Déliberation - 140 2023 Centre de gestion de lEure convention dadhesion a la mission conseil et assistance chomage

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Déliberation - 140 2023 Centre de gestion de lEure convention dadhesion a la mission conseil et assistance chomage Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 140 2023 Centre de gestion de lEure convention dadhesion a la mission conseil et assistance chomage)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 32

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-

neuf heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé

HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,

Mme Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef

SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,

Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence

DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-

Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.

Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine

RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine

GINESTIERE

Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE

Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT

Absents :

Secrétaire de séance : Blandine RIPERT

N° 140/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

OBJET : Centre de gestion de l'Eure : convention d'adhésion à la mission conseil et assistance chômage

Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Commune de VERNONPour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage, choix retenu par la ville de Vernon. Sont concernés par cette adhésion les agents contractuels de droit public et de droit privé.

Pour les fonctionnaires et les stagiaires, les collectivités territoriales assurent elles-mêmes l’indemnisation du chômage des agents publics en cas de rupture conventionnelle et en

situation de perte involontaire d’emploi, elles sont ainsi en auto-assurance. Dans ce cas, les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires. En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d’assurance chômage, pour leurs agents fonctionnaires.

Dans le cadre de la mission de conseil en organisation, le Centre de Gestion de l’Eure propose une prestation de conseil et assistance chômage.

Les collectivités affiliées peuvent adhérer à cette mission selon la tarification suivante :

Calculs d’indemnisation chômage ou calculs

estimatifs d’une indemnisation chômage (tarif

forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage)

279 €

Calculs d’une activité réduite ou maintien d’une

activité conservée avec une allocation chômage

(tarif forfaitaire par dossier de bénéficiaire

chômage et par mois)

69,75 €

Revalorisation des allocations chômage ( tarif

forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage et

par revalorisation)

69,75 €

Compte-tenu de la complexité de la règlementation et des modalités de calcul, il est proposé d’adhérer à la mission de conseil et assistance chômage proposée par le Centre de gestion.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;

Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER et Yves ETIENNE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de conseil et assistance chômage ci-annexée avec le Centre de gestion de l’Eure,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes,

Ressources humaines et finances Avis favorable

Commune de VERNONDélibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. GRENIER, M. ETIENNE; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNONCONVENTION D'ADHESION

A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHÔMAGE

DU CDG27

ENTRE

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDG27), représenté par son Président, dûment habilité par délibération N° 2021-30 du conseil d’administration

ET

La Commune de VERNON, représentée par son Maire François OUZILLEAU, dûment habilité

par délibération en date du

ci-après dénommé le bénéficiaire

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de la mission facultative1 de conseil et assistance chômage proposée par le CDG 27 et les obligations tant du centre de gestion de l’Eure que du bénéficiaire

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION

La mission consiste à réaliser pour le compte du bénéficiaire :

1 Conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale- les calculs d’indemnisation chômage ou simulations d’une indemnisation chômage

- et/ou les calculs d’une activité réduite ou maintien d’une activité conservée avec une allocation chômage

- les calculs de revalorisation des allocations chômage

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS

Article 3-1. Obligations du CDG 27 et responsabilité

Le CDG 27 s’engage à traiter les dossiers conformément aux demandes des bénéficiaires, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement et ce, via l’utilisation d’un logiciel dédié. La responsabilité du CDG 27 ne pourra être engagée quant aux différents calculs produits.

Article 3-2. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes pièces nécessaires au traitement de chaque dossier soumis et notamment :

Pour le calcul d’une indemnisation chômage ou calcul estimatif d’une indemnisation chômage

▪ Attestation destinée au Pôle Emploi remise à l’agent

▪ La notification de rejet du Pôle Emploi

▪ Les actes de recrutement délivrés par la collectivité

▪ Le cas échéant, les arrêtés relatifs à la carrière de l’agent (mise à temps partiel, placement en congés de maladie, congé parental...) ▪ Le cas échéant, l’arrêté de licenciement ▪ Les 12 derniers bulletins de salaire à plein traitement relatifs à la fin de mois civil qui précède le dernier jour travaillé et payé

▪ En cas d’attribution d’un régime indemnitaire : l’indication des périodes au titre desquelles les primes sont attribuées ainsi que le montant de celles versées en dehors de la période de référence mais y afférent

▪ Un document du Pôle Emploi faisant apparaître la date d’inscription comme demandeur d’emploi (IDE) de l’ex-agent

▪ En cas d’employeurs multiples, les actes de recrutement, l’attestation destinée au Pôle Emploi remise à l’agent et/ou les arrêtés concernant les 28 derniers mois de travail (les 36 derniers mois si l’agent est âgé d’au moins 50 ans) et les 12 derniers bulletins de salaire à plein traitement relatifs à la fin de mois civil qui précède le dernier jour travaillé et payé ▪ En cas de démission, le motif de celle-ci accompagné des pièces justificatives (lettre de mutation, justificatif de domicile…) afin de juger de la légitimité de celle-ci ▪ Le cas échéant, le justificatif d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, d’une pension de retraite, etc.

▪ Le cas échéant, l’imprimé de liaison (imprimé Pôle Emploi) portant le montant du reliquat de droits de l’ex-agent ouvert au titre d’une perte involontaire d’emploi antérieureCumul d’une activité réduite avec une allocation chômage

▪ La copie de l’attestation mensuelle d’actualisation envoyée par le Pôle Emploi

ARTICLE 4 : TARIFICATION

La tarification fait l’objet d’une délibération du CDG 27. Elle pourra être réévaluée annuellement par le Conseil d’Administration du CdG 27.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESILIATION

De manière générale, la présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un délai de préavis fixé à deux mois.

Plus particulièrement, la résiliation serait de plein droit, avec respect d’un délai de préavis de 2

mois :

-

en ce qui concerne le Centre de gestion :

si ce dernier s’avérait dans l’incapacité d’honorer les termes de la présente convention

si les conditions financières liées à l’exercice de cette mission facultative du Centre de Gestion ne permettaient plus son maintien  si la collectivité ou l’établissement ne respectait pas :

les délais de paiement réglementaires (actuellement 30 jours à réception de l’avis des sommes à payer)

les termes de la présente convention (après mise en demeure, sous toute forme, restée infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires à réception de cette dernière)

- en ce qui concerne le bénéficiaire :

 si ce dernier apportait la preuve du non respect par le Centre de gestion

des obligations lui incombant au titre de la présente convention

ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et prend effet à compter du 1er janvier 2024.ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges éventuels nés de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.

Fait à , le ………………………...

Pour le bénéficiaire,

Le Maire,

Pour le Centre de Gestion de

l’Eure,

Le Président,

Pascal LEHONGRE