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Arrêté - Arrete n2025 293 ouvertures dominicales commerces de detail 2026
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2025 293 ouvertures dominicales commerces de detail 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Justice et droit,
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ LA COMMUNE NATURE
Arrêté n°2025-293
Ouvertures dominicales des commerces de détail au titre de l’année 2026
LA MAIRE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-25-4, L. 3132-26 à L. 3132-27-2 et R. 3132-21,
Vu la consultation des partenaires sociaux et l’avis consultatif signé le 02/10/2024,
Vu la délibération n°2025-78 prise lors du conseil municipal du 1° décembre 2025 relative à l'article 250
de la loi n°2015-990,
Vu la délibération conforme de l’organe délibérant de Rennes Métropole en date du 4 décembre 2025,
Considérant l'engagement des représentants des enseignes du commerce de détail, formalisé dans l'avis
consultatif signé le 2 octobre 2024, à ne pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi les 6 proposés,
ARRÊTE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail de la commune de La Chapelle des Fougeretz, à
l'exclusion des concessions automobiles et autres que ceux faisant l'objet d'une réglementation
particulière, sont autorisés, à titre exceptionnel, à déroger à la règle du repos hebdomadaire pour leurs
salariés les dimanches 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.
Article 2 : Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?,
lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 1% mai, sont
travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches susmentionnés, dans la limite de
trois dans l’année civile.
Article 3 : Le personnel employé dans ces établissements les dimanches suscités bénéficiera, en
contrepartie, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche.
Article 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de
travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut
faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus
de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 5 : La Directeur Général des Services de la commune, la Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ille et Vilaine, le Commandant de la
Gendarmerie de Pacé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans les formes habituelles.
À La Chapelle des Fougeretz, le 22
décembre 2025
Page 1 sur 2 NOTA — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l’'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez
également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de
recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision concernée.
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