Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision n°DEC 008 2022?chash=6911bcb05b9033cd261b
unknown - Décision n°DEC 008 2025?chash=7dd0dd003ae9ffbbdc2a
Déliberation - Décision n°DEC 081 2023?chash=4a50dd0d15ad842b0ab7
Déliberation - Décision n°DEC 021 2023?chash=160cebb20c503e1993f0
unknown - Décision n°DEC 008 2024?chash=c94c415c524007e9b662
Déliberation - Décision n°DEC 095 2023?chash=54fd55e2040270db9de6
Déliberation - Décision n°DEC 061 2023?chash=7b32888e1fe9b9119abf
Déliberation - Décision n°DEC 037 2025?chash=83d38395df4258aaa254
Déliberation - Décision n°DEC 042 2024?chash=dcd08229d7b4ef041570
Déliberation - Décision n°DEC 010 2024?chash=2b63a9939d82963ba75d
Déliberation - Décision n°DEC 008
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 008)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Sécurité publique, Consommateurs,
DECISION N° DEC_008_2023
Fourniture de vêtements de travail
Lot n° 2 : Achat vêtements, chaussures et accessoires pour la police municipale
En date du 10 novembre 2020, la Ville de Sélestat a notifié le marché de fourniture de vêtements de travail - lot n° 2 : Achat vêtements, chaussures et accessoires pour la police municipale, à la société MARCK ET BALSAN située à GENNEVILLIERS pour un montant minimum annuel de 2 000.00 € HT et un montant maximum annuel de 11 000.00 € HT.
Selon l'article 3 du CCAP, l'accord cadre à bons de commande est conclu pour une période de 1 an à compter de la date de notification du contrat, reconductible deux fois par période annuelle.
Depuis la notification, plusieurs commandes ont été adressées à la société MARCK ET BALSAN. Sur plusieurs d’entre elles, des erreurs ou des retards ont été constatés. Ces derniers ont engendré des difficultés pour de nombreux agents de la collectivité qui n’ont pu être correctement équipés. Une mise en demeure de réaliser les prestations dans un délai de 10 jours leur a été transmise à compter de la réception dudit courrier, soit à compter du 20 décembre 2022. La société MARCK ET BALSAN n'a pas donné de suite à ce courrier dans le délai qui lui avait été accordé.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_008_2023 du 24/01/2023 1
Publié en ligne le 06/02/2023
Transmis au contrôle de légalité le 31/01/2023 VU la Délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
le Code de la Commande Publique, notamment l’article
L2195-3-1°, relatif à la résiliation pour faute,
VU le marché n° 20F007b – Lot n° 2, notifié le 10 novembre 2020 à la société MARCK ET BALSAN,
VU le CCAG-Fournitures Courantes et Services issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 et notamment son article
32 relatif à la résiliation pour faute du titulaire,
VU le courrier de mise en demeure réceptionné par la société MARCK et BALSAN en date du 20 décembre
2022,
Considérant la non réalisation des prestations dans le délai de 10 jours impartis par la lettre de mise en demeure,
Décide De résilier pour faute le marché dès notification de la présente décision, sans indemnité au bénéfice du
titulaire.
Commande Publique et Assurances/Valérie AMPEREPERE
Fait à Sélestat, le 24/01/2023
Le Maire :
Marcel BAUER
#signature#