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Déliberation - DEC2023 62 Demande de Subvention 2024 au Conseil General du Gard Pour la Revalorisation de la Fonction et la Coordination et Lanim
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 62 Demande de Subvention 2024 au Conseil General du Gard Pour la Revalorisation de la Fonction et la Coordination et Lanim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEM ENT DU G ARD
COMMUNE AIGUES-MORTES
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune d"Aigues-Mortes,
* Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
* Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I"action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
* Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
* Vu la délibération du conseil municipal du n" 2020-27 en date du 1l juin 2020 donnantdélégation au
Maire pour, demanderàtoutorganismefinanceur, qu'ils"agissed'unepersonnepubIique, notamment
I"Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d'une personne privée, à caractère
national ou supranational et notamment européen, l'attribution de subventions de soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s"agisse d"actions des services communaux,
d'acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu"en soit l'objet et le montant
sollicité ;
DECIDE
Article I
Monsieurle Maire est autorisé à déposerune demande de concours financier au titre de la valorisation de la
fonction d"accueil et de la coordination et animation collective famille pour un montant global de 31 000 € .
Article 2
La présentedécisionpourêtreexécutoireferal"objetd'unetransmissionenPréfecture etd"une publication.
Hôtel de Ville - Place St Louis- BP n"23
30220 Aigues-Mortes
Tel. C)466 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
Courriel : contact@viIIe-aigues-mortes.fr Article 3
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal
Fait à Aigues-Mortes, le r:8 - A' a "3 Le Maire
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Lüuis- BP n"23
3022C) Aigues-Mortes
Tel. 04 66 73 90 90
Fax :04 66 53 86 09
Courriel : contact@viIIe-aigues-mortes.fr