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Arrêté - 2025 160 Arrete ouvertures dominicales commerces annee 2025
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 160 Arrete ouvertures dominicales commerces annee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Justice et droit,
LA CHAPELLE DES FOUGÉRETZ
Arrêté modificatif n° 2025-160
autorisant les ouvertures dominicales des commerces de détail au titre de l’année 2025
LA MAIRE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-25-4, L. 3132-26 à L. 3132-27-2 et R. 3132-21,
Vu la délibération n°2024-63 prise lors du conseil municipal du 23 septembre 2024 relative à l'article 250
de la loi n°2015-990,
Vu la consultation des partenaires sociaux et l’avis consultatif signé le 02/10//2024,
Vu la délibération conforme de l'organe délibérant de Rennes Métropole en date du 05/12/2024,
Considérant la consultation des partenaires sociaux en date du 28 mai 2025 sur les modifications
proposées,
Considérant l'engagement des représentants des enseignes du commerce de détail, formalisé dans l'avis
consultatif signé le 2 octobre 2024, à ne pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi les 6 proposés,
ARRÊTE :
Article 1° : Les établissements de commerce de détail de la commune de La Chapelle des Fougeretz à
l'exclusion des concessions automobiles et autres que ceux faisant l'objet d'une réglementation
particulière, sont autorisés, à titre exceptionnel, à déroger à la règle du repos hebdomadaire pour leurs
salariés les dimanches 12/01/2025 (1° dimanche suivant le début des soldes de janvier), 07/09/2025
{dimanche suivant la rentrée scolaire), 30/11/2025 (dimanche suivant le Black Friday), 07/12/2025,
14/12/2025, 21/12/2025 (3 dimanches avant Noël).
Article 2 : Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?,
lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l'exception du 1° mai, sont
travaillés, ils sont déduits par l’établissement concerné des dimanches susmentionnés, dans la limite de trois dans l’année civile.
Article 3 : Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités bénéficiera, en
contrepartie, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au
travail du dimanche.
Article 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de
travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut
faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus
de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la commune de La Chapelle des Fougeretz, la Direction
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ille et Vilaine, le
Page 1 sur 2 Commandant de la Gendarmerie de Pacé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2024-350 du 13/12/2024.
À La Chapelle des Fougeretz, le 30/06/2025
Christèle Gaft
NOTA — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieuk devant le Tribunal |
Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette |
juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez
également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de
recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision concernée.
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