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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2025 144.2 Cantagrelh Cessions foncieres AVIS DOMAINE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
Pôle d’évaluation domaniale
Adresse : cité administrative Bâtiment D "FINANCES"
18 av. du Maréchal Joffre
81013 ALBI Cedex 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Courriel :ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 09/09/2025
La Directrice départementale
des Finances publiques du Tarn
à
La commune d’ONET LE CHATEAU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Chantal BARTHELEMY
Courriel : chantal.barthelemy@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 27 92 91 14
Réf DS : 25884222
Réf OSE : 2028-12176-61246
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Nature de l’opération : Cession
Affaire suivie par : Patricia ARRIBAT, Responsable Groupe Administration et Urbanisme
Par saisine en date du 21/08/2025, vous avez sollicité l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale (PED) quant à l’évaluation d’une bande de terrain à détacher d’une parcelle communale située à Onet-Le- Château, département de l’Aveyron, en vue de la céder à 2 propriétaires riverains.
Vous indiquez qu’aucune négociation n’a été engagée et que l’opération est envisagée dès réception de l’avis domanial.
Il s’agit d’une bande de terrain urbain, en zone 1AUd, de 72 m² à détacher de la parcelle communale BC 604, destiné à être divisé en 2 petites parcelles de 17 et 55 m², contiguës aux parcelles A 583 (17 m²) et A 554 (55 m²) appartenant aux deux acquéreurs. L’emprise est enherbée et forme le bas-côté du chemin de promenade longeant l’arrière des habitations.
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Adresse Parcelle, assiette de l’emprise Superficie de la parcelle Superficie de l’emprise à évaluer Nature cadastre zone
La Rossignole BC 604 34 896 m² 72 pré 1 AUd
Éléments à prendre en compte pour l’évaluation :
- petite superficie de terrain
- terrain non constructible au regard de sa configuration, taille, emplacement - bel emplacement
- terrain situé dans le lotissement Cantagrelh
1
7302 - SD Après instruction du dossier réalisé avec les éléments communiqués et à partir des termes de comparaison qui se rapportent à des cessions de moins de 2 ans de terrains non bâtis, situés dans un périmètre de 300 m autour du bien à évaluer.
je vous informe que la valeur vénale du bien est arbitrée à 5 760 €, soit 80€/m² .
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 4 896 €.
Il est rappelé que le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas .
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois
Pour la Directrice et par délégation,
Chantal BARTHELEMY
Inspectrice des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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