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Arrêté - cms 68512 Avenue Jean Jaures
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 68512 Avenue Jean Jaures)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N°68512
Portant Arrêt livraisons sur
AVENUE JEAN JAURES (D1083)
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2 et R. 417-10
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur arrêt livraisons.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêt et le stationnement sont interdits sur les emplacements identifiés par marquage au sol et/ou
signalisation verticale, situés à hauteur du 22 AVENUE JEAN JAURES (D1083), soit 18 m.
Par dérogation ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules de livraisons
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 est passible d'une amende prévu pour les contraventions de
deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui scra publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/03/2026
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par fidlégation
Le Directeur Général Adjoint/dds{Services
Jean-Marc SÜHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication