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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 273 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Transports,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 13 novembre 2017
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EXTRAIT D EGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseiilers en exercice : 93
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 81
L'an deux mille dix-sept, le treize novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURTE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND), Pierrette DOMBLIDES, Marc CAUHAPE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Bernard MELIANDE, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAŸRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT et Francis LAYUS
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Dominique TOUYA, Michel JESER, Didier REY, Anthony BERBEL, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Jeanne LUGA, Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc CAUHAPE), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Patrick PEYRE-POUTOU, Bernard TURPAIN, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 11: CONVENTIONS DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS SUR LA COMMUNE DE LAHQURCADE
Rapporteur : M. Francis LAYUS
Dans le cadre de l'extension de son réseau d'eaux pluviales, la communauté de communes de Lacq-Orthez doit créer des servitudes de passage de canalisations d'eaux pluviales sur les parcelles suivantes, commune de Lahourcade :
re | Superficie de | Montant de Propriétaire Section Numero Lieu-dit la servitude l'indemnité
Jean-Pierre Chemin de : LADAURADE AE 338 Casterot 54 m 27,72€ Pierre AE 341 Chemin de 109 m2 LAUREAU AE 342 | Trouilhet 4 m2 1322106
Ces servitudes donnent lieu à indemnités comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Une proposition de convention de servitude de passage de canalisation est annexée à la présente délibération pour chacun des propriétaires
Dans une délibération en date du 16 novembre 2015, le conseil communautaire décidait de conclure des servitudes administratives de passage de canalisation sur ces mêmes parcelles. Or, le trace de la servitude, après travaux, est sensiblement différent de celui prévu. C'est pourquoi il convient de rapporter la délibération du 16 novembre 2015 afin de signer lesdites conventions.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide : {
-_ de rapporter la délibération du 16 novembre 2016 relative à la signature de conventions de servitudes de passage de canalisations sur la commune de Lahourcade,
-_ de décider de conclure une servitude administrative de passage de canalisation avec M. Jean-Pierre LADAURADE moyennant une indemnité de 27,72 € sur la parcelle cadastrée, à Lahourcade, AE 338,
- d'autoriser son Président à signer la convention de servitude de passage de canalisation avec M. LADAURADE,
- de décider de conclure une servitude administrative de passage de canalisation avec M. Pierre LAUREAU moyennant une indemnité de 1 322,10 € sur les parcelles cadastrées AE 341 et AE 342 à Lahourcade,
- d'autoriser son Président à signer la convention de servitude de passage de canalisation avec M. LAUREAU,
-_ d'autoriser son Président à procéder à toutes les formalités nécessaires pour cette opération y compris les formalités permettant la publication de ces servitudes au service des hypothèques.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
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Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 15/11/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/11/2017