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Déliberation - 01 Avenant bail boulangerie
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Avenant bail boulangerie)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
rar Liberté Egalité Fraternité p@4
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dé DELIBERATIONS DU
COMMUNE CONSEIL MUNICIPAL
DE Du 18 Janvier 2022
SAINTE ANASTASIE
2023/01
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 11 janvier 2023, s’est réuni au foyer communal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire,
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - M. FABRE Alain - Mme HURLIN Régine
— MM HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain - NEVEU James (arrivé au pt n°2) - AUBIN Dimitri - Daniel COULON -
Mmes POULLET Danielle - Marie Gil SCHMITT - ARNAUD GIBOULET Sophie - BAECKER Sybille - PANAFIEU Blandine
- MENALDO Nadia - M. ALTIER Jonathan -
ABSENTS : Mme DE CORO Jessica - M. REBUFFAT Jacky -
PROCURATIONS : Mme DE CORO Jessica à Madame ARNAUD GIBOULET Sophie
M. Jacky REBUFFAT à M. Jonathan ALTIER
Soit 19 votants
OBJET : modification du loyer de la boulangerie
Monsieur le Maire, rapporteur expose :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 ;
VU le bail commercial de location de la boulangerie en date du 10/02/2006, d’une durée de neuf années ayant
commencé à courir le 1” mars 2006 pour se terminer le 28 février 2015 ;
VU l'avenant n°1 en date du 12 mai 2014 de transfert dudit baïl commercial à la société « Les Délices d’Aline
et Rémi » nouvelle propriétaire du fonds de commerce sans changement sur les clauses du bail initial ;
VU la délibération du 24 juin 2015 portant renouvellement du bail de la boulangerie, immeuble sis 27 avenue
des Gorges à Russan - SAINTE ANASTASIE, à compter du 1° mars 2015 pour une durée de 9 ans,
CONSIDERANT le courrier du 16 novembre 2022, du gérant de la boulangerie « Les délices d’ Aline », faisant
part à la commune des difficultés à venir de l’ensemble des boulangeries et sollicitant la commune pour l’achat
du fonds de commerce,
CONSIDERANT que, dans un contexte économique particulièrement contraint, la commune souhaite apporter
son soutien aux gérants de la boulangerie implantée sur la commune,
Après en avoir délibéré,
Porte des Gorges da Gardon - Site elassé
110, rue de l’Hôtel de ville — Code Postal 30190 -— tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr DECIDE à l’'UNIMITE
ARTICLE 1 : d'approuver les clauses de l’avenant n° 1 au baïl de location du bâtiment communal sis 27 avenue
des Gorges à Russan-Sainte-Anastasie ramenant le loyer mensuel à trois cent cinquante euros (350 €).
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire signer ledit bail de location du bâtiment communal ainsi que tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
TK Le maire, / N\
| \ Gilles TIXADOR | DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
bent Z Egalité Teatanité Z
Sainte-Anastasie, le 19 JANVIER 2023
COMMUNE
DE
SAINTE ANASTASIE
AVENANT N° 1 AU BAIL DE LOCAUX MUNICIPAUX DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LOCATION DE LA BOULANGERIE
ENTRE :
La société dénommée « les délices d’Aline et Rémi » société à responsabilité limitée au capital de 7 500 € dont
le siège est à SAINTE ANASTASIE (30190), 27 avenue des Gorges, identifiée au SIREN sous le numéro
800866717 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes,
Représentée par Monsieur Rémi VIALA et Mademoiselle Aline GUEROT en qualité de propriétaires du fonds
de commerce de BOULANGERIE-PATISSERIE-CHOCOLATS et GLACES, sis 27 avenue des Gorges —
Russan — 30190 SAINTE ANASTASIE,
Par suite d’acquisition le 12 mai 2014 aux termes de l’acte reçu par Maitre Delphine MARUCCI-
DELAROQUE, notaire associé à Saint-Chaptes
ET :
La commune de SAINTE-ANASTASIE, représentée par son maire, Gilles TIXADOR, en vertu d’une
délibération du 19 janvier 202 3domiciliée 110 rue de l’hôtel de ville — 30190 SAINTE ANASTASIE,
IL EST DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE : A compter du 1° janvier 2023, le loyer du bâtiment susvisé est ramené à trois cent
cinquante euros euros (350 €) par mois.
Pour les Délices d’ Aline et Rémi Le maire,
M. Rémi VIALA Gilles TIXADO
s >)T T Délisse MA lies DE DZ. F3
Qi le SARL Les Délices d'Al; ne et Rémi
Boulangerie - Pâtisserie 27, Av. des Gorges - Russan Melle Aline GUEROT 30199 Sainte Anastasie s 04 66 63 11 32 \,: _ 800 866 717 00013 - R.C.S Nimes
Porte des Gorges da Gardon - Site elassé \WWW.sainte-anastasie.fr
110, rue de l’Hôtel de ville — Code Postal 30190 -— tel.04 30 06 52 00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr