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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016 65 montant surtaxe assainissement 2017 territoire communautaire67f8
Document publié le Mardi 5 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016 65 montant surtaxe assainissement 2017 territoire communautaire67f8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
h . Technique, Environnement 2016/
… République Française & Développement Durable = :
Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE 4
12-06 _0 005-2405 004
Reçu le 12
DELIBERATION
COMHUNAUTÉ DE COHHUNES DU N°2016-65 du O5 juillet 2016
j l | À N ( Û N N À | 6 OBJET - Montant de la surtaxe assainissement
2017 sur le territoire communautaire (hors Puy
www.cchrianconnais.fr saint Pierre)
Rapporteur : Jean-Pierre SEVREZ
Le 05 juillet 2016 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 29 juin 2016 en la salle Saint PAUL à Villard Saint Pancrace, sous la présidence de M. Alain FARDELLA,
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents : 32 Nombre de pouvoirs : 7
M, Sébastien FINE est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTRIEU, Mme Catherine GUIGLI, Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M, Marc FORNESI, M. Jean- Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Avaient donné pouvoir : Mme Nicole GUERIN à M. Bruno DAVANTURE M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Catherine MUHLACH à M. Bruno MONIER
M. Régis JOUFFREY à M. Jean-Pierre SEVREZ
Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY
Mme Dominique BRACHET à M. Philippe MICHELON
M. Thierry BOUCHIÉ à M. Jean-Michel REYMOND
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n°2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière d'assainissement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2012-356-0014 en date du 21 décembre 2012, portant modification du périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Vu la délibération du 30 mars 2010 fixant la redevance assainissement 2010 — part collectivité,
Vu là délibération du 19 mars 2013 précisant que le montant de la part intercommunale de l'assainissement n'est pas assujetti à la TVA,
Considérant que ce montant est inchangé depuis la signature de la délégation de service public
d'assainissement collectif signée le 14 avril 2006,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du Briançonnais de couvrir les charges afférentes aux opérations qui se situent hors champ de délégation,
Vu l'avis favorable de la Commission Technique Environnement et Développement Durable en date du ler décembre 2015,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 21 décembre 2015, confirmé par le Bureau du 27 juin 2016,
Délibération n° 2016-65 Page 1 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr Technique, Environnement
& Développement Durable
AR PREFECTURE
t05-240500 -20160712-D06_06:
07/2016
Le Conseil Communautaire à ‘unanimité,
“ Fixe à compter du 1° janvier 2017, à 18 euros le montant de la part intercommunale de
l'assainissement à percevoir auprès des abonnés du service de l'assainissement collectif du territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
“_ Précise que ce montant n'est pas assujetti à la TVA.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Alain FARDELLA,
Dâte affichage : 12 JUIL. 2016 °
Délibération n° 2016-65 | Page 2 sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuell@ccbrianconnais.fr