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Déliberation - DEC202423 Demande de Subvention Pour Laide A la Structure Lanimation VIS Sociale Socioculturelle LES Volets Animation SEN
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202423 Demande de Subvention Pour Laide A la Structure Lanimation VIS Sociale Socioculturelle LES Volets Animation SEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le ER
ID : 030-213000037-20240410-DEC202423-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
êË DEPARTEMENT DU GARD ]
ma R COMMUNE AIGUES-MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Set de Le Ve
Réf : DEC2024 D?
Objet: DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AIDE A LA STRUCTURE, L'ANIMATION VIE SOCIALE, SOCIOCULTURELLE, LES VOLETS ANIMATION SENIORS ET FAMILLES PARENTALITE
Le Maire de la commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs aux compétences du Maire ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le Code de justice administrative, pris notamment en ses articles R421-1 à R421-7 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d'une personne publique, notamment l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d'une personne privée, à caractère national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'actions des services communaux, d'äcquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu'en soit l'objet etlé montañt.sollicité ;
DECIDE
Aticle 1 :
La présente décision est relative à l'autorisation de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour le centre socioculturel municipal Marie Durand dans le cadre de l'aide à la structure et au développement de la vie sociale, socioculturelle, des volets animation séniors et familles parentalité.
Aticle 2
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention d'un
montant global de 37 000€ auprès de du Conseil Départemental du Gard.
Aticle 3:
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d'une transmission en Préfecture et d'une publication. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le ER
ID : 030-213000037-20240410-DEC202423-AR
Aticle 4 :
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
Aticle 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire d'Aigues-Mortes, autorité territoriale ayant décidée l'acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
contestée.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 — NÎMES Cedex 09 —
wwWw.telerecours.fr) dans ce même délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Fait à Aigues-Mortes, le 10/04 {4Uù
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.ville-aigues-mortes.fr