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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 septembre 2017
Document publié le Samedi 9 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 septembre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017
SPÉCIAL N° 9 - SEPTEMBRE 2017 SOMMAIRE
DDTM de l’Aude
SUEDT
- Décision DDTM-SUEDT-UDS-2017-0014 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer portant délégation pour liquider les taxes d’urbanisme ............................ 1
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-173 portant autorisation exceptionnelle de transport et d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques sur la commune de Couffoulens....................................... 4
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-174 portant autorisation exceptionnelle de transport et d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques sur la commune de Couffoulens....................................... 6 Liberté » Égaté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Décision DDTM-SUEDT-UDS- 2017-0014 du Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer portant délégation pour liquider les taxes d'urbanisme
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'AUDE
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 331-1 et suivants, R 331-1 et
suivants, relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement
et du versement pour sous densité,
VU l'article R 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérieiies,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean François DESBOUIS,
Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU là délégation de signature en date du 12 octobre 2016,
Considérant que Madame CHEVALIER Catherine qui prend ses fonctions à compter du
1" septembre 2017 à la cellule fiscalité au SAT Est Maritime, il y a lieu de modifier la
présente délégation en tant qu'il convient de lui donner délégation de compétence pour
procéder au contrôle des dossiers taxés el de passer te calcul à l'étai « calcul vérifié » dans
ADS 2007 ou de rejeter le dossier en lieu et place de Monsieur LAHANA Thierry,
DECIDE
ARTICLE 1:
La délégation de signature en date du 12 octobre 2016 est abrogée,
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Marc VETTER, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer,
- Monsieur Stéphane DEFOS, Chef du Service Urbanisme Environnement Développement
des Territoires (SUEDT),
1 - Monsieur Maïk AIT-AISSA, adjoint au chef du Service Urbanisme Environnement
Développement des Territoires,
à effet de signer
les états récapitulatifs de recettes
- les états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle
donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses,
les états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application
des articles L 331-21 à L'331-23 du code de l'urbanisme,
les états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L 331-28
du code de l'urbanisme,
les états récapitulatifs de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).
- de signer les admissions en non valeur
ARTICLE 3 :
Délégation de compétence est donnée à
- Madame FERRANDO Brigitte et à Madame CHEVALIER Catherine en tant que suppléante
pour procéder au contrôle des dossiers taxés et de passer le calcul à l'état « calcul vérifié »
dans ADS 2007 ou rejeter le dossier.
ARTICLE 4 :
Est désignée pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer devant
les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 2 Madame RIPOLL Martine, Chef de la
Mission Affaires Juridiques, suivi des procédures.
ARTICLE 5:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'AUDE
CARCASSONNE, le 15 SEP, 2017
des Territoires et de la Mer
or
Jean-François DESBOUIS
2 e
r—
[Nom
|Monsieur DESBOUIS Jean-François
ANNEXE À LA DECISION
SPEGIMEN SIGNATURE
DDTM 14
Monsieur VETTER Marc
Monsieur DEFOS Stéphane
Signature
Monsieur AIT-AISSA Malik
3 Liban» Hg» aa
RÉPULIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Arrêté Préfectorai n° DDTM-SUEDT-UFB.2017-173
portant autorisation exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales non domestiques sur la commune de Coutffoulens
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4) de l'article L 411-2 du code de | ‘environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude:
VU la décision n° 2017-044 du 22 mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude
VU la demande en date du 13/09/2017 présentée par Monsieur le Président de la fédération départementale
des chasseurs de l'Aude,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, représenté par Monsieur Antony
JEGOU est autorisé à transporter et à exposer les spécimens naturalisés d'espèces animales non
domestiques citées ci-après, dans le cadre des Ciasses Nature et Découverte, situé au domaine de la Bastide
de Madame, 11250 Couffoulens.
“Héron cendré (Ardea cinerea) CA 108
* Buse variable (Buteo bueo) VST
Ces spécimens sont conservés au siège social de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lieu
dit "Les Evangies’ route de Rustiques 11800 Badens. La présente autorisation vaut autorisation de transport
des spécimens du lieu de conservation au lieu d'exposition situé au domaine de la Bastide de Madame,
11260 Couffoulens
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable le 18 septembre 2017 (aller, retour)
ARTICLE 3
La présentation des espèces dans leur milieu devra intégrer les informations minimales suivantes :
“le nom de l'espèce de chaque spécimen exposé :
-son statut juridique
-sa place et son rôle dans l'écosystème
-une information sur la répartition et les caractéristiques biologiques des espèces
ARTICLE 4
La présente autorisation est incessible. Elle est délvrée à titre exceptionnel
4 ARTICLE 5
En cas de non respect des dispositions susvisées, la présente autorisation peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande).
ARTICLE 7
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 13 septembre 2017
L'Adjoint au Chef du Service
Urbanisme, Environnement
et Développemerxt des Territoires
À L
Malik AIT-AISSA
5 RÉLQUE Françase
Préfet de l'Aude
Arrêté Préfectorai n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-174
portant autorisation exceptionnelle de transport ef d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales non domestiques sur la commune de Coutfoulens
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4} de l'articte L 411-2 du code de | ‘environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude:
VU la décision n° 2017-044 du 22 mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude
VU la demande en date du 13/09/2017 présentée par Monsieur le Président de la fédération départementale
des chasseurs de l'Aude,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, représenté par Monsieur Antony
JEGOU est autorisé à transporter et à exposer les spécimens naturalisés d'espèces animales non
domestiques citées ci-après, dans le cadre des Classes Nature et Découverte, situé au domaine de la Bastide
de Madame, 11250 Couffoulens.
“Héron cendré (Ardea cinerea) GA106
+ Buse variable (Buteo buteo) VAT
Ces spécimens sont conservés au siège social de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lieu
dit "Les Evangiles” route de Rustiques 11800 Badens. La présente autorisation vaut autorisation de transport
des spécimens du lieu de conservation au lieu d'exposition situé au domaine de la Bastide de Madame.
11250 Couffoulens.
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable le 21 septembre 2017 (aller, retour).
ARTICLE 3
La présentation des espèces dans leur milieu devra intégrer les informations minimales suivantes
le nom de l'espéce de chaque spécimen exposé ;
-son statut juridique :
-$a place et son rôle dans l'écosystème ;
-une information sur la répartition et les caractéristiques biologiques des espèces
ARTICLE 4
La présente autorisation est incessible. Elie est délivrée à fitre exceptionnel
6 ARTICLE 5
En cas de non respect des dispositions susvisées, la présente autorisation peut être retirée à tout moment.
ARTICLE &
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délef, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (ie silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de
cette demande)
ARTICLE 7
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Fait à Carcassonne, le 13 septembre 2017
L'Adjoint au Chef du Service
Urbanisme. Environnement
et Développement ges Territoires
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