Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N° 2026032 désignation des membres
Déliberation - DELIB 06 CM du 24.07.2026 TARIF RESTAURATION SCOLA
Conseil Municipal - CM 30.03.2026 11 Designation des membres de droit
Déliberation - DELIB 07 CM du 24.07.2026 FORET Renouvellement cer
Conseil Municipal - CM 30.03.2026 04 Designation des membres du CCAS.v
Déliberation - delib 26 77 CLECT Design membres
Déliberation - deliberation 20260503 CLECT Designation membres
Déliberation - DELIB 10 designation membre CLECT
Déliberation - delib 3 Designation membres CLECT
Déliberation - DELIB 56.2026 Designation des membres de la CLECT
Déliberation - DELIB 02 CM du 24.07.2026 Designation membre CLECT HBA.vise
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 02 CM du 24.07.2026 Designation membre CLECT HBA.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
BELAIN - )Lelianat ARRONDISSEMENT
DE NANTUA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-quatre juillet deux mille vingt-six
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 juillet 2026, s'est réuni sous la Présidence de
Date de convocation : Madame Véronique RAVET, Maire
16-07-2026
in MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés Date du Conseil : 27 18 A 22
24 — 07 - 2026
Présents: RAVET V. - PITTION V. — VINCENT B. — NIOGRET C. — PICHON H. — PERDRIX T. -COLOMBET M. —
CERQUEIRA C.— BUFFAUT C. —- MOREIRA J. — FRATTER M. — RHODET F, — OUJAGHBI A. — BROYE C. - YILMAZ
Y. — ERCAN S.— PALISSE A, — ZAKI G.
Objet :
Dési t Procuration est donnée par PAVIOT L. à PITTION V.
ae Procuration est donnée par PARNALLAND E. à RAVET V. mempre Procuration est donnée par BARBERIS P. à FRATTER M. HBA Procuration est donnée par GUILLAUBEZ C. à NIOGRET C.
Absents : CLEMENT F. — HASSOUN K.
Excusé : KILIC D — CORDONNIERT. — BOURDONNAY C.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur OUJAGHBI Abdessamad est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : V. RAVET
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts impose la création au sein de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la
fiscalité professionnelle unique d’une commission locale chargée d'évaluer les transferts
de charges (CLECT)
Chaque commune membre de l’EPCI doit obligatoirement disposer d’un représentant au
sein de la CLECT, celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que
l'EPCI compte de communes membres.
La délibération du Conseil d'agglomération du 16 janvier 2014 a fixé sa composition à 44
membres :
- 42 conseillers représentant chaque commune membre,
- le Président de Haut-Bugey Agglomération
- le Vice-Président chargé des Finances/Budget et industries.
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge
financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l’EPCI.
Il convient donc de désigner le/la représentante appelée à siéger à la CLECT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) au
sein de haut Bugey Agglomération par délibération en date du 16.01.2014
Vu l'article L 2121-21 du CGCT ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner 1 représentant pour siéger
au sein de la CLECT ; Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260724-D_2026_07_24_02-DE
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Publié sur le site de la Commune le 27.07.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, MaireConsidérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Considérant la candidature de Mme PITTION Véronique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
Article 1 : De désigner en qualité de représentant de la commune de BELLIGNAT au sein
de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Mme PITTION
Veronique
Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée à HAUT BUGEY
AGGLOMERATION
Article 3 : Mme Le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération
Secrétaire de séance, Le Maire,
Abdessamad OUJAGHBI Véronique RAVET
eV
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260724-D_2026_07_24_02-DE
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026