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Arrêté - arrete 79 25 tvx martragny rue du moulin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 79 25 tvx martragny rue du moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
7
LA s
Liberté « Égalité * Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°79-25
Portant sur la circulation et le
stationnement- Rue du moulin
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
La MAIRE,
VU la loi 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L3642-2, L.2213-2-2, L.2213-2-3,
L2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatif au pouvoir de Police du stationnement du Maire,
VU les articles R 10,R 225 et 227 du Code de la Route,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière établie en application de l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifiée par les arrêtés des 17 Octobre, 23 Juillet 1970, 8 mars 1971, 20 Mai 1971, 10, 15, 25 et 26 Juillet 1974 et 6 Juin 1977,
VU la loi du 30 Novembre 1987,
VU la demande de la Société MARTRAGNY en date du 17 juillet 2025.
CONSIDÉRANT que la Société MARTRAGNY doit effectuer des travaux de voirie.
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux il y a lieu d'y réglementer le stationnement et la
circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT :
Du 24 au 25 juillet 2025, de 8h00 à 18h00, le stationnement de tout véhicule est interdit et considéré comme gênant à la circulation publique au titre de l'article R.417-10 du Code de la Route
(mise en fourrière), et ce dans la limite de la durée réelle d'intervention :
Le stationnement est interdit Rue du Moulin, de l'Avenue Franklin ROOSEVELT à
l'intersection de la rue de la 8?" armée et la rue de la Clé des Champs.
ARTICLE 2 : CIRCULATION ROUTIÈRE:
Page 1 sur 2 Du 24 au 25 juillet 2025, de 8h00 à 18h00,
La circulation est interdite Rue du Moulin, de l'Avenue Franklin ROOSEVELT à
l'intersection de la rue de la 8?" armée et la rue de la Clé des Champs.
Un plan de déviation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation des lieux - Dommages :
La sécurité de l'ensemble des usagers du domaine public sera assurée par une signalisation
réglementaire mise en place par la Société MARTRAGNY.
La Société MARTRAGNY est responsable de la propreté des lieux.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
Ver sur Mer, le 18 juillet 2025
La Maire,
Lysiane LE DUC DREAN
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de secours
- M. le Directeur du SAMU
- Société MARTRAGNY
- M. GRICOURT - Responsable technique VER SUR MER
- Mme MADELAINE - ASVP
Page 2 sur 2 NormandieY6ga,
LE
TORRES
de Chatterley
RALEN
LE
:
EN
MS
Zone de chantier:
Zone de déviation: mmmmi
Route barrée : mm Arrête 49 LS