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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté modification ZIT signé
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté modification ZIT signé)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
EN Direction de la sécurité de PRÉFET DE LA ZONE l'aviation civile océan
DE DÉFENSE Indien
ET DE SÉCURITÉ die DU SUD DE
L'OCÉAN INDIEN
Fe Erateraint
Saint-Denis, le 20 décembre 2024
ARRÊTÉ n° 2751 modifiant l'annexe de l'arrêté n°2024-2727 du 18 décembre 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur le département de Mayotte en vue de protéger l'évolution des aéronefs d'Etat des opérations de secours aux personnes suite au passage du cyclone CHIDO
Le Préfet de la zone de défense du sud de l'océan indien
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et
R. 6211-7;
Considérant la nécessité de réglementer l'usage de l'espace aérien pour permettre aux aéronefs d'Etat et de secours d'intervenir en sécurité dans le cadre des opérations d'aide aux populations à la suite du passage du cyclone CHIDO;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien
Arrête :
Article 1. - L’annexe de l'arrêté N°2024-2727 du 18 décembre 2024 est remplacée par l'annexe ci-après.
Article 2. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2024.
Le Préfet
Patrice LÉTEON
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 internet : www.reunion.gouv.fr 1.
ANNEXE
Description de la ZIT MAYOTTE
11. Limites latérales
Cercle de 24 076 mètres (13 NM) de rayon centré sur 12°49‘37'S — 45°10'O8'"E
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 006 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activé à partir du jeudi 19 décembre 2024 à Oh00 pour une durée de 4 jours
14. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la zone est interdite à tout aéronef à l'exception :
- des aéronefs de la défense, des aéronefs sans équipage à bord de l’armée de l'air, des aéronefs appartenant aux services de l'État et des aéronefs de santé publique (Sécurité civile, SAMU) français, évoluant selon les règles de la CAG ou de la CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leur missions opérationnelles ;
- des aéronefs en mission d'intérêt public ou aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission, après accord du préfet territorialement compétent;
- des aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé au départ ou à destination de Mayotte après accord du préfet territorialement compétent.
Lors de la pénétration de la zone interdite le contact est obligatoire sur la fréquence de Mayotte 119.2Mhz.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus. La nature des services de circulation aérienne rendus est précisée par la voie de l'information aéronautique.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 20 décembre 2024.