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Déliberation - 2026 51 Élections Sénatoriales désignation des délégués du Conseil munici
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 51 Élections Sénatoriales désignation des délégués du Conseil munici)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Del no 2026-51
SHL«'u
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice :29
présents :25
absents représentés :4
absent nûn représenté :O
vûtants :29
L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à 18 heures OO minute,
le Conseil municipal de la cûmmune de SALLES
dûment convüqué, s'est réuni en sessiûn ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Mûnsieur Bruno BUREAU,
Maire.
Date de cûnvocation du Cûnseil Municipal :29 mai 2026.
PRÉSENTS
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Morgan BOUTET - Rachel DIJOUX - Adjoints au Maire
Hervé GEORG ES - Éric CHAUFFETON -Jean-Pierre POUMEYRAU - Christiane PRÉVOST - Philippe VIBEY - Franck MAHIELIX - Camle BONNAFOUX
- Frantz MOUGEOT - Stéphanie BEAUGNIER - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Vanessa CHASTRES - Sophie BEUNARD - Anthony
GARNUNG - Agnès CHEDEBOIS - Emmanuelle CASTAING - Audrey SABATIE -Matthieu LONDEIX - Eric MAYDIEU - Cûnseillers Municipaux
ABSENTS REPRESENTÉS EXCUSÉS :
Bruno DUMONTEIL a donné pouvoir à Brunû BUREAU ;
Amandine FARGEAU a donné pûuvoir à Nadège DOSBA ;
Mathieu ROLIN BENITEZ a dûnné pouvoir à Audrey SABATIÉ ;
Yann LECOSSIER a donné pûuvoir à Emmanuelle CASTAING.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrick ANTIGNY.
p-btr=: t- = ü B JUIN 2026
Délibération no2026-51 - Élections Sénatoriales- désignation des délégués du Conseil
municipal et de leurs suppléants
Monsieur le Maire expose que
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.280 à L.286 et R.131à R.148 ;
Vu le décret n"2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole
Vu le décret no2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire 1NTP26111651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants et à I"établissement du tableau des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1l mai 2026 fixant le nombre de délégués et de suppléants à
désigner en vue de l'élection des sénateurs ;
Considérant que le Conseil municipal doit désigner, 15 délégués titulaires parmi ses membres
et 5 délégués suppléants parmi ses membres ou parmi les électeurs de la commune, chargés
de procéder à l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026 ; Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret de liste, sans débat, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel;
Considérant que tout conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe et selon les modalités fixées parl'article R.137
du Code électoral ;
Considérant que ne peuvent être candidats les conseillers municipaux qui n'ont pas la
nationalité française, qui disposent d"une autre fonction élective leur permettant d'accéder
doublement au vote et les militaires en position d'activité. Par ailleurs, nul ne peut être
nommé délégué ou suppléant s'il ne jouit pas de ses droits civiques et politiques ;
Considérant que le bureau électoral est présidé par le Maire, par deux membres du Conseil
municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et par deux membres présents les plus jeunes,
soit Hervé GEORGES, Eric MAYDtEU, Anthony GARNUNG ET Rachel DIJOUX ;
Considérant les listes déposées avant l'ouverture du scrutin
Unis pour Salles (liste A) ;
- Agir pour Salles (liste B).
La liste A est composée par Bruno BUREAU, Rachel DIJOUX, Patrick ANTIGNY, Christiane
PREVOST, Hervé GEORGES, Fabienne PASQUALE, Eric CHAUFFETON, Vanessa DANIEL, Bruno
DUMONTEIL, Carole BONNAFOUX, Anthony GARNUNG, Sophie BEUNARD, Philippe VIBEY,
Stéphanie BEAUGNIER, Jean-Pierre POUMEYRAU, Amandine FARGEAU, Morgan BOUTET,
Vanessa CHASTRES, Franc MAHIEUX et Nadège DOSBA.
La liste B est composée par Mathieu ROLIN BENITEZ, Audrey SABATIE, Matthieu LONDEIX,
Emmanuelle CASTAING, Eric MAYDIEU, Agnès CHEDEBOIS et Yann LECOSSIER.
Considérant qu'après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote ;
Après dépouillement et sous le contrôle du bureau électoral, les résultats obtenus sont les
suivants :
- Nombre de bulletins :29 ;
- Nombre de bulletins blancs ou nuls :O ;
- Nombre de suffrage exprimés :29 ;
- Nombre de bulletins par liste
- Liste A : 22 voix ;
- Liste B :7 voix.
1) Élections des délé@ués.
- Quotient électoral applicable, fonction du nombre de suffrage exprimés : 29 / 15 = 1,93. - Calcul applicable : nombre de voix obtenues pour chaque liste /le quotient électoral = nombre
de mandats au quotient.
l'C répartition :
La liste A obtient : 1l mandats ;
La liste B obtient : 3 mandats.
Attribution des mandats suivants :
- Calcul applicable : nombre de voix obtenues / (nombre de mandats obtenus + 1) = coefficient.
La liste obtenant la plus forte moyenne, obtient un mandat supplémentaire.
1)
Pour la liste A :22 / (11 +1) = 1,83 ;
Pour la liste B :7 / (3 +1) = 1,75.
==> La liste A obtient un mandat supplémentaire.
Les mandats sont donc répartis comme suit
Liste A : 12 mandats ;
Liste B : 3 mandats.
2) Élections des suppléants.
- Quotient électoral applicable, fonction du nombre de suffrage exprimés :29 / 5 = s,s.
- Calcul applicable : nombre de voix obtenues pour chaque liste /le quotient électoral = nombre
de mandats au quotient.
lère répartition :
La liste A obtient :3 mandats ;
La liste B obtient : 1 mandat.
Attribution des mandats suivants :
- Calcul applicable : nombre de voix obtenues / (nombre de mandats obtenus + 1) = coefficient.
La liste obtenant la plus forte moyenne, obtient un mandat supplémentaire.
1)
Pour la liste A : 22 / (3 +1) = 5,5 ;
Pour la liste B : 7/ (1 +1) = 3,5.
==> La liste A obtient un mandat supplémentaire.
Les mandats de suppléants sont donc répartis comme suit Liste A :4 mandats ;
Liste B : 1 mandat.
Monsieur le maire proclame les résultats définitifs
Liste A : 16 mandats dont 12 délégués titulaires et 4 suppléants ;
Liste B :4 mandats dont 3 délégués titulaires et 1 suppléant.
ll est précisé qu'en application de l'article L.318 du Code électoral, tout membre du collège
électoral sénatorial, qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à
une amende de 100 euros par le Tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du
Ministère public. La même peine pourra être appliquée dans les mêmes conditions au délégué
suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, 1e05 juin 2026.
Le Maire, certifie sous sa respûnsabilité le caractère exécutoire de la présente;'tlédn:a
le site internet de la ville.
Cet acte peut faire l'ûbjet d'un recûurs pour excès de pouvûir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mûis à
cûmpter de sa publicatiûn et de sa réception par le représentant de l'Etat.
u
qui a été transmise en Préfecture et publiée sur