Déliberation - 138 2025 Assurance des risques statutaires Adhesion au contrat de groupe du Centre de gestion de lEure CDG27

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Déliberation - 138 2025 Assurance des risques statutaires Adhesion au contrat de groupe du Centre de gestion de lEure CDG27 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 138 2025 Assurance des risques statutaires Adhesion au contrat de groupe du Centre de gestion de lEure CDG27)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

28/11/2025

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 27

Conseillers votants : 34

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025

***************

Délibération n° 138/2025

Assurance des risques statutaires - Adhésion au contrat de

groupe du Centre de Gestion de l'Eure

L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi cinq décembre à dix-huit

heures ,

Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis

lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle du

Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur

OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU , Maire,

M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN Mme

Léocadie ZINSOU M. Yves ETIENNE Mme Catherine

DELALANDE Mme Marie-Christine GINESTIERE ,

Adjoints,

Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia

DAUMARIE M. Youssef SAUKRET M. Denis AIM Mme

Zahia HADJI M. Jean-Marie M BELO Mme Lydie

BRIOULT M. Raphaël AUBERT Mme Nathalie

CHESNAIS M. Pierre FRANCESCHINA Mme Heïdi

DESEAU Mme Evelyne HORNAERT Mme Blandine

RIPERT Mme Isabelle GUESDON Mme Lorine BALIKCI

M. Gabriel SINO Mme Bérénice LIPIEC M. Pierre-Yves

JOURDAIN Mme Alice ORMIERES , Conseillers

municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU

Mme Nicole BALMARY à Mme Patricia DAUMARIE

M. Hervé HERRY à M. Eric FAUQUE

M. Christopher LENOURY à Mme Marjorie HARDY

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN

M. Maxence DEMAINE à M. François OUZILLEAU

M. Antoine RICHARD à Mme Marie-Christine

GINESTIERE

Absents :

Mme Paola VANEGASSecrétaire de séance : Marjorie HARDYLe Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-1, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d'Administration du Centre De Gestion en date du 26 septembre 2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération n° 175/2024 du 06 décembre 2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

Vu la délibération de Conseil d'Administration du Centre De Gestion en date du 26 juin 2025, autorisant le Président du Centre De Gestion à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS/CNP ASSURANCES ;

Vu la lettre d'intention du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre De Gestion a lancé ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ;

Considérant que Jérôme GRENIER et Sylvie GRAFFIN ne prennent pas part au vote ;

Considérant l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adhérer à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) de la compagnie RELYENS aux conditions suivantes :

Agents concernés : titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL ou détachés.

Risques garantis et conditions sur la base du taux de 5,54% :

 Accident de travail, maladie professionnelle : taux 3,41 % (franchise 30 jours ferme)

 Longue maladie, longue durée : taux 1,41 %

 Maternité, paternité et adoption : taux 0,49 %

 Décès : taux à 0,23 %

Assiette de cotisation : Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire.

Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels en résultant, et les avenants éventuels.Article 3 : De prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : Jérôme GRENIER, Sylvie GRAFFIN ; )

Avis des commissions :

Ressources humaines et finances Avis favorable

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié

conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr