Arrêté - 2022.0740R PREF50 AP Secteurs Loutres 2022

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Arrêté - 2022.0740R PREF50 AP Secteurs Loutres 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Arrêté - 2022.0740R PREF50 AP Secteurs Loutres 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, E 3 Direction

PRÉFET départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer

pure

valité Fraternité

Service Environnement

Unité Forêt Nature Biodiversité

N° 2022-DDTM-SE-00106

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE FIXANT LA LISTE DES SECTEURS

OU LA PRESENCE DE LA LOUTRE EST AVEREE

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Vu le code de l'environnement, et notamment les article R 427-6, R 427-8, R 42713 du code

de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code

de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces

non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 20 juin

2022; |

Vu la consultation publique du 16 mai au O7 juin 2022;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Dans la Manche, la présence de la loutre est avérée dans les secteurs suivants :

- La Douve en aval de la confluence avec le ruisseau de la Cannelle jusqu'au Pont-écluse de

la Barquette (communes de Sottevast, Rocheville, Négreville, L'Etang-Bertrand, Magneville,

Bricquebec-en-Cotentin, Néhou, Golleville, Sainte-Colombe, Saint-Sauveur-le-Vicomte,

Rauville-la-Place, Crosville-sur-Douve, Varenguebec, La Bonneville, Etienville, Les Moitiers-en-

Bauptois, Picauville, Cretteville-Picauville, Beuzeville-la-Bastille, Chef du Pont-Sainte Mère

Eglise, Carquebut, Liesville-sur-Douve, Houtteville-Picauville, Appeville, Carentan les Marais -

Auvers),

- Le ruisseau du Pont Durand, (communes de Bricquebec en Cotentin, Rocheville, L'Etang-

Bertrand, Négreville),

- La Saire du pont de la Planche Valognes au passage de la route départementale 125 (communes de Brillevast, Teurtheville-Bocage, Le Vast, Valcanville, Le Vicel)

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30- La Sèves en aval de la RD 900 (communes de Périers, Millières, Gonfreville, St Germain

sur Sèves, Nay, Sainteny-Terre-et-Marais, Gorges, Auvers, Baupte, Appeville, Méautis, Saint-

Côme-du-Mont-Carentan les marais),

= L'Ay au niveau de la commune de la Feuillie

- La Vire, dans le département de la Manche, en amont de la limite communale

Montmartin-en-Graignes / Les Veys (communes de Fourneaux, Tessy Bocage, Domjean,

Torigny-les-Villes, Condé-sur-Vire, Bourgvallées, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Baudre, Canisy, Saint-

Gilles, Saint-Lô, _Agneaux, Saint-Georges-Montcoq, Thèreval, Rampan, Pont-Hébert, La

Meauffe, Cavigny, Airel, Saint-Fromond, Montmartin-en-Graignes),

- Les ruisseaux du Moulin de Chevry et de Beaucoudray, sur les communes de Beaucoudray, Chevry, Villebaudon, Tessy Bocage

- L'Elle, en aval du bourg de Bérigny (communes de Bérigny, Cerisy-la-Forêt, Saint-Georges d'Elle, Saint-Jean de Savigny, Moon-sur-Elle, Airel, Saint-Fromond),

- La Sélune, de la confluence avec l’Airon jusqu'au pont des Biards (communes de St

Hilaire du Harcouët, St Brice de Landelles, et du pied du barrage de la Roche Qui Boit

jusqu'au moulin de Quincampois (commune de Ducey les Chéris, St Laurent de Terregatte, St Aubin de Terregatte, Poilley)

- l'Airon (communes de Moulines, Savigny le Vieux, Les Loges Marchis, St Hilaire du Harcouët)

- Le Couesnon, en amont du Pont de Pontorson (communes de Pontorson, Aucey, Sacey, Saint James)

Article 2 : Dans ces secteurs, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des

cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200

mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée

de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant

décision implicite de rejet, |

=. par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le délai de

recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet wwwi.telerecours.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le

directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de

gendarmerie de la Manche et le chef du service départemental de l'office français pour la

biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

intiLé, le 2 3 JUIN 2022

Frédéric PERISSAT

Direction départementale des territoires et de la mer |

477 Boulevard de la Doillée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : OGh00-12h00 / 13h30-16h30