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Arrêté - arrete 35 26 toupie beton 24 rue du moulin
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 35 26 toupie beton 24 rue du moulin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
EE ‘ Arrêté n°35 - 26
7
al Portant sur la circulation 2è"° partie de Han - Égalité * Fraternité la Rue du Moulin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LE MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3
et L 3221-4,R 2131-1,
VU le chapitre 1*° du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux
pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),
VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3
du code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,
VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,
VU la demande de la Société Construction Leclercq en date du 27 avril 2026,
CONSIDERANT que la venue de camion toupie pour des travaux effectués par la Société Construction Leclercq pour la construction de la maison au 24 rue du Moulin sont nécessaires.
CONSIDERANT que l'intervention de la Société Construction Leclercq interviendra le 5 mai 2026, de 8h00 à 18h00, et ce dans la durée réelle du chantier,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer la circulation Rue du Moulin. ARRETE
ARTICLE 1° :
° La voie sera fermée dans les deux sens de circulation, sauf riverains et véhicules de
secours, entre Chemin de Voie et Allée des Jonquilles
e Une déviation sera mise en place par la Société Construction Leclercq,
ARTICLE 2 : La Société Construction Leclercq aura la charge de la signalisation temporaire
sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants considérés en
stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et
L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, la Maire de Ver-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à VER SUR MER, le 30 avril 2026
Marc BREANT
Le Maire
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- SDIS
- SMUR - SAMU
- Société Construction Leclercq
- Mme MADELAINE - ASP
- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER foulin 7 “M LIEVre
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