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Déliberation - 12.1 Bail avec SOLVEO signe
Document publié le Samedi 24 avril 2021 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 12.1 Bail avec SOLVEO signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE Foie 06/02/2024
SL
ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE
#2 | SAINTE-ANk moe
BAIL CIVIL SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Conclu dans le cadre d'installation d’Infrastructure de recharge
IDENTIFICATION DES PARTIES
ET
Mairie de Sainte Anastasie, représentée par son maire Gilles TIXADOR, domiciliée au 110 rue de
l'Hotel de Ville à Saint Anastasie (30190), dûment habilité par délibération du conseil municipal du
24 avril 2021, ci-après désignée le « Baïlleur »,
SOLVEO ENERGIES, société par actions simplifiées au capital de 600 000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 508 886 132, ayant son siège
social à Fenouillet (31150), 3 bis route de Lacourtensourt, représentée par Jean-Paul COMBELLES,
dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur Hydrogène vert & Mobilité
électrique, ci-après désignée le « Preneur »,
Ensemble ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
EXPOSE PREALABLE
(a)
(e)
Le Bailleur est propriétaire de l'Espace Paul Maubon 208 Chemin du Rieu à Sainte Anastasie,
comprenant une salle de réception et une aire de stationnement {le « Parking »). Un extrait du
plan cadastral figure en Annexe 1.
Le Preneur a manifesté sa volonté de louer des espaces sur le Parking nécessaires à l'installation
d’Infrastructures de recharge pour véhicules électriques comprenant des bornes de recharge,
l'alimentation électrique nécessaire, telle que décrite en annexe 2, installations dont le Preneur
aura la propriété et pour lesquelles il assurera l'exploitation et la maintenance {le « Projet »).
Le Preneur entend exploiter les bornes dans le cadre d’un contrat de services de plateforme de
gestion avec un sur-opérateur de type prestataire de services de mobilité électrique qui propose
une solution logicielle en tant que service (SaaS) pour gérer et facturer le service de recharge via
une plateforme de gestion de bornes de recharge de véhicules électriques et son application
mobile.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure le présent bail
civil sous conditions suspensives conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil (le «
Bail ») portant sur les Emprises.
Le Preneur déclare qu’il a obtenu du Bailleur l’ensemble des informations et documents qu'il a
souhaité consulter, concernant les Emprises.
Les Parties conviennent que le présent exposé préalable fait partie intégrante du Bail.
Article - 1. OBJET
Le Bailleur donne à bail civil, conformément aux articles 1713 et suivants du code civil, au Preneur, qui
l’accepte, les Emprises déterminées sur le plan d'implantation prévisionnel annexé aux présentes
(Annexe 2), à l’intérieur du Bien ci-dessous désigné.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE
Publié le 06/03/2024 S L F4 SOLVEO | s SAI NTE-AN 1D-:030-213002280-20240222-2024 12-DE ENERGIES
Désignation :
Un terrain comprenant une aire de stationnement {le « Parking »)
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Adresse Surface
AK 0354 | 208 chemin du Rieu, 30190 Sainte-Anastasie | 3027 ha
Le Preneur aura la charge d'installer les Infrastructures de recharge conformément au plan
d'implantation prévisionnel ci-annexé, et d’en assurer leur maintenance. Il se rémunérera sur la vente
de recharges effectuées par les bornes.
Le Preneur aura la possibilité de réaliser le Projet dans les Emprises et l'assiette des droits et
autorisations au titre du présent Bail, conformément aux autorisations administratives le cas échéant,
et tout modificatif ou toute autre autorisation d'urbanisme déposés conformément aux stipulations des
présentes. Le droit de construire se limite strictement à l'installation d’Infrastructures de recharge.
Le Bail est soumis aux dispositions du Code civil, notamment aux articles 1713 et suivants et confère au
Preneur un droit de jouissance personnel des Emprises.
Il est rappelé que le Bail n’est pas soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ni aux
statuts des baux professionnels, ni aux dispositions du Code de commerce régissant les baux
commerciaux, en l'absence de prise à bail d’un local clos et couvert. En conséquence, les Parties
reconnaissent expressément que le Bail n’est pas soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants
et R.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.
Le Bail est définitivement convenu entre les Parties dès les présentes. Néanmoins, la naissance de ses
effets et le calcul de sa durée dépendent de la réalisation des conditions suspensives ci-après décrites.
Article - 2. DUREE DU BAIL
Le présent Bail est formé au jour de sa signature et prend effet à compter du jour de la réalisation de la
dernière de ses conditions suspensives (ou de la renonciation du Preneur à se prévaloir de la dernière
d’entre elles). Le présent bail se terminera au 12ème anniversaire de la Date de Mise en Service des
Infrastructures de recharge et, en tout état de cause, au plus tard le 05/05/2036, sauf la prorogation ci-
après.
Il se renouvellera par signature d’un nouveau bail civil pour une période de 12 (douze) années à compter
du 12ème anniversaire de la Date de Mise en Service des Infrastructures de recharge, sauf dénonciation
notifiée par l’une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six (6) mois
avant le terme fixé. Le Bail est formé à compter de la signature des présentes. Cependant, la naissance
de ses effets dépend de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives ci-après.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE Pubié 1e 05/08/2024
SL SOLVEO ENERGIES TENTE.
Article - 3. CONDITIONS SUSPENSIVES
Le Bail est conclu sous les conditions suspensives suivantes :
(a) Conditions stipulées au bénéfice des deux Parties :
- Obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'implantation et
l'exploitation des Infrastructures de recharge, notamment l'obtention par le Preneur d’une
autorisation d'urbanisme définitive et irrévocable, purgée de tous recours et retrait où
annulation dans les délais légaux, autorisant l'installation des Infrastructures de recharge si
la législation en vigueur en exige une ;
(b) Conditions stipulées au seul bénéfice du Preneur :
- Justification, à partir des états hypothécaires de moins de 3 (Trois) mois à compter des
présentes que les Emprises ne font pas l’objet d'inscriptions, de droits ou d'actions altérant
l'efficacité du Bail ou les droits du Preneur (privilège, hypothèque, servitude, saisie,
contentieux, restriction de quelque nature que ce soit) ;
Le Bailleur s'engage à ce qu'aucune inscription d’hypothèque, privilège et autre charge altérant
l'efficacité du Bail ou les droits du Preneur ne soit constituée sur les Emprises par lui et/ou ses
ayants droits et ayants cause, à compter de la date de certification des états hypothécaires
susvisés et jusqu'à la date d'échéance du Bail.
- Obtention d’études techniques des sols et sous-sols, notamment des réseaux enterrés
permettant de confirmer la faisabilité du Projet, ou l'absence de surcoûts significatifs que le
Projet ne pourrait supporter, lesdites études demeurant à la charge du Preneur ;
- Obtention par le Preneur du déblocage effectif d’un financement bancaire permettant la
construction de l’Infrastructure de recharge,
- Obtention de la convention de raccordement.
Les conditions suspensives devront être réalisées ou le Preneur doit avoir renoncé à s'en prévaloir dans
les 6 mois suivant la date de signature des présentes. Le Preneur informe le Bailleur de la réalisation des
conditions ou de sa renonciation à s'en prévaloir par courrier recommandé avec accusé de réception
avant la fin du délai prévu ci-avant.
Le Preneur s'engage à informer par tous moyens le Bailleur régulièrement de l’état d'avancement des
conditions suspensives, l’informer dès qu’une des conditions sera satisfaite et lui transmettre tout
élément s'y rapportant.
A défaut de réalisation des conditions suspensives et/ou de leur renonciation par le Preneur et le Bailleur
dans le délai stipulé ci-dessus, le Bail sera automatiquement caduc, sans indemnité de part et d'autre.
En cas de risque de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le Preneur en
informera le Bailleur et les Parties se rapprocheront afin de décider de l'opportunité d'y renoncer et/ou
de prolonger le délai prévu pour leur réalisation.
Article - 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 LOYER
Le Bail est consenti et accepté moyennant le paiement par le Preneur d’un loyer annuel (le « Loyer »)
de 40 euros hors taxes et hors commission sur les recharges.
1D.:030-213002280-20240222-2024 12-DE
SAINTE-AN —
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COM M U N E Publié le 06/03/2024 S L C
ID :030-213002280-20240222-2024 12-DE
SAINTE-ANASTASTE
Le Loyer sera dû à compter de la date de Mise en Service des Infrastructures de recharge.
Le Preneur s’oblige à payer en sus au Bailleur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au
Loyer dont le Bailleur pourrait être redevable au titre du présent Bail.
4.2 INDEXATION
Les Parties conviennent expressément que le montant du loyer variable, versé selon les conditions
définies à l'Article 4.1, sera révisé chaque année, à la date d'échéance du loyer pour l’année écoulée,
en fonction des variations de la fréquentation du site.
4.3 MODALITES DE PAIEMENT
Le Loyer sera payable par le Preneur par virement bancaire, à terme échu, annuellement, à compter de
la Date de Mise en Service des Infrastructures de recharge.
En cas de caducité ou de résiliation du Bail en cours d'année avant le terme échu annuellement, le
Preneur restera tenu au paiement du Loyer au prorata du temps écoulé de la dernière année.
En cas de non-paiement du Loyer à l'échéance après une mise en demeure restée infructueuse pendant
quinze (15) jours, les sommes dues porteront intérêt, au taux d'intérêt légal.
Le Preneur a la faculté d’acquitter en une seule fois le loyer pour la première période de location, à
savoir 12 ans à compter de la date de Mise en Service des Infrastructures de recharge.
4.4. RENONCIATION AU PRIVILEGE DU BAILLEUR
En sureté du paiement du Loyer, le Bailleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble au titre de
l’article 2332 du Code civil.
Afin de permettre au Preneur de bénéficier du soutien d'établissements financiers pour réaliser le Projet
et compte tenu des assurances exploitation conclues par le Preneur dans le cadre de ses activités, le
Bailleur s'engage à renoncer à se prévaloir de ce privilège au profit de ces établissements financeurs
dont le Preneur lui aura communiqué les coordonnées.
Article - 5. ENGAGEMENTS DU BAILLEUR
Pour permettre une jouissance paisible des Emprises par le Preneur, le Bailleur consent les droits et
autorisations suivants pendant toute la durée du Bail, y compris pour les éventuelles périodes de
renouvellement afin que le Preneur puisse y construire, exploiter et maintenir les Infrastructures de
recharge :
(i) Droit de passage du Preneur
Le droit de passage du Preneur s'entend pour les besoins des installations des Infrastructures
de recharge et également pour les besoins de leur exploitation et maintenance, jusqu’à leur
éventuel démantèlement.
Ce droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, par toute personne où
tout véhicule du Preneur, ses employés et préposés, prestataires avec lesquels le Preneur a
conclu un contrat en lien avec le Projet, ainsi que leurs sous-traitants.
(ii) Droit de passage du Public
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE
Publié le 06/03/2024 S L Gr ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE
SOLVEO | 4 SAINTE-ANASTASTE ENERGIES
Le droit de passage du Public, à savoir tout propriétaire de véhicule électrique souhaitant
effectuer une recharge, s'entend pour les besoins d'utilisation des Infrastructures de recharge,
jusqu’à leur éventuel démantèlement.
Ce droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, par toute personne ou
tout véhicule du Public.
(iii) Droit de passage de réseaux
Ce droit de passage s'entend pour le passage de tous les réseaux et câbles aériens ou enterrés
nécessaires à l'installation, au fonctionnement, à la maintenance et à l'exploitation des
Infrastructures de recharge.
Le Preneur pourra faire toutes autres tranchées et poser tous les autres fourreaux nécessaires
pour faire passer ces câbles sous réserve d’avoir préalablement informé le Bailleur.
Ces câbles sont installés sous la responsabilité exclusive du Preneur conformément aux règles
de l’art et aux prescriptions légales. Leur installation, entretien et réparation sont à la charge
exclusive du Preneur.
(iv) Droit d'appui, implantation, accroche et ancrage
Les droits d'appui, implantation, accroche et ancrage s'entendent pour les besoins de la
construction et également pour les besoins de l'exploitation et maintenance des Infrastructures
de recharge, jusqu'à leur éventuel démantèlement.
Les droits et autorisations susvisés sont matérialisés sur le plan d'implantation prévisionnel ci-annexé
(Annexe 2).
Le Bailleur s'engage pendant la durée du Bail, à ne pas implanter de matériel, ni occuper, ni encombrer
les Emprises et tous les accès permettant au Preneur d'installer les engins et de stocker les éléments
nécessaires à l’installation et à l'implantation des Infrastructures de recharge ainsi qu’à leur éventuel
démantèlement, sauf de manière temporaire dans le cadre des opérations d'entretien qui seront
réalisées par le Bailleur conformément au présent Bail, sans que cela ne puisse porter préjudice à
l'application des stipulations de l'Article 6 du Bail.
Si en cours de bail les besoins des usagers du Parking venaient à croître, des Infrastructures de recharge
complémentaires pourraient être désirées sur le Parking par le Bailleur, le Preneur bénéficiera le cas
échéant d’un droit d’exclusivité dans la limite des conditions de marché, et ce pour toute la durée du
présent contrat.
5.1 TRAVAUX
Le Bailleur laissera libre accès aux Emprises au Preneur et à toute personne que le Preneur désignera,
pour les opérations de construction.
Le Preneur sera fondé à :
(i) Installer les Infrastructures de recharge sur les Emprises et effectuer toute tranchée ou
fondation nécessaire conformément au plan d'implantation prévisionnel ci-annexé ;
{ii} Raccorder les Infrastructures de recharge au réseau public d'électricité.
A cet effet, il pourra contracter avec toute personne compétente qu'il estime nécessaire pour réaliser
les travaux susvisés.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE Publié le 06/03/2024
S L F4
ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE
SOLVEO Î &+ | SAINTE-ANASTASIE ENERGIES
5.2 EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Le Bail confère notamment au Preneur le droit d'exploiter les Infrastructures de recharge et le droit
d'accéder aux Emprises pour effectuer la maintenance et l'entretien des Infrastructures de recharge.
Cette exploitation ou maintenance peuvent avoir lieu 24h/24, 7 jours sur 7.
Elle peut impliquer que toute personne que le Preneur désignera, accède aux Infrastructures de
recharge, pour les besoins de l’exploitation comme de l'entretien, suivi, maintenance et plus
généralement toute action relative aux Infrastructures de recharge.
Le Bailleur s'engage à assurer au Preneur une jouissance paisible des Emprises et sans éviction et à
effectuer à sa charge ou faire effectuer les réparations relevant de sa responsabilité au regard du Code
civil ou du plan d'implantation déterminant les zones hors Emprises mais utilisées par le Preneur pour
les besoins du Projet.
A ce titre, le Bailleur s’interdit d'intervenir de quelque manière que ce soit sur les Infrastructures de
recharge. De même, le Preneur s’interdit d'intervenir de quelque manière que ce soit sur les zones hors
Emprises à l'exception des câbles et chemins objet droits et accès prévus à l’article 6 des présentes.
En cas d'intervention du Bailleur sur les Emprises liée à un cas fortuit ou de cas de force majeure, ou
résultant d’un changement de lois ou de normes, les Parties se concerteront au préalable sur la
réalisation des travaux pour les organiser afin que leur réalisation impacte le moins possible le Projet,
sur la mise en place d’un calendrier de travaux et le cas échéant en fonction de la durée des travaux.
Le Bailleur s'engage à réaliser les travaux dans les délais convenus avec le Preneur.
Dans l'hypothèse où les travaux ne seraient pas achevés dans les délais convenus entre le Bailleur et le
Preneur, alors le Bailleur versera au Preneur une indemnité couvrant le préjudice réel et direct du
Preneur de fait de l'impossibilité pour lui d'exploiter tout ou partie des Infrastructures de recharge.
Le Bailleur exonèrera le Preneur du paiement du Loyer pendant la durée de réalisation desdits travaux.
Article - 6. ENGAGEMENTS DU PRENEUR
Le Preneur sera maître de l’ouvrage des travaux afférents au Projet. Il aura pour mission de :
(i) Concevoir ou faire concevoir des Infrastructures de recharge telles que détaillées en Annexe
3;
(ii) Réaliser ou faire réaliser à ses frais et risques les travaux de mise en place, y compris
l’ensemble des équipements de contrôle et de raccordement au réseau électrique ;
(iii) Assurer à ses frais et risques la maintenance des Infrastructures de recharge afin de
maintenir les biens dans un état normal d'utilisation, sauf l’usure normale, pendant toute
la durée du Bail ;
(iv) Faire son affaire à ses frais et risques de la vente de recharges ;
(v) Gérer et percevoir l’ensemble des revenus issus de la vente de recharges pour la durée du
Bail;
(vi) Assurer pendant toute la durée du bail à ses frais et risques le financement des
investissements.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE
Publié le 06/03/2024 S L Gr ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE SOLVEO | « $ | SAINTE-ANASTASTE ENERGIES
6.1 TRAVAUX
Le Preneur s'engage à réaliser l'installation des Infrastructures de recharge sur les Emprises dans un
délai de 6 mois à compter de la date de réception du courrier constatant la réalisation des conditions
suspensives ou la renonciation par le Preneur à s’en prévaloir, sauf cas de force majeure au sens de
l’article 1218 du Code civil, et/ou causes légitimes telles que définies ci-dessous (le « Délai de
Réalisation »).
Seront considérées comme des causes légitimes de retard (les « Causes Légitimes de Retard ») :
(i) La grève générale de l’industrie du bâtiment et/ou des transports routiers ou de marchandises
propres à l’acheminement du chantier ;
(ii) Les journées d’intempéries, dès lors qu’elles remplissent les conditions définies à l’article L.5424-
8 du Code du travail et qu’elles rendent dangereux où impossible la poursuite du chantier pour
l'entreprise concernée ;
(ii) Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, limiter ou arrêter les travaux, sauf
celles dues à une faute où négligence du Preneur ou de l’entreprise en charge des travaux et de
ses sous-traitants ou fournisseurs ;
(iv) Les troubles résultant d’hostilité, émeutes, révolutions, cataclysmes ou autres catastrophes
naturelles ;
(V) Les accidents de chantier y compris l'incendie, ou les dégâts des eaux, lorsque ces accidents ne
sont pas imputables à une faute du Preneur ;
(vi) Les arrêts du chantier demandés par le Bailleur, le bureau de contrôle et/ou le coordonnateur de
sécurité pour des raisons techniques et/ou de sécurité liées en particulier à des conditions
climatiques interdisant la réalisation des travaux (froid, neige, vent, pluie, chaleur excessive, etc.);
(vii) Les retards de réalisation des travaux imputables au gestionnaire de réseau d'électricité ;
(viii) Les retards procédant d’une faute du Bailleur ;
{ix) L'occupation illicite des Emprises par tout tiers ;
(x) Les retards liés à des mesures prises par toute autorité administrative compétente en cas de
menace sanitaire ou de crise sanitaire grave.
S'il survenait un cas de force majeure ou une Cause Légitime de Retard, le Délai de Réalisation sera
différé d’un temps égal à celui pendant lequel l'évènement considéré aura mis obstacle à la poursuite
des travaux.
Le Preneur s'engage à ce que les travaux débutés soient menés jusqu’au complet achèvement. Lorsque
le Preneur sera en état de réceptionner les travaux d'installation des Infrastructures de recharge, il le
notifiera au Bailleur, par tout moyen.
Toutefois, le Preneur s'engage à réaliser les travaux de façon à minimiser toute gêne pour le Bailleur.
Aussi, le planning des travaux ne devra pas nuire à la continuité des activités de l’Exploitant.
A cette fin, les Parties détermineront entre elles le planning de construction en amont du démarrage
des travaux.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE
Publié le 06/03/2024 S L F4 ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE SAINTE-ANASTASTE
Il est convenu que dans le mois suivant l'achèvement des travaux d'installation des Infrastructures de
recharge, soit à compter de la première recharge par les bornes, la « Date de Mise en Service », le
Preneur communiquera un plan de récolement au Bailleur.
Le Preneur s'engage à signaler dans ce courrier au Bailleur toute modification éventuelle des droits et
des autorisations sur le plan de récolement qui sera transmis par rapport au plan existant joint en
Annexe 2. Ces modifications ne sauraient intervenir qu’en raison de contraintes imposées par Enedis ou
pour des raisons de faisabilité technique.
Le plan de récolement fait foi de l'implantation exacte des droits d'occupation. Il fera le cas échéant
l’objet d’un avenant au Bail.
Le Preneur suit et gère les contentieux liés au Projet. Toute indemnité due à des tiers par le fait de
l'exécution du Bail est à sa charge.
Les travaux du Preneur seront réalisés dans le respect des règles de l’art de telle sorte que la
responsabilité du Bailleur ne puisse nullement être recherchée sur ce chef.
6.2 EXPLOITATION
Le Preneur devra effectuer ou faire effectuer, à ses frais, tous les travaux d'entretien, de réparation, de
maintenance et de remplacement nécessaires afin de maintenir le bon fonctionnement des
Infrastructures de recharge et le bon état d'entretien des Emprises, en tout temps et ce pendant toute
la durée du Bail et de ses éventuels renouvellements.
Ilest convenu entre les Parties que ces travaux devront être entrepris chaque fois que la nécessité se
présentera à la discrétion du Preneur, sous réserve de ne pas paralyser les activités du Bailleur ou de
l'Exploitant. Le cas échéant, les Parties conviendront ensemble du calendrier le moins contraignant eut
égard à leur besoin réciproque.
Le Preneur devra, pendant toute la durée du Bail, conserver en bon état d'entretien locatif et de
maintenance les Infrastructures de recharge, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les
réparations de toute nature.
A ce titre, le Preneur s'engage, à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du Bail, de ses
éventuels renouvellements, de sa tacite prorogation un contrat de supervision — maintenance.
Le Preneur s'engage à justifier l’existence d'un contrat de supervision — maintenance à première
demande du Bailleur, en lui fournissant le contrat signé ainsi que la dernière facture.
Le Preneur pourra user des Emprises raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du
Code civil et suivant la destination qui lui a été donnée par le Bail.
Le Preneur se conformera pour l'exploitation des Infrastructures de recharge et l’utilisation des
Emprises à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, prescriptions administratives et autorisations
qui leurs sont applicables.
Le Preneur s'engage à ne jamais effectuer de travaux dans les Emprises de quelque nature que ce soit
autre que ceux nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des Infrastructures de recharge liées au
Projet et à leur entretien dans les conditions du présent Bail.
Article - 7. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux visant à constater les Emprises et les voies d'accès que le Preneur pourrait emprunter
pour réaliser son chantier sur les Emprises, devra être dressé contradictoirement entre les Parties à la
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 S L 6,4
CO M M U N E ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE SOLVEO | ? 2 SAINTE-ANASTASTE
ENERGIES
date de réception du courrier constatant la réalisation des conditions suspensives ou la renonciation
par le Preneur à s’en prévaloir.
En cas d'absence du Bailleur à la date de l’état des lieux, le Preneur fera dresser l’état des lieux susvisé
par huissier de justice, à ses frais, lequel sera opposable au Bailleur, qui sera réputé mettre à disposition
les Emprises à la date de l’état des lieux dressé par l’huissier de justice.
Les Emprises et les chemins d’accès seront mis à disposition du Preneur en l’état dans lequel ils se
trouveront à la date de réception du courrier constatant la réalisation des conditions suspensives ou la
renonciation par le Preneur à s’en prévaloir, étant précisé que le Bailleur veillera à les maintenir en l’état
à compter de ce jour et à ne pas agir jusqu’à la réception du courrier constatant la réalisation des
conditions suspensives ou la renonciation par le Preneur à s’en prévaloir, d’une manière menant à nuire
à la réalisation du Projet.
Article - 8. FACULTE DE SUBSTITUTION DU PRENEUR
Le Preneur aura la faculté de se substituer toute personne morale appartenant au Groupe Solvéo
(société mère, société fille ou société sœur) sans que cela entraîne une quelconque modification des
charges et conditions du Bail, le Bailleur étant tenu de poursuivre le Bail.
Le Preneur transmettra au Bailleur un engagement écrit du bénéficiaire de la reprise du Bail dans les
conditions des présentes.
Le Preneur s'engage à informer le Bailleur de cette substitution par LRAR dans les meilleurs délais.
Article - 9. RENONCIATION A L’ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LE BAILLEUR
Conformément à l'intention des Parties, pendant la durée du Bail et le Délai de Démantèlement, le
Bailleur s'engage de manière irrévocable à ne pas se prévaloir des dispositions des articles 551 à 553 et
555 du Code civil, acceptant ainsi de ne pas prétendre à la propriété des biens entreposés par le Preneur,
ainsi que des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisées par le
Preneur, pour une durée identique à celle prévue pour le Bail. Par conséquent, le Bailleur s'engage
également à ne pas demander la démolition ou l'enlèvement de tout ou partie des constructions,
ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisés par le Preneur, si bon lui semble.
La présente clause est autonome, ce que les Parties déclarent accepter l’une et l’autre.
Afin de préserver cette propriété, dans l'hypothèse où le Bailleur envisagerait de souscrire un nouveau
financement où de refinancer des concours bancaires existants, il communiquera au Bailleur de fonds
le présent Bail afin de les informer de ces dispositions.
Le Preneur est d'ores et déjà autorisé par le Bailleur à disposer de son droit de propriété sur les
Infrastructures de recharge, en la grevant de suretés telles que nantissement, gage etc.
Tout droit sur les Emprises consenti à un tiers par le Preneur ou ses ayants cause cessera
automatiquement à la fin du Bail.
Article - 10. RESILIATION
10.1 RESILIATION DU BAIL EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR
A défaut d'exécution par le Preneur de ses engagements au titre du Bail, le Baïlleur sera en droit
d'obtenir la résiliation judiciaire du Bail après deux mises en demeure restées infructueuses pendant
trois (3) mois chacune.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE Publié le 06/03/2024 S L F4 ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE
UN | #8 | SAINTE-ANG AE ENERGIES
Si le Preneur a bénéficié du soutien d'établissements financiers pour financer le Projet et pourvu que
les coordonnées de ces établissements aient été communiquées au Bailleur, la demande en résiliation
par le Bailleur n’est recevable que s’il a informé par LRAR ces établissements de la sommation
préalablement délivrée au Preneur.
Aucune résiliation du Bail ne pourra intervenir si, dans les six (6) mois suivants la seconde mise en
demeure restée infructueuse, un de ces établissements informe le Bailleur par LRAR en retour :
- Soit de son engagement ferme de prendre en charge la réparation des manquements imputables
au Preneur dans les TROIS (3) mois qui suivent la réception par le Bailleur de la LRAR aux termes de
laquelle les établissements financiers prennent ledit engagement ;
- Soit du changement du Preneur (en application de l'Article 8 du Bail), à charge pour le cessionnaire
de :
e S'assurer qu'il ait obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Infrastructures
de recharge préalablement à cette cession.
e Prendre un engagement ferme vis-à-vis du Bailleur de réparer les manquements imputables au
Preneur dans un délai de TROIS (3) mois au maximum, à compter de la notification par LRAR de
la cession au Bailleur.
A défaut pour le Bailleur de recevoir une telle information dans ce délai, le Bailleur sera alors en droit
d'obtenir la résiliation du présent Bail par voie judiciaire.
En cas de résiliation du Bail, le Preneur sera tenu de démanteler et mettre en sécurité dans ce cas les
Infrastructures de recharge à ses frais dans les conditions visées à l’Article 11 du Bail.
10.2 RESILIATION DU BAIL EN CAS DE DEFAILLANCE DU BAILLEUR
A défaut d'exécution par le Bailleur de ses engagements au titre du Bail et quatre-vingt-dix (90) jours
calendaires après mise en demeure restée sans effet, le Preneur sera en droit d'obtenir la résiliation du
Bail.
En cas de résiliation du Bail, le Preneur sera tenu de démanteler et mettre en sécurité les Emprises aux
frais du Baïilleur dans les conditions visées à l'Article 11 du Bail.
Article - 11. FIN DE BAIL
Les Infrastructures de recharge réalisées par le Preneur sur les Emprises seront mises en sécurité et
démantelées par le Preneur à ses frais (sauf cas de résiliation imputable au Bailleur), risques et périls au
plus tard dans un délai de 9 mois à compter du terme du Bail (le « Délai de Démantèlement »). Il est ici
précisé que le Preneur fera ses meilleurs efforts afin d'obtenir d'ENEDIS le démantèlement du matériel
lui appartenant et dans les six (6) mois suivant l'expiration du Bail.
A toutes fins utiles, le Preneur cédera ou subrogera le Bailleur dans tous ces droits à l'égard du
gestionnaire de réseau d'électricité. Tous les frais qui seraient engendrés pour le Bailleur dans ses
démarches à l'égard du gestionnaire de réseau d'électricité seront à la charge du Preneur.
Le Bailleur autorise d'ores et déjà le Preneur, à accéder et occuper une partie du terrain situé autour
des Emprises aux fins de réaliser ces opérations de mise en sécurité et de démantèlement.
Le Preneur s'engage à procéder dans les délais sus indiqués à procéder à une remise en état du site.
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Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE
Publié le 06/03/2024 S L Gr ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE SOLVEO ENERGIES #2 | SAINTE-ANASTASTE
Article -12. CHARGES, IMPOTS ET TAXES
Le Preneur prend intégralement en charge les impôts, contributions, charges, taxes et/ou redevances
afférentes à la construction, l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et la maintenance
exclusivement liés aux Infrastructures de recharge.
Dans l'hypothèse où le Bailleur acquitterait des impôts, contributions, taxes, charges et/ou redevances
en relation avec la construction, l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien ou la maintenance des
Infrastructures de recharge, le Preneur remboursera ces sommes au Bailleur, à première demande de
sa part sous réserve de la présentation des justificatifs adéquats.
Article - 13. ASSURANCES
13.1 ASSURANCES DU PRENEUR
Le Preneur s'engage à souscrire à ses frais, auprès d’une compagnie ou plusieurs société(s) d'assurance
notoirement solvable(s) les différentes polices d'assurance décrites ci-après.
(i) Au plus tard à la Date de Mise à Disposition :
- Une assurance Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage couvrant l’ensemble des travaux qu'il
fera réaliser sur les Emprises.
Le Preneur assumera seul les risques vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par ses
travaux (le Bailleur et l’Exploitant étant considérés tous deux comme des tiers).
La nature des garanties et les montants des assurances, Responsabilité Civile Maître
d'Ouvrage du Preneur en sa qualité de réalisateur des Installations ont été transmis au
Bailleur.
Un mois avant la date de Mise à Disposition, le Preneur s'engage à transmettre au Bailleur
une copie des conditions générales.
(ii) Au plus tard à la date de Mise en Service :
- Une assurance Responsabilité Civile Exploitant (garantissant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait des installations et à raison des
dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers en général); et
- Une assurance couvrant les dommages qui pourraient être subis et causés par les
installations (notamment incendie, explosions, bris de machines interne et externe, perte
d'exploitation, etc.).
Le Preneur assurera auprès de compagnies notoirement solvables les risques propres aux
Installations, et à leur exploitation.
Dans ce cadre, en cas de carence du Preneur et après mise en demeure par LRAR restée sans effet à
l'expiration d’un délai maximum de TRENTE (30) jours calendaires, le Bailleur peut souscrire les
assurances nécessaires au nom, pour le compte et aux frais du Preneur.
13.2 ASSURANCES DU BAILLEUR
Le Bailleur a souscrit où souscrira auprès d’une ou plusieurs société (s) d'assurance notoirement
solvable(s) et il maintiendra pendant le Bail les assurances garantissant/couvrant l'ensemble des risques
dont relève son activité de Bailleur. Il couvre ainsi sa responsabilité civile, assure les Emprises contre les
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Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 S L 6,4
COM M U N E ID :030-213002280-20240222-2024 12-DE SAINTE-ANASTASTE
ENERGIES
dommages qui pourraient leur être causés (incendie, explosions, dégâts des eaux et autres risques) et
produit toute attestation, sur demande du Preneur.
13.3 RENONCIATION À RECOURS
Le Preneur renonce à tous recours contre le Bailleur, son personnel et ses assureurs pour tout sinistre
couvert par les polices mises en place au titre de de l'Article 14.1 du Bail et, ce, quelles que soient la
nature, l’origine et l'importance des dommages, sauf faute lourde ou intentionnelle du Bailleur, de ses
ayants cause ou cocontractants, et le Preneur s'engage à obtenir la même renonciation par ses
assureurs dans les polices concernées.
Le Bailleur renonce à tous recours contre le Preneur, son personnel et ses assureurs pour tout sinistre
couvert par les polices mises en place au titre de de l'Article 14.2 du Bail et, ce, quelles que soient la
nature, l’origine et l'importance des dommages, sauf faute lourde ou intentionnelle du Preneur, de ses
ayants cause ou cocontractants, et le Bailleur s'engage à obtenir la même renonciation par ses assureurs
dans les polices concernées.
Article - 14. DESTRUCTION
14.1 DESTRUCTION TOTALE
Dans le cas où à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un sinistre quelconque, les Emprises, dans
leur totalité viendraient à être détruites, rendus inutilisables en totalité ou impropres à leur destination
et en cas d'impossibilité pour le Preneur de les réparer où de les reconstruire (non-obtention des
autorisations administratives, dégradation des conditions financières ou de rendement), le présent Bail
sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre, si bon semble au Preneur.
Le Preneur restera le cas échéant tenu de démanteler et mettre en sécurité dans ce cas les installations
à ses frais dans les conditions visées à l’Article 11 du Bail.
14.2 DESTRUCTION PARTIELLE
En cas de destruction partielle des Emprises permettant la poursuite d'exploitation dans des conditions
économiques raisonnables, le Bail ne sera pas résilié par dérogation aux dispositions de l’article 1722
du Code civil.
En cas de sinistre affectant les installations et/ou les Emprises, les indemnités versées par les
compagnies d'assurance seront employées à la réparation et à la remise en état des Infrastructures de
recharge et/ou des Emprises, des travaux et aménagements de raccordement et des remises en état
éventuelles ou remplacement des biens.
Pour le cas d’impossibilité de réparation et de remise en état ou dégradation des conditions financières
ou de rendement, il est d'ores et déjà convenu que s'agissant d’un sinistre partiel permettant la
poursuite de l'exploitation même de manière réduite, le Bail se poursuivra jusqu’à son terme.
Chacune des Parties supportera tous frais, impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles de la
portion des indemnités d'assurance lui revenant.
Le Preneur restera tenu à démanteler et mettre en sécurité dans ce cas la partie des installations
inutilisables à ses frais dans les conditions visées à l'Article 11 du Bail.
Pour l'hypothèse d’un sinistre des installations où causé par les installations elles-mêmes, et qui ne
serait pas pris en charge par une compagnie d'assurance, le Preneur indemnisera le Bailleur de tout
préjudice que ce dernier subiraïit, soit directement, soit indirectement du fait de ce sinistre.
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Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COMMUNE Publié le 06/03/2024
S L F4
ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE
SOLVEO RE à SAINTE-ANASTASIE ENERGIES
Article - 15. COMPETENCE — DROIT APPLICABLE
Le présent Bail est régi par le droit français.
En cas de différend en relation avec les présentes, la Partie qui le souhaite adresse à l’autre Partie une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception visant à fixer une réunion au cours de laquelle
ils tentent de parvenir à un règlement amiable.
Les Parties négocieront et rechercheront une solution amiable de bonne foi, pendant une période de
trente (30) jours calendaires.
A défaut d'accord amiable des Parties dans le délai ci-dessus mentionné toute difficulté relative à
l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumise au Tribunal Judiciaire de Toulouse.
Article - 16. PORTEE DU BAIL
Le présent Bail constitue l'intégralité de l'accord des Parties et annule tout accord antérieur conclu entre
elles.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de divergence ou de contradiction entre les
stipulations prévues aux présentes et celles de tout acte, document, projet, échange, courrier,
déclaration, etc., ayant pu avoir lieu par le passé relativement à l’objet des présentes, les stipulations
prévues aux présentes prévalent.
Article - 17. DIVISIBILITE — MODIFICATIONS
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, pour toute disposition des présentes qui pourrait
être tenue pour inefficace, non valable ou non écrite à la suite d’une décision de justice exécutoire, les
autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables et efficaces.
Article - 18. FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Tous les frais, droits, et émoluments tant des présentes et de leurs suites seront supportés par le
Preneur.
Les Parties conservent la charge des honoraires des conseils qu'ils font le cas échéant intervenir en
relation avec les présentes.
Article - 19. TOLERANCES
Toute tolérance relative au respect des dispositions des présentes ne peut en aucun cas être considérée,
quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, comme une renonciation de la Partie concernée à faire valoir
ses droits.
Article - 20. CONFIDENTIALITE
L'objet et le contenu des présentes sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers
quelconque sans l'accord mutuel des Parties à l'exception des informations à fournir dans le cadre du
financement du Projet, ainsi que de sa mise en service et des informations à fournir pour respecter
toute obligation légale ou toute obligation au titre des présentes.
Article - 21. DECLARATIONS
Les Parties, et respectivement leur représentant, déclarent chacun, à sa connaissance :
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Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
COM M U N E Publié le 06/03/2024 S L C
[D : 030-213002280-20240222-2024_12-DE
ENERGIES
SOLVEO | ++ | SAINTE-ANASTASIE
(i) Disposer de sa pleine capacité sans aucune restriction et de toutes les autorisations,
délibérations ou habilitations pour consentir ou intervenir aux présentes,
(ii) Disposer d’un pouvoir spécial valable et dûment renseigné le cas échéant, compte tenu de la
nature des présentes,
(ii) Ne pas avoir fait, ni ne faire, ni n'être — à sa connaissance — susceptible de faire l'objet de
mesures visées au Livre VI du Code de commerce et qu'aucune mesure visant à obtenir la
nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire où d'un
liquidateur en application des textes susvisés, n’est susceptible d'être introduite par un tiers,
(iv) _ N'être concernée par aucune demande en nullité ou dissolution,
(v) Les éléments relatés à dans sa comparution sont exacts, complets et à jour lors des présentes.
Article -22. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties ont accepté de signer le Bail par voie de signature électronique au sens des dispositions des
articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service AdobeSign où Docusign et déclarent en
conséquence que la version électronique du Bail constitue l'original du document et que cette version
électronique est parfaitement valable entre elles.
Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par AdobeSign ou
Docusign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le
lien entre chaque signature et le Bail.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force
probante du Bail signé sous forme électronique.
Article - 23. ANNEXES
Les Annexes du Bail, listées ci-dessous, font partie intégrante de l’accord des Parties :
- Annexe 1 : Extrait de plan cadastral
- Annexe 2 : Plan prévisionnel d'implantation
- Annexe 3 : Détail des bornes de recharge
- Annexe 4 : Attestation d'assurance
Fait en 2 exemplaires à Toulouse, le 07/12/2023
Pour le Bailleur Pour le Preneur
Mairie de Sainte-Anastasie Jean-Paul COMBELLES
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Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 S'L
ID : 030-213002280-20240222-2024 12-DE
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Publié le 06/03/2024 S'L
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Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
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