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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
REPUBLIQUE
|
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EURE
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-033
Convention
d'adhésion
à
la
mission
Conseil
et
Assistance
chômage
du
CDG
27
É
ô
Date
de
la
séance:
20
mars
2023
.
&
Date
de
convocation
: 14
mars
2023
Adopté
à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Punanimité,
Membres
présents
:
19
Û
Nombre
de
votants
:
22
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt
mars
deux
mille
vingt-trois
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire:
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Me
Anita
LE
MERRER
maire
adjoints
; M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-
Baptiste
MARCHAND.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Jean
LEFEBVRE
à
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Brigitte
LOPEZ
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Gilles
BARBIER
à
Mme
Isabelle
AMEYE.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
Madame
la
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L.5424-1
du
Code
du
travail
dispose
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
titulaires
et agents
contractuels
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
administratifs
involontairement
privés
d'emploi,
ont
droit
à
un
revenu
de
remplacement
dans
les
mêmes
conditions
que
les
salariés
du
secteur
privé.
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
doivent
appliquer
la convention
relative
à
l'assurance-chômage
de
l'UNEDIC.
Toutefois,
les
employeurs
publics
locaux,
contrairement
aux
employeurs
privés,
sont
leur
propre
assureur
et se
substituent
à
Pôle
Emploi
pour
l'instruction
et
le
paiement
de
ce
revenu
de
remplacement.
Par
dérogation,
il leur
est
possible
d'adhérer
au
régime
de
l'assurance
chômage
et
de
conventionner
avec
Pôle
emploi
mais
uniquement
pour
les
agents
contractuels
qu'ils
soient
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(ex
:les
contrats
aidés,
les
contrats
d'apprentissage,
etc.).
Par
ailleurs,
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
donne
l’opportunité
au
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
procéder
à
la
vérification
du
droit
et
au
calcul
du
montant
de
l'allocation
d'aide
au
retour
à
l'emploi
des
agents
publics
qui
peuvent
en
bénéficier.
L'objectif
de
cette
mission
est
d'accompagner
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
à
appréhender
la
complexité
de
cette
réglementation
et
d'apporter
une
assistance
technique
et
juridique
sur
toutes
les
questions
posées
par
l'application
de
la
convention
relative
à
l'assurance-
chômage. Iest
donc
proposé
d'adhérer
à
la
convention
ci-jointe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
Décide
d’adhérer
à
la
mission
conseil
et
assistance
chômage
du
CDG
27,
- Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au registre
des
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
lun
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de la commune
www.leneuboura.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
|www.telerecours.fr
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
20
mars
2023.
La
secrétaire,
CCR
QU
Le
Maire,
Isabelle
VAU
@