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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 032 2017)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Logement,
de communes DE COMMUNES
[LACO = LU ORTHEZ Réunion du 20 mars 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 79
Nombre de votants : 88
L'an deux mille dix-sept, le vingt mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Marc CAUHAPE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Thierry LAFFITTE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Madeleine BROLESE (pouvoir à M. Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), Michel LAURIO, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Michel JESER, Jean-Luc NOURY (pouvoir à Mme Delia MATA-CIAMPOLI), Yves SALANAVE-PEHE, Gilbert AURRIAC (pouvoir à Mme Sylvie MOUSQUES DIT CABANOT), Anthony BERBEL, Olivier MOUNOLOU, Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), Catherine LEYGUES (pouvoir à M. Jean-Marc TERRASSE), Hélène MARTEUILH, Marie-Thérèse LAVIELLE (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Raymond INCHASSENDAGUE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 3 : ZONE DU BALAGUE A BAIGTS-DE-BEARN : VENTE DE LA PARCELLE
À 1030 A LA SOCIETE DE TRANSPORTS LANGLES
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Dans un courrier en date du 13 décembre 2016, la société TRANSPORTS LANGLES, représentée par M. et Mme LANGLES, informait la communauté de communes de Lacq-Orthez de son souhait d'acquérir une parcelle située sur la zone Balagué à Baigts-de-Béarn, cadastrée A 1030, d'une superficie de 4 359 m2.
Cette entreprise est une société familiale créée en 1970 et qui est domiciliée à Puyoë. Elle emploie cinq personnes et possède six camions. Actuellement à l'étroit, elle souhaite déménager sur un terrain plus grand tout en restant proche de Puyoë. M. et Mme LANGLES souhaitent construire un bâtiment d'environ 1 000 m2 comprenant un hangar pour stocker les véhicules, les ateliers, les vestiaires et un bureau. La toiture serait éventuellement recouverte de panneaux photovoltaïques.
Ce terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif. Il nécessite donc la mise en place d'un assainissement autonome par l'acquéreur.
Dans un courrier en date du 14 avril 2016, le Domaine estime cette parcelle à 14 €/m2 HT.
L'engagement de la communauté de communes à vendre cette parcelle aux conditions ci- dessus énoncées est accordé pour un délai maximum d'un an à compter de la date de la présente délibération. A l'échéance fixée, si l'acte authentique de transfert de propriété n'est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée À 1030, zone Balagué à Baigts-de-Béarn, d’une superficie de 4 359 m2, à la société TRANSPORTS LANGLES ou à toute société représentée par M. et Mme LANGLES,
- de fixer le prix de vente à 14 €/m2 HT,
- de prendre acte du délai d’un an accordé pour réaliser le transfert de propriété,
- d'autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ce projet (déclaration préalable, permis d'aménager modificatif de la zone, demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.),
-_ d'autoriser son Président à signer l'acte de vente et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
{ À
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 25/03/2017
- Par transmission au Contrôle de Légalité le 28/03/2017