Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2020
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016 to
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2019
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2025 TO
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MARS 2020 TOM
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA AVRIL 2020 Tom
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016 to
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2023 TO
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2018
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2020 TOME 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2020 TOME 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2020-037
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020 Sommaire
DDT
82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau (8 pages) Page 6
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et
autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier (6 pages) Page 15
82-2020-07-02-003 - Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme de Monclar
pour produire de l'eau potable (4 pages) Page 22
82-2020-07-08-004 - Décision 2020-0036 portant délégation de signature temporaire DD
82 (2 pages) Page 27
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2020-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne
LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Tarn-et-Garonne. (3 pages) Page 30
82-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du plan
d'eau de la base de loisirs de Negret, à Bressols (2 pages) Page 34
82-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine
communautaire de Valence d'Agen (2 pages) Page 37
82-2020-07-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de
Beaumont de Lomagne (2 pages) Page 40
82-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de
Beaumont de Lomagne (2 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-08-003 - AP modifiant l'AP 2018-03-14-001 du 14/03/2018 (4 pages) Page 46
82-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au
droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 08 juillet 2020 (3 pages) Page 51
82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08
juillet 2020 (8 pages) Page 55
82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice
des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat (10 pages) Page 64
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
82-2019-12-06-005 - délégation dasen ien 06 12 2019 (3 pages) Page 75
82-2019-12-06-006 - delegation dasen SG 06 12 2019 (2 pages) Page 79
82-2019-12-06-004 - subdélégation dasen DPPE 06 12 2019 (2 pages) Page 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-09-003 - AGREMENT DE M. Jérôme BRIAND, agent des péages
autoroutiers (1 page) Page 85
2 82-2020-07-09-001 - AGREMENT DE Mme INGRID NURY, agent des péages
autoroutiers (1 page) Page 87
82-2020-07-09-002 - AGREMENT DE Mme Sylvie DULHOSTE, agent des péages
autoroutiers (1 page) Page 89
82-2020-07-14-003 - AP accordant la médaille d'honneur agricole (2 pages) Page 91
82-2020-07-14-001 - AP accordant la médaille d'honneur du travail (5 pages) Page 94
82-2020-07-14-002 - AP accordant la médaille d'honneur régionale départementale et
communale (3 pages) Page 100
82-2020-07-01-002 - AP agrément SSIAP Occitanie Pro Formation 2020 (2 pages) Page 104
82-2020-07-10-003 - AP Boucherie COSTES MONTEILS autorisation installation
vidéoprotection 2020 (2 pages) Page 107
82-2020-07-10-005 - AP CIRFA Montauban renouvellement système vidéoprotection
2020 (2 pages) Page 110
82-2020-07-10-001 - AP Commissariat Castelsarrasin autorisation système vidéoprotection
2020 (2 pages) Page 113
82-2020-07-15-001 - AP de suppléance - Mme GHOBADI -17 juillet 2020 (1 page) Page 116
82-2020-07-03-019 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 118
82-2020-07-10-006 - AP INTERMARCHE Montauban autorisation système
vidéoprotection 2020 (2 pages) Page 121
82-2020-07-10-002 - AP LA MIE CALINE renouvellement système vidéoprotection 2020
(2 pages) Page 124
82-2020-07-10-004 - AP Mairie de Verdun sur Garonne modification système
vidéoprotection 2020 (2 pages) Page 127
82-2020-07-06-006 - AP portant ouverture d'une enquête publique demande d'autorisation
environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de
CASTELSARRASIN - SAS Société Générale de dragage et de concassage (SGDC) (5
pages) Page 130
82-2020-07-06-003 - Arrêté Honorariat Odé GUIRBAL ancien maire d'ESPARSAC (1
page) Page 136
82-2020-07-02-006 - Arrêté portant de délégation de signature à Mme Sarah Ghobadi,
sous-préfète de Castelsarrasin assurant suppléance du Préfet de Tarn et Garonne (1 page) Page 138
82-2020-07-06-001 - Arrêté portant élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (2 pages) Page 140
82-2020-06-26-005 - Arrêté portant extension de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - ECOLE DE CONDUITE TC - Montech (2 pages) Page 143
82-2020-07-02-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
consultative des élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (2
pages) Page 146
3 82-2020-07-06-002 - Arrêté Préfectoral Honorariat Gérard FAURE, ancien maire de
CUMONT (1 page) Page 149
82-2020-07-06-005 - Arrêté préfectoral honorariat Jacques TABARLY ancien maire de
Sepfonds (1 page) Page 151
82-2020-07-06-004 - Arrêté préfectoral honorariat Michel BAQUE ancien maire de GOAS
(1 page) Page 153
82-2020-07-03-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : ALDI à
CASTELSARRASIN (2 pages) Page 155
82-2020-07-03-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : atelier
art et bois à MOISSAC (2 pages) Page 158
82-2020-07-03-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : au tabac
du palais à MOISSAC (2 pages) Page 161
82-2020-07-03-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :
Barenburg tourneur recherches à MAS-GRENIER (2 pages) Page 164
82-2020-07-03-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : EIRL
PELLOUX tabac à LAVILLEDIEU DU TEMPLE (2 pages) Page 167
82-2020-07-03-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : FRESH
à MONTAUBAN (2 pages) Page 170
82-2020-07-03-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MAIRIE
D'ESPALAIS (2 pages) Page 173
82-2020-07-03-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MJY
charpente SARL à REALVILLE (2 pages) Page 176
82-2020-07-03-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :
pharmacie du Sarlac à MOISSAC (2 pages) Page 179
82-2020-07-03-009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :
pharmacie Lafeuillade à MONTECH (2 pages) Page 182
82-2020-07-03-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Quercy
médical à MONTAUBAN (2 pages) Page 185
82-2020-07-03-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : roady
centre auto à MONTAUBAN (2 pages) Page 188
82-2020-07-03-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : SNC
ANGLADE MONTACUTAIN (2 pages) Page 191
82-2020-07-03-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :
station-service SAS CJ Lavaggio à GRISOLLES (2 pages) Page 194
82-2020-07-03-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : TABAC
L'OCCITANE CASTELSARRASIN (2 pages) Page 197
82-2020-07-03-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac la
civette à MONTAUBAN (2 pages) Page 200
82-2020-07-03-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac
station-service DIRAT à GIMAT (2 pages) Page 203
4 82-2020-07-03-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :
VEOLIA (2 pages) Page 206
82-2020-07-10-007 - CDAC LIDL CASTELSARRASIN - Dossier n°P015198220
(PX0037388220) (2 pages) Page 209
82-2020-07-02-002 - tarification SIE 2020 (2 pages) Page 212
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2020-07-02-005 - Brevet national Jeunes Sapeurs-Pompiers 2020 (1 page) Page 215
5 DDT
82-2020-07-01-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau
DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 6 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES -
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2020 —
portant limitation des prélèvements d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval,
le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications,
portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h — 12 h //14 h — 17 h — mercredi et vendredi:9h-12h Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 7 Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en
référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 — Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Aveyron
| 11 Rivière Aveyron : : | us Cut spé. nc- maïs-sem. autorisés à 50 %
12 Bassin de la Baye 2 jours — Niv_1B Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
13 Bassin de la Seye 2 jours — Niv_1E B Cut spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 44 Bassin de la Bonnette | L Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 15 Bassin de la Lère non réalimentée _ = | | 2 jours -Niv_ 18 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 16 Bassin de la Lère réalimentée Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 17 |Bassin de la Vère | Le Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % L | 18 Bassin du Viaur | _ Pas de dérogation PACE 49 Petits affluents de l'Aveyron EL | 3, 5 jours — Niv_2 Cuit spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 2— Tam | 21 Rivière Tarn | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 2 |Bassin sin du Tescou réalimenté 7 le Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 23 Bassin du Tescou non réalimenté | Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 25 Bassin du Lemboulas aval Cut spé. yc maïs-sem. autorisés à 50% 26 Bassin de la Lupte-Lembous : : | . | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % l | 27 Petits affluents du Tarn. EL | 3,5 jours _ Niv_2 Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 Y | Unité 3- Garonne | | | 31 Fleuve Garonne amont | = Cuit. spé. yC maïs-sem, autorisés à 50 % | 22 Fleuve Garonne médiane Le JL LE E _ Cut spé. yc maïs-sem. autorisés à 50) Po | 33
| 34 4 (Canal latéral et de Montech
Unité 4 — Affluents de Garonne
Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
41 Bassin de!la Sère || 3, 5 jours — Niv_2 Pas de dérogation
42 Bassin du Lambon 2 jours -— Niv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés 350% | | 43 bassin de la Barguelonne amont rt] : ... Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 44 Bassin de la Barguelonne aval LL | 1 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % |
Page 2
DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 8 45 Bassin du Lendou Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
46 Bassin de la Petite Barguelonne | Cuit spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 di 47 Bassin de la Séoune 2 Jours — Niv_1B cut spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 48 Bassin de l'Auroue | Cu. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
49 Petits affluents de Garonne E5] jours — Niv_2 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5— Lot
51 Boudouyssou (Tancanne) | Pas de dérogation
Unité 6 - Neste | er
61 Rivière Arrats réalimenté = Pas de dérogation
62 Petits affluents de l'Arrats | Pas de dérogation
63 Rivière Gimone réalimentée | Pas de dérogation L | 64 Petits affluents de la Gimone | Pas de dérogation
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d’eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait
l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d’eau.
‘+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en
application du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse
(voir annexe 1 du présent arrêté).
1.4 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une
limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface
irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
Article 2 — Limitation des prélèvements pour les particuliers et collectivités dans le
milieu naturel
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut.
Le détail des restrictions est consultable en annexe 3 du présent arrêté.
Page 3
DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 9 Article 3 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 3-3 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
En application de l'article L.214-8 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 6— Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet
de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d’arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d’eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 6 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 juillet 2020 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2020, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 —- Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Page 4
DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 10 Article 11 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ _ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 12 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfête de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 7 Î JUIL. 2020
Page 5
DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 11 9 e6ed
TS 19Œ801ARSQUOIeB LU VO 2-3 US: 0pIO0A SSL AND aqunp-ueueddosrapuoyendde sjas20 du En Suog'eUEMaAaU anbeLe ap Nasa) SLEULOO noJ nte US SJUSLLS AA S2p LUCE SUN 170 SUISOUOS 759 13-9489 END 510] SD SUOZ SUN,P S1n8 365 Saj Sn 1n0d ag euidde J59 uoNeSUOJI8S 9}99 PIANO L9 ISAU 7] | æuany | æuany Î ævany l euany EDRE IASEUCTSP HUE UGSP geuan y esuant eu y YSE4er HCCEUS Sp ELLI A SLT ALEL USEACZ ap | UOTE A4 ES ne LeEuçTap UCZE 4SSP ee USPUOZSP I UCTEUS SP i 1pROIR ti ed sinof g'€ SSH LU SE U CE BP LUNA RES KSEuOZSr CLALELUET :muany USEUCSP:ACCEUSEP USEHOT LÉALEL USE U CT SP ETATEL :i OUEN pes FRUSN smMoi Z nerrsressaonerensé LOGOS 34 ua y Lan sLan y gsuany | any ssuany seu any aan de any suany sony ssuany D Lu suany LS 0 1 æuany sua æuany PL æuary Lames. À | œuany uaRy say MEUCTsP GE UOZSP !UOZE UP useuozap HOCE 4ESP HHEUCP UC EUS Sp BEUEUIC] ns à EF AnOf L DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 12 4 e6eq NONS
996 NO! BUAdoS : anbiudeiBoyes puos SNIOLNNL 5 28100 : vonesiwy x AL HAME 4€ Lines Le 6402 100 ZZ : uoHpg.p aeq — ass se] a inapag a GS ARajoaS ES tinapes cangues M zinasos CN EAn9598S Hp SUUOJS) e] op NN Loan Y, ap LP SJUSNLE Sel op SoNOUE eSÉsLO7 OROSSI SDSLOZ C7] | 6TOZ 4900 JE 2] Ananbia ua2a4ju7 2,01460 Uo{0Biuyua suolj5iijsau S2P U01{DS140,22S ajo9uPesfesn e nesp sJuow949/91d Se| Anod suioje,p souozsep opue9 — 7 oxouu DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 13 Annexe 3 — Conditions d’application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut.
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d’eau réalimentés (Garonne — Tarn —
Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours
d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services
de l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion
de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental — Annexe 3).
+ Tableau de correspondance d'application des restrictions
Pour ces usagers, il convient d'appliquer la correspondance suivante :
| Tableau de l'art. 1-1 du présent arrêté Niveau de restriction
| 1 jour } semaine Niveau 1A
2 jours / semaine : Niveau 18 en
3,5 jours / semaine Niveau 2
Arrêt total des prélèvements EE Niveau 3 HE
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de potagers | Irrigation de terrains de
et de serres sport — pelouses et
Î
Remplissage de plans
d'eau d'agrément
Lavage de véhicules +
toitures + bâtiments
espaces verts
(Part. et Coll.) (Part. et Coll.) (Part. et Coll.) (Part. et Coll.)
Niveau 18 Interdiction de Interdiction de prélèvement de prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale
12hà20h 08hàä20h |
Niveau 2 Interdiction de |
prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale Interdiction totale
08hà20h
NivEAU 3 Interdiction de prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale Interdiction totale 08hà20h
Particuliers + hôtels + résidences privées Collectivités + campings
Piscines : remise à | Piscines : remplissage Piscines : remise à Piscines : remplissage niveau quotidienne complet niveau quotidienne complet
Niveau 18 — Interdiction totale = — ( .. __ —
NivEAU 2 Interdiction totale Interdiction totale — —- L Niveau 3 Interdiction totale Interdiction totale — — |
Page 8
DDT - 82-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-07-02-004
Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai
2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de
Mas-Grenier
Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement
d'eau potable de Mas-Grenier
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier 15 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de Tarn et Garonne
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
Portant modification de l'arrêté préfectoral 2008-0814 du 13 mai 2008
au titre du code de la santé publique pour
l'autorisation de la filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine
Station de Penge-Lagasse à Mas-Grenier
(réalimentation de nappe à partir d'eau de Garonne)
Ap N° RP82-DD-PBR - 2020 07-002
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à KR.
1321-63 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-
12 et R.1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2008-814 du 13 mai 2008 déclarant d’utilité publique la prise d'eau dans la
Garonne de Penge-Lagasse à Mas-Grenier, la dérivation des eaux souterraines à partir de bassins de
réalimentation et d'un puits de reprise et les périmètres de protection de ces ouvrages et portant
autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, de
traiter l'eau aux fins de produire de l'eau potable et de prélever l'eau dans le milieu naturel ;
Vu l’arrêté préfectoral 82-2017-12-28-006 portant modification de l'arrêté préfectoral 2008-0814 du
28 décembre 2017 pour l'occupation du domaine public fluvial et l'autorisation de prélèvement de
l'eau à destinée à la consommation humaine ;
Vu la demande du président du Syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Mas-Grenier du
5 mars 2020;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier 16 Vu le rapport de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’ Agence régionale de santé
Occitanie du 3 juin 2020;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Tarn et Garonne en date du 26 juin 2020;
Considérant qu'il est nécessaire d’adapter la filière de traitement existante à la qualité de l’eau
brute, notamment en termes de gestion des produits phytosanitaires, de formation de sous-produit de
la désinfection et de prétraitement de l'eau brute de Garonne lorsqu'elle a une turbidité élevée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Le pétitionnaire :
Raison sociale : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Mas-Grenier
Adresse : mairie de Saint-Sardos - 2, rue de la République — 82 600 — Saint-Sardos
SIRET : 25820073200018
Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Mas-Grenier est autorisé à
traiter l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’ensemble des ouvrages de traitement est situé sur le territoire de la commune de Mas-Grenier sur la
parcelle OD 1204, lieu-dit "Penge-Lagasse", sur la commune de Mas-Grenier, où se situe l’actuelle
usine d’eau potable.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU
La filière de traitement est composée comme suit :
captage de l’eau brute (rivière Garonne),
décantation des eaux de Garonne avec possibilité d'injection de coagulant à base de sels
d'aluminium si la turbidité de l'eau brute dépasse 40 NFU,
e réalimentation de nappe : infiltration de l'eau de Garonne au travers de 2 files de 3 bassins in-
filtration,
puits de reprise, pompage de la nappe réinfiltrée,
affinage par filtration sur charbon actif en grain (CAG) traitement sur unité mobile,
remise à l’équilibre,
chloration intermédiaire à l'entrée de la bâche eau traitée,
chloration finale en sortie de bâche eau traitée.
ARTICLE 3 : GESTION DES REJETS
Les rejets des eaux de lavage des filtres à charbon actif sont évacués vers la canalisation de rejets
existante dont l'exutoire est hors du périmètre de protection immédiate.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier 17 Les rejets ne devront pas être préjudiciables à la salubrité publique et dans la rivière ou à la
conservation des poissons.
La filière de traitement des eaux sales et des boues devra faire l’objet d’un porter-à-connaissance
auprès du bureau de police de l’eau de la DDT sous 2 mois suivant la signature de l’arrêté.
ARTICLE 4: MATERIAUX EN CONTACT AVEC L'EAU - PROCEDES DE TRAITEMENT -
REACTIFS
Tous les matériaux au contact de l’eau au cours du process sont autorisés ou disposent d'agréments,
d'attestations de conformité sanitaire (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du
ministère de la santé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les réactifs utilisés doivent être autorisés selon la liste A1 de l'annexe I de la circulaire DGS/VS4
n°2000-166 du 28 mars 2000.
Les supports de filtrations doivent être conformes aux normes NF de la liste A2 de l'annexe I de la
circulaire précitée.
Les procédés de traitement utilisés doivent être approuvés pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine (annexe I bis de la même circulaire).
ARTICLE 5: MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE FILIERE
A la mise en service de la nouvelle filière, une analyse de type P2 sera réalisée.
Les travaux se déroulent de manière à ce que les installations soient mises en service avant fin 2020.
ARTICLE 6: SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
L'usine est dotée de dispositifs de mesure en continu avec des seuils d'alerte reliés à un système
d'alarme :
— pH d'équilibre (Kalkass) pour pilotage de l'injection de soude,
— turbidité de l'eau mise en distribution,
— chlore résiduel de l'eau dans la bâche eau traitée et au point de mise en distribution.
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Mas-Grenier veille au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine.
Il est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond
aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Il est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des
installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement peut être adapté afin que la qualité de l’eau produite puis distribuée réponde de façon
permanente aux normes applicables.
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la délégation
départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé Occitanie et fait l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier 18 ARTICLE 8: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le syndicat intercommunal des eaux de la région de Mas-Grenier est autorisé à distribuer à la
population, après traitement, de l'eau destinée à l'alimentation humaine issue de l’unité de traitement
dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application,
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau public de distribution de l’eau
doivent être recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes en
vigueur depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 9: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 9.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon sur l’eau brute avant traitement est installé.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de traitement, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou
plaque gravée).
ARTICLE 9.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique, du Code de l’environnement et les
agents du laboratoire agréé ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant
responsable des installations est tenu de mettre à disposition de l’agence régionale de santé le fichier
sanitaire.
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
La filière décrite à l’article 2 du présent arrêté ne modifie pas le calendrier des actions à mener par le
syndicat prescrites dans l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral 82-2017-12-28-006 portant modification
de l'arrêté préfectoral 2008-0814 du 28 décembre 2017 pour l'occupation du domaine public fluvial et
l'autorisation de prélèvement de l'eau à destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 11 : INTERCONNEXION DE SECOURS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau s’engage à mener une réflexion
afin d’étudier les possibilités d’alimentation de secours en cas de pollution ou d’insuffisance de la
ressource
ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier 19 Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Mas-Grenier doit être déclaré à l’ Agence régionale de santé accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 13 : SUPPRESSION D'ARTICLES DE L’ARRETE PREFECTORAL 2008-814 DU 13 MAI
2008
Les articles 3 et 12 de l’arrêté préfectoral 2008-814 du 13 mai 2008 sont supprimés à la date de mise
en service de la nouvelle station de traitement, objet du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 : PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de l'affichage au siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mas-Grenier
pour une durée de deux mois.
ARTICLE 15 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES INSTALLATIONS
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 16 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse situé à l’adresse suivante : 68 rue
Raymond IV — B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télé recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.ff.
ARTICLE 17 : MESURES EXECUTOIRES
Le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mas-Grenier, les maires des
communes de Belbèse-en-Lomagne, Bourret, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Mas-Grenier, Montain,
Saint-Sardos et Vigueron, le directeur général de l’ Agence régionale de santé Occitanie, la directrice
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Mas grenier.
Mona. le 9 2 JUIL, 2020
P/ le préfet,
Le sec énéral,
Emmanuel MOULARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier 20 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2008-0814 du 13 mai 2008 et autorisant la filière de traitement d'eau potable de Mas-Grenier 21 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-07-02-003
Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme
de Monclar pour produire de l'eau potable
Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme de Monclar pour produire de l'eau
potable
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-003 - Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme de Monclar pour produire de l'eau potable 22 EU = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARS Occitanie
Délégation départementale de Tarn-et-Garonne
ARRETE PREFECTORAL N° AP82-DD RR _2020- 08-001
PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE R.1321-9 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE D'UTILISER L'EAU DU LAC DE TOURISME DE MONCLAR-DE-QUERCY POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
LE SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE MONCLAR- SAINT-NAUPHARY
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1321-7 et R.1321-6 et
R.1321-9,
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-12-001 du 12 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16
décembre 1999 portant autorisation de prélèvement, de traitement, d’utilisation et de distribution d’eau
pour la consommation humaine à partir du lac des Lials au bénéfice du syndicat mixte d’alimentation en
eau potable de Monclar-Saint-Nauphary.
Vu la demande du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Monclar- -Saint-Nauphary en date 8
juin 2020 sollicitant l’autorisation temporaire d’utiliser l’eau du lac de tourisme de Monclar-de-Quercy
pour la production d’eau potable, le temps des travaux de raccordement de la conduite d’eau brute
provenant du Tarn à la conduite d’arrivée d’eau brute du Lac des Lials à la station de traitement du
Suquet,
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire d’utiliser le lac de tourisme de Monclar-de-Quercy en
date du 8 juin 2020,
Vu le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la commune de Monclar-de-Quercy en date du 14
février 2012,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-003 - Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme de Monclar pour produire de l'eau potable 23 Vu le rapport de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence régionale de santé
Occitanie en date du 10 juin 2020,
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Tarn et Garonne en date du 26 juin 2020,
Considérant la nécessité d’assurer le maintien de la distribution en eau destinée à la consommation
humaine du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Monclar-Saint-Nauphary,
Considérant l’absence de ressource de substitution dûment autorisée pour alimenter la station de
traitement du Suquet de Monclar-de-Quercy durant la période des travaux sur la conduite principale
d’amenée d’eau brute de la station.
Considérant que le lac de tourisme de Monclar-de-Quercy ne subit pas de variation de qualité puisqu'il
s’agit d’un petit bassin versant et qu’il est actuellement à son niveau maximum,
Considérant que l’eau du lac de tourisme de Monclar-de-Quercy est de qualité conforme aux normes en
vigueur pour la production d’eau destinée à la consommation humaine suite à des analyses d’eau prélevée
le 23 janvier 2017, le 31 décembre 2019 et le 3 juin 2020,
Considérant que la filière de traitement de l’usine du Suquet est adaptée à la qualité de l’eau du Lac de
tourisme de Monclar-de-Quercy pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie
ARRETE
ARTICLE1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Monclar-Saint-Nauphary est autorisé au titre de
l’article R.1321-9 du Code de la santé publique à utiliser l’eau du lac de tourisme de Monclar-de-Quercy,
exceptionnellement et temporairement, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour produire de
l’eau destinée à la consommation humaine.
La période autorisée est limitée à la durée des travaux de raccordement de la canalisation d’eau brute du
Tarn à la conduite principale d’amenée d’eau brute du Lac des Lials de la station du Suquet. Elle ne peut
pas excéder la durée de 1 mois.
ARTICLE 2: MODALITES DU SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU
En sus de l’auto-surveillance existante, des analyses de surveillance supplémentaires de la qualité de l’eau
brute et de l’eau traitée sont réalisées par l’exploitant, durant la période d’utilisation du lac de tourisme de
Monclar.
S’agissant du contrôle sanitaire exercé par l’ Agence régionale de santé, des analyses complémentaires de
type S.MB (paramètres microbiologiques, turbidité, conductivité, température, pH et teneur en
désinfectant) sont réalisées sur l’eau distribuée durant la période d’utilisation du lac de tourisme.
ARTICLE 3: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les agents du laboratoire agréé ont
constamment accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de mettre
à disposition de l’agence régionale de santé le fichier sanitaire.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-003 - Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme de Monclar pour produire de l'eau potable 24 ARTICLE 4: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 5: DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables pour une durée de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 6: SANCTIONS APPLICABLES
En application de l’article L. 1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 Euros d'amende, le fait d'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de
l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient,
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 7: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse situé à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV
— B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Président du syndicat mixte d’alimentation
en eau potable de Monclar-Saint-Nauphary, le Directeur Général de l’Agence régionale de santé
Occitanie, l’exploitant de l’usine du Suquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le Û 2 JUIL. 2020
Le préfet
P/ le/nréfet,
Le T énéral,
Emmanuel MOULARD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-003 - Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme de Monclar pour produire de l'eau potable 25 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-02-003 - Autorisation temporaire d'utiliser l'eau du lac de tourisme de Monclar pour produire de l'eau potable 26 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-07-08-004
Décision 2020-0036 portant délégation de signature
temporaire DD 82
Décision 2020-0036 portant délégation de signature temporaire DD 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-08-004 - Décision 2020-0036 portant délégation de signature temporaire DD 82 27 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision n° 2020-2020
portant délégation de signature du Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION ARS OC 2020-0036
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de cette même loi;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 07 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 05 novembre 2018 ;
Vu la décision ARS OCCITANIE 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Considérant que l'organisation des délégations territoriales implique la mise en place de nouvelles
délégations de signature temporaires aux fins d'assurer la continuité des services,
DECIDE :
Article 1
L’Annexe 1 intitulée « Personnes bénéficiant d’une délégation de signature » de la Décision n°2020-0036
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie susvisée
est modifiée dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-08-004 - Décision 2020-0036 portant délégation de signature temporaire DD 82 28 e Pour le département du Tarn et Garonne (82):
En l'absence de Monsieur David BILLETORTE, Directeur de la Délégation Départementale du Tarn et
Garonne, délégation de signature est donnée dans les limites de la délégation accordée au Délégué
Départemental, et ce, sur la période du lundi 20 juillet au mardi 11 août 2020 inclus à :
Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale, pour l’ensemble du
champ de l’organisation des soins de premiers recours et de l’animation territoriale ;
Madame Déborah SAUZIER, ingénieure d’études sanitaires au pôle PEGAS (Pole Prévention et
Gestion des Alertes Sanitaires), pour l’ensemble du champ de la santé environnementale.
Madame Eugénie MARQUES, responsable de l’unité personnes handicapées au sein du pôle offre de
soins et autonomie, pour l’ensemble du champ des politiques et suivi des établissements en faveur
des personnes âgées et handicapées ;
Madame Monique LEFORT, conseillère médicale, sur l’ensemble des champs ;
Article 2 :
Les autres dispositions de la Décision n°2020-0036 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Occitanie susvisée demeurent inchangées.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie
et de la Préfecture du Tarn et Garonne. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.
Fait à Montpellier, le {) 8 JUIL, 2089
Le Décteur Général
ierre RICORDEAU
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-07-08-004 - Décision 2020-0036 portant délégation de signature temporaire DD 82 29 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-01-003
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne
LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
Tarn-et-Garonne.
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 30 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Frateraité
Direction départementale
de la cohésion sociaie et
de la protection des populations
Direction
AP, n°
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR
pour l’exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale de la cohésion soclale et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2019 modifié par l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 nommant
Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 nommant M. Christophe THINET, directeur
départementai adjoint de ia cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 82-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à
Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-09-23-012 du 23 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux
agents de ia direction départementale de la cohésion sociaie et de la protection des populations :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 31 ARRETE:
Article 1°: En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anne LEVASSEUR :
- M. Christophe THINET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne bénéficie de la totalité des délégations attribuées à
Mme Anne LEVASSEUR pour l'ensemble de la direction départementale interministérielle.
Article 2 : Dans la limite de la délégation qu'elle a reçue de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne, Mme Anne LEVASSEUR donne subdélégation de signature permanente aux agents ci-
dessous désignés :
Chargées de missions
- Mme Brigitte LAMOURI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
pour signer les documents et correspondances liées à l'activité de sa mission et
notamment les avis sur les demandes de subvention,
- Mme Céline PORIN, chargée de mission citoyenneté, laïcité et engagement des jeunes
pour signer les documents et correspondances liées à l'activité de sa mission et
notamment les avis sur les demandes de subvention,
Secrétariat général
Mme Bénédicte FONS, secrétaire générale, pour signer l'ensemble des actes
d'administration relevant de ses compétences en matière d'administration générale, de
personnel et de budget, y compris dans l’utilisation de la carte BNP Paribas N° xxxx
20% xxxx 1917 pour les achats de fonctionnement courant et les marchés de
fournitures tels que définis au programme 354 ;
“ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte FONS,
subdélégation de signature est conférée à Mme Christine MAIRE, M. Bruno
BATAILLE, Mme Valérie DALL'ARMI, Mme Monique LANDOU et Mme
Hélène N'GOTTA pour saisir et valider les formulaires dans l'application
CHORUS ;
Mme Christine MAIRE dans l'utilisation de la carte BNP Paribas N° xx 200% xxxx
1321 pour les achats de fonctionnement courant, les marchés de fournitures et la
validation sous CHORUS DT tels que définis au programme 354 :
Mme Florence BOYER dans l’utilisation de la carte BNP Paribas N° 2000 xx 2004
2365 pour les achats de fonctionnement courant et les marchés de fournitures tels que
définis au programme 206 :
ion social
Mme Chantal POURADIER-DUTEIL, attachée principale d'administration, cheffe du
service politique de ia ville, pour signer les actes et documents relevant des
attributions et compétences de son service, à l'exception des conventions passées
avec des crédits du CGET ;
M. Alexandre GHANEM, chef du service intégration et solidarité, pour signer les actes
et documents relevant des politiques publiques de prévention des exclusions et
d'insertion sociale,
M. Bruno BATAILLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre GHANEM, les actes et documents
relevant des politiques publiques de prévention des exclusions et d'insertion sociale,
M. Pierre FAUVEAU, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service
jeunesse, sport et vie associative, pour signer les actes et documents relevant des
politiques publiques concernant la jeunesse, le sport et la vie associative,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 32 P otection ions
M. Laurent MERY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef
du service sécurité sanitaire des aliments, pour signer les actes et documents relatifs à
la sécurité sanitaire des aliments et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Carole GAUTHIER, les actes et documents relatifs à la santé et la protection animales,
la pharmacie vétérinaire, l'alimentation animale, aux sous-produits animaux et au code
de l'environnement,
- Mme Carole GAUTHIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service
santé et protection animales et environnement, pour signer les actes et documents
relatifs à la santé et la protection animales, la pharmacie vétérinaire, l'alimentation
animale, aux sous-produits animaux et aux exportations d'animaux vivants et de
denrées animales et, en cas d'absence ou d'empêchement de :
. M. Laurent MERY, les actes et documents concernant le service sécurité sanitaire
des aliments
- M. Didier TOUSSAINT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, chef du service protection des consommateurs, pour
signer les actes et documents relatifs à la protection des consommateurs,
- M. Grégory CUQ, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier
TOUSSAINT, les actes et documents relatifs à la protection des consommateurs,
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 82-2019-12-30-009 du 31 décembre 2019 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et
de ia protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, mesdames et messieurs les chefs de service, chargées de missions et agents ci-
dessus désignés de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1* juillet 2020 La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Anne LEVASSEUR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-01-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-07-002
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du
plan d'eau de la base de loisirs de Negret, à Bressols
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du plan d'eau de la base de loisirs de
Negret, à Bressols
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du plan d'eau de la base de loisirs de Negret, à Bressols 34 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20290- du
RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU PLAN D'EAU
DE LA BASE DE LOISIRS DE NEGRET A BRESSOLS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
VU l’article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Simon HOGEDE, exploitant de
l'établissement « Base de loisirs de Négret » à Bressois en date du 25 juin 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 18/05/2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale de ia cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Antoine VELTIN, né le 23 décembre 2001 à MONT-SAINT-MARTIN (54) est autorisé à surveiller la baignade de la base de loisirs de Bressols, pour la période du 4 juillet au 31 août 2020 inclus, à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ; + d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies Fax 05 83 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tam-at-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du plan d'eau de la base de loisirs de Negret, à Bressols 35 Article 3: Monsieur le Maire de Bressols, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le ©°}+/27 /22,
Pour le préfet et par dél
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la baignade du plan d'eau de la base de loisirs de Negret, à Bressols 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-07-004
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine
communautaire de Valence d'Agen
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine communautaire de Valence d'Agen
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine communautaire de Valence d'Agen 37 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- du RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DE VALENCE D’AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de ia cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande de dérogation présentée par Madame Annie TERRENNE, responsable piscines
hivers Aquagold et été à la communauté de communes des Deux Rives, en date du 22 juin 2020 ;
VU je procès-verbai d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 19 avril 2017 :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Madame Clarisse GOURMAUD, née le 17 août 1999 à MOISSAC (82) est autorisée
à surveiller la piscine de Valence d'Agen, pour la période du 29 juin au 30 août 2020 inclus, à
l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine communautaire de Valence d'Agen 38 Article 3 : Monsieur le Maire de Valence d'Agen, la directrice départementale de ia cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le ©7+/#7 /& de
Pour le préfet et par délégati
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-004 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine communautaire de Valence d'Agen 39 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-07-001
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine
municipale de Beaumont de Lomagne
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne 40 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité | Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- du RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE MUNICIPALE
DE BEAUMONT DE LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tam-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, maire de
Beaumont de Lomagne , en date du 30 juin 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 21 mai 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de ia protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Mattéo GRANIER, né le 14 octobre 2001 à TOULOUSE (31) est autorisé à
surveiller la piscine de Beaumont de Lomagne, pour la période du 04 juillet au 31 août 2020 incius,
à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
coliectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne 41 Article 3 : Monsieur le Maire de Beaumont de Lomagne, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 07/07 LL
Pour le préfet et par délégation
La directrice dépa
Anne LEŸASSEUR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne 42 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-07-07-003
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine
municipale de Beaumont de Lomagne
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne 43 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET LE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- du RELATIF À LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE MUNICIPALE
DE BEAUMONT DE LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
VU l'article À 322-11 du code du sport ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-16-003 portant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, maire de
Beaumont de Lomagne , en date du 30 juin 2020 ;
VU le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 28 mai 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Nathan MARROU, né le 02 juin 2001 à MONTAUBAN (82) est autorisé à
surveiller la piscine de Beaumont de Lomagne, pour la période du 04 juillet au 34 août 2020 inclus,
à l'exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horalres d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htip:/Avww.tan-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne 44 Article 3 : Monsieur le Maire de Beaumont de Lomagne, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le C+/2?7/8 2e
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la piscine municipale de Beaumont de Lomagne 45 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-08-003
AP modifiant l'AP 2018-03-14-001 du 14/03/2018
autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine, occupation du DPF,
prescription sur le rejet des eaux de procédé
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-003 - AP modifiant l'AP 2018-03-14-001 du 14/03/2018 46 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 82-2020-
modifiant l’arrêté préfectoral 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 portant :
+ autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine,
+ occupation du domaine public fluvial,
+ prescription sur le rejet des eaux de procédé
Milieux prélevés : Tarn et nappe d'accompagnement du Tarn
Usage : eau potable
ñ
au bénéfice de Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et les articles
R.211-66 à R.211-69, R.214-1 à R.214-40,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la
police de l'eau,
Vu le décret 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret 1948-1698 du 02 novembre
1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l’article L.2124-9 du
code général de la propriété des personnes publiques, |
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.21 4-3 du code de
l’environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
* 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-003 - AP modifiant l'AP 2018-03-14-001 du 14/03/2018 47 Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du Tarn approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 08 février 2010,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en
zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 1998-1888 du 24 décembre 1998 autorisant le pétitionnaire à utiliser l’eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, à traiter l’eau aux fins de
produire de l'eau potable en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection des ressources en eau,
Vu l'arrêté préfectoral 2005-0052 du 04 février 2005 portant renouvellement des autorisations de
prélèvement du pétitionnaire au titre du code de l’environnement, de traitement de l’eau aux fins
de produire de l’eau potable en vue de la consommation humaine, d'occupation du domaine public
fluvial,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise « sécheresse » dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le barème régional des redevances applicables à partir du 01 janvier 2000,
Vu l'arrêté préfectoral 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 portant autorisation de prélèvement d'eau
pour la consommation humaine, occupation du domaine public fluvial et prescription sur le rejet
des eaux de procédé modifié par arrêté préfectoral 2018-04-26-003 du 28 avril 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban en date du 16 décembre 2019 transférant la
compétence Eau à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban à compter du 1° janvier
2020,
Considérant que l'arrêté 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 susvisé délivré à la Mairie de
Montauban doit être transféré à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÈTE :
Article fer : objet de la modification
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 modifié le 28 avril 2018 est
modifié comme suit :
+ Raison sociale : Grand Montauban Communauté d'Agglomération
+ Adresse : 9 rue de l'Hôtel de Ville — BP 764 — 82 013 — Montauban
+ Siret : 248 200 099 00096
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 modifié restent
inchangés
Article 3 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs,
+ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un an,
+ affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois : Montauban.
Des extraits du présent arrêté sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
collectivité concernée. :
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-003 - AP modifiant l'AP 2018-03-14-001 du 14/03/2018 48 Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa. publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et dont un
exemplaire sera notifié au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
L'Ingénieur Divisionnaire
de l'Agri ‘Environnement
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-003 - AP modifiant l'AP 2018-03-14-001 du 14/03/2018 49 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-003 - AP modifiant l'AP 2018-03-14-001 du 14/03/2018 50 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-08-002
Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de
niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des
cours d'eau - 08 juillet 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 08 juillet 2020 51 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2020 -
portant interdiction de variation de niveau d’eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13,
R.211-66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin
Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D_4
(diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition
C_19 (anticiper les situations de crise) et la disposition C_20 (gérer la crise),
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse
sur le bassin de l'Aveyron,
Vu larrêté-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas
de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant
un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières
de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à
madame Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 portant délégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du
département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines
hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h— 12 h //14 h — 17 h - mercredi et vendredi: 9h—-12h Mél: ddi@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 08 juillet 2020 52 Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur
le débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de
gestion des rivières,
Sur proposition de la cheffe du service Eau et Biodiversité,
ARRETE
Article 1 — Dispositions concernant les barrages et moulins
Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de la
retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à
canoës, .....), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de débits d'eau à
l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du
barrage ou présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison,
rampe à anguilles, rampe à canoës...) ne permettraient pas le maintien de la cote normale
réglementaire, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant
à l’aval dans le lit principal du cours d'eau.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre
pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique exceptionnel.
Article 2 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables dès la signature du présent arrêté jusqu'au lundi 31 août 2020.
Article 3 — Sanctions
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et
pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département,
e affichage dans toutes les mairies du département,
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ publication sur le portail internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne,
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique “Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
ap_20200701_sdpe82_eclusees-interdiction.odt Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 08 juillet 2020 53 Article 5 — Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les
ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6 — Droit des tiers et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible
de recours par courrier ou via l'application Télérecours (https:/1www.telerecours.fr) devant le
tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse cedex 7 :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
+ parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, toute contestation contre le
présent arrêté doit être soumis préalablement à un recours gracieux, ou hiérarchique :
+ recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
+ recours hiérarchique adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 7 —- Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, la sous-préfete de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice
départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les maires des communes du département, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le
— 8 Juil 2020
Pour le préfet,
Par délégation,
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau - 08 juillet 2020 54 Direction Départementale des Territoires
82-2020-07-08-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 08 juillet 2020
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 55 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral
portant limitation des prélèvements d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 09 juillet 2018, fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à madame
Nathalie Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2020-03-17-003 du 17 mars 2020 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-07-01-001 du 01 juillet 2020 portant limitation des prélèvements d'eau,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 — MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi - mardi - jeudi : 9 h — 12 h //14 h — 17 h - mercredi et vendredi: 9h—-12h Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 56 Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval,
le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications,
portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en
référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 — Décision
ll est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Aveyron
11 Rivière Aveyron : ES * Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
12 Bassin de la Baye | 2 jours — Niv_ 1B Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 13 Bassin de la Seye 2j 2 jours — Niv_1B Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % : | 14 Bassin de la Bonnette Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 15 Bassin de la Lère non réalimentée 13, 5 jours — Niv_2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 16 Bassin de la Lère réalimentée Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | _ | ,
| | 17 Bassin de la Vère Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
18 Bassin du Viaur Pas de dérogation LE | 19 Petits affluents de l'Aveyron de 3,5 jours — Niv_2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 2 — Tarn | L oo nn | 21 Rivière Ta Tarn on | Eu. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 22 Bassin du Tescou réalimenté Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 23 pure du Tescou non réalimenté oo | 3,5)jours — Niv_2 Cut spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cut. t. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % : 25 Bassin du Lemboulas aval Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 26 Bassin de la Lupte-Lembous ETjours — Niv_1B Cut spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 27 Petits affluents du Tarn | 3,5 jours - Niv_2 Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 3— Garonne
| 31Fleuve Garonne amont | _ Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
22 Fleuve Garonne médiane | Eu ult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
33.Fleuve Garonne aval | Cuït spé. ycr maïs-sem. autorisés à 50 % 34 Canal latéral et de Montech : EE Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 57 Zone Dénomination Niveau de restriction
Irrigation cultures spéciales en cas
d'interdiction totale
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 Bassin de la Sère | 3,5 jours — Niv_2 Pas de dérogation
42 Bassin du Lambon | 3,5 jours — Niv_2 Cutt. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
43 Bassin de la Barguelonne amont | 2 jours — Niv_1B Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
44 Bassin de la Barguelonne aval | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
45 Bassin du Lendou Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50%
46 Bassin de la Petite Barguelonne Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
47 Bassin de la Séoune | 3,5 jours — Niv_2 Cuit Spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 48 Bassin de l’Auroue | Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 49 Petits affluents de Garonne | 3,5 jours — Niv_2 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 5 — Lot |
51 Boudouyssou (Tancanne) Pas de dérogation
Unité 6 — Neste
61 Rivière Arrats réalimenté
62 Petits affluents de l'Arrats
Pas de dérogation
Pas de dérogation
63 Rivière Gimone réalimentée Pas de dérogation
64 Petits affluents de la Gimone Pas de dérogation
1.2 —- Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait
l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en
application du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse
(voir annexe 1 du présent arrêté).
1.4 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une
limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface
irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 58 Article 2 — Limitation des prélèvements pour les particuliers et collectivités dans le
milieu naturel
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut.
Le détail des restrictions est consultable en annexe 3 du présent arrêté.Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 -— article 3-3 : interdiction du remplissage des plans
d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 3 — Débit réservé
En application de l’article L.214-8 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 4 —- Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 5 — Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet
de restriction en application de larrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 6 du présent arrêté).
Article 6 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 11 juillet 2020 à
08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020, sauf abrogation.
Article 7 —- Abrogation
L'arrêté préfectoral 2020-07-01-001 du 01 juillet 2020 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 —- Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 59 Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 12 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à larticle R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le - 8 JUIL. 2029
Pour le préfe ,
égation,
| |
‘départementale
CENCIC Page 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 60 9 s6e4
£É 100-2018 seu0n8 8 von B=-SuBS;0p OA S4aUeS/1'AN0B" aqeanp-uausddousepuonendde asso du mn sUCO'}LUSASSNT ND Sp INSD86 3) S4IBULOO NI nee Le SJUOLLS AIS SOp UOEJAU]SUN 18d 2LISOUOI 159 19-2199 SRD 5J10{ S9P SUCZ SUN,D S1n% 308 59; Sn 1n0d sjeudde J52 LOjJSU0]395 S}9 9 9D SANS LS SEUL EF] Î œuany | suaiy œuany|!ua Dany: Panv | €lenotgc Le al INgeU0Zep |VOze up USE UCCSP LUOZ EU E SP US EU OZ 2P |UOZEUS 2 LUS EU OZ0P | NOZE USSP VS UOZP IUCZEMBSP | USE ZOp IYCZ EU SEP apuruIQ IPRUES IPRIpUS A peer PERS pr pun Îuany|suany Î guany | peuany ssany ze i 7 psuany | psuany | 9 | | pre geo | Spoy : sexy | psony œuany Àsuany !} gsugey | ssuany | € 2 ; sanol z i æuany |} æuany | suany | vsuany sun | psuony | eu | guy suqRy | ssuany lœuany | æuany | eeony | seuany | moy | ssuony [many | uany | œuany |: suany TT doze4Sep | USEUOZeP jUOZEUS Sp JLBPU OZ INC EUR ep IUBEUOZ Ep | UOTE US P | USE UOZ SP | LOZE MEN | UE EUOZSP LHOZE ASP USE ACZSP AG EUZ SP | sue g PauES \PaIpuRA peer Fausx LT pen OO EE Puany | esuany | geucmy | esuam | geuung |! sony æucqny Suoryæuany æœuany | ssuany | ssuany l æuany æuany SSUOUy suouy | esuony | Ssuony Buy ao æÆuany Æuan y Suany| ssuany æu any Æuany | esuany | 3suany guy | sony uony seuoiny æuanySuang | psuany |! gsuany ÉTT æuaayœuany|esuany!geuany|gsuony|!gsuqnyœuony|sun|suany|œpuany|gsugny!geuany æuany any |gsuany |! gsuany | gsuoiny | sun |! peuosy |! 2suony æœuany |} fuany | geuday ! esuany au any œuany | gsuany | geuany |! gpeuam |! sum Ï peuony | psuany ! ssuoqny | uns gsuany |} ssuany æuany | ssuanyÀ gsvany! gsuany | sun | seu |psuony ! peuony | ssuony |! ouony ! œuany ! zsuany Agegozap iU0ZeUSSPLUBEUCTSP IUCZEU SepIVG EUOZ SP IHOZEUGES USE OZ OP| HOZEUS SP USE UOZ EP | UOZEU GG LUGEUOZSP | HOZE MB LHBEUOZSP I UOZ FU GP apueug IPOUESpaIpuBA prer IPS oeyt jpun EN 5 69 5 EU Li Pa Anof 4 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 61 À ofeq
NOUSHASED +in8}5s$ cms zinapes EN .-En5PSS SUUOMES) | Sp NN uote] D SP
Suonge Sol s9p Sion 65e T NOUS Sp SUAz [_]
z8100:uonesiiegx
6IOZ 4900FC 21 dnanbla Uaaa4ju3 8,091100 UOl{DBIHI] US SUOILSIAJSAU S2P UOIDS10192S ss| SIRICLTMUALE 4:30 ÉRLIRSDATE) SOLOIEURE FEF= mn5. LL 222772 111) ne 4e dy à dm à ] | | ejo9uPeePesn enes,p sjuewsaojoid so] inod oueje.p seuozsop oue9— z oxeuuy Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 62 Annexe 3 — Conditions d'application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut.
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d’eau réalimentés (Garonne — Tarn —
Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours
d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d'alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services
de l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion
de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental —- Annexe 3).
+ Tableau de correspondance d’application des restrictions
Pour ces usagers, il convient d'appliquer la correspondance suivante :
| Tableau de Fart. 1-1 du présent arrêté Niveau de restriction
| 1 jour /semaine | Niveau A
2 jours/ semaine Niveau 1B
3,5 jours / semaine Niveau 2 |
Arrêt total des prélèvements Niveau 3 |
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de potagers | Irrigation de terrains de | Remplissage de plans | Lavage de véhicules + | et de serres sport — pelouses et d'eau d'agrément toitures + bâtiments espaces verts | (Part. et Coll.) (Part. et Coll.) (Part. et Coll.) | (Part. et Coll.)
Niveau 18 Interdiction de Interdiction de prélèvement de prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale 12hà20h 08hà20h
Niveau 2 Interdiction de
prélèvement de Interdiction totale Interdiction totale Interdiction totale
08hà20h
Niveau 3 Interdiction de
prélèvement de interdiction totale Interdiction totale Interdiction totale
08hà20h |
Collectivités + campings | Particuliers + hôtels + résidences privées
Piscines : remise à | Piscines : remplissage | Piscines : remise à | Piscines : remplissage
niveau quotidienne complet niveau quotidienne | complet
Niveau 18 CC ... Interdiction totale L | -—-
Niveau 2 HE Interdiction totale Interdiction totale | -—- L -—- _
Niveau 3 © | interdiction me Interdiction Es D .
Page 8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 08 juillet 2020 63 Direction Départementale des Territoires
82-2020-03-16-005
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du
budget de l'Etat
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 64 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2020-03-16-00 du 16 mars 2020
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du
budget de l'Etat.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2018-1075 portant partie réglementaire du code de la commande publique:
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de
la commande publique:
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2020 nommant
Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-10-001 du 10 mars 2020 de Monsieur le Préfet de
Tarn-et-Garonne portant organisation de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 de Monsieur le Préfet de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC , directrice
départementale des Territoires :
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la direction départementale des
territoires,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 65 BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION _ PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et
aménagement durables
Égalité des territoires, logement et
ville
113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH).
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
l'agriculture et des territoires.
BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION
Direction de l’action du
gouvernement
149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l agriculture.
154 Économie et développement durable de
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
PROGRAMME ET INTITULE DU BOP L
354 — Administration territoriale de l'Etat
Gestion des finances publiques et
des ressources humaines
723 _ Opérateurs immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat.
Écologie, développement et
‘aménagement durables
113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).
181 — Prévention des Risques (PR).
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer
(CPPEEDDM).
Personnel et fonctionnement des services
déconcentrés.
203 - Infrastructures et services de transports (IST). |
SB « sécurité » 207 — Sécurité et éducation routières.
Égalité des territoires, logement et
ville
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH).
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
l’agriculture.
l'agriculture et des territoires.
l'agriculture.
149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
154 — Économie et développement durable de
215 — Conduite et pilotage des politiques de
3 — Opérations liées à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs — compte n° B 461-74 (Fonds Barnier)
4 — Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles —
compte n° B 461/71.
5- DAP CEREMA
Page 2/8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 66 Article 2 :Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à
— Mme Juliette DELCAMP, secrétaire générale par intérim, pour l'ensemble des bops listés à
l’article 1 de la présente décision ;
— Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du service connaissance et risques (BOP 135 UTAH, 181-PDR,
207-SER et 203:IST) et compte n° B 461-74 ;
— M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (BOP 135-UTAH) ;
— Mme Sophie DENIS, cheffe du service économie agricole (programmes 154-EDDAT et 206-
SQSA) et compte B461-171 ;
— Mme Céline BONNEL, cheffe du service eau et biodiversité (BOP 149-Forêt, 154-EDDAT, 113-
PEB)
à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne :
— les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de
travaux, de fournitures et services inférieurs à 90 000 € HT passés en application du code des
marchés publics,
— les bons de commandes établis selon les procédures prévues à l'article 77 du code des marchés
publics,
et à procéder aux validations dans Chorus formulaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de l'un des chefs de service, la délégation est exercée par
l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires et par l'adjoint désigné ci-après :
—- Mme Valérie GOSSET pour le secrétariat général
— Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat
— Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
— Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
— M. Nicolas VIAUD pour le service connaissance et risques
Article 3 :
Des habilitations concernant la signature des petits marchés à procédure adaptée et la validation
dans Chorus formulaires, sont données aux personnes désignées dans l’annexe n° 1 jointe à la
présente décision. Le montant et la nature de ces marchés et demandes d’achat sont définis pour
chaque personne habilitée.
En outre, des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données aux personnes
désignées, et dans les conditions fixées dans l'annexe n° 2 jointe.
Article 4 : Frais de déplacements — Application chorus-dt interfacée avec CHORUS
Valideurs hiérarchiques (VH)
—- Mme Juliette DELCAMP et Mme Valérie GOSSET pour l'ensemble des agents,
- Mme Lucie CHADOURNE-FACON, pour l'ensemble des agents,
- Mmes Sophie DENIS et Marie-Paule LAGARDE pour le service d'économie agricole,
— Mmes Céline BONNEL et Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité,
—- Mme Nolvenn DANIEL et M. Nicolas VIAUD pour le service connaissance et risques,
—- M. Philippe JOSSERAND et Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat,
- Mmes Juliette DELCAMP, Nelly PONS et M. Gabriel LATOUR pour le service
d'aménagement territorial,
sont autorisés à signer les ordres de missions et les états de frais de déplacements, en qualité de
Valideur Hiérarchique (VH).
Page 3/8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 67 Service Gestionnaire (SG)
— Mme Juliette DELCAMP, secrétaire générale par intérim,
— Mme Valérie GOSSET, secrétaire générale adjointe.
— Mme Hélène N'GOTTA, cheffe du bureau gestion financière,
sont autorisés à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) pour l'ensemble
des BOPSs.
— Mme Kathy DABLANC, secrétaire MISEN, pêche
est autorisée à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le
BOP 113.
Gestionnaire de factures (GF)
— Mme Hélène N'GOTTA, cheffe du bureau gestion financière,
— Mme Monique LANDOU, gestionnaire financier,
— Mme Valérie DALL'ARMI, gestionnaire financier
sont autorisées en tant que gestionnaire de factures (GF) à valider les demandes de paiements des factures voyagistes sur le programme 354.
Gestionnaires Valideurs (GV)
— Mme Juliette DELCAMP, secrétaire générale par intérim,
— Mme Valérie GOSSET, secrétaire générale adjointe.
— Mme Hélène N'GOTTA, cheffe du bureau gestion financière,
sont autorisés en tant que gestionnaires valideurs (GV) à valider la transmission
dématérialisée des états de frais dans chorus pour l'ensemble des BOPSs.
Article 5 : Budgets non basculés et basculés sur l'outil Chorus dont les DAP CEREMA et
Fonds BARNIER
1. Mme Juliette DELCAMP, secrétaire générale par intérim, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci :
— Mme Hélène N'GOTTA, cheffe du bureau gestion financière,
est autorisée à signer les mandats, ordres de paiement et de virement établis en conformité avec
les pièces justificatives de la dépense.
2. Subdélégation de signature est donnée à Mme Hélène N'GOTTA, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences :
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses.
ication du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l’article 11 de l'arrêté préfectoral).
Article 6 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des
fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie
(DRFIP 31), comptable assignataire.
L’accréditation de signatures de l'arrêté n° 82-2020-01-07-001 est remplacée par celle jointe au
présent arrêté.
Page 4/8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 68 Article 7 :
L'arrêté n° 82-2020-01-07-001 du 7 janvier 2020 concernant la subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires par intérim est abrogée.
Article 8 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier
ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Fait à Montauban, le 1 6 MARS 2020
La directrice départementale des Territoires
/
V4 /
ll /
|
|
rd à CIC
Page 5/8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 69 ANNEXE N° 1 A L’ARRETE N° 82-2020-03
de subdélégation de signature des fonctions d'ordonnateur secondaire
du budget de l'Etat et de représentation du pouvoir adjudicateur
AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES A PROCEDURE SIMPLE ou ADAPTEE
(code des marchés publics abrogé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics, et complétée par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics).
ET DE VALIDER DANS CHORUS FORMULAIRE
Pour l’ensemble des BOP listés à l’article n°1 du présent arrêté.
Budgets basculés sur l’outil chorus
Sur proposition de Mme Juliette DELCAMP, secrétaire générale par intérim,
Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple ou adaptée, sous
le contrôle et la responsabilité du Secrétaire Général dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Mathieu URBANEK Toutes demandes 3 000,00 €
N'GOTTA Hélène Toutes demandes 3 000,00 €
Autorise les agents nommés ci-après, à procéder aux validations dans Chorus formulaires des
demandes d'achats sous le contrôle et la responsabilité du Secrétaire Général dans les conditions
stipulées ci- dessous
Agents Nature des demandes d’achat Montant
LANDOU Monique Toutes demandes 2 000,00 €
N'GOTTA Hélène Toutes demandes 3 000,00 €
DALL'ARMI Valérie Toutes demandes 2000 00€
et à procéder aux validations des Services Faits.
BOP 113
signature marchés à procédure simple
Sur proposition de Mme Céline BONNEL, chef du service eau et biodiversité,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et
la responsabilité du chef du service eau et biodiversité dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d’achat Montant
MAILLES Julien Toutes demandes 3 000,00 €
NAPOLITAN Lucie Toutes demandes 3 000,00 €
Page 6/8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 70 BOP 135
Budget basculé sur l’outil chorus
Sur proposition de M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise Madame DELBREIL Sophie à procéder aux validations dans Chorus formulaires sous le
contrôle et la responsabilité du Chef du service habitat.
FBOP 135
Signature marchés à procédure simple
Sur proposition de M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et
la responsabilité du chef du service habitat dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
FILIPPI Françoise Politiques sociales du logement 6 000,00 €
RUIZ Ramona Politiques sociales du logement 6 000,00 €
BOP 207
Budget basculé sur l’outil chorus
Sur proposition de Mme Nolvenn DANIEL, chef du service Connaissance et Risques,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise Fagent nommé ci-après, à signer les marchés à procédure simple et à procéder aux
validations dans chorus formulaire des demandes d'achat et service fait sous le contrôle et la
responsabilité du chef du service connaissance et risques dans les conditions stipulées
ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
NERIN Elodie Toutes demandes 2 000,00 €
STODEL Franck Toutes demandes 2 000,00 €
Fait à Montaubän, le 1 6 MARS 2020
La directrice départementale des Territoires
Page 7/8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 71 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 72 ANNEXE N° 2 A L’ARRETE N°82-2020-03
de subdélégation de signature des fonctions d'ordonnateur secondaire
du budget de l'État et de représentation du pouvoir adjudicateur
AUTORISATION D’UTILISER LA CARTE D'ACHAT BNP PARIBAS
BOP 354
Sur proposition de Mme Juliette DELCAMP, secrétaire générale par intérim,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à utiliser les cartes d'achat BNP PARIBAS nominatives
sous le contrôle et la responsabilité du secrétaire général par intérim, dans la limite des plafonds
autorisés.
Le plafond global par an pour la direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne est
de 41 773 € réparti comme suit :
| | Nom | RTE Type d'achat | Plafond/ | Plafond annuel
achat
| GOSSET Valérie __| toute demande d'achat | 1000,00€ | 900000
|LANDOU Monique | toute demande d'achat 1 000,00€ | 3000,00€
BUFFAZ Pierre | toute demande d'achat 1000,00€ | 5000,00& |
| HERF Philippe [toute demande d'achat | 1000,00€| 5000,00€|
Fait à Montaubarf, le \ 1 6 MARS 2020 La directrice départementäle des Tèrritoires
Nathalie CENCIC
Page 8/8
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 73 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 74 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2019-12-06-005
délégation dasen ien 06 12 2019
Délégation de signature
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-005 - délégation dasen ien 06 12 2019 75 EX 4 Libwrié « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Toulouse ; L'INSPECTEUR D’ACADEMIE - DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
direction des services SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET-
départementaux GARONNE de l'éducation nationale
Tarn-et-Garonne | . _- Sdvexlio VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
nationale fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique ;
VU le décret du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre Roques en qualité de directeur académique des services
départementaux de l'Education nationale de Tarn-et-Garonne à
compter du 16 octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2019 portant délégation de signature à
Cabinet Monsieur Pierre Roques, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions Réf : LM/SA/cab19 relatives aux personnels et des décisions relatives à l'organisation scolaire ;
Secrétariat général
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés de
circonscription du premier degré, dont la liste figure en annexe à l'effet de signer les
documents suivants :
- Signature des conventions pour l'organisation des stages effectués dans les écoles
par des élèves scolarisés en établissement du second degré ou par des étudiants
dans le cadre de leur cursus de formation,
- Signature des conventions présentées dans le cadre du programme Erasmus+ qui
permet à des personnels enseignants du 1° degré de participer à des mobilités
européennes (en qualité de représentant des directeurs des écoles de leur
circonscription).
ARTICLE 2
La liste des délégataires est annexée à la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-005 - délégation dasen ien 06 12 2019 76 213
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 06 décembre 2019
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne.
Pierre Roques
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-005 - délégation dasen ien 06 12 2019 77 313
ANNEXE
Liste des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du
premier degré bénéficiant de la délégation de signature en date du 6 décembre
2019 :
Madame Nathalie Burget, A-DASEN de Tarn-et-Garonne et IEN de Montauban Sud
Monsieur Thierry Doussine, IEN de Valence d'Agen
Madame Véronique Doutreleau, IEN de Montauban Centre
Madame Astrid de La Motte, IEN de Caussade
Madame Martine Molinié, IEN de Montauban ASH
Monsieur Marc Molinié, IEN de Castelsarrasin
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-005 - délégation dasen ien 06 12 2019 78 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2019-12-06-006
delegation dasen SG 06 12 2019
Délégation de signature
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-006 - delegation dasen SG 06 12 2019 79 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn-et-Garonne
éducation
nationale
Cabinet
Secrétariat général
Réf : LM/SA/cab19
7
EX 4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE - DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DE TARN-ET-GARONNE
VU le code de l'Education et notamment, les articles R. 222-19 et suivants,
R.222-24 et suivants, D. 222-20 et D. 222-27, R 911-82 et suivants;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU les articles D4071-1 et suivants du code de la santé publique et l'arrêté
du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé ;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier
des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et
d'avancement d'échelon et de changement de fonctions et le décret n°90-
680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Benoît Delaunay,
recteur de l'académie de Toulouse;
VU le décret du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre
Roques en qualité de directeur académique des services départementaux
de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à compter du 16 octobre
2019 ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions
relatives à la gestion des instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des
professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de
pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la
gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles
stagiaires ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour
l'enseignement des langues à l’école primaire:
VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de
gestion des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé
au sein des services départementaux de l'Education national de l'Ariège et
du Lot ;
VU l'arrêté du 23 août 2019 portant nomination de Monsieur Laurent Mach
dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, académie de
Toulouse, à compter du 1°' octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre Roques, directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne en matière des décisions relatives aux personnels et des décisions
relatives à l'organisation scolaire ;
VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de
recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des
fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles,
les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-006 - delegation dasen SG 06 12 2019 80 2/2
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Roques, inspecteur d'académie
- directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la
délégation de signature qui lui est accordée en matière de décisions relatives aux
personnels, de décisions relatives à l’organisation scolaire par l'article premier de l'arrêté
du 3 décembre 2019 est donnée à Monsieur Laurent Mach, secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 6 décembre 2019
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne.
Pierre Roques
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-006 - delegation dasen SG 06 12 2019 81 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2019-12-06-004
subdélégation dasen DPPE 06 12 2019
Subdélégation de signature
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-004 - subdélégation dasen DPPE 06 12 2019 82 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn-et-Garonne
éducation
nationale
ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE
TARN-ET-GARONNE
VU le décret du 24 juillet 2019, nommant Monsieur Benoît
Delaunay, recteur de l'académie de Toulouse ;
VU le décret du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre Roques en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à
compter du 16 octobre 2019;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre Roques, directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions
relatives aux personnels et des décisions relatives à l’organisation
scolaire ;
VU l'arrêté du 23 août 2019 portant nomination de M. Laurent Mach
dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne, à
compter du 1°" octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Mach, secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des
décisions relatives à l’organisation scolaire et de saisine de la
collectivité territoriale départementale compétente en matière
d'organisation et de financement de transport scolaire dans le cadre
des expérimentations prévues au décret prévues au décret n°2016-
1049 du 1°" août 2016.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Roques, inspecteur d'académie
— directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée dans le cadre de ses
attributions à :
Monsieur Laurent Mach, secrétaire général des services départementaux de l'éducation
nationale, pour ce qui concerne l’ensemble du champ de délégation de signature.
ARTICLE 2
Il est donné subdélégation de signature des pièces administratives n'ayant pas de
caractère de décision dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des
collèges publics du département de Tarn-et-Garonne à :
Madame Maryse Radovitch, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la
division du pilotage et des politiques éducatives.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-004 - subdélégation dasen DPPE 06 12 2019 83 212
Cette subdélégation entre dans la procédure de mise en œuvre de l'application de
dématérialisation de la transmission des actes administratifs des EPLE « Dém'act ».
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, l'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 6 décembre 2019
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l'éducation
nationale de Tarn-et-Garonne.
Pierre Roques
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2019-12-06-004 - subdélégation dasen DPPE 06 12 2019 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-09-003
AGREMENT DE M. Jérôme BRIAND, agent des péages
autoroutiers
Renouvellement AGREMENT DE M. Jérôme BRIAND, agent des péages autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-09-003 - AGREMENT DE M. Jérôme BRIAND, agent des péages autoroutiers 85 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Lo | Liberté Direction des services
Égalité du cabinet Fraternité
Pôle des sécurités Montauban, le Bureau de la sécurité intérieure
AGREMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
A. P. n°2020-
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article 29 du code de procédure pénale,
VU Les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route
VU la demande présentée par le directeur régional de la Direction Régionale Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en vue d’obtenir l’agrément de M. Jérôme BRIAND), chef service péage, pour qu’il puisse conformément à la loi, constater par procès-verbal les infractions aux articles R412-17 et R421-9 code de la route
VU le décret du 16 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et- Garonne,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article ler : M. Jérôme BRIAND, né le 22 avril 1969 à SAINTES, est agréé en qualité d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les infractions aux articles R412-17 et R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre coupable les usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement sans changement du lieu d’affectation, la prestation de serment n’est pas nécessaire.
Article 3 : Dans le cas où M. Jérôme BRIAND cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce soit, il devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu’à l’intéressée.
Montauban, le &
Le préfet,
+
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorial compétent dans les mêmes conditions.
La présente décision a donné lieu, lors de l’enquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 neue de mit chain lhinser-bmen nb mnrnmes ma AAA montnoborn nee Ab mnenemmm mme né
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-09-003 - AGREMENT DE M. Jérôme BRIAND, agent des péages autoroutiers 86 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-09-001
AGREMENT DE Mme INGRID NURY, agent des péages
autoroutiers
Renouvellement de l'AGREMENT DE Mme INGRID NURY, agent des péages autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-09-001 - AGREMENT DE Mme INGRID NURY, agent des péages autoroutiers 87 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE __ _ Liberté Direction des services
Égalité du cabinet
Fraternité
Pôle des sécurités Montauban, le
Bureau de la sécurité intérieure
— 9 JUIL. 2020
AGREMENT D’UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
A. P. n°2020-
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article 29 du code de procédure pénale,
VU Les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route
VU la demande présentée par le directeur régional de la Direction Régionale Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en vue d’obtenir l’agrément de Mme Ingrid NURY, chef de service péage, pour qu’elle puisse conformément à la loi, constater par procès-verbal les infractions aux articles R412-17 et R421-9 code de la route
VU le décret du 16 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et- Garonne,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er : Mme Ingrid NURY, née le 7 septembre 1968 à VALENCE (26), est agréée en qualité d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les infractions aux articles R412-17 et R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre coupable les usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement sans changement du lieu d’affectation, la prestation de serment n’est pas nécessaire.
Article 3 : Dans le cas où Mme Ingrid NURY cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce soit, elle devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu’à l’intéressée.
LR
Montauban, le > @
Le préfet,
Pierre BESNAR
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratifterritorial compétent dans les mêmes conditions.
La présente décision a donné lieu, lors de l’enquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 muse Lin aitu cfndben fhansene Semen mb memmmumens murs es AGE mrafnntoen Mmem ab mme Panniins
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-09-001 - AGREMENT DE Mme INGRID NURY, agent des péages autoroutiers 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-09-002
AGREMENT DE Mme Sylvie DULHOSTE, agent des
péages autoroutiers
Renouvellement AGREMENT DE Mme Sylvie DULHOSTE, agent des péages autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-09-002 - AGREMENT DE Mme Sylvie DULHOSTE, agent des péages autoroutiers 89 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE D | Liberté Direction des services
Égalité du cabinet
Fraternité
Pôle des sécurités Montauban, le Bureau de la sécurité intérieure
— S JU. F0g à
AGREEMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
A. P. n°2020-
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article 29 du code de procédure pénale,
VU Les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route
VU la demande présentée par le directeur régional de la Direction Régionale Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en vue d’obtenir l’agrément de Mme Sylvie DULHOSTE née BENOIT, technicien données péage, pour qu’elle puisse conformément à la loi, constater par procès- verbal les infractions aux articles R412-17 et R421-9 code de la route
VU le décret du 16 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et- Garonne,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er : Mme Sylvie DULHOSTE née BENOIT le 19 juillet 1963 à DENAIN, est agréée en qualité d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les infractions aux articles R412-17 et R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre coupable les usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement sans changement du lieu d’affectation, la prestation de serment n’est pas nécessaire.
Article 3 : Dans le cas où Mme Sylvie DULHOSTE née BENOIT cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce soit, elle devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu’à l’intéressée.
Montauban, le
Le préfet, = 9 JUIL, 2020
S Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorial compétent dans les mêmes conditions.
La présente décision a donné lieu, lors de l'enquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 21 de la loi n°
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 ETECE LTE LC Fe nid sléin hons dmeen né mmenmmm mme RAA meafanbern tnen Ab marnmmn rene
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-09-002 - AGREMENT DE Mme Sylvie DULHOSTE, agent des péages autoroutiers 90 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-14-003
AP accordant la médaille d'honneur agricole
AP MHA Juillet 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-003 - AP accordant la médaille d'honneur agricole 91 PRÉFET Direction des services DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
AP Nw°
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
Madame BUFFAROT Monique Agent technique msa mpn, MSA MIDI PYRENEES NORD, RODEZ
Madame COMBRIE Christine Assistante comptabilité, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI
Madame DUPONT Anne-Marie Employée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI
Monsieur LIOTIER Régis Employé de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI
Madame SAMY Dominique Coordonatrice msa mpn, MSA MIDI PYRENEES NORD, RODEZ
Madame VERIL Thérèse Cadre bancaire, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI
Monsieur ZULIAN Fernand Chargé de mission, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
Madame ARQUIE Anne, Technicien ADI, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES,ALBI
Madame ARTUS Maryse, Charge d'équipe bo agri-pro, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES,ALBI
Madame BAZELY Claire, Chargée de mission, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI
Madame BEAUFILS Sylvie, Cadre action sociale, MSA MIDI PYRENEES NORD,RODEZ
Madame BORDERIES Nathalie, Employée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES,ALBI
Monsieur BRULIERE Thierry, Analyste projets travaux neufs, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, TOULOUSE
Madame DARUL Patricia, Empoyée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI
Madame DERRUA Chantal, Employée de bureau, MSA MIDI PYRENEES NORD,RODEZ
Madame DULOT Joëlle, Télé opératrice, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Madame GAUSSERAN Fabienne, Employée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES,ALBI
Madame GUIRAUD Marie-Christine, Employée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES,ALBI
Madame LESPIAU Isabelle, Attachée commerciale, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES.ALBI
Madame MASSOUTIER Chantal, Chargée d'équipe, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 95 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-003 - AP accordant la médaille d'honneur agricole 92 Madame NICCO Sylvie, Assistant logistique, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES,ALBI
Madame PRADEAU Michèle, Employée msa 82, MSA MIDI PYRENEES NORD,RODEZ
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon Vermeil est décernée à :
Monsieur CABAYE Eric, Assistant de clientèle, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ,ALBI
Madame CARCUAC Patricia, employée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Madame CHABAUD Isabelle, Salarié, MSA MIDI PYRENEES NORD ,RODEZ
Madame COLMAGRO Patricia, Directrice d'agence, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ,ALBI
Madame CORSINI Christine, Chargée de mission, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ,ALBI
Monsieur DA ROLD Thierry, Agent technique, MSA MIDI PYRENEES NORD ,RODEZ
Monsieur GUINOT Laurent, Employé de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Madame LACAN Sylvie, Responsable commercial de secteur agricole, GROUPAMA D'OC
, TOULOUSE
Madame LAFON-BOYER Karine, Technicienne en action sociale, MSA MIDI PYRENEES NORD
, RODEZ
Madame NADALUTTI Marie-Ange, Secrétaire, MSA MIDI PYRENEES NORD .RODEZ
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Madame BOUZIGNAC Céline, Assistant b.0, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Monsieur BRULE Arnaud, Directeur de groupe d'agences, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 TOULOUSE
Madame CARRETIE Isabelle, Chef de projet, MSA MIDI PYRENEES NORD RODEZ
Monsieur CZAJA Jean-Marc, Chargé de clientèle, GROUPAMA D'OC BALMA
Monsieur GALLO Daniel, Cadre de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Madame LACOMBE Marlène, Chargée d’affaires entreprises, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
ALBI
Monsieur MAGOT Stéphane, Informaticien, MSA MIDI PYRENEES NORD RODEZ
Madame MISOULET Christelle, Chargée de clientèle pro, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Madame NEGRE Sandrine, Chargée de marche agricole, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Madame PUPATO Isabelle, Responsable d'activité sécurité financière et fraude, CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 TOULOUSE
Monsieur ROUILLOU Sébastien, Chargé d'équipe, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Monsieur TEULIERES Julien, Directeur d'agence, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES ALBI
Article 5 : Le directeur des services du cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, | Montauban
© 14 JUIL. 2020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-003 - AP accordant la médaille d'honneur agricole 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-14-001
AP accordant la médaille d'honneur du travail
AP MHT Juillet 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-001 - AP accordant la médaille d'honneur du travail 94 PRÉFET Direction des services DE TARN-ET-GARONNE du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
AP N°
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail:
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail :
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Madame la Ministre du Travail,
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
Monsieur ANDRIEU François, Responsabie de site, SPIE FACILITIES, TOULOUSE.
Monsieur ARNOULD Pascal, Retraité, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur AURIOL Francis, Technicien ordonnancement, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Madame BEZY Francine, Référente technique prestations, CPAM, MONTAUBAN.
Monsieur BOURGOIS Pascal, Technicien pps, SOCIETE AIR FRANCE, BLAGNAC.
Monsieur BREIL Francis, Aide médico-psychologique, APIM, LAVIT.
Monsieur BRUGUIERES Guy, Opérateur logistique, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur CAZALS Didier, Technicien, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur CUBILES Antonio, Opérateur déchargement tri four, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Madame DANSAN Viviane, Infirmière, CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE, AGEN.
Monsieur DÉLAVAULT Eric, Chef de secteur, BEIERSDORF S.AS, PARIS.
Monsieur DELORD Alain, Etam — agent de planning, MGM SABLIERES REUNIES, MONTAUBAN.
Monsieur FAURE Michel, Directeur de groupe, SOCIETE GENERALE, PARIS.
Monsieur FERRAND Patrick, Modeleur, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur FRAYSSINET Serge, Opérateur meulage, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur GAYRAL Michel, Meleur, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Madame LABORIE Anne, Conseillère de vente, CE AUCHAN MONTAUBAN.
Monsieur LAFON André, Ouvrier au séchoir, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-001 - AP accordant la médaille d'honneur du travail 95 Madame LAMI Maryse, Contrôleur qualité final, APEM, CAUSSADE.
Monsieur LARROQUE Hubert, comptable, EDITIONS Arc-en-ciel, MONTAUBAN.
Monsieur LEGRAND Didier, Manager équipe exploitation (chef d'équipe), VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur LORMIERES Philippe, Employé qualifie libre service, CE AUCHAN MONTAUBAN.
Madame LOSS Maria, Assistante de direction, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, MONTCUQ.
Madame MAIRE Brigitte, Contrôleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Monsieur MARGERIT Didier, Directeur agence, Société fiduciaire natio expertise comptable, COURBEVOIE.
Madame MAROT Evelyne, Câbleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Monsieur MARTIN Francis, Ouvrier, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur MATHIEU Jean-Jacques, Chef de vente régional, LACTEL, CHANGÉ.
Madame MICHAUD Nadine, Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, BOË.
Madame NAVARRO Violette, Responsable commercial confirmé, MONSINO, MONTAUBAN.
Monsieur NOUAILLAC Claude, Maçon coffreur, ENTREPRISE BOURDARIOS, NÉGREPELISSE.
Madame OCHANDO Francisca, Conseiller de vente, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Madame POUMAREDE Anne-Marie, Standardiste réceptionniste, APEM, CAUSSADE.
Madame PRIGENT Sylvie, Employée d'assurance, AXA FRANCE IARD, BALMA.
Monsieur SANCHEZ Joseph, Technico-commercial agence, Distribution sanitaire chauffage, MONTAUBAN.
Monsieur TREGANT Gérard, Contrôleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Monsieur VIGNOLLES Bernard, Technicien réseau, VEOLIA EAU, MONTAUBAN.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
Monsieur ANDRIEU François, Responsable de site, SPIE FACILITIES, TOULOUSE.
Monsieur ARNOULD Pascal, Retraite, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Madame ARTUS Maryse, Chargé d'équipe bo agri-pro, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
Monsieur BIAU Patrick, Technicien bancaire, Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées,
TOULOUSE.
Madame BORDERIES Nathalie, Employée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBI.
Monsieur BOUCQ Patrick, Directeur d'agence -— conseiller funéraire, OGF, MONTAUBAN.
Monsieur BOZZANO Thierry, Technicien, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur BREIL Francis, Aide médico-psychologique, APIM, LAVIT.
Madame CANAC Martine, Employée de bureau, VEOLIA EAU, MONTAUBAN.
Monsieur CARRERE Marcel, conducteur routier, FOURMENT ET FILS SA, LA VILLE DIEU DU TEMPLE
Monsieur CASTELLTORT Francis, Contre-maître, GIMNS région MP, RAMONVILLE-SAINT-AGNE.
Monsieur CAVAILLE Daniel, Chargé de mission, Pôle emploi, BALMA.
Monsieur CAZALS Philippe, Inspecteur qualité aéronautique, AIRBUS, BLAGNAC.
Madame CLERBOUT Hélène, Assistante technique du recouvrement, URSSAF MIDI PYRENEES,
MONTAUBAN.
Monsieur DAMAGGIO Michel, Dessinateur industriel, APEM, CAUSSADE.
Monsieur DA SILVA SANTOS Mario, Agent de production, AUTONEUM FRANCE, MOISSAC.
Monsieur DELORD Alain, Etam — agent de planning, MGM SABLIERES REUNIES, MONTAUBAN.
Monsieur ESTIEU Pascal, Technicien, SAFRAN ENGINEERING SERVICES, BLAGNAC.
Madame FACHE Carol, Technicienne améliorations continues, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur FAURE Max, Cadre dans l'industrie, AQUASOURCE, TOULOUSE.
Monsieur FAURE Michel, Directeur de groupe, SOCIETE GENERALE, PARIS.
Madame FAYARD Véronique, Monteur claviers, APEM, CAUSSADE.
Monsieur GAMBIN Jean-Marc, Technicien aéronautique, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur GEANT Dominique, Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
Monsieur GELIN Eric, Responsable technique, NEXEYA FRANCE, TOULOUSE.
Monsieur GIMBREDE Philippe, Technicien, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur HOSPITALIER Alain, Comptable, SODECAL CASTELSARRASIN, CASTELSARRASIN.
Madame HUC Marie-Christine, Monteur clavier, APEM, CAUSSADE.
Madame JAULENT Marie-Christine, Référente technique contrôle prestations, CPAM, MONTAUBAN.
Monsieur LACAPERE Denis, Manager équipe, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur LARROQUE Hubert, comptable, EDITIONS Arc-en-ciel, MONTAUBAN.
Madame LAVITRY Françoise, éducatrice Spécialisée, ASEI, MONTAUBAN.
Madame LOPEZ Véronique, Employée libre service, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Madame MALVESTIO Claude, Secrétaire de direction, SODECAL, CASTELSARRASIN.
Madame MILADI Isabelle, Infirmière, APIM, LAVIT.
Madame MONTAUGE Véronique, Sérigraphe, APEM, CAUSSADE.
Monsieur MOTA Adelino, Maître ouvrier, ENTREPRISE BOURDARIOS, NÉGREPELISSE.
Monsieur NAJDUCH Raphaël, Exploitant transport, TRANSGOURMET, CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-001 - AP accordant la médaille d'honneur du travail 96 Monsieur NOUAILLAC Claude, Maçon coffreur, ENTREPRISE BOURDARIOS, NÈGREPELISSE.
Monsieur NOUNES Philippe, Câbleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Monsieur OBERLE Patrick, Ingénieur aéronautique, AIRBUS, BLAGNAC.
Monsieur PLANTADE Daniel, Cadre aéronautique, AIRBUS, BLAGNAC.
Monsieur PLEINECASSAGNES Dominique, Ouvrier entretien maintenance, CPAM, MONTAUBAN.
Monsieur RIBES Philippe, Cariste réceptionnaire, TRANSGOURMET, CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS,.
Monsieur SAVIGNAC Jean-Luc, Responsable services généraux, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL,
LABÈGE.
Monsieur TABONE Yves, Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
Monsieur TIRINZONI Philippe, Assistant technique de sélection et d'expérimentation 1er degré, RAGT,
MONTBARTIER.
Monsieur TIXIER Jean-Paul, Employé d'immeubles, SYND COPROPRIETE RES ALEXANDRE er,
MONTAUBAN.
Madame WOLFF Nathalie, Agent de production, APEM, CAUSSADE.
Monsieur ZELL Gilles, Employé d'usine, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur ZUCCHETTO Eric, Préparateur avance, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
Madame ANDRIEU Catherine, Employée de commerce, MONSINO, MONTAUBAN.
Monsieur ANDRIEU François, Responsable de site, SPIE FACILITIES, TOULOUSE.
Monsieur BERRY ANTONY JOHN Antony, Technicien, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Madame BERTRAND Isabelle, Directrice fédération des chasseurs, FEDERATION DEP CHASSEURS TARN
GARONNE, MONTAUBAN.
Monsieur BIAU Patrick, Technicien bancaire, Caisse d'épargne et d prévoyance de Midi Pyrénées,
TOULOUSE.
Monsieur BINDA Ludovic, Ouvrier, APEM, MONTPEZAT-DE-QUERCY.
Monsieur BLANC Jean-Charles, Approvisionneur ligne, INGRAM MICRO SERVICES, MONTAUBAN.
Monsieur BLARET Michel, Opérateur déchargement tri four, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur BONHOMME Marc, Outilleur, APEM, CAUSSADE.
Monsieur BONNAUD Philippe, Électromécanicien, SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN, MONTAUBAN.
Madame BOUROUBI Nora, Collaboratrice d'agence, MUTUELLE BLEUE, PARIS.
Monsieur BROTONS David, chauffeur poids lourd, STEF TRANSPORT TOULOUSE, BRUGUIERES.
Madame BUGNONE Marie-Hélène, Salariée aéronautique, SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, BLAGNAC.
Monsieur CARRERE Marcel, conducteur routier, FOURMENT ET FILS SA, LA VILLE DIEU DU TEMPLE
Madame CAUSSE Viviane, Employée administrative, APIM, LAVIT.
Monsieur DAUZIES Francis, Opérateur logistique, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur DEJEAN Alain, Réceptionnaire, TRANSGOURMET, CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS.
Monsieur DELLUC Serge, Agent froid ferme, SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN, MONTAUBAN.
Monsieur DELORD Alain, Etam — agent de planning, MGM SABLIERES REUNIES, MONTAUBAN.
Monsieur DELTHIL René, Modeleur fabrication moule résine, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur DERVIEUX Emmanuel, Électromécanicien, SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN, MONTAUBAN.
Monsieur DESVIGNES Christophe, Responsable de plateforme, SEL LABASTIDE, LABASTIDE-SAINT-
PIERRE.
Madame DEVES Sylvie, Assistante de direction, ASEI, MONTAUBAN.
Madame DUPUIS Sylvie, personnel naviguant commercial, SOCIETE AIR FRANCE, TREMBLAY-EN-FRANCE.
Madame DUSSAC Martine, Technicien radio protection, ONET TECHNOLOGIES TI, GOLFECH.
Madame FAGONDE Christine, Hôtesse carburant, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Monsieur FAURE Max, Cadre dans l'industrie. AQUASOURCE, TOULOUSE.
Monsieur GACHON Jean-Luc, Technicien industrialisation, APEM, CAUSSADE.
Monsieur GARCIA Yannick, Coordinateur, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur GAYRARD Philippe, Agent d'exploitation, TRIMET FRANCE, CASTELSARRASIN.
Monsieur GRES Didier, Technicien exploitation, SAUR, LABÈGE.
Monsieur GUEHENNEUC Bruno, Cariste, SOCIETE LAITIERE, MONTAUBAN.
Madame JOUANNAULT Valérie, Approvisionneur, ITM LAI, BONDOUFLE.
Madame LAFITTE Sophie, Cadre commerciale, LA MUTUELLE GENERALE, TOULOUSE.
Monsieur LAMRAOUI Farid, Employé qualifié libre service, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Monsieur LARROQUE Hubert, comptable, EDITIONS Arc-en-ciel, MONTAUBAN.
Monsieur LAWRYNOWICZ David, Ouvrier, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur LE CAPITAINE Frédéric, Technicien Supérieur, Fédération départementale des chasseurs.
MONTAUBAN.
Monsieur MACIA Dominique, Ouvrier autoroutier, ASF, RÉALVILLE.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33
79 sur le site_:http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-001 - AP accordant la médaille d'honneur du travail 97 Madame MARTIN Corinne, Technicien, SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, BLAGNAC.
Madame MIRAILLE Marie-Thérèse, Agent technique diagnostic, INGRAM MICRO SERVICES, MONTAUBAN.
Monsieur MIRC François-Xavier, Technicien industrialisation, APEM, CAUSSADE.
Madame MONCUQUET Josiane, Employée technique de restauration, COMPASS GROUP FRANCE,
CHATILLON.
Madame MOULIS Brigitte, Technicien péage, ASF, MONTAUBAN.
Monsieur NADALIN Patrick, Ouvrier routier tp, EUROVIA MIDI-PYRENEES, NEGREPELISSE.
Madame NAJDUCH Blandine, Approvisionneur, ITM LAI, BONDOUFLE.
Monsieur NOUAILLAC Claude, Maçon coffreur, ENTREPRISE BOURDARIOS, NÈGREPELISSE.
Madame OMARI Nathalie, Chargée de clientèle, SACEM, NEUILLY-SUR-SEINE.
Monsieur PARIS Philippe, Responsable de site, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES — CLEMESSY, BEAUMONT-
EN-VERON.
Madame POUSSE Nathalie, Conseillère de vente, HERMIONE RETAIL, MONTAUBAN.
Monsieur PROENCA Rui Manuel, Responsable d'équipe, SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN, MONTAUBAN.
Monsieur RANNOU Christophe, Câbleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Madame RICHARD Valérie, Chef d'équipe, APEM, CAUSSADE.
Monsieur ROMAIN Thierry, Conseiller de franchise, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, TOULOUSE.
Monsieur RUESCAS Michel, Superviseur péage, ASF, MONTAUBAN.
Madame TOUZIS Véronique, Agent de production, APEM, CAUSSADE.
Monsieur VAUCELLE Ludovic, Chef d'équipe, AFPA, MONTAUBAN.
Madame VIEU Sabine, Aide médico-psychologique, MAISON DE RETRAITE BEL CANTOU, TREBAS.
Monsieur WYDRA Franck, Opérateur logistique de production, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernéeà :
Madame ALASTRA Sylvaine, Chef de projet, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Madame ALAVOINE Françoise, Chargée d'affaires entreprises adjoint, CREDIT LYONNAIS, LYON.
Madame ANDRIEU Catherine, Employée de commerce, MONSINO, MONTAUBAN.
Monsieur ANDRIEU Eric, Magasinier, APEM, CAUSSADE.
Madame BELLEMAIN Elisabeth, Contrôleur qualité, APEM, CAUSSADE.
Monsieur BERNARDINI Jean-Louis, Fondeur couleur, TRIMET FRANCE, CASTELSARRASIN.
Madame BETIS Sandrine, Manager réseaux projets, CPAM, MONTAUBAN.
Madame BEYSSERIE Murielle, Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
Monsieur BIAU Patrick, Technicien bancaire, Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées,
TOULOUSE.
Madame BLAUD Ingrid, Employée de banque, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, ALBi.
Monsieur BOUYSSIERES Stéphane, Cadre technique, AIRBUS, TOULOUSE.
Monsieur CARRERE Marcel, conducteur routier, FOURMENT ET FILS SA, LA VILLE DIEU DU TEMPLE
Monsieur CAUSSE Jean-François, Technicien supérieur cynégétique, FEDERATION DEP CHASSEURS
TARN GARONNE, MONTAUBAN.
Madame CAUSSE Viviane, Employée administrative, APIM, LAVIT.
Monsieur CHENITTI Pascal, Opérateur logistique, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur CLAMENS Pierre, Agent d affrètement, EASYDIS, SAINT-ÉTIENNE.
Madame COGOREUX Marie-Christine, Contrôleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Madame COGOREUX Marie-Françoise, Agent expédition SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-
SUR-TARN.
Monsieur DANCET Laurent, Chef de secteur, ENTREPRISE BOURDARIOS, NÈGREPELISSE.
Monsieur DAYNES Didier, Responsable hôtelier, CLINIQUE DU PONT DE CHAUME, MONTAUBAN.
Monsieur DELORD Alain, Etam — agent de planning, MGM SABLIERES REUNIES, MONTAUBAN.
Madame DIEU Virginie, Salariée, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur DOBIGNY Christian, Chef de chantier travaux publics, COLAS Sud-ouest, MONTAUBAN.
Madame DOLPHIN Marie, Monteur claviers, APEM, CAUSSADE.
Monsieur DORCIER Laurent, Responsable exploitation, GROUPE BIGARD, CASTRES.
Madame ECHEVARNE Christelle, Secrétaire médicale, BIOFUSION, MONTAUBAN.
Monsieur FABRE Julien, Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
Monsieur FARGUES Matthieu, Technicien aéronautique, AIRBUS FRANCE, TOULOUSE.
Monsieur FAURE Frédéric, Chargé d'affaire investissement, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur FAURE Max, Cadre dans l'industrie, AQUASOURCE, TOULOUSE.
Monsieur FAURIE Pascal, Diagnostiqueur, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, TOULOUSE.
Madame FERREIRA Isabelle, Opératrice polyvalente, INGRAM MICRO SERVICES, MONTAUBAN.
Monsieur FERREIRA Victor, Agent de quai, STEF TRANSPORT TOULOUSE, BRUGUIÈRES.
Monsieur FOUCHE Julien, Responsabie de production, SERP, CASTELSARRASIN.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:http:/www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-001 - AP accordant la médaille d'honneur du travail 98 Madame GALIBERT Maria de Fatima, Pilote produit, CSF, TOULOUSE.
Monsieur GARIC Franck, Préparateur de commande, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur GILES Kevin, Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur GOUMAS Bernard, Gestionnaire outillage, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, Villemur-sur-Tarn
Monsieur GRAFFEILLE Sébastien, Agent de maîtrise, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Madame JOFFRE Anne, Conseillère assurance maladie, CPAM, MONTAUBAN.
Monsieur JOSELIER Dominique, Inspecteur du recouvrement, URSSAF MIDI PYRENEES, MONTAUBAN.
Madame JUILLON Nadine, Employé de banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
Monsieur JULIA Bertrand, Surveillant de travaux, ASF, BRESSOLS.
Madame KERVADEC Chantal, Team leader, INGRAM MICRO SERVICES, MONTAUBAN.
Monsieur KNIOUNATE Kamal, Ael expert, EASYDIS, SAINT-ÉTIENNE.
Monsieur LABRO Arnaud, Opérateur coulage, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur LACOMBE Jérôme, Magasinier, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Madame LAMBERT Karine, Câbleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Monsieur LARROQUE Hubert, comptable, EDITIONS Arc-en-ciel, MONTAUBAN.
Madame LARTIGUE Laurence, Hôtesse de caisse, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Monsieur LAURENT Gwenaël, Chef d'équipe, AIRBUS, BLAGNAC.
Madame LAVERNIA Patricia, Agent technique, DOCAPOSTE BPO IS, IVRY-SUR-SEINE
Madame LE GALL Élise, Câbleur, SAFRAN ELECTRICAL & POWER, VILLEMUR-SUR-TARN.
Madame LEVEQUE Annie, Assistante médicale, GUALINO JEAN, MONTAUBAN.
Madame MATALY Estelle, assistante commerciale, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, SAINT-PRIEST.
Monsieur MILCZYNSKI Emmanuel, Chef des ventes, PAREXGROUP SA, PORTET-SUR-GARONNE.
Monsieur MIRAMONT Didier, Mécanicien diéséliste, GROUPE A.D. Sud-ouest, MONTAUBAN.
Monsieur MORA Cédric, Chef de projets, APEM, CAUSSADE.
Madame MOREL Carole, Employée qualifie libre service, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Madame MORO Christine, Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ÉTIENNE.
Monsieur NOUAILLAC Claude, Maçon coffreur, ENTREPRISE BOURDARIOS, NÈGREPELISSE.
Monsieur ONEDA Nicolas, Trieur, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Monsieur PELABON Renaud, Directeur de groupe d'agences, CREDIT LYONNAIS, CAHORS.
Monsieur PELEGRIN Thierry, Technicien qualité, LATECOERE, TOULOUSE.
Madame PENOT Sophie, Manager commerce, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Monsieur PEREIRA Jean-Philippe, Électricien aéronautique, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Monsieur PONSONNET Tomy, Technicien, VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE, TOULOUSE.
Madame RAULT Fabienne, Chargé de clientèle, PAUL HARTMANN SA, CHÂTENOIS.
Madame RAYMOND Sandrine, Commerciale, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, SAINT-PRIEST.
Monsieur RIOS Nicolas, Designer, AIRBUS, BLAGNAC.
Monsieur ROUZE Fabrice, Cariste, VILLEROY ET BOCH, VALENCE.
Madame SARTORI Valérie, Agent technique, DOCAPOSTE BPO IS, IVRY-SUR-SEINE.
Monsieur SEGUELA Pierre, Responsable d'unité, CPAM, TOULOUSE.
Monsieur SIRVAIN Stéphane, Cadre dans l'aéronautique, AIRBUS OPERATIONS, TOULOUSE.
Donseur TORRES Gilles, Électrotechnicien, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, BEAUMONT-
EN-VERON.
Monsieur VALENTIN Eric, Employé commercial, CE AUCHAN, MONTAUBAN.
Monsieur VALLEE Nicolas, Chef d'agence, RELAIS COLIS, CRÉTEIL.
Madame VALLIN Séverine, Aide soignante, APIM, LAVIT.
Madame VANELLE Valérie, Cadre prévention- chargée d'éducation pour la santé, CPAM, MONTAUBAN.
Monsieur VIGUIE Eric, Préparateur de commandes, K LOGISTIQUE, VILLENEUVE-LÈS-BOULOC.
Monsieur ZARLING Patrick, Chauffeur routier, DRIMM, MONTECH.
Article 5 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le
Le Préfet Î Lu JUL. 2020
< —
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles
Fax 05 63 93 33 79 sur le site http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-001 - AP accordant la médaille d'honneur du travail 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-14-002
AP accordant la médaille d'honneur régionale
départementale et communale
AP MHRDC Juillet 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-002 - AP accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 100 PRÉFET Direction des services DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
AP N°
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR REGIONALE
DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 — La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon OR est décernée
aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Monsieur AYRAL Philippe, Infirmier territorial en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DU
TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame BADOCH Joëlle, Rédacteur principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT DU TARN
ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame CARLA-MIEULET Nathalie, Attaché territorial, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
DE MONTAUBAN
Madame DELRIEU-MERIC Nadine, Technicien principal territorial de 1ère ciasse, DEPARTEMENT
DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur GIMENEZ Richard, Adjoint technique principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT
DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame IBRES Anne-Marie, Attaché principal territorial de conservation du patrimoine,
DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame LE LAY Joëlle, Secrétaire de Mairie, COMMUNE DE MONTRICOUX DE MONTRICOUX
Monsieur PERSIN Christian, Paul, Ingénieur en chef, COMMUNE DE LAVAL DE LAVAL
Monsieur PORTE Michel, Adjoint technique principal territorial de 1ere classe des etablissements
d'enseignement, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur SABATIE Patrick, Adjoint technique principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT
DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur SANCHEZ Henri, Adjoint technique principal territorial de 1ère classe des établissements
d'enseignement, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-002 - AP accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 101 Monsieur SUREL Jean-François, Adjoint technique principal territorial de 1ère classe des
établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame TABARLY Patricia, Adjoint administratif principal territorial de 1ère classe,
DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL est
décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Madame BILHERAN Sandrine, Adjoint technique principal territorial de 1ère classe des
établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur BONNET Michel, Agent de collecte, SYNDICAT MIXTE D'ENLEVEMENT ET
D'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DE LA MOYENNE GARONNE DE AUVILLAR
Madame EMBOULAS Thérèse, Adjoint administratif principal 1ere classe, REGION OCCITANIE DE
TOULOUSE
Madame GALAN Nathalie, Adjoint administratif principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT
DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur GENDRE Franck, Adjoint technique pal 2cl, COMMUNE DE GRENADE DE GRENADE
Monsieur GONTARD Stéphane, Brigadier chef principal / agent de police municipale, COMMUNE
DE VILLEMUR SUR TARN DE VILLEMUR-SUR-TARN
Madame HUC Catherine, Adjoint administratif principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT
DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame NICHANIAN Astrid, Rédacteur principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT DU
TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur PEBAY Thierry, Opérateur principal territorial des activités physiques et sportives,
DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame PESCAY Anne, Adjoint administratif principal 1ere classe, REGION OCCITANIE DE
TOULOUSE
Madame POUJAL Marilyne, Rédacteur principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT DU
TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur QUARGENTAN Alain, Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES LA
LOMAGNE TARN GARONNAISE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE
Monsieur ROUJEAN Jean-Philippe, Technicien territorial, DEPARTEMENT DU TARN ET
GARONNE DE MONTAUBAN
Madame VIEYRES Josette, Aide à domicile, CTRE COM ACTION SOCIALE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
Madame ZAMMIT Valérie, Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, DEPARTEMENT
DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Article 3 —- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est
décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Monsieur BARBOTTE Dominique, Technicien territorial, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
DE MONTAUBAN
Madame BESSOU Sonia, Puéricultrice, CTRE COM ACTION SOCIALE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
Monsieur BOLZONI Thierry, Agent de maîtrise, CC TERRES DES CONFLUENCES DE
CASTELSARRASIN
Monsieur BOSCREDON Pascal, Animateur, CTRE COM ACTION SOCIALE CASTELSARRASIN
DE CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-002 - AP accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 102 Madame BROUQUI Josette, Rédacteur principal de 1ère classe, CC TERRES DES CONFLUENCES
DE CASTELSARRASIN
Monsieur BRUZARD Jean-Nicolas, Adjoint administratif principal territorial de 1ère classe,
DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBANMadame BUISSON Marie-Claire,
Psychologue territoriale hors classe, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Monsieur COTILLARD Stéphane, Brigadier-chef principal, COMMUNE DE BLAGNAC DE
BLAGNAC
Madame CRAEYNEST Isabel, Aide à domicile, CTRE COM ACTION SOCIALE CASTELSARRASIN
DE CASTELSARRASIN
Monsieur FORNER Stéphane, Agent de maîtrise, COMMUNE DE CASTELNAU D
ESTRETEFONDS DE CASTELNAU-D'ESTRÉTEFONDS
Madame GINESTET Patricia, Adjoint technique principal de 1ère classe, CC TERRES DES
CONFLUENCES DE CASTELSARRASIN
Monsieur HEBRAL Christophe, Adjoint administratif principal 2eme classe, REGION OCCITANIE
DE TOULOUSE
Madame LESTRUHAUT Sandrine, Adjoint administratif principal 2eme classe, REGION OCCITANIE
DE TOULOUSE
Monsieur MAJOREL Thierry, Adjoint technique principal territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT
DU TARN ET GARONNE DE MONTAUBAN
Madame MARTINEZ Muriel, Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE PLAISANCE
DU TOUCH DE PLAISANCE-DU-TOUCH
Monsieur MELLAC Serge, Adjoint technique principal de 2ème classe, CC TERRES DES
CONFLUENCES DE CASTELSARRASIN
Madame RODRIGUES-MORGADO Sophie, Agent administratif principal 2eme classe, REGION
OCCITANIE DE TOULOUSE
Monsieur SIMORRE Alain, Chauffeur collecteur des déchets ménagers, CC GRAND SUD TARN ET
GARONNE DE LABASTIDE-SAINT-PIERRE
Monsieur VALEYE Didier, Technicien territorial, DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE DE
MONTAUBAN
Monsieur VIGNEAU Eric, Agent de maîtrise principal territorial, DEPARTEMENT DU TARN ET
GARONNE DE MONTAUBAN
Article 4 — Monsieur le directeur de cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
AM ban, | jMonauban. le F4 JUIL. 2029
ee: —
Pierre BESNARD
—+
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-14-002 - AP accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-01-002
AP agrément SSIAP Occitanie Pro Formation 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-01-002 - AP agrément SSIAP Occitanie Pro Formation 2020 104 PRÉFET Direction des
DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet
Fraternité
AP N°
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
OCCITANIE PRO FORMATION A MONTAUBAN
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R122-17, R 123-11, R 123- 12 et R 123-31,
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13,
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles M 546, M 547 et M 548,
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU le dossier de demande d'agrément en date du 3 décembre 2019, de Monsieur Franck DELMAS, directeur d'Occitanie Pro Formation à Montauban, en vue d'assurer les formations suivantes :
- agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), - chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
- chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
Considérant l'avis favorable rendu le 26 juin 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn et Garonne, consulté sur ce dossier,
Considérant que le dossier présenté répond en tous points à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié,
& 0563228200
prefecture@tarn-et-garanne.gouv.fi
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-01-002 - AP agrément SSIAP Occitanie Pro Formation 2020 105 SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 197, 2ÈME et 3ème niveaux
d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la société OCCITANIE PRO FORMATION dont le siège social est situé 525 impasse Jacques Daguerre à Montauban et dont le gérant est Monsieur Ludovic BUSTOS.
Article 2 : La formation, au sein de l’entreprise OCCITANIE PRO FORMATION, ne sera délivrée que par les formateurs qui présentent les qualifications requises par les textes. Le formateur déclaré est Monsieur Yoann DAWANCE.
Article 3: Le présent agrément pour le département de Tarn-et-Garonne est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté et enregistré sous le numéro d'ordre 0006. Les correspondances émanant du centre agréé doit comporter le numéro d'agrément.
Article 4 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet et notamment en cas de non respect continu de la réglementation en vigueur.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département, 2 mois au moins avant la date anniversaire de l'agrément en cours.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d'arrêté modificatif.
Article 7 : En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de Tarn-et-Garonne et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés. Attester ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 8: Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur des services du Cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l'entreprise de formation.
= À JUIL 2020 Montauban, le
Le préfet,
+
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux ; elle peut également saisir le préfet d’un recours gracieux, ou le ministre de l'Intérieur d’un recours hiérarchique. Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà du délai de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-01-002 - AP agrément SSIAP Occitanie Pro Formation 2020 106 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-10-003
AP Boucherie COSTES MONTEILS autorisation
installation vidéoprotection 2020
AP Boucherie COSTES MONTEILS autorisation installation vidéoprotection 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-003 - AP Boucherie COSTES MONTEILS autorisation installation vidéoprotection 2020 107 U
EX L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Boucherie COSTES - MONTEILS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Bernard COSTES, gérant de la Boucherie COSTES, située 488 route des pigeonniers, 82300
MONTEILS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 :
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne :
ARRETE
Article 1®: M. Bernard COSTES, gérant de la Boucherie COSTES, située 488 route des
pigeonniers, 82300 MONTEILS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d’actes terroristes
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.2ouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-003 - AP Boucherie COSTES MONTEILS autorisation installation vidéoprotection 2020 108 Article 3 : M. Bernard COSTES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Ÿ Q JUIL, 2020
ce
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-003 - AP Boucherie COSTES MONTEILS autorisation installation vidéoprotection 2020 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-10-005
AP CIRFA Montauban renouvellement système
vidéoprotection 2020
AP CIRFA Montauban renouvellement système vidéoprotection 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-005 - AP CIRFA Montauban renouvellement système vidéoprotection 2020 110 ‘
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
CIRFA - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
David CASSOU, chef de centre du CIRFA Montauban, situé 13 avenue du 11ème RI, 82000
Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. le chef de centre du CIRFA Montauban, situé 13 avenue du 11ème RI, 82000
Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de
vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et d’1 caméra visionnant la voie publique.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefectureta tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-005 - AP CIRFA Montauban renouvellement système vidéoprotection 2020 111 Article 3 : M. le chef de centre du CIRFA de Montauban, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Ÿ @ JUIL, 2020
sr
et,
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-005 - AP CIRFA Montauban renouvellement système vidéoprotection 2020 112 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-10-001
AP Commissariat Castelsarrasin autorisation système
vidéoprotection 2020
AP Commissariat Castelsarrasin autorisation système vidéoprotection 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-001 - AP Commissariat Castelsarrasin autorisation système vidéoprotection 2020 113 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Commissariat - CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le
chef de la circonscription de Castelsarrasin, concernant le commissariat de Castelsarrasin, situé 6
bvd du 4 septembre, 82100 Castelsarrasin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
20290 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. le chef de la circonscription de Castelsarrasin, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection concernant le commissariat
de Castelsarrasin, situé 6 bvd du 4 septembre, 82100 Castelsarrasin, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure, de 2 caméras extérieures et de 2 caméras
visionnant la voie publique.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-caronne.souv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-001 - AP Commissariat Castelsarrasin autorisation système vidéoprotection 2020 114 Article 3 : M. le chef de la circonscription de Castelsarrasin, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : I] est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Ÿ Q JUL 1220
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-001 - AP Commissariat Castelsarrasin autorisation système vidéoprotection 2020 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-15-001
AP de suppléance - Mme GHOBADI -17 juillet 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-001 - AP de suppléance - Mme GHOBADI -17 juillet 2020 116 +. PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° AP : Montauban, le 15 juillet 2020
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin
assurant la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah Ghobadi en qualité de sous-préfète
de Castelsarrasin,
Considérant que M. Pierre BESNARD, préfet, sera en déplacement hors du département du jeudi 16
juillet (15h00) au vendredi 17 juillet 2020 (23h00)
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : La suppléance de M. Pierre BESNARD, préfet, sera assurée par Mme Sarah Ghobadi,
sous-préfète de Castelsarrasin.le jeudi 16 juillet (15h00) au vendredi 17 juillet 2020 (23h00)
Article 2 : Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Sarah Ghobadi, sous-
préfète de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et-
Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 3 : La sous-préfète de Castelsarrasin et l'administrateur général des finances publiques de
Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-15-001 - AP de suppléance - Mme GHOBADI -17 juillet 2020 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-019
AP établissement la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de
1ère et 2ème catégorie
liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et
2ème catégorie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-019 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 118 PRÉFET Direction des services
DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
AP n° 2020/
ARRETE PREFECTORAL
Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation pour les propriétaires de chiens de 1°" et 2°"° catégorie
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-20191107 du 7 novembre 2019 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie,
VU le décret du 16 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° n° 82-20191107 du 7 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste départementale des Rersonnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°" catégorie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le — 3 }i}]l_ 2020
éfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http:/www.tarn-et-garonne gouv fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.qouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-019 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 119 SAIJIEUIS9
M
810 19190009U0Z0(P)U0Z0
nn sen PE
SVOUVO OCITE Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-019 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-10-006
AP INTERMARCHE Montauban autorisation système
vidéoprotection 2020
AP INTERMARCHE Montauban autorisation système vidéoprotection 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-006 - AP INTERMARCHE Montauban autorisation système vidéoprotection 2020 121 à. Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE (1155, Avenue de l'Europe) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Philippe ESTRADE, directeur d'intermarché, situé 1155, avenue de l'Europe à Montauban
(82000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 24
février 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. Philippe ESTRADE, directeur d'Intermarché, situé 1155, avenue de l'Europe à
Montauban (82000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 56 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Autre : Cambriolages
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél! : prefecture @tarn-et-£aronne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-006 - AP INTERMARCHE Montauban autorisation système vidéoprotection 2020 122 Article 3 : M. Philippe ESTRADE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Ÿ @ JL 2029
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-006 - AP INTERMARCHE Montauban autorisation système vidéoprotection 2020 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-10-002
AP LA MIE CALINE renouvellement système
vidéoprotection 2020
AP LA MIE CALINE renouvellement système vidéoprotection 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-002 - AP LA MIE CALINE renouvellement système vidéoprotection 2020 124 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
La Mie Câline - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Mickaël SCHANENTGEN, gérant du magasin situé 12 rue de la Résistance, 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Mickaël SCHANENTGEN, gérant du magasin situé 12 rue de la Résistance,
82000 Montauban est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le
système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-002 - AP LA MIE CALINE renouvellement système vidéoprotection 2020 125 Article 3 : M. Mickaël SCHANENTGEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par Parrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1] à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre I]
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée,
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le f 0 NH.
2029
PT
Pierre BESNARB
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-002 - AP LA MIE CALINE renouvellement système vidéoprotection 2020 126 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-10-004
AP Mairie de Verdun sur Garonne modification système
vidéoprotection 2020
AP Mairie de Verdun sur Garonne modification système vidéoprotection 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-004 - AP Mairie de Verdun sur Garonne modification système vidéoprotection 2020 127 4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Mairie de VERDUN SUR GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane
TÜYERES, maire de Verdun sur Garonne, concernant le bâtiment de la mairie, le site Eperon, la
MJC, le gymnase, et le site crèche/école ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Stéphane TUYERES, maire de Verdun sur Garonne, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de la commune.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 21 caméras extérieures soit :
- 5 caméras extérieures sur la mairie de Verdun sur Garonne
- 5 caméras extérieures sur le site Eperon
- | caméra intérieure et 4 caméras extérieures sur la MJC
- 4 caméras extérieures sur le site du gymnase
- 1 caméra extérieure à l’école maternelle Jules Verne et 2 caméras extérieures à la crècje
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité et secours à personnes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-004 - AP Mairie de Verdun sur Garonne modification système vidéoprotection 2020 128 Article 3 : M. Stéphane TUYERES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le % Q y 2020
Pierre BESNÂRD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-10-004 - AP Mairie de Verdun sur Garonne modification système vidéoprotection 2020 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-06-006
AP portant ouverture d'une enquête publique demande
d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de
sables et graviers sur la commune de CASTELSARRASIN
- SAS Société Générale de dragage et de concassage
(SGDC)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-006 - AP portant ouverture d'une enquête publique demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de CASTELSARRASIN - SAS Société Générale de dragage et de concassage (SGDC) 130 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 82-2020-
Portant ouverture d'une ENQUETE PUBLIQUE
au titre des installations classées de protection de l'environnement
sur la demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la
commune de Castelsarrasin aux lieux dits "Rivière basse”, "Larengade" et "Ilots"
SAS SGDC
lleu-dit Larche - Gravière de Belleperche -
82100 CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitre I — II - III du titre II du livre 1° et le
chapitre II du titre 1° du livre V :
VU l’annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement susvisé constituant la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 341-1, L 341-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
VU la demande présentée par la SAS Société Générale de Dragage et de concassage (SGDC) sise
Lieu-dit Larché Gravière de Belleperche 82100 CASTELSARRASIN en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de Castelsarrasin aux
lieux-dits "Rivière Basse, Larengade et Ilots" :
VU le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 12 février 2020 ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 14 mai 2020
désignant M. Michel BUSQUERE, ingénieur TPE en retraite, en qualité de commissaire-
enquêteur ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire ;
à, allées de l'Empereur - B.P. 10779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-006 - AP portant ouverture d'une enquête publique demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de CASTELSARRASIN - SAS Société Générale de dragage et de concassage (SGDC) 131 Considérant que les enquêtes publiques peuvent reprendre à compter du 31 mai 2020 dans le respect
des précautions sanitaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte sur le territoire de la commune de Castelsarrasin
sur la demande d’autorisation en vue d'exploiter une carrière de sables et graviers aux lieux-dits
"Rivière basse" "Larengade" et "Ilots".
Cette enquête est diligentée dans le respect des mesures barrières (distanciation, gel
hydroalcoolique, lingettes désinfectantes). Le port du masque est recommandé.
Le projet concerne l'ouverture d'une carrière sur une superficie exploitable de 22,5 ha pour
l'extraction de sables et graviers pour un volume total de 940 000 m3 sur une épaisseur moyenne de
4,5 mètres. La production annuelle maximale sera de 145 000 tonnes/an sur une durée de 22 ans.
Toute information sur le projet peut être demandée à M. Denis CARRERE, Larché - gravière de
Belleperche - 82100 CASTELSARRASIN - Tél : 05 62 06 83 05.
Article 2 : L'enquête se déroulera pendant une durée de 38 jours, du 17 août 2020 à 9 h jusqu’au
23 septembre 2020 à 17 h à La mairie de Castelsarrasin.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier susvisé, comprenant notamment :
- la demande d'autorisation environnementale avec l’exposé du projet et les plans s’y rapportant,
- une étude d’impact et son résumé non technique et une étude de dangers telle que prévue pour ce
type d’activité,
- l’avis de l’autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire,
- les avis des services consultés conformément à l'article R 181-37 du code de l'environnement,
restera déposé à la mairie de CASTELSARRASIN où le public pourra en prendre connaissance.
Le public pourra aussi consulter le dossier sur le site Internet des services de l'Etat dans le Tarn-et-
Garonne par le lien suivant : http/www.tarn-et-garonne.gouv.fr/icpe-enquete-consultation-
publique.
Le dossier sera également accessible sur un poste informatique mis à la disposition du public, via le
site internet des services de l'Etat ou par clé USB, à la mairie de Castelsarrasin aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations :
- sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, à la mairie de Castelsarrasin :
du lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h- 13 h 30 à 17 h 30.
- ou par voie électronique sur le site Internet des services de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne dont le
lien est indiqué ci-dessus en utilisant le bouton "Réagir à cet article".
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-006 - AP portant ouverture d'une enquête publique demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de CASTELSARRASIN - SAS Société Générale de dragage et de concassage (SGDC) 132 - par courriel envoyé à l’adresse suivante : pref-enquetepublique(@tarn-et-garonne.gouv.fr,
- par correspondance au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie - 5 place de la liberté,
82100 CASTELSARRASIN.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur ie
site Internet des services de l'Etat dans le Tarn-et-garonne.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 3 : Un avis d’enquête publique sera affiché, par les soins des maires de Castelsarrasin,
Castelferrus, Cordes Tolosannes, Garganvillar, Lafitte, Saint Porquier, quinze jours au moins
avant la date d’ouverture de l’enquête, soit avant le 1er août 2020, et pendant toute la durée de
celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage municipal, et éventuellement par tout autre
procédé.
Il est également transmis au siège de la communauté de communes Terres des Confluences pour
affichage.
Cet avis indique la nature du projet, le lieu d’implantation, les dates d'ouverture et de clôture de
l’enquête, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours et heures de permanence de ce
dernier à la mairie de Castelsarrasin.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires des communes concernées et le
président de la communauté de communes Terres des Confluences.
Cet avis sera également publié, dans les mêmes délais, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et
aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département concerné : la dépêche du Midi édition 82 , le petit journal édition 82.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, :l
est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
e Format: 42 x 59,4 (format A2)
e Caractères noirs sur fond jaune
e Le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm
de hauteur.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne
(www.tarn-et-garonne.gouv.fr)
Article 4 : Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 14 mai 2020, M. Michel
BUSQUERE, ingénieur TPE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Il siégera à la mairie de CASTELSARRASIN pendant la durée de l’enquête, selon le calendrier
suivant :
I
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-006 - AP portant ouverture d'une enquête publique demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de CASTELSARRASIN - SAS Société Générale de dragage et de concassage (SGDC) 133 17 août 2020 :de9hà12h
25 août 2020 : del4hà17h
3 septembre 2020 :de9hà12h
10 septembre : de9hà12h
23 septembre 2020 : de14hà17h
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, il pourra également procéder à la visite des
lieux, organiser une réunion publique, auditionner des personnes (articles R 123-15 à R 123-17 du
code de l’environnement).
Il peut également proroger, le cas échéant, la durée de l’enquête dans les conditions définies à
l’article R 123-6.
Article S : Le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Après clôture de
l'enquête, celui-ci rencontrera, dans la huïtaine, le pétitionnaire, et lui communiquera sur place les
observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un
délai de 15 jours, ses observations éventuelles,
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture le dossier d’enquête, le registre d'enquête avec
son rapport et ses conclusions motivées dans les 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête. Il adressera également une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
tribunal administratif de Toulouse. En application de l’article L 123-15 du code de l’environnement,
il peut solliciter un report de délai sur demande motivée auprès du préfet.
Les conseils municipaux des communes de Castelsarrasin, Castelferrus, Cordes tolosannes,
Garganvillar, Lafitte, Saint Porquier sont appelés à formuler leur avis sur la demande
d'autorisation d'ouverture de la carrière de sables et graviers, dès l’ouverture de l’enquête.
L'avis du président de la communauté de communes Terres des Confluences ainsi que l'avis du
conseil départemental de Tarn-et-garonne sont également sollicités.
Pour pouvoir être pris en considération, ces avis devront être formulés au plus tard dans les
quinze jours qui suivent la clôture du registre d’enquête, soit jusqu'au 8 octobre 2020.
Article 6 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-
Ci.
A l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions
motivées du commissaire enquêteur auprès de la préfecture — pôle d'animation interministérielle -
mission Environnement ou à la mairie de CASTELSARRASIN ainsi que sur le site Internet des
services de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne pendant une durée d’un an (http://www.tarn-et-
garonne.gouv.fr/icpe/enquete-consultation-publique),
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-006 - AP portant ouverture d'une enquête publique demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de CASTELSARRASIN - SAS Société Générale de dragage et de concassage (SGDC) 134 Article 7 : La décision d’autorisation, assortie de prescriptions, ou de refus d’autorisation sera prise
par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de
Castelsarrasin, Castelferrus, Cordes-Tolosannes, Garganvillar, Lafitte, Saint Porquier, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la SAS
Société Générale de Dragage et Concassage, au commissaire-enquêteur, à l'Unité
interdépartementale de la DREAL 82-46 et à Madame la sous-préfète de Castelsarrasin.
Montauban, le - 6 JUIL. 2020
réfet,
Pierre B
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-006 - AP portant ouverture d'une enquête publique demande d'autorisation environnementale d'exploiter une carrière de sables et graviers sur la commune de CASTELSARRASIN - SAS Société Générale de dragage et de concassage (SGDC) 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-06-003
Arrêté Honorariat Odé GUIRBAL ancien maire
d'ESPARSAC
Arrêté Honorariat Odé GUIRBAL ancien maire d'ESPARSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-003 - Arrêté Honorariat Odé GUIRBAL ancien maire d'ESPARSAC 136 PRÉFET Direction des services
DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
Bureau de la Représentation de l'État
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Odé GUIRBAL
ancien maire d'ESPARSAC
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L2122-35, L3123-30 et
L4135-30 ;
VU le courrier du 9 mai 2020 par lequel Monsieur GUIRBAL, ancien maire de la commune d'ESPARSAC, sollicite
l'attribution de l’honorariat ;
Considérant que Monsieur GUIRBAL a exercé la fonction de maire de 1989 à 2020, soit 31 ans :
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1° : Monsieur Odé GUIRBAL, ancien maire d'Esparsac, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Odé GUIRBAL.
Montauban, le 96 RL. 2029
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:http:/vww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-003 - Arrêté Honorariat Odé GUIRBAL ancien maire d'ESPARSAC 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-02-006
Arrêté portant de délégation de signature à Mme Sarah
Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin assurant
suppléance du Préfet de Tarn et Garonne
Suppléance de monsieur le Préfet de Tarn et Garonne pour le week end du 14 juillet 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-006 - Arrêté portant de délégation de signature à Mme Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin assurant suppléance du Préfet de Tarn et Garonne 138 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° AP : Montauban, le 2 juillet 2020
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin
assurant la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD. préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah Ghobadi en qualité de sous-préfète
de Castelsarrasin,
Considérant que M. Pierre BESNARD, préfet, sera en déplacement hors du département le vendredi
10 juillet (20h00) au mercredi 15 juillet 2020 (8h00)
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : La suppléance de M. Pierre BESNARD, préfet, sera assurée par Mme Sarah Ghobadi,
Sous-préfète de Castelsarrasin, le vendredi 10 juillet (20h00) au mercredi 15 juillet 2020 (8h00),
Article 2 : Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Sarah Ghobadi, sous-
préfète de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés. décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Tarn-et-
Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 3 : La sous-préfète de Castelsarrasin et l'administrateur général des finances publiques de
Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
sfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site _:http.//www tarn-et-garonne gouv fi Mél: prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-006 - Arrêté portant de délégation de signature à Mme Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin assurant suppléance du Préfet de Tarn et Garonne 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-06-001
Arrêté portant élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-001 - Arrêté portant élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 140 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration
des documents d'urbanisme
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral :
VU le code de l'urbanisme et ses articles L132-14 et R132-10 et sulvants relatifs à la
commission de concillation:;
VU l'arrêté préfectoral n°2014259-0007 du 16 septembre 2014 portant composition de la
commission de conciliation en matière d'urbanisme :
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux dans le département de Tarn-et-
Garonne à la suite des élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des nouveaux membres;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er ; Une élection aura lieu le 15 octobre 2020 à la préfecture en vue de la désignation des
nouveaux membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme.
Le vote aura lieu par correspondance. Seuls seront pris en compte les votes parvenus à la
préfecture avant le 14 octobre 2020 à minuit. Les plis parvenus ultérieurement seront incinérés
sans être ouverts. Le dépouillement aura lieu à la préfecture le 15 octobre 2020 à partir de 14
heures 30.
Article 2 : Les listes de candidats, accompagnées des déclarations individuelles comportant la
signature de chaque candidat figurant sur la liste, doivent être parvenues en recommandé à la
préfecture au plus tard le 15 septembre 2020 à minuit.
= Sont éligibles, les maires et les conseillers municipaux du département.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après cette date.
Chaque liste doit comprendre au moins six candidats et six suppléants et au plus douze candidats
et douze suppléants.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX
Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
disponibles. Mél :
sur le site :http:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-001 - Arrêté portant élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 141 En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer
en cas d'absence ou d'empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires
valent également pour leurs suppléants.
Le préfet publie les listes de candidatures régulièrement enregistrées quinze jours au moins avant
la date du scrutin.
Article 3 : Les élections à la commission de conciliation ont lieu par correspondance.
- Sont éiecteurs ies maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans
locaux d'urbanisme .
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif. 1! place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde
enveloppe qui porte la mention « élection à la commission de conciliation DGD Urbanisme »,
l'indication de la commune dont il est maire ou de l'EPCI dont il est président, son nom et sa
signature.
Article 4 : L'élection des membres de la commission a lieu à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans
modification de l'ordre de présentation.
Le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au
plus âgé des candidats susceptibies d'être prociamés éius.
Article 5 : Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou
son représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de
candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les
assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.
Les communes du département, les EPCI concernés et le PETR sont informés du résultat des
élections.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture Tarn-et-Garonne
et dont un exemplaire sera notifié à tous les maires du département, aux présidents des EPCI, du
PETR compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux
d'urbanisme, aux présidents des associations des maires et au directeur départemental des
territoires, .
Fait à Montauban, le
6 jy. 2929
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrâtaire général,
ES
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-001 - Arrêté portant élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-06-26-005
Arrêté portant extension de l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE
DE CONDUITE TC - Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-06-26-005 - Arrêté portant extension de l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE TC - Montech 143 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
A.P. n°
Arrêté portant extension de l’exploitation d’un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE TC
Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-01-20-005 du 20 janvier 2020 autorisant Madame Clara CADET
ép. COYARD à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la Sécurité Routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE TC » sis 27
avenue André Bonnet à Montech sous le n° E 20 082 0001 0 :
Considérant la demande présentée par Madame Clara CADET ép. COYARD en date du
17/06/2020, sollicitant l'autorisation d'enseigner la catégorie BE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;:
ARRETE
Article 1°" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2020-01-20-005 du 20 janvier 2020 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www .tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-06-26-005 - Arrêté portant extension de l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE TC - Montech 144 L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B-BE
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie est adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Montauban, le © f LR AA
Le préfet,
Pierre BESNARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un
recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
* Un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. * un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois Suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-06-26-005 - Arrêté portant extension de l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE TC - Montech 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-02-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative des élus relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative des élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 146 EE M
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
tte
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
PÔLE D'APPUI TERRITORIAL
AP n°
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE D’ELUS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérité
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2334-37 et R 2334-32 à 35;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et son article 179 instituant la dotation
d’équipement des territoires ruraux ;
VU Ia loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et son article 32 relatif aux
modalités d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux modifiant l’article L 2334-
33 du Code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014234-0004 du 22 août 2014 modifié, portant composition de la
commission consultative d’élus ;
VU l'arrêté préfectoral par l’arrêté n° 82-2017-03-10-001 du 10 mars 2017 portant composition de la
commission consultative d’élus ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2334-37 du CGCT, le mandat des membres de la
commission consultative d’élus pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux expire lors du
renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT les maires qui n’ont pas été reconduits dans leur mandat à l’issue des résultats du
premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT le report du deuxième tour des élections municipales au 28 juin 2020 en raison de la
situation de crise liée au COVID-19 ;
CONSIDERANT la réunion de la commission d’élus DETR programmée au 3 juillet 2020 dans un
contexte de relance de l’activité économique ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative des élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 147 ARRETE
ARTICLE 1° : L’article 2 de l’arrêté préfectorai n°2014234-0004 du 22 août 2014 modifié relatif à
la composition de la commission consultative d’élus pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux en Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
maires sentant les comm éligibles à la DETR :
- M. Étienne ASTOUL, maire de VILLEBRUMIER
- M. Alain BELLOC, maire de POMPIGNAN ;
- M. Jean-Paul DELACHOUX, maire de POMMEVIC ;
- M. Alain GABACH, maire de LAMOTHE CAPDEVILLE ;
- M. Francis LABRUYERE, maire de VILLEMADE.
7 1 de groupements représentant les EPCI éligibl la DETR :
- M. Jean-Michel BAYLET, président de la communauté de communes des Deux Rives ;
- M. Bernard GARGUY, président de la communauté de communes Terres et Confluences ;
- M. André MASSAT, président de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des
Gorges de l’ Aveyron ;
- Mme Marie-Claude NEGRE, présidente de la communauté de communes du Grand Sud
Tarn-et-Garonne ;
- M. Claude VERIL, président de la communauté de communes du Pays de Serres ;
4 parlementaires de Tarn-et-Garonne :
- M. François BONHOMME, sénateur ;
- M. Yvon COLLIN, sénateur ;
- Madame Sylvia PINEL, députée ;
- Madame Valérie RABAULT, députée ;
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangée.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le Û 2 JUIL. out
réfet
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative des élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-06-002
Arrêté Préfectoral Honorariat Gérard FAURE, ancien
maire de CUMONT
AP Honorariat Maire CUMONT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-002 - Arrêté Préfectoral Honorariat Gérard FAURE, ancien maire de CUMONT 149 PRÉFET Direction des services DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
Bureau de la Représentation de l’État
AP N°
HONORARIAT :
de Monsieur Gérard FAURE
ancien maire de CUMONT
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des coliectivités territoriales, modifié, et notamment les articies L2122-35, L3123-30 et
L4135-30 ;
VU le courrier du 19 juin 2020 par lequel Monsieur FAURÉ, ancien maire de la commune de CUMONT, sollicite
Pattribution de l’honorariat ;
Considérant que Monsieur FAURÉ a exercé la fonction de maire de 1965 à 2020, soit 55 ans :
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture du Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Gérard FAURÉ, ancien maire de CUMONT, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Gérard FAURE.
Montauban, le 06 JUIL. 2020
Le préfet,
——
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-002 - Arrêté Préfectoral Honorariat Gérard FAURE, ancien maire de CUMONT 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-06-005
Arrêté préfectoral honorariat Jacques TABARLY ancien
maire de Sepfonds
AP honorariat Septfonds - TABARLY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-005 - Arrêté préfectoral honorariat Jacques TABARLY ancien maire de Sepfonds 151 E =
PRÉFET Direction des services
DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
Bureau de la Représentation de l’État
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Jacques TABARLY
ancien maire de SEPTFONDS
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L.2122-35, L. 3123-30 et L.
4135-30 ;
VU le courrier du 10 juin 2020 par lequel Monsieur Jacques TABARLY, ancien maire de la commune de
Septfonds, sollicite l'attribution de l'honorariat ;
Considérant que Monsieur Jacques TABARLY a exercé la fonction de maire de 2001 à 2020, soit 19 ans
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1% : Monsieur Jacques TABARLY, ancien maire de Septfonds, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Jacques TABARLY.
Montauban, le Q 6 JUIL. 2029
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-005 - Arrêté préfectoral honorariat Jacques TABARLY ancien maire de Sepfonds 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-06-004
Arrêté préfectoral honorariat Michel BAQUE ancien maire
de GOAS
AP honorariat ancien maire GOAS - BAQUE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-004 - Arrêté préfectoral honorariat Michel BAQUE ancien maire de GOAS 153 PRÉFET Direction des services
DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Fraternité
Bureau de la Représentation de l'État
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Michel BAQUE
ancien maire de GOAS
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L2122-35, L3123-30 et
L4135-30 ;:
VU ie courrier du 15 juin 2020 par lequel Monsieur BAQUE, ancien maire de la commune de GOAS, sollicite
l'attribution de l’honorariat ;
Considérant que Monsieur BAQUE a exercé la fonction de maire de 1969 à 2020, soit 51 ans ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture du Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Michel BAQUE, ancien maire de GOAS, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Michel BAQUE.
Montauban e
O6 JUIL. 2029
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Méf: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-06-004 - Arrêté préfectoral honorariat Michel BAQUE ancien maire de GOAS 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-006
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: ALDI à CASTELSARRASIN
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : ALDI à CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : ALDI à CASTELSARRASIN 155 ci
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
ALDI - CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-] à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
François RYCKELYNCK, gérant du commerce ALDI, situé 35 route de Toulouse, 82100
Castelsarrasin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. François RYCKELYNCK, gérant du commerce ALDI, situé 35 route de Toulouse, 82100 Castelsarrasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le
système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens et du vol de marchandises
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturetarn-et-garonne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : ALDI à CASTELSARRASIN 156 Article 3 : M. François RYCKELYNCK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : ALDI à CASTELSARRASIN 157 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-013
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: atelier art et bois à MOISSAC
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : atelier art et bois à MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : atelier art et bois à MOISSAC 158 EX =» À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Atelier Art et Bois - MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Thierry DUBOSC, gérant de l’entreprise Art et Bois, située 505 chemin Malengane Bas, 82 200
Moissac ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2029 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Thierry DUBOSC, gérant de l’entreprise Art et Bois, située 505 chemin
Malengane Bas, 82 200 Moissac, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra. intérieure et de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£2aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : atelier art et bois à MOISSAC 159 Article 3 : M. Thierry DUBOSC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : [l est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = 3 JUIL, 2020
NN
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : atelier art et bois à MOISSAC 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-005
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: au tabac du palais à MOISSAC
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : au tabac du palais à MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : au tabac du palais à MOISSAC 161 7
a
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Au Tabac du Palais - MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Jérôme MAZEL, gérant du commerce Au Tabac du Palais, situé 13 bvd Camille Delthil, 82200 Moissac ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Jérôme MAZEL, gérant du commerce Au Tabac du Palais, situé 13 bvd Camille Delthil, 82200 Moissac, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection de son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-2aronne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : au tabac du palais à MOISSAC 162 Article 3 : M. Jérôme MAZEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L2S1-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 3 JUIL, PUYAT
a
Pierre BESNARD|
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : au tabac du palais à MOISSAC 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-016
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: Barenburg tourneur recherches à MAS-GRENIER
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Barenburg tourneur recherches à
MAS-GRENIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Barenburg tourneur recherches à MAS-GRENIER 164 EX © = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Barenburg Tourneur Recherches - MAS-GRENIER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Stéphane CHARRIER, gérant de l’entreprise Barenburg Touneur Recherches, située Route de Bourret-Negadis, 82600 Mas-Grenier ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. Stéphane CHARRIER, gérant de l’entreprise Barenburg Touneur Recherches, située Route de Bourret-Negadis, 82600 Mas-Grenier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes et des biens
- prévention des risques éventuels d’agressions et de dégradations
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture‘a tarn-et-varonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Barenburg tourneur recherches à MAS-GRENIER 165 Article 3 : M. Stéphane CHARRIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2C2y
F2 ) Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Barenburg tourneur recherches à MAS-GRENIER 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-003
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: EIRL PELLOUX tabac à LAVILLEDIEU DU TEMPLE
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : EIRL PELLOUX tabac à
LAVILLEDIEU DU TEMPLE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : EIRL PELLOUX tabac à LAVILLEDIEU DU TEMPLE 167 EX © Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
EIRL PELLOUX TABAC -— LAVILLEDIEU DU TEMPLE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme
Catherine PELLOUX, gérante de l’EIRL PELLOUX TABAC, située centre commercial n°3b,
82290 Lavilledieu du Temple ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Mme Catherine PELLOUX, gérante de l’EIRL PELLOUX TABAC, située centre
commercial n°3b, 82290 Lavilledieu du Temple, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes et des biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22,82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-caronne.2ouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : EIRL PELLOUX tabac à LAVILLEDIEU DU TEMPLE 168 Article 3 : Mme Catherine PELLOUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre IT
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le T3 JUIL, 2020
SR Pierre BESNAR D
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : EIRL PELLOUX tabac à LAVILLEDIEU DU TEMPLE 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-007
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: FRESH à MONTAUBAN
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : FRESH à MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : FRESH à MONTAUBAN 170 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
FRESH - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de |’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’instailation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Damien PARRET, gérant du magasin FRESH, situé 30 rue Alphonse Daudet, 82 000 Montauban;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Damien PARRET, gérant du magasin FRESH, situé 30 rue Alphonse Daudet, 82 000 Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes
- Effet dissuasif et aide éventuelle à la gendarmerie en cas d’enquête - Lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture a tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tam-et-garonne £ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : FRESH à MONTAUBAN 171 Article 3 : M. Damien PARRET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à J’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le - 3 JUIL, 2029
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : FRESH à MONTAUBAN 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-010
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: MAIRIE D'ESPALAIS
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : mairie d'ESPALAIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MAIRIE D'ESPALAIS 173 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Mairie d’'ESPALAIS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Marcel MOLLE, Maire d’Espalais, sur la façade de la Mairie d’Espalais, située 19 rue du Barry,
82400 Espalais ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. Marcel MOLLE, Maire d’Espalais, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur la façade de la Mairie
d’Espalais, située 19 rue du Barry, 82400 Espalais, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes et des biens
- prévention des risques éventuels d’agressions et de dégradations
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.,33.79 — Mél : prefecture a tarn-et-2aronne.2ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.Eouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MAIRIE D'ESPALAIS 174 Article 3 : M. Marcel MOLLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MAIRIE D'ESPALAIS 175 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-011
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: MJY charpente SARL à REALVILLE
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MJY charpente SARL à REALVILLE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MJY charpente SARL à REALVILLE 176 +
Ex L Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MJY Charpente SARL - REALVILLE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Mario PORTELLA DA CUNHA, gérant de l’entreprise MJY Charpente SARL, située 20 chemin
de Mourailles, 82440 Réalville ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. Mario PORTELLA DA CUNHA, gérant de l’entreprise MJY Charpente SARL,
située 20 chemin de Mourailles, 82440 Réalville, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture.qtarn-et-£aronne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MJY charpente SARL à REALVILLE 177 Article 3 : M. Mario PORTELLA DA CUNHA, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 3 JUIL. 2020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : MJY charpente SARL à REALVILLE 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-008
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: pharmacie du Sarlac à MOISSAC
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie du Sarlac à MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie du Sarlac à MOISSAC 179 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Pharmacie du Sarlac - MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Juliana MARTINS, gérante de la pharmacie du Sarlac, située 63 avenue Jean-Jaurès, 82 200
Moissac :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Mme Juliana MARTINS, gérante de la pharmacie du Sarlac, située 63 avenue Jean-
Jaurès, 82 200 Moissac, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
-Prévention des incivilités
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie du Sarlac à MOISSAC 180 Article 3 : Mme Juliana MARTINS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 9
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie du Sarlac à MOISSAC 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-009
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: pharmacie Lafeuillade à MONTECH
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie Lafeuillade à MONTECH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie Lafeuillade à MONTECH 182 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Pharmacie Lafeuillade - MONTECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Catherine CAZENAVE, gérante de la pharmacie Lafeuillade, située 9 bvd de la République, 82700 Montech ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1%: Mme Catherine CAZENAVE, gérante de la pharmacie Lafeuillade, située 9 bvd de la République, 82700 Montech, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie Lafeuillade à MONTECH 183 Article 3 : Mme Catherine CAZENAVE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le _ 3 JUIL. 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : pharmacie Lafeuillade à MONTECH 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-014
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: Quercy médical à MONTAUBAN
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Quercy médical à MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Quercy médical à MONTAUBAN 185 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
QUERCY MEDICAL - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean-Jacques TOURIOL, gérant du l’entreprise QUERCY MEDICAL, située 14 rue Voltaire, 82 000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. Jean-Jacques TOURIOL, gérant du l’entreprise QUERCY MEDICAL, située 14 rue Voltaire, 82 000 Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture tarn-et-2aronne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Quercy médical à MONTAUBAN 186 Article 3 : M. Jean-Jacques TOURIOL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
Le" | __
Pierre BESNARI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Quercy médical à MONTAUBAN 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-015
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: roady centre auto à MONTAUBAN
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : roady centre auto à MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : roady centre auto à MONTAUBAN 188 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ROADY CENTRE AUTO - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Yannick ANDRIEU, PDG de ROADY CENTRE AUTO), situé 200 route du Nord, 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 20290 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Yannick ANDRIEU, PDG de ROADY CENTRE AUTO), situé 200 route du Nord, 82000 Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
2. Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél] : prefecture a tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : roady centre auto à MONTAUBAN 189 Article 3 : M. Yannick ANDRIEU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant : des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le - 3 JUIL. 2020
Le préfet,
r
s? S
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : roady centre auto à MONTAUBAN 190 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-001
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: SNC ANGLADE MONTACUTAIN
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : SNC ANGLADE MONTACUTAIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : SNC ANGLADE MONTACUTAIN 191 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de [a Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SNC ANGLADE MONTACUTAIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Laetitia ANGLADE, gérante du SNC ANGLADE MONTACUTAIN, situé 42 rue Albert Caillau, 82150 Montaigu de Quercy ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1%: Mme Laetitia ANGLADE, gérante du SNC ANGLADE MONTACUTAIN, situé 42 rue Albert Caillau, 82150 Montaigu de Quercy, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : préfecture a tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : SNC ANGLADE MONTACUTAIN 192 Article 3 : Mme Laetitia ANGLADE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le — 3 JUIL. 9020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : SNC ANGLADE MONTACUTAIN 193 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-012
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: station-service SAS CJ Lavaggio à GRISOLLES
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : station-service SAS LAVAGGIO à
GRISOLLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : station-service SAS CJ Lavaggio à GRISOLLES 194 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Station-service SAS CJ LAVAGGIO - GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
Cédric SOULIE, gérant de la station-service SAS CJ LAVAGGIO, située 126 route d’Aucamville,
82170 Grisolles ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Cédric SOULIE, gérant de la station-service SAS CJ LAVAGGIO), située 126 route
d’Aucamville, 82170 Grisolles, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et de 8 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : préfecture 4 tarn-et-garonne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-2aronne,.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : station-service SAS CJ Lavaggio à GRISOLLES 195 Article 3 : M. Cédric SOULIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules , LA e . Fr P £
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : station-service SAS CJ Lavaggio à GRISOLLES 196 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-017
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: TABAC L'OCCITANE CASTELSARRASIN
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac l'Occitane à
CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : TABAC L'OCCITANE CASTELSARRASIN 197 BE b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC L’OCCITANE - CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Damien BRETHE, gérant du Tabac L’Occitane, situé 26 bvd de la République, 82100 Castelsarrasin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. Damien BRETHE, gérant du Tabac L’Occitane, situé 26 bvd de la République, 82100 Castelsarrasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes et des biens
- Prévention des atteintes actes terroristes
- Démarque inconnue
- lutte contre les braquages et les agressions
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : TABAC L'OCCITANE CASTELSARRASIN 198 Atticle 3 : M. Damien BRÈTHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant: des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = 3 JUIL. 2020
Pierre BESNARI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : TABAC L'OCCITANE CASTELSARRASIN 199 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-018
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: tabac la civette à MONTAUBAN
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac la civette à MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac la civette à MONTAUBAN 200 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC LA CIVETTE - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Olivier FERNANDEZ, gérant du Tabac La Civette, situé 1 avenue de la République, 82 000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 20290 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. Olivier FERNANDEZ, gérant du Tabac La Civette, situé 1 avenue de la République, 82 000 Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture gtarn-et-aronnc.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne,£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac la civette à MONTAUBAN 201 Article 3 : M. Olivier FERNANDEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, Île N.
=
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac la civette à MONTAUBAN 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-002
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: tabac station-service DIRAT à GIMAT
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Tabac station-service DIRAT à
GIMAT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac station-service DIRAT à GIMAT 203 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Tabac station-service DIRAT - GIMAT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Jean- Jacques DIRAT, gérant du Tabac station-service DIRAT, situé route D928, 82500 Gimat ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. Jean-Jacques DIRAT, gérant du Tabac station-service DIRAT, situé route D928, 82500 Gimat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection de son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-£aronne.couv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac station-service DIRAT à GIMAT 204 Article 3 : M. Jean-Jacques DIRAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules ALICE , SOTEBIS AE
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information » e » . . 8 A r . * . r . . + Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le = 3 JUIL. 2020
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : tabac station-service DIRAT à GIMAT 205 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-03-004
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: VEOLIA
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : VEOLIA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : VEOLIA 206 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
VEOLIA - MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-07-001 du 7 février 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Claude GARCIA, Directeur du développement du territoire Garonne et Affluents chez VEOLIA
Eau — Compagnie générale des eaux, située 4 avenue Fernand Belondrade, 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 23 juin
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. Claude GARCIA, Directeur du développement du territoire Garonne et Affluents
chez VEOLIA Eau — Compagnie générale des eaux, située 4 avenue Fernand Belondrade, 82000
Montauban, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-£aronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : VEOLIA 207 Article 3 : M. Claude GARCIA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de [a préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-03-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : VEOLIA 208 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2020-07-10-007
CDAC LIDL CASTELSARRASIN - Dossier
n°P015198220 (PX0037388220)
Avis portant sur la création d'un magasin LIDL sur la commune de Castelsarrasin
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-07-10-007 - CDAC LIDL CASTELSARRASIN - Dossier n°P015198220 (PX0037388220) 209 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections — Secrétariat CDAC
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Avis relatif à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale n° PO15198220
(PX0037388220) :
Création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente totale de 1407 m° par le
déplacement d’un magasin LIDL existant sur le commerce de centre-ville de Castelsarrasin et
de ses commerces limitrophes
La commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1er octobre 2019, prises sous la
présidence de madame Sarah GHOBADI, sous-préfète de Castelsarrasin.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-06-08-001 du 8 juin 2020 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu la demande d'autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 4 juin 2020, sous
le n° PO15198220 (PX0037388220), déposée par la société LIDL agissant respectivement en qualité
d'exploitant et de propriétaire, en vue de la création d’un magasin à l'enseigne LIDL d’une surface de
vente totale de 1407 m° par le déplacement d’un magasin LIDL existant sur le commerce de centre-
ville de Castelsarrasin et de ses commerces limitrophes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-06-11-001 du 11 juin 2020 précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Tarn-et-Garonne pour l'examen de la
demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du 26
juin 2020
Vu le rapport de la chambre de commerce et d'industrie transmis le 6 juillet 2020.
Après avoir entendu :
- Mme Hélène Vivien et Mme Hélène Gualino, société LIDL pétitionnaires ;
Après qu'en ont délibéré les neuf membres de la commission présents :
- M. Jean-Pierre BESIERS, en tant que représentant de la commune d'implantation du projet :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-07-10-007 - CDAC LIDL CASTELSARRASIN - Dossier n°P015198220 (PX0037388220) 210 - M. Bernard GARGUY, en tant que représentant de l’intercommunalité 82 ;
- Mme Frédérique TURELLA-BAYOL, représentant M. le président du conseil départemental ;
- M. Patrice GARRIGUES, représentant Mme la présidente du conseil du conseil régional ;
- M. Gérard HEBRARD, représentant les maires de Tarn-et-Garonne ;
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire ;
- M. Yves IZARIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. Serge GARDEIL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
Considérant que la zone de chalandise apparaît conforme au regard du secteur d'activité et de
l’'armature commerciale existante ;
Considérant que le projet participera à l'amélioration de la visibilité et du confort d’achat pour les
consommateurs ;
Considérant que le projet n'augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ;
Considérant que le projet permettra de générer la création de trois contrats étudiant et sept em-
plois permanents
Considérant que la gestion de l’eau, de l'énergie, le traitement et la valorisation des déchets sont
également pris en compte ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions de
l’article L. 752-6 du code de commerce.
EMET UN AVIS FAVORABLE :
par 9 voix, à la société LIDL, représentée par Madame Hélène VIVIEN en sa qualité de
responsable immobilière régionale, sur l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise
en vue de la Création d'un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente totale de 1407 m2 par le
déplacement d’un magasin LIDL existant sur le commerce de centre-ville de Castelsarrasin et de ses
commerces limitrophes
Montauban, le 10 QUIL, ©7f
Pour le préfet,
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Loolg ne,
Sarah GHOBADI
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2020-07-10-007 - CDAC LIDL CASTELSARRASIN - Dossier n°P015198220 (PX0037388220) 211 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-07-02-002
tarification SIE 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-002 - tarification SIE 2020 212 EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ
portant tarification 2020 du Service d’Investigation Educative
Géré par l’Association Sauvegarde de L’Enfance de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative,
60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-
et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 modifié le 3 septembre 2013 habilitant le service
d'investigation éducative, 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association
Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et- Garonne ;
VU Ia réunion de concertation du 28 janvier 2020 avec l’association Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-
et-Garonne ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 10 avril 2020 :
Sur rapport de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition de MônSieur té Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-002 - tarification SIE 2020 213 Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2020 en année pleine, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du service d’investigation éducative, sis 60 avenue Beausoleil 82013 Montauban géré par l’association
Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et-Garonne, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en en euros euros |
GroupeI : us
_ Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 955 € Groupe II :
Dépenses . Dépenses afférentes aupersonnel 521326€, 630359€ Groupe IT :
Dépenses afférentes à La structure L 72 078 € |
Excédent à reprendre ___ |
GroupeI : |
Produits de la tarification 630359€
Groupe II : 630 359 €
Recettes | Aresproduits relatifs à l'exploitation 0€ Groupe IIT : ve
Produits financiers et produits non encaissables |
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2020 en année pleine, le prix de la mesure judiciaire
d’investigation éducative par jeune est fixé à : 2 682,38 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 0 €.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montauban, le + À JUIL. 2020
Le Préfet
PRIE
Emmanuel MOULARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-07-02-002 - tarification SIE 2020 214 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2020-07-02-005
Brevet national Jeunes Sapeurs-Pompiers 2020
Arrêté portant attribution du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2020-07-02-005 - Brevet national Jeunes Sapeurs-Pompiers 2020 215 Direction départementale
des services d’incendie et de secours
AP 82 — SDIS 82 — 2020 -
DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION
DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret 2000-825 du 28 août 2000, modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et
portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-SDIS 82-2020-06-02-003 du 2 juin 2020 portant ouverture d’un examen en
vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 82-SDIS 82-2020-06-02-002 du 2 juin 2020 portant composition du jury du
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu le procès-verbal en date du 25 juin 2020 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1* Sont déclarés admis aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers les candidats
dont les noms suivent :
BERTELLI Dorian CAMBON Victor DEPREZ Victor
ELANDALOUSSI BRAVO Maé GEORGES Joris MOREUX Théa
- POULAIN D’ANNECY Chloé RENARD Nina RIFAI Issam
ROUSSET Corentin SITTIG Alexandre SUSPENE Lucien
TOQUARD Enzo CREDOZ Mélina DONNADIEU Merlin
FERNANDEZ Nicolas GREGOIRE Mattéo MAZOYER Romane
PETILLON Julie SARRUS Amandine SENAC Eva
TOURON Maxime ALASTRA Guillaume BERTRAND Baptiste
VASLIN VOUTIRAS Victor CABIRAN Lucas CAMPI Anthony
COELHO Rémy GARCIA Arthur MANSOURI Rayane
MORETTO Juliette PANAROTTO Clarence
Article 2 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 02. ot. Lolo
= = Last 2, Allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN cedex g BESNARD Tél : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr et sur le serveur vocal : 05.63.22.82.82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2020-07-02-005 - Brevet national Jeunes Sapeurs-Pompiers 2020 216