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Déliberation - DEC2026 20 Demande de Subvention Conseil Departemental du Gard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 20 Demande de Subvention Conseil Departemental du Gard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 ER
ID : 030-213000037-20260310-DEC202620-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ë DEPARTEMENT DU GARD
=" ; COMMUNE AIGUES-MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Ve
Réf : DEC2026 29
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AIDE A LA STRUCTURE, L'ANIMATION VIE SOCIALE, SOCIOCULTURELLE, LES VOLETS ANIMATION SENIORS ET FAMILLES PARENTALITE ET LE PROJET MEDIATION ET ANIMATION SOCIO SPORTIVE
Le Maire de la commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs aux compétences du Maire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le Code de justice administrative, pris notamment en ses articles R421-1 à R421-7 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d'une personne publique, notamment l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d'une personne privée, à caractère national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'actions des services communaux, d'acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu'en soit l'objet et le montant sollicité ;
DECIDE
Atlicle 1 :
La présente décision est relative à l'autorisation de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour le Centre Socioculturel Municipal Marie Durand dans le cadre de l'aide à la structure et au développement de la vie sociale, socioculturelle, des volets animation séniors, familles parentalité et médiation et animation socio sportive.
Aticle 2
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention d'un montant global de 76 000€ auprès de du Conseil Départemental du Gard. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 ER
ID : 030-213000037-20260310-DEC202620-AU
Aticle 3:
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d'une transmission en Préfecture et d'une publication.
Aticle 4 :
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Aticle 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire d'Aigues-Mortes, autorité territoriale ayant décidée l'acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 — NÎMES Cedex 09 - www.telerecours.fr) dans ce même délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Fait à Aigues-Mortes, le L10[08| 39
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.ville-aigues-mortes.fr