exemple.
- Gestion pérenne : ensemble des activités récurrentes de gestion des sites telles que décrites aux articles L322-9 et R322-11 du code de l’environnement. Elles comprennent, pour ce qui concerne le Gestionnaire, l’entretien et le gardiennage du site, l’accueil du public, l’observation et les suivis scientifiques. Le Conservatoire est responsable du suivi de la gestion.
Gérer un espace naturel
Gérer en partenariat
Responsabilités
du propriétaire
Responsabilités
partagées
Responsabilités du
gestionnaire
Principes d’action
Conventions gestion
Plan de gestion
Conventions usages
Restauration et
d’aménagement
Gestion pérenne
Définition
Diffusion et partage
Désignation du
gestionnaire
Pilotage, approbation
Suivi, cadrage
Définition du cadre
conventionnel
Maitrise d’ouvrage
Défense du domaine
Action pénale
Commissionnement
Animation garderie
Signalétique
Appropriation
collective
Animation du
partenariat de gestion
Concertation
choix des usagers
Définition et suivi du
projet
Gouvernance
(Comité gestion…)
Evaluation
Partenariats financiers
Partages d’expériences
Respect , diffusion et
partage
Choix de s’engager
Co-élaboration,
Mise en œuvre
(Cf gestion pérenne)
Suivi des conventions
d’usages, redevances
Maîtrise d’ouvrage
si transférée
Suivis et observation
Entretien
Maintenance
Surveillance, police
Accueil, animation
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Annexe 5 (relative à de l’article 6.3.)
Modèle de compte rendu annuel de gestion
Un rapport d’activité peut être plus ou moins fourni, selon les moyens de l’équipe de gestion. Une présentation synthétique et illustrée de photos ou de cartes aura davantage de chance d’être lue et partagée. Un diaporama peut le cas échéant en faire office.
Lorsque le plan de gestion du site existe, le tableau de synthèse du programme d’intervention pourra utilement servir de support au bilan des actions entreprises ainsi qu’à la programmation des opérations à réaliser.
I. Présentation du site
Principales caractéristiques, enjeux, orientations de gestion. Cette « fiche d’identité » du site, accompagnée d’une carte, doit apporter de façon très synthétique les informations de base sur le site : - Localisation
- Superficie acquise par le Conservatoire, acquisitions complémentaires prévues - Description physique sommaire
- Vocation du site, objectifs de l’acquisition
- Convention de gestion : date, Gestionnaire, autres partenaires de la gestion - Principales orientations de gestion : en lien avec le plan de gestion s’il existe. - Dans la mesure du possible : coût global de la gestion du site (toutes ressources confondues), mis en perspective sur les 3 dernières années
Cette partie est indispensable, même si elle peut être redondante d'une année sur l'autre. Les nouveaux arrivants y trouveront les caractéristiques fondamentales du site. Si un document de communication sur le site et sa gestion existe, il peut avantageusement remplacer cette partie.
II. Evénements particuliers de l'année écoulée
Figureront ici uniquement des facteurs d’importance notable, ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner des conséquences sur les objectifs ou le programme de gestion prédéfini : - Bilan du tour du propriétaire : atteintes au domaine public du Conservatoire et au bon respect des limites, opérations correctives qui s’imposent.
- Facteurs naturels : météorologie exceptionnelle, feu, érosion importante… - Autres facteurs : extension du site, nouvelles acquisitions voisines,
nouvelles conventions, décisions politiques
changement notable dans la fréquentation
vandalisme, infractions, dégradations du site
- Tendance générale d’évolution du site
III. Actions de gestion : bilan et programmation
L’ensemble des rubriques suivantes est à traiter, en créant éventuellement des sous-rubriques selon les besoins propres à chaque site.
L’accent est à mettre sur la perspective par rapport aux années précédentes afin de montrer l’évolution et la cohérence de la démarche dans le temps. L’usage de cartes et de photographies est fortement encouragé, afin d’illustrer et synthétiser ces informations.
Cette présentation vise également à relativiser le volume des actions entreprises annuellement, de justifier des actions qui peuvent paraître répétitives au cours des années et de mettre en évidence les moyens mis en œuvre pour atteindre des objectifs de gestion à long terme inscrits dans une programmation pluriannuelle. L’enveloppe financière et les moyens annexes (aide en nature de la part des communes ou d’associations, bénévolat…) seront précisées, l’objectif étant de faire apparaître l’ensemble des actions concernant le site, quelles que soient leur forme. Concernant le bénévolat, il est souhaitable de distinguer celui correspondant à des actions prioritaires de gestion suscitées par le Gestionnaire, des initiatives spontanées correspondant à des besoins annexes pour le site.
178 Page 18
Sommaire proposé :
1. Entretien et maintenance
Nettoyage du site
Entretien des équipements, panneaux, barrières, etc
2. Gestion, restauration et aménagement du site
Intervention de gestion sur les milieux, débroussaillage, élagage, etc.
Travaux concernant la restauration d’écosystèmes ou de paysages, installation d’infrastructures d’accueil, travaux sur le bâti : rappel des objectifs, nature, surface concernée (le cas échéant état d’avancement par rapport à un programme pluri-annuel), moyens alloués, évaluation sommaire des résultats
3. Suivi naturaliste
Etudes en cours, expérimentations menées, opérations de suivi de l’évolution du milieu naturel…
4. Accueil du public
Fréquentation : globale, en distinguant si possible : passage vers la plage, promenade, sports de nature, accueil encadré
Gestion et animation de structures d’accueil
Conception de documents d’information
5. Surveillance, police
Présence assurée sur le site
Constatations, verbalisations, secours, assistance…
6. Suivi administratif, management
Encadrement du personnel, programmation, montage de dossiers….
7. Relations publiques, concertation
Manifestations particulières, contacts avec les médias, contacts particuliers avec les différents types d’utilisateurs ou de structures
IV. Bilan chiffré et évaluation
Cette partie se résume au tableau de bilan analytique de la gestion, dont un modèle est disponible sur demande.
V. Annexe
Tout type de document apportant des informations complémentaires jugées utiles.
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Annexe 6 (relative à l’article 13)
Obligations du Gestionnaire occupant du bâtiment
Etat des lieux
Un état des lieux annexé à la présente convention est établi contradictoirement par les parties lors de l’entrée en jouissance et de la remise des clés au Gestionnaire.
Le Gestionnaire prend le terrain et/ou les bâtiments et installations dans leur état au jour de son entrée en jouissance et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Conservatoire du littoral, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
Toute modification apportée aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente. Le Gestionnaire s'engage à laisser les agents de l'établissement public ou toute personne mandatée visiter à tout moment l'immeuble, en vue de constater l'état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
Restauration et maintenance des lieux
Le Gestionnaire assurera l'entretien courant du bâtiment et s'engage à maintenir en état de propreté le bâtiment et ses abords mis à sa disposition.
Il s’engage à ne réaliser aucune construction, même légère. Tout aménagement envisagé sera soumis à l’accord préalable du Conservatoire et mis en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l’article 8.
Travaux
Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord expresse du Conservatoire. Ces travaux pourront nécessiter la mise en place d’une convention spécifique de transfert de maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 322-10 du code de l’environnement.
Destination
Le Gestionnaire ne pourra, en aucun cas, modifier la destination des batiments et installations prévue par la présente convention sans l’accord exprès du Conservatoire du littoral. Dans cette hypothèse, une nouvelle convention sera délivrée.
La présente convention, consentie sur le domaine public, exclut l’application du régime des baux commerciaux :
Conformément aux principes et conditions d’occupation rappelés à l’article 13.2. ainsi qu’au projet défini à l’article 13.3. de la présente convention, le Gestionnaire s'engage à utiliser l’immeuble pour un usage commercial tel que défini ci-après :
- perception par le Gestionnaire d’un droit d’accès à l’espace muséographique ; - ventes de produits ;
- affectation d’espaces liés à la vente de produits, uniquement à l’intérieur des bâtiments, et ne pouvant excéder 10% de leur surface utile ;
- visites guidées payantes afin d’améliorer les services aux visiteurs et de contribuer au financement de la gestion du site et des activités qui lui sont liées ;
- tout autre usage ou toute autre activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole non prévue par la présente convention est interdit.
Le Conservatoire se réserve le droit de demander le retrait de la présentation de certains produits non compatible avec son image.
Toutes les ressources liées aux ventes ou à la rémunération des visites guidées devront être impérativement réinvesties dans la gestion ou l’aménagement de l’équipement d’accueil et du site.
Activités autorisées
Elles consistent en toutes activités liées à la gestion courante des batiments et installations visés à l’article 13.1. de la présente convention, l'accueil et l'animation des bâtiments dans le respect des missions du Conservatoire du littoral.
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Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire sur les batiments et parcelles visées à l’article 13.1. toute activité ou aménagement incompatibles avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité,
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation,
- il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient,
- il ne pourra poser aucune clôture,
- il ne pourra installer aucune parabole ou antenne,
Aménagements intérieurs et mobilier
Les aménagements intérieurs et les modules d’information situés dans les espaces ouverts au public seront établis en concertation entre les parties. Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état, voire remplacés au besoin. Ils seront exempts de publicité.
Aménagements extérieurs (accès, stationnements, sigalétique, etc.)
Le Gestionnaire veillera à la qualité de l’accueil et des abords.
Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique devront faire l’objet d’un accord préalable des parties.
En particulier, la signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord express entre les parties.
L’affichage des produits qui pourraient être proposés à la vente s’effectuera exclusivement sur le lieu d’exercice même de l’activité et excluera tout caractère publicitaire.
Le Gestionnaire s’engage à faire figurer à l’extérieur de la structure d’accueil des informations sur les dates et horaires d’ouverture.
Propreté, sécurité, accessibilité
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les locaux et leurs abords en parfait état de propreté et à respecter les règlementations d’hygiène et de sécurité tant pour le public que pour ses employés. Le Gestionnaire devra s’assurer que l’ouverture au public s’effectue dans le respect des règles relative à la sécurité du public. Il veillera au respect de l’accessibilité pour tous les batiments ouverts au public. La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf accord express entre les parties.
Restauration et maintenance des lieux
Le Gestionnaire assurera l'entretien courant du bâtiment et des équipements mis à sa disposition et à ne réaliser aucun aménagement ni aucune construction, même léger.
Assurance
Le Gestionnaire s’engage à contracter dans les 10 jours de la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l’exploitation du(des) batiment(s) et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il devra également être assuré contre le vol.
Fourniture des fluides, abonnement téléphonique et autres
Le Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux. Il fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements et consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition.
Il acquittera, en outre, la taxe d’habitation, l’impôt foncier restant à la charge du Conservatoire.
181 Page 21
Annexe 7
Présentation de Rivages de France : le réseau national des gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres
Depuis 1990, l’association RIVAGES DE FRANCE fédère, représente, anime et valorise un réseau
national de gestionnaires d’espaces naturels littoraux et lacustres préservés, aux côtés du
Conservatoire du littoral. Elle se positionne résolument en interlocuteur des pouvoirs publics et en
promoteur naturel de la préservation et de la gestion durable d’espaces exceptionnels.
La finalité de RIVAGES DE FRANCE est d’apporter un appui concret, efficient et valorisant à ses
adhérents, gestionnaires et partenaires, dans leurs problématiques de gestion. Pour ce faire,
l’association actionne trois leviers complémentaires :
• Représenter les gestionnaires et servir leurs intérêts auprès de toutes instances (nationales à
locales) et dans tous débats les concernant, notamment via le lobbying et le portage politique
de grands sujets à enjeux pour les adhérents…
• Animer le réseau des gestionnaires par une gouvernance, des instances (comités locaux) et des
rencontres de proximité, des prestations de services réservées aux adhérents : annuaire et
centre de ressources numériques, conseil technique, formation, service juridique, veille…
• Valoriser les gestionnaires, partenaires, techniciens et gardes, en promouvant leurs actions de
gestion exemplaires et les échanges d’expériences, par la communication (web et réseaux
sociaux), des newsletters et recueils d’expériences…
Retrouvez l’ensemble des informations utiles ainsi que les conditions d’adhésion à l’association
sur le site internet de Rivages de France.
Contacts :
Rivages de France
Association loi 1901
SIRET : 39062035900104
4, place Bernard Moitessier 17 000 LA ROCHELLE
Tèl : 05 46 84 72 45
Mail : contact@rivagesdefrance.org
http://www.rivagesdefrance.org/
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Annexe 8 (relative à l’article 4.3)
Arrêté municipal de la commune de Perros-Guirec
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192 VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION E n° 2886 (278 m²) - RUE PIERRE-SIMON DE LAPLACE
Guy MARÉCHAL rappelle que, par délibération en date du 15 février 2024, l’emprise communale désormais cadastrée section E n° 2886 (278 m²), le long de la parcelle cadastrée section E n°2693, rue Pierre-Simon de Laplace, a été déclassée du domaine public.
Guy MARÉCHAL précise que la société civile immobilière (SCI) LUCA (500 015 698 RCS Saint-Brieuc), représentée par Monsieur Hervé SALVI, souhaite désormais acquérir cette parcelle.
Le service du Domaine a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien ; son avis est annexé à la présente délibération (avis du 23/02/2024 - 2024-22168-05564).
Guy MARÉCHAL propose au Conseil Municipal :
• de FIXER le prix de vente de ce terrain à 20 €/ m² conformément à l’avis du Domaine ;
• d'APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée section E n° 2886 (278 m²) à la SCI LUCA ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, avec une clause de substitution de personne morale.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
193 Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Cité Administrative – Avenue janvier
35021 RENNES
Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/02/2024
Le Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine
à
Monsieur le Maire de Perros-Guirec
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Virginie MOREAU
Courriel : virginie.moreau@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 99 66 29 12
Réf DS :15950697
Réf OSE : 2024-22168-05564
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Délaissé communal
Adresse du bien : Rue Pierre-Simon de Laplace 22700 Perros-Guirec
Valeur : 5 800 €, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 194 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme BOURREAU Magalie-Responsable du Pôle Urbanisme
Commune de Perros-Guirec
2 - DATES
de consultation : 24/01/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 24/01/24
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une emprise sur le domaine public communal à déclasser (env. 290 m² - au droit de la parcelle E n°2693) Rue Pierre-Simon de Laplace (Espace d’activités de Kergadic).
La société Salvi Constructions, représentée par Monsieur Luca SALVI, souhaite acquérir le délaissé communal.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
195 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Perros-Guirec est une commune localisée au nord-ouest du département des Côtes d’Armor.
Située au cœur de la Côte de Granite Rose, Perros-Guirec est l'une des stations balnéaires les plus réputées de Bretagne.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Réseaux à proximité. Terrain en bord de route.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise ne figure pas encore au cadastre (domaine public déclassé - attribution n° cadastre en cours : source consultant).
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un délaissé communal d’environ 290 m² situé dans la zone d’activités de Kergadic.
3
196 4.5. Surfaces du bâti
Absence de bâti
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Perros-Guirec
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
Règles actuelles
Zone UY du PLU de Perros-Guirec approuvé le 7 novembre 2017, modifié en simplifié le 21 décembre 2020, modifié le 20 décembre 2021 et modifié le 27 février 2023.
La zone UY correspond à une zone équipée, principalement affectée aux activités industrielles ou artisanales, commerciales et de services, ainsi qu'aux dépôts ou installations dont l'implantation à l'intérieur des quartiers d'habitation n'est pas souhaitable.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car, il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
4
197 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Il a été recherché des termes de terrains à bâtir de zone artisanale de petites surfaces sur Perros- Guirec ; le résultat est le suivant :
Biens non bâtis –TAB valeur vénale
N date mutation adresse cadastre surface terrain m² urba- nisme Prix HT € Prix/m² Observations
1 13/04/18 Perros-Guirec-Rue Joseph Cugnot E 2795 196 UY 3920 20 Parcelle de terre
2 26/02/18 Perros-Guirec-Rue Joseph Cugnot E 2740 et 2797 790 UY 15800 20 Parcelle de terre
Moyenne 20
Médiane 20
Il a été recherché des termes de terrains à bâtir de zone artisanale de grandes surfaces sur Perros- Guirec ; le résultat est le suivant :
Biens non bâtis –TAB valeur vénale
N date mutation adresse cadastre surface terrain m² urba- nisme Prix HT € Prix/m² Observations
1 19/05/22 Perros-Guirec-Rue Joseph Cugnot E2819 1854 UY 37 835 20,41 TAB zone artisanale
2 22/07/21 Perros-Guirec-Rue Joseph Cugnot E2825 1276 UY 25 520 20 TAB zone artisanale
3 06/03/20 Perros-Guirec-Rue Joseph Cugnot E2813 1784 UY 34 252,8 19,2 TAB zone artisanale
4 03/07/19 Perros-Guirec-Rue Joseph Cugnot E2804 846 UY 16 920 20 TAB zone artisanale
Moyenne 19,9
Médiane 20
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
À la lumière des études ci-dessus, il ressort les éléments suivants :
Une première étude de terrain de petite surface a été effectuée sur Perros-Guirec, le prix moyen et médian s’élèvent à 20 €/m². Cependant, ces ventes sont anciennes.
5
198 En l’espèce, il convient de faire une seconde étude de terrain à bâtir de grande surface sur Perros- Guirec.
Il en ressort un prix moyen de 19,9 €/m² arrondi à 20 €/m² et un prix médian de 20 €/m².
Les différentes cessions ayant un prix m² similaire entre les petites et grandes surfaces, la valeur retenue sera fixée à 20 €/m².
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 5 800 € (20 € x 290 m²).
Elle est exprimée hors taxes et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 5 400 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6
199 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Le Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale
Didier Doualan
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
200 MISE EN VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES AR 404 ET 257 SITUÉES 37 RUE HILDA GÉLIS DIDOT (CENTRE DE LOISIRS)
Guy MARECHAL rappelle que par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé :
• de CONSTATER la désaffectation du domaine public communal de la bande de terrain des parcelles cadastrées section AR n°404 et n°257, d’une superficie d’environ 750 m², repérée ci-dessus ;
• d’ACCEPTER son déclassement ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de permis d’aménager en vue de détacher un lot à bâtir de l’unité foncière cadastrée section AR n°255- 257-404 et son Adjoint délégué à signer la décision ;
• de METTRE en vente le bien ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment les mandats de vente.
201 Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue janvier – BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17/05/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
à
Commune de PERROS-GUIREC
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Rémi NOEL
Courriel : remi.noel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.17
Réf DS : 8578823
Réf OSE : 2022-22168-32425
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue Motreff / rue Hilda Gélis Didot
PERROS-GUIREC
Valeur : 182 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7300 - SD 202 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Magalie BOURREAU (Responsable Pôle urbanisme)
2 - DATE
de consultation : 25/04/2022
de délai négocié : -
de visite : -
de dossier en état : 25/04/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Demande d’évaluation domaniale
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de terrain à bâtir détaché des parcelles d’implantation du Centre de Loisirs
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Terrain situé à 1 km du centre-ville et à 1,4 km environ de la plage de Trestignel
2
203 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Réseaux et voirie à proximité
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
PERROS-GUIREC
AR 257p 39 RUE HILDA GELIS DIDOT
650 m² env
sol
AR 404p RUE HILDA GELIS DIDOT A bâtir
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
commune de PERROS-GUIREC
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU commune de Perros-Guirec
6.2.Date de référence et règles applicables
parcelles en zone UC du PLU approuvé le 07/11/2017
3
204 7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1 Principes
L’évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé (cf Charte de l’évaluation du Domaine).
7.2 Déclinaison
La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
C’est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l’expropriation.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Ventes récentes de terrains à bâtir comparables situés à proximité :
8.1.2.Autres sources
-
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Vu la localisation privilégiée de ce terrain, La valeur retenue est supérieure à la moyenne des termes de référence et est fixée à 280 € le m²
4
Commune Adresse Prix total Prix/m²
168//AV/531// UC PERROS-GUIREC 08/10/2021 848 235,85
168//AV/72// UCa PERROS-GUIREC 23/11/2021 806 372,21
168//AR/519// UC PERROS-GUIREC RUE PIERRE LE GOFFIC 31/12/2020 749 213,62
168//AK/391// UC PERROS-GUIREC KERDU 26/08/2020 583 205,83
168//AK/389// UC PERROS-GUIREC KERDU 16/12/2020 869 230,15
Ref.
Cadastrales
Urba-
nisme
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
RUE PARC SAINT
JACQUES 200 000
RUE DE LA PETITE
CORNICHE 300 000
160 000
120 000
200 000
205 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 182 000 € (650 m² x 280 €). Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 164 000 € (arrondie).
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Rémi NOEL
Inspecteur des Finances publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
206 Afin d’assurer la mise en vente effective, il est nécessaire de fixer le prix de vente de ces parcelles.
Compte-tenu de la situation de ce terrain, Monsieur le Maire propose de fixer à 500 € le prix du m2 (surface de 750 m² environ).
Guy MARECHAL donne connaissance de l’avis n° 2022-22168-32425 de France Domaines sur la valeur vénale joint en annexe.
Guy MARECHAL invite le Conseil Municipal à :
• FIXER le prix de vente de ces parcelles au prix de 500 € le m².
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment les mandats de vente.
Guy MARECHAL précise que les conditions définitives de la vente et ses caractéristiques essentielles feront l’objet d’une nouvelle délibération. L’emprise exacte du terrain sera définie par un géomètre.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 27 voix POUR - Et 1 voix CONTRE : Marie NICOLAS
Emilie DESOUCHE relaie la remarque de Marie NICOLAS qui considère que May Lockwood est une zone de loisirs pour parents et enfants.
Monsieur le Maire fait que savoir que cette partie de terrain n’est pas utilisée. Perros Demain l’Alternative demande si lors de la dissolution de l’association, il y a eu des exigences.
Monsieur le Maire répond que les aspects juridiques ont été vus avec le notaire et que la vente peut s’opérer sans difficulté particulière.
207 TRAVAUX DE TOITURE DE L’EHPAD - AVANCE NON BUDGÉTAIRE DE LA VILLE
Laurence THOMAS rappelle l’inscription budgétaire de 460 000 euros au budget primitif 2024 (compte 20415322) destiné à subventionner les travaux de réfection de toiture de l’EHP AD.
Laurence THOMAS informe l’Assemblée que le montant des travaux suite à la consultation d’appel d’offre réalisée s’établit à 481 506,34 euros H.T.
Laurence THOMAS présente ensuite le plan de financement prévisionnel de cette opération et le solde à charge de l’EHP AD compte tenu des subventions escomptées soit : 352 882,41 euros.
Ce solde est pris en charge par la Ville sous forme d’une subvention d’équipement.
Laurence THOMAS propose toutefois au Conseil Municipal de réaliser une avance non budgétaire à l’EHP AD (CCAS), dans l’attente de la réception des aides sollicitées et du remboursement du fonds de compensation de TVA . Cette avance est estimée à 239 566,69 euros.
dépenses HT montant HT recettes montant
%
participation/montant
total du projet
Fond de concours LTC 145 648,00 € 27,64%
TRAVAUX 481 506,34 € subvention CCAS 40 000,00 € 7,59%
FRAIS ETUDES ET MOE 45 534,58 € total des aides publiques 185 648,00 € 35,22%
subvention d'équipement
Ville de PG H.T. 341 392,92 € 64,78%
total dépenses HT 527 040,92 € total des recettes 527 040,92 € 100,00%
total dépenses TTC 632 449,10 € total recettes 632 449,10 €
FCTVA N+2 93 918,69
solde net de l'opération 352 882,41 €
subvention versée 2023 100 000,00 €
solde à verser 252 882,41 €
avance non budgétaire
à verser à l'EHPAD 239 566,69
solde subventions à
verser à l'EHPAD 252 882,41
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
208 CARROUSEL - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
Christophe BETOULE rappelle à l'Assemblée que la Ville de Perros-Guirec est gestionnaire de l’espace du Domaine public.
Ainsi, depuis de nombreuses années, le square Maurice Delestre est occupé par des animations à destination des jeunes enfants, (carrousel, piste de mini-motos électriques et château gonflable) et qu’à ce titre l’exploitant actuel paye à la Ville de Perros-Guirec une redevance annuelle.
L’exploitant actuel souhaite également exploiter son carrousel durant la période hivernale dans un lieu plus fréquenté de la commune (Square De Lattre De Tassigny, place des halles, …).
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire au vu de l’exploitation d’un manège de type Carrousel, d’une piste pour mini-voitures électriques et/ou une patinoire avec Monsieur Maël HUPIN,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la convention avec le bénéficiaire retenu.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 27 voix POUR - Et 1 abstention : Marie NICOLAS
209 Convention Carrousel Square Maurice DELESTRE Année 2024 – 2029
1
VILLE de PERROS-GUIREC
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU
DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE L’EXPLOITATION
D’UN MANÈGE DE TYPE CARROUSEL,
D’UNE PISTE POUR MINI
VÉHICULES ÉLECTRIQUES et/ou UNE PATINOIRE
SITUÉS
à
PERROS GUIREC
210 Convention Carrousel Square Maurice DELESTRE Année 2024 – 2029
2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Erven LEON agissant aux présentes au nom et en sa qualité de Maire de la Commune de PERROS-GUIREC et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024
D’une part
ET Monsieur Maël HUPIN, enregistré au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 52439408700018.
Ci-après dénommée "le titulaire" d'autre part
EXPOSE :
La Ville de PERROS-GUIREC, propriétaire du square Maurice Delestre à Trestraou, le Square De Lattre de Tassigny, la Place des Halles et la place de la France Libre souhaite mettre à disposition une partie de son domaine public, et
Il a été convenu ce qui suit :
Le titulaire est autorisé à occuper les lieux précités, le Square Maurice Delestre pour l’exploitation d’un manège de type Carrousel, d’une piste pour mini véhicules électriques et d’une patinoire ou piste de rollers ; les autres lieux pour l’exploitation du Carrousel uniquement et en période hivernale. Aucune vente de produits alimentaires n’est autorisée.
I – Conditions Générales du contrat
I - 1 : Durée et redevance
Durée de l'autorisation : 5 ans
Date d'effet : 1er avril 2024
Date d'échéance : 30 mars 2029
Redevance annuelle : 3 230.00 € TTC
Redevance calculée sur la base de 8.50 € / m² avec une surface exploitable de 380 m².
Redevance du 01/04/2024 au 31/12/2024 : 2 153 € TTC (soit un prorata sur 8 mois de la base loyer annuel)
La redevance sera réglée à chaque début d’année.
Le titulaire ne peut prétendre à aucun droit à reconduction de son autorisation. L'occupation cesse donc à l'expiration de la présente autorisation dans la mesure où cette dernière n'a pas effectivement été renouvelée, le renouvellement devant être demandé au plus tard trois mois
211 Convention Carrousel Square Maurice DELESTRE Année 2024 – 2029
3
avant son échéance.
I - 2 : Révision de la redevance :
La redevance sera révisée tous les ans, à chaque début d’année, fonction de la formule et des indices suivants :
Redevance n = redevance 0 x (Ilat/Ilat 0)
Avec :
Redevance n : montant de la redevance calculée chaque nouvelle année
Redevance 0 : montant de la redevance indiqué dans la présente convention, soit 3 230.00 € TTC
Ilat : Indice des loyers des activités tertiaires (valeur 2ème trimestre de l’année antérieure à celle de révision ou dernier indice connu à la date de révision)
Ilat 0 : Indice des loyers des activités tertiaires (valeur 2ème trimestre année 2024 égale à 136.45)
Soit :
Redevance année n = 3230 € x (Ilat 2ème trim année n-1/136.45)
I - 3 : Précarité, caractère personnel
La présente autorisation est précaire et révocable pour un motif d'intérêt général à la première réquisition de l'autorité compétente. Elle est accordée à titre strictement personnel : toute cession totale ou partielle des droits y afférents est strictement interdite sans l'accord préalable du Maire de la Commune de PERROS-GUIREC.
L’autorisation d’occupation n’entrera en vigueur qu’après la démonstration par Monsieur Maël HUPIN que celui-ci est bien propriétaire des matériels installés (type carrousel ancien) sur le square.
I - 4 : Retrait
Le Maire de la Commune de PERROS-GUIREC peut procéder à la révocation de l'autorisation soit pour inexécution des conditions financières, soit pour inexécution des autres conditions de la présente autorisation.
Le retrait de l'autorisation est toujours prononcé sans préjuger de poursuites pour contravention de grande voirie.
I - 5 : Renonciation
Le titulaire ne peut renoncer à son autorisation qu'à la date fixée pour la révision des conditions financières. Dans le cas d'une rupture souhaitée, le titulaire devra en faire la demande auprès de la Commune de Perros-Guirec dans un délai de 6 mois avant le terme de
212 Convention Carrousel Square Maurice DELESTRE Année 2024 – 2029
4
l'autorisation.
II - REDEVANCE
II - 1 : Objet de la redevance
La redevance porte sur l'octroi d'une autorisation d'activité commerciale sous le régime de l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public non consécutive de droits réels pour une durée fixée à l'article I.1 ci-avant, en vue de l'occupation temporaire du Square Maurice Delestre pour l’exploitation d’un manège de type Carrousel, d’une piste pour mini véhicules électriques et/ou une patinoire. Cette autorisation vaut également pour l’exploitation du Carrousel dans un lieu du centre-ville qui sera défini par une commission ad ’hoc en concertation avec le propriétaire du manège, pour une surface maximum de 55 m².
II - 2 : Paiement
Le titulaire paie à la Commune de PERROS-GUIREC une redevance domaniale annuelle dont le montant est indiqué à l'article I-1.
Cette redevance sera payable à la Trésorerie Principale de Lannion sur notification d'un titre de perception émis par la Commune.
II - 3 : Révision
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux légal, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
II - 4 : terme de la redevance
La redevance cesse de courir du jour de l'expiration de l'autorisation, de son transfert à un tiers ou de sa révocation. Les redevances versées sont de plein droit acquises à la Commune de PERROS-GUIREC.
III - CONDITIONS D’EXPLOITATION
III – CONDITIONS D’EXPLOITATION - Square Maurice Delestre
III-1 — LIEUX MIS EN CONCESSION
Les lieux, tels qu'affectés à l'exploitant retenu, le seront dans l'état où ils se trouvent le jour de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire sera établi à cette occasion.
Toute demande de surface(s) supplémentaire(s) de la part de l'exploitant devra faire l'objet d'un accord particulier entre les parties et sera constaté par voie d'avenant.
213 Convention Carrousel Square Maurice DELESTRE Année 2024 – 2029
5
IlI-2 — PRINCIPE D'EXPLOITATION
L’ouverture au public devra au moins être assurée les mercredis et les week-ends, ainsi que
tous les jours en périodes de vacances scolaires.
III-3 — IMPLANTATIONS
L'implantation autorisée doit être réalisée et exploitée dans des conditions telles qu'elles ne soient pas sources d'accidents, de dommages aux biens de la ville, de gênes ou de risques pour les usagers, des tiers ou pour le bon fonctionnement des installations. Le matériel devra respecter les normes en vigueur.
Lorsque la Commune de Perros-Guirec désirera exécuter des travaux qui nécessitent le déplacement des installations du titulaire, le titulaire devra retirer son matériel dans un délai d'un (1) mois à compter de la demande. Ces suppressions temporaires n'ouvriront droit à aucun dédommagement pour le titulaire. Il en sera de même en ce qui concerne les troubles et interruptions qu'apporteraient éventuellement à l'exploitation, les conditions de fonctionnement et de gestion de la Commune ou l'évolution de ces conditions, l'application de mesures de sécurité, de police et de circulation.
III-4 — POLITIQUE PRODUITS
Toute modification des installations devra obtenir l’approbation du concessionnaire.
III-5 — POLITIQUE COMMERCIALE
Le titulaire devra appliquer une politique tarifaire propre à promouvoir ses activités.
Le titulaire s'engage à communiquer une note définissant la politique tarifaire qu'il souhaite mettre en place.
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour optimiser la rentabilité des emplacements mis à sa disposition.
III - 6 — MAINTENANCE
Le titulaire s'engage à assurer la maintenance, l'entretien et le nettoyage des installations qu'il exploite et dont il est propriétaire, afin de maintenir ces matériels en parfait état de fonctionnement.
III - 7 — AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le titulaire ne pourra transférer à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de sa concession sans l'accord préalable et exprès de la Ville de Perros-Guirec.
En cas de transfert total ou partiel de ses droits régulièrement autorisés, le titulaire demeurera responsable, tant envers la Commune de Perros Guirec qu'envers les tiers, de l'application des dispositions.
Ne sont pas considérés comme des transferts de droits au sens du présent article, les procédés tels que :
- le changement d'actionnariat et/ou la transformation de nature juridique du titulaire,
214 Convention Carrousel Square Maurice DELESTRE Année 2024 – 2029
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- l’intervention des entreprises spécialisées de fabrication, pose, entretien, dépose auxquelles le titulaire pourra recourir pour l'exécution matérielle de ses activités.
Il est interdit au titulaire de conférer aux biens occupés un usage qui ne correspond pas à l'objet de l'autorisation et à la destination des lieux tel qu'il est prévu.
III - 8 — OPERATIONS A LA CHARGE DE LA Ville de PERROS-GUIREC
La Commune de Perros-Guirec fournit l'électricité via les équipements suivants :
− 1 installation électrique qui alimente le carrousel, la piste mini-véhicules électriques et une patinoire pour un montant forfaitaire annuel de 250 € (dont location partielle du compteur). Tout dépassement du forfait fera l’objet d’une facturation par le placier.
IV -CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
IV - 1
Le titulaire s'engage à faire valider tout planning de travaux, en concertation avec les services techniques de la Ville de Perros Guirec.
IV - 2 : Nature des travaux
Le titulaire ne peut, en aucun cas, établir sur le domaine, de constructions à usage même partiel d'habitation.
Il doit être en mesure, de procéder à ses frais à la démolition effective, rendre inerte les installations non réutilisées ou au retrait de ses installations à l'issue de la présente autorisation. Le renouvellement des matériels obsolètes est à la charge du titulaire.
La présente autorisation ne le dispense pas de l'obligation d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires et notamment avant toute construction ou démolition.
IV - 3 : Pièces à produire
L'implantation des ouvrages, des constructions et des canalisations est précisée avant exécution des travaux dans un dossier qui est remis au Maire de la Commune de PERROS- GUIREC et qui comprend notamment :
1° - un plan de situation
2° - les plans détaillés des installations projetées sur le domaine public
Ce projet doit tenir compte des conditions imposées dans l'intérêt public et il est rectifié en conséquence s'il y a lieu.
V - RÉGIME DES INSTALLATIONS
V - 1 : Entretien
Les installations techniques sont entretenues en bon état et maintenues conformes à la réglementation en vigueur et aux conditions de l'autorisation, par les soins et aux frais du titulaire.
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V - 2 : Propriété
Le titulaire de l'autorisation est propriétaire des installations qu'il édifie à ses frais sur le domaine public maritime.
Pendant la durée de la présente autorisation, la vente des installations peut avoir lieu, dans la mesure où celles-ci sont démontées et enlevées sous la seule responsabilité du titulaire.
Par contre, la vente d'installations destinées à demeurer sur place ne peut être autorisée
qu’avec l'accord préalable du Maire de la Commune de PERROS-GUIREC s'il est jugé opportun et possible d'accorder simultanément une nouvelle autorisation à l’acquéreur.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, et notamment du paiement des redevances.
V - 3 : Régime des installations en fin de l'autorisation
En cas de renouvellement de la présente autorisation au même titulaire, ce dernier conserve la propriété de ses installations.
Sauf dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent à la date de l'expiration de la présente autorisation ou à la date de son retrait, le titulaire doit remettre les lieux dans leur état primitif sans pouvoir prétendre à une indemnité, pour quel que motif que ce soit ; en cas d'inexécution par le titulaire de cette prescription, il y est pourvu d'office aux frais dudit titulaire par la Commune de PERROS-GUIREC.
Toutefois, le titulaire peut sur sa demande être expressément dispensé par la Commune de PERROS-GUIREC de remettre les lieux en l'état. Dans ce cas, les installations réalisées aux frais du titulaire et maintenues sur le domaine public deviennent propriété de ladite Commune, sans que cette dernière soit tenue au versement d'une quelconque indemnité.
VI -DISPOSITIONS DIVERSES
VI - 1 : Fluides
Le coût des fluides (eau, électricité…) est intégré dans le montant de la redevance (cf III-8).
VI - 2 : Assurances
Le titulaire devra s'assurer contre tous les risques de ces installations. Il devra s'assurer également pour toute responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de l'exploitation de ses installations et en justifier chaque année au concessionnaire.
Seront à la charge du titulaire, sauf recours contre qui de droit, toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exploitation des installations faisant l'objet du traité.
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VI - 3 : Publicité
Le titulaire sera soumis en matière de publicité, aux dispositions réglementaires en vigueur.
VI - 4 : Impôts
Le titulaire doit seul supporter la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les bâtiments, ouvrages, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu du présent traité.
VI - 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
VI - 6 : Contestation
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'une et l'autre des parties au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la présente convention seront soumises à l'arbitrage du Tribunal Administratif de Rennes.
La notification au titulaire est effectuée par la Commune de PERROS-GUIREC.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Fait à PERROS-GUIREC, le
Le Maire de PERROS-GUIREC, Le titulaire,
Erven LEON, Maël HUPIN
217 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Laurence THOMAS informe l’Assemblée qu’il convient d’ajuster le montant de la subvention de fonctionnement versée au C.C.A.S. pour tenir compte du coût du portage de repas et de la prise en charge par le budget de la Ville du coût d’un contentieux.
Laurence THOMAS informe ensuite l’Assemblée que le calcul prorata temporis des amortissements nécessite l’ajustement des crédits aux chapitre d’ordre 042 (Fonctionnement) et 040 (investissement).
Laurence THOMAS informe enfin l’assemblée qu’il convient de prévoir une subvention nouvelle de 2 000 euros qui sera versée à la Protection Civile pour venir en aide à l’île de Mayotte.
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section d’investissement
Recettes : crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la modification Crédit après
modification
021 Virement de la
section de
fonctionnement
1 417 134,10 -100 000,00 1 317 134,10
Chapitre
040
Opération d’ordre
de transfert entre
sections
1 175 241,00 100 000,00 1 275 241,00
TOTAUX 0,00
218 Section de fonctionnement
Dépenses : Crédits en modification
Article Libellé Crédits avant
modification
Montant de la modification Crédit après
modification
Chapitre
65
65748
Subventions de
fonctionnement
autres pers. privé
268 404,65 +2 000,00 270 404,65
Chapitre
65
65314
Cotisations de
sécurité sociale-
part patronale
10 426,80 -2 000,00 8 426,80
Chapitre
65
657363
ADMGEN
Subventions de
fonctionnement
versées au
C.C.A.S.
148 659,00 +43 784,00 192 443,00
Chapitre
011
60612
PROX
Energie,
Electricité
630 292,25 -43 784,00 586 508,25
Chapitre
042
Opération de
transfert entre
section
1 175 241,00 +100 000,00 1 275 241,00
Chapitre
023
Virement à la
section
d’investissement
1 417 134,10 -100 000,00 1 317 134,10
TOTAUX 0,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l‘unanimité des membres présents
En fin de séance, Monsieur le Maire donne lecture des 3 questions diverses posées par Emilie DESOUCHE :
1) L'état actuel des études concernant le moulin de Ploumanac’h
Guy MARECHAL précise que des études sont en cours et qu’elles seront restituées en mars 2025. Des propositions techniques et financières seront alors faites. La base de la digue est dans un état dégradé. Le côté ouest est le plus abîmé. Il est nécessaire d’attendre les études pour savoir ce qui doit être réalisé. Si la digue doit être refaite à l’identique, le coût est estimé à 2,5 millions d’euros.
2) La dangerosité de l'immeuble en ruine à côté d'Intermarché
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un contentieux entre la société Marc’h Gili et Intermarché. L’immeuble est à cheval sur la limite de propriété. Une expertise judiciaire en vue de la mise en sécurité a été lancée il y a plus d’un an. Le suivi de la mission est en cours. Il ajoute qu’Intermarché a déposé un permis de démolir et étayé la partie Marc’h Gili. Depuis, le terrain a été mis en vente. Ce bâtiment sera détruit totalement ou partiellement. Les mesures nécessaires ont été prises. Cette réponse avait déjà été apportée lors de la réunion consacrée à l’urbanisme le 28 novembre dernier.
219 3) Avez-vous fixé une date pour l'inauguration de la place Dominique Bernard ? Monsieur le Maire précise qu’il lui tient à cœur de créer des lieux qui honorent les personnes victimes du terrorisme. Il rappelle que Dominique BERNARD a été assassiné le 13 octobre 2023. La décision de nommer un espace Dominique BERNARD a été votée en Conseil Municipal le 21 décembre 2023. L’avis avait auparavant été demandé à la famille.
Madame BERNARD, contactée au téléphone, s’est déclarée très touchée par le lieu choisi : une ludothèque et une bibliothèque car cela a du sens. Perros-Guirec a été la première ville à qui elle a donné son accord.
Pour l’inauguration, Madame BERNARD souhaitait rester sur la réserve. Elle tenait à garder de la distance avec la presse. Il précise qu’il l’a appelée en janvier pendant plus de ¾ d’heure. Ils ont convenu qu’il était trop tôt pour organiser l’inauguration et d’attendre que la Ville d’ARRAS fasse quelque chose. Cela a été le cas en octobre 2024.
Monsieur le Maire a tenu à rendre cet hommage pour ne pas céder au terrorisme, pour le respect de l’autre, de la liberté de pensée et de la tolérance.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il a prévu de rappeler Madame BERNARD prochainement pour lancer l’organisation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.
Le 9 avril 2025,
Erven LEON,
Maire de PERROS-GUIREC
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