Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 124 du 02 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 124 du 02 octobre 2020 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 124 du 02 octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-124

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-10-01-001 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires

sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention

obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime (4

pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Agen (4 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires

47-2020-09-30-001 - Arrêté portant superposition d'affectation entre l'Etat et la

communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de

mise à l'eau de Lapouleille (2 pages) Page 13

47-2020-09-30-002 - Arrêté portant superposition d'affectations entre l'Etat et la

communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de

mise à l'eau de Fourtic (2 pages) Page 16

47-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation

pour l'année 2020 (4 pages) Page 19

47-2020-09-30-003 - Arrêté préfectoral portant déplacement d'office d'un bateau sans

devise ni immatriculation sur le canal latéral à la Garonne à Caumont-sur-Garonne (2

pages) Page 24

47-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Société GAEC DE

LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur (3 pages) Page 27

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-02-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation

éducatif de Boé (3 pages) Page 31

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac

(10 pages) Page 35

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-10-01-001

Convention fixant les tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des

mesures de surveillance ou de prévention obligatoires

mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la

pêche maritime

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-01-001 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et 3N° RAA :

CONVENTION

FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES LORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PREVENTION OBLIGATOIRES MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

CAMPAGNE 2020-2021

Convention passée entre :

° les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :

© M.Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),

© M. Jean-Luc PUJOL, proposé par la Chambre d'agriculture ;

et

e les représentants des vétérinaires sanitaires :

© Docteur Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif,

o Docteur Jan LAMOTE proposé par l’Ordre des vétérinaires de la région Aquitaine.

Article 1°° :

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l’arrêté du 27 juin 2017, des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l’article R. 203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2020-2021.

Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et contenus de manière à :

- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,

- garantir une bonne réalisation des actes.

La contention des animaux est assurée par l’éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).

L’éleveur s’assure de la disponibilité d’une personne chargée de l’enregistrement des diverses mesures réalisées dans le cadre des opérations d’intradermotuberculination sur Les bovins.

Cas particulier :

Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire sanitaire des surcouts de visite et de déplacements, sauf cas de force majeure :

e lors de défaut de contention,

e lors de refus des propositions de date et horaires de réalisation.

Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différents domaines COnCernés.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-01-001 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et 4Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines, et ovines

Domaine Actes Tarifs

BOVINE

TUBERCULOSE

Visites d'exploitation pour dépistage allergique en vue du

maintien de la qualification, ou de la requalification ou

Pobtention de la qualification :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- explications du contexte et des objectifs de la visite au

détenteur

- rédaction et transmission des rapports et compte

rendus

30,20 €

Visite d’exploitation pour la lecture de la tuberculination :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

14 €

Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux

sous laisser passer :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

30,20 €

Intradermotuberculination simple (par unité) :

- acte propement dit 2,20 €

Intradermotuberculination comparative (par unité) :

- acte propement dit 7,20 €

BOVINE

BRUCELLOSE

Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien la

qualification, ou de la requalification ou l’obtention de la

qualification ou Pobtention de la qualification:

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- explications du contexte et des objectifs de la visite au

détenteur

- rédaction et transmission des rapports et compte

rendus

30,20 €

Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €

LEUCOSE BOVINE

Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien de

la qualification, de la requalification ou l’obtention de la

qualification:

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- explications du contexte et des objectifs de la visite au

détenteur

- rédaction et transmission des rapports et compte

rendus

30,20 €

Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €

IBR

Visite d'exploitation dépistage ou visite vaccination :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- explications du contexte et des objectifs de la visite au

détenteur

- rédaction et transmission des rapports et compte

rendus

30,20 €

Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €

Acte de vaccination : 2,40 €

TD-

eu T T K Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-01-001 - Convention fixant les tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et 5BVD

Visite d'exploitation dépistage ou visite vaccination :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- explications du contexte et des objectifs de la visite au

détenteur

- rédaction et transmission des rapports et compte

rendus

30,20 €

Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €

Acte de vaccination : 2,40 €

AUTRES

BOVINS

OPERATIONS

Examens d'introduction :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

30,20 €

Visite de conformité cheptel dérogataire :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

la 1° heure (90 €) +

(30,20 €) par 20 min

supplémentaires

Visite de contrôle cheptel dérogataire :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite 30,20 €

BRUCELLOSE

OVINE ET CAPRINE

Visites d'exploitation dépistage pour obtention qualification

ou maintien qualification

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite

- explications du contexte et des objectifs de la visite au

détenteur

- rédaction et transmission des rapports et compte

rendus

30,20 €

Visite d'introduction :

- organisation du rendez-vous

- préparation de la visite 30,20 €

Prélèvement sanguin (par unité) : 1,30 €

Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 12,30 € par visite quelque soit la visite.

Pour la réalisation de l’intradermotuberculination comparative (IDC), l'Etat prend en charge l’achat des tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 €.

Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autres opérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Les éleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titre de toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,37 € par bovin et de 0,17 € par petit ruminant au titre des frais de facturation.

rt .

TT

RK—

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-01-001 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et 6Article 3 : tarifs pour l’espèce porcine :

Domaine Actes Tarifs Payeur

Visite (élevage de porcs) 2 IO/visite AREPSA

Maladie Visite (élevage de sangliers) 4 IO/visite AREPSA

d’Aujeszky Moins de 3 prélèvements 0,2 10/pvt AREPSA et ETAT De 3 à 5 prélèvements 0,175 1O/pvt AREPSA et ETAT

Plus de 5 prélèvements 0,15 IO/pvt AREPSA et ETAT

Visite si couplée avec Aujeszky 0 (déjà réglée avec Aujeszky)

Visite si SDRP uniquement 2 IO/visite AREPSA

SDRP Complément de visite (pour les , . . . 1 IO/visite AREPSA élevages porcins de moins de 5 truies)

Prélèvement (PS ou buvard) 0,16 IO/pvt AREPSA

Les tarifs ci-dessus englobent le déplacement.

En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite+prélèvements » sera réglée au vétérinaire. L’AREPSA ne prend en charge aucun surcoût qui pourrait être facturé à l’éleveur par le vétérinaire pour mauvaise contention.

Article 4 :

Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.

Article 5:

La présente convention annule et remplace la convention en date du 24 septembre 2019. Elle comprend quatre pages, cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés à chacune des parties ainsi qu’à l’administration. Elle est dispensée de timbre et d’enregistrement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à AGEN, le 1° octobre 2020

Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :

Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur Jean-Luc PUJOL désigné par le Groupement de Défense Sanitaire désigné par la Chambre d'Agriculture

Docteur Jan LAMOTE

désigné par le Syndica

aire le plus désigné par l’Ordre régional des vétérinaires représentati

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-01-001 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et 7Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-09-01-008

Délégation de signature SIP Agen

Délégation de signature SIP Agen

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Agen 8FR

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AGEN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :

- Madame BENOIT Laurence, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP d'Agen;

- Monsieur Olivier LAFOND, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP d'Agen ;

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) dans la limite de 10 000 €, en ce qui concerne les pénalités d’assiette, les décisions gracieuses de

rejet, de remise modération ou transaction en ce domaine.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Agen 9matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Le LAFOND Olivier BENOIT Laurence ss."

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BONNAFE-MAGNEE Joëlle

BROUAT Jean-François

CROUZIL Patricia

__ BRANENS Geneviève

FONDRIEST Marie

GOUPIL Alain

LIMOURI Sofia

___ LECOURT François |

TERROIR-HUMBERT Béatrice

MARTIN Jonathan

3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALAVIN Anne-Gaëlle

BENEZIT Patrick

CHAU VAN Martine

COLON Jennifer LOUVEZY Marie-Hélène

COMBALBERT Grégory NEFNAF Omar

_ NAY Amandine

KADI Salma

Article 3

|

WAHL Isabelle |

|

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous (3°) ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale | agents des décisions des délais de | pourlaquelleun | gracieuses paiement délai de paiement

_peut être accordé

Catherine CAMPANA Contrôleur Principal 1 500 10 10.000

Hélène PERAN Contrôleur Principal 1 500 10 10.000 Joëlle MARTINETTI Contrôleur Principal | 1 500 10 10.000 Genevieve BRANENS Contrôleur _1 500 10 | 10.000 | Patrice MARTIN Contrôleur 1 500 10 10.000 | Christine MINGOT Contrôleur 1 500 10 10.000 |

Etienne WAGNON Contrôleur 1500 10 | 10.000 |

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau suivant, aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des grade Limite des | Limite Durée Somme | | agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai

paiement de paiement peut

| être accordé

—— hs — — ———— —

Patricia CROUZIL Contrôleur _ | = 300 | 3 | 3000 Béatrice TERROIR Contrôleur Pal! - 300 | 3 _ 3000 Alain GOUPIL Contrôleur - 300 3 | 3000 M-Odile ROUSSEL JAAP - 300 3 3000 | . Agent - fideline LOUVEZY Administratif 300 3 3000

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Agen 10Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai

| paiement de paiement peut

| être accordé

7 — gent | |

a . 5000 | oi Agent | vien VALIERE Retrait - 300 | 3 | 3000 |

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot et Garonne.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Agen 11Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Agen 12Direction Départementale des Territoires

47-2020-09-30-001

Arrêté portant superposition d'affectation entre l'Etat et la

communauté de communes du Confluent et des Coteaux de

Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Lapouleille

Direction Départementale des Territoires - 47-2020-09-30-001 - Arrêté portant superposition d'affectation entre l'Etat et la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Lapouleille 13[

r

PRÉFÈTE Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Libertl

Éeelité Fratsraité

Arrêté N°

Portant superposition d'affectations entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

concernant la cale de mise à l’eau de Lapouleille

située rive droite de la rivière Garonne au PK 31.945

sur la commune de Clermont-Dessous

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.2123-7 et R.2123-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 03 août 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot- et-Garonne en matière d'administration générale,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2019

Vu la décision du président de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 19 juin 2020,

Vu l'avis de la direction départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 08 septembre 2020,

Vu les préconisations issues du dossier d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 20 août 2020,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°:

Est autorisée la superposition d'affectations sur la cale de mise à l'eau appartenant au domaine public fluvial de Garonne, situé rive droite de la rivière au PK 31.945 en vue de son exploitation à des fins touristiques et de loisirs, au profit du domaine public de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

Direction Départementale des Territoires - 47-2020-09-30-001 - Arrêté portant superposition d'affectation entre l'Etat et la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Lapouleille 14Article 2 :

Les conditions de la superposition d'affectations sont définies dans la convention jointe en annexe.

Article 3 :

La cale de mise à l'eau objet de la superposition d'affectations figure en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.

Ce plan peut être consulté auprès des services de la direction départementale des Territoires.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 :

La superposition d'affectations est consentie gratuitement, au profit de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des Territoires et le président de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 30 SEp 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice Dépariementale des Territoires,

/ ,

À À / { f

(/4 | Agnès Hpilanoss

Direction Départementale des Territoires - 47-2020-09-30-001 - Arrêté portant superposition d'affectation entre l'Etat et la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Lapouleille 15Direction Départementale des Territoires

47-2020-09-30-002

Arrêté portant superposition d'affectations entre l'Etat et la

communauté de communes du Confluent et des Coteaux de

Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Fourtic

Direction Départementale des Territoires - 47-2020-09-30-002 - Arrêté portant superposition d'affectations entre l'Etat et la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Fourtic 16E = éFè

Direction départementale PRÉFÈTE

des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Faut

Arrêté N°

Portant superposition d'affectations entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

concernant la cale de mise à l'eau de Fourtic

située rive droite de la rivière Garonne au PK 34.900

sur la commune de Clermont-Dessous

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.2123-7 et R.2123-15 du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 03 août 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot- et-Garonne en matière d'administration générale,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2019

Vu la décision du président de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 19 juin 2020,

Vu l'avis de la direction départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 08 septembre 2020,

Vu les préconisations issues du dossier d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 20 août 2020,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°” :

Est autorisée la superposition d'affectations sur la cale de mise à l’eau appartenant au domaine public fluvial de Garonne, situé rive droite de la rivière au PK 34.900 en vue de son exploitation à des fins touristiques et de loisirs, au profit du domaine public de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

Direction Départementale des Territoires - 47-2020-09-30-002 - Arrêté portant superposition d'affectations entre l'Etat et la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Fourtic 17Article 2 :

Les conditions de la superposition d'affectations sont définies dans la convention jointe en annexe.

Article 3 :

La cale de mise à l'eau objet de la superposition d'affectations figure en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.

Ce plan peut être consulté auprès des services de la direction départementale des Territoires.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 :

La superposition d'affectations est consentie gratuitement, au profit de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des Territoires et le président de la communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ‘30 SEP, di

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice Dép rtementale des Territoires,

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Agnès GARIEUR NGES

Direction Départementale des Territoires - 47-2020-09-30-002 - Arrêté portant superposition d'affectations entre l'Etat et la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas concernant la cale de mise à l'eau de Fourtic 18Direction départementale des territoires

47-2020-09-30-004

Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa

variation pour l'année 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 19Direction départementale PRÉFÈTE _

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Egalité

Pratersité

Arrêté N°

constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2020

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 62 ;

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes :

VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté ministériel du 16juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages :

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-30-009 du 30 septembre 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation pour 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne ;

VU l’arrête préfectoral n° 2003-296-7 du 23 octobre 2003 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2003 et révisant les limites départementales (maxima et minima) fixées par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1997 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 03 août 2020 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et la décision n° 47-2020-08-03-006 du 03 août 2020 donnant subdélégation au chef du service de l’économie agricole ;

VU la note conjoncture n° 2020-176 du 16 juillet 2020 de l'INSEE relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2020;

VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 24 septembre 2020;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

— Article 1°:

L'indice des fermages applicable à l'ensemble du département de Lot-et-Garonne est constaté pour l'année 2020 à la valeur de:

105.33

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2020 au 30 septembre 2021.

La variation de cet indice par rapport à l'indice de l'année précédent est de: | Plus 0,55 %

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 20- Article 2 :

L'indice de référence des loyers servant à l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation a varié de :

Plus 0,66 %

- Article 3 :

Les limites des valeurs de loyer annuel des contrats signés avant le 1°’ octobre 2013 et toujours en cours concernant les terres nues, les bâtiments d'exploitation et les limites des valeurs de loyers des vignes AOP exprimées directement en monnaie, instaurées par l'arrêté n° 2003-296-7 du 23 octobre 2003, sont actualisées par multiplication avec le pourcentage de variation de l'indice des fermages consigné à l'article 1° du présent arrêté.

- Article 4 :

Les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° 47-2013-263-0005 du 20 septembre 2013. Elles sont dorénavant la référence pour les nouveaux contrats signés à compter du 1° octobre 2013 ainsi que pour les contrats renouvelés à cette même date :

* Loyer annuel représentant la valeur locative normale des terres nues :

Loyer des terres labourables en €/ha

MINIMA MAXIMA

Vallée de la Garonne et du Lot 98,74 197,48

Coteaux et Grandes Landes 49,36 148,11

* Loyer annuel des bâtiments d'exploitation :

Valeur vénale d'utilisation du bien

MINIMA MAXIMA

27% 100%

{Au minimum 0,48 € / m° / an) (Au maximum 6,40 € / m° / an)

* Loyer des vignes AOP exprimé directement en monnaie :

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 21Loyer des vignes AOP en €/ha :

19° catégorie 2°" catégorie 3°" catégorie

MAXIMA MINIMA

AOP Brulhois 469,02 345,59 227,09

AOP Marmandais 434,46 320,92 217,22

AOP Buzet 878,82 649,73 440,39

AOP Duras Blanc 982,49 726,75 491,73

AOP Duras Rouge 777,10 572,71 388,06

- Article 5 :

Le loyer des bâtiments d'habitation, après affectation de l'indice de référence des loyers exprimé dans l'article 2 du présent arrêté, doit être d’un montant compris entre 2,65 € et 8,12 € par m° par mois, sans distinction de zone et en fonction de l’état et du confort du logement, établi à partir de la grille d'évaluation jointe en annexe V de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013.

- Article 6 :

Les loyers des vignes AOP exprimés en quantités de denrées sont les suivants :

Ainsi, compte-tenu des limites départementales fixées dans l'article 3, /2 de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, les loyers des vignes AOP indexés sur les

+ AOP Brulhois : 0,50 € / litre

+ AOP Marmandais : 0,70 € / litre

+ AOP Buzet : 1,1747 € | litre

> AOP Duras Blanc : 1,06 € / litre

+ AOP Duras Rouge : 1,01 € / litre

cours des Appellations évoluent comme suit :

Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d'appellations (€/ha)

1% catégorie 2è"° catégorie 3°" catégorie

de à de à de à

AOP Brulhois 450 600 325 450 200 325

AOP Marmandais 630 840 455 630 280 455

AOP Buzet 1057 1 410 763 1057 470 763

AOP Duras Blanc 954 1 272 689 954 424 689

AOP Duras Rouge 909 1 212 656 909 404 656

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 22- Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°47-2019-09-30-009 du 30 septembre 2019 est abrogé.

_ Article 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 30/09/2020

Pour la Directrice Départementale des Tarritoires

Le Chef du Service Économie Agrichle

«_ Emeric PILLET

Pour la Préfète et par ETS à

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 23Direction départementale des territoires

47-2020-09-30-003

Arrêté préfectoral portant déplacement d'office d'un bateau

sans devise ni immatriculation sur le canal latéral à la

Garonne à Caumont-sur-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-003 - Arrêté préfectoral portant déplacement d'office d'un bateau sans devise ni immatriculation sur le canal latéral à la Garonne à Caumont-sur-Garonne 24Direction départementale PRÉFÈTE +

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité ÆFratsraité

Arrêté N°

portant déplacement d'office d’un bateau sans devise ni immatriculation situé sur la commune de Caumont-sur-Garonne (47430),

en rive gauche du canal latéral à la Garonne, PK 160.293

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R4244-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne :

Considérant que le bateau, sans devise ni immatriculation, est stationné sans autorisation, en rive gauche du canal latéral à la Garonne, au PK 160.293, sur la commune de Caumont-sur- Garonne (47430), sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France :

Considérant que ledit bateau, en partie coulé, présente un risque pour la sécurité des usagers des eaux intérieures et un risque de pollution en cas de dislocation ;

Considérant son stationnement, en violation du règlement général de police de la navigation intérieure ;

Considérant que cet état de fait compromet la conservation, l’utilisation et la sécurité des usagers des eaux intérieures, nécessitant son déplacement d'office ;

Considérant le cas de péril imminent constaté, permettant le déplacement d'office, sans mise en demeure préalable ;

Sur proposition de M. le Directeur Territorial du Sud-Ouest de Voies navigables de France :

ARRETE

Article 1 : L'établissement public Voies Navigables de France, Direction Territoriale du Sud- Ouest, est chargé de faire procéder à l'enlèvement du domaine public fluvial, du bateau sans devise ni immatriculation, actuellement stationné en rive gauche du canal latéral à la Garonne, au PK 160.293, sur la commune de Caumont-sur-Garonne.

Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-003 - Arrêté préfectoral portant déplacement d'office d'un bateau sans devise ni immatriculation sur le canal latéral à la Garonne à Caumont-sur-Garonne 25Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l’'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Lot-et-Garonne.

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être

contestée devant le tribunal administratif ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:

nttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée et affichée pendant un mois à la

mairie de Caumont-sur-Garonne.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et le Directeur Territorial

du Sud-Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Agen, le 30 SEP, 2020

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Héatrlce LÂGARD

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Direction départementale des territoires - 47-2020-09-30-003 - Arrêté préfectoral portant déplacement d'office d'un bateau sans devise ni immatriculation sur le canal latéral à la Garonne à Caumont-sur-Garonne 26Direction départementale des territoires

47-2020-10-01-002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure Société GAEC

DE LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur

Mise en demeure Société GAEC DE LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Société GAEC DE LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur 27PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires pt Service Environnement Fraternité

Arrêté préfectoral n °

portant mise en demeure

Société GAËEC DE LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; 1

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement

VU l'arrêté inter-préfectoral n°E-2020-140 du 25 juin 2020 délivrant l'homologation du Plan Annuel de Répartitionà l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot, pour la campagne de prélèvement 2020-2021, autorisant le prélèvement référencé 9175 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, dans le cadre de l'Administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 ;

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 3 août 2020;

VU le rapport de manquement administratif transmis à l'exploitant par courrier en date du 24/07/2020 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :

Vu les dispositions convenues lors de la visite sur site avec le technicien rivière du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot en date du 7 septembre 2020 et précisant les modalités de remise en état du site

Vu le projet de mise en demeure transmis par messagerie electronique à l'exploitant le 10 septembre 2020;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Société GAEC DE LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur 28Considérant que lors de la visite en date du 29/06/2020 sur un affluent du Boudouyssou à proximité du moulin d'Ayet sur la commune de Tournon d'Agenais, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

- Un élargissement artificiel et un creusement du lit mineur sur environ 5 m de large et 20 m de long, créant ainsi une réserve d'eau à quelques mètres de la confluence avec le Boudouyssou, - La ripisylve a été coupée en totalité sur les 2 berges sur environ 100 m, - Les sédiments retirés du lit mineur ont été étalés en haut de berge, sur une longueur d'environ 50m,

- Un système de pompage est installé dans la réserve ainsi créée.

Considérant que ces travaux non autorisés constituent Un manquement au regard de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement et des arrêtés de prescriptions générales du 28/11/2007 et du 30/09/2014 SUSVISÉS ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 8l de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GAEC DE LABRUNIE de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 - La société GAEC DE LABRUNIE, exploitant agricole à "Labrunie" 47370 BOURLENS est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :

Remise en état du lit mineur dégradé

A l'endroit des travaux réalisés, la berge rive gauche sera reprofilée dans le prolongement des profils amont et aval, par apport de terre. La terre sera acheminée depuis la rive droite (par des chemins existants), prise sur des merlons pour recréer une pente naturelle de la parcelle en rive droite vers le cours d'eau. Le fond du lit sera réduit à une largeur de 80 cm maximum. La pente de la berge aura un fruit de 1/1.

La berge en rive droite sera conservée en l'état. Seule la partie supérieure sera décaissée sur environ 30 cm d'épaisseur (utilisation de la terre pour remblayer la berge en rive gauche. Un filtre (botte de paille) sera positionné dans le fond du lit à l'aval immédiat de la zone travaux pour éviter la dispersion de matières en suspension.

Les mesures seront prises pour éviter tout risque de pollution par hydrocarbures.

Plantations en berge

Des noisetiers ou saules seront plantés sur chaque berge, au niveau de la zone de travaux. Les plants seront espacés de 2 mètres maximum.

Ripisylve

Là où la ripisylve a été coupée (sur environ 100 mètres sur chaque berge), les arbustes en cours de repousse seront conservés.

Un gestion sélective pourra être réalisée au bout de 2 ans.

De manière générale, l'utilisation de l'épareuse est proscrite. Son usage sera limité entre les arbres. Les arbres morts ou génant l'écoulement seront coupés à la tronçonneuse.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

La société GAEC DE LABRUNIE est informée que la cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux en l'état.

Si des travaux en lit mineur sont necessaires pour réimplanter une pompe en vue des prochaines campagnes d'irrigation, prendre contact avec le syndicat de rivière et la Direction Départementale des Territoires afin de cadrer le dossier réglementaire obligatoire au préalable.

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Société GAEC DE LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur 29Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société GAEC DE LABRUNIE s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une où plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la société GAEC DE LABRUNIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité - Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

AGEN, le 1er octobre 2020

Pour la Préfète et par subdglégation,

Le chef du service Enw

BOST

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Société GAEC DE LABRUNIE à BOURLENS, Travaux en lit mineur 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-02-001

Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service

d'investigation éducatif de Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-02-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Boé 31Direction interrégionale PRÉFÈTE |

de la protection judiciaire DE LOT-ET-GARON NE

de la jeunesse Sud-Ouest Egalité

Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif,

sis 2, rue Macayran, 47550 Boé

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de ia Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l'Association JUVENYS :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 habilitant le service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l'Association JUVENYS :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service d'investigation éducative à l'Association SAUVEGARDE ;

Vu le courrier reçu le 25 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 :

Vu le rapport en date du 02 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association :

Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative transmis par courrier transmis le O9 juillet 2020 :

Vu la réponse en date du 21 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest transmise à l'association ;

Vu le rapport budgétaire modificatif en date du 29 septembre 2020 de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest transmis à l'association :

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-02-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Boé 32ARRETE

- Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°47-2020-08-20-001 en date du 20 août 2020.

- Article 2 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE

(47) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1

- - = — 34 573,71 Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

ch Groupe 2

etes 598 210,19 7 7 729 801,58 Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

97 017,68

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1

712 999,03

Produits de la tarification

Groupe 2

Produit 147119 roduits = —

Autres produits relatifs à l'exploitation 729 801,58

Groupe 3

= | 3 927,00 Produits financiers et produits non

encaissable

Résultat Excédent 11 404,36

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-02-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Boé 33Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service d'investigation éducatif est fixé à 2 922,13 euros pour 244 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème), le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service d'investigation éducatif géré par l'Association SAUVEGARDE (47).

- Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

- Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agenle ‘= 9 OCT. 2029

La Préfète

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-02-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Boé 34Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-09-25-001

Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit

de Layrac

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac 35E

PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE ; ‘ Liberté Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Égalité Fraternité

Arrêté N°

Portant homologation du circuit de Layrac pour la pratique du supermotard

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral, donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme Forny, en vue d'homologuer la piste karting au lieu Ramonde, à la pratique du supermotard ;

Vu le dossier annexé à la demande d'homologation ;

Vu les règles techniques et de sécurité relative à la discipline "Motocross et spécialités associées", et plus spécifiquement le titre "Titre IV, Règles Complémentaires, courses mixtes (appelées également supermotard ou supermoto)" ;

Vu l'avis favorable du maire de Layrac ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, en date du vendredi 06 mars 2020 ;

Vu les avis favorables émis par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le délégué de la fédération française de karting

Considérant que la piste se situe hors agglomération, mais à proximité d'habitations ;

ARRÊTE

Article 1°"° La piste de plein air située au lieu-dit »Ramonde » sur le territoire de la commune de Layrac est homologuée pour une durée de quatre ans pour la pratique du supermotard, compétitions, entraînements, essais et démonstration au bénéfice de Monsieur Jérôme Forny, gérant, sous réserve des dispositions des articles suivants :

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac 36Article 2 : La validité de cette homologation est subordonnée au respect des règles techniques et de sécurité relative à la discipline motocross et spécialités associées, et plus spécifiquement le titre Titre IV, Règles Complémentaires, courses mixtes (appelées également supermotard ou supermoto)

Article 3 : Le bon état d'entretien de la piste et des dispositifs de sécurité incombe au bénéficiaire de l'homologation.

Article 4: Les cylindrées (motos et quads) autorisées sur le circuit sont du 50cc à boite de vitesse, à 650 cc monocylindre ou bicylindre.

Article 5 : Les véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ne pourront circuler que trois jours par semaine, au libre choix du gestionnaire, sur la piste, et ce, aux horaires suivants :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 10 heures à 12 heures 15 et de 14 heures à 19 heures ; Le samedi : de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Il est interdit aux véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté de circuler le dimanche, sauf compétition accordée par arrêté préfectoral.

Article 6 : Il est interdit aux véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté de circuler en même temps que les véhicules de karting.

Article 7 :_ Le gestionnaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la tranquillité publique, notamment, celles permettant de limiter les nuisances sonores :

- vérification systématique du niveau sonore des machines afin de s'assurer de leur conformité

aux règles techniques et de sécurité ;

- mesure, à l'aide d'un sonomètre homologué de classe | ou Il, des niveaux sonores avec enregistrement des données. Ces relevés sonomètriques seront archivés dans un registre de métrologue et seront tenus à disposition de la préfecture.

Article 8: Aucune épreuve ou compétition ne pourra être organisée sur cette piste sans autorisation préfectorale préalable.

Le nombre maximum d'épreuves ou de compétitions d'une durée d’un jour seulement qui pourront être organisées chaque année sur cette piste est limité à cinq.

Cette journée de compétition, généralement programmée un dimanche, pourra être précédée d’une journée d'essais ;

Article 9 : Les caractéristiques techniques de la piste sont précisées dans le dossier de demande d'homologation comportant un plan à l'échelle 1/1250 soit, notamment :

À) Piste Asphalte

— longueur de la piste : 1179 mètres ;

— largeur de la piste : 8 mètres

— longueur maximale de la ligne droite : 140 mètres ;

— pente longitudinale maximale : 5 %

— inclinaison transversale maximale : 10%

— le revêtement uniforme est de type carboné.

B) Piste terre

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac 37- Longueur : 155,5 mètres

- Largeur : 6 mètres

La piste terre comprend 6 bosses

îer bosse d'une hauteur de 40 centimètres

2° bosse d'une hauteur de 70 centimètres

3° bosse d'une hauteur de 150 centimètres

4° bosse d'une hauteur de 100 centimètres

5° bosse d'une hauteur de 50 centimètres

6° bosse d'une hauteur de 70 centimètres

Article 10: Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtées par les services consultés.

10-1 : SÉCURITÉ :

a) Protection du public

Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une zone neutre de sécurité d'environ 3 mètres minimum et depuis la délimitation de la piste. Cette zone doit être aménagée comme suit :

En ligne droit et en virage :

La piste doit être délimitée sur toute sa longueur par des bottes de pailles, des séparateurs de voie plastique ou un dispositif de protection gonflable, dont tous les éléments doivent être accolés les uns aux autres

- une rangée de barrières, à minima de un mètre de haut, solidaires les unes des autres, avec à certains endroits des ouvertures pour l'accès des véhicules d'intervention, doit être positionnée côté public à 3 mètres de la délimitation de la piste dans les lignes droites et à 5 mètres dans les virages.

Cette zone de sécurité n'est pas exigée si le public est installé à environ 2 mètres au-dessus de la piste. En pareil cas, il doit être maintenu par un garde-corps.

- Si nécessaire, la partie terre devra être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximale et protéger le public et les participants de la poussière.

- Le club devra disposer de stock de bottes de paille ou autres matériaux absorbants les chocs et de barrières pouvant être utilisées en complément.

b) Protection des participants

- En ligne droite, la ligne devra être délimitée sur toute sa longueur par des drapeaux, bannières, rubans, des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers sont doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 millimètres la surface de la piste et être incliné dans le sens de la marche.

- Pour les virages ou courbe précédés d'une ligne droite de plus de 60 mètres, une zone de dégagement interdite au public, sera placée en protection, cela sur toute la longueur et composée comme il suit :

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac 38Un premier dégagement d'au moins 6 mètres de large avec une première rangée de type Vauban protégée par des bottes de paille, des piles de pneus VL solidaires d'au moins un mètre de haut ou tout autre matériau absorbant les chocs ;

Un deuxième dispositif de protection placé à environ 5 mètres du premier et composé d'une rangée de barrières de type "Douane" devant laquelle sera mis en place une rangée de botte de paille, de pile de pneus VL solidaires les uns des autres d'au moins un mètre de haut ou tout autre matériau absorbant les chocs.

- À l'intérieur des virages, la piste doit être délimitée par des pneus automobiles empilés par deux minimum ou trois maximums solidaires les uns des autres (minimum 30 cm ; maximum 50 cm), ou par tout autre matériel absorbant les chocs, de même hauteur et permettant une inclinaison des machines sans que les guidons des pilotes ne puissent s'y heurter.

- Entre toutes les sections de la piste, une zone de séparation d'une largeur minimum de 1 mètre doit être maintenue. AU centre de cette zone, une séparation doit être aménagée afin d'éviter qu'un pilote ne la traverse. Celle-ci doit être adaptée à la vitesse à laquelle les pilotes abordent le virage, et être protégée par des bottes de paille ou autre matériau absorbant les chocs.

- Des bottes de paille ou autre matériau absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour des obstacles situés au bord de la piste.

- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet.

- La passerelle destinée aux déplacements du public ne pourra être utilisée, qu'après l'établissement un rapport de conformité par un établissement agréé précisant la charge pouvant être supportée par la structure ainsi que sa tenue au vent.

- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation.

10-2 : SECOURS ET PROTECTION :

- La largeur de la sortie de secours doit être de 3 mètres minimum ;

- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis sur l'ensemble du circuit ;

- Le bénéficiaire de l’homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter de matériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.

- L'accessibilité des engins des services de lutte contre l'incendie à la réserve d'eau (rendre accessible et utilisable en tous temps et toutes saisons le plan d'eau) ;

- La signalisation de la présence du point d'eau ou implantation d’un poteau d'incendie normalisé;

- Les grilles présentes sur le terrain devront présenter un maillage plus restreint et être scellées.

- Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les EPI (Équipement de Protections Individuels) et permettant de retracer leur utilisation.

10-3 : SERVICE D'ORDRE :

- La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation

Article 11 : La validité de la présente homologation cesse, dans les cas suivants :

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac 391) modification des caractéristiques techniques ;

2) modification du dispositif de sécurité ;

3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d’un activité physique ou sportive ;

4) non respect des prescriptions du présent arrêté ;

5) défaut d'agrément de la piste par la Fédération Française de Sport Automobile.

Article 12: Le maire de Layrac et le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditions mises à l'octroi de l'homologation, notamment les jours et heures où l'évolution des karts de catégorie A est interdite (article 4 susmentionné).

Il incombe en particulier au commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et sur demande du maire, en se rendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.

Article 13: Si les conditions de validité de l'homologation sont remplies, l’utilisation de la piste est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixer par arrêté des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que celles définies à l’article 4 du présent arrêté.

L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droit en même temps que l'homologation.

Article 14: Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité de l'homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.

Article 15: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 16: Le maire de Layrac, la directrice départementale de là cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Villeneuve-sur-Lot le 25 septembre 2020

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac 40Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-09-25-001 - Arrêté autorisant la pratique du supermotard sur le circuit de Layrac 41Lien are ' PARC CONCURRENTS LARGEUR 8m

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