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Arrêté - Ap Loutre 2022
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (Arrêté - Ap Loutre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délimitant pour le département du Calvados
les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée
et où l'usage des pièges de catégorie 2 est réglementé
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1% avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la présentation du dossier lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 21 juin 2022;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016,
l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais,
canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les
secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe est
avérée ;
CONSIDÉRANT que les pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (catégorie 5)
sont désormais interdits dans le Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique Normand
sur la période 2015-2022, la présence de la loutre d'Europe est moins importante sur certains bassins
versants du Calvados mais que sa protection reste prioritaire dans les bassins versants de l'Orne, de la
Vire, de la Seulles et de l’Aure où sa présence a déjà été constatée ;
1/6 CONSIDÉRANT que la progression de la loutre d'Europe dans le département du Calvados par la
présence avérée d'indice reste actuellement limitée aux bassins versants de l'Orne, de la Vire, de la
Seulles et de l’Aure ;
CONSIDÉRANT que la présentation du dossier et de la cartographie des données relatives à la présence
de la loutre dans le Calvados lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 21 juin 2022 n'a fait l'objet d'aucune remarque ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que
les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article
L.123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le Calvados, la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur le cours
principal des fleuves Orne, Seulles, Vire et de la rivière l'Aure ainsi que sur leurs principaux affluents tels
que représentés en annexe 1.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016, dans les
communes listées en annexe 2, l'usage des pièges de catégories 2 et l'usage des pièges ayant pour effet
d'entraîner la mort de l'animal par noyade sont interdits sur les abords des cours d'eau et bras morts,
marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du
piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral est exécutif à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados et jusqu'au 31 juillet 2023.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services où d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas
le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans chacune des mairies des communes
concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Fait à CAEN, le 25 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
/
À Directeur Départemental
livres et de-ta-Mer du Calvados /
216 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la de la loutre d'Europe est avérée ’ présence
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F £s 1 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée : communes concernées
ABy
Amayé-sur-Orne
Amaye-sur-Seulles
Amfreville
Anisy
Arganchy
Arromanches-les-Bains
Asnelles
Asnières-en-bessin
Audrieu
Aure sur Mer
Aurseulles
Authie
Avenay
Balleroy-sur-Drôme
Banville
Barbery
Barbeville
Baron-sur-Odon
Basly
Bayeux
Bazenville
Beaumesnil
Bénouville
Bény-sur-Mer
Bernesq
Bernières-sur-Mer
Biéville-Beuville :
Blainville-sur-Orne
Blay
Bonnemaison
Bonnoeil
BOUgy
Boulon
Bourguébus
Brémoy
Bretteville-sur-Laize
Bretteville-sur-Odon
Bricqueville
Bucéels
Caen
Cahagnes
Cahagnolles
Cairon
Cambes-en-Plaine
Campagnolles
Campigny
Canchy
Carcagny
Cardonville
Carpiquet
Cartigny-l'Epinay
Castillon
Castine-en-plaine
Caumont-sur-Aure
Cauville
Cesny-les-sources
Chouain
Clécy
Colleville-Montgomery
Colleville-sur-Mer
Colombelles
Colombières
Colombiers-sur-Seulles
Colomby-Anguerny
Combray
Commes
Condé-en-Normandie
Condé-sur-Seulles
Cordey
Cormelles-le-Royal
Cormolain
Cossesseville
Cottun
Courseulles-sur-Mer
Courvaudon
Crépon
Cresserons
Creully-sur-Seulles
Cricqueville-en-Bessin
Cristot
Croisilles
Crouay
Culey-le-Patry
Cussy
Cuverville
Démouville
Deux-Jumeaux
Dialan-sur-Chaine
Donnay
Douvres-la-Délivrande
Ducy-Sainte-Marguerite
Ellon
Englesqueville-la-Percée
Epinay-sur-Odon
Epron
Escoville
Espins
Esquay-Notre-Dame
Esquay-sur-Seulles
Esson
Eterville
Etréham
Evrecy
Feugerolles-Bully
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Etoupefour
Fontaine-Henry
Fontaine-le-Pin
Fontenay-le-Marmion
Fontenay-le-Pesnel
Formigny la bataille
Foulognes
Fourneaux-le-Val
Fresney-le-Puceux
Fresney-le-Vieux
Gavrus
Géfosse-Fontenay
Giberville
Gouvix
4/6 Grainville-sur-Odon
Grandcamp-Maisy
Graye-sur-Mer
Grentheville
Grimbosq
Guéron
Hermanville-sur-Mer
Hérouville-Saint-Clair
Hérouvillette
Hottot-les-Bagues
Ifs
Isigny-sur-Mer .
Juaye-Mondaye
Juvigny-sur-Seulles
La Bazoque
La Caine
La Cambe
La Folie
La Pommeraye
La Villette
Laize-Clinchamps
Landelles-et-Coupigny
Landes-sur-Ajon
Langrune-sur-Mer
Le BÔ
Le Breuil-en-bessin
Le Détroit
Le Fresne-Camilly
Le Manoir
Le Mesnil-au-Grain
Le Mesnil-Robert
Le Mesnil-Villement
Le Molay-Littry
Le Tronquay
Le Vey
Leffard
Les Isles-Bardel
Les Loges
Les Loges -Saulces
Les Monts-d’Aunay
Les Moutiers-en-Cinglais
Lingèvres
Lion-sur-Mer
Lison
Litteau
Longues-sur-Mer
Longueville
Longvillers
Loucelles
Louvigny
Luc-sur-Mer
Magny-en-Bessin
Maisoncelles-Pelvey
Maisoncelles-sur-Ajon
Maisons
Maizet
Malherbe-sur-Ajon
Maltot
Mandeville-en-Bessin
Manvieux
Martainville
Martigny sur l'Ante
Mathieu
May-sur-Orne
Meslay
Meuvaines
Monceaux-en-Bessin
Mondeville
Mondrainville
Monfréville
Montfiquet
Montigny
Montillières-sur-Orne
Monts-en-Bessin
Mosles
Mouen
Moulines
Moulins-en-Bessin
Mutrécy
Nonant
Noron-la-Poterie
Noues-de-Sienne
Osmanville
Ouffières
Ouistreham
Parfouru-sur-Odon
Périers-sur-le-Dan
Périgny
Pierrefitte-en-Cinglais
Pierrepont
Planquery
Plumetot
Pont-Bellanger
Pont-d'Ouilly
Pontécoulant
Ponts-sur-Seulles
Port-en-Bessin-Huppain
Préaux-Bocage
Ranchy
Ranville
Rapilly
Reviers
Rosel
Rots
Rubercy
Ryes
Saint-André-sur-Orne
Saint-Aubin-d'Arquenay
Saint-Aubin-des-Bois
Saint-Aubin-sur-Mer
Saint-Côme-de-Fresné
Saint-Contest
Saint-Denis-de-Méré
Saint-Germain-du-Pert
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
Saint-Germain-Langot
Saint-Germain-le-Vasson
Saint-Lambert
Saint-Laurent-de-Condel
Saint-Laurent-sur-Mer
5/6 Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Loup-Hors
Saint-Manvieu-Norrey
Saint-Marcouf
Saint-Martin-de-Blagny
Saint-Martin-de-Fontenay
Saint-Martin-des-Entrées
Saint-Omer
Saint-Paul-du-Vernay
Saint-Pierre-du-Fresne
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Rémy
Saint-Vaast-sur-Seulles
Saint-Vigor-le-Grand
Sainte-Croix-sur-Mer
Sainte-Honorine-de-Ducy
Sainte-Honorine-du-Fay
Sainte-Marguerite-d'Elle
Sainte-Marie-Outre-l'Eau
Sallen
Sallenelles
Saon
Saonnet
Seulline
Soliers
Sommervieu
Souleuvre-en-bocage
Subles
Sully
Surrain
Terres de Druance
Tessel
Thaon
Thue et Mue
Thury-Harcourt-Le-Hom
Tilly-sur-Seulles
Tour-en-Bessin
Tournières
Tourville-sur-Odon
Tracy-Bocage
Tracy-sur-Mer
Tréprel
Trévières
Trungy
Urville
Ussy
Vacognes-Neuilly
Val d'Arry
Val de Drome
Valdallière
Vaucelles
Vaux-sur-Aure
Vaux-sur-Seulles
Vendes
Ver-sur-Mer
Verson
Vienne-en-Bessin
Vierville-sur-Mer
Vieux
Villers-Bocage
Villons-les-Buissons
Villy-Bocage
Vire-Normandie
6/6